Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 juin 2022
Procès Verbal - 3 proces verbal du conseil municipal du 9 avril 20
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 5 fevrier 20
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 aout 2021
Compte-Rendu - compte rendu synthetique du 11 06 2021
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 12 2020
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 09 1
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 10 juillet 2
Procès Verbal - proces verbal synthetique reunion de conseil munic
Déliberation - Procès verbal conseil municipal du 24 férvier 2021
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 11 06 2021
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 11 06 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
11 Juin 2021
Mentions prescrites par la circulaire de M. Le Préfet de la Manche du 3 juin 1885.
Nornbre de Conseillers en exercice : 19
Nombre de Conseillers présents à la séance : 14
Procurations de vote : 4
Convocation faite et affichée le : 7 Juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vendredi 11 Juin, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Vaast- la-Hougue s’est réuni, Salle Max-Pol Fouchet, sous la Présidence de Monsieur Gilbert DOUCET, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Gilbert DOUCET, Maire,
Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Yolande JORE, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Adjoints au Maire,
Serge LEBUNETEL, Jean-Luc MOULIN, Anne-Marie GUIRCHOUX, Murielle
BEFFREY, Eva LETERRIER, Brigitte ROULLE, Mathieu AUBAUD, Yann LEPETIT, Elisa AVOINE, conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Gilbert LARSONNEUR, Samuel MARIE (pouvoir à M. Jean-Luc MOULIN), Bertrand OLIVERES (pouvoir à M. Serge LEBUNETEL), Jean-Marc PARMENTIER (pouvoir à M. Gilbert DOUCET), Irène PUIG (pouvoir à M. Philippe LE BORGNE).
Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT est désignée secrétaire de séance,
La séance est ouverte à 20h30.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 Avril 2021
Le procès-verbal du 9 Avril 2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
Monsieur le MAIRE informe l'Assemblée que, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020, donnant délégation au Maire pendant la durée du mandat, de décider :
e De la passation et du règlement des marchés selon la procédure adaptée, et des accords-cadres ‘
En application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci a pris les décisions suivantes :
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 - Page 1 Extrait de la décision n°004 du 4 Mai 2021
Passation d'un contrat AVEC VEOLIA EAU
Pour l'entretien d'un poste de relèvement d'eaux pluviales situé à l'angle de la Rue Maréchal Foch/Rue Victor Grignard :
Rémunération forfaitaire... nissan 468,00 € HT/an Ce montant sera réévalué chaque année.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2021.
Passation de deux contrats pour le diagnostic de l'état de l'école de Saint-Vaast-la-Hougue, qui se déclineront ainsi :
- GB CONSEIL : Assistance à maîtrise d'ouvrage,
pour 1 029,41 € H.T:et 0,00 € de TVA soit 1 029,41 € TTC,
- François LECLERC : Etude de diagnostic,
pour 2 352,94 € HT et 470,59 € de TVA soit 2 823,53 € TTC,
- le total des prestations pour ce diagnostic s'élève donc à 3 382,35 € HT et 470,59 € de TVA soit 3 862,94 € TTC.
La durée d'exécution des prestations est fixée à 6 mois à compter de la notification.
L'objectif de ce diagnostic est d'obtenir un état des lieux de nos écoles maternelle et primaire dans le but d'engager des travaux concernant l'isolation et la verrière qui est en mauvais état et qui présente des infiltrations d’eau.
Ces travaux de rénovation énergétique pourront bénéficier d'aides de l'Etat, du Département et de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Extrait de la décision n° 006 du 4 Mai 2021
Passation d'un contrat AVEC VEOLIA EAU
Pour l'entretien d'un poste de relèvement d'eaux usées situé Place Belle-Isle selon les conditions tarifaires suivantes :
Rémunération forfaitaire... ner 4.800,00 € HT/an Ce montant sera réévalué chaque année.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1 janvier 2021.
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 — Page 2 Passation d’un contrat AVEC LA POSTE
pour la remise et la collecte simultanée du courrier
Contrat Remise& CollectePlus 962,90 € TTC
Le contrat est conclu pour la période du 197 Juin 2021 au 31 Décembre 2021.
M. Le Maire précise que jusqu'à présent, le courrier était retiré le matin par nos soins et apporté avant la
levée au Bureau de poste ce qui nous obligeait à deux déplacements par jour. Nous ne recevions pas
notre courrier le mercredi, jour de fermeture du bureau de poste.
Ce contrat nous permet de recevoir et d'envoyer notre courrier tous les jours.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales et classées au Recueil des Actes Administratifs de la commune. Communications et informations
INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DU MAIRE
Ressources humaines :
Recrutement d'un secrétaire général :
M. Le Maire informe du recrutement, par voie de mutation, de M. CORBET en qualité de secrétaire général à compter du 1e Septembre 2021.
Mme ROULLE demande si ce candidat est déjà sur le même type de poste.
Il lui est répondu que M. CORBET est actuellement Directeur des Affaires Juridiques dans la ville d'Oyonnax, située à l'Est de Lyon.
M. DOUCET précise que sa famille est originaire de la région et que M. CORBET y possède déjà une résidence.
Recrutement d'un policier municipal :
La collectivité n'ayant pu à ce jour recruter un policier municipal (2 vagues d'offres d'emploi, 2 candidats
retenus qui se sont désistés), un contrat d'ASVP pour une durée d'un an est en cours d'élaboration avec
procédure d'agrément et d'assermentation auprès du Procureur de la République pour le recrutement de
Mme ADAM Virginie,
M. AUBAUD questionne sur les raisons d’une telle procédure sachant que Mme ADAM était policière.
M. Le Maire lui répond qu'elle avait démissionné et, par conséquent, elle doit repasser le concours de la
fonction publique territoriale et suivre le stage obligatoire d'une durée de 2 mois (au lieu de 6) du fait de
son parcours professionnel.
Îl précise que c'est un profil très intéressant et qu'elle bénéficie d'une grande expérience.
M. Le Maire informe qu'une réunion avec la Communauté d'Agglomération du Cotentin et les communes de Réville et Barfleur s'est tenue cette semaine à la Mairie de Saint-Vaast pour mutualiser des ASVP sur
le pôle de proximité du Val de Saire ce qui nous permettrait d’avoir un renfort pour la saison estivale. Ces
postes seraient financés par la CAC. DT ’ DU
Recrutement par voie contractuelle de Mme HEBERT au poste d'adjoint administratif pour venir en renfort en comptabilité, accueil, état-civil pour une durée déterminée du 19 Juin au 30 Novembre 2021.
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 - Page 3 M. Le Maire précise que ce recrutement est nécessaire du fait de l'absence de secrétaire général depuis
plus d’un an.
Contrat pour Mme ROUAULT DE COLIGNY, adjoint d'animation pour la billetterie de la Hougue pour la .
période estivale,
M. Le Maire ajoute qu'un chalet a été mis en place pour améliorer l'accueil du public sur le site ainsi que des sanitaires.
Des animations et des visites guidées vont être programmées durant la saison pour redynamiser ces visites.
M. Le Maire ajoute qu'il va assister début Juillet à l'assemblée générale du Réseau Vauban dans les Pyrénées pour discuter de l'avenir du réseau suite au désistement de la ville de Lille.
Deux recrutements de saisonniers pour un renfort aux services techniques pour pallier au surcroit de
tâches de la saison estivale et des congés des agents.
Petites villes de demain
La convention d'adhésion au dispositif « Petites Villes de demain » a été conclue entre M. Le Préfet, M,
Le Président de l'Agglomération du C9h30otentin et les 41 villes lauréates, le 26 mai dernier,
Dans les 18 mois à venir, la collectivité va devoir établir son plan d'actions pour les prochaines années,
Dans ce cadre, la méthodologie retenue consiste à organiser avec les services de l'Etat (DDTM), le CAUE
et les services communautaires, un diagnostic en marchant.
Celui-ci aura lieu le mercredi 23 juin de 9h à 12h30 selon le format suivant :
> Sh/9h30 : Accueil Salle Max-Pol Fouchet : Présentation des projets de mandat et des éléments
d'études sur lesquels vous souhaitez vous appuyer (EHPAD, PSLA, Cité Jeunesse.)
> 9h30/11h30 : Diagnostic en marchant sur le périmètre ORT
> 11h30/12h30 : Retour Salle Max-Pol Fouchet pour la présentation par les rapporteurs des
éléments ressortant du diagnostic en marchant.
Les conseillers municipaux intéressés pour participer à ce diagnostic en marchant, sont invités à se faire
connaître au secrétariat de la mairie.
