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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saulxures-sur-Moselotte.
Lien du pdf (unknown - Note de Presentation ca 2024 BP 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
MAIRIE DE SAULXURES SUR MOSELOTTE
NOTE DE PRESENTATION
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
BUDGET PRIMITIF 2025
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux »
La présente note, qui a donc pour objet de présenter les données financières du compte administratif 2024 et du budget primitif 2025, sera mise à disposition du public au secrétariat de la Mairie et publiée.
1 Le cadre général budgétaire
Le compte administratif (CA) retrace l’ensemble des dépenses et de recettes réalisées au cours de l’année 2024
Le budget primitif (BP) regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025.
Les documents budgétaires doivent respecter les principes budgétaires suivants : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune. Il doit être voté par le Conseil Municipal avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
C’est un acte de prévision mais aussi d’autorisation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2024 est au conseil municipal le 11 avril 2024. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie.
La commune de Saulxures sur Moselotte dispose d’un budget principal (commune), de 3 budgets annexes rattachés au budget principal (forêt - lotissement - centre aqualudique) et de 2 budgets autonomes pour deux régies municipales disposant de l’autonomie financière (Régie Municipale de Chauffage et Régie Municipale Culture Animations). Le budget annexe Pompes Funèbres a été supprimé par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2024. Les résultats seront repris dans le budget principal en 2025.
Une nouvelle instruction budgétaire et comptable, dénommée M57, est applicable depuis le 1er janvier 2024 pour les budgets commune, forêt, lotissement, culture et animations. Elle modifie le contenu de certains chapitres budgétaires et procédures comptables.
Chaque budget comporte deux sections distinctes :
➢ La section de fonctionnement qui regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux.
➢ La section d’investissement qui enregistre les dépenses en matière d’équipement durable faisant varier la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune. Il s’agit notamment de l’acquisition de biens (mobilier, véhicules, bâtiments, terrains …) de la réalisation d’immobilisations (bâtiments, routes, réseaux …) et de travaux importants de réfection ou de transformation de biens existants. 2
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
CHAPITRE BUDGETAIRE Principaux postes Montant
Charges à caractère général
Fournitures - carburants - énergie - entretien et
maintenance des bâtiments et de la voirie –
télécommunications – locations – petits
matériels- prestations de service …
1 000 893.19 €
Charges de personnel Salaires et charges patronales et frais annexes 2 051 598.93 €
Autres charges de gestion
courante
Indemnités, subventions aux associations,
contributions aux autres établissements
publics, participation au SDIS…
679 404.47 €
Charges financières Intérêts des emprunts et ligne de trésorerie 42 088.04 € Charges spécifiques Titres annulés sur exercices antérieurs 90.00 € TOTAL DES CHARGES 3 774 074.63 €
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations comptables liées à la cession de
biens et amortissements des immobilisations 508 757.34 €
TOTAL DES DEPENSES 4 282 831.97 €
CHAPITRE BUDGETAIRE Principaux postes Montant
Atténuation de charges
Remboursement par l’assurance communales
des frais de personnel lors d’absence (congés
maladie, maternité…)
19 034.68 €
Produits des services, du
domaine et ventes diverses
Participations familiales petite enfance,
périscolaire, jeunesse, recettes de l’Espace
Forme du Géhan, prestations de service.
410 781.24 €
Impôts et taxes
Attribution de compensation versée par la
CCHV, FNGIR, Fonds de péréquation des
ressources communales et intercommunales
738 146.29 €
Fiscalité locale Taxes foncières et d’habitation, taxe sur la consommation finale d’électricité … 1 206 919.68 €
Dotations et participations
Montants des dotations globale de
fonctionnement (DGF) de solidarité rurale
(DSR) versés par l’Etat. Dotations versées par
la CAF pour les services municipaux péri et
extrascolaires.
