Compte-Rendu - CR CM 13 12 09

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Compte-Rendu - CR CM 13 12 09 Document publié le Lundi 9 décembre 2013 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 12 09)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille treize et le neuf du mois de décembre, à dix-sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte PANICHI, Michel REYRE, Sergine SAÏZ-OLIVER, Gilbert ARMENGAUD, Muriel WEITMANN, Philippe FOLIOT, Lucienne DELPIERRE, Maryvonne PESTRE, Edmond VIDAL, Chantal LEOR, Bernard CHABALIER, Viviane LECUIVRE, Rémi DI MARIA, Jacqueline PEYRON, Geneviève DUVIOLS, Odile IMBERT, Christian JUMAIN, Claude AUBERT, Henri BRINGUIER.

Pouvoirs : Orlane BERGE à Odile IMBERT

Michaël DUBOIS à Gilbert ARMENGAUD

Rodolphe REDON à Jean-David CIOT

Absents : Patricia BORRICAND, excusée

Serge ROATTA, excusé

Alain SCANO

Secrétaire de séance : Sergine SAÏZ-OLIVER

Compte rendu des décisions

A. Attribution du Marché à procédure adaptée n°2013STECH005 d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage et production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux B. Conclusion d’un contrat de maintenance préventive et curative sur les équipements de vidéoprotection de la Commune

C. Approbation de l’avenant n°1 au marché à procédure adaptée n°2012STECH009 pour la réalisation des travaux d’extension des cimetières Lot n°1 « Terrassements, VRD, réhabilitation de bâtiment et Matériels funéraires » D. Attribution du marché à procédure adaptée n°2013ADMIN009 d’assistance juridique et de représentation en justice

Délibérations

Finances et Administration générale

1. Approbation des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charge sur le transfert de la piscine de Cabriès, l’intégration de la 1ère part de DSC à l’AC et le transfert des charges suite à l’intégration des communes de Gardanne et Gréasque

2. Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 3. Budget principal 2013 - Décision Budgétaire Modificative n°3

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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4. Dissolution du Syndicat intercommunal du réémetteur de télévision Le Puy-Mirabeau 5. Demande à la Communauté du Pays d'Aix de conclusion d’un Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement pour la dynamisation des projets d’investissement en Pays d'Aix 6. Demande de Fonds de concours à la Communauté du Pays d'Aix pour l’extension du réseau d’assainissement avenue du stade

7. Approbation du contrat d’alimentation en eaux brutes avec la Société du Canal de Provence 8. Renouvellement de la convention avec le CDG 13 pour la médecine professionnelle et préventive 9. Contrat d’assurance statutaire : mandatement du CDG 13 pour le lancement d’une procédure de marché public

10. Concours du receveur municipal – attribution d’indemnités

11. Avis sur le projet règlement des cimetières

12. Sortie d’inventaire d’un véhicule municipal

Développement durable du village et urbanisme

13. Avis sur le PPRi (contenu modifié)

14. Demande d’intervention des forestiers sapeurs du Conseil général des Bouches-du-Rhône – programme 2014 15. Constitution d’une servitude de tréfonds au profit de la Commune, voie du lotissement Jardin des Tuileries 16. Régularisations foncières et de servitudes de passage et de tréfonds aux Goirands 17. Convention de financement avec le SMED pour effacement des réseaux téléphoniques (Ribière) 18. Conventions de financement avec le SMED pour l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques Rue de la Place dans le cadre de l’opération aux Gais

19. Régularisation foncière de l’assiette des chemins autour du domaine de Fonscolombe

Animation et vie du village, Accompagnement et épanouissement des personnes 20. Subventions aux coopératives scolaires des écoles élémentaires de Saint Canadet et La Quiho pour l’organisation de classes découvertes

21. Subventions aux associations : dernière répartition

Ordre du jour additionnel

22. Budget principal 2013 - Décision Budgétaire Modificative n°4

23. Budget caveaux 2013 - Décision Budgétaire Modificative n°1

Point 1 : Approbation des rapports de la CLECT sur le transfert de la piscine de Cabriès, l’intégration de la première part de DSC à l’AC et le transfert des charges suite à l’intégration des communes de Gardanne et Gréasque.

N° 2013.12.09/Délib/120

Monsieur le Député-Maire expose que le 11 octobre 2013, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté les trois rapports relatifs :

- au transfert de la piscine de Cabriès ;

- à l’intégration de la première part de la Dotation de Solidarité Communautaire à l’Attribution de Compensation ;

- aux charges transférées par les communes de Gardanne et Gréasque.

Pour permettre au Conseil communautaire du Pays d’Aix de se prononcer sur ces points et conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les trois rapports doivent faire l’objet d’un accord à la

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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majorité qualifiée des conseils municipaux, dans les conditions fixées par l’article L.5211-5-II du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les trois rapports définitifs de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 octobre 2013,

- d’arrêter à 59.894 € le montant annuel à déduire de l’attribution de la compensation de la commune de Cabriès, s’agissant de l’exploitation de la piscine de cette collectivité ;

- d’approuver les majorations des attributions de compensation des communes, des montants correspondants à la première part de DSC et telles qu’elles sont proposées dans le rapport présenté à l’assemblée ; - d’arrêté à 381.852 € et 3.692.184 € les montants annuels à déduire de l’attribution de la compensation, respectivement, des communes de Gréasque et Gardanne, s’agissant des charges transférées par ces collectivités.

