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Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations CM 221217)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Famille,
Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du
Du samedi 17 décembre 2022 à 9 H
Avant donné mandat de procuration : Mr Boy à Mme Jouannin, Mr Malbet à Mme Lescurat, Mme Coulangeon à Mr Limoges, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme Mathiaud à Mr Dufloux, Mr Deleau à Mr
Richoux.
A l'ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 19/11/2022
0 Rapports commissions
Pour information
Information au titre de l'article L 2122-22 : signature d’une
convention de formation des élus avec le Cidefe pour l'année 2023
Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’une
2 convention d'objectifs et de financement avec la CAF relative au Prend acte contrat local d'accompagnement à la scolarité
Prend acte
Pour vote
3 Autorisation anticipée d'investissement sur l'exercice 2023 Unanimité
4 Tarifs 2023 Unanimité
5 Structure petite enfance : participation des familles 2023 Unanimité
6 Demandes de subventions — Déblocage crédits réservés Unanimité
7 Montluçon communauté : approbation de la révision libre des Unanimité
attributions de compensation pour l'exercice 2023
8 Avis sur la modification règlement intérieur salles publiques Unanimité
à . . spa: . 26 voix pour, 2
9 ftionsaton cession droit de chasse à l’amicale Crevantoise de abstentions (Mme
Clémensat, Mr Dequaire)
Avis enquête publique implantation d’une centrale photovoltaïque ne
10 par la société Centrale Solaire des Genêts Unanimité,
11 Personnel communal : création de poste Unanimité
12 Décision modificative n° 3 Unanimité
13 Versement subvention d'équipement à Montluçon Habitat pour la Unanimité
réhabititation de la résidence Emile Guillaumin Fait à Domérat, le 20 décembre 2022. Le maire, Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET :
221217-00
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN..
PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX. Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr
MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr
DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
CE Q KP RP
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
@ Q Q P
Le conseil municipal prend acte des rapports de commissions suivants :
Commission « Culture » : mercredi 9 novembre 2022.
Commission « Education » : mardi 15 novembre 2022.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
ascale LESCURAT,
9 +;
, Maire de Domérat.
J
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Information au
titre de l’article L 2122-
22 : signature d'une
convention de formation
des élus avec le Cidefe
pour l'année 2023.
221217-01
Le
Contrôle de légalité FAST a ———
A _#Hascale LESCURAT,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9 décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN.. PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX..Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT.. Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
© @ CL) LP LP
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
D D Q PQ
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec le Cidefe, une convention de formation concernant trois élus du conseil municipal conformément au document ci-annexé.
Cette convention a été établie pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, pour un montant de 2 154 € TTC (718 € par élu, tarif identique à celui de l'année 2022).
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Maire de Domérat.
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 LA FORMATIO
DES ÉLU-E-S
Convention 2023
relative à la formation des élu-es
entre la ville de
ONERAT
et le CIDEFE
Entre :
la commune de EU ai |
Représentée par son-sa maire, see Le CESR"
d'une part,
et le Centre d'Information, de Documentation, d'Etude et de Formation des Elu-e-s,
association loi 1901 dont les statuts sont publiés au Journal Officiel du 28 octobre 1980
sous le numéro 80/1796, et dont l'agrément, comme organisme de formation des élues
locaux:ales, a été renouvelé le 15 février 2019 par le Ministère de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités territoriales, sis 6 avenue du Professeur André Lemierre à
Paris 20", ci-après désignée CIDEFE,
Représenté par sa présidente Karina KELLNER,
d'autre part.
Exposé :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires (article L2123-12 et suivants
du code général des collectivités territoriales), qui font de la formation un droit individuel pour
chaque élu-e et une dépense obligatoire pour la collectivité, la commune prendra en charge
les frais inhérents aux formations réalisées, en respectant le droit pour chaque élue de se
former auprès de l'organisme agréé de son choix.
Dans ce cadre, les élues mentionné:es ci-après ont fait connaître leur volonté de suivre du
1° janvier au 31 décembre 2023, les sessions de formation proposées par le CIDEFE.
