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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 180B Implantation dun chapiteau par lESB convention de mise a disposition dune parcelle
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2024 180B Implantation dun chapiteau par lESB convention de mise a disposition dune parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Environnement,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes & membres présents : 18
Plateau - suffrages exprimés : 18
*Lannemezan - pour : 18 NESTE BARONNIES BAIÎSES
DÉLIBÉRATION n° B2024/180 |
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN,
Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER,
Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO et Jean-Bernard COLOMES.
Absents excusés : Maurice LOUDET, Laurent LAGES et Martine LABAT.
Objet : Implantation d’un chapiteau par l’ESB — convention de mise à disposition d’une parcelle
L'ESB a sollicité l'installation la CCPL pour l'installation d’un chapiteau sur une parcelle lui
appartenant au Moulin des Baronnies (parcelle OB 0049).
Le chapiteau objet de la demande est une structure de 16m x14m - surface 224 m2 composé de 2 éléments de 8m x16m et de 6m x16m jumelés sur la longueur de 16m. Ce chapiteau serait acquis par
l’ESB, sans demande de participation auprès de la CCPL.
Le site est déjà équipé d’un chapiteau de 16mx 8m qui appartient à la CCPL mais qui est insuffisant
pour répondre aux besoins des repas d'avant match ou de réception de l’ESB rugby.
Le nouveau chapiteau de 16m x 14m serait installé à l’ouest de l'existant, sur le terrain de tennis, à
une distance de 6 à 8m.
Monsieur le Président a demandé aux dirigeants de l’ESB de produire un dossier complet intégrant
les contraintes de sécurité qui s'imposent au titre de la réglementation CTS.
Le dossier fait apparaître les informations suivantes :
- Pour l'accès des secours : l'implantation proposée ne modifie pas le plan de desserte actuel.
Le plan d'évacuation actuel, qui a été mis en place par suite du passage de la commission de
sécurité, ne sera pas à modifier, aucun cheminement de circulation ou d'évacuation n'étant modifié,
- Le chapiteau serait utilisé durant la saison rugbystique pour assurer les repas d’avant match
des joueurs, supporters et partenaires (4 à 5 par saison) ainsi que certaines réceptions
d'après match lorsque la salle de réception est utilisée à d’autres fins que le rugby par la
Maison des Baronnies. Malgré un nombre de journées d’utilisation faible sur la saison
rugbystique et afin de limiter les couts de montage, démontage et stockage, l’'ESB propose que cette structure reste permanente,
-_ L’effectif étant inférieur à 300 personnes et éloigné de plus de 4 mètres de l’autre chapiteau,
l’ESB propose un classement TYPE CTS 4ième catégorie,
- _ L’ESB s'engage à ne pas utiliser le chapiteau en cas de chute den Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20241105-2024-180B-DE Date de télétransmission : 15/11/2024 Date de réception préfecture : 15/11/2024 Le chapiteau sera équipé à minima de 2 sorties ayant chacune une largeur de 1.8m,
Pour les appareils d'éclairage et de chauffage, il serait fait uniquement usage de générateurs
de chaleur à combustion situés à l'extérieur et a 5m de distance de la structure,
Les appareils de cuisson ou de remise en température seront conformes aux prescriptions CTS3, CTS35 et 36,
L'éclairage normal serait assuré par des luminaires installés à poste fixe ou suspendus d'une
façon sûre. Afin de permettre l'évacuation du public et de faciliter l'intervention des secours,
un éclairage de sécurité, assurant les fonctions d'évacuation et d'ambiance à partir de blocs
autonomes, serait installé,
Au sujet des moyens de secours, l'ESB prendrait à sa charge les extincteurs et le service de
sécurité incendie serait assuré par les dirigeants de l'ESB affectés à la manifestation. Ces
dirigeants seraient formés, y compris au protocole d'évacuation du site compte tenu de
l'existence de l’aléa crue. Une alarme de type 4 serait prévue,
Le montage du chapiteau sera réalisé par les dirigeants de L’ESB sans modifications des
équipements d’origine du constructeur. Le montage pourra être validé par un bureau de
contrôle,
Le passage éventuel de la commission de sécurité est laissé à l’appréciation de la CCPL et de
Monsieur de Maire de la commune de Sarlabous,
Le chapiteau pourrait être utilisé par la CCPL pour l'organisation de manifestations se
déroulant sur le site du Moulin des Baronnies.
