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Arrêté - Arrete 047P.2026
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 047P.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Arrêté n° 047P/2026
np : r FE Nomenclature : 6.1 - Police Municipale
7 Objet: Arrêté autorisant la poursuite du fonctionnement d’un a Etablissement Recevant du Public — Restaurant «Chez > | Christopher » sis 10, rue du Capcir.
se = U
Le Maire de la commune de SALEILLES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R143-1 à R143-47 :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-I du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) :
VU l'arrêté du 21 juin 1982 portant approbation des dispositions particulières du type N (Restaurants et débits de boissons) :
VU l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions particulières aux établissements de 5% catégorie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des
commissions de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU le rapport de visite de la CAPER n° 2026/001614 du 16 avril 2026 :
VU l'avis favorable de la commission d’Arrondissement de Sécurité et d’Accessibilité de
Perpignan émis le 18 mai 2026 :
ARRETE
Article 1‘: Le restaurant « Chez Christopher » de type N et de 5°" catégorie, sis 10 rue du Capcir, parc d’activités «Sud Roussillon» à Saleilles, est autorisé à poursuivre son fonctionnement.
Article 2 : La capacité d’accueil de l’établissement est limitée à 198 personnes.
Article 3 : L'exploitant est tenu :
- De maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées : Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
- De se conformer aux prescriptions proposées par le rapporteur préventionniste.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l’établissement et notamment des changements d’affectation de locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Fexploitant accompagné de l’avis de la commission de sécurité. Une ampliation sera transmise :
- à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales (S.LD.P.C.) ;
- au secrétariat du Service Départemental d’Incendie et de Secours des P.O.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saleilles, le 21 mai 2026
Le Maire,
Jordi Delclos
Publication le : ? ? MAI 2026
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20260521-arr-047 P-2026-AI
Date de télétransmission : 21/05/2026 Date de réception préfecture : 21/05/2026