Compte-Rendu - CR du 3 juin 2022

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Compte-Rendu - CR du 3 juin 2022 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Sauvagnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 3 juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, A Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 juin 2022 DR N° 6

Présents : Mmes et MM ALLANOT, CAMPOS, CHAPOTHIN, GELIZE, HUSTET, LAFFAILLE, LALANNE, LANDRIEU, LAPLACE- NOBLE, PEYROULET, REIMANN, SENTAURENS, TADDEI, VIRLOGEUX Absents ayant donné procuration : Mme BAREILLE (Mme LAPLACE-NOBLE), M. DOUARD (Mme LALANNE), Mme LACROIX (M. CHAPOTHIN), M. LENOIR (M. CAYRON)

Absents excusés : Mmes et MM BERGE, CAPDEVIOLLE, CAYRON, MALABAT, PROVENCE Secrétaire de séance : Mme TADDEI

La séance est ouverte à 19 h par la lecture du compte rendu de la séance précédente.

Monsieur Bernard PEYROULET, Maire, soumet à l'approbation ce procès-verbal. Accord à l'unanimité.

Partie Formelle

- Adhésion à la médiation préalable obligatoire

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, à laquelle la collectivité avait adhéré par délibération du 719/2018, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.

Cette mission permet ainsi d'introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant ie Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

e Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; °e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie :

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du

code général de la fonction publique ;

e Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d'un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant,

- DÉCIDE d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion figurant en annexe.- Indemnité Stagiaire BAFA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Accueil de Loisirs fonctionne pendant les vacances scolaires.

Il propose d'accorder, une indemnité en fonction du nombre de jours travaillés d'une valeur de 15 €/jour, pour les stagiaires en cours de formation BAFA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité cette proposition.

- Vente des lots - Lotissement Clos Labourie 2

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 07 novembre 2019 relative à l'achat du terrain à la SEMILUB, section AP 588 d'une contenance totale de 9 135 m° destiné à ia création d’un lotissement communal : Clos Labourie 2.

Vu l'avis des domaines en date du 12 Octobre 2021 ;

Il informe que les lots 5 et 6 ont été divisés à la demande des acheteurs.

Monsieur le Maire propose de ventiler les prix des lots après viabilisation de la manière qui suit :

LOTS Prix HT TVA sur la marge PRIX TOTAL Lot N°1 : 601 m2 64 574,70 € 7 425.30 € 72 000,00 € Lot N°2 : 601 m°? 64 574,70 € 7 425.30 € 72 000,00 € Lot N°3 : 601 m? 64 574,70 € 7 425.30 € 72 000,00 € Lot N°4 : 601 m2 64 574,70 € 7 425.30 € 72 000,00 € Lot N° 7 : 600 m°? 64 574,70 € 7 425.30 € 72 000,00 € Lot N° 8 : 600 m° 64 574,70 € 7 425.80 € 72 000,00 € Lot N° 9 : 600 m°? 64 574,70 € 7 425.30 € 72 000,00 € Lot N° 10 : 600 m? 64 574,70 € 7 425.30 € 72 000,00 € Lot N° 11 : 600 m? 64 574,70 € 7 425.30 € 72 000,00 € Lot N° 12 : 301 m? 32 287,35 € 3712.65 € 36 000,00 € Lot N° 13 : 300 m2 32 287,35 € 3712.65 € 36 000,00 € Lot N° 14 :304 m2 32 287,35 € 3712.65 € 36 000,00 € Lot N° 15 :304 m2 32 287,35 € 3712.65 € 36 000,00 €

Monsieur le Maire propose de facturer en sus le coût supplémentaire induit par la double viabilisation de la division des lots 5 et 6 en lots 12, 13, 14 et 15 aux acquéreurs en ayant fait la demande à hauteur de 2 097 € TTC par lot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ ACCEPTE cette proposition

- __ CHARGE Monsieur le Maire des démarches administratives et de la signature des actes notariés.

- Dispositif d’aide financière pour destruction de nid de frelons asiatiques

M. Le Maire rappelle que le frelon asiatique est présent sur le département. Cette espèce invasive et nuisible est classée dans la liste des dangers sanitaires au regard de l'impact environnemental avéré sur la santé des abeilles.

Afin de participer à la lutte collective dont le frein principal est le coût de la destruction du nid, Monsieur le Maire :

Propose de mettre en place une aide financière au bénéfice des administrés telle que définie ci-après :

Montant de l’aide financière : 100% du coût TTC dans la limite de 120 €.

-Modalité: Après une demande du particulier déposée en mairie, un prestataire effectuera la destruction et facturera dans l’année en cours à la Commune l’aide financière déterminée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité cette proposition.

- Dénomination de voies publiques

Monsieur le Maire rappelle la création d’une nouvelle voie sur la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la

dénomination :

« « Lotissement du Gées » conformément au plan annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

e ADOPTE la dénomination « Lotissement Le Gées »

e CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et du Cadastre.- Modification des Statuts du Syndicat d’Energaie des Pyrénées-Atlantiques

M. Le Maire informe l'Assemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l'établissement, celle-ci portant sur deux points. I-Tout d'abord le changement de dénomination du Syndicat.

L'idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d'Energie en France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d'Energie en 2015, avec l'objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue.

Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s'identifie petit à petit, le SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D'ENERGIE PYRENNEES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de communication du Syndicat.

La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination. II-Üne extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite. Les champs d'intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois.

En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des communes et intercommunalités {syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d'envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l'exécution de la mission d'exploitant de l'éclairage public, le développement des usages de l'hydrogène ou bien l'élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département. llest rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu'à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l'absence de réponse valant acceptation.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,

Décide :

- d'approuver la modification des statuts du Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

Partie Informelle

- Les nouveaux habitants seront accueillis en mairie lors d’une réception prélude des fêtes municipales, le jeudi 23 juillet.

- Emploi :

Les ateliers de l'emploi se poursuivent avec de bons résultats avec un partenariat de Pôle Emploi qui va se renforcer.

- Forêt :

Le projet « La forêt fait école » proposé par l’association des Communes Forestières sera mis en place avec l’école élémentaire à la rentrée de septembre.

- Projet Plaine des Sports :

Un nouvel atelier participatif se tiendra le samedi 11 juin.

- Travaux :

La création de trottoirs Rue des Pyrénées a débuté.

Lancement de l'opération « Je jardine mon quartier ».

Projet lancé avec les habitants de l'Ensoureyado & Lous Baradats pour participer à l’embellissement de leur cadre

de vie.

- Plan Vélo :

Un atelier de concertation avec les habitants de Sauvagnon & Navailles-Angos, sur le schéma directeur cyclable, est programmé le jeudi 16 mai à 18H en mairie.

- Hospitalisation sans consentement :

Une situation délicate a fait l’objet d’une demande de prise en charge via une hospitalisation sans consentement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h0OO.

Fait à SAUVAGNON, le 10 juin 2022

Le Maire,