Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2024 013
Arrêté - AR2024 060
Arrêté - AR2024 008
Arrêté - AR2024 007
Arrêté - AR2024 012
Arrêté - AR2024 009
Arrêté - AR2023 06
Arrêté - AR2023 05
Arrêté - AR2023 15
Arrêté - AR2024 059
Arrêté - AR2024 010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonnat.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 010)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
DEPARTEMENT
DE
LA
CREUSE
Commune
de
BONNAT
ARRÊTÉ
N° 2024-6010
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
A DES
FINS
COMMERCIALES
Le
Maire
de
Ia
commune
de
BONNAT
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et suivants,
VU
le Code
de
la voirie
routière,
VU
le
Code
du
commerce,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
publie
communal,
VU
la
demande
par
laquelle
l’entreprise
« La
table
de
mon
grand-père
»
sollicite
l’autorisation
d’occuper
le domaine
public
communal
en
vue
d’exercer
son
commerce,
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
« La
table
de
mon
grand-père
»
est
autorisée
à occuper
une
partie
de
la Place
du
Foirail,
en
vue
d’exercer
son
commerce,
les
mardis
de
18h
à 20h
à partir
du
02 janvier
2024.
Article
2
: La
présente
autorisation
est accordée
à titre précaire
et révocable
jusqu’au
31
décembre
2024,
Elle
est
personnelle,
incessible.
Elle
doit
faire
l’objet
d’un
renouvellement
express
sur
demande
écrite
avant
le 31
décembre
2024.
Article
3
: La
permission
s'acquittera
des
redevances
fixées
annuellement
par
le
Conseil
Municipal,
à
savoir
115
€ par jour
d'occupation.
Gratuité
à partir
d'une
occupation
de
deux
fois
par
mois
pendant
10
mois. Leur
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
l'autorisation.
Article
4 : La
présente
autorisation
ne
s'applique
pas
pour
les manifestations
exceptionnelles.
Une
demande
spécifique
est
à
adresser
à
la
Mairie
quinze
jours
au
moins
avant
la
manifestation.
Elle
fera
l'objet
d'une
autorisation
sous
forme
d'arrêté.
Article
5
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
6
: Le
permissionnaire
devra
laisser
un
passage
d'un
mètre
vingt
minimum
devant
permettre
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et autres
sur
le domaine
public
réservé
à ces
fins.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
8
: Monsieur
le Maire
de
BONNAT,
la Gendarmerie
de
BONNAT,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
BONNAT,
le
2 janvier
2024,
Le
Maire,
Philippe
CHAVANT
xe
Ampliation:
>
Entreprise
« La
table
de
mon
grand-père
»
>.
Monsieur
le Chef
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
BONNAT
>
Monsieur
le Président
du
SDIS
de
la Creuse
>.
Monsieur
le Directeur
du
S.A.M.U
de
la Creuse
J
L