Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 aout 2021 1

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 aout 2021 1 Document publié le Mardi 10 août 2021 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 aout 2021 1)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 10 août 2021 – Page 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

10 août 2021

Mentions prescrites par la circulaire de M. Le Préfet de la Manche du 3 juin 1885.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents à la séance : 14 puis 15 (à partir de 18h45 point n°8)

Procurations de vote : 4

Convocation faite et affichée le : 03 août 2021

L'an deux mille vingt et un, le Mardi 10 août, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue s’est réuni, Salle Max-Pol Fouchet, sous la Présidence de Monsieur Gilbert DOUCET, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Yolande JORE, Philippe LE BORGNE,

Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Bertrand OLIVERES, Irène PUIG, Jean-Marc PARMENTIER, Samuel

MARIE, Murielle BEFFREY (à partir de 18H45), Eva LETERRIER, Brigitte ROULLE, Elisa AVOINE.

ABSENTS EXCUSES :

Jean-Luc MOULIN (pouvoir à Samuel MARIE), Anne-Marie GUIRCHOUX (pouvoir à Bertrand OLIVERES)

Matthieu AUBAUD (pouvoir à Elisa AVOINE), Yann LEPETIT (pouvoir à Brigitte ROULLE)

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT est désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h00

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 juin 2021.

Le procès-verbal du 11 juin 2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

A -AFFAIRES FINANCIERES

1) Traversées de Tatihou-signature d'une convention et attribution d'une subvention

Dans le cadre de l'organisation de la 27ème édition des traversées Tatihou qui se déroulera du 20 au 24 Août, M. Le Président du Conseil Départemental a transmis un projet de convention de partenariat entre le département de la Manche et la ville de Saint-Vaast-la-Hougue pour l'organisation du festival.

Un soutien financier à hauteur de 10 000 € est demandé.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il s’agit d’un montant traditionnellement accordé pour le Conseil Départemental.

M. Larsonneur fait remarquer que ce montant est passé, au fil des ans, de 3.000€ à 10.000 € et que l’activité sur la commune n’est pas proportionnelle au montant alloué. Mme Jore rejoint M. Larsonneur sur ce point. Monsieur Le Maire partage ce constat mais estime que c’est encore une année délicate avec le COVID, qu’il faudra être plus vigilant à ce sujet. Cependant il reste favorable pour cette année au maintien du montant de cette subvention. LeConseil municipal du 10 août 2021 – Page 2

montant pourrait effectivement être revu l’an prochain si les prestations sur le territoire de la commune n’étaient pas satisfaisantes. Madame Noury demande, pour sa part, un effort du conseil départemental pour que la convention avec la commune soit réalisée plus en amont pour pouvoir anticiper le travail qui incombe à la commune.

M. Lebunetel demande s’il serait envisageable de demander au conseil Départemental l’état des comptes en fin de festival, comme cela est demandé pour toutes les associations qui bénéficient d’une subvention communale. Cela permettrait de savoir si le montant accordé correspond effectivement aux animations qui sont effectuées sur la commune (proratisation des animations sur les différentes communes partenaires en fonction des montants octroyés).

Monsieur Le Maire informe qu’il a d’ores et déjà demandé un rendez-vous avec le Président du Conseil Départemental à ce sujet. Mme Léger-Lepaysant, qui vient d’être élue conseillère départementale, informe qu’elle veillera à ce que les attentes de la commune soient étudiées.

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, (1 abstention : Monsieur LARSONNEUR)

 Autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention de partenariat entre le département de la manche et la ville de Saint-Vaast-la-Hougue pour l'organisation du festival les Traversées Tatihou.

 Attribue une subvention de 10 000 € au Conseil Départemental pour l’organisation de cette manifestation.

2) Indemnisation de Mme JANSSENS Odette suite à un sinistre

Le 26 septembre 2020, Mme Odette Janssens, demeurant 22 rue d'Oupeye, à AWANS 43.42, en Belgique a été victime d'une chute liée à l'usage d'un mobilier urbain (banc public) en mauvais état.

Le dommage matériel a été évalué à 169,99 €. L'assurance de la collectivité a été saisie mais n'a pu intervenir pour couvrir le préjudice de la victime dans la mesure où la franchise du contrat d'assurance est supérieure à ce montant.