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU:-E:S dont le siège social est situé au 233, rue Etienne Marcel - 93100 Montreuil, et l'adresse de gestion au 6, averiue du professeur André Lemierre - 75020 Paris - Tél: 01 48 35 50 00 - Mail: contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu-e-s Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00019 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 Ceci exposé, les parties ont convenu de s'entendre selon les termes suivants :
Article 1: Objet
La présente convention ouvre un accès illimité au droit à la formation pour chaque
bénéficiaire.
Ainsi, chaque bénéficiaire peut participer à autant de formations souhaitées, qu'elles soient
de rayonnement national ou local.
Chaque bénéficiaire disposera d'un espace personnel dédié sur le site internet
www.cidefe.fr - permettant notamment l'accès aux outils pédagogiques des formations - et
d'une communication personnalisée.
Par ailleurs, un accompagnement juridique de base, lié à l'exercice du mandat est pris en
charge dans le cadre de la convention.
En outre, chaque bénéficiaire recevra la lettrenumérique quotidienne - Le Fil des Élu-ers,
CIDEFIL — consacrée à l'actualité des collectivités territoriales et à l'activité de formations du
CIDEÉFE.
Article 2: Contenu de l'offre illimitée de formation
La programmation du CIDEFE traite d'une cinquantaine de thèmes différents et se concrétise
par l'élaboration de plus de 120 formations nationales et territoriales par an.
Les sessions s'articulent autour de trois types de formations :
e Desformations pratiques
Ces formations sont d'une utilité immédiate dans l'exercice du mandat, leur contenu est
précis et permet de répondre aux interrogations des élu-es. Elles sont assurées par des
professionnelles du domaine concerné, par des cadres de la fonction publique.
Exemples de thèmes abordés : Comprendre le budget communal, appréhender le rôle de
l'élu-e et l'organisation territoriale de la République, maîtriser la prise de parole en public,
assurer Sa présence sur les réseaux sociaux, appréhender les relations entre élu-es et
administration...
+ Des formations « politiques publiques »
Ces formations s'attachent à accompagner le développement de politiques publiques
locales en tout domaine, par l'apport d'intervenant-es universitaires, d'expert:es, d'élu-es.
Exemples de thèmes abordés : Développer une politique locale en direction des séniors,
mettre en oeuvre une politique locale de santé, comprendre les enjeux d'une politique du
Sport, affirmer la démocratie locale, développer une politique de prévention et de sécurité...
e Des formations d'actualité
Ces formations permettent un décryptage de l'actualité des collectivités et des nouvelles
lois et règles en vigueur.
Article 3 : Élu-es bénéficiaires
Sont seul-es bénéficiaires de la présente convention les élu-es qui ont fait connaître leur
volonté de suivre les sessions du CIDEFE en contresignant la liste annexée.
Article 4: Certificat et attestation
À l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu-e un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Dans certains cas définis par l'article R1221- 22 du CGCT, il est en outre délivré à l'élu-e une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session. Article 5: Conditions financières
La commune de ... DonëRA : réglera au CIDEFE la somme, toutes
taxes comprises, de 748 . € par élu-e concerné:e,
soit, pour l'ensemble des élues désigné-es à l'article 3, la somme de Z154 €TTC
Dont TVA à 20 % 353 €
Article 6 : Règlement
Le CIDEFF, après réception de la présente convention signée, enverra une facture à la commune en vue du règlement.
Article 7 : Avenant
l'est convenu entre les parties qu'un avenant à la présente convention pourra intervenir en cours d'année pour tenir compte des modifications du nombre d'élu-es, de leur identité, du montant facturé.
l
Fait le pere, le 4 dents £e2zt
Présidente du CIDEFE
Karina KELLNER
Liste des élu-es bénéficiaires de la convention (Article 3)
Nom Fonction Adresse Prénom Postale E-mail Portable | Signature
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU-E-S dont le siège social est situé au 233, rue Etienne Marcel -93100 Montreuil, et l'adresse de gestion au 6, avenue du professeur André Lemierre - 75020 Paris - Tél: 0148 35 50 00 - Mail: contact@cidefe.fr - www.cidefe.fr Organisme agréé par arrêté ministériel du Ter juillet 1994 pour la formation des élu-e-s Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00019 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 Liste des élu-es bénéficiaires de la convention (Article 3)
Nom
Prénom Fonction
Adresse
Postale E-mail Portable Signature
CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUME dont le siège social est situé au 233, rue Etien 6, avenue du professeur André Lemierre - 75029 Paris - Tél : 01 NTATION, D'ÉTUDEET DE FORMATION DES ÉLU-E-S enne Marcel - 93100 Montreuil, et l'adresse de gestionau ' €! -75020 Par 014835 50 00 - Mail: contact@cide - www.cidefe.fr Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élu-e-s Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00019 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 Liste des élu-es bénéficiaires de la convention (Article
3)
Nom Fonction Adresse
Prénom Postale E-mail Portable | Signature
Tarifs TTC2023 CONVENTION ANNUELLE (du 1 janvier au 31décembre)* Prix TTC par élu-e muncipal-e (conseiller-es Municipaux-ales, adjoint-es au Maire, maires) Si- de 20 élues Si+de 20 élues Conventionné-es
conventionné-es Commune demoins
de1000 habitantes 252 € /
Communede1000à3499habitantes 429 € 375€
Communede3500à9999habitant.es 718€ 622,50 €
Commune de 10 000 à 19 999 ÉVITE 870 € 755€
Communede20000à39999 habitants 1 080 € 935 €
Commune de 40 000 à 49999 habitants 1162€ 1 005€
Commune de S0D00 à 99999 habitants 1 428€ 1235€
OT REC EEE habitant:es 1734€ 1 500 €
TR NN EEE plus 2 000 € /
“Pour un nombre illimité de formations du 1° janvier au 31 décembre 2023, - 931 degestionau 6, avenue du professeur André Lemierre -75020 Paris - Tél:0148 3550 00 - Mail: contact@cidefe tr -www.cidefe.fr Organisme agréé par arrêté ministériel du Ter juillet 1994 pour la formation des élur-e-s Association loi 1901, déciarée à la préfecture de police
le 10 Octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792
00019 - Numéro de DA : 11 75 63676 75
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Rp) Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, re SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022. Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN... | PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN.
Vorsents àla séance : 22 Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX. Mme
* *7 LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU. Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Date de l'affichage de la Mr DEQUAIRE.
ONVOEaEon Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
9 décembre 2022 Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
Date de l'affichage à la LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr porte de la Mairie de la liste DELEAU à Mr RICHOUX.
des délibérations :
Excusée : Mme BRUNET.
20 décembre 2022
@ 2 2@ Q
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. OBJET : Information au (Date de publication : 20 décembre 2022)
titre de l'article L 2122- 2Q 2Q QD QD
Q 22 : signature d'une
convention d'objectifs et
de financement avec la
CAF relative au contrat
local d'accompagnement
à la scolarité (CLAS).
Madame le maire rappelle à l'assemblée la démarche de mise en œuvre par la ville de Domérat d’un PEDT (projet éducatif de territoire) auquel
Sont adossés les projets pHARe (lutte contre le harcèlement scolaire) et CLAS (contrat local d'accompagnement à la scolarité).
Le CLAS, financé par la caisse d'allocations familiales, est un dispositif comprenant trois volets : l'accompagnement à la scolarité, l'ouverture 221217-02 culturelle et le soutien à la parentalité.
La ville de Domérat, remplissant tous les critères requis, vient d'obtenir la validation de son projet par la CAF pour 5 collectifs d'enfants.
Vie de DOMERAT = | Madame le maire informe les membres du conseil municipal, que dans le _03410D0 ES — | Cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée, au titre de l'article L
2 0 DEC. 2022 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec la caisse d'allocations familiales de 1° _____!l Allier, la convention d'objectifs et de financement correspondante
Contrôle de égalité FAST |conformément aux documents ci-annexés. © ne La présente convention, conclue pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, définit et encadre les modalités d'intervention et de versement des prestations de service pour :
- Le contrat local d'accompagnement à la scolarité,
- Les bonus associés.
Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au registre,
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022
EN FO * Em
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Septembre 2022
Année : 2022-2023
Gestionnaire : Commune de Domérat
Structure : CLAS
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité «Clas» et des bonus associés constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Domérat, représentée par Madame Pascale LESCURAT, Maire, dont le siège est situé 7 rue Treignat - 03410 Domérat
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l'Allier, représentée par Madame Frédérique ROYON Directrice, dont le siège est situé 9/11 rue Achille Roche — 03013 Moulins Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1- L’obiet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat
local d’accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. Il contribue également à l’offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. À ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu’elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
- Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l'élargissement des
centre d’intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus «parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
- Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
- Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l’entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses) ;
- Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex :
utilisation du logiciel Pronotes).
- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté d’usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
Article 2 - L’élisibilité à la prestation de service Contrat local
d'accompagnement à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
-_ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ; - Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie collective ;
- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ; - Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
-__ Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; - Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la
parentalité) ;
- Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d'éducation, et ou les enseignants ;
-_ Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ;
- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en
place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
- Etre en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la
prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s’épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les
établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un
financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximum!.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
L’éligibilité au bonus « enfants » et « parents »
"En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention
renforcée de la part des animateurs,
2 En milieu rural, l’encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents
Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d’un barème national® publié par la Cnaf.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
« Contrat local d’accompagsgnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond* Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs d’enfants °
Prix de revient réel — Total des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants*.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité ».
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service.
3.2 — Les modalités de calcul des bonus «enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l’axe d'intervention auprès des enfants que sur l’axe d’intervention auprès des parents.
3 Tel que défini par la Cnaf. En 2022, le montant des bonus chacun est de 305 €
#Sile prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf 5 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l’instance décisionnaire 6 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est accepté.
7 Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur... .) est programmé ; - L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national publié par la Cnaf
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des actions spécifiques d'accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AEF.
Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national publié par la Cnaf.
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30/09 de l’année de fin de droit (N- N+1). En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31/12 de l’année de fin du droit (N-N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Clas, la Caf versera :
“Pour la partie Septembre à Décembre N : Taux d'acompte = 70% préconisé de l'activité de septembre à décembre N, acompte versé en une fois.
Pour la partie Janvier à Août N+1 : Taux d'acompte = 70% préconisé de l'activité de janvier à août N+1, acompte versé en une fois."
- Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus «enfants» et/ou «parents» est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2- Les objectifs
poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 5.4 - Les
pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Concernant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera :
"Pour la partie Septembre à Décembre N : Taux d'acompte = 70% préconisé de l'activité de septembre à décembre N, acompte versé en une fois.
Pour la partie Janvier à Août N+1 : Taux d'acompte = 70% préconisé de l'activité de janvier à août N+1, acompte versé en une fois."
Article 4 - Les encagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l’agrément délivré par le Comité départemental d’accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d'activité du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr »
4,2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité. Ï s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr ».
4.4 -Au regard des obligations lésales et réclementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- _ D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
- D'’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
- De droit du travail,
- De règlement des cotisations Urssaf,
- D'’assurances,
- De recours à un commissaire aux comptes,
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales)
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
10 Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
signature de la première | signature du renouvellement
convention de la convention
fe ” | Nature de l’élément
justifié
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
. , - Pour les comités d'entreprises : Existence légale P
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non-
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
Destinataire du pi . bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daïlly).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du
P conseil d'administration et du conseil d'administration et du contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
: sur éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
11
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
Vocation publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence) Destinataire du
aiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN Attestation de non-changement de situation Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-
changement de situation
Existence légale
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si. l’entreprise
existait en N-1) 5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention. [Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié |signature de la première signature de la reconduction ou du convention renouvellement de la convention
12
Projet Projet Contrat local Contrat local d'accompagnement à la
d'accompagnement à la scolarité [scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif| Activité prévisionnelle et descriptif de de l’action (Nombre de collectifs/|l’action (Nombre de collectif” Nombre
Nombre d’enfants par collectif) d’enfants/collectif)
Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire financiers scolaire de la convention de la convention
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de Pour chaque année (N) de lalPour chaque année (N) de la
l'élément convention ! justificatifs|convention : justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif
acompte
Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire financiers (correspondant à 4/10ème de l’année N et
6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs.)
Activité prévisionnelle et descriptifl
Activité de l’action (Nombre de collectifs, |Etat de réalisation de l’action (Nombre de nombre d’enfants par collectifs) collectif/ Nombre d’enfants par collectifs
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
KKAkX
13 Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond.