1 436 027.52 €
Autres produits de gestion
courante
Revenus locatifs et excèdent du budget forêt,
remboursement des assurances 255 820.32 €
Produits exceptionnels Cessions de biens et matériels 318 342.32 €
Produits financiers Revenus des valeurs mobilières 39.43 €
TOTAL DES PRODUITS 4 385 111.48 €
Opérations d'ordre entre
sections
Opérations comptables liées à la cession de
biens 187 835.04 €
TOTAL DES RECETTES 4 572 946.52 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2024 : 4 572 946.52 € - 4 282 831.97 € = + 290 114.55 € Report de l’excédent de clôture 2023 : 361 985.30 €
Résultat de clôture de l’exercice 2024 : + 652 099.85 €
L’excédent de fonctionnement 2024 est affecté au besoin de financement des investissements du budget 2025 pour un montant de 540 739.20 € et reporté sur le budget fonctionnement 2025 pour un montant de 111 360.65 € 3
BUDGET PRIMITIF 2025
DEPENSES
CHAPITRE BUDGETAIRE Observations Montant
Charges à caractère général
Hausse contenue par rapport à 2024 compte tenu
notamment de la baisse des coûts énergétiques et
les bons résultats sur la gestion des achats et
fournitures courantes.
1 031 000.00 €
Charges de personnel
Montant prévisionnel en hausse notamment lié au
taux de cotisation patronale de la Caisse
Nationale de Retraite
2 071 022.00 €
Autres charges de gestion
courantes
Montant en hausse par rapport au réalisé 2024
compte tenu, notamment, de l’attribution d’une
contribution exceptionnelle à la Régie du Lac de
la Moselotte
835 657 €
Charges financières Charges financières en hausse par rapport au réalisé compte tenu de l’emprunt réalisé en 2024 45 000 €
Charges spécifiques Opérations comptables d’annulation de recettes antérieures 500 €
TOTAL DES CHARGES 3 983 179.00 €
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations comptables liées à la cession de biens
et amortissements des immobilisations 3 900 €
Report du résultat du budget pompes funèbres clôturé 3 758.06 €
TOTAL DES DEPENSES 3 990 837.06 €
RECETTES
CHAPITRE BUDGETAIRE Observations Montant
Atténuation de charges
Remboursement par l’assurance communales des
frais de personnel lors d’absence (congés
maladie, maternité…)
10 000.00 €
Produits des services, du
domaine et ventes diverses
Participations familiales petite enfance,
périscolaire, jeunesse, recettes de l’Espace Forme
du Géhan, prestations de service.
346 700.00 €
Impôts et taxes
Attribution de compensation versée par la
CCHV, FNGIR, Fonds de péréquation des
ressources communales et intercommunales.
723 819.00 €
Fiscalité locale Les taux d’imposition ne sont pas augmentés pour 2025. 1 166 727.00 €
Dotations et participations
Montants des dotations globale de
fonctionnement (DGF) de solidarité rurale (DSR)
versés par l’Etat. Dotations versées par la CAF
pour les services municipaux péri et
extrascolaires.
1 436 165.00 €
Autres produits de gestion
courante
Reversement de l’excèdent du budget forêt en
forte baisse par rapport à 2024 196 065.41 €
TOTAL DES PRODUITS 3 879 476.41 €
Résultat de fonctionnement
reporté
Report d’une partie de l’excédent de
fonctionnement 2024 111 360.65
TOTAL DES RECETTES 3 990 837.06 €
Orientations budgétaires 2025
Le budget 2025 s’inscrit en continuité des exercices précédents avec, notamment, les objectifs suivants : 4
➢ Maitrise des charges de fonctionnement basée sur une optimisation des achats de fournitures et la poursuite des actions déjà mises en place pour réduire les consommations énergétiques (éclairage et bâtiments) et les frais de maintenance des installations et équipements.
➢ Optimisation des recettes de fonctionnement propres avec la mobilisation des partenaires financiers pour le financement des services d’accueil petite enfance, enfance et jeunesse.
➢ Poursuite de la politique d’investissements pour l’entretien des bâtiments et espaces publics, la modernisation du réseau d’éclairage public…
➢ Non augmentation des taux d’imposition.
➢ Contribution exceptionnelle à la Régie du Lac de la Moselotte pour la poursuite de ses activités 2025
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement est principalement financée par l’affectation de tout ou partie de l’excédent de fonctionnement, les subventions d’équipements, l’emprunt, les dotations d’amortissement et la fiscalité affectée.