À -AFFAIRES COMMUNALES
1) Bureau de poste de Saint-Vaast la Hougue - Information du conseil municipal suite au rapport
formalisé de La Poste
Lors d'une rencontre en Mairie le 21 Avril 2021, les représentants du groupe « La Poste » ont présenté à
M. Le Maire les données du bilan d'activité du bureau de poste de Saint-Vaast la Hougue.
Depuis Septembre 2017, le bureau de poste est ouvert 27 heures par semaine sur 4,5 jours : les lundi,
mardi, jeudi, vendredi et samedi matin.
La charge au guichet est évaluée par le groupe la Poste à 24%.
Aujourd’hui, la poste envisage de réduire l'amplitude horaire du bureau de poste pour la ramener à 21
heures par semaine avec une ouverture les lundi, mardi, jeudi et samedi matin.
Cette proposition qui verrait la commune privée d'ouverture 2 jours par semaine n'apparait pas
acceptable.
M. Le Maire informe le conseil municipal qu'une contre-proposition a donc été formulée au groupe La
Poste visant à ouvrir tous les jours en demi-journée et le mardi en journée complète.
Aucune réponse nous a été faite à ce jour.
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 - Page 4 M. LEPETIT demande à quelle date ces horaires seraient effectifs. Mme LÉGER-LEPAYSANT lui répond
qu'ils seraient pratiqués dès la fin Septembre 2021.
M. LEPETIT précise qu'il est d'accord avec la contre-proposition faite par la majorité.
Le conseil municipal prend acte de cette contre-proposition,
2) Participation financière aux fonds d'aide aux jeunes et fonds de solidarité pour le logement
À l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal autorise l'adhésion de la
commune à des fonds sociaux moyennant les cotisations suivantes :
+ 0,60€/habitant pour 1759 habitants soit 1055,40 € en 2024 au titre du fonds de solidarité pour le
logement (FSL),
+ 0,23€/habitant pour 1759 habitants soit 404,57€ en 2021 au titre du fonds d'aide aux jeunes (FA),
3) Frais de gardiennage de l'église
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal attribue à Monsieur le Curé une
indemnité de 479,86 € {tarif en vigueur) pour les frais de gardiennage de l'église au titre de l'année 2021.
4) Transfert de gestion de la dique dite de "la Galouette"
La digue de la Galouette à Saint-Vaast-la-Hougue fait partie du système d'endiguement pour la protection
contre les inondations et les submersions marines.
Afin de renforcer la protection de la digue existante contre l'érosion, la commune souhaite réaliser des
travaux de construction d'un mur implanté au pied de la digue sur une portion restreinte et localisée en haut de la plage de l'Anse du Cul de Loup.
Le mur serait réalisé en agglomérés bancheurs avec un parement en pierres naturelles, sur une longueur
de 20 m et une hauteur de 2m40 pour atteindre le niveau de la piste cyclable et remblayé dans sa partie
intérieure pour être végétalisé et s'intégrer au paysage existant. L'exutoire pluvial existant serait intégré à la structure.
M. DOUCET précise que l'exutoire actuel ne possède pas de clapet ce qui entraine des remontées
importantes par grandes marées et vents dominants jusqu'à la Rue Auguste Varette.
Toutefois, la digue de la Galouette et le projet de mur sont établis sur le Domaine Public Maritime (DPM).
Aussi, afin de réaliser les travaux d'intérêt général de renforcement de la digue de la Galouette, la
commune de Saint-Vaast-la-Hougue doit conformément aux articles L2123-3 et R2123-10 du Code
général de la propriété des personnes publiques, solliciter un transfert de gestion de la digue établie sur
le DPM au profit de la collectivité, selon les emprises indiquées sur le plan joint.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte de solliciter le transfert
de gestion de la digue au profit de la collectivité.
5) Diagnostic de vidéoprotection établi par la Gendarmerie Nationale - Suites à donner
Le groupement de gendarmerie de la MANCHE a réalisé pour la commune de Saint-Vaast la Hougue, un
diagnostic de vidéoprotection.
Les objectifs de mise en place d'un système de vidéoprotection sur la commune seraient notamment de :
- dissuader la délinquance d'appropriation (vols, cambriolages.)
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 — Page 5 surveiller de manière dissuasive les espaces où la tranquillité publique est régulièrement troublée
(incivilités, dégradations, vols.)