FKXX
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; -_ L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention :
- L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.
# Il est
préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être
14 amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
HEKX
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein'droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité j udiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; ._ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avénant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
15 - Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
KKKX
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Fk%
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Moulins, Le 17/10/2022, En 2 exemplaires
La Caf X e gestionnaire
à
Frédérique ROŸON LR
en
16 de la laïcite de la branche Famille avec ses partenaires PRÉAMBULE Ls brnche Fame et ses partenaires, considorant que l'ignorance da Pautro, us Injusticus sociaips at Scorioméques af le nom-ruspect da la dignité do'la porsonne sont fo torreau dus Eensices ot roplits ifonthatros, s'engagent par a présente charts à rospoctur vs principes de ia imite tots qu'ils romttent ds Parois ot dus 14S de la Répubtique. Au ndumain des quore da région, à ia sitio des Lipréèns et de ln Révolution français, avoc les lois sociatres da Ia lin du KI’ Scie, ec la 14 ds 9 décembre 1005 de « Soparstion dos Eglise stade État ». la laicito garantit tout d'abord ia liberté de conscience, donties pratiques ot rmanlasiations eocialss sant gneadroos parfordre. public. Elo vs » conclüs Mberté, cgatte 2t fateniià on vu do à concorde antra les cfoyans Els partictou da principe d'untrersaté qui fonda aus! Securité soctalo at a acquis, avec le présminne do Ode, “aour constitutionnole. L'articie 37 86 Constiution dus octobre 1G5E disposa d'afiours que = Le Franco est eng Pépubtique indivisitts, Dique, démocratique vtsocie. Eto amie Pegaité devant la ini da four ASUUIE TT. ARTE 5 LA LRICITÉ EST UNE RÉFERENCE COMMURE “ rare sac SERRE da sziocvk ot AGDE Lé. LAÎTITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE des croyons sans stinction d'origine, do mice ou de roëgion Ec respacts toutss les ETOYANCAS ». Lidosr de paix cite qu'elle porsut no sors réaftee qu'à Le CONCEION ds son donner Ke rossocmous, RumAnce, juriques st financières, tant pur des farm, Qu'ontro Les ou dans hoc Insfiiutions. À cot gard. ts branche Farnié otsos partonalres s'engogont 3 50 doter dos mans réconsires à une mio on ocevre Dion comprise at attontisonee de Li Efctla. Lois ec frs avec et pour dos enios of los parronnes vient sur 1250 de D Fépubhqu quads que cctont hour origire, Fur nettoie, our CaNCR Déegués sotesio-ciix ans, ls Sécntts S6GIS nono aussi ce£ VAÏQUrs dunversaliié, de sofdarté gt d'ogaiite. La branche Fark et 365 patanuiros tennont par ta présente charte a rasffinnenk prieipe do btcite tn éamourant attentifs aux pratiques de torrain, on vue du SAOMTICEAT ane laïcs an comprise st bien atontionnos Élhoreg av0c QUX, catis charte rares sur partenaires, mais tout autant aux 2OCSUNTaE qu'aux sanios dé te branche Fardks. Dot kr FSETe 8 4 trace LA LAÎCITE EST LE SOCLE DE LA CTOVENNETE MORÉION RER ANT SZ LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LHIENTÉ LE CONSCENCE ICE CONTRIBUE À LA DIGRITÉ LA DE LA PERSONNE ET L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AL DROITS Hé RS DuitE QUE PONIQUTÉS ALL E # LÉ BRANCHE FAMILLE RESFECTE L'OSLIGAT C4 DE HEUTAALITÉ CES SEAWICES PAIBLICS en os du a Erante F3 7H shop ant à in Quote Qu ER Ce 5 rérilraité ar HÉRSN put ANNE LOF LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ Ca esnCr Das paris Tr METILILE AGIR POUR UHE LAÏCITÉ HE ATTENTIOHHEZ Lasmeote réponse ot te Gi fur Be Three reste Re NRNHRE DS HUTS EURGRS be ‘ De MEL LE AIR cr h PHOBTRURX ES est ss eo 15 che ER FAR MERE RETIS UE ar xt GNT Rares. Les & AREUE Eos s ‘#i Séeurité soiale Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Prése
Votan
Dat
nts à la séance : 22
ts : 28
e de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Da
porte
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de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Autorisation
anticipée d'investissement
exercice 2023.
