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Déliberation - DEL 2022 075 AG tarifsTLPE2023
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 075 AG tarifsTLPE2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias,
CGpuérer Délibération
N°
DEL-2022-075
Le
lundi
27
juin
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
21
juin
2022,
dans
la Grande
Salle
de
la Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le
Maire. Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
M.Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE.
Absentes
: Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Mary-Line
COINDAT.
Dépôts
de
pouvoir
: Mme
Corinne
TONDUF
donne
procuration
à Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Thierry
BAILLIET
donne
procuration
à Mme
Françoise
OTT,
Mme
Zelinda
SCHALLER
donne
procuration
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Eric
CORREIA
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER
donne
procuration
à Mme
Martialle
ROBERT.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
31
31
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Christophe
MOUTAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
4. Tarifs
de
la Taxe
Locale
sur
La Publicité
Extérieure
(TLPE)
pour
2023
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
L'article
L.2333-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE).
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000075-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
2,80
%
pour
2021
(source
INSEE).
En
conséquence,
les
tarifs
maximaux
de
TLPE
prévus
au
1°
du
B de
l’article
L.
2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.
2333-9
évoluent
en
2023.
Ainsi,
les
tarifs
maximaux
applicables
en
2023
pour
notre
strate
de
collectivité
sont
les
suivants
:
Types
Superficie
inférieure
ou
Superficie
supérieure
à 50
m2
égale
à 50m2
Dispositif
publicitaires
et
préenseignes
non
16,70
€ (tarifs
de
base)
33,40
€
numériques
Dispositif
publicitaires
et
x
.
:
50,10
€
100,20
€
préenseignes
numériques
Types
inférieure
ou
égale
à
Entre
12
et
50m2
Supérieure
à 50
m2
12
m°
Enseignes
16,70
€
33,40
€
66,80
€
Depuis
le 1%
janvier
2012,
la ville
de
Guéret
a instauré
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(T.L.P.E.). Cette
taxe
est
recouvrée
sur
la base
d’un
titre
de
recette
établi
au
vu
d’une
déclaration
annuelle
de
l'exploitant
du
support,
du
propriétaire
ou
de
celui
dans
l'intérêt
duquel
le dispositif
a été
réalisé,
adressée
à la
Commune
avant
le 1°
mars
de
l’année
d'imposition
pour
les
supports
existants
au
ler
janvier
de
l’année
d'imposition.
La
Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
concerne
les
trois
dispositifs
suivants
:
- les
dispositifs
publicitaires
: tout
support
susceptible
de
contenir
une
publicité,
-
les
enseignes
: toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
l'activité
qui
s'y
exerce,
-
les
pré-enseignes
: toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
Elle
est
assise
sur
la superficie
« utile
», délimitée
par
les
points
extrêmes
de
l'inscription,
forme
ou
image,
hors
encadrement
du
support.
La
tarification
distingue
les
supports
numériques
et non
numériques. Le
redevable
est
l'exploitant
du
support.
En
cas
de
défaillance,
la taxe
peut
être
recouvrée
auprès
du
propriétaire
du
support
et en
cas
d'insolvabilité
de
celui-ci,
la commune
peut
se
retourner
contre
celui
dans
l'intérêt
duquel
le
support
a été
réalisé.
Or,
depuis
le Ler
janvier
2014,
l’évolution
de
l'ensemble
des
tarifs
est
régie
par
deux
règles
qui
se
cumulent
:
- Les
tarifs
appliqués
sont
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Toutefois,
lorsque
les
tarifs
ainsi
obtenus
sont
des
nombres
avec
deux
chiffres
après
la
virgule,
ils
sont
arrondis
au
dixième
d'euro,
les
fractions
d'euro
inferieures
à
0,05
€
étant
négligées
et
celles
égales
ou
supérieures
à 0,05
€ étant
comptées
pour
0,1
€.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000075-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022
- L'augmentation
du
tarif
de
base
par
mètre
carré
d'un
support
est
limitée
à 5
€ par
rapport
à
l’année
précédente.
Ainsi,
à compter
du
1°
janvier
2023,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
évoluer
les
tarifs.
Concernant
les
dispositifs
publicitaires
et pré
enseignes,
il est
proposé
d'appliquer
les
tarifs
suivants
:
Superficie
inférieure
ou
Superficie
supérieure
à 50
Types
égale
à 50
m2
m2
2022
2023
2022
2023
DOS
DUC
AESSRDIé
16.00
€
16.70€
32.00
€
33.40
€
enseignes
nom
numeriques
Dispositif
publicitaires
et pré
48.00
€
50.10
€
66.00
€
100.20
€
enseignes
numeriques
Concernant
les
enseignes,
la Commune
fixe
des
tarifs
en
dessous
des
tarifs
de
base
maximaux
(16,70
€) depuis
plusieurs
années.
Pour
2023,
il est
donc
proposé
d’appliquer
une
augmentation
du
tarif
de
base
comme
suit
:
inférieure
à 12
m2
Entre
12
et
20
m2
Entre
20
et
Supérieure
à
Types
50
m2
50
m2
2022
2023
2022
2023
2022
2023
2022
2023
Enseignes
|
Exonéré
|
Exonéré
|
11.70€
13.00€
|
23.40€
|
26.00€
|
46.60€
|
52.00€
Décide
:
- de
valider
les
tarifs
mentionnés
ci-dessus
dans
le cadre
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
à appliquer
à partir
du
1“
janvier
2023,
- d'autoriser
Madame
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à ce
dispositif
et
à signer
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000075-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022