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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA 2020 Droit commun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA 2020 Droit commun)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques,
_
Tr
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
SENLIS
Bureau
des
collectivités
territoriales
Senlis,
le
1
8
OCT.
2019
Pôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
Mme
Mélanie
ERCOLE
Tél.
: 03.44.06.85.66
Fax
: 03.44.53.14.28
Courriel
: melanie.ercole@oise.gouv.fr
Le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Senlis
à
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Mesdames
et Messieurs
les Présidents
des
établissements
publics
locaux
autres
que
ceux
à fiscalité
propre
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques
(pour
information)
Objet
:Fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA)
2020
—
Régime
de
droit
commun.
Déclaration
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
2018.
PJ:
États
déclaratif des
dépenses
Mémento
FCTVA
Dans
le
cadre
de
la
présentation
du
projet
de
loi
de
finances
pour
2020,
il
a été
annoncé
lors
du
conseil
des
ministres
du
27
septembre
dernier,
le
report
de
la
mise
en
œuvre
de
l’automatisation
du
FCTVA
au
ler
janvier
2021
(au
lieu
du
1er
janvier
2020
prévu
par
l’article
258
de
la
loi
de
finances
pour
2019).
Aussi,
je
vous
invite
à
déclarer
vos
dépenses
réelles
d’investissement
et
de
fonctionnement
éligibles
au
fonds
de
compensation
à
la
TVA,
à
l’aide
des
états
déclaratifs
des
dépenses
que
vous
trouverez
en
pièce
jointe.
Ils
sont
mis
à
votre
disposition
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:www.oise.gouv.fr
rubrique
« publications
»
«publications
légales
»,
puis
«circulaires
».
Ces
formulaires
sont
accompagnés
de
plusieurs
fiches
mémo
visant
à vous
éclairer
sur
l’éligibilité
de
certaines
dépenses.
I - Présentation
de
la
déclaration
:
Afin
d’optimiser
le
délai
d’instruction
des
demandes
et
par
conséquent
le
versement
de
la
dotation,
j'attire
votre
attention
sur
l’importance
qu’il
convient
d’apporter
à
la
rédaction
de
votre
déclaration
et
plus
particulièrement
l’annexe
1 à
l’état
n°1
qui
doit
comporter
les
éléments
indispensables
suivants
:
°
Comptes
et
articles
d’imputation
budgétaire.
Ne
doivent
figurer
que
les
comptes
:
- 202,
204,
205
(dépenses
de
logiciels),
21,
23,
458
de
la
section
d’investissement
- 615221,
61521
et
615231
de
la
section
de
fonctionnement.
e
Libellé
explicite
de
l’opération
:exemples
(construction
d’une
salle
des
fêtes,
réfection
de
la
rue
X-en
l’espèce,
préciser
la
nature
exacte
des
travaux
réalisés
- acquisition
de
matériel
informatique
pour
la
mairie...)
e
Les
modalités
de
gestion
du
service
:régie,
concession,
affermage,
marché
3,
place
Gérard
de
Nerval
- 60300
Senlis
Tél.
03
44
06
12
60 — Télécopie:
03
44
53
14 28
Courriel:
sp-senlis@oise.gouv.fr
— Site
internet:
www.oise.gouv.fr La
destination
du
bien
(utilisation
par
la collectivité,
vente,
location)
et l'utilisateur
principal
Pour
les travaux
d’entretien
: préciser
si les travaux
sont
réalisés
par
un
prestataire
extérieur
Les
pages
du
compte
administratif
concernées
par
les
opérations
Les
montants
HT
et
TTC
: attention
aux
déclarations
produites
automatiquement
par
les
logiciels
comptables,
certains
ne
font
apparaître
que
le montant
TTC.
IT-
Précisions
relatives
à
certaines
dépenses
e
Lorsque
vous
déclarez
des
dépenses
relatives
aux
documents
d’urbanisme,
il est
impératif
de
préciser
si
ceux-ci
sont
approuvés.
Ces
dépenses
ne
deviennent
éligibles
qu’au
moment
de
l'approbation
du
document
d’urbanisme
pour
lequel
est réalisée
la dépense.
e
Lorsqu'il
s’agit
d’études,
il est
nécessaire
d’indiquer
si
l’opération
correspondante
est
commencée.
Je
vous
rappelle,
à cet
effet,
que
les
frais
d’études
imputés
au
compte
203
ne
sont
pas
éligibles.
Iis
ne
le
deviennent
qu'après
transfert
au
compte
23
par
opérations
d’ordre
budgétaire,
sous
réserve
de
l’éligibilité
de
l’opération
à laquelle
ils
se rapportent.
e
Pour
toute
déclaration
d’achat
de
véhicules,
joindre
la facture
correspondante
e
S'agissant
des
enfouissements
de
réseaux
basse
tension
(BT),
éclairage
public
(EP),
France
Télécom
(FT),
il
convient
de
porter
sur
l’état
n°2
relatif
aux
dépenses
exclues
du
FCTVA
les
dépenses
BT
et
FT
pour
lesquelles
la
TVA
est
récupérable
soit
auprès
des
opérateurs,
soit
par
la
voie
fiscale
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
service
de
la
fiscalité
locale.
e
Concernant
les
dépenses
de
fonctionnement.
les
dépenses
relatives
à
l’achat
de
matériel
ou
fournitures
pour
la
réalisation
de
travaux
d’entretien
ne
sont
pas
éligibles.
e
Pour
les
dépenses
relatives
aux
espaces
verts
:
bien
vouloir
préciser
la
nature
des
travaux
(tonte.
fauchage,
élagage..…).
e
Enfin,
je
vous
rappelle
que
vous
ne
devez
pas
déclarer
les
dépenses
n’ayant
pas
supporté
la
TVA
(achat
de
terrains,
indemnité
des
commissaires
enquêteurs
….)
Les
états
devront
me
parvenir,
dûment
complétés
et
certifiés
conformes
par
vos
soins,
accompagnés
de
la
photocopie
de
la
ou
des
page(s)
du
compte
administratif
2018
concernée(s)
par
les
dépenses
déclarées. S’agissant
des
centres
communaux
d’action
sociale,
il
vous
appartient
de
leur
transmettre
les
états
déclaratifs. IIT-Information
relative
au
taux
de
FCTVA
Je
vous
rappelle
par
ailleurs
que
le
taux
de
compensation
forfaitaire
du
FCTVA
demeure
inchangé.
Il
est
fixé
à 16,404
%
pour
les
dépenses
éligibles
réalisées
depuis
le
1°
janvier
2015.
3,
place
Gérard
de
Nerval
- 60300
Senlis
Tél.
03
44
06
12
60 — Télécopie:
03
44
53
14 28
Courriel:
sp-senlis@oise.gouv.fr
—
Site
internet:
www.oise.gouv.fr Je
vous
précise
que
tout
dossier
incomplet
ou
dont
les
rubriques
sont
insuffisamment
renseignées
ne
sera
pas
instruit
et
sera
renvoyé
à
l’expéditeur.
Pour
toute
question
relative
à
l’instruction
de
votre
déclaration,
je
vous
invite
à privilégier
une
sollicitation
de
mes
services
par
courriel
à l’adresse
suivante
: sp-senlis-collectivites-territoriales@oise.gouv.fr.
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous
jugeriez
utile.
Pour
le préfet
et par
délégation,
3,
place
Gérard
de
Nerval
- 60300
Senlis
Tél.
03
44
06
12
60 — Télécopie:
03
44
53
14 28
Courriel:
sp-senlis@oise.gouv.fr
—
Site
internet:
www.oise.gouv.fr