2212
Co
17-03
Es
ntôte
ité ST ntrôte de égalité FA
NÉ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire,
Sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA. Mmes JOUANNIN..
PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX.. Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG. Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE.. Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Mr DÉQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr
MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr
DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
© 2 @
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
CLLLLE.
En 2023, comme chaque année, la commune adoptera son budget après le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Afin de permettre d'assurer la continuité du service public, l'exécutif peut, entre le 1° janvier 2023 et le vote du budget, engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement, sous réserve d’une
autorisation spéciale de l'organe délibérant et dans la limite du quart des
crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent
(article L 1612-1 du CGCT).
Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ne sont pas
concernées par cette mesure d'autorisation, l'exécutif étant en droit de les mandater en application du même article L 1612-1. En application de ces dispositions, il est proposé à l'assemblée d'autoriser madame le maire, dans l'attente du vote du budget 2023, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % du montant des crédits d'investissement ouverts sur l'exercice précédent, ce montant étant établi sur la base du vote du budget primitif et des décisions modificatives de l’année 2022, à l'exclusion des restes à réaliser de l’année 2022, soit :
Chapitres Crédits d'investissement Ouverture anticipée des crédits
ouverts au BP 2022 + DM d'investissement pour 2023
20 66 100 € 16 525 €
21 524 991,54 € 131 247 €
23 1 402 408,46 € 350 602 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Tarifs 2023.
221217-04
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN.. PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER.. Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU. Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr
MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr
DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
D D Q Q
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
CE Q KP Ep Q
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs 2023 conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Guil LEAU,
Se séance.
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 a/ Tarifs de l'accueil périscolaire
Il est proposé au conseil municipal de maintenir pour l'année 2023 les tarifs à l'identique de ceux votés en 2022 conformément au tableau ci-dessous :
Tarif accueil
Tranches Quotient périscolaire 2023
(au quart d’heure)
1ère tranche 0-550 0,21
2ème tranche 551-800 0,25
3èmetranche | 801-1125 034 |
4ème tranche +1125 0,42
Hors commune 0,48
b/ Tarifs restaurant scolaire et supplément Alsh
Dans l'attente de la prise en compte du résultat de la consultation de renouvellement du marché de restauration scolaire, il est proposé au conseil municipal de maintenir à compter du 1*' janvier 2023 les tarifs votés en 2022 pour le restaurant scolaire et le supplément Alsh conformément au tableau ci- dessous :
ALSH —
Tranches Quotient supplément Resta ur ant sortie ou scolaire
camp
1ère tranche 0-550 2.12 2.16
2ème tranche 551-800 2.87 2.70
3ème tranche | 801-1 125 3.50 3.24
aèmetranche | +1125 | 4.24 3.78
| Hors commune 4.56 4.12
c/ Tarifs salles publiques
Il est proposé au conseil municipal, d'approuver pour l'année 2023, les tarifs de location du centre municipal Albert-Poncet, conformément au tableau ci-dessous :
Assoc/Organismes divers Assoc/Organismes
Centre Poncet 2023 domératois hors Domérat Manifestation
Manifestations | Manifestations | Manifestations | Manifestations commerciale gratuites payantes gratuites payantes
Grande salle (+ hall) 220 € 260 € 430 € 540 € 870
Salle de liège (+ hall) 90 € 120 € 190 € 250€ 450
Hall seul 30 € 40 € 70€ 80 € 100
| Clubs 0 40 € 0 45 € 45
Cuisine 100€ 120 € 130 € 140 € 165
Bar 20€ 30 € A5 € 55 € 80
Loges 0 15€ 0 30€ | 0
Vestiaires Gratuit
Sono grande salle 15 € 20€ 30 € 40 € 55
Sono salle liège 10€) 15€ 20 € 25€ 35
Rétro projecteur gratuit
Percolateur gratuit Il est également proposé au conseil municipal d'approuver, pour l'année 2023, les tarifs de location de l'espace Jean-Desgranges, conformément au tableau ci-dessous :
Espace Jean-Desgranges | Résidents/Assoc Résidents/Assoc
2023 domératois hors Domérat
Salle restauration week-end 350 € 510 €
Salle restauration
à la journée et en semaine (*) 170 €
Préau week-end 170 € 250 €
Préau 80 €
à la journée et en semaine (*)
Salle de restauration + Préau 450 € 680 €
Cuisine + vaisselle week-end ou en 130 €
semaine 100
Sono 30 € 30€
{*) Tarif réservé aux associations domératoises sur autorisation exceptionnelle. Gratuité de location pour : - les assemblées générales des associations locales - les arbres de Noël des écoles de Domérat - Une salle gratuite 1 fois par an
(salle de restauration Espace J Desgranges ou Salle de Liège A-Poncet ou grande salle A-Poncet), pour l’organisation d’un repas organisé par les associations locales à l’attention de leurs
adhérents
NB : Toute salle sera payante pour les activités, type concours de belote, loto, braderie/bourse...
