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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 068 Arrete ouverture enquete publique unique PLUi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 068 Arrete ouverture enquete publique unique PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
NU Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 25/07/2025 .
Publié le 25/07/2025 : Hautes AA juillet 2 ener à 4 Le 25 juillet 025 ID : 015-200066637-20250725-2025APRSDT_068-AR
Terre communauté ARRETE PRESIDENT N°2025APRSDT-068 Terre de Volian
2.1 —- Documents d'urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Arrêté prescrivant l’ouverture et la tenue d’une enquête publique unique sur le projet
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté et
l’abrogation des cartes communales de Saint-Mary-le-Plain, La Chapelle d’Alagnon et
Laveissenet
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-24
définissant la procédure et le déroulement d’une enquête publique relative aux décisions ayant une
incidence sur l’environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-19 et R. 153-11 et suivants ;
Vu les cartes communales de Saint-Mary-le-Plain, La Chapelle d’Alagnon et Laveissenet ;
Vu la délibération n°2021CC-159 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 approuvant
les modalités de collaboration entre Hautes Terres Communauté et les communes membres pour
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;
Vu la délibération n°2021CC-160 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2021 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté, les objectifs
poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la saisine, pour débat, des conseils municipaux membres de Hautes Terres Communauté en date
du 05 octobre 2023 ;
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables débattu en Conseil communautaire du
14 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de
la commune de Neussargues en Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de
Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes
séparées telles qu'elles existaient avant le 1° janvier 2017, à compter du 1°' janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2025-CC-028 du Conseil communautaire en date du 28 février 2025 entérinant
le découpage du territoire de Hautes Terres Communauté en quatre plans de secteurs, conformément
aux dispositions de l'article L.151-3 du Code de l'urbanisme qui prévoient que le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal peut prévoir des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du
territoire d’une ou plusieurs communes, membres de l'établissement public de coopération
intercommunal ; les quatre plans de secteurs sont les suivants :
- Secteur À « Cézallier et pays coupés » (17 communes) : Allanche, Auriac-l'Église,
Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Landeyrat, Laurie, Leyvaux, Marcenat, Molèdes,
Peyrusse, Pradiers, Sainte-Anastasie, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols et Vèze ;
- Secteur B « Contreforts de la Margeride » (6 communes) : Celoux, Chazelles, La Chapelle-
Laurent, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy ;
Page 1 sur 8 ! Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 25/07/2025
AA . Reçu en préfecture le 25/07/2025
Hautes Le 25 juillet 2025 Publié le
Te rres communauté ARRETE PRESIDENT N°2025APRSDT-064 2 : 015-200066637-20250725-2025APRSDT_068-AR
Ternes de Volian . 2.1 —- Documents d'urbanisme
- Secteur C « Massif du Cantal » (5 communes) : Albepierre-Bredons, Dienne, Laveissenet,
Laveissière et Lavigerie ;
- Secteur D « Vallée de l'Alagnon » (11 communes) : Bonnac, Celles, Ferrières-Saint-Mary,
Joursac, La Chapelle d'Alagnon, Massiac, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac,
Valjouze et Virargues ;
Vu la délibération n°2025-CC-063 du Conseil communautaire en date du 04 avril 2025 tirant le bilan
de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de Hautes Terres
Communauté ;
Vu les avis des communes membres consultées sur le projet de PLUIi, du Préfet, des Personnes
Publiques Associées, de l'Autorité Environnementale (MRAE Auvergne-Rhône-Alpes) n°2025-ARA-
AUPP-1610, en date 17 juillet du 2025, et l'avis de la Commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 07 juillet 2025 ;
Vu la décision n°E2200043/63 du 23 mai 2025 de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand, désignant la commission d'enquête publique composée comme il suit :
-__ Président : Monsieur Daniel TAURAND ;
- Membres titulaires : Monsieur Gérard MARTY, Monsieur Gilbert ROCHE ;
- Membre suppléant : Monsieur Raymond SOUBRIER.
Vu la délibération n°2025-CC-110 du Conseil communautaire en date du 24 juillet 2025 arrêtant de
nouveau le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de Hautes Terres Communauté ;
Vu les pièces du dossier du projet de plan local d'urbanisme intercommunal soumis à l'enquête
publique ;
Considérant que, par une délibération en date du 12 juillet 2021, Hautes Terres Communauté a
décidé de lancer la procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal et a
organisé une concertation avec la population à ce titre,
Considérant que, lors de sa séance du 14 décembre 2023, le Conseil communautaire a débattu des
orientations du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
Considérant que, par une délibération en date du 4 avril 2025, le Conseil communautaire a arrêté le
projet de plan local d'urbanisme intercommunal et a tiré le bilan de la concertation préalable ;
Considérant qu'à la suite de l'avis défavorable rendu par l'une des communes membres de Hautes
Terres Communauté, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a de nouveau été arrêté dans
une version identique par une délibération en date du 24 juillet 2025 ;
Considérant qu’en application de l'article L. 153-19 du Code de l'urbanisme, le projet de plan local
d'urbanisme intercommunal doit désormais faire l’objet d’une enquête publique ;
Considérant l'intérêt pour Hautes Terres Communauté de poursuivre la procédure d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal pour disposer d’un document d'urbanisme opposable dans les
meilleurs délais ;
Considérant qu'il existe par ailleurs plusieurs cartes communales en vigueur au sein du périmètre
du plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration ;
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, Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 25/07/2025 17
AA st Publié le Hautes Le 25 juillet 2025 ID : 015-200066637-20250725-2025APRSDT_068-AR
Terres communauté ARRETE PRESIDENT N°2025APRSDT-068
Terres de Vilran 2.1 — Documents d'urbanisme
Considérant la nécessité pour Hautes Terres Communauté que les cartes communales de ses
communes membres encore en vigueur soient abrogées en vue de l'entrée en vigueur du PLUi en
cours d'élaboration, dès lors que deux documents d'urbanisme ne peuvent être en vigueur
simultanément sur un même territoire ;
Considérant que l’abrogation des cartes communales doit également faire l'objet d'une enquête
publique ;
Considérant qu'il résulte des éléments ci-dessus exposés qu'une enquête publique unique portant
sur l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et sur l’abrogation des cartes communales
susmentionnées peut être organisée en application de l’article L. 123-6 du Code de l'environnement ;
ARRETE
Article 1 : Territoire concerné
L'enquête publique porte sur le projet arrêté du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) de
Hautes Terres Communauté et l’abrogation des cartes communales de Saint-Mary-le-Plain, La
Chapelle d’Alagnon et Laveissenet.
Article 2 : Objet et durée
Le PLUÏi est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de l'ensemble du territoire de Hautes Terres
Communauté, étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de
développement durable, et le formalise dans des règles d'utilisation du sol. Il a pour vocation de définir
une vision partagée, réaliste, cohérente et solidaire en termes d'aménagement et développement
durables du territoire.
L'enquête publique porte également sur l'abrogation des cartes communales de Saint-Mary-le-Plain,
La Chapelle d'Alagnon et Laveissenet, dès lors qu'il est nécessaire de procéder à leur abrogation en
vue de l'entrée en vigueur du PLUi en cours d'élaboration sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Cette enquête publique est organisée afin d'assurer l'information et la participation du public ainsi que
la prise en compte des intérêts des tiers.
Cette enquête publique se déroulera, du mercredi 10 septembre 2025 à 9h00 au vendredi 10
octobre 2025 à 12h00, durant 31 jours consécutifs.
Article 3 : Commission d'enquête
Conformément à la décision n°E2200043/63 du 23 mai 2025 complétée le 30 juin 2025 de la
Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, a été désignée la commission d'enquête
composée comme il suit :
-__ Président : Monsieur Daniel TAURAND, directeur de la Chambre d'agriculture d'Auvergne, en
retraite ;
- Membres titulaires : Monsieur Gérard MARTY, cadre de la fonction publique territoriale, en
retraite et Monsieur Gilbert ROCHE, ingénieur honoraire SNCF, en retraite ;
- Membre suppléant : Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier.
Article 4 : Modalités d'organisation
Le siège de l'enquête publique est fixé au siège de Hautes Terres Communauté, 4 rue du Faubourg
Notre-Dame 15300 MURAT.
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
T; Hautes EM, Le 25 juillet 2025 Publié le
e rre communauté ARRETE PRESIDENT N°2025APRSDT-06 ID : 015-200066637-20250725-2025APRSDT 068-AR
Terre de Yolian | 2.1 - Documents d'urbanisme
Le dossier soumis à l'enquête publique, établi conformément à l'article R. 123-8 du Code de
l'environnement, comprend notamment :
- Le projet de PLUïi arrêté par délibération n°2025-CC-063 du Conseil communautaire en date
du 04 avril 2025 puis par délibération n°2025-CC-110 en date du 24 juillet 2025, comprenant
le dossier d'évaluation environnementale notamment le rapport des incidences
environnementales du projet ;
-_ Les avis recueillis sur le projet de PLUi arrêté et l'avis de l'Autorité Environnementale ;
- Les cartes communales de Saint-Mary-le-Plain, La Chapelle d'Alagnon et Laveissenet.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, définie à l’article 2 du présent arrêté, le dossier
d'enquête pourra être consulté dans les lieux suivants, aux jours et heures habituels d'ouverture de
ces lieux :
JOURS ET HEURES HABITUELS
ÉIENX D'OUVERTURE ADRESSE
Maison France Services - 4 rue du Faubourg Lundi — Mardi — Mercredi - Vendredi : Murat Notre-Dame . |
Siège de Hautes Terres 15300 MURAT on TEn80 Communauté 04 71 20 22 62 °
Lundi : Fermé
Mardi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à
17h00 Hautes Terres Services &
Découvertes
Allanche
1 place du Cézallier
15160 Allanche
04 71 20 48 43
Mercredi : sur RDV
Jeudi : de 13h30 à 17h00
Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00
Samedi : de 10h00 à 12h00
Hautes Terres Services &
Découvertes
Massiac
6 rue du Dr Mallet
15500 Massiac
04 71 23 07 76
Lundi — Mardi - Mercredi — Vendredi :
9h à 12h et de 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Maison France Services
25 rue de la Gare
Lundi : 9h à 12h
Mardi : 9h à 12h et de 13h30 à 17h00
Mercredi : 9h à 12h et de 13h30 à 15170 Neussargues-
Moissac
04 71 23 13 62
17h00
Jeudi : 13h30 à 17h30
Vendredi : 13h30 à 17h30
Neussargues-Moissac
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les dossiers et les registres d'enquête publique pourront
être consultés gratuitement dans les Maisons France Services (en versions papier et numérique sur
un poste informatique), aux jours et heures habituels d'ouverture de ces lieux.
Le dossier d'enquête publique sera également mis à la disposition du public sur le site du registre
dématérialisé https://www.registredemat.fr/plui-htc et accessible depuis le site internet de Hautes
Terres Communauté https://hautesterres.fr
Toute personne peut obtenir à sa demande auprès de Hautes Terres Communauté et à ses frais le
dossier d'enquête publique ainsi que les observations et les propositions du public.
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EU Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 25/07/2025
HautesAA Le 25 juillet 2025 nn ID : 015-200066637-20250725-2025APRSDT_068-AR Terres cmunaute communauté ARRETE PRESIDENT N°2025APRSDT-068
Terres de Valban 2.1 — Documents d'urbanisme
Article 5 : Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique sera
publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de
l'enquête, dans les journaux ci-après désignés : La Montagne 15 et L'Union du Cantal.
L'accomplissement de cette mesure incombe au Président de Hautes Terres Communauté et sera
certifié par lui.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera publié par voie d'affichage, et éventuellement par tout autre procédé en usage :
-__ Au siège de Hautes Terres Communauté à Murat,
- Dans les 39 mairies des communes membres de Hautes Terres Communauté.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Président de Hautes Terres
Communauté et aux maires des communes et sera certifié par eux.
