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Déliberation - 17.05.0729 demande subvention aupres fipd equipements des policiers municipaux
Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.05.0729 demande subvention aupres fipd equipements des policiers municipaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Démocratie,
vaulx-velin
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 34
Objet
17.05.0729
Demande de subvention auprès du
FIPD - Equipements des policiers
municipaux en caméra mobile et en
gilets pare-balles
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le DU RHONE dd
| COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
Séance du 18 mai 2017
Compte rendu affiché le 24 mai 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 12 mai 2017
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire,
Secrétaire élu : Monsieur Jacques ARCHER
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Jean-Michel
DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Philippe ZITTOUN, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Liliane BADIOU à Stéphane GOMEZ, Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Christiane PERRET-FEIBEL à Charazede GAHROURI, Batoul HACHANI à Philippe ZITTOUN.
Membres absents excusés :
Membres absents : Morad AGGOUN, Saïd Y AHIAOUI, Bernard
GENIN, Patrick MANDOLINO, Mustafa USTA, Nawelle
CHHIB, Nordine GASMI.
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MONSIEUR TOUNKARA
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’action du service de la police municipale, la Ville souhaite fournir aux agents
les moyens d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions de sécurité.
Depuis plusieurs années, les policiers municipaux en postes au sein de la commune sont dotés
d’un gilet pare-balles individuel.
En complément, ces agents peuvent à présent être équipés de caméras mobiles individuelles, option rendue possible par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la
procédure pénale ». La loi précise que l’utilisation de ces caméras par les policiers municipaux
s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues en ce qui concerne les militaires de la
gendarmerie nationale et les agents de la police nationale.
Il est notamment prévu que leur port doit être apparent, que les personnes filmées doivent en être informées, que les agents ne peuvent avoir directement accès aux images qu’ils enregistrent, et
que ces images doivent être effacées au bout de six mois.
Pour assurer le bon fonctionnement du service, il est donc nécessaire de procéder à l’acquisition
de :
- dix caméras mobiles pour un montant de 4 200 € TTC,
- dix gilets pare-balles pour un montant de 4 703 € TTC.
Un financement des ces acquisitions pour l’année 2017 a été décidé par le Ministre de l’Intérieur au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Ainsi l'Etat subventionne l’acquisition :
- des gilets pare-balles au taux de 50% avec un plafond unitaire de 250 €,
- des caméras mobiles au taux de 50% avec un plafond unitaire de 200 €.
Il convient donc de solliciter les subventions au titre du FIPD à hauteur maximum de ce qui est
possible, soit :
- 2 000 € pour les caméras mobiles,
- 2351 € pour les gilets pare-balles.
En conséquence, je vous propose :
> D’approuver le présent rapport ;
> D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter Les subventions correspondantes
au titre du FIPD ;
> De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2017.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 34
Votes Pour : 34
Votes Contre :
Abstention : > Approuve le présent rapport ;
> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPD ;
> Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2017.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme