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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 75 recomposition organe deliberant cchmv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 75 recomposition organe deliberant cchmv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
le 18/06/2025
18/06/2085 | . FRS
ER
ID : 073-200070349-20250804-2028 75-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2025 - 75 République Française ‘
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA UTAIRE
Séance du 04 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 juin à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment
convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur
Christian SIMON.
La convocation a été envoyée en date du 27 mai 2025.
Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Natacha BRENIER, Jean-Marc
BUTTARD, François CAMBERLIN, Eric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles
MARGUERON, Denise MELOT, Jacqueline MENARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Erica
SANDFORD, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ, Pierre VALLERIX (suppléant de Roland AVENIERE).
Absents: Agnès BALZER, Patrick BOIS, Stéphane BOYER, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Christian CHIALE, Marc KONAREFF, Laurence PETINOT-GAGNIERE, Christian SACCHI.
Procurations : Patrick BOIS à Jacques ARNOUX
Stéphane BOYER à Maurice BODECHER
Yann CHABOISSIER à Jean-Claude RAFFIN
François CHEMIN à Maryvohne ROBIN
Laurence PETINOT-GAGNIERE à Natacha BRENIER
. Christian SACCHI à Jean-Marc BUTTARD
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 20
Nombre de pouvoirs :.06
Nombre de votants : 26
Madame Natacha BRENIER a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Recomposition de l'organe délibérant de la CCHMY dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux en mars 2026
.- Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
o Accord local
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L5211-6-1 du CGCT.
Les textes fixent deux possibilités pour décider de la future composition de l’organe délibérant : le droit commun ou l'accord local.
Ce délai permet de rechercher un accord local, s'il est possible, et de prendre en compte l’évolution des populations ainsi que la création de communes nouvelles, par exemple. Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée: 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette. majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres. le 18/06/2025
18/06/2025
KW
ID: 073-200070349-20250804-2028 75-DE
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la CCHMV ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera -constaté par arrêté du Préfet au plus tard le 31 octobre 2025.
Cet arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars * 2026.
Les conditions pour déterminer un accord local ont évolué depuis 2015 et leur application s'est précisée au fil des décisions du conseil constitutionnel notamment.
A défaut d'accord local, la composition du conseil communautaire s'effectuera selon des règles dites « de droit » (répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l’article L5211-6-1, chaque commune dispose au moins d’un siège, aucune commune ne dispose plus-de la moitié des sièges). Monsieur le Président informe l'assemblée que le nombre de sièges conformément à l'application du droit commun est de 24. | Les textes prévoient la conclusion d’un accord local avec un nombre total de sièges ne pouvant excéder 25 % de ceux attribués dans le cadre du droit commun, soit un maximum de 30 sièges.
Monsieur le Président informe l'assemblée de la demande de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de la commune de Val-Cenis sollicitant l'application d'un accord local portant à 29 le nombre de conseillers communautaires répartis comme suit: Modane: 8, Val-Çenis: 7, Fourneaux: 2, Aussois: 2,. Villarodin-Bourget : 2, Saint-André : 2, Avrieux : 2, Bessans : 2, Bonneval-sur-Arc : 1, Le Freney : 1. Monsieur Jacques ARNOUX justifie cette proposition afin de corriger les. effets de la prise en compte par le code général des collectivités territoriales uniquement de la population municipale des communes _en précisant que la commune de Val-Cenis représente 34 % des recettes fiscales de l’EPCI, que la population DGF est de 5 725 habitants contre 4 487 habitants pour Modane et que la commune de Val- Cenis travaille et réfléchit au projet de sur classement démographique de la commune compte tenu du statut de station classée de tourisme, .
Monsieur le Président propose un accord local permettant, dans la continuité de l'accord local de 2019, la présence de deux représentants par commune lorsque c'est possible et fixant le nombre de sièges à 30 répartis de la manière suivante :
, Nombre
Commune membre Population municipale de conseillers
communautaires titulaires
MODANE 2 879 9
VAL - CENIS . 2092 7
FOURNEAUX 701 2
AUSSOIS . ‘ 682 2
VILLARODIN - BOURGET 511 2
SAINT - ANDRE _. 447 2
AVRIEUX . 394 2
BESSANS 352 2
BONNEVAL - SUR - ARC | 270 1
LE FRENEY 107 1
TOTAL 8435 _30
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il est proposé aux communes membres de la CCHMV de délibérer pour l'application de cette proposition d'accord local.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 04 CONTRE : é en prête 6 le 18/06/2025
ecture le 18/06/2025 nf
200070349-20250804-2025 75-DE
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ID : 07.
- Propose aux communes membres de la CCHMV de fixer à 30 le nombre de sièges du
conseil communautaire selon la répartition présentée ci-avant :
- Autorise Monsieur le Président à transmettre cette délibération aux communes membres
‘ de la CCHMV pour délibération de leurs conseils municipaux respectifs avant le 31 août
2025 ; L
+ Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en. Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 06 juin 2025.
Le Président
Christian SIMON