- mettre à la disposition de la gendarmerie des images susceptibles d'aider à l'identification des auteurs
d'infraction.
Le diagnostic préconise 8 sites d'implantation de caméras sur la commune :
- Aux entrées de ville, sur l'axe D Route de Quettehou, et Route de Réville
- Dans la zone artisanale, Rue du pont des bernes
- Austade
- Sur le rond-point Place de la République/Rue de la Hougue
Rue de Verrue
Quai Vauban/Quai du Perrey
Rue de Choisy
M. Le Maire précise que ces aménagements correspondent à la politique globale de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin. Un local de visionnage sera aménagé dans un bureau de l'espace Vauban.
À la question de M. LEPETIT, M. Le Maire lui répond que ce diagnostic a été réalisé à sa demande. Ce dossier devra être validé par la Préfecture et ensuite seulement la consultation sera lancée auprès d'entreprises spécialisées pour connaître le coût de cette installation.
M. LEPETIT interroge sur les caméras déjà installées par la précédente mandature. Il lui est répondu que sur la totalité, une seule caméra fonctionne encore.
M, DOUCET ajoute que la Sté Publique Locale des Ports de la Manche a également équipé le port de plaisance.
Il précise que les caméras qui seront installées aux entrées de ville seront munies d'une reconnaissance de piaques minéralogiques.
M. AUBAUD demande si les caméras seront reliées directement aux services de la gendarmerie. |! lui est répond négativement. Aucun visionnage ne peut être effectué sans réquisition du procureur de la République et de la Gendarmerie. Le local de visionnage sera fermé et non accessible au public. M. LEPETIT précise qu'un floutage est mis en œuvre sur les parties des habitations pour préserver la vie privée.
Mme AVOINE demande ce qu'en pense la population. M. Le Maire lui répond que les retours sont favorables dans la mesure où la sécurité des habitants est renforcée et permet de limiter des incivilités. I! s'agit de vidéoprotection et non de surveillance abusive.
À l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal émet un avis favorable de
principe à l'installation d'un système de vidéo protection sur la commune.
6) Cession d'actions au profit de la commune de Barfleur - Evolution du capital et des statuts de
la société publique locale (SPL) d'exploitation portuaire de la Manche
La SPL d'exploitation portuaire de la Manche (SPL des ports de la Manche) créée en 2012 a pour objet
de mutualiser les compétences, de renforcer la professionnalisation des entités portuaires par une gestion commune, d'assurer des investissements de développement (extension du port de Bameville-Carteret), ou de renouvellement d'équipements.
Depuis sa création, la société a pour finalité de développer l'activité économique des ports de la Manche.
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 — Page 6 Dans un premier temps, la société a pris en charge la gestion du port de notre commune (2012), puis de
celui de Port-Bail (2013).
En 2016, le plan nautisme a permis de fixer de grandes orientations quant au développement de la
structure en étendant la gestion d’autres ports du département et en dotant la SPL d'une capacité
d'investissement permettant le portage des opérations d'amélioration des capacités d'accueil (travaux
d'extension des infrastructures et superstructures portuaires).
C'est pourquoi, dans un second temps, la SPL a entendu assurer la gestion de nouveaux ports à savoir :
celui de Barfleur (2018), des trois ports de la Hague (2019), du port de Barneville-Carteret (2020) et du
port de Granville (2021).
La montée en puissance de la SPL (évolution du nombre de ports gérés, des services déployés) nécessite
de revoir le mode de gouvernance de la SPL qui compte aujourd'hui deux actionnaires en sus de notre
commune (le Département de la Manche et la commune de Port-Bail-sur-Mer),
il convient désormais d'intégrer la gestion des ports départementaux de la Manche ainsi que les ports
non départementaux de la Manche s’ils souhaitaient un jour rejoindre la SPL (Ports de Normandie pour
le port de Chantereyne, Carentan et la Sinope),.
Dans cette hypothèse, la gouvernance actuelle qui associe les communes sur lesquelles sont situés les
ports, ne pourrait plus être tenue du fait de l'émiettement du nombre d'actions et du nombre
d'administrateurs légalement limité.