Le Conseil municipal, vu le code général des impôts, vu le code général des collectivités territoriales, vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté à l’unanimité par la CLECT du 11 octobre 2013, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les trois rapports définitifs de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 octobre 2013, arrête à 59.894 € le montant annuel à déduire de l’attribution de la compensation de la commune de Cabriès, s’agissant de l’exploitation de la piscine de cette collectivité, approuve les majorations des attributions de compensation des communes, des montants correspondants à la première part de DSC et telles qu’elles sont proposées dans le rapport présenté à l’assemblée et arrête à 381.852 € et 3.692.184 € les montants annuels à déduire de l’attribution de la compensation, respectivement, des communes de Gréasque et Gardanne, s’agissant des charges transférées par ces collectivités.

Point 2 : Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement N° 2013.12.09/Délib/121

Monsieur le Député-Maire rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité n’aurait pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Député-Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sans attendre le prochain vote du budget.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sans attendre le prochain vote du budget.

Point 3 : Budget principal 2013 – Décision modificative n°3

N° 2013.12.09/Délib/122

Monsieur le Député-Maire expose que par circulaire du 9 août 2013, les services préfectoraux des finances locales et de l’intercommunalité ont rappelé qu’il est impératif que les montants des attributions de compensations versées par les EPCI à leurs communes membres soient correctement imputés aux comptes 7321 et 73921 qui sont les seuls comptes d’imputation dédiés aux attributions de compensation, et que les sommes doivent être rigoureusement exactes et identiques.

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Suite à une discordance de 77€ pointée entre le montant inscrit au budget prévisionnel communal 2013 (826 000,00€ compte 7321) et le vote de l’attribution de compensation en faveur du Puy-Sainte-Réparade par la Communauté du Pays d'Aix (825 923,00€), il est nécessaire de modifier cette écriture initiale par une décision modificative, car les montants à faire figurer dans le compte administratif 2013 doivent strictement correspondre à ceux effectivement votés et versés par la Communauté du Pays d'Aix.

Il est également nécessaire d’opérer des changements d’imputation à la demande du trésorier concernant les subventions transférables et amortissables en procédant à un virement de crédits des comptes R 1321, 1323 et 13251 aux comptes 1311, 1313 et 13151correspondant au montant des subventions transférables et amortissables.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal une décision modificative car ces régularisations interviennent sur des écritures budgétaires initiales, selon le tableau ci-dessous :

Décision modificative n°3

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

R-73111-01 : Taxes

foncières et d'habitation

0.00 € 0.00 € 0.00 € 77.00 €

R-7321-01 : Attribution de

compensation

0.00 € 0.00 € 77.00 € 0.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et

taxes

0.00 € 0.00 € 77.00 € 77.00 €

Total

FONCTIONNEMENT

0.00 € 0.00 € 77.00 € 77.00 €

INVESTISSEMENT

R-1311-020 : Etat et

établissements nationaux

0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 940.00 €

R-1313-020 :

Départements

0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 679.00 €

R-13151-020 : GFP de

rattachement

0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 338.56 €

R-1321-020 : Etat et

établissements nationaux

0.00 € 0.00 € 11 940.00 € 0.00 €

R-1323-020 :

Départements

0.00 € 0.00 € 24 679.00 € 0.00 €

R-13251-020 : GFP de

rattachement

0.00 € 0.00 € 3 338.56 € 0.00 €

TOTAL R 13 :

Subventions

d'investissement

0.00 € 0.00 € 39 957.56 € 39 957.56 €

Total

INVESTISSEMENT

0.00 € 0.00 € 39 957.56 € 39 957.56 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et approuve la décision modificative n°3 au budget principal 2013, telle que présentée ci-dessus.

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Point 4 : Dissolution du Syndicat Intercommunal du réémetteur de télévision le Puy-Mirabeau N° 2013.12.09/Délib/123

Monsieur le Député-Maire informe l’assemblée que le Conseil syndical du Syndicat Intercommunal du réémetteur de télévision le Puy-Mirabeau, en date du 18 mars 2013, a approuvé la dissolution du syndicat (cessation d’activité) et la répartition de l’excédent de clôture (4 307,65 €). Il est demandé à toutes les communes membres de délibérer pour acter la dissolution du syndicat et la clôture des comptes.

Le Conseil municipal, vu le Code des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33, considérant l’arrêt des transmissions hertziennes en signal analogique des émissions de télévision, objet du syndicat, depuis le 5 juillet 2011, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, prend acte de la cessation d’activité du Syndicat Intercommunal du réémetteur de télévision le Puy-Mirabeau, approuve sa dissolution et sollicite Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour prendre l’arrêté correspondant, approuve la répartition de l’excédent de clôture (4 307,65 €) entre ses membres selon la clé de répartition de financement en vigueur et approuve le transfert à titre gratuit à la Commune de Mirabeau des contrats en cours et des biens réalisés ou acquis par le Syndicat.

Point 5 : Demande à la Communauté du Pays d'Aix de conclusion d’un Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement pour la dynamisation des projets d’investissement en Pays d'Aix N° 2013.12.09/Délib/124

Monsieur le Député-Maire expose que conformément au cadre législatif en vigueur, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix a mis en place au cours de l’année 2010 des dispositifs d’aide et d’appui aux communes qui sont d’ordre financier d’une part et technique d’autre part.

Afin de soutenir et dynamiser l'aménagement des territoires des communes et de contribuer à la réalisation des équipements communaux structurants, la Communauté du Pays d'Aix a mis en place un Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement pour chaque commune de la CPA qui en exprime le souhait, dispositif approuvé par le Conseil Communautaire du 29 novembre 2013.

