Procès Verbal - PV DU 21 OCTOBRE

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Procès Verbal - PV DU 21 OCTOBRE Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 OCTOBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : M. Christophe KAUFFMANN, adjoint au Maire, Mme Geneviève

TANNACHER, adjointe au Maire et Laurent STEFFIN, adjoint au Maire.

M. René WAGNER, Mmes Véronique BECK, Marlène GUTHMANN, Sonia

PAYET, Pascale STOERCKLER, Isabelle HUGUIN, MM. Jean-Michel WISSON,

Éric BUEB, Mme Emilie AUJARD-LANG et M. Vincent OWALLER.

Absents excusés : Éric SCHUTZGER

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il

excuse les conseillers absents, présente la nouvelle Secrétaire de Mairie Mme Sophie

GUILLEMAIN-HEINRICH et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal désigne M. René WAGNER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Avec l'accord du Conseil municipal, Monsieur le Maire ajoute un point à l’ordre du jour

concernant la signature d’une convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour la mise

en œuvre d’un accompagnement personnalisé dans l'élaboration du projet professionnel de

Mme Cathy VANROY, adjointe administrative. Ce point sera le n° 7, les points 7 et 8 devenant

respectivement les 8 et 9.

Ordre du jour :

1— Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 juillet 2021 ;

2 — Avenant à la convention de participation à la protection sociale complémentaire en

matière de prévoyance du personnel ;

3 — Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau potable, d'assainissement collectif et non

collectif;

4— Révision des tarifs ;

5 — Acceptation d’un don;

6— Décision modificative n°1 — budget principal ;

7 — Convention de mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé pour l'élaboration du

projet professionnel d’un agent entre le Centre de Gestion du Haut-Rhin et la commune de Wihr-au-Val ;

8 —- Demandes d’autorisations d'utilisation du sol ;

9— Divers.

113COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

POINT 1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27 JUILLET

2021

Le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2021, expédié à tous les membres, est commenté

par le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.

POINT 2 — AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de

complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et

SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une

indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte

totale et irréversible d'autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état

d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un

aménagement tarifaire pour le 1° janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction

publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit

l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie où en accident du travail.

L'épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le

taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a

entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L'analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestion-

naire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des

négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de

Gestion et information du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le

Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d'augmentation tarifaire de 10 %

des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux

global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1° janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou

perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

114COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri-

toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2018 décidant d’adhérer à la

convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale com-

plémentaire en Prévoyance ;

Vu l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;

Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collecti-

vités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal décide :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2022 dans le

cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire pré-

voyance et figurant ci-dessous :

Proposition 1/

Proposition contractuelle 2022 :

Housse de 10% du toux de cotisations

fsouf décès]

Niveau Tarif |

= d'indemnisation

incapacité : 95% 0,64%

invalidité - 95%) 9,34%

Perte de retraite 95%] _0,49%

Décès / PTIA = 100% _ 9,33%

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l'avenant aux conditions particulières

ainsi que tout acte y afférent.

115COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

POINT 3 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D'EAU POTABLE,

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS)

d’eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture

de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7

du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par

voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services pu-

blics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indica-

teurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de

15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une

mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne les rapports et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

LKKKS

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POINT 4 — REVISIONS DE TARIFS

4.1 — Révision de loyers

Par délibération en date du 29 janvier 2016, le Conseil municipal a fixé les prix de certains

loyers pour une période de trois ans. La période étant écoulée, il convient de réviser les tarifs

pour une nouvelle période triennale du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les loyers ci-dessous pour une période de trois ans à compter du 1° janvier

2022 comme suit :

116COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

- Terrain loué aux établissements GRAUER Frères : 16 € pour 3 ans (2,93 ares)

- Terrain et étang loué à l’Amicale des Pêcheurs de Wihr-au-Val : 25 € pour 3 ans

- Club-House loué à l'Etoile Sportive de Wihr-au-Val : 25 € pour 3 ans

- Local loué à l'association LASC : 25 € pour 3 ans

- Partie du hangar communal loué à la CUMA : 90 €/an

4.2 — Révision du droit annuel d’une concession de passage pour conduite d’eau

Par délibération en date du 31 mai 1976, le conseil municipal a autorisé la Société EHRHARDT,

propriétaire du camping de Gunsbach, à poser une conduite d’eau dans un chemin rural

communal moyennant paiement d’un droit annuel de passage révisable tous les 3 ans.