Monsieur Le Maire informe qu’il s’agit d’un banc situé quai Jules Pinteaux qui était désolidarisé et que la chute incombe à la commune. Il informe également que l’assurance de la commune ne couvre pas les montants des dégâts car le montant de la franchise est supérieur au montant de la casse.

Mme Irène Puig voudrait également savoir si ces montants non couverts par l’assurance sont budgetisés. Mme Léger-Lepaysant lui répond qu’il n’y a pas de ligne spécifique et que ces montants entrent dans le chapitre dépenses imprévues. Mme Irène Puig demande si la commune est de plus en plus exposée à ce genre de sinistre.

Mme Léger-Lepaysant et M. Le Maire lui répondent que la commune a une faible sinistralité mais que tous les contrats d’assurance de la commune font l’objet d’une étude afin de lancer un nouveau marché qui prendra effet au 01 janvier 2022.

Mme Léger-Lepaysant précise que la commune est actuellement assurée chez AXA. M. Larsonneur informe qu’il faut être vigilant en ce qui concerne les dégradations qui peuvent être faites sur la commune.

Aussi, la responsabilité de la commune étant avérée dans ce sinistre, le conseil municipal à l’unanimité :

 Autorise le versement à Mme JANSSENS Odette d'une somme de 169,99€, couvrant le préjudice matériel subi.

Mme Avoine s’étonne qu’il n’y ait pas de police municipale pour veiller aux dégradations. Monsieur Le Maire lui répond qu’effectivement la commune ne dispose actuellement pas de police mais que l’agent recruté courant avril est en attente d’une habilitation de la préfecture pour être ASVP. Monsieur Le Maire informe également qu’une mutualisation d’agents ASVP est envisagée pour l’année prochaine sur une partie du canton Val de Saire.Conseil municipal du 10 août 2021 – Page 3

3) Travaux sur la digue Saint-Vaast /Réville - Demandes de subventions

La digue Saint-Vaast Réville classée B au titre du code de l'environnement protège un vaste secteur inondable. L'ouvrage souffre d'une importante dégradation sur la commune de Saint-Vaast la Hougue et nécessite de nouvelles interventions d'urgence entre la cale et la rue de la Corderie.

Le montant prévisionnel de ces travaux est de 20830 € HT soit 24996 € TTC.

Monsieur le Maire précise qu’aujourd’hui, la responsabilité appartient à l’ASA mais elle ne peut pas faire elle-même les demandes de subventions à la CAC, au département et à l’Etat. La commune fait donc les demandes et règle les factures et l’ASA rembourse les frais engagés par la commune. Monsieur le Maire signale que la CAC va récupérer la compétence à partir du 1er janvier 2022. Il a été décidé de segmenter les travaux pour n’effectuer que les travaux d’urgence en attendant ce transfert.

Au vu de l'urgence à réaliser ces travaux, le conseil municipal à l’unanimité :

 Autorise la réalisation de ces travaux sous maitrise d'ouvrage communale.

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles notamment auprès de l'Etat au titre de la dotation d'Equipement des territoires ruraux et de la communauté d'agglomération du Cotentin au titre des fonds de concours.

 Autorise la signature d'une convention entre la commune et l'association syndicale des digues définissant notamment les modalités de facturation du coût des travaux par la commune à l'ASA.

B -AFFAIRES COMMUNALES :

4) Convention d'occupation temporaire du domaine public maritime portuaire

Suite à l'installation de 5 bungalows destinés à l'hébergement de l'école de voile, la SPL d'exploitation portuaire de la Manche propose à la collectivité la signature d'une convention l'autorisant à occuper une surface de 698,55 M2 sur le domaine portuaire du port de Saint-Vaast la Hougue.

Cette autorisation d’occupation du domaine public (AOT) portuaire est accordée à la commune à titre gratuit, pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2021.

Monsieur Le Maire informe qu’il est nécessaire de remettre à jour la convention existante. Il informe également qu’une demande d’audience auprès du Conseil Départemental a été faite pour évoquer in fine une école de voile en dur en lieu et place.

Ces bungalows permettent à l’école de voile de disposer de conditions d’accueil et de travail plus acceptables en attendant une solution pérenne. Une attention particulière a été portée lors de l’achat de ces bungalows pour une bonne intégration dans l’environnement, mais aussi pour maintenir cette activité.

