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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 171B Mise a disposition dun batiment au CM10 pour le stockage de bacs du SMECTOM
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 171B Mise a disposition dun batiment au CM10 pour le stockage de bacs du SMECTOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Banque,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes - membres présents : 19
Plateau - suffrages exprimés : 18
Lannemezan - pour : 18
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2022/171 |
L'an deux mille deux et le 8 novembre 2022 à 19 heures, le Bureau de la Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO, Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance. Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT.
Absents excusés : Albert BEGUE et Laurent LAGES
Objet : Mise à disposition d'un bâtiment au CM10 pour le stockage de bacs du SMECTOM destinés au recyclage
Monsieur le Président ne prend pas part aux débats et à la délibération.
Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique rend compte de la demande formulée par le SMECTOM pour signer avec la CCPL une convention de location à usage précaire d'un bâtiment inoccupé du CM 10, à titre gratuit, temporaire et exceptionnel.
Le SMECTOM a en effet des besoins de stockage de bacs et conteneurs destinés à recyclage par des organismes spécialisés. Ces besoins sont ponctuels et dans l'attente d'une autre solution plus pérenne qui n'a pu être trouvée dans les locaux appartenant au SMECTOM.
Monsieur le Vice-Président propose de faire droit à titre exceptionnel à cette demande, compte tenu de son intérêt public pour la collectivité et des contraintes logistiques rencontrées par le SMECTOM, sous réserve :
- Du caractère temporaire et précaire de cette situation: la CCPL pourra y mettre un terme à tout moment, sans préavis et indemnités, si un intérêt le justifie, - De la sollicitation par le SMECTOM de toutes les autorisations administratives nécessaires, et de la conclusion d'une police d'assurance dégageant la CCPL de toutes responsabilités éventuelles, et de tout recours quels qu'ils soient,
- De la mise en place par le SMECTOM d'un système de fermeture d'accès au bâtiment, afin d'éviter toute intrusion de personne étrangère au service ou tout dépôt non autorisé, - De respecter toutes les mesures de prescription prises sur le site du CM 10 par arrêté du Président de la CCPL afin de tenir compte de la dangerosité du site désaffecté tant au niveau des espaces extérieurs que des bâtiments,
La location porterait sur une surface de 1000 m°du bâtiment intégré & ‘ ‘ °° " "F
730 appartenant à la communauté de communes, sur la commune de Lan
—
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221108-2022-171B-DE
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022 LE BUREAU
# 4
Le Vice-Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE :
D'autoriser Monsieur le Premier Vice-Président à signer avec le SMECTOM une convention précaire d'occupation du bâtiment intégré au lot n°24 de la parcelle F 730 sur la commune de
Lannemezan (site du CM 10), sur une surface au sol de 1000 m°, afin de permettre le stockage
de bacs destinés au recyclage,
Dit que cette convention sera conclue à titre gratuit et sous réserve des conditions exposées par Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique.
Pour copie conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
Affichée le
2 3 NOV. 2022
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ND
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221108-2022-171B-DE
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022