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Déliberation - DEL 2022 156 AG cessioncherbailloux25avenuepierrelerouxAPAJH
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 156 AG cessioncherbailloux25avenuepierrelerouxAPAJH)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
Gzuérer Délibération
N°
DEL-2022-156
Le
lundi
5 décembre
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
29
novembre
2022,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Guéret
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
M.
Thierry
DELAÎTRE.
Absents
:
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
Mme
Mary-Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER. Dépôts
de
pouvoir
: M.
Guillaume
VIENNOIS
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Christophe
MOUTAUD
donne
procuration
à M.
Henri
LECLERE.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
24
24
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Sabine
ADRIEN
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
23. Cession
de
l'ensemble
immobilier
dit
"Cherbailloux"
situé
25
Avenue
Pierre
Leroux
-
APAJH Rapporteur
: Thierry
BAILLIET
La
Ville
de
Guéret
est
propriétaire
des
lots
103,
106
et 107
de
la parcelle
AX207
située
25
avenue
Pierre
Leroux
à Guéret
aux
termes
d’un
acte
authentique
enregistré
le
21
octobre
1986.
Le
lot
103
est
composé
de
bureaux
d'environ
219m?
et
les
lots
106
et
107
sont
composés
de
deux
grandes
salles
d'environ
540m?.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000156-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Cet
ensemble
immobilier,
qui
relève
du
domaine
privé
de
la commune,
est
placé
sous
le régime
de
la
copropriété.
Il a
été
évalué
par
les
Domaines
à 103
000
euros.
La
Ville
de
Guéret
a mis
en
vente
cet
immeuble
depuis
2017.
Elle
a intérêt
à sortir
ce
bien
du
patrimoine
communal
puisqu'elle
n’envisage
pas
de
procéder
aux
travaux
exigés
par
la
règlementation
relative
à l’accessibilité
en
raison
de
leur
coût,
qu’en
outre
l’application
du
régime
de
la
copropriété
n’est
pas
satisfaisante.
La
Commission
Administration
Générale
a retenu
l'offre
de
l’'APAJH
d’un
montant
de
85
000€.
L’APAJH
est
déjà
propriétaire
des
lots
voisins
du
bâtiment
et son
projet
de
développement
favorise
l'inclusion
en
Ville.
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
d’acter
la cession
de
cet
ensemble
immobilier
à APAJH
pour
un
montant
de
85
000€,
les
frais
de
la promesse
de
vente
et de
l’acte
authentique
dressés
par
acte
notarié
étant
à la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
du
28
juin
2021
renouvelant
le
principe
de
la
mise
en
vente,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
1°
juin
2021,
prorogé
le
13
octobre
2022,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Administration
Générale
du
6 septembre
2022,
Vu
l'extrait
du
Conseil
d'administration
de
l’'APAJH
en
date
du
6 octobre
2022,
Décide
:
- d’autoriser
la cession
au
profit
de
l’association
APAJH
des
lots
103,
106
et
107
de
la parcelle
AX207
située
25
avenue
Pierre
Leroux
à Guéret,
pour
un
montant
de
85.000
(quatre-vingt-
cinq
mille)
euros,
étant
précisé
qu’à
cette
somme
s'ajoutent
les
frais
d’actes
à la
charge
de
l'acquéreur,
- que
la présente
délibération
cessera
de
produire
ses
effets
si l’acte
de
vente
n’est
pas
régularisé
dans
les
24
mois
suivant
sa
notification,
- d’habiliter
Mme
le Maire
à signer
la promesse
de
vente,
l'acte
authentique
et tous
documents
nécessaires
à la
régularisation
de
cette
délibération.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
ES
a
LE MAIRE,
KP RER
LS
OX
HE ROM
\é
w|° SA
NE
g
N9
3G
317
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000156-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022