Mme Roullé demande s’il n’y avait pas déjà eu un achat de bungalow du temps de l’ancienne mandature. Monsieur Le Maire précise qu’en 2020, 1 bungalow a été conservé et que peut être il avait été acheté par l’ancienne municipalité mais qu’il ne dispose pas de cette information. Mme Léger signale que pour la saison 2020 des bungalows avaient été loués. Monsieur Le Maire indique que pour 2021, ce sont 5 bungalows qui ont été achetés pour les besoins de l’école de voile auprès du constructeur Dezel car il propose un rachat le jour où la commune n’en aura plus besoin. Toutes ces mesures étaient nécessaires (achat de bungalows, mis en état du site, etc…) pour pouvoir conforter les professionnels de l’école de voile et le service aux usagers.

M. Larsonneur demande si cette convention concerne l’espace du Yacht Club. Monsieur Le Maire et Mme Léger- Lepaysant lui répondent par la négative.Conseil municipal du 10 août 2021 – Page 4

Le conseil municipal à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

5) Désignation d’un délégué au sein d’un organisme

Par délibération du 19 Juin 2020, le conseil municipal a été appelé à désigner ses membres au sein de différents organismes.

Suite aux élections départementales de juin dernier, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation.

Il est proposé au conseil municipal la désignation suivante :

EHPAD du Val de Saire : Jean- Luc MOULIN (en lieu et place de Brigitte LEGER-LEPAYSANT)

Le conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition.

6) Avis sur le projet de programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération du Cotentin

Par délibération n°2021_061 du 29 juin 2021, la communauté d’agglomération du Cotentin a arrêté son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) au titre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat. Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, cette délibération prévoit que le projet arrêté soit soumis pour avis à l’ensemble des communes et à l’organe compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui disposent d’un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour délibérer. Dans ce cadre, la délibération arrêtant le projet de PLH, a été notifiée à la commune. Elle comprend en annexe le projet de PLH qui se compose du diagnostic, du document d'orientations et du programme d'actions. Le projet de PLH s’articule autour de quatre grandes orientations stratégiques dont la mise en œuvre se décline autour de 15 actions.

 Orientation n°1 : Répondre à l’ensemble des besoins et fluidifier les parcours résidentiels pour les habitants

L’ensemble des actions vise à apporter des solutions en matière de logement et de parcours résidentiel au profit des personnes en mobilité professionnelle et nouveaux arrivants, des jeunes et étudiants, des personnes en voie de vieillissement et/ou en situation de handicap, des ménages souhaitant accéder à un logement social, des ménages à revenus modestes souhaitant accéder à la propriété, des ménages en situation de mal logement, et des ménages issus des gens du voyage.

N° Titre de l’action

1 Apporter des réponses aux personnes en mobilité professionnelle et aux nouveaux arrivants

2 Conforter l’offre et l’accompagnement du logement des jeunes

3 Renforcer le parcours résidentiel au sein du parc locatif social

4 Faciliter l’accession sociale à la propriété

5 Accompagner le vieillissement de la population et assurer la prise en compte des situations de handicap

6 Mieux répondre aux besoins des personnes mal logées, défavorisées

7 Répondre aux demandes de sédentarisation et poursuivre la politique d’accueil des gens du voyageConseil municipal du 10 août 2021 – Page 5

Monsieur le Maire indique que cette 1ère orientation faisait partie du programme de sa liste lors de la campagne électorale à savoir redonner de la place aux primo-accédants sur la commune. Il informe également que le logement situé 4 rue de Choisy a été réhabilité pour la location et que d’autres projets sont en cours pour répondre à des besoins spécifiques (pour les saisonniers, pour les jeunes avec des logements temporaires). Il précise également que la commune est dans l’impossibilité de recevoir les gens du voyage sur un terrain communal car la zone pressentie est en submersion marine classée rouge.

 Orientation n°2 : Massifier la rénovation thermique des logements - Poursuivre et amplifier

l’amélioration de l’habitat.

L’ensemble des actions vise à mettre en place les conditions favorables permettant la massification de la rénovation énergétique du parc de logements et plus largement l’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire.

