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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 103 fpic 2025 infos et mode de repartition ccmv communes membres
Document publié le Mercredi 3 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 103 fpic 2025 infos et mode de repartition ccmv communes membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
le 09/09/2025
08/02/2025
ID: 073-200070349-20250903-2028 103-DE
| Département de la Savoie - Délibération numéro 2025 - 103 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 septembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment
convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur
Christian SIMON.
La convocation a été envoyée en date du 27 août 2025.
Présents : Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Patrick BOIS, Stéphane BOYER, Natacha BRENIER, Jean-Marc BUTTARD, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Eric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Gilles MARGUERON, Denise MELOT, Jacqueline MENARD, Laurence PETINOT-GAGNIERE, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Christian SACCHI, Erica SANDFORD, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRAG Pierre VALLERIX (suppléant de
Roland AVENIERE).
Absents : Agnès BALZER, Christian CHIALE, Nathalie FURBEYRE, Marc KONAREFF.
Procuration: Nathalie FURBEYRE à Jacques ARNOUX
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de pouvoirs : Oi
Nombre de votants : 26
Monsieur François CAMBERLIN a été désigné secrétaire de séance.
Objet: FPIC 2025
- Information et mode de répartition entre la CCHMV et ses communes
membres
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012 et constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composé d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et< communes pour le reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le montant du FPIC notifié à l'ensemble intercommunal composé de la CCHMV et de ses 10 communes membres le 14 août 2025 est de 1 937 862.00 € pour l’année 2025.
Monsieur le Vice-président expose les trois modes possibles de répartition du prélèvement entre l'EPCI et ses communes membres : |
Répartition de droit commun -
- Entre l'EPCI et ses communes membres : en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF). La contribution de l'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l'ensemble
intercommunal par le CIF.
La contribution des communes est alors égale à la différence entre la contribution de l'ensemble
intercommunal et la contribution de l'EPCI,
- Entre les communes membres: en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes. “
Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des 2/3 »
le 09/09/2025
08/02/2025
ID: 073-200070349-20250903-2028 103-DE
Par délibération prise à la majorité des 2/3, adoptée dans un délai de 2 mois à compter de la ”_ notification intervenue le 14 août 2025 de la répartition de droit commun du FPIC : Le prélèvement est réparti librement dans un premier temps entre l'EPCI èt ses communes membres sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun. ‘
Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum de trois critères précisés. par la loi. C'est-à-dire en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensembie intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI, auxquels peuvent s'ajouter d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. ‘
Répartition dérogatoire n° 2 «libre»
Dans ce cas, il appartient à la Communauté de communes de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement suivant ses propres critères. Aucune règle particulière n'est prescrite. Pour cela l'organe délibérant doit, soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification intervenue le 14 août 2025, concernant le prélèvement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux’ dans Un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée,
Le CIF étant de 0.438358, la contribution au FPIC selon le mode de répartition de droit commun, est
répartie ainsi :
CCHMV 849 477.00 €
Contribution des communes 1 088 385.00 €
Monsieur le Vice-président propose de conserver la répartition de droit commun :
Pour rappel montants 2024
CCHMV 780 322.00 € TOTAL 780 322.00 € Répartition entre
communes
AUSSOIS 82 533.00 € AVRIEUX 012.00 €: 73 109.00 € BESSANS ‘48 364.00 €. 43 307.00 € BONNEVAL- SUR - ARC ‘33:554.00 € 29 283.00 € FOURNEAUX ‘40 747.00 € 36 902.00 € LE FRENEY 5151023246.00 € 20 981.00 € MODANE 111:274 01600 € 261 618.00 € SAINT- ANDRE “2566 051.00€ 61 818.00 € VAL- CENIS ! °355:510:00 € 319 03.000 € VILLARODIN - | 78 544. 00€ 71 472.00 € BOURGET Lu Le
TOTAL COMMUNES ” 1 088 385.00 € 1 000 053.00 € TOTAL GENERAL 1937 862.00 € 1 780 375.00 €
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer. Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 09/09/2025
Pubiéte ET ID : 073-200070340-20250903-2025_103-DE
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de conserver la répartition de droit commun du FPIC 2025 entre la CCHMV et ses communes membres ;
-__ Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour. | Pour copie conforme, Modane, le 05 septembre 2025. 6
Le Président
Christian SIMON