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Déliberation - tampon Annexe DCM 2025 02 17 Note de présentation du BP 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - tampon Annexe DCM 2025 02 17 Note de présentation du BP 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
4 rue de l’Hôtel de ville 31270 Villeneuve-Tolosane
05 62 20 77 20 • mairie@villeneuve-tolosane.fr
Le 13 mars 2025
L’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif.
Cette note présente donc les principales informations du budget 2025 du budget principal de la
commune. Elle est disponible sur le site internet de la commune.
PARTIE 1 : Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l'année 2025.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le
budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou
le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les
15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année
civile.
Le budget 2025 sera voté le 26 mars 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple
demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d'orientation budgétaire présenté lors de la séance
du conseil municipal du 6 février 2025.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un
côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le
versement des salaires des agents de la commune, le règlement des fluides (eau, électricité, gaz),
assurances, subventions aux associations ; de l'autre, la section d'investissement qui a pour
vocation de financer les travaux récurrents et les projets municipaux augmentant le patrimoine
communal.
NOTE DE PRÉSENTATION
du Budget Primitif 2025 4 rue de l’Hôtel de ville 31270 Villeneuve-Tolosane
05 62 20 77 20 • mairie@villeneuve-tolosane.fr
PARTIE 2 : Le budget principal de la commune
Ce budget d’un montant global de 21 876 152,78 € s’équilibre tant en section de fonctionnement
que d’investissement comme suit :
1. La section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 13 684 041,04 € 13 684 041,04 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 8 192 111,74 € 8 192 111,74 €
TOTAL 21 876 152,78 € 21 876 152,78 €
Type
d'opération Chapitre comptable TOTAL BP 2025 Commentaires
011 - Charges à caractère général 3 994 726,15 € Fluides, assurances, contrats de maintenance, prestations de service, …
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6 316 346,35 € Salaires des agents communaux
014 - Atténuations de produits 41 000,00 € Fonds de Péréquation Intercommunal et communal (FPIC), Amende SRU
65 - Autres charges de gestion courante 822 493,47 €
Subvention de fonctionnement au CCAS, Contribution au
syndical départemental d'électricité, Contribution au SIAS,
Contribution à la Piscine de la Ramée, Indemnités des élus,
Subventions aux associations
66 - Charges financières 7 034,76 € Intérêts de la dette
67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 € Annulation de recettes sur exercices antérieurs
68 - Dotations provisions semi-budgétaire 2 500,00 € Provisions
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 11 189 100,73 €
023 - Virement à la section d'investissement 2 062 182,69 € Autofinancement annuel
042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 432 757,62 € Charges d'amortissement
TOTAL Dépenses d'ordre de fonctionnement 2 494 940,31 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 13 684 041,04 €
Ordre
RÉEL 4 rue de l’Hôtel de ville 31270 Villeneuve-Tolosane
05 62 20 77 20 • mairie@villeneuve-tolosane.fr
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
C'est un peu comme le budget d'une famille : les salaires d'un côté et toutes les dépenses
quotidiennes de l'autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...).
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal
(les charges de personnel s’élèvent à 6 316 346,35 €), l'entretien et la consommation des bâtiments
communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services
effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer ; et
s’élèvent à 11 189 100,73 €.
Quant aux recettes de fonctionnement, il en existe trois principaux types pour une commune :
- Les impôts locaux ;
- Les dotations versées par l’Etat ;
- Les recettes encaissées au titre des services publics proposés à la population (redevances).
Les recettes réelles de fonctionnement 2025 représentent 13 682 840,81€.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,
l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de
fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les
intérêts des emprunts, …
Les dépenses réelles de fonctionnement 2025 représentent 11 189 100,73 €.
Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement
RECETTES
Type
d'opération Chapitre comptable TOTAL BP 2025 Commentaires
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 744 155,70 € Exécdent de fonctionnement antérieur reporté
013 - Atténuations de charges 252 000,00 € Remboursement arrêts maladie
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 1 328 368,84 € Produits de la restauration scolaire, ALAE, ALSH, Petite
Enfance, Marché, Cimetières, …
73 - Impôts et taxes (sauf 731) 3 651 564,00 € Attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire de Toulouse Métropole
731 - Fiscalité locale 4 651 326,33 € Produits des impôts locaux, Taxe sur les pylones
électriques, Taxe sur la publicité extérieure, Droits de
mutation à titre onéreux
74 - Dotations, subventions et participations 1 932 115,63 € Dotations de l'Etat, Subventions CAF
75 - Autres produits de gestion courante 121 197,87 € Location des salles, loyers et divers produits
76 - Produits financiers 112,44 € Parts sociales
77 - Produits exceptionnels 2 000,00 € Indemnités reçues suite à des sinistres, remboursement assurance du personnel
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 13 682 840,81 €
ORDRE 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 200,23 €
TOTAL Recettes d'ordre de fonctionnement 1 200,23 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 13 684 041,04 €
RÉEL 4 rue de l’Hôtel de ville 31270 Villeneuve-Tolosane
05 62 20 77 20 • mairie@villeneuve-tolosane.fr
constitue l’autofinancement annuel, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même
ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
2. La fiscalité
Le Conseil municipal doit fixer les taux d’imposition (de la part communale) qui seront appliqués
aux bases déterminées par les services de la direction des finances publiques. Le produit attendu
constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
Chaque année, il revient donc à l’assemblée délibérante de voter le taux des 3 taxes locales relevant
de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
(THRS), la taxe sur le foncier bâti (TFB) et la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Dans la continuité des années précédentes et ce depuis 2018, il sera proposé au conseil municipal,
lors de sa séance du 26 mars 2025, de voter une stabilité des taux.
