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Déliberation - DL24052023 05 Avenant n°4 a la Convention de Delegation de la competence transports scolaires REGIE
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL24052023 05 Avenant n°4 a la Convention de Delegation de la competence transports scolaires REGIE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TOUT
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 17 mai 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 24 du mois de mai à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à
la Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents: 18 M Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE, M.
Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme
Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET,
Mme Amandine VIGNERON, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François
BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE,
Mme Hélène LEBLANC et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Absents et
rer résentés : 6 Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
M. Christian BOURRICAUD, qui a donné procuration à M, Patrick MORISSET ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ;
Mme Hélène CROMBEZ, qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC.
Absent et non Mme Alexia BACQUEY, Mme Victoria FUSTER et M. Maxime PELLICER.
rer résenté : 3
Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance.
Page 1 N° DL24052023-05 : Avenant n° 4 à la Convention de Délégation de la compétence
transports scolaires (REGIE)
Ranpnorteur : Monsieur le Maire
La compétence transports scolaires a été transférée à la Région Nouvelle-Aquitaine (RNA) en 2017.
La Région Nouvelle-Aquitaine a voté en 2019 un nouveau règlement des transports scolaires visant à
harmoniser des modalités de transport scolaire sur l'ensemble du territoire Régional. Chaque
organisateur secondaire de transports scolaire a donc signé une convention ayant pour objet de préciser
le périmètre et les modalités selon lesquels la RNA délègue aux autorités de 2" rang certaines
prérogatives en matière d'organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.
La Ville de LACANAU est l'autorité organisatrice de 2" Rand (AO2) du transport des élèves des écoles
primaires de Lacanau et des collégiens de Méjos et Narsot. A ce titre, ce sont les services de la Ville qui
instruisent, pour le compte de la Région Nouvelle-Aquitaine, les dossiers de transport scolaire.
Cette nouvelle convention de délégation de la compétence transports scolaire 2019-2022, proposée par
la Région Nouvelle-Aquitaine, a été adoptée lors du conseil municipal du 26 juillet 2019 N° DL26072019-
OS-DE.
Le Conseil Régional a voté lors de sa séance du 27 Février dernier, après consultation du Conseil
Départemental de l'Education Nationale le 3 Février 2023, la revalorisation du barème régional des
participations familiales au transport scolaire à partir de la rentrée scolaire 2023.
Rendue nécessaire dans un contexte inflationniste qui impacte le secteur des transports publics, la
hausse sera étalée sur 3 années scolaires (2023-2024, 2024-2025 puis 2025-2026) avec une évolution
annuelle de 3,5%.
Les élus régionaux ont souhaité toutefois préserver les familles en maintenant inchangés les tarifs de la
tranche 1 et des navettes RPI.
A contrario, et afin d'inciter les familles à inscrire leur enfant au transport scolaire le plus tôt possible (avant le 20 juillet) de manière à mieux anticiper les circuits à organiser, les frais de dossier seront portés
de 15€ à 24€.
Un nouveau tarif fait son apparition : les familles ayant besoin d'inscrire leur enfant au transport scolaire
après les vacances de printemps paieront un tarif unique à 24€ (non-majoré pour inscription tardive).
CONSIDERANT que la Ville de Lacanau est l'Autorité organisatrice de 2"4 Rand (AO2) du transport
des élèves des écoles primaires de Lacanau et des collégiens des villages de Méjos et Narsot.
VU la convention de délégation de la compétence transports scolaires signée le 22/08/2019 et ses
avenants,
CONSIDERANT la proposition d'avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence transports
scolaires avec la Commune de Lacanau- cas d'une Régjie,
€
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines en date du 16 mai 2023,
Page 2 Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°4 à la Convention de délégation de la compétence
transports scolaire proposée par la Région Nouvelle-Aquitaine, figurant en annexe de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
MAIRIE-DE LACANAU ur extrait certifié conforme.
Télétransmis le : Le Maire
3 1 MAI 2023
N° 033 213 302 1442023]
aULOS2003-0E NE re Cel toire de cet Préfecture.
Publié le 3 Î MAI 2023 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 3 1 MAI 2023
Page 3