La dernière période triennale étant arrivée à expiration, Monsieur le Maire invite l'assemblée à

réviser ce droit qui était fixé à 17 € par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le droit annuel à 17 € pour une nouvelle période de trois ans allant du 1° janvier 2022 au

31 décembre 2024.

POINT 5 — ACCEPTATION DE DON

Monsieur le Maire informe l'assemblée d’un don reçu par la commune :

- 60 € de Mme Christiane MULLER

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE le don et REMERCIE la généreuse donatrice.

POINT 6 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

L'article 21 de la 3*"° loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le versement d’une

compensation aux communes et aux EPCI d’un montant égal à la différence, si elle est positive,

entre la somme des produits moyens de recettes fiscales et domaniales perçus entre 2017 et

2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

La loi fixe un versement en deux temps :

- un premier acompte versé fin d'année 2020, sur le fondement d’une estimation des

pertes (précisées à l’article 4 du décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020)

- un ajustement à la hausse ou à la baisse en 2021, une fois connues les pertes réelles

selon les données définitives issues des comptes de gestion 2020.

L'article 5 de ce décret dispose que le calcul définitif de la dotation doit être notifié par un

arrêté des ministres chargés du budget des collectivités territoriales et des outre-mer.

117COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

Cet arrêté pris le 11 juin 2021 à été publié au JO du 1° juillet 2021. Il fait apparaitre aux

tableaux annexés un trop-perçu pour la commune de Wihr-au-Val de 1 000 euros.

Cette somme a fait l’objet d’une déduction sur les attributions de Fiscalité Directe Locale du

mois d'août 2021.

Afin de pouvoir régulariser les écritures comptables de l’opération, il y a lieu de procéder a lieu

d'opérer un virement de crédit au chapitre 67.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE la décision modificative n° 1 du budget principal par virement de crédit comme

suit :

- Section de fonctionnement - Dépenses

Article 73111 — Taxes foncières et d'habitation : - 1 000,00 euros

- Section de fonctionnement - Dépenses

Article 673 — Titres annulés sur exercices antérieurs : + 1 000,00 euros

POINT _7 — CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D'UN ACCOMPAGNEMENT

PERSONNALISE POUR L'ELABORATION DU PROJET PROFESSIONNEL D'UN AGENT

ENTRE LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN ET LA COMMUNE DE WIHR AU VAL;

Le Maire explique au Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Haut-Rhin a proposé la

mise en place d’un bilan professionnel pour Mme Cathy VANROY, adjointe administrative.

Ce bilan n’aura aucun coût pour la commune, il sera entièrement pris en charge par le Centre

de Gestion.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’adhérer à la convention de mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé

pour l'élaboration du projet professionnel d’un agent;

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs

à l’adhésion à la convention d'accompagnement proposée par le Centre de Gestion, ainsi que

les éventuels avenants à venir.

POINT 8 — DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL

DÉCLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 21 A0017 déposée le 4 août 2021 par Monsieur Thierry RIOTTE, concernant la

mise en place d’une piscine et d’un abri de jardin sur terrain sis 2 rue des Roses, cadastré

section 15, parcelle 546.

Le dossier est en cours d'instruction.

118COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

- DP 068 368 21 A0018 déposée le 6 août 2021 par la SCI ALTENBACH, concernant la pose de

Velux sur un immeuble sis 5B Grand Rue, cadastré section 05, parcelle 65.

Le dossier est en cours d'instruction.

- DP 068 368 21 A0019 déposée le 14 septembre 2021 par Jean-Baptiste CADE, concernant la

réfection de la toiture d’un immeuble sis 3 rue des Jardins, cadastré section 016, parcelle 85.

Le dossier est en cours d'instruction.

- DP 068 368 21 A0020 déposée le 20 septembre 2021 par Monsieur Christian GROFF, la

création d’une piscine sur un terrain sur un terrain sis 10 rue des Iris, cadastré section 15,

parcelles 453-454.

Le dossier est en cours d'instruction.