Le contrat se conforme à l’article 186 de la Loi du 13 août 2004 qui a instauré un dispositif juridique permettant le versement de fonds de concours par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres. Il est mis en œuvre dans les conditions suivantes :

- le versement de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du ou des conseils municipaux concernés,

- la possibilité de verser un fonds de concours est subordonnée au fait qu’il doit avoir pour objet le financement de la réalisation d’un équipement public,

- le montant total des fonds de concours ne peut dépasser la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition implique donc que le plafond des fonds soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire.

La signature de ce contrat n’est pas exclusive de l’utilisation des autres dispositifs de fonds de concours existants à la CPA pour des projets qui ne seraient pas inscrits au présent contrat. Il est proposé au Conseil municipal de contractualiser sur la base d’un schéma directeur de développement du territoire communal à hauteur de 33 897 200,00€ HT sur cinq ans afin d’aménager et d’améliorer le cadre de vie des habitants, en sollicitant des fonds de concours communautaires à hauteur de 50% maximum soit 16 948 600,00€, pour la mise en œuvre d’actions et projets prioritaires dans les domaines:

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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- du développement durable du village : réseaux d’eau, d’assainissement, de pluvial, aménagement et

valorisation des espaces naturels et du patrimoine...

- de la vie du village : éducation, sports, lien social et culture...

- de la structuration du village : voiries, réseaux secs et éclairage public, bâtiments, accessibilité...

Chaque année, la Commune et la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix s’engagent à inscrire à leurs budgets respectifs les crédits nécessaires au financement de chaque tranche du programme ou du projet d’investissement.

Le délai imparti à la commune pour démarrer les opérations citées dans le présent contrat est fixé à 5 ans, sous peine de caducité.

Si à échéance du contrat une ou plusieurs opérations ne sont pas terminées, le dernier versement de la CPA interviendra au plus tard 2 ans après le terme du contrat.

Sur demande exclusive de la Commune, au travers d’une délibération de son Conseil Municipal, des modifications pourront être apportées sur les modalités de réalisation et de mise en œuvre du contrat dans la limite du coût d’objectif global. Ces demandes seront actées par la CPA.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le contrat communautaire pluriannuel de développement liant la Ville à la Communauté du Pays d’Aix et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ce contrat et tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.

Le Conseil municipal, vu le projet de contrat, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le contrat communautaire pluriannuel de développement liant la Ville à la Communauté du Pays d’Aix tel que décrit ci-avant et autorise Monsieur le Député-Maire à signer ce contrat et tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.

Point 6 : Demande de fonds de concours globalisés à la Communauté du Pays d'Aix pour diverses opérations d’investissement.

N° 2013.12.09/Délib/125

Monsieur le Député-Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’à l’issue des opérations de diagnostic diligentées par le SPANC, un bilan quantitatif et qualitatif a été dressé, établissant des priorités quant à la résorption de certains « points noirs » qu’il n’est pas possible de traiter par réhabilitation des installations non collectives, en raison de sujétions techniques ou réglementaires. Parmi ces cas critiques figurent des habitations situées à l’extrémité sud de l’Avenue du Stade, en zone UD du Plan d’Occupation des Sols, qu’il est nécessaire de raccorder au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées afin de mettre un terme à la pollution engendrée par le rejet de leurs effluents en milieu naturel.

La Commune doit donc engager des travaux qui comprennent :

- la pose de 200 mètres de collecteur EU PVC 200 mm,

- la réalisation de 6 regards de visite de diamètre 800 mm et 1000 mm,

- la pose de deux dispositifs d’introduction de torpille,

- la réalisation de huit branchements assainissement DN 125 mm et DN 160 mm.

Le coût de ces travaux s’élève à 83 927,00 € HT soit 100 376,69 € TTC.

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Monsieur le Député-Maire rappelle que la Communauté du Pays d'Aix propose des modalités d’intervention financière dont les règles ont été adoptées par la délibération n°02_1_02 du conseil communautaire du 8 avril 2010, qui fixe le cadre des Fonds de concours globalisés d’investissement que la CPA peut verser à ses communes membres.

La Communauté du Pays d'Aix peut accorder 50 % du montant hors taxes de l’investissement restant à la charge de la commune sans dépasser 40 % du montant total de l’opération. Toutefois, sur proposition de la Commission des Finances, ce dernier taux peut être porté à 50% en fonction de circonstances particulières.

Il est proposé de solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix un Fonds de concours pour la réalisation de l’opération de travaux d’extension du réseau public d’assainissement collectif des eaux usées avenue du stade, au taux exceptionnel de 50% compte tenu de l’implication des services de la Communauté du Pays d'Aix à l’origine du diagnostic et de l’absence d’autre financement.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite de la Communauté du Pays d'Aix un Fonds de concours globalisé d’investissement au taux de 50% pour la réalisation des travaux d’extension du réseau public d’assainissement collectif des eaux usées avenue du stade, précise que la part d’autofinancement communale est imputée au budget annexe du service de l’assainissement 2013, section investissement et autorise Monsieur le Député-Maire à signer les actes entre la Commune et la Communauté du Pays d'Aix correspondant à ces demandes de Fonds de concours.

Point 7 : Approbation du contrat d’alimentation en eaux brutes avec la Société du Canal de Provence N° 2013.12.09/Délib/126

Monsieur le Député-Maire rappelle que la commune du Puy Sainte Réparade est alimentée en eaux brutes par la SCP selon les conditions des contrats Usages Divers n°91 59 02 097 classe 5, n°91 58 05 063 classe 6 et n°91 58 07 043 classe 6 alimentant respectivement les quartiers d’Arnajons, de Saint Canadet et des Durands.