N° Titre de l’action

8 Proposer un service d’accompagnement auprès de l’ensemble des habitants du Cotentin

9 Massifier la rénovation thermique des logements en soutenant la réhabilitation

10 Poursuivre et amplifier l’amélioration de l’habitat

Monsieur le Maire précise que la commune se situe déjà dans la dynamique de cette action avec la réhabilitation des logements place du 11 novembre. Il informe également que dans le cadre du dispositif « petites villes de demain », différents projets et orientations sont envisagés pour améliorer le quotidien des habitants de la commune et des estivants.

 Orientation n°3 : Accompagner la dynamique de l’agglomération, en assurant un développement de l’habitat équilibré et diversifié entre les pôles, privilégiant les centralités et luttant contre la vacance

L’ensemble de ces actions doit permettre d’accompagner les communes dans la réalisation des objectifs du SCOT en assurant le développement d’une offre équilibrée et diversifiée de 4652 logements sur 6 ans.

Le PLH doit être réglementairement compatible avec les orientations du SCOT en matière de développement équilibré de l’habitat et être en mesure de répondre aux besoins en logements liés à la dynamique de l’agglomération.

N° Titre de l’action

11 Développer l’action publique en matière de foncier

12 Rééquilibrer l’offre locative sociale en s’appuyant sur la programmation de 750 logements et une politique

d’aides adaptée

13 Mobiliser le parc de logements vacants pour atteindre les objectifs du PLHConseil municipal du 10 août 2021 – Page 6

 Orientation n°4 : Organiser le PLH pour faire de l'habitat une politique structurée de développement territorial.

Ce bloc d’actions doit permettre de doter le territoire des outils de suivi et de pilotage permettant de suivre et mettre en œuvre les actions du programme. Il s’agit par ailleurs de mesurer les effets de politiques menées en matière d’habitat, d’évaluer et réajuster si nécessaire certaines actions.

N° Titre de l’action

14 Mettre en place les observatoires habitat et foncier

15 Assurer le suivi-animation du programme local de l’habitat

Lors de la présentation en conseil communautaire les enjeux opérationnels suivants ont été mis en exergue par

madame la vice-présidente en charge de l’habitat :

- La nécessité d’une action publique en matière de foncier, basée sur la mobilisation du parc de logements vacants et la recherche de la sobriété foncière,

- Le confortement des parcours résidentiels et le renforcement de l’offre au profit de différents publics (nouveaux arrivants, jeunes, saisonniers, etc.) qui aujourd’hui peinent à trouver des solutions de logement adaptées à leur situation.

- La mise en place de services d’accompagnement et de conseil en matière de rénovation énergétique et d’amélioration de l’habitat, à destination de l’ensemble des habitants du Cotentin.

Mme Avoine demande si c’est la CAC qui met en place ce PLH. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, et ajoute, que pour lui, c’est un projet ambitieux et qu’il répond aux besoins. Mme Avoine demande ce que le projet peut apporter concrètement sur la commune. Monsieur Le Maire l’informe que cela permettra à la commune de pouvoir bénéficier d’aides (dans le cadre du programme de l’habitat mais aussi pour certaines actions communales visant à améliorer le cœur de ville), et d’avoir un meilleur suivi sur les projets envisagés. Monsieur Larsonneur souligne qu’il estime qu’on ne peut être que d’accord sur le fond mais fait remarquer que sur la forme, il voudrait savoir quelle sera la politique menée et quelle sera la volonté de la CAC concernant le littoral. Mme Leger- Lepaysant souligne que la commune doit être vigilante dans l’élaboration des documents d’urbanisme (PLUI, SCOTT…).

Monsieur le Maire informe également que le PLUI ne devrait pas être en vigueur avant 2024 et que la volonté de la commune, pour le moment, est de mettre à jour le PLU existant pour supprimer les dispositions redondantes depuis l’entrée en vigueur du PPRL et certaines incohérences.

Madame Léger-Lepaysant précise que sans cet avis favorable au PLH, la commune ne bénéficiera d’aucune aide. Le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération du Cotentin.

7) Restauration scolaire primaire et maternelle : adoption d’un nouveau règlement intérieur

Suite aux nouvelles modalités de fonctionnement imposées par les services de l’Etat en ce qui concerne les régies, il est proposé de modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire, notamment en ce qui concerne le règlement des factures. Celles-ci seront désormais établies par le service financier de la commune chaque mois, à terme échu. Pour le règlement, les familles sont incitées à privilégier le prélèvement automatique. Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de prendre ces dispositions car les services et moyens du service des finances publiques sont en régression permanente et qu’il est demandé de diminuer les régies existantes dans les communes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le règlement intérieur de la restauration scolaire en primaire et maternelle tel que présenté.Conseil municipal du 10 août 2021 – Page 7

C) PERSONNEL COMMUNAL

8) Signature d’un contrat d’apprentissage- autorisation du conseil municipal

Arrivée de Mme Beffrey (18h45).

