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Déliberation - 99 DE 22 Demande de Subvention Dans le Cadre du Fipd – Equipements de la Police Municipale
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 22 Demande de Subvention Dans le Cadre du Fipd – Equipements de la Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Banque,
N° D’ORDRE : 2022-070
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 7 AVRIL 2022 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 31 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept avril à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT- MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h41) – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain (arrivé à 19h03) – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie – Mme RASTOUIL Angélique – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn (arrivée à 18h47) – M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien.
Pouvoirs : Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. FONTANA Alain pouvoir à M. MARIN Michel – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à M. TOULOUSE Christian – M. DEZERAUD Philippe donne pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
22- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE – EQUIPEMENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
Au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), concernant l’acquisition des gilets pare-balles, l’Etat peut subventionner au taux de 50 % (avec un plafond unitaire de 250 €). Concernant les caméras mobiles, l’usage des caméras individuelles permettant l’enregistrement audio-visuel des interventions des polices municipales doit respecter les conditions de mise en œuvre prévue par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 pris en application de l’article L. 241-2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018. Le FIPD subventionnera ces dispositifs sous réserve des dispositions du décret précitées, au taux de 50 % par caméra (avec un plafond unitaire de 200 €).
Ainsi, suite à la création de la brigade de nuit, Monsieur le Maire explique qu’il convient d’acquérir trois gilets pare-balles supplémentaires et deux caméras mobiles. Le montant prévisionnel de cet achat est estimé à 5 927,12 € H.T soit 7 112,54 € T.T.C.
Au titre du FIPD, la Commune pourra donc prétendre à un financement pour l’acquisition de ces équipements, à savoir :
• Pour les caméras mobiles : 400 € ;
• Pour les gilets pare-balles : 750 €.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à demander ladite subvention auprès de l’Etat au titre du FIPD.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 8 avril 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT