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Arrêté - arrete ndeg2022 020 sg donnant numerotation aux lots a b c et d suite a la division autorisee par la declaration prealable a m. et mme chaillet 75 bis a 75 quater rue gabriel
Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2022 020 sg donnant numerotation aux lots a b c et d suite a la division autorisee par la declaration prealable a m. et mme chaillet 75 bis a 75 quater rue gabriel)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
œ REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MAGNY LES HAMEAUX MAGNY-LES-HAMEAUX
N° 2022-020-SG
ARRETE
Le Maire de la commune Magny-les-Hameaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21- alinéa 5, L
2213-28,
Vu la Déclaration Préalable n° 78356 21 Eoo33 accordée tacitement le 20 avril 2021 à Monsieur et
Madame CHAILLET portant division en 5 lots dont 2 à bâtir, 2 bâtis et 1 accès des parcelles
cadastrées section AN n° 33 et n° 201,
Vu le Permis de Construire n° 78356 21 Eoo22 accordé le 13 septembre 2021 à Monsieur MOSTEFA
l’autorisant à édifier une maison sur le lot A issu de la division des parcelles AN 33 et 201,
Vu le Permis de Construire n° 78356 21 Eoo21 accordé le 18 novembre 2021 à Monsieur GUFYE
l'autorisant à édifier une maison sur le lot B issu de la division des parcelles AN 33 et 201,
Vu le Permis de Construire n° 78356 21 E0027 accordé le 28 octobre 2021 à la SCI du 44 Auguste
Meunier l’autorisant à transformer un ancien entrepôt en 6 logements sur le lot D issu de la
division des parcelles AN 33 et 201,
Considérant que les 4 lots bâtis ou à bâtir issus de la division susmentionnée sont désormais identifiés au cadastre sous les références suivantes, ainsi qu’il ressort du plan annexé au présent arrêté :
# Lot À : section AN, parcelle n° 325,
+ LotB : section AN, parcelle n° 324,
+ Lot C: section AN, parcelle n° 323,
e Lot D : section AN, parcelle n° 322,
Considérant qu’il convient en conséquence de procéder à la numérotation des nouvelles parcelles cadastrées section AN n°322 à 325,
ARRETE :
- Article 1: la numérotation des nouvelles parcelles cadastrales issues de la division autorisée par la déclaration préalable n° 78356 21 E0033 précitée, est la suivante :
parcelle AN n° 325 (lot A): 75 bis rue Gabriel Péri,
parcelle AN n° 324 (lot B) : 75 rue Gabriel Péri,
parcelle AN n° 323 (lot C) : 75 ter rue Gabriel Péri,
parcelle AN n° 322 (lot D) : 75 quater rue Gabriel Péri. 9
O
©
o
- Article 2 : La numérotation sera matérialisée par l’apposition d’une plaque sur la façade de la Maison ou sur le mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle- ci.
Cette plaque devra constamment rester nette et visible depuis la voie;
Vos courriers doivent être adressés à M. le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex Tél : 01 39 44 71 71 » Courriel : hoteldevile@magny-les-hameaux fr
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Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy - 781 14 Magny-les-Hameaux - Article 3: Les frais d'apposition et d'entretien des plaques sont à la charge du proprlétalre.
-__ Article 4 : Nul ne peut à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni
dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
- Article 5 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré sans autorisation et le contrôle de l’autorité
municipale.
- Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursulvies conformément aux Lois.
-__ Article 7: Le présent arrêté sera adressé à :
- Préfecture des Yvelines
- Services fiscaux
- La Poste
- SDIS
Magny las Hameaux, le 31 août 2022
Misenlignele: 0 1 SEP. 2022
Le Maire F
Certifié exécutoire le : 0 1 SEP. 202? Sdtrand HOUILLON
&
Infarme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles ddns un délal de deux mols à compter de sa publication
Accusé de réceplion en préfecture
078-217803568-20220831-2022-020-SG-AU
Date de télétransmission : 01/09/2022
Date de réception préfecture : 01/09/2022