La SCP a créé une nouvelle offre «Eaux Collectivités», qui permet de bénéficier de prestations supplémentaires en termes de débit, de sureté d’alimentation et d’accompagnement dans l’évolution des besoins.

Elle a soumis à la Commune un projet de contrat définissant les conditions de livraison des eaux dans le cadre d’un contrat «Eaux collectivités», conclu pour une durée de cinq ans (jusqu’au 31 décembre 2018) et renouvelable par tacite reconduction après cette période, dont les dispositions sont les suivantes :

La Commune souscrit, à compter du 1er janvier 2014 :

· Pour le quartier Arnajons un débit de 1 l/s (un litre par seconde),

· Pour le quartier de Saint Canadet un débit de 2 l/s (deux litres par seconde), · Pour le quartier des Durands un débit de 1 l/s (un litre par seconde).

La Commune pourra demander à faire évoluer ces débits à tout moment, à la hausse ou à la baisse selon les conditions de l’article 2.4 des conditions générales.

A titre indicatif, pour l’année 2013, les tarifs sont les suivants en euros hors taxes : Redevance annuelle de débit par litre/seconde souscrit .......................................... 739,49 € Redevance de consommation par mètres cubes consommés .................................. 0,34335 € Redevance pour pompage par mètres cubes consommés (HMT 89 m) ................... 0,04075 €

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce contrat et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à le signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de contrat, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le contrat d’achat d’eaux brutes avec la Société du Canal de Provence dans les conditions ci-dessus exposées et autorise Monsieur le Député-Maire à le signer.

Point 8 : Renouvellement de la convention « Santé et travail, Médecine professionnelle et préventive » entre la Commune et le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône.

N° 2013.12.09/Délib/127

Monsieur le Député-Maire expose à l’assemblée que la Commune est liée au Centre de Gestion des Bouches- du-Rhône par une convention avec le service de médecine professionnelle et préventive, qui arrive à son terme le 31 décembre 2013.

Cette convention permet à la Commune de bénéficier des prestations du service médecine du travail telles que :

- Visites médicales obligatoires : embauches, consultations des agents au minimum tous les deux ans, surveillance médicale particulière à l’égard des personnes reconnues travailleur handicapé, des femmes enceintes ;

- Visites médicales occasionnelles : reprise après une maladie, un accident de service, une maladie professionnelle réintégration ou une maternité, surveillance des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;

- Action sur le milieu professionnel : conseils sur l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, l’hygiène, l’adaptation des postes, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques d’accident de service ou de maladie professionnelle ...

La participation financière due par la Commune est forfaitaire. Elle englobe toutes les activités du médecin de prévention. Elle est évaluée en multipliant par 65€ l’effectif total déclaré en début d’année par la collectivité (titulaires, non titulaires, contrats aidés, saisonniers).

Afin de renouveler l’adhésion de la Commune à ce service, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention « Santé et travail, Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, autorise Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention et impute la dépense au budget de fonctionnement.

Point 9 : Mandat au centre de gestion des Bouches du Rhône pour la mise en concurrence du Contrat d’assurance groupe des risques statutaires

N° 2013.12.09/Délib/128

Monsieur le Député-Maire expose que de nombreuses collectivités du département ont souscrit, dans le cadre d’un contrat groupe géré par le CDG 13, un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires de leurs agents (décès, invalidité, maladie ...), garantissant les frais laissés à leur charge.

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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A l’occasion de la renégociation du contrat, la Commune a l’opportunité :

- d’adhérer au service d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics (application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale) ;

- de mandater le Centre de gestion en vue de la souscription, pour son compte, d’une convention d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affilés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité,

Agents non affilés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maladie ordinaire, maternité,

Pour chacune des catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

La convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Régime du contrat : Capitalisation.

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2015

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Député-Maire à mandater le CDG 13 pour la mise en concurrence du Contrat d’assurance groupe des risques statutaires. Cette décision ne constituera pas un engagement pour la collectivité, mais simplement l’expression de l’intérêt pour cette démarche entreprise par le CDG 13.

Au terme de la consultation, si les conditions obtenues s’avéraient moins avantageuses que celles de l’actuel contrat venant à échéance au 31 décembre 2015, la Commune pourra choisir de ne pas adhérer à ce nouveau contrat.

Le Conseil municipal, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 4) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Député-Maire à mandater le centre de gestion pour la mise en concurrence du Contrat d’assurance groupe des risques statutaires et réserve la faculté d’adhérer ou non à ce contrat en fonction des conditions obtenues.

Point 10 : Concours du receveur municipal – attribution d’indemnités

N° 2013.12.09/Délib/129

Monsieur le Député-Maire expose à l’assemblée que l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Il est proposé au Conseil municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par Monsieur Christian GAUVRY en matière budgétaire et financière, de lui attribuer l’indemnité de conseil au taux maximum.

Le Conseil municipal, vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide d’attribuer à Monsieur Christian GAUVRY, à compter du 1er janvier 2013, l’indemnité de conseil au taux maximum calculé selon le barème de l’article 4 du décret du 16 décembre 1983, pour l’exercice 2013, le montant net de l’indemnité attribuée s’élève à 964,56 €, et impute la dépense au budget fonctionnement de la Commune.

Points 11 : Avis du Conseil municipal sur le projet de règlement des cimetières N° 2013.12.09/Délib/130

Monsieur le Député-Maire rappelle que lors de sa dernière séance, le Conseil municipal a délibéré sur les durées et tarifs des concessions et a approuvé le budget « caveau ».

Il avait été indiqué que le règlement des cimetières, en cours d’écriture, serait soumis pour avis à l’assemblée.