L'avis au public sera, en outre, mis en ligne sur le site Internet de la Hautes Terres Communauté :
https:/{www.hautesterres.fr/la-communaute-de-communes/enquetes-publiques/enquetes-publiques-
a-venir-ou-en-cours/
Article 6 : Observations et accueil du public
Un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par un membre de la commission d'enquête sera
déposé, pendant toute la durée de l'enquête, dans les Maisons France Services de Murat, Allanche,
Massiac et Neussargues-Moissac aux jours et heures d'ouverture ces lieux pour y recevoir les
observations du public.
JOURS ET HEURES HABITUELS LIEUX ADRESSE D'OUVERTURE
Maison France Services - 4 rue du Faubourg una Maril Méredl Vendedi 6h
PUrAE Notre-Dame | à 42h et de 13h30 à 17h30 Siège de Hautes Terres 15300 MURAT f di Ma st U 12h30
Communauté 0471202262 | 7
Lundi : Fermé
Mardi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à
17h00 Hautes Terres Services & 1 place du Cézallier Mercredi : sur RDV
DApue® Lu sois Jeudi : de 13h30 à 17h00
Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00
Samedi : de 10h00 à 12h00
Hautes Terres Services & 6 rue du Dr Mallet | Lundi - Mardi - Mercredi — Vendredi : 9h Découvertes 15500 Massiac à 12h et de 13h30 à 17h00
Massiac 0471230776 | Jeudi: 13h30 à 17h00
25 rue de la Gare | Lundi : 9h à 12h
15170 Mardi : 9h à 12h et de 13h30 à 17h00 Maison France Services Neussargues-Moissac Neussargues- Mercredi : 9h à 12h et de 13h30 à 17h00 Moissac Jeudi : 13h30 à 17h30
04 71 23 13 62 Vendredi : 13h30 à 17h30
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
Hautes Le 25 juillet 2025 Publié le TI < ü
e r res communauté ARRETE PRESIDENT N°2025APRSDT-064 D : 015-200066637-20250725-2025APRSDT_068-AR
Terre de Vilian | 2.1 — Documents d'urbanisme
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra faire part de ses observations et remarques :
Sur les registres d'enquêtes déposés dans les Maisons France Services de Murat, Allanche,
Massiac et Neussargues-Moissac,
Via le registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/plui-hte
Lors des permanences des membres de la commission d'enquête ;
Par voie postale à Monsieur le Président de la Commission d'enquête, PLUi de Hautes Terres
Communauté, 4 rue du Faubourg Notre-Dame 15300 MURAT ;
Par courriel adressé à l'attention du Président de la commission d'enquête, à l'adresse
électronique suivante : plui-htc@registre-demat.fr
Pour être recevables, toutes les observations devront être déposées avant la clôture de l'enquête
publique, soit avant le vendredi 10 octobre 2025 à 12h00.
Les observations du public adressées à Monsieur le Président de la commission d'enquête, par
courrier postal ou électronique, seront tenues à la disposition du public pendant la durée de l'enquête
dans le registre dématérialisé https:/www.registredemat.fr/plui-htc
Information relative à la protection des données personnelles : Toutes les observations et remarques
présentées seront traitées par la commission d'enquête et Hautes Terres Communauté. Sauf mention
contraire, le nom de leur auteur pourra figurer dans le rapport et/ou les conclusions de la commission
d'enquête qui seront mis à disposition du public.