d/ Les autres tarifs
Ilest proposé à l'assemblée de maintenir pour 2023, sauf pour ce qui concerne le remplacement de la vaisselle de l'espace Jean-Desgranges, les tarifs à l'identique de ceux votés pour 2022, conformément
au tableau ci-dessous :
Tarifs 2023 - délibération du 17 décembre 2022
Centres de responsabilité Libellé 2023
020 | Administration Copie A4 0.10
020 | Administration Copie A3 — reprographie liste électorale (fourniture de 020
papier)
026 | Cimetière Quérailles | Concession 30 ans — 1 place avec cuve 136.00
026 |Cimetière Concession 30 ans — 2,5 m? 196.00
026 |Cimetière Concession 30 ans — 3,75 m? 265.00
026 |Cimetière Quérailles | Concession 50 ans — 1 place avec cuve 513.00
026 |Cimetière Concession 50 ans — 2,5 m? 678.00
026 |Cimetière Concession 50 ans — 3,75 m? 852.00
026 |Cimetière Concession 50 ans — 5 m° 1 000.00
| 026 |Cimetière Columbarium ou cavurnes (2 urnes) 30 ans 311.00
|_ 026 Cimetière Columbarium ou cavurnes (2 urnes) 50 ans 520.00
026 |Cimetière Cuve (cimetière paysager) — 6 places 2 720.00 | (**)
026 |Cimetière Cuve (cimetière paysager) — 4 places (du n° 97 au 103) | 2 410.00 | (***)
026 | cimetière Cuve (cimetière paysager) — 4 places (du n° 104 au 107 2 646.00 | (****) + le n° 120)
026 | Cimetière Cuve (cimetière paysager) — 1 place (du 151 au 155) 2 132.00 | (******)
026 |Cimetière Cuve (cimetière paysager) — 2 places (du 129 au 150) 2 288.00 | (*****#)
026 | Cimetière | Ouverture de la case du columbarium 31.00
026 |Cimetière Dispersion des cendres sur le jardin du souvenir gratuit
026 |Cimetière Pose de la stèle 66.00
026 |Cimetière Caveau provisoire par jour 1.07
026 | Cimetière Vacation de surveillance (L 2213-14) 22.00
251 | Restaurant scolaire Repas enseignant 5.20
251 | Restaurant scolaire Repas AVS et stagiaires en milieu scolaire 2.70
251 |Restaurant scolaire Base demi-heure périsco 0.42
321 | Médiathèque Consultation internet — heure gratuit
321 | Médiathèque Consultation internet — demi-heure gratuit
321 | Médiathèque Copies A4 NB : tarif monnayeur à la copie 0.10
321 | Médiathèque Copies A3 NB : tarif monnayeur à la copie 0.20
321 | Médiathèque Copies A4 couleur : tarif monnayeur à la copie 0.50
321 | Médiathèque Copies A3 couleur : tarif monnayeur à la copie 0.70
Impression documents via espace multimédia :
321 | Médiathèque De la 1°'° à la 20°" page gratuit
A partir de la 21° page (tarif à la feuille) 0.10 €
ua Remplacement support numérique et jeux détériorés, | Valeur
321 | Médiathèque Derdus ou volés Fe ° ! " d'achat
321 | Médiathèque Vente catégorie beaux livres — Brad'livres (à l'unité) 1.00
321 | Médiathèque Vente 5 documents (romans, BD, CD...) — Brad'livres 1.00
321 | Médiathèque Renouvellement carte de lecteur 2.70 |(*)
321 | Médiathèque Carte perdue 2.70 | (*)
321 | Médiathèque Pénalités de retard — 2 semaines 2.50!(*)
