Déliberation - 15 octobre 2024

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Déliberation - 15 octobre 2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 15 octobre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 15 OCTOBRE 2024 Membres en exercice: Membres présents : Votants : Convocation : Affichage : 19 10 14 8.10.2024 8.10.2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre à 19h, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à L’Archipel en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Présents : Géraldine AUBRIÈRE Absente François PETIT Absent Liliane BOUTET Présente Angèle RENAUD Pouvoir à C.Tillaud Philippe CARBONNE Présent Ludovic RENAUD Absent Paul CHAMROEUN Présent Françoise RIVAUD Présente Sylvain CHOPIN Absent Denis ROBERT Présent Noëlle DONDIN Présente Sophie SARTI Présente Orianne GERMAIN Pouvoir à N. Dondin Mélina TARERY Absent Roger GERVAIS Présent Stéphane TESSON Pouvoir à P. Henry Patrick HENRY Présent Christian TILLAUD Présent Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU Pouvoir à R. Gervais Secrétaire de séance : Sophie SARTI Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024 qui est approuvé par 13 voix pour. DELIBÉRATION N°1 – Règlement des salles communales : modification Il est proposé au conseil de compléter les règlements de la salle polyvalente et de L’Archipel par les paragraphes suivants : ACTION COMMERCIALE Des demandes sont formulées auprès de la mairie pour la réservation des salles communales à titre gratuit. La gratuité n’étant pas justifiée dans ces cas, il est proposé d’ajouter un tarif pour les opérations commerciales  Le maire propose un montant de réservation de salle de : 350 € pour la salle polyvalente et L’Archipel LOGISTIQUE Il est nécessaire de préciser certains éléments d’une réservation de salle communale avant la date de la manifestation pour un meilleur déroulement. Aussi, il est proposé de renforcer la procédure ainsi : . Feuille de réservation des salles à l’avance auprès de l’accueil (par écrit) . Information des besoins spécifiques (grilles, tables, matériel...) destinée aux services techniques minimum 15 jours avant la date de la manifestation, exclusivement par mail envoyé au secrétariat qui en prendra note et transmettra au responsable technique. . Le ménage et l’entretien des divers matériels prêtés devront être effectués Par mesure de sécurité, il sera demandé désormais pour chaque manifestation de nous communiquer par mail la puissance des appareils électriques supplémentaires :  Le maire propose un montant de coût de branchement électrique de : 40 €En cas de foodtruck, une déclaration sera faite par son propriétaire en mairie 15 jours minimum avant la manifestation, et un forfait lui sera alors demandé.  Le maire propose un montant de coût de branchement pour foodtruck de : 40 € L’utilisation de multiprises est interdite. Le conseil valide l’insertion de ces éléments dans les règlements des salles polyvalente et de L’Archipel et les montants proposés. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0 DÉLIBÉRATION N°2 – Convention relative au contrôle et à l’entretien des appareils de défense contre l’incendie - autorisation de signature avec la CDA de La Rochelle La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) regroupe l’ensemble des aménagements fixes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie. Elle est placée sous l’autorité du maire, qui bénéficie pour cela d’un pouvoir de police spéciale. À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté du maire pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, les mesures nécessaires dans le cadre du dispositif de lutte contre l'incendie, et notamment d'identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources. Dans ce cadre, les communes, chargées du service public de DECI, sont compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau incendie (PEI). A la suite du transfert de la compétence Eau Potable (dissociée de la compétence DECI) à la communauté d’agglomération de La Rochelle (CDA) au 1 er janvier 2020, certaines communes membres ont sollicité le service de l’eau de l’agglomération afin qu’il réalise, pour leur compte, les contrôles périodiques des dispositifs de protection contre l’incendie conformément au Règlement Départemental De Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Depuis le 1 er janvier 2023, la régie communautaire est en charge de l’exploitation des réseaux d’eau potable sur 27 communes de l’agglomération (excepté Châtelaillon). L’organisation du service s’étant stabilisée, et les équipes terrain ayant pu être renforcées à la hauteur de ce nouveau périmètre, la CDA est maintenant en mesure de proposer cette prestation aux communes qui le souhaitent. Dans