Monsieur le Président propose qu’une convention de mise à disposition d’une parcelle
intercommunale soit conclue avec l'ESB.
Cette convention intégrerait les obligations suivantes à la charge de l’ESB, dont la plupart est
intégrée dans le dossier produit à l'appui de la demande :
Monsieur le Président,
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Tout montage de chapiteau devra faire l’objet d’une attestation de bon montage et de
ljaisonnement au sol validée par un bureau de contrôle,
Le passage de la commission de sécurité devra être sollicité pour avis, avant l’organisation de
la première manifestation, charge à l'ESB de produire tous les documents et attestations demandés,
L’ESB veillera à maintenir la tranquillité du site, et à ne pas occasionner de nuisances ou de
dégradations portant préjudice au site du Moulin des Baronnies (notamment le camping ou
les occupants du gîte touristique), le site sera laissé propre ( gestion des déchets à prévoir ),
La réglementation CTS devra être constamment respectée, avec en particulier :
o Un registre de sécurité conforme, avec la production d’un numéro d'homologation (
non fourni à ce jour par l’ESB },
o L’agrément des organismes de vérification requis par la réglementation CTS,
o Le respect des règles d'implantation et de desserte (CTS 5),
o L'interdiction de stockage ou d'utilisation de matières et substances dangereuses, au
sens de l’article 6 du CTS,
o Une évacuation de l'établissement en cas d’intempéries pouvant mettre en péril la
sécurité du public, ou en cas de survenance d’un aléa naturel pouvant présenter un
danger imminent (débordement de cours d’eau notamment),
o Le respect des règles de sorties, dégagement et circulations prescrites par la règlementation CTS,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20241105-2024-180B-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 o Le respect des règles d'aménagement prescrites par la réglementation CTS,
o Le respect des règles d'installations électriques, de chauffage, de cuisson ou
d'éclairage prescrites par la réglementation CTS, ainsi que d'équipements spéciaux réglementés,
o L'organisation par l’'ESB des moyens de secours pour chaque réception ou
manifestation: moyens d'extinction, personnel sensibilisé à la sécurité incendie,
alarme et alerte, et la désignation obligatoire de référents sécurité formés aux
procédures d'alerte et de secours et aux consignes d’évacuation du site. En
particulier, l'ESB veillera à organiser pour chaque manifestation un service de veille
météorologique ; les modalités de réalisation d'une évacuation générale notamment
compte tenu des conditions météorologiques prévisibles ; les modalités de diffusion
de l'alarme et de l'alerte; les modalités d'intervention de l'installateur en cas de
conditions climatiques dégradées ; l’organisation et le dimensionnement du service
de sécurité ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la
sécurité et la santé des personnes ;
o L'organisation des procédures de vérification requises, notamment au niveau du
chapiteau (par un bureau de vérification visé à l’article 4 du CTS) et au niveau des installations techniques,
o La sollicitation d’une autorisation auprès de la mairie de Sarlabous pour l'ouverture
au public avant chaque manifestation,
o Avant chaque admission du public, un contrôle visuel devra être effectué par une
personne compétente désignée par l’ESB, pour :
— Détecter un désordre manifeste dans le montage ou dans le liaisonnement au sol ;
— Détecter un dysfonctionnement ou un risque particulier dans la protection des
personnes contre les risques d'incendie et de panique ;
— Vérifier la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours ;
— Vérifier la présence du service de sécurité incendie.
Monsieur le Président invite les élus du Bureau à délibérer sur la mise à disposition de la parcelle
0B 0049 à l’ESB, pour y installer un chapiteau, sous réserve du respect des prescriptions
précédentes. Une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable est proposée et reprend les conditions exposées ci-dessus.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
-__ D’autoriser Monsieur le Président à conclure une convention de mise à disposition précaire
de la parcelle intercommunale OB 00049 avec l'entente sportive des Baronnies, pour l'implantation
par cette dernière d’un chapiteau d’une surface de 224 m°, assortie du respect des prescriptions édictées ci-dessus,
- Que cette convention soit conclue à titre gratuit jusqu’au mois d’avril 2025, sa reconduite
expresse par la CCPL étant conditionnée à l’absence de projet de développement touristique sur le
site et au respect par l’ESB des obligations mises à sa charge,
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20241105-2024-180B-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 - De solliciter Monsieur le Maire de Sarlabous pour qu'il demande le passage de la
commission de sécurité dans les meilleurs délais.
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
Publiée le 15 NOV. 2024
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20241105-2024-180B-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024