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).

L’apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants.

La commune de Saint-Vaast-la-Hougue peut donc recourir à ce dispositif. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.

Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis). De plus, le maître d’apprentissage titulaire PEUT bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.

M. Larsonneur indique qu’une aide de l’état complémentaire de 1.000 € est attribuée. Mme Leger-Lepaysant précise qu’il s’agit d’une diminution des charges qui incombent à la commune. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il souhaite que la commune s’engage de façon raisonnée et qu’il ne s’agit, en aucun cas, de main d’œuvre à moindre coût, mais véritablement d’une formation qualifiante pour l’apprenti. Il stipule également que la charge de travail est encore plus importante cette année à cause des conditions climatiques et que la longueur du territoire à entretenir est grande (7.5 km pour les haies). M. Larsonneur précise qu’il y a 15 hectares d’espaces verts à gérer.

Cependant, il est à noter que ce dispositif engendre aussi des contraintes pour la commune. En effet celle-ci doit fournir plusieurs documents obligatoires pour la rédaction de ce contrat (comme notamment le document unique d’évaluation des risques qui va devoir être établi).

Dans un tout autre sujet, Monsieur le Maire souligne qu’il en est de même pour la création du plan et d’accès voirie et espace public. La non réalisation de ce plan a empêché l’octroi de subventions dans ce domaine pour la commune. Il va y être remédié le plus vite possible pour se remettre à jour et dans les règles. Il en est de même pour les archives de la commune. Mme Noury précise que le travail qui vient d’être fait en partie, sur ce dossier, va permettre de faire le récolement. Une seconde tranche sera nécessaire pour finaliser le tri de 50 ans d’archivage l’année prochaine. Mme Roullé indique que si ce travail est fait régulièrement, cela ne pose pas de difficultés. Mme Noury précise qu’effectivement, cela ne pose pas de difficultés mais qu’il faut avoir un point de départ et que jusqu’à présent cela n’était pas le cas.Conseil municipal du 10 août 2021 – Page 8

Monsieur Le Maire informe qu’un nouveau secrétaire général arrivera au 1er septembre prochain pour encadrer ces missions.

Mme Roullé demande si la commune a déjà des idées sur la personne à recruter pour ce contrat d’apprentissage. Monsieur le Maire l’informe qu’une personne s’est présentée et a déjà déposé un curriculum vitae. Mme Jore demande si ce type d’apprentissage peut également être fait au niveau administratif. Mme Léger-Lepaysant l’informe qu’effectivement ces contrats peuvent être pris dans n’importe quel service. Monsieur Le Maire souligne que le besoin dans le service doit être avéré. Madame Noury, quant à elle, précise qu’il est important d’avoir un tuteur disponible pour un bon encadrement.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide le recours au contrat d’apprentissage,

- Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2021/2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Services Techniques 1

Brevet Professionnel

Aménagement Paysager

(BP1 AP)

2 ans

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement et à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Mme Avoine prend la parole et signale qu’elle n’a pas reçu la convocation pour le conseil, ni pour les commissions. Mme Roullé précise que M. Lepetit est dans la même situation. Mme Léger-Lepaysant précise que M. Lepetit, d’après ses dires, a bien reçu la convocation mais qu’elle était dans ses « indésirables ». Mme Avoine précise qu’elle est dans le même cas.

Mme Jore précise que certains membres du conseil ne répondent pas toujours quant à leur présence ou non à une réunion ou une commission malgré les demandes d’accusé de réception.

Monsieur Le Maire informe qu’il est de la résponsabilité de la commune de s’assurer que les convocations soient délivrées en temps et en heure. Les services administratifs s’assureront qu’un accusé réception et de lecture soit effectué avec les convocations mais il est, cependant, demandé à chacun d’en accuser bonne réception.

La séance est close à 19h15

Le Maire, Le secrétaire de séance, Gilbert DOUCET Brigitte LEGER-LEPAYSANT

Signé électroniquement Signé électroniquement