Dès lors, la SPL d'exploitation portuaire de la Manche a proposé, lors de son conseil d'administration du
24 novembre 2020, de retenir l'hypothèse d'une évolution des statuts de la manière suivante :
- Maintien du Département en tant qu'actionnaire majoritaire de la SPL {la collectivité ayant décidé de
confier les ports départementaux à la SPL (huit ports à ce jour):
- Ouverture du capital aux communes disposant d'un port départemental sur leur territoire, qui
rejoindraient ainsi les communes actionnaires historiques (notre commune et celle de Port-Bail-sur- Mer) dans le cadre d'une assemblée spéciale d'actionnaires désignant en son sein ses
administrateurs au conseil d'administration de la SPL ;
= Ouverture du capital à de nouveaux actionnaires qui décideraient dès 2021 ou à plus ou moins long
terme de confier à la SPL la gestion d'autres ports ou d'équipements en lien avec les ports, soit en
tant qu'autorité portuaire, soit en tant que concessionnaire (subdélégation à la SPL dans ce dernier
cas).
Cette évolution nécessite notre accord concernant cette nouvelle structuration à envisager dès 2021 qui suppose une augmentation de capital en numéraire de la SPL de 4 500 actions, à laquelle le Département
souscrirait à hauteur de 3 000 actions et les nouveaux entrants de 2021 à hauteur de 1 500 actions.
Le Département qui dispose aujourd'hui de 5 400 actions possèderait ainsi un total de 8 400 actions en
2021, dont il céderait ensuite au fil du temps une partie aux entités portuaires qui décideraient de rejoindre la SPL, dans la limite d'une cession de 2 400 actions, sans devoir modifier de nouveau les statuts ou la
capitalisation de la SPL,
Outre la souscription d'actions par le Département, les collectivités territoriales actionnaires ont vocation à céder une partie de leurs actions à deux nouvelles collectivités intégrant la SPL.
À ce litre d'une part, notre commune cèderait 200 actions à la commune de Barfleur et, d'autre part, la
Commune de Portbail cèderait 100 actions à la commune de La Hague.
Iles précisé que la valeur d'une action est de 62 euros.
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 - Page 7 En application de cette modification la répartition capitalistique à venir pour 2021 pourrait être la suivante :
Département Manche 8 400 17,78%
Commune de Saint-Vaast 400 3,70%
Commune de Barfleur 200 185%
Commune de Portbail sur mer 200 185%
Commune de La Hague 100 0,93%
Commune de Barneville-Carteret 300 2,78%
Commune de Granville 600 5,56%
GTM (subdéléguant partiellement Logimer) 600 5,56%
Total} 10800] 100,00%
Cette modification capitalistique engendrerait une modification de la gouvernance de la SPL de la manière
suivante :
- 14 administrateurs représentants du Département
- 3 administrateurs (un par bassin de navigation) pour notre commune et celles de Barfleur, Portbail
sur Mer, La Hague, Barneville-Carteret, Granville
- administrateur délégant de la communauté de communes Granville Terre et Mer (GTM)
La répartition capitalistique à terme pourrait être la suivante :
Département de la Manche 6 000 55,56%
Commune de Saint-Vaast 400 3,70%
Commune de Barfleur 200 185%
Commune de Portbail sur mer 200 1,85%
Commune de La Hague 100 0,93%
Commune de Bameville-Carteret 300 2,78%
Commune de Granville 600 5,56%
GTM (subdéléquant partiellement Logimer) 600 5,56%
Commune de Flamanville ou CAC (subdéléguant le Port de Diélette) 600 5,56%
CCBC (déléguant le port de Carentan) 600 5,56%
Syndicat Quinéville-Lestre (déléguant le port Quinéville) 600 5,56%
Ports de Normandie (déléguant le port Chantereyne) 600 5,56%
Total 10 800} 100,00%
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 — Page 8 Cette modification capitalistique engendrerait une modification de la gouvernance à terme de la SPL de
la manière suivante :
10 administrateurs représentant le Département
- 3 administrateurs (un par bassin de navigation} représentant notre commune et celles de Barfleur,
Portbaïl-sur-Mer, La Hague, Barneville-Carteret, Granville
- 1 administrateur représentant la communauté de communes Granville Terre et Mer (GTM) qui
sous-concède partiellement la zone Logimer
= administrateur représentant la commune de Flamanville (subdéléguant le Port de Diélette)
- _ { administrateur représentant la communauté de communes de la Baie du Cotentin (déléguant
du port de Carentan)
= 1 administrateur représentant le syndicat Quinéville-Lestre (déléguant du port Quinéville)
- {administrateur représentant Ports de Normandie (déléguant du port de Chantereyne)
À toutes fins utiles, il convient de rappeler que :
- toutes les collectivités ou EPCI qui rentreront au capital de la SPL devront confier une mission à la SPL des ports de la Manche (aussi minime soit-elle) ;
- l'objet social de la SPL devra être concordant avec au moins une des compétences des collectivités actionnaires.