- DP 068 368 21 A0021 déposée le 22 septembre 2021 par Monsieur Justin PANZER, mise en

place d’une clôture sur un terrain sis Ferme Neuland, cadastré section 15, parcelles 1174-1175.

Le dossier est en cours d'instruction.

- DP 068 368 21 A0022 déposée le 5 octobre 2021 par la Monsieur Mathieu WENTZINGER,

concernant mise en place d’un portail auto-porté sur un terrain sis 48 rue de Soultzbach,

cadastré section 11, parcelle 243.

Le dossier est en cours d'instruction.

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 368 21 A0007 déposé le 28 juillet 2021 par M et Mme Thierry RIOTTE concernant

l'extension du rez-de-chaussée d’une maison d'habitation sise 2 rue des Roses, cadastré

section 15, parcelle 556.

Le dossier est en cours d'instruction.

- PC 068 368 21 A0008 déposé le 30 juillet 2021 par la SCI FRITSCHIMO concernant la

construction d’une menuiserie sur un terrain sis lieu-dit Unter Gehrwasen, cadastré section 08

parcelle 1206.

Le dossier est en cours d'instruction.

- PC 068 368 21 A0009 déposé le 5 août 2021 par la SCI OLMA concernant la construction d’un

immeuble de bureaux et aménagement d’un parking camion sur un terrain sis lieu-dit Unter

Gehrwasen, cadastré section 08 parcelle 1197 à 1200.

Le dossier est en cours d'instruction.

- PC 068 368 21 A0010 déposé le 30 août 2021 par Monsieur Steve RUHLAND concernant la

construction d’une maison individuelle sur un terrain sis rue du Stade, cadastré section 07,

parcelle 150.

Le dossier est en cours d'instruction.

119COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

CERTIFICAT D'URBANISME :

- CUA 068 368 21 A1012 déposé le 12 juillet 2021 par Maître Sara PELLEGRINI, Notaire,

concernant une demande de certificat d'urbanisme d’information pour un terrain sis lieu-dit

Unter Gehrwasen, section 08, parcelle 1206.

Le certificat d'urbanisme a été délivré le 27 juillet 2021.

- CUA 068 368 21 A1013 déposé le 19 juillet 2021 par Madame Aurélie MATTHEWS, concernant une demande de certificat d'urbanisme d’information pour un terrain sis 6 rue de Soultzbach, section 11, parcelle 50.

Le certificat d'urbanisme a été délivré le 29 juillet 2021.

- CUA 068 368 21 A1014 déposé le 20 juillet 2021 par Maîtres GEIGER et KEMPKES, Notaires,

concernant une demande de certificat d'urbanisme d’information pour des terrains sis ZA

Krebsbach section 11, parcelles 235, 237, 240.

Le certificat d'urbanisme a été délivré le 26 août 2021.

- CUA 068 368 21 A1015 déposé le 30 juillet 2021 par la Maître Marc JESSS, Notaire,

concernant une demande de certificat d'urbanisme d’information pour un terrain sis Mittlere

Hartaecker, section 08, parcelle 577.

Le certificat d'urbanisme a été délivré le 26 août 2021.

- CUA 068 368 21 A1016 déposé le 19 août 2021 par Maître Grâce FAUSTHER et Bérénice

GABRIEL-GARESSUS, Notaires, concernant une demande de certificat d'urbanisme

d’information pour des terrains sis rue de Walbach, section 07, parcelles 22 à 24.

Le certificat d'urbanisme a été délivré le 23 septembre 2021.

- CUA 068 368 21 A1017 déposé le 31 août 2021 par Monsieur Paul SELMERSHEIM, concernant

une demande de certificat d'urbanisme d’information pour des terrains sis Impasse des

Vergers section 11, parcelles 131 et 219.

Le certificat d'urbanisme a été délivré le 23 septembre 2021.

- CUA 068 368 21 A1018 déposé le 1° octobre 2021 par Maître Eléna NAPOLI, Notaire,

concernant une demande de certificat d'urbanisme d’information pour un terrain sis 1 rue des

Ecoles, cadastré section 06, parcelle 132.

Le dossier est en cours d'instruction.