Ainsi, pour l’année 2025, les taux s’établissent comme suit :
Taux
2024 Évolution 2025
Taux
2025
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires 10,03% 0% 10,03%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,48% 0% 40,48%
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 122,60% 0% 122,60%
3. La section d’investissement
DÉPENSES
Type
d'opération Chapitre comptable
Restes à Réaliser
N-1 Proposition 2025 TOTAL BP 2025 Commentaires
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 73 475,41 € 73 475,41 € Remboursement du capital de la dette
204 - Subventions d'équipements versées 0,00 € 1 042 977,39 € 1 042 977,39 € Fonds de concours au syndicat d'électricité
20 - Immobilisations incorporelles 23 041,80 € 98 800,00 € 121 841,80 € Frais d'études, Frais de publication, Brevets, Licences, Logiciels, ...
21 - Immobilisations corporelles 251 863,61 € 793 716,12 € 1 045 579,73 € Acquisitions matériels, Mobilier, Travaux réalisés et terminés sur l'exercice
23 - Immobilisations en cours 0,00 € 17 500,00 € 17 500,00 € Travaux réalisés mais non terminés sur l'exercice
Opérations d'équipement 365 227,90 € 5 067 019,65 € 5 432 247,55 € Travaux importants regroupés sur une opération
26 - Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € Participations financières au capital de structures
TOTAL Dépenses réelles d'investissement 640 133,31 € 7 093 488,57 € 7 733 621,88 €
040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 € 1 200,23 € 1 200,23 € Travaux réalisés en régie (par les agents communaux)
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 457 289,63 € 457 289,63 € Écritures comptables concernant les opérations patrimoniales
TOTAL Dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 458 489,86 € 458 489,86 €
TOTAL Dépenses d'investissement 640 133,31 € 7 551 978,43 € 8 192 111,74 €
RÉEL
Ordre 4 rue de l’Hôtel de ville 31270 Villeneuve-Tolosane
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Le budget d'investissement prépare l'avenir.
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de
quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long
terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat
d'un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, ...
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,
d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des
structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les
recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des
subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau
d'éclairage public...).
RECETTES
Type
d'opération Chapitre comptable
Restes à Réaliser
N-1 Proposition 2025 TOTAL BP 2025 Commentaires
001 - Résultat d'investissement reporté 0,00 € 1 135 053,97 € 1 135 053,97 € Exécdent d'investissement antérieur reporté
024 - Produits des cessions 0,00 € 54 390,00 € 54 390,00 € Ventes de biens mobiliers ou immobiliers
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 413 610,51 € 413 610,51 € FCTVA
1068 - Affectation du résultat reporté 0,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € Affectation du résultat N-1
13 - Subventions d'investissement reçues 701 988,54 € 1 934 838,78 € 2 636 827,32 € Subventions de l'Etat, la Région, le Département, … concernant les projets d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € Tirage des emprunts
TOTAL Recettes réelles d'investissement 701 988,54 € 4 537 893,26 € 5 239 881,80 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 2 062 182,69 € 2 062 182,69 €
040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 € 432 757,62 € 432 757,62 €
ORDRE 041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 457 289,63 € 457 289,63 €
TOTAL Recettes d'ordre d'investissement 0,00 € 2 952 229,94 € 2 952 229,94 €
TOTAL Recettes d'investissement 701 988,54 € 7 490 123,20 € 8 192 111,74 €
RÉEL 4 rue de l’Hôtel de ville 31270 Villeneuve-Tolosane
05 62 20 77 20 • mairie@villeneuve-tolosane.fr
4. Les ratios
Le Maire,
Romain VAILLANT
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population (€/hab) 1 034 € 1 203 €
2 Recettes réelles de fonctionnement/population (€/hab) 1 264 € 1 415 €
3 Dépenses d'équipement brut/population (€/hab) 611 € 364 €
4 Encours de dette/population (€/hab) 19 € 820 €
5 DGF/population (€/hab) 83 € 175 €
6 Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement (%) 56,5% 58,9%
7 Dépenses de fonctionnement et remboursement dette en capital/Recettes réelles de fonctionnement (%) 82,3% 91,2%
8 Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement (%) 48,4% 25,7%
9 Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement (%) 1,5% 57,9%
10 Épargne brute/Recettes réelles de fonctionnement (%) 18,2%
Ville Strate
* Source: Les collectivités locales en chiffres 2024 - collectivités-locales.gouv.fr