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Déliberation - 06 07 2018 10 transports scolaires convention de delegation de competence avec le conseil regional
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 06 07 2018 10 transports scolaires convention de delegation de competence avec le conseil regional)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 06 juillet 2018
Le six juillet deux mil dix huit à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du
Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M.
Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_présents
: Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET et PALIS, LENDRESSE
POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, LACOSTE-
(Communes fusionnées) PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE.
06-07-2018-10 Pouvoirs : Mr HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA
Date d: tion le 04-07-2018
F9 Ce convosaron le Absente : Mme BERT Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 11 , . , : . .
Gien 01 Secrétaire de séance élue : Mme BAZIARD Marie Christine
OBJET : TRANSPORTS SCOLAIRES - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC LE CONSEIL REGIONAL
La loi NOTRe confère la qualité d'autorité organisatrice de transport de premier rang à la Région qui a la responsabilité depuis le 1° septembre 2017 de l'organisation et du fonctionnement du transport scolaire au sein de son territoire. Dans ce contexte, les conventions conclues pour l’année scolaire 2017-2018 avec les Autorités Organisatrices de Second rang (AO2) par les Département ont été transférées à la Région.
La convention arrivant à terme à la fin de l’année scolaire 2017-2018, le Maire précise qu'il convient d'approuver la nouvelle convention de délégation de compétence.
Le Maire propose aux membres du conseil de poursuivre la collaboration avec les services du Conseil Régional en concluant une nouvelle convention de délégation de compétence, d'une durée d'un an renouvelable une fois, qui permettra à la commune d'assumer la tâche d'autorité organisatrice de second rang.
Le Maire soumet à l'assemblée le projet de convention proposé par le conseil Régional et sollicite l'autorisation de signer le document définitif.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence avec le Conseil Régional
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
AR
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Jacques CLAVE
fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 31/07/2018
A 4 4 ":0S 59673127 Courricl: commontercde-64.fr JC 64 - Partransmission au Contrôle de Légalité le 31/07/2018