Les membres de la commission d'enquête se tiendront également à la disposition du public pour
recevoir les observations, sur le projet, lors des permanences aux dates et lieux suivants :
PERMANENCES
LIEUX ADRESSE
De 9h00 à 12h00
Maison France Services - Murat Notre-Dame
Siège de Hautes Terres Communauté 15300 MURAT
4rue du Faubourg | Mercredi 10 septembre
2025
04 71 20 22 62 Vendredi 10 octobre 2025
1 place du Cézallier Hautes Terres ses & Découvertes 15160 Allanche Mardi 16 septembre
ançne 0471204843 | Mardi 30 septembre
: : 6 rue du Dr Mallet : Hautes Terres Services & Découvertes 15500 Massiac Mardi 23 septembre
Massiac 04 71 23 07 76 Mardi 07 octobre
25 rue de la Gare
Maison France Services 15170 Neussargues- | Mercredi 17 septembre
Neussargues-Moissac Moissac 04 71 23 13 62 Mercredi 1°" octobre
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, Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 25/07/2025 17 AA 2e Publié le Hautes Le 25 juillet 2025 ID : 015-200066637-20250725-2025APRSDT_068-AR
Terres communauté ARRETE PRESIDENT N°2025APRSDT-068 Terra de Volian
2.1 — Documents d'urbanisme
Article 7 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévue à l’article 2, les registres d'enquête seront clos et
signés par la commission d'enquête qui disposera d’un délai de huit jours, après la réception de tous
les registres et des documents annexés, pour rencontrer le porteur de projet et lui transmettre son
procès-verbal de synthèse des observations et remarques écrites et orales émises par le public. Le
Président de Hautes Terres Communauté devra produire ses observations dans les quinze jours
suivants.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées de la commission d'enquête
À compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête disposera d’un délai de trente
jours (sous réserve de demande justifiée de report du délai prévu à l’article L. 123-15 du Code de
l'environnement) pour établir et transmettre au Président de Hautes Terres Communauté, un rapport
établi conformément aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l'environnement, comprenant
notamment les conclusions motivées de la commission d'enquête, d’une part, sur l'élaboration du
PLU)i, et d'autre part, sur l'abrogation des cartes communales ci-avant désignées. Son rapport sera
accompagné des registres d'enquête publique et des pièces annexées. La commission d'enquête
transmettra simultanément une copie du rapport, des conclusions et avis motivés à Madame la
Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Le public pourra consulter ce rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sur
support papier pendant une durée d’un an au siège de Hautes Terres Communauté et par voie
dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-htc
Une copie du rapport et des conclusions de la Commission d'enquête sera également adressée à la
mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture du Cantal pour y être
sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Coordonnées de la personne publique responsable du projet
Toute l'information relative au projet et/ou à la présente enquête publique peut être demandée auprès
du Président de Hautes Terres Communauté au siège de Hautes Terres Communauté — 4 rue du
Faubourg Notre-Dame 15300 Murat.
Article 10 : Approbation du PLUïi et abrogation des cartes communales
Au terme de l'enquête, le projet de PLUI, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont
été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête, sera
soumis à l'approbation, par délibération, du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté.
Le PLUi de Hautes Terres Communauté deviendra exécutoire après avoir été mis en ligne avec ladite
délibération sur le portail national de l'urbanisme et transmis au Préfet.
Au terme de l'enquête publique, le projet d'abrogation des cartes communales sera également soumis
à l'approbation du conseil communautaire, avant sa transmission au Préfet du Cantal, 2 Cr Monthyon,
15000 Aurillac, direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement ainsi que le directeur
départemental des territoire, 22 rue du 139e RI, 15000 Aurillac, service connaissance aménagement
développement en vue de leur abrogation par arrêté préfectoral.
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Reçu en préfecture le 25/07/2025
HautesAA Le 25 juillet 2025 Pubtéte
Te rre communauté ARRETE PRESIDENT N°2025APRSDT-06 ID : 015-200066637-20250725-2025APRSDT_068-AR
Ternes de élan 2.1 — Documents d'urbanisme
L'abrogation des cartes communales consiste à supprimer, pour l'avenir uniquement, ces documents,
de sorte qu’une fois le PLUi approuvé, celui-ci demeurera le seul document d'urbanisme applicable
sur les communes du territoire de Hautes Terres Communauté.
Article 11 : Notification et exécution du présent arrêté
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation
sera adressée :
-__ Au représentant de l'Etat ;
-__ Au comptable de la collectivité ;
- Aux maires des 39 communes membres de Hautes Terres Communauté ;
-__ Aux membres de la Commission d'enquête ;
- À Madame la Présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Murat le 25 juillet 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand soit par voie postale : 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont Ferrand cedex 1 ou bien par voie électronique sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
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