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Arrêté - tampon Annexe DCM 2025 02 12 Note de présentation du CA 2024
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Arrêté - tampon Annexe DCM 2025 02 12 Note de présentation du CA 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Le 17 mars 2025
L’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif.
Cette note présente donc les principales informations du compte administratif 2024 du budget
principal de la commune. Elle est disponible sur le site internet de la commune.
PARTIE 1 : Le cadre général du budget
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, l’ordonnateur
établit le compte administratif.
Ce document comptable :
- Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en
dépenses et en recettes ;
- Présente les résultats comptables de l’exercice
- Est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête
définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice ;
- Doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public ;
- Est transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet.
Parallèlement, le comptable public, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses
ordonnancées par le maire, élabore le compte de gestion qui doit exactement concorder avec le
compte administratif. Le vote du compte de gestion doit intervenir impérativement avant le vote
du compte administratif.
Le comte administratif sera voté le 26 mars 2025 par le conseil municipal. Le maire en exercice doit
se retirer au moment du vote, sous peine de nullité de la délibération d’approbation.
Le compte administratif peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie
aux heures d'ouvertures des bureaux.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un
côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le
versement des salaires des agents de la commune, le règlement des fluides (eau, électricité, gaz),
assurances, subventions aux associations ; de l'autre, la section d'investissement qui a pour
vocation de financer les travaux récurrents et les projets municipaux augmentant le patrimoine
communal.
NOTE DE PRÉSENTATION
du Compte Administratif 2024 PARTIE 2 : Le budget principal de la commune
Le résultat de l’exercice 2024 se présente comme suit :
1. La section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES REPRISE RÉSULTATS EXERCICE N-1 RÉSULTAT EXERCICE N
SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 290 998,53 € 12 540 980,47 € 1 494 173,76 € 2 744 155,70 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 3 074 745,96 € 1 904 245,98 € 2 305 553,95 € 1 135 053,97 €
TOTAL 14 365 744,49 € 14 445 226,45 € 3 799 727,21 € 3 879 209,61 €
DÉPENSES
Type
d'opérations Chapitre comptable Réalisé 2024 Commentaires
011 - Charges à caractère général 3 839 028,75 € Fluides, assurances, contrats de maintenance, prestations de service, …
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6 071 213,52 € Salaires des agents communaux
014 - Atténuations de produits 37 216,00 € Fonds de Péréquation Intercommunal et communal (FPIC), Amende SRU
65 - Autres charges de gestion courante 708 110,75 €
Subvention de fonctionnement au CCAS, Contribution au
syndical départemental d'électricité, Contribution au SIAS,
Contribution à la Piscine de la Ramée, Indemnités des
élus, Subventions aux associations
66 - Charges financières 14 189,44 € Intérêts de la dette
67 - Charges exceptionnelles 68 771,67 € Annulation de recettes sur exercices antérieurs
68 - Dotations provisions semi-budgétaire 3 022,54 € Provisions
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 10 741 552,67 €
042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 549 445,86 € Charges d'amortissement
TOTAL Dépenses d'ordre de fonctionnement 549 445,86 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 11 290 998,53 €
RÉEL Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
C'est un peu comme le budget d'une famille : les salaires d'un côté et toutes les dépenses
quotidiennes de l'autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...).
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal
(les charges de personnel s’élèvent à 6 071 213,52 €), l'entretien et la consommation des bâtiments
communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services
effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer ; et
s’élèvent à 10 741 552,67 €.
Quant aux recettes de fonctionnement, il en existe trois principaux types pour une commune :
- Les impôts locaux ;
- Les dotations versées par l’Etat ;
- Les recettes encaissées au titre des services publics proposés à la population (redevances).
Les recettes réelles de fonctionnement 2024 représentent 12 533 656,20 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,
l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de
fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les
intérêts des emprunts, …
Les dépenses réelles de fonctionnement 2024 représentent 10 741 552,67 €.
Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l’autofinancement annuel, c’est-à-dire la capacité de la commune à
financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt
nouveau.