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Observations Montant
Opérations d’ordre de
transfert entre section
Opération patrimoniale sur biens immobiliers et
mobiliers 187 835.04 €
Opérations patrimoniales Opération patrimoniale sur terrains 3 456.00 € Dotations fonds divers et
réserves
Reversement part Taxe d’aménagement à la
CCHV 607.32 €
Emprunts et dettes assimilées Remboursement du capital des emprunts et cautionnement 291 816.48 €
Immobilisations incorporelles Frais d’études, d’insertion, concessions et droits similaires 16 500.00 €
Immobilisations corporelles
Acquisitions de biens mobiliers ou immobiliers,
terrains, matériels, véhicules, mobilier, gros
outillage …
307 036.64 €
Immobilisation en cours Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers hors eau et assainissement) et de bâtiments 347 792.27 €
TOTAL DES DEPENSES 1 155 043.75 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Observations Montant Opérations d’ordre de
transfert entre section Opérations comptables liées à la cession de biens 508 757.34 € Opérations patrimoniales Opération patrimoniale sur terrains 3 456.00 €
Dotations, fonds divers et
réserves
Excèdent de l’année 2023 affecté au financement
des investissements 2024 – FCTVA- Taxe
d’aménagement
480 974.32 €
Subventions d’investissement Aides du Département, de l’Etat, de la Région et de l’Europe. 18 629.00 €
Emprunts Emprunts et cautionnements reçus 405 863.33 €
TOTAL DES RECETTES 1 417 679.99 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT
Résultats 2024 = 1 417 679.99 – 1 155 043.75 = + 262 636.24 €
Reprise du résultat de clôture de 2023 = - 377 211.99 €
Résultat de clôture 2024 à reporter sur 2025 = - 114 575.75 € 5
Les investissements 2024 concernaient principalement la réalisation des travaux de désamiantage et couverture sur plusieurs bâtiments communaux, l’acquisition du local commercial du Crédit Agricole pour la reprise du distributeur automatique, l’achèvement du programme annuel de voirie, l’acquisition de matériel pour l’entretien des bâtiments.
BUDGET PRIMITIF 2025
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Observations Montant Report résultat antérieur Résultat de clôture 2024 114 575.75 €
Opérations patrimoniales Opération patrimoniale sur biens immobiliers et mobiliers 10 000.00 €
Subventions d’investissement Dotation d’investissement exceptionnelle pour la Régie du Lac 84 000.00 €
Emprunts et dettes assimilées Remboursement prévisionnel du capital des emprunts et cautionnement 290 200.00 €
Immobilisations incorporelles Frais d’études, d’insertion, concessions et droits similaires 8 048.00 €
Immobilisations corporelles
Acquisitions de biens mobiliers ou
immobiliers, terrains, matériels, véhicules,
mobilier, gros outillage …
66 570.00 €
Immobilisation en cours Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers hors eau et assainissement) et de bâtiments 733 130.45 €
TOTAL DES DEPENSES 1 306 524.20 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Observations Montant Produits de cessions 594 081.00 € Opérations d’ordre entre
sections Amortissements 3 900.00 €
Opérations patrimoniales Opération patrimoniale sur biens immobiliers et mobiliers 10 000.00 €
Dotations, fonds divers et
réserves
Excèdent de l’année 2024 affecté au
financement des investissements 2025 –
FCTVA- Taxe d’aménagement
596 735.20 €
Subventions d’investissement Aides du Département, de l’Etat, de la Région et de l’Europe. 49 660 €
Emprunts Emprunts prévisionnels d’équilibre et cautionnements reçus 40 242.88 €
TOTAL DES RECETTES 1 306 524.20 €
Les travaux 2025 concernent principalement :
➢ La toiture du Musée du Bois
➢ L’engagement d’un nouveau programme de réfection de voiries communales. ➢ Les travaux de traitement et ravalement de façades de l’Ecole Maternelle et de l’Espace Tilleul
➢ La rénovation de l’ancien cabinet dentaire au Parc d’Activités du Géhan Les études 2025 concernent les projets suivants :
➢ Les travaux de rénovation du gymnase.
➢ Les travaux de requalification des voiries et trottoirs entre le centre-ville et la Base de Loisirs.
