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Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL 2022 056 AG Avenant a la convention docc domaniale Exterion Media 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1
AVENANT
AU CONTRAT DE LOCATION D’EMPLACEMENT PUBLICITAIRE
N° 13092
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Guéret domiciliée Esplanade François Mitterrand à 23000 Guéret agissant en qualité de propriétaire dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du 30 mai 2022,
Ci-après désignée « le Bailleur »
ET
EXTERION MEDIA, Société Anonyme à conseil d’administration, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 552 052 698, dont le siège social est situé 3 esplanade du Foncet 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Ghislaine PICCINATO, agissant en qualité de Chargée de développement du Patrimoine, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désigné «le Preneur »
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont signé le 25 février 2015 une convention d’occupation domaniale n° 13092 en vertu de laquelle, la Commune de Guéret loue à EXTERION MEDIA des emplacements publicitaires.
Suite au retrait d’un panneau publicitaire, les Parties ont convenu de modifier le montant du loyer.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
D’un commun accord entre les parties, la convention d’occupation domaniale n° 13092 est modifiée comme suit :
Article 3. Montant de la redevance
A compter du 2 mars 2020, date de la vente de la parcelle ZB 148 située RD4 à Guéret au profit de la SCI Evimo, la convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de :
En chiffres : 16 055 € (hors révision) sur la base de 19 faces publicitaires (soit 845 € par face). En lettres : seize mille cinquante-cinq euros.
La redevance stipulée ci-dessus s'entend toutes taxes et tous impôts propres au bailleur compris, de quelque nature qu’ils soient. Si le bailleur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ce loyer s’entend hors taxe. En ce cas, le preneur payera en sus la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date d’exigibilité du loyer.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention d’occupation domaniale n° 13092 demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires.
A le,
Signature du Bailleur Signature du Preneur
Le Maire de Guéret
Marie-Françoise FOURNIER
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220530-lmc120220000056-DE
Date de télétransmission : 01/06/2022
Date de réception préfecture : 01/06/2022