cette optique, un courrier a été adressé aux communes début 2023 afin de présenter les conditions tarifaires et techniques de cette prestation d’entretien des PEI par l’Agglomération. La convention de gestion de service régissant ces contrôles périodiques, prévue pour une durée de 5 ans, détaille le type de contrôles effectués sur les PEI (contrôles fonctionnels et contrôles de performances hydrauliques), la périodicité, le coût et les indices de révision. En cas de réparation ou de remplacement nécessaire d’un PEI, la CDA établit un devis à l’attention de la commune, cette dernière conservant néanmoins la possibilité de confier les travaux de réparation/remplacement à une entreprise de son choix habilitée par la CDA. Vu les articles L. 5216-7-1, L. 2213-32 et L. 2225-1 et suivant du code général des collectivités territoriales (CGCT), Il est proposé au conseil municipal : - D’accepter les termes de la convention ci-annexée, - D’autoriser le maire à signer la convention relative au contrôle et à l’entretien des appareils de défense contre l’incendie avec la CDA de La Rochelle selon le modèle ci-annexé, ainsi que les éventuels avenants et tout document y afférant. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0DELIBÉRATION N°3 - Nomination du coordonnateur et de l’équipe communale de l’enquête de recensement Le maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2025 les opérations de recensement. Les opérations auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025. A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement. Ses missions sont les suivantes : - mettre en place l’organisation du recensement dans la commune suivant les préconisations de l’INSEE, - mettre en place la logistique nécessaire à l’opération, - organiser la campagne locale de communication, - organiser la formation de (des) l’agent(s) recenseur(s), - assurer l’encadrement et le suivi de (des) l’agent(s) recenseur(s). Il est l’interlocuteur unique de l’INSEE pendant la campagne de recensement. Le conseil municipal décide : - De désigner Mme Liliane BOUTET comme coordonnateur de l’enquête de recensement et Mme Sophie RICŒUR, comme adjoint au coordonnateur, Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0 DELIBÉRATION N°4 – recrutement des agents recenseurs pour l’enquête de recensement Le maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2025 les opérations de recensement. Les opérations auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025. A ce titre, il convient de recruter des agents recenseurs. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Le conseil : - décide de fixer à 4 le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité. - d’autoriser le maire à recruter, par contrat visé au 1° de l’article 3 I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les agents recenseurs nécessaires pour mener à bien les opérations de l’enquête de recensement à temps non complet - que les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE. - de fixer une rémunération forfaitaire en fonction du nombre de bulletin individuel collecté et du nombre de feuille de logement. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget primitif 2025 aux chapitres et article prévus à cet effet. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0DELIBÉRATION N°5 – Adhésion à la convention de participation proposée par le centre de gestion de la Charente-Maritime en matière de protection sociale complémentaire pour le risque Le maire rappelle aux membres du conseil que par délibération n°4 du 12 décembre 2023, le conseil avait donné mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté : - L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ; - Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire. A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants : Garanties Taux de cotisation TTC Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur) Incapacité de travail 0,9 Invalidité permanente 0,65 Décès toutes causes/ PTIA 0,25 Total garanties obligatoires 1,80 Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur) Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement 0,2 Perte de retraite 0,5 Total garanties facultatives 0,7 En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous : Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur cotisations HT) Taux de majoration maximum Année 1 / 0% Année 2 / 0% Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0% P/C < 110% 5 % P/C < 120% 12 % P/C < 130% 15 % P/C > 130% 15% Le P/C s’apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la date d’effet du contrat La convention de participation prendra effet à compter du 1 er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.Il appartient au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17. Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire. Le conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code des assurances ; Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ; Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024- 07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ; Vu l’avis du comité social territorial du 26 septembre 2024 ; Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ; Vu l’exposé du maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17, Le conseil, après en avoir délibéré, décide : - D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ; - D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG 17 à effet du 1 er janvier 2025 ; - De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ; - D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ; - D’autoriser le maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG 17. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 15 Contre : 0 DELIBÉRATION N°6 – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion Le maire rappelle que la commune a, par la délibération n°2 du 5 mars 2024, demandé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ; Le maire expose que le centre de gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ; Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le centre de gestion, dont les frais de gestion versés au centre de gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ; Le conseil municipal : Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le président du centre de gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ; Vu l'exposé du maire ; Considérant : La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ; Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique - approuve les taux et prestations négociés pour la collectivité de Saint Médard d'Aunis par le centre de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire. - décide d'accepter la proposition du centre de gestion, à savoir : - Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2025 Taux et prise en charge de l’assureur Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT Taux applicable sur la masse salariale assurée Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 % Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE Taux applicable sur la masse salariale assurée Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 % - d'adhérer à compter du 1 er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation (1) , pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ; - d’autoriser le maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le centre de gestion qui est indissociable de cette adhésion ; - prend acte (1) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties. Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.Que les frais du centre de gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ; Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au centre de gestion ces frais de gestion. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0 DÉLIBÉRATION N°7 - Recrutement d’un agent contractuel au service technique, pour accroissement temporaire d’activité Compte tenu de la nécessité de recruter temporairement un agent technique polyvalent pour des travaux de remise en état de la future mairie annexe et des travaux d’espaces verts saisonniers, Le maire rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Le maire propose de créer, à compter du 1 er novembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de service de 35/35 ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel du 1 er novembre au 31 décembre 2024 inclus. Cet agent contractuel assurera des fonctions d’agent technique polyvalent. Le conseil municipal décide : - De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique à la suite de l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1 er novembre 2024 pour une durée de 2 mois, non renouvelable ; - La rémunération sera fixée par référence à l’indice majoré 361 ; - La dépense correspondante est inscrite au budget. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0 DELIBÉRATION N°8 – Augmentation du temps de travail de l’aide bibliothécaire : modification du tableau des effectifs Le maire expose que l’agent travaillant au sein de la bibliothèque a demandé une augmentation de son temps de travail en raison, d’une part des heures supplémentaires réalisées pour assurer normalement sa mission, et d’autre part en raison des horaires de passage de la navette de la médiathèque départementale qui la contraint à venir plus tôt. Aussi, le maire propose de modifier le tableau des effectifs et de créer un emploi d’aide bibliothécaire à 22h/35 comme suit : Emploi Pourvu Durée hebdomadaire Filière administrative Attaché territorial Oui 35 Sophie Ricoeur Rédacteur principal 2 ème classe Non 35 Adjoint administratif Non (disponibilité) 28 Magali Fournier Adjoint administratif Oui 24 Aurélie Coutaud Adjoint administratif Oui 35 Sabrina Vergara You Filière technique Adjoint technique Oui 35 Boris Bonnet Adjoint technique Oui 35 Éric Ballanger Adjoint technique principal 1 ère classe Oui 35 Alain Vezin Adjoint technique principal 1 ère classe Oui 28 Bruno TainonAdjoint technique Oui 35 Christophe Friant Filière technique : service d’entretien des locaux Adjoint technique principal 1 ère classe Oui 35 H. Chauveau Police municipale Gardien brigadier Non 17.50 Filière culturelle Adjoint territorial du patrimoine Oui 20 Marine Lauret Adjoint territorial du patrimoine A compter du 1 er janvier 2025 22 DÉCIDE : - d’adopter les propositions du maire ; - de modifier ainsi le tableau des emplois en créant un poste d’adjoint territorial du patrimoine à 22/35 e et en supprimant le poste d’adjoint territorial du patrimoine à 20/35 e - d’inscrire au budget les crédits correspondants. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0 DELIBÉRATION N°9 – Bail d’habitation rue des Écoles Les locataires actuels du logement situé 1 rue des Écoles ont résilié leur bail d’habitation à la date du 30 octobre 2024. La superficie totale du logement est de 70 m². Le prix proposé à la location est de 560 euros par mois, hors charges. Le maire demande par conséquent au conseil municipal de l’autoriser à signer un bail d’habitation pour ce logement à compter du 1 er novembre 2024. Le conseil autorise le maire à signer un bail d’habitation (contrat de location) pour une durée de 3 ans à partir du 1 er novembre 2024. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0 DÉLIBÉRATION N°10 - Demande de subvention pour la pose d’une bâche dans le cadre du schéma de défense contre l’incendie (SDECI) au titre de la DETR 2025 La commune de Saint Médard d’Aunis a fait réaliser son schéma de défense contre l’incendie qui la contraint à implanter une bâche au hameau de La Martinière. Le terrain cadastré AH 61 a ainsi été acquis par acte notarié en date du 23 septembre 2024 au prix de 2 000.00 €. Un devis réalisé par la SAUR estime le prix d’acquisition d’une bâche de 60 m 3 à 30 000.00 € HT (hors remplissage). Le plan de financement est le suivant : Filière technique : service périscolaire ATSEM principal 1 ère classe Oui 19.25 Roselyne Voué Adjoint technique principal 1 ère classe Oui 28 Aurélie Pellerin Adjoint technique principal 1 ère classe Oui 28 Pascale Goncalves Adjoint technique principal 1 ère classe Oui 25.5 Marion Petit Adjoint technique principal 1ère classe Oui 27.5 Sandrine Poisson Adjoint technique Oui 25.5 Isabelle Garcia Adjoint technique Oui 25.60 Anne Galarneau Adjoint technique Oui 21 Flavie Poupin Adjoint technique Non 13Subventions : 70 % Autofinancement : 30 % Le conseil municipal invité à délibérer : - autorise le maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR pour la pose d’une bâche incendie à La Martinière ; - autorise le maire à signer tout acte afférent à cette demande de subvention. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0 DÉLIBÉRATION N°11 - Demande de subvention pour la pose d’une bâche dans le cadre du schéma de défense contre l’incendie (SDECI) auprès du département de la Charente-Maritime La commune de Saint Médard d’Aunis a fait réaliser son schéma de défense contre l’incendie qui la contraint à implanter une bâche au hameau de La Martinière. Le terrain cadastré AH 61 a ainsi été acquis par acte notarié en date du 23 septembre 2024. Un devis réalisé par la SAUR estime le prix d’acquisition d’une bâche de 60 m 3 à 30 000.00 € HT (hors remplissage). Le plan de financement est le suivant : Subventions : 70 % Autofinancement : 30 % Le conseil municipal invité à délibérer : - autorise le maire à solliciter une subvention auprès du département de la Charente-Maritime pour la pose d’une bâche incendie à La Martinière ; - autorise le maire à signer tout acte afférent à cette demande de subvention. Exprimés : 14 Abstention : 0 Pour : 14 Contre : 0 Questions diverses Enfouissement des réseaux à La Martinière Les devis du SDEER ont enfin été adressés à la commune. Ils vont être signés et vont pouvoir démarrer. Cérémonie du 11 Novembre La cérémonie se déroulera le 11 novembre 2024 à 11h. Recettes en € HT Dépenses € HT Etat DETR/DSIL 16 000.00 Bâche incendie 30 000.00 Département 17 6 400.00 Acquisition du terrain 2 000.00 Autofinancement 9 600.00 Totaux 32 000.00 32 000.00 Recettes en € HT Dépenses € HT Etat DETR/DSIL 16 000.00 Bâche incendie 30 000.00 Département 17 6 400.00 Acquisition du terrain 2 000.00 Autofinancement 9 600.00 Totaux 32 000.00 32 000.00