➢ Les travaux de rénovation de la toiture du Pôle Enfance
➢ L’engagement d’un programme de rénovation des ponts. 6
IMPOSITIONS LOCALES
Pour mémoire les taux communaux s’établissaient comme suit pour 2024 :
✓ Taxe foncière (bâti) : 40.61 %
✓ Taxe foncière (non bâti) : 28.05 %
✓ Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 19.69 %
Faisant suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes bénéficient depuis 2021 du taux de taxe foncière du département, soit pour Saulxures : taux communal 14.96 % + taux départemental 25.65 % = 40.61 %
Un prélèvement est effectué par l’Etat sur les communes bénéficiaires de la réforme, pour versement aux communes non bénéficiaires.
Ainsi, pour Saulxures commune bénéficiaire, un montant de 205 613 € a été prélevé en 2024 sur le produit de sa taxe foncière (+ 21 590 €).
Depuis 2022, la commune ne perçoit plus les impositions dues par les entreprises, impositions transférées à la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
Les taux moyens de la strate démographique (commune de 2 000 à 3 500 habitants appartenant à un groupement fiscalisé) étaient en 2023 :
✓ Taxe foncière (bâti) : 36.73 %
✓ Taxe foncière (non bâti) : 48.87 %
✓ Taxe d’habitation : 13.90 %
Source : comptes individuels des collectivités 2023 : DGCL
DETTE COMMUNALE
Le montant de l’annuité à rembourser au 01er janvier 2024 s’élevait à 318 517 € (dont 288 863 € en capital) pour un capital restant dû total de 2 177 225 €.
Un nouvel emprunt d’un montant de 390 000 € a été réalisé en 2024.
Le montant prévisionnel de l’annuité à rembourser au 01er janvier 2025 s’élève à 323 170 € pour un capital restant dû total de 2 289 352 €.
La capacité brute de remboursement de la dette sur le budget principal est de 3.51 années. (Nombre d’années de remboursement total de la dette en y consacrant toute l’épargne brute = excédent de fonctionnement).
RATIOS
Ratios 2023 pour les communes de 2
000 à 3 500 habitants appartenant à un
groupement fiscalisé
Montant par habitant
Commune 2023
(2 594 hab)
Communes de même strate
démographique 2023
Total des dépenses de fonctionnement 1 325 871
Total des recettes de fonctionnement 1 476 1 052
Excédent brut de fonctionnement 170 212
Capacité d’autofinancement 152 200
Total des dépenses d'investissement hors
remboursement des emprunts
319 399 7
Total des recettes d'investissement hors
emprunt 205 385
Emprunts 0 59
Encours de la dette au 31/12/2023 1 048 648
Annuité de la dette 133 88
Source : comptes individuels des collectivités 2023
LE PERSONNEL
Le nombre total d’agents municipaux rattachés au budget principal s’élève à 41 (38 titulaires et 3 contractuels) au 1er janvier 2025. (contre 46 au 01er janvier 2024 (42 titulaires et 4 contractuels)
Les budgets annexes ne disposent pas d’agent rattaché.
Suite au transfert de compétences au 01er janvier 2023, le personnel administratif et technique chargé des services Eau et Assainissement intervient désormais pour le compte de la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
BUDGETS ANNEXES 2025
Forêt
Fonctionnement : 96 035.17 €
Investissement : 64 007.91 €
Etat de la dette au 01er janvier 2025 : 0 €
Centre Aqualudique
Fonctionnement : 55 123.96 €
Investissement : 356 091.13 €
Etat de la dette au 01er janvier 2025 : 350 803 €
Lotissement
Fonctionnement : 1 808 078.86 €
Investissement : 1 937 785.82 €
Etat de la dette au 01er janvier 2025 : 400 000 €
BUDGETS DES REGIES MUNICIPALES 2025
Régie Municipale de Chauffage
Fonctionnement : 592 852.82 €
Investissement : 683 761.60 €
Etat de la dette au 01er janvier 2025 : 1 058 144 €
Régie Municipale Culture Animations
Fonctionnement : 64 775.00 €
Investissement : 0 €
Etat de la dette au 01er janvier 2024 : 0 €