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Déliberation - 27 Recrutement emploi nonpermanent adjoint animati
Compte-Rendu - CR CM juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,
PV 28.06.2022 2022
1
Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal
du 28 juin 2022.
ORDRE DU JOUR
➢ Approbation du compte rendu du 18 mai 2022
➢ Choix du mode de publicité des actes réglementaires
➢ Revalorisation annuelle de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure
➢ Création de contrats saisonniers
Séance ouverte à 19H00
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, F. GOMMY, V. BERGES, H. BERNADET, C.
BOISSIERE, L. PEDARRIEU, T. BEUGNIES, S. DAUBE, F. SUBIAS, J. POUBLAN, M.H BEAUSSIER, N. DRAESCHER, M.
TIRCAZES, S. PIZEL, F. COUDURE
Absents : S. BAUDY, A. POUBLAN
Vincent BERGES a été élu secrétaire de séance. PV 28.06.2022 2022
2
Le Maire ouvre la séance en présentant au Conseil Municipal le nouveau responsable des services techniques de Montardon, Stéphane BEYLER.
Monsieur le Maire rappelle la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure par la délibération 2017/30 du 30 juin 2017.
Il propose d’actualiser les tarifs afin de suivre le taux de croissance IPC N-2 qui est
de +2.8%.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à
L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17,
Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité
extérieure,
Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023,
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs appliqués à la somme des superficies par type, en € /m²/an, à :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et pré
enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs
publicitaires et pré
enseignes (supports
numériques)
Superficie
supérieure à 12
m² et inférieure
ou égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
Superficie
supérieur
e à 50 m²
15,93 € 24,16 € 15,93 € 31,87 € 47,80 € 95,60 €
I. Mise à jour de la taxe locale sur la publicité extérieure PV 28.06.2022 2022
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DECIDE d’exonérer en application de l’article L. 2333-8 du C.G.C.T, totalement :
o Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est
inférieure ou égale à 12 m².
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire expose que l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-
1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des
collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) à compter du 1er juillet 2022.
En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3500
habitants doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités
suivantes :
- Soit l’affichage en mairie ;
- Soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les
articles R.2121-9 et R2122-7 du CGCT ;
- Soit par la publication sous forme électronique, sur le site internet
de la Commune.
Il est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la
Commune s’imposera par défaut.
En outre, le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat mais peut être
modifiée à tout moment.
Jacques POUBLAN souligne que tous les administrés n’ont pas accès à internet. Le Maire
indique qu’il faudra accompagner la population durant la transition en continuant les deux
modes de publicité en même temps.
Ces informations seront à communiquer dans les échos pour les administrés.
➢ II. Choix du mode de publicité des actes PV 28.06.2022 2022
4
Nuala DRAESCHER émet l’idée qu’il faudrait étudier d’un accès à l’application de la
commune.
L’assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s’effectuera par
publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.
III. Recrutement d’emplois saisonniers 2022
M. le Maire propose au Conseil Municipal la création de 10 emplois d’adjoint technique à
temps complet pour assurer des missions d’emplois jeunes saisonniers.
Les emplois seraient créés pour la période du 1er juillet au 31 août 2022.La durée
hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures. Chaque emploi correspondrait à
un contrat de travail d’une durée de 2 semaines. La rémunération serait calculée sur la base
de l'indice brut 382 de la fonction publique.
Emplois
Grade
associé
Catégorie
hiérarchique
Effectif
budgétaire
Temps
hebdomadaire
moyen de travail
Fondement du
recrutement en
qualité de
contractuel
Agents des
services
techniques
Adjoints
techniques
C 10 Temps complet
Art 3.I 2°
de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984
Les emplois seraient pourvus par les recrutements d'agents non titulaire en application des
dispositions de l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction
Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un
accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période
de 12 mois. PV 28.06.2022 2022
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Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE la création de 10 emplois non permanents à temps complets d’adjoint technique
représentant 35 heures de travail par semaine en moyenne pour la période du 1er
juillet au 31 août 2022. Chaque emploi correspondrait à un contrat de travail d’une
durée de 2 semaines.
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente
délibération.
PRECISE que ces emplois sont dotés de la rémunération correspondant à l’indice brut 382
de la fonction publique
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Questions diverses
Terrain CCLB au Pont-Long : Jaques POUBLAN demande au Conseil et au Maire où en est la
vente des terrains de la CCLB situés dans la zone du Pont-Long. Le Maire précise qu’il n’y a pas
de nouvelles depuis la dernière fois.
Bail Brasserie : Rencontre de l’avocat qui rédige le bail. La mairie précise que des demandes de
modifications ont été faites. Les travaux pour sécuriser le tabac sont en cours.
Projet commerces : Pau Béarn Habitat et le maitre d’œuvre ont pris contact avec l’ensemble
des personnes intéressées par le projet.
Cantine : Le Maire, Céline Hialé et Céline Paillot (la secrétaire générale) ont rencontré les
représentants de la Sodexo. Ils ont évoqué une augmentation de 6% soit 40 centimes de plus sur
le ticket repas pour les enfants de l’école. Il faut se positionner vis-à-vis de la proposition de cette
proposition.
Il est proposé de continuer cette année avec la Sodexo mais de relancer la réflexion sur la
prestation cantine.
Facturation cantine : Il y a eu des problèmes de facturation le mois dernier pour la cantine. Les
administrés n’ont pas reçu l’avis des sommes à payer.
La séance est levée à 20h15.