Enfin, lors de sa création en 2012, la SPL a été dénommée SPL d'exploitation portuaire de la Manche,
néanmoins, eu égard à la modification de son objet social et de son nom d'usage utilisé sur tous les
supports de communication, il est proposé de la rebaptiser « SPL des ports de la Manche ».
Madame GUIRCHOUX regrette que cette nouvelle gouvemance n'ait pas été accompagnée par une
proposition d'encadrement pour nous assurer un minimum de services et pense que notre collectivité
serait en droit de demander des garanties.
M. DOUCET lui répond que ce n'est pas possible car le port est la propriété du Département (terrain et
bâtiments). Le Maire conserve son pouvoir de police. Chaque port garde une gestion propre en votant
son budget de fonctionnement et d'investissement par le Conseil Portuaire où sont représentés les différentes catégories d'usagers. Notre collectivité y est représentée mais le Département, avec ses 55% est largement majoritaire et reste décisionnaire en cas de désaccord.
Le côté positif de la SPL sont les moyens financiers importants et cela à éviter, lors de sa création, une
gestion des ports par un groupe privé.
Mme GUIRCHOUX précise que la SPL n'est pas à remettre en cause mais qu'il faut que notre collectivité
soit représentée et travaille en harmonie en toute rétroprocité et que cet équilibre perdure pour l'avenir
de notre port.
M. DOUCET confirme que les relations actuelles avec la gouvermance de la SPL sont bonnes mais que nous n'avons aucune garantie, en cas de changement, si leur objectif devenait de prioriser les ports plus importants tels que les ports de Granville et de Chantereyne.
À l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipaï autorise les représentants du
conseil municipal de Saint Vaast-La-Hougue au sein de la SPL à acter :
- la cession de 200 actions par notre commune au profit de la commune de Barfleur :
-_ l'augmentation du capital de la SPL par émission de 4,500 actions souscrite par les collectivités de
la manière suivante :
"Le Département de la Manche à hauteur de 3.000 actions ;
"La Commune de Barneville-Carteret à hauteur de 300 actions :
"La Commune de Granville à hauteur de 600 actions :
"La communauté de communes Granville Terre et Mer (GTM) à hauteur de 600 actions ;
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 - Page 9 - la suppression du droit préférentiel de souscription ;
- la modification de la gouvernance et de la répartition des sièges des administrateurs selon la
répartition des actions ;
- la modification de la dénomination de la SPL d'exploitation portuaire de la Manche en « la SPL des Ports de la Manche ».
7) Dénomination de la piste cyclable de la Hougue
Lors du conseil municipal du 9 Avril 2021, le conseil municipal a, à la majorité, acté la modification du
nom donné à la piste cyclable de la Hougue, considérant que la dénomination « Chemin des étoiles
filantes » n'est pas adaptée au lieu.
À la question de M. Le Maire, M. LEPETIT ne soumet pas de nouvelle proposition, restant sur la
dénomination initiale.
M. Le Maire propose 2 noms au conseil municipal :
- Chemin du CRAU
- Chemin de la digue du sillon,
À la majorité (14 voix pour, 4 contre : Mme Brigitte Roullé, M. Matthieu Aubaud, M. Yann Lepetit, Mme Elisa Avoine), le conseil municipal décide de dénommer cette piste cyclable :
- Chemin du CRAU.
B - AFFAIRES FINANCIERES
8) Versement de subventions aux associations
Un certain nombre d'associations ont sollicité la collectivité pour obtenir des subventions en 2021 :
Sur proposition de la commission Finances réunie le 3 Juin 2021,
À la demande des dites associations, celles-ci devant impérativement remettre les pièces nécessaires
pour obtenir le versement des subventions allouées,
À l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :
e Décide de verser les subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2021 selon
le tableau ci-dessous.
e Donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tous les documents nécessaires à la
concrétisation de ces décisions.