Le projet de règlement s’appliquera aux cimetières du Village et de St Canadet. Il aborde les thématiques suivantes :

Dispositions générales relatives à l’administration du service, aux horaires, aux accès Les sépultures en terrain commun

Le caveau provisoire communal et l’ossuaire

Les concessions

Les opérations préalables aux inhumations

Les inhumations et scellements d’urnes

Les exhumations

Le site cinéraire (columbarium, cavurnes et Jardin du Souvenir)

La salle de recueillement

Les travaux

La police des funérailles, des sépultures et des cimetières

Il est proposé au Conseil municipal de présenter ses observations sur le projet de règlement des cimetières, qui fera l’objet d’un arrêté municipal.

Le Conseil municipal, vu la délibération n° 2013.09.30/délib/087 du 30 septembre 2013, vu le projet de règlement des cimetières de la Commune, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (1 abstention), émet un avis favorable sur le projet de règlement des cimetières du Puy-Sainte-Réparade et prend note que celui-ci fera l’objet un arrêté municipal.

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Point 12 : Sortie d’inventaire et réforme d’un véhicule municipal

N° 2013.12.09/Délib/131

Monsieur le Député-Maire expose à l’assemblée que le véhicule RENAULT Clio immatriculé 512 APF 13, volé, n’a jamais été retrouvé par les services de police. Il convient donc de réformer ce véhicule et de le sortir de l’inventaire.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la sortie d’inventaire du véhicule susvisé

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et approuve la sortie d’inventaire du véhicule susvisé

Point 13 : Avis sur le Plan de Prévention du Risque Inondation de la basse vallée de la Durance, modifié.

N° 2013.12.09/Délib/132

Monsieur le Député-Maire rappelle que par arrêtés du Préfet des Bouches-du-Rhône et du Préfet de Vaucluse des 6 et 7 décembre 2011, les Plans de Prévention des Risques d’Inondation de la Durance (PPRi) ont été prescrits sur 32 communes riveraines de la basse vallée de la Durance.

Préalablement à la consultation des Personnes Publiques Associées et à l’enquête publique, une phase de concertation publique a été menée du 2 avril au 30 juin 2013 sur 9 communes des Bouches-du-Rhône et 12 communes de Vaucluse. Elle a été l’occasion pour les Communes et les participants, de formuler des remarques suscitées par le projet.

En application des dispositions du code de l’environnement, l’avis du Conseil municipal est sollicité sur le nouveau projet de PPRi.

Le contenu du projet de PPRi Durance a donc évolué à l’issue de la phase de concertation. Les principales modifications apportées sont les suivantes :

- D’une façon générale, le règlement à fait l’objet de précisions techniques, notamment la disparition des zones d’aléa résiduel au sein de l’enveloppe de la crue exceptionnelle. Seule la zone d’aléa exceptionnel demeure, et les mesures réglementaires sont assouplies (recommandations et non plus prescriptions, autorisation de construction d’un ERP). Le Hameau des Goirands, notamment, est touché par cette modification.

- La limite d’aléa de référence au niveau des Crottes a été revue : une partie du hameau des Crottes se trouvait précédemment en aléa modéré (zone B2 qui correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa modéré dans les centres urbains et autres zones urbanisées) et l’autre partie en aléa exceptionnel.

A présent, le hameau des Crottes se trouve dans sa globalité en aléa exceptionnel, zone Be, où les règles applicables aux constructions nouvelles ou existantes se limitent à des recommandations et non plus des prescriptions.

- L’aléa exceptionnel au niveau du grand Vallat a disparu.

Compte-tenu de l’évolution de la règlementation et du zonage, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de PPRi Durance modifié.

Le Conseil municipal, vu le projet modifié de PPRi de la basse vallée de la Durance, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et émet un avis favorable au projet modifié de PPRi de la basse vallée de la Durance,

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Point 14 : Demande d’intervention des forestiers sapeurs du Conseil général des Bouches-du-Rhône – programme 2014

N° 2013.12.09/Délib/133

Monsieur le Député-Maire expose que le Conseil général des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de sa mission de protection des forêts méditerranéennes et notamment en matière de prévention des incendies, entend poursuivre en 2014 son action de débroussaillement des pistes D.F.C.I. et des zones classées en « poudrières », ainsi que les opérations-pilotes de débroussaillement dénommées « Tazieff ». A cet effet, le Conseil général sollicite les communes pour établir leur programme 2014 de travaux et interventions qui seront réalisés par les forestiers sapeurs.

Pour la commune du Puy-Sainte-Réparade, cette intervention pourrait être requise en 2014 pour des travaux d’entretien sur 15 ha du Massif de la Chaine des Côtes et de la Trévaresse (S.I.E.R.) au lieudit Les Arnajons.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et approuve le programme des chantiers des forestiers sapeurs pour 2014 tels que décrits ci- dessus et sollicite leur intervention auprès du Conseil général des Bouches-du-Rhône

Point 15 : Constitution d’une servitude de tréfonds au profit de la Commune, voie du lotissement Le Jardin des Tuileries

N° 2013.12.09/Délib/134

Monsieur le Député-Maire rappelle qu’en 2013, le SPANC a recensé 678 installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la Commune du Puy-Sainte-Réparade qui ont fait l’objet d’un contrôle. À l’issue de ces opérations de diagnostic, un bilan quantitatif et qualitatif a été dressé, établissant des priorités quant à la résorption de certains « points noirs » qu’il n’est pas possible de traiter par réhabilitation des installations non collectives, en raison de sujétions techniques ou réglementaires.