321 | Médiathèque Pénalités de retard — 4 semaines 8.50 | (*)
321 | Médiathèque Pénalités de retard — 8 semaines 16.50 | {*)
16.50 +
321 | Médiathèque Pénalités de retard au-delà de 12 semaines montant |(*)
forfaitaire
321 | Médiathèque 0-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, rmistes gratuit |(*)
321 | Médiathèque HA — 0-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, 6.00 | (*) rmistes
321 | Médiathèque Adultes 11,00 | (*)
321 | Médiathèque HA — adultes 16.00 | (*)
321 | Médiathèque Collectivités gratuit |(*)
321 | Médiathèque HA — collectivités 16.00 | (*)
321 | Médiathèque Ayant droits d'un comité d'entreprise ayant signé une gratuit |(*) convention avec Domérat (agglo et hors agglo)
321 | Médiathèque Perte, détérioration — Livre jeunesse, BD, livres de 11.00 | (*)
poche
321 | Médiathèque Perte, détérioration — Livre courant 21.00 | (*)
321 | Médiathèque Perte, détérioration -Beau livre 41.00 | {*}
321 | Médiathèque Perte, détérioration — Disque compact, partition 24.00 | (*)
321 | Médiathèque | Perte, détérioration — CD, DVD 33.00 | (*)
321 | Médiathèque Perte, détérioration — cassette vidéo 28.00 | (*)
412 | Équipements de loisirs | Remplacement vaisselle espace Jean Desgranges : __.
412 | Équipements de loisirs | Assiette plate 9 24 cm 6,00 |
412 | Équipements de loisirs | Assiette plate 9 20 cm 5,00
| 412 | Équipements de loisirs
Assiette creuse @ 21,5 cm 6,00
412 | Équipements de loisirs Soucoupes à déjeuner 9 16 cm
4,00 412 | Équipements
de loisirs Soucoupe 9 12,2 cm 4,00
412 | Équipements de loisirs | Tasse à café 9 cl 4,00
412 | Équipements de loisirs | Carafe 11 4,00
412 | Équipements de loisirs | Verre à vin 20 dl 2,50
412 | Équipements de loisirs | Verre à eau 26 cl 2,50
412 | Équipements de loisirs | Flûte 17 cl 2,50
412 | Équipements de loisirs | Verre à vin 11 cl 3,00
412 | Équipements de loisirs | Verre à digestif 1,00
412 | Équipements de loisirs | Verre à bière 3,50
412 | Équipements de loisirs | Verre de bar apéritif 1,50
412 | Équipements de loisirs | Coupe à glace 2,50
412 | Équipements de loisirs | Saladier 2,6L/23cm 3,50
412 | Équipements de loisirs | Bols 0,5 L {14 cm 1,50
412 | Équipements de loisirs | Plat 41 x 28 cm 10,00
412 | Équipements de loisirs | Plat gratin 38 cm 16,00
412 | Équipements de loisirs | Plat ovale 46 cm 11,50
412 | Équipements de loisirs | Légumier à oreilles 38 cm 11,50
412 | Équipements de loisirs | Panière à pain 5,50
412 | Équipements de loisirs | Fourchette table 2,50
412 | Équipements de loisirs | Cuillère à soupe 2,50
412 | Équipements de loisirs | Cuillère à café 1,50
412 | Équipements de loisirs | Cuillère de service 2,50
412 | Équipements de loisirs | Fourchette de service 2,50
412 | Équipements de loisirs | Fourchette à poisson 2,50
412 | Équipements de loisirs | Couteau à poisson 2,50
412 | Équipements de loisirs | Couteau de table (lame de scie) 3,50
412 