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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2024 96 fpic 2024 information et mode repartition cchmv et communes membres
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2024 96 fpic 2024 information et mode repartition cchmv et communes membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
ID : 073-200070349-20240904-2024_9B-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2024 - 96
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 septembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire
dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur
Christian SIMON.
La convocation a été envoyée en date du 23 août 2024.
Présents : Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODÉCHER, Patrick BOIS, Stéphane BOYER, Jean-Marc BUTTARD, Yann CHABOISSIER, Éric FELISIAK, Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Denise MELOT, Jacqueline MENARD, Laurence PETINOT-GAGNIERE, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Christian SACCHI, Erica SANDFORD, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ. Absents : Roland AVENIERE, Agnès BALZER, Natacha BRENIER, François CAMBERLIN, Christian CHIALE, François CHEMIN, Marc KONAREFF, Gilles MARGUERON.
Procuration : François CAMBERLIN à Denise MELOT
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de pouvoirs : O1
Nombre de votants : 22
Madame Karin THEOLIER a été désignée secrétaire de séance.
Objet : FPIC 2024
-__ Information et mode de répartition entre la CCHMV et ses communes membres
à
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012 et constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour
le reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le montant du FPIC notifié à l’ensemble intercommunal composé de la CCHMV et de ses 10 communes
membres le 14 août 2024 est de 1 780 375 € pour l'année 2024,
Monsieur le Vice-président expose les trois modes possibles de répartition du prélèvement entre l'EPCI
et ses communes membres :
Répartition de droit commun
- Entre l'EPCI et ses communes membres : en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF). La contribution de l'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l’ensemble intercommunal
par le CIF.
La contribution des communes est alors égale à la différence entre la contribution de l'ensemble
intercommunal et la contribution de l'EPCI.
- Entre les communes membres : en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes. Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des 2/3 »
ID : 073-200070349-20240904-2024_9B-DE
Par délibération prise à la majorité des 2/3, adoptée dans un délai de 2 mois à compter de la notification
intervenue le 26 juin 2023 de la répartition de droit commun du FPIC :
- Le prélèvement est réparti librement dans un premier temps entre l'EPCI et ses communes membres sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun.
- Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi. C'est-à-dire en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI, auxquels peuvent s'ajouter d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
Répartition dérogatoire n° 2 « libre »
Dans ce cas, il appartient à la Communauté de communes de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement suivant ses propres critères. Aucune règle particulière n'est prescrite. Pour cela l'organe délibérant doit, soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification intervenue le 26 juin 2023 concernant le prélèvement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.
Le CIF étant de 0.438291, la contribution au FPIC selon le mode de répartition de droit commun, est
répartie ainsi :
- CCHMV 780 322 €
- Contribution des communes 1 000 053 €
Monsieur le Vice-président propose de conserver la répartition de droit commun :
Prélèvèment de:droit Pour rappel montants 2023
commun
CCHMV ::780 322 € 795 995 € TOTAL 780322 € 795 995 €
Répartition entre :
communes UE
AUSSOIS 82533€ 79 842 € AVRIEUX 73 109 € 74 909 € BESSANS 43 307€ 43 317 € BONNEVAL- SUR - ARC 29 283€ 28 441 € FOURNEAUX 36.902€ 38 020 € LE FRENEY 20 981 € 21 934 € MODANE 261 618 € 268 805 € SAINT- ANDRE 61818 € 64 545 € VAL- CENIS 319: 030 € 319 814€ VILLARODIN - 71472€ 69 985 € BOURGET |
TOTAL COMMUNES 1 000 053 € 1 009 612 € TOTAL GENERAL 1780 375 € 1 805 607 € Envoyé en préfecture le 12/09/2024
n préfecture le 12/03/2024
.
ID : 073-200070349-20240904-2024_9B-DE
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Décide de conserver la répartition de droit commun du FPIC 2024 entre la CCHMV et ses communes membres ;
- Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 09 septembre 2024.
Le Président
Christian SIMON