Parmi ces cas critiques figurent des habitations sises Avenue du Stade, en zone UD du Plan d’Occupation des Sols, qu’il est nécessaire de raccorder au réseau public d’assainissement collectif des eaux usées afin de mettre un terme à la pollution engendrée par le rejet de leurs effluents en milieu naturel. La Commune doit donc engager des travaux d’extension du réseau d’assainissement public avenue du Stade qui comprennent notamment un raccordement au réseau existant sous la voie du lotissement le jardin des Tuileries.

Pour la réalisation de ce raccordement, l’ouvrage passe sous la parcelle cadastrée section AN n°47. D’autres canalisations seront posées sous la parcelle cadastrée section AN n°130.

Ces passages doivent être régularisés par une servitude de tréfonds dans les conditions suivantes : A titre de servitude réelle et perpétuelle, les propriétaires du fonds servant (société SOPROGIM) constituent au profit du fonds dominant (la Commune) et de ses propriétaires successifs un droit de passage de canalisations souterraines des eaux usées. Ces canalisations traversent le fonds servant sur les parcelles cadastrées section AN numéro 47 et 130.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la constitution d’une servitude de tréfonds pour le passage des canalisations d’assainissement des eaux usées sur les parcelles et dans les conditions ci-dessus indiquées, et d'autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents et actes permettant de l’établir.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la création d’une servitude de tréfonds pour le passage des canalisations d’assainissement des eaux usées sur les parcelles cadastrées section AN numéros 47 et 130, propriété de la société SOPROGIM et dans les conditions ci-dessus indiquées, dit que la Commune prendra à sa charge les

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la régularisation de cette servitude, autorise Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à la régularisation de cette servitude et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation et désigne Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade, afin de rédiger l’acte notarié correspondant.

Point 16 : Acquisitions et cessions de bandes de terrains aux Goirands

N° 2013.12.09/Délib/135

Suite à la réalisation du parking des Goirands et à la nécessité de matérialiser l’alignement des parcelles

appartenant à Messieurs ALPHONSE, MOUTTET David, MOUTTET Robert et à la SCI MACV le long du

chemin d’accès à certaines de leurs propriétés, des cessions et/ou acquisitions de bandes de terrains ont été

rendues nécessaires entre la Commune et les propriétaires riverains précités.

Ces acquisitions et cessions de parcelles s’opéreront à l’euro pour tout prix. Elles sont détaillées dans le

tableau ci-dessous et font l’objet d’un plan de division foncière établi par la SCP DUPIN-RICHAUD,

géomètres à Pertuis (84).

Propriétaires

Superficies des

acquisitions par la

Commune

Superficies des

cessions par la

Commune

M. ALPHONSE Clair

222 m² (AH 123) 222 m² (AH 121)

M. MOUTTET Robert

22 m² (AH 125)

M. MOUTTET David

22 m² (AH 129)

SCI M.A.C.V.

76 m² (AH 127)

Afin de conserver l’accès aux parcelles des riverains, ainsi que le passage des diverses canalisations et des réseaux souterrains desservant leurs habitations, il convient d’authentifier les servitudes de passage et de tréfonds sur ce chemin d’accès appartenant à la Commune dans les conditions suivantes :

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant (La Commune) constitue au profit du fonds dominant (terrains de Messieurs ALPHONSE Clair, MOUTTET David, MOUTTET Robert et de la SCI M.A.C.V.) et de ses propriétaires successifs, un droit de passage pour l’accès à leur propriété d’une largeur de 5 mètres, et un droit de passage des canalisations et des réseaux souterrains.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les mutations cadastrales telles que décrites ci-dessus ainsi

que l’authentification des servitudes de passage et de tréfonds en régularisation de l’existant, par acte

notarié.

Le Conseil municipal, vu le plan de division foncière établi par la SCP DUPIN-RICHAUD, géomètres à Pertuis (84), décrivant avec précisions les mutations cadastrales opérées et mentionnant les servitudes à authentifier, vu l’avis officieux de France Domaine indiquant la valeur vénales des parcelles concernées, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les cessions et acquisitions telles que décrites dans le plan de division foncière précité, des bandes de terrain propriétés de Messieurs ALPHONSE Clair, MOUTTET David, MOUTTET Robert et de la SCI M.A.C.V., à l’euro pour tout prix, approuve l’authentification des servitudes de passage et de tréfonds en régularisation

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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de l’existant, par acte notarié, dit que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir tous les documents nécessaires aux cessions, acquisitions et authentification de servitudes, autorise Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles et à signer toutes pièces concourantes à la concrétisation desdites cessions, acquisitions et authentification de servitudes et désigne Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade, afin de rédiger les actes notariés correspondants.

Point 17 : Convention avec le SMED pour le financement des travaux d’enfouissement de réseaux téléphoniques – Quartier Ribière

N° 2013.12.09/Délib/136

Monsieur le Député-Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 14 décembre 2007, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé de transférer au Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches du Rhône (SMED 13) la compétence de maîtrise d'ouvrage des Travaux d'Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique dans l'Environnement cofinancés par le concessionnaire EDF.

Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.

Dans le cadre d’une opération d’enfouissement des réseaux téléphoniques coordonnée avec les travaux d’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique, retenus dans le cadre du programme 2012 (renforcement HT/BT issu du PSSA « RIBIERE »), il est nécessaire de passer une convention ayant pour objet d’en définir les modalités financières et administratives.

Le plan de financement de cette opération se présente de la manière suivante :

Montant HT estimé de l’opération : 42 102 €

TVA : 8 252 €

Aide du Conseil général : 12 056 €

Commune (solde de l’opération) : 38 297 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention à conclure avec le SMED 13 relative à l’opération d’enfouissement des réseaux téléphoniques liée aux travaux d’intégration dans l’environnement ci-dessus mentionnés, et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention avec le SMED 13 pour permettre l’enfouissement des réseaux téléphoniques coordonné avec le renforcement du poste « Ribière », autorise Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.