- CUA 068 368 21 A1019 déposé le 7 octobre 2021 par Maître Danièle BLINGER, Notaire,

concernant une demande de certificat d'urbanisme d’information pour un terrain sis rue des

Ecoles, cadastré section 06, parcelle 130.

Le dossier est en cours d'instruction.

- CUA 068 368 21 A1020 déposé le 13 octobre 2021 par Maître Christian DAULL, Notaire,

concernant une demande de certificat d'urbanisme d’information pour un terrain sis 19 rue de

Walbach, cadastré section 08, parcelle 738/24.

Le dossier est en cours d'instruction.

- CUA 068 368 21 A1021 déposé le 14 octobre 2021 par Maître Théodore LEPELLETIER,

concernant une demande de certificat d'urbanisme d’information pour des terrains sis 1A

route Nationale, cadastré section 08, parcelle 356 à 361.

Le dossier est en cours d’instruction.

120COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

POINT 9 -— DIVERS — HORS DELIBERATION

9.1 — Information de M. le Maire au Conseil municipal dans le cadre des délégations :

- Délégation n° 15 : droit de préemption

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a signé des déclarations d'intention

d’aliéner et renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain en ce qui concerne les biens

suivants :

- vente d’un terrain à bâtir sis lieu-dit Feldreben par M. André SCHODEL au profit de M. et

Mme David SCHUMACHER,

- vente d’un immeuble sis 8 rue des Ecoles par M. et Mme Michel KEMPF au profit de M. et

Mme Edouard VALENTIN,

- vente d’un immeuble sis ZA rue du Krebsbach par la SCI EMB au profit de la SCI MM-PRO,

- vente d’un immeuble sis 1 rue des Ecoles par Mme Aurélie LAEMMEL au profit de M. Mathieu

PATRY et Mme Yvanie NAGL ;

- vente d’un immeuble sis 1A route Nationale par la Mmes Aline SEILLER, Catherine EHRHART,

Florence EHRHART, Beata MABOYI et M. Jean-Yves EHRHART au profit de la SCI IEA.

9.2 — Montant des subventions pour le projet de construction du périscolaire et la rénova-

tion de l’école maternelle :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des subventions allouées dans le cadre du

projet du de construction du périscolaire et la rénovation de l’école maternelle.

Financeurs Montant en

Euros HT

Région Grand Est 100 000,00

C.E.A. fond attractivité 165 000,00

CAF Haut-Rhin : construction 225 000,00

ETAT DSIL/DETR 377 400,00

CLIMAXION/ADEME 31 600,00

Prime OKTAVE 17 368,00

COUT TOTAL 916 368,00

9.3 Remerciements :

L’Amicale des Sapeurs-Pompiers, Mon P'tit Patrimoine et l'Association de la chapelle de la

Croix ont adressé des courriers de remerciements pour la subvention communale versée en

2021.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à la société VALON pour l’eau offerte au mois

de septembre 2021 à destination des écoles et du périscolaire.

9.4 Sortie forêt :

Après discussion, le Conseil Municipal décide de décaler la sortie forêt au 9 avril 2022.

121COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/10/2021

9.5 Cérémonie du 11 novembre 2021 :

En raison des mesures sanitaires encore en vigueur cette année, la cérémonie du 11 novembre

se tiendra sans cortège ni vin d'honneur.

9.6 Fête des aînés :

Après discussion, le Conseil Municipal considérant les incertitudes liées au contexte sanitaire,

décide de ne pas organiser le repas de fin d'année des aînés en 2021, de préparer et d'offrir un

panier garni en lieu et place.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22h.

La prochaine réunion est fixée au jeudi 16 décembre 2021 à 19h00.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la

commune de Wihr-au-Val de la séance du 21 octobre 2021.

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 juillet 2021 ;

2 — Avenant à la convention de participation à la protection sociale complémentaire en

matière de prévoyance du personnel ;

3 — Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau potable, d'assainissement collectif et non

collectif;

4— Révision des tarifs ;

5 — Acceptation d’un don;

6 — Décision modificative n°1 — budget principal ;

7 — Convention de mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé pour l'élaboration du

projet professionnel d’un agent entre le Centre de Gestion du Haut-Rhin et la commune de

Wihr-au-Val ;

8 — Demandes d’autorisations d'utilisation du sol ;

9— Divers.

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