Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4023?key=ItitfJSqRzspteG2UULX7g%3D%3D
Convocation - 3208?key=fKTtNFpNxO8H97%2B5jiyfRQ%3D%3D
Convocation - 3208?key=fKTtNFpNxO8H97%2B5jiyfRQ%3D%3D
Déliberation - dRqo1dg%3D%3D
Déliberation - 3457?key=bxQGh4w6ZcuxIuohH09WEw%3D%3D
Déliberation - 2756?key=RlVZBX9G5diVo8wRUGeFvQ%3D%3D
Déliberation - dRqo1dg%3D%3D
Déliberation - 3210?key=bAnT9vl0l7kAnIjFGWHloA%3D%3D
Déliberation - 2431?key=zQ72N8oEKv5rSaskrA5t2g%3D%3D
Déliberation - 2439?key=jGEBISkULH6zw5ghBFuqJg%3D%3D
Déliberation - 3620?key=weZBiYBIjoHBJWfOcPRTQw%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ennevelin.
Lien du pdf (Déliberation - 3620?key=weZBiYBIjoHBJWfOcPRTQw%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
COMMUNE D'ENNEVELIN
Département
du
Nord
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
Date
de
Convocation
17/03/2025
Date
d'Affichage
18/03/2025 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
17
Présents
11
Votants
15
OBJET
:
Provisions
pour
dépréciations
de
créances
douteuses
N°
2025/18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-cinq
mars
à
19h00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUPONT Etaient
présents:
Michel
DUPONT,
Hélène
FOUACHE,
Gilles
RONSE,
Pierre
WAUQUIER,
Eric
LAUWAGIE,
Jean-Michel
HAVEZ,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Olivier
TYTGAT,
Emmanuelle
AUMARD,
Anne
DAMIE,
Aurore
PENNORS
Absent
ayant
donné
procuration:
Olivier
DUBREUCQ,
Anne
SEILLE,
Xavier
GIRARD,
Emilie
VANDERBAUWEDE
Absents
excusés
: Philippe
LAQUAY-PINSET,
Amandine
TEYS
Secrétaire
de
séance
: Aurore
PENNORS
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à
partir
d'informations
communiquées
par
le
comptable.
Le
mécanisme
comptable
de
la
provision
permet
d'appréhender
cette
incertitude,
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(principe
de
droit
commun).
D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l'ordonnateur
ont
échangé
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
Il
en
résulte
que
pour
toutes
créances
prises
en
charge
avant
l'exercice
en
cours,
un
taux
de
dépréciation
de
15
%
sera
appliqué.
La
provision
pour
créances
douteuses
pour
l'année
2024
s'élève
à
709,51
euros
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
nomenclature
comptable
M57
;
Considérant
que
la
méthode
retenue
pour
fixer
le
montant
de
la
provision
à
constater
peut
être
l'application
d’un
taux
de
non-recouvrement
unique
quel
que
soit
l'ancienneté
de
la
créance
;
CONSIDERANT
que
l’état
des
restes
à
recouvrer
transmis
par
le
SGC
d'ORCHIES,
laisse
apparaître
des
sommes
dont
le
recouvrement
est
potentiellement
compromis
;
Le
Conseil
municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
délibère
et décide
de :
e
d'appliquer
pour
le
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
le
taux
de
15%
quel
que
soit
l'ancienneté
de
la
créance
à
l'exception
de
l'exercice
comptable
en
cours,
°
DÉCIDER
de
constituer
une
provision
pour
risques
pour
un
montant
de
709,51
euros
au
titre
de
l’année
2025, e
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
commune
au
compte
budgétaire
681
«
Dotations
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants
»,
e DIRE
que
la collectivité
est
autorisée
à reprendre
la
provision
ainsi
constituée,
à hauteur
du
montant
des
créances
admises
en
non-valeur
sur
les
exercices
à
venir.
Fait et délibéré
à
Ehnevelin,
le 25
mars.
2025 Le
Maire,
Michel
DY per
Secrétaire
de
séance
Aurore
PENNORS
2