Les membres respectifs des conseils d'administration des associations concernées ne prenant part ni au débat ni au vote.
ASSOCIATIONS LOCALES
A.C.P.G. - C.AT.M. (section locale) 185.00 € Amicale S.N.S.M. de Saint Vaast la Hougue 460.00 € Amicale Sapeurs Pompiers du Val de Saire 535,00 € Judo Club St Vaastais 305.00 € | Bad’n Co en Saire miser ee à couue 155.00 € Centre Nautique Est-Cotentin . 5 300.00 € Comité des Fêtes 765.00 € Diane (chasse) 155.00 € F.C.V.S. (Football Club du Val de Saire) 4 625.00 €
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 - Page 10 Mouche de Saire 80.00 €
Orchis 285.00 €
Club de l’'Amitié 300.00 €
Tennis Club (Ecole Fomation Enfants) 230.00 €
USSV Pétanque 350.00 €
Yacht Club 250.00 €
Ping Pong 200.00 €
Boxing Club 300.00 €
Panier du Val de Saire 200.00 €
AUTRES ASSOCIATIONS ‘
Prévention routière 80.00 €
Lycée Maritime Aquacole de Cherbourg 80.00 €
Chorale Chant'Saire 80.00 €
Les Amis de L'île Saint Marcouf 150.00 €
Association Félins Possible 200.00 €
Association Festival en Chambre 200.00 €
Téléthon 80.00 €
Voitures à Pédales . 80.00 €
. SUBVENTIONS SPECIFIQUES
Subvention pour transport Elèves du Groupe Scolaire 1 000.00 €
Concours hippique Saint-Vaast-La-Hougue 1 500.00 €
USSV VOELEY (subvention exceptionnelle BEACH VOLLEY) 500.00 €
Festival en Cotentin 1 000.00 €
Fête de la Mer 3 000.00 €
Les Passeurs de Blues 700.00 €
DSO (Défi sentiers océan) 500.00 € CAP Saint-Vaast 500.00 €
SUBVENTIONS ANCIENNEMENT CAC -
Groupe Scolaire Marcel LEPAYSANT 1 500.00 €
Collège Guillaume FOUACE 10 000.00 €
Association Course du Run 250.00 €
TOTAL 36 080.00 €
M, DOUCET souligne qu'une subvention complémentaire a été faite pour la Fête de la Mer compte-tenu
de l'organisation de la cérémonie religieuse qui se déroulera le 15 août sur le port à 10h30 en hommage
aux péris en mer. Une gerbe sera jetée à la mer avec la participation de la SNSM vers 14h. Un repas est
donc prévu le midi avec Monseigneur l'Evêque et les officiels.
Il précise qu'une analyse complète des subventions sera faite en 2022 pour vérifier que les montants
soient bien en adéquation avec les prestations et manifestations réalisées. Notre but étant d'accompagner et d'aider les associations contribuant à l'attractivité de la commune. Mme LEGER-LEPAYSANT précise qu'un grand nombre d'assemblées générales n'ont pas été tenues cette année.
Mme ROULLE questionne sur les modifications intervenues par rapport à 2020. M. LE BORGNE lui
précise les points suivants: dune
: La diminution de 50 % du montant de la subvention au Fesüval en Cotentin du fait de l'annulation du
Festival du livre.
Le versement d'une subvention pour la nouvelle association « Les Passeurs de Blues » qui organiseront un festival de Blues à la Toussaint sur 2 jours. M. AUBAUD signale qu'il faut être vigilant sur les dates
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 - Page 11 pour que ce festival ne soit pas programmé aux mêmes dates que celui de Quettehou : Les agités du
bocage. Mme NOURY précise que cela a été vérifié.
M. DOUCET informe que l'attractivité de la commune attire ce genre d'événement et s’en félicite, 1l ajoute
que M. Olivier POIVRE D'ARVOR s'est déplacé sur notre région à plusieurs reprises en prévision des
prochaines rencontres des Davos de la Mer et souhaite mettre notre territoire en valeur. En 2021, une
réunion se déroulera à la Cité de la mer et un colloque de niveau intemational serait organisé en 2022
sur une durée d'une semaine, sur Tatihou,
M. LEPETIT interroge sur l'organisation de la Fête de la Mer et des littoraux. M, LE BORGNE signale que
cette manifestation est organisée au niveau national depuis de nombreuses années mais n'a jamais été
relayée sur St Vaast, Plusieurs associations participeront à cette organisation : la SNSM, le Centre
Nautique Est Cotentin, le Yacht-Club et Orchis. Cette manifestation se déroulera sur la Place Général de
Gaulie le Samedi 26 Juin prochain. Un décalage des dates au niveau national est intervenu tardivement compte-tenu du déroulement des élections. Cette manifestation sera appelée à se développer dans les éditions futures,
M. LEPETIT trouve qu'il est intéressant de conserver cette animation avant la saison estivale et de relayer
l'information sur les réseaux sociaux.