RECETTES
Type
d'opérations Chapitre comptable Réalisé 2024 Commentaires
013 - Atténuations de charges 296 740,55 € Remboursement arrêts maladie
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 096 549,33 € Produits de la restauration scolaire, ALAE, ALSH, Petite Enfance, Marché, Cimetières, …
73 - Impôts et taxes (sauf 731) 3 879 661,00 € Attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire de Toulouse Métropole
731 - Fiscalité locale 4 621 827,88 € Produits des impôts locaux, Taxe sur les pylones
électriques, Taxe sur la publicité extérieure, Droits de
mutation à titre onéreux
74 - Dotations, subventions et participations 1 933 736,76 € Dotations de l'Etat, Subventions CAF
75 - Autres produits de gestion courante 688 222,53 € Location des salles, loyers et divers produits
76 - Produits financiers 112,44 € Parts sociales
77 - Produits exceptionnels 16 805,71 € Indemnités reçues suite à des sinistres, remboursement assurance du personnel
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 12 533 656,20 €
ORDRE 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 7 324,27 €
TOTAL Recettes d'ordre de fonctionnement 7 324,27 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 12 540 980,47 € 2. La fiscalité
Le Conseil municipal doit fixer les taux d’imposition (de la part communale) qui seront appliqués
aux bases déterminées par les services de la direction des finances publiques. Le produit attendu
constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
Chaque année, il revient donc à l’assemblée délibérante de voter le taux des 3 taxes locales relevant
de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
(THRS), la taxe sur le foncier bâti (TFB) et la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Dans la continuité des années précédentes et ce depuis 2018, le conseil municipal, lors de sa
séance du 10 avril 2024, a voté une stabilité des taux.
Ainsi, pour l’année 2024, les taux s’établissaient comme suit :
3. La section d’investissement
Taux 2023 Évolution 2024 Taux 2024
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 10,03% 0% 10,03%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,48% 0% 40,48%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 122,60% 0% 122,60%
DÉPENSES
Type
d'opérations Chapitre comptable Réalisé 2024
Restes à réaliser au
31/12 Commentaires
16 - Emprunts et dettes assimilées 163 906,27 € 0,00 € Remboursement du capital de la dette
204 - Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € Fonds de concours au syndicat d'électricité
20 - Immobilisations incorporelles 28 837,33 € 23 041,80 € Frais d'études, Frais de publication, Brevets, Licences, Logiciels, ...
21 - Immobilisations corporelles 915 594,04 € 251 863,61 € Acquisitions matériels, Mobilier, Travaux réalisés et terminés sur l'exercice
23 - Immobilisations en cours 4 435,20 € 0,00 € Travaux réalisés mais non terminés sur l'exercice
Opérations d'équipement 1 952 112,85 € 365 227,90 € Travaux importants regroupés sur une opération
26 - Immobilisations financières 2 536,00 € 0,00 € Participations financières au capital de structures
TOTAL Dépenses réelles d'investissement 3 067 421,69 € 640 133,31 €
040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 7 324,27 € 0,00 € Travaux réalisés en régie (par les agents communaux)
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € Écritures comptables concernant les opérations patrimoniales
TOTAL Dépenses d'ordre d'investissement 7 324,27 € 0,00 €
TOTAL Dépenses d'investissement 3 074 745,96 € 640 133,31 €
RÉEL
Ordre Le budget d'investissement prépare l'avenir.
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de
quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long
terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat
d'un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, ...
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,
d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des
structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les
recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des
subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau
d'éclairage public...).
RECETTES
Type
d'opérations Chapitre comptable Proposition 2024
Restes à réaliser au
31/12 Commentaires
10 - Dotations, fonds divers et réserves 78 997,59 € 0,00 € FCTVA
1068 - Affectation du résultat reporté 1 000 000,00 € 0,00 € Affectation du résultat N-1
13 - Subventions d'investissement reçues 261 186,77 € 701 988,54 € Subventions de l'Etat, la Région, le Département, … concernant les projets d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € Tirage des emprunts
23 - Immobilisations en cours 14 615,76 € 0,00 € Remboursements des avances
TOTAL Recettes réelles d'investissement 1 354 800,12 € 701 988,54 €
040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 549 445,86 € 0,00 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes d'ordre d'investissement 549 445,86 € 0,00 €
TOTAL Recettes d'investissement 1 904 245,98 € 701 988,54 €
RÉEL
ORDRE 4. Les ratios
Le Maire,
Romain VAILLANT
Ville Strate
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population (€/hab) 1 023 € 1 203 €
2 Recettes réelles de fonctionnement / population (€/hab) 1 194 € 867 €
3 Dépenses d'équipement brut / population (€/hab) 276 € 364 €
4 Encours de dette / population (€/hab) 20 € 820 €
5 DGF / population (€/hab) 82 € 175 €
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (%) 57,0% 58,9%
7
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement
annuel de la dette en capital / recettes réelles de
fonctionnement (%)
87,0% 91,2%
8 Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement (%) 23,1% 25,7%
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (%) 1,7% 57,9%
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (%) 14,3%
* Source : Les collectivités locales en chiffres 2024 - collectivités-locales.gouv.fr