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Déliberation - 2026 5 10 TRANSPORT SCOLAIRE – convention de delegation de la competence avec la Region
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 5 10 TRANSPORT SCOLAIRE – convention de delegation de la competence avec la Region)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Transports, Mode, textile et habillement,
PÉRIGORD
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
JUMILHAC LE GRAND
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/05/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-5-10
Séance du 4 JUIN 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES
Maryline, DUGARET Cliothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL
Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean- Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, LAFON Guy (suppléant), LE PIERRES Yannick (suppléant), MAZEAU Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : LACOTTE Marie-Claude (excusée, donne pouvoir à P. Privat), BRUN Christelle, FIAULT Lydie (absente remplacée par son suppléant Y Le Pierres), RANOUIL Michel (absent remplacé par son suppléant G Lafon),
M Philippe APPEYROUX est désigné secrétaire de séance.
TRANSPORT SCOLAIRE — convention de délégation de la compétence avec la Région
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code des transports
Vu le règlement régional des transports scolaires de la Région Nouvelle Aquitaine
Vu la délibération n° 2026. 223.SP du Conseil Régionale de Nouvelle Aquitaine en date du 2 avril
2026
Considérant que la Région Nouvelle Aquitaine est compétente en matière d'organisation des
transports scolaires
Considérant que la Région souhaite déléguer certaines prérogatives relatives à l’organisation, au
fonctionnement et au financement des transports scolaires à la Communauté de Communes
Périgord Limousin, en qualité d’Autorité Organisatrice de 2°" rang (AO2)
Considérant que la convention précise notamment :
- Les modalités d'inscription des usagers
- Les conditions d’information et d'accompagnement des familles
- Les modalités de définition de l'offre de transports
- Les règles relatives à la sécurité et au contrôle des services
- Les modalités financières applicables
Considérant que la convention prendra effet à compter du 1 juin 2026 jusqu’au terme de l’année
scolaire 2027/2028
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_10-DE
Reçu le 09/06/2026 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- _ APPROUVE la convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires
entre la Région Nouvelle Aquitaine et La Communauté de Communes Périgord Limousin
- PRECISE que la Communauté de Communes assurera les missions relevant de sa
compétence en qualité d’Autorité Organisatrice de 2% rang conformément aux dispositions
de la convention
- AUTORISE le président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son
exécution
Fait à Thiviers, le 5 juin 2026
Le Président
Raphaël CHIPEAUX Philippe APPEYROUX |
| Le Secrétaire de Séance, |
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_10-DE
Reçu le 09/06/2026