Point 18 : Convention avec le SMED sur le financement des travaux d’enfouissement de réseaux téléphoniques – Rue de la Place, Quartier des Gais.

N° 2013.12.09/Délib/137

Monsieur le Député-Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 14 décembre 2007, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé de transférer au Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches du Rhône (SMED 13) la compétence de maîtrise d'ouvrage des Travaux d'Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique dans l'Environnement cofinancés par le concessionnaire EDF.

Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Dans le cadre d’une opération d’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique retenue dans le cadre du programme 2013, coordonnée avec les travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques Rue de la Place au quartier des Gais, il est nécessaire de passer les conventions correspondantes ayant pour objet de définir les modalités financières et administratives.

Le coût de l’opération sur le réseau électrique est estimé à 24 585 € HT au maximum. Le montant estimatif des travaux sur le réseau de télécommunications est de 6 392 € HT.

Ces montants sont à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de ces conventions à conclure avec le SMED 13 relatives à l’opération d’enfouissement des réseaux téléphoniques liée aux travaux d’intégration dans l’environnement ci-dessus mentionnés, et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à procéder à leur signature.

Le Conseil municipal, vu les projets de conventions, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les conventions avec le SMED 13 pour permettre l’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique, retenue dans le cadre du programme 2013, coordonnée avec les travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques Rue de la Place au quartier des Gais, autorise le Député-Maire à signer lesdites conventions et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.

Point 19 : Régularisations foncières d’assiette des chemins autour du domaine de Fonscolombe N° 2013.12.09/Délib/138

Dans le cadre de la réorganisation de sa voirie, la Commune a souhaité pouvoir classer certaines voies et chemins passant à travers des propriétés privées, afin de pouvoir exercer dans de meilleures conditions ses devoirs de gestion, d’entretien, de responsabilité et de pouvoir de police.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande de Monsieur Bertrand de WARREN, gérant du GFA de Fonscrémade, d’acquérir une partie d’un chemin rural appartenant au domaine privé communal, non cadastrée et non bâtie d’une superficie de 3021 m² environ, traversant le Domaine de Fonscolombe. Il s’agit de la section de chemin partant de la ferme Barthélémy, sur une longueur de 1007 m environ vers le nord-ouest (avant l’intersection avec le chemin du Château de Fonscolombe).

Le prix d’acquisition, fixé à 7 500 Euros, a été accepté par Monsieur de WARREN.

Monsieur de WARREN a également donné son accord pour la régularisation foncière au profit de la Commune, de l’assiette d’une partie du chemin de Groule passant sur la parcelle cadastrée section BP n°43, propriété du GFA de Fonscrémade, à l’euro pour tout prix.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver :

- la cession de la partie de chemin rural traversant le Domaine de Fonscolombe, non cadastrée et non bâtie pour un montant de 7 500 € au GFA de Fonscrémade représenté par Monsieur Bertrand de WARREN son gérant, qui prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de cette cession,

- et la régularisation foncière au profit de la Commune, de l’assiette d’une partie du chemin de Groule passant sur la parcelle cadastrée section BP n°43, propriété du GFA de Fonscrémade, à l’euro pour tout prix,

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, approuve la cession de la partie de chemin rural traversant le Domaine de Fonscolombe, non cadastrée et non bâtie pour un montant de 7 500 € au GFA de Fonscrémade représenté par Monsieur Bertrand de WARREN son gérant, qui prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de cette cession, approuve la régularisation foncière au profit de la Commune, de l’assiette d’une partie du chemin de Groule passant sur la parcelle cadastrée section BP n°43, propriété du GFA de Fonscrémade, à l’euro pour tout prix, dit que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la réalisation de cette régularisation foncière, autorise Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles et à signer toutes pièces concourantes à la concrétisation desdites cessions et régularisations foncières et désigne Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade, afin de rédiger les actes notariés correspondants.

Point 20 : Subventions aux coopératives scolaires des écoles élémentaires de St Canadet et la Quiho pour l’organisation de classes de découverte

N° 2013.12.09/Délib/139

Monsieur le Député-Maire expose qu’afin d’aider les familles des élèves et la coopérative scolaire à financer les classes de découverte organisées par les écoles élémentaires de St Canadet (1 classe) et de la Quiho (3 classes), les Directeurs de ces écoles ont sollicité l’octroi d’une subvention.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention de 500,00€ par classe, aux coopératives respectives des écoles de Saint Canadet et La Quiho, pour aider au financement de ces classes de découverte.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 500,00€ par classe, aux coopératives respectives des écoles de Saint Canadet et La Quiho, pour aider au financement de ces classes de découverte et impute la dépense au budget fonctionnement de l’exercice 2013.

Point 21 : Subventions aux associations – dernière répartition

N° 2013.12.09/Délib/140

Monsieur le Député-Maire expose que quelques associations ont formé des demandes de subvention sur lesquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors des trois précédentes attributions faites en séances des 12 mars, 17 juin et 30 septembre 2013.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’instruction budgétaire M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2013 et de délibérer sur cette dernière répartition des subventions entre les associations telles que définies dans le tableau ci- dessous.

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la dernière tranche de l’attribution de subventions aux associations, pour 2013 selon le tableau ci-dessus et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Point 22 : Budget principal 2013 – Décision modificative n°4

N° 2013.12.09/Délib/141

Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe pour la vente de caveaux et autres marbreries funéraires a été créé par délibération du 25 février 2013 et voté par délibération du 30 septembre 2013.