M. LE BORGNE revient sur le vote de la subvention allouée à DSO (Défis Sentiers Océan) concerne
l'organisation des manifestations La Tatihougue et La Foolmoon, deux événements importants qui
rencontrent un grand succès.
Une subvention exceptionnelle est également proposée pour la création de la nouvelle association CAP St Vaast (Culture Animations Patrimoine). Mme NOURY précise que Mme PERROT est la présidente.
9) Erreur matérielle sur la régie du marché-régularisation
Dans le cadre du marché hebdomadaire, le placier a utilisé lors des marchés qui se sont déroulés du 6
Février au 6 Mars 2021, des anciens tickets dont le prix unitaire n'était plus celui en vigueur.
Le manque à gagner pour la collectivité est de 9,20€ ; toutefois, le titre de recettes émis a été rejeté par
la trésorerie de Quettehou.
Aussi, afin de régulariser cette situation, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal accepte d'exonérer M. Julien Philippe, régisseur intérimaire du marché, de ce versement complémentaire sur ses propres deniers et d'émettre un mandat du même montant au profit de la régie du marché.
C - PERSONNEL COMMUNAL
10) Modification du tableau des emplois
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. = su .
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 — Page 12 Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint technique territorial (filière technique - échelle C1)
assurant les missions d'agent d'entretien des divers locaux et de la surveillance de la cantine, il est
proposé à l'assemblée la création d'un emploi d'agent d'entretien sur le grade d'adjoint technique
territorial (filière technique - échelle C1) à temps non complet, d'une durée hebdomadaire de 31 heures
et trente minutes (soit 31h30/35h00), à compter du 21 juin 2021.
Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat
à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-1, 3-2, 3-3 2°.
Mme LEGER-LEPAYSANT précise qu'il ne s’agit pas d'un emploi supplémentaire mais d'une
régularisation de temps de travail qui passe de 26h30 à 31h. Depuis des années, cet agent perçoit des
heures complémentaires chaque mois. Il convient donc de régulariser sa situation.
Mme ROULLE souligne que cette modification permettra à l'agent de cotiser à la CNRACL ce qui sera
bénéfique pour l'intéressée et trouve que c'est une bonne chose.
À l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal adopte la modification du
tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
D — QUESTIONS DES CONSEILLERS
11) Page facebook « Saint-Vaast.com »
Mme GUIRCHOUX questionne sur la page facebook « Saint-Vaast.com »:
« Cette page internet décidée en conseil municipal en 2015 et réaffirmée dans son usage en 2019.
Lors de notre installation en 2020, en l'absence de cadre pour piloter cette page, l'équipe municipale a
créé une nouvelle page « Saint-Vaast Officiel ».
À ce jour, force est de constater que Saint-Vaast.com est considérée par les utilisateurs comme un média
municipal.
Qu'entendons-nous faire pour donner plus de clarté et de transparence et rétablir l'usage municipal de
Saint-Vaast.com ?
M. Le Maire donne raison à cette remarque et précise qu'il est nécessaire de rétablir de la clarté.
Il propose d'étudier avec l'équipe municipale et les juristes de la collectivité les moyens et solutions
adéquates. En effet, l'usage d'un média municipal et du nom de Saint-Vaast doivent être réglementés.
M. LEPETIT informe qu'il s’agit d'un média non municipal.
M. LE BORGNE lui répond qu'il a été créé par délibération du conseil municipal et qu'aucune autre
décision n'a été prise depuis donc ce site est bien municipal.
M. DOUCET précise que cette question fera l'objet d'un prochain conseil municipal après étude de ce
dossier par les juristes de la collectivité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gilbert DOUCET - Brigitte LEGER-LEPAYSANT
Signé électroniquement Signé électroniquement
Conseil Municipal du 11 Juin 2021 - Page 13