Afin de permettre à ce budget de fonctionner d’ici la fin de l’exercice 2013 et de payer la fourniture des caveaux, cavurnes et cases, il a été nécessaire de le doter de crédits en dépenses et en recettes au moyen d’une avance du budget principal, objet de la Décision budgétaire modificative n°2 au budget principal.

Il rappelle que le budget primitif de vente de caveaux pour l’exercice 2013 a été élaboré avec le concours de Monsieur le Trésorier de Peyrolles à partir du bordereau des prix unitaires hors taxe du marché conclu pour les travaux d’extension des cimetières et de fourniture et pose de mobilier funéraire. Suite à une appréhension incorrecte des mécanismes de liquidation et de récupération de la TVA, l’administration a proposé au Conseil municipal de voter le budget primitif hors taxe alors que, bien qu’élaboré à partir des montants hors taxe, il aurait dû être voté toutes taxes comprises. Il s’ensuit une insuffisance de crédits pour honorer les factures de fourniture des caveaux émises pour un montant total de 264 508,38€ TTC.

Monsieur le Trésorier de Peyrolles ayant rejeté en date du 4 décembre 2013 pour dépassement de crédits les mandats correspondants, il convient de doter le budget caveaux de crédits supplémentaires en dépenses et en recettes au moyen d’une seconde avance du budget principal qui lui sera remboursée au fur et à mesure de la vente des caveaux, afin de permettre le mandatement des sommes précitées dues au titulaire du marché de travaux d’extension des cimetières Lot n°1 au titre de la fourniture des caveaux, cavurnes et cases.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°4 au budget principal de la Commune réalisant une seconde avance au budget caveaux, selon le tableau ci-dessous,

ASSOCIATIONS Demande 2013 Détail de la demande Proposition d’attribution

JSP 5 200 €

4500€ Fct

200€ équipement

500€ Manifestation

4000€ Fct, 200€ équipement

300€ manif, soit 4500€

4L Trophy, équipage

LATTARD/LOUIS-LUCAS 400 €

Association des commerçants 1 800 € 500€ Fct 1300€ manifestation 400€ Fct, 500€ Manif, soit 900€

Comité départemental du

concours national de la

Résistance et de la Déportation

200€ pour le voyage

d’Emilien ARNAUD 200 €

LEC Grand Sud 425 € Ajustement subvention 2013 424,75€

TOTAL 7424.75 6424.75

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°4

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2313-1112-026 : CIMETIERES EXTENSION 42 508.38 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 42 508.38 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-27638-026 : Autres établissements publics 0.00 € 42 508.38 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 42 508.38 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 42 508.38 € 42 508.38 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la décision modificative n°4 au budget principal 2013, telle que présentée ci-dessus.

Point 23 : Budget caveau 2013 – Décision modificative n°1

N° 2013.12.09/Délib/142

Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe pour la vente de caveaux et autres marbreries funéraires a été créé par délibération du 25 février 2013 et voté par délibération du 30 septembre 2013.

Afin de permettre à ce budget de fonctionner d’ici la fin de l’exercice 2013 et de payer la fourniture des caveaux, cavurnes et cases, il a été nécessaire de le doter de crédits en dépenses et en recettes au moyen d’une avance du budget principal, objet de la Décision budgétaire modificative n°2 au budget principal.

Il rappelle que le budget primitif de vente de caveaux pour l’exercice 2013 a été élaboré avec le concours de Monsieur le Trésorier de Peyrolles à partir du bordereau des prix unitaires hors taxe du marché conclu pour les travaux d’extension des cimetières et de fourniture et pose de mobilier funéraire. Suite à une appréhension incorrecte des mécanismes de liquidation et de récupération de la TVA, l’administration a proposé au Conseil municipal de voter le budget primitif hors taxe alors que, bien qu’élaboré à partir des montants hors taxe, il aurait dû être voté toutes taxes comprises. Il s’ensuit une insuffisance de crédits pour honorer les factures de fourniture des caveaux émises pour un montant total de 264 508,38€ TTC.

Monsieur le Trésorier de Peyrolles ayant rejeté en date du 4 décembre 2013 pour dépassement de crédits les mandats correspondants, il convient de doter le budget caveaux de crédits supplémentaires en dépenses et en recettes au moyen d’une seconde avance du budget principal qui lui sera remboursée au fur et à mesure de la vente des caveaux, afin de permettre le mandatement des sommes précitées dues au titulaire du marché de travaux d’extension des cimetières Lot n°1 au titre de la fourniture des caveaux, cavurnes et cases.

Compte rendu CM du 9 décembre 2013 –

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C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 au budget caveaux selon le tableau ci-dessous :

BUDGET CAVEAUX - DECISION MODIFICATIVE N°1

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00 € 42 508.38 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 42 508.38 € 0.00 € 0.00 €

R-7135 : Variation des stocks de produits 0.00 € 0.00 € 0.00 € 42 508.38 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre

section

0.00 € 0.00 € 0.00 € 42 508.38 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 42 508.38 € 0.00 € 42 508.38 €

INVESTISSEMENT

D-355 : Produits finis 0.00 € 42 508.38 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre

section

0.00 € 42 508.38 € 0.00 € 0.00 €

R-1687 : Autres dettes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 42 508.38 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 42 508.38 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 42 508.38 € 0.00 € 42 508.38 €

Total Général 85 016.76 € 85 016.76 €

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 au budget caveau 2013, telle que présentée ci-dessus.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 11 décembre 2013

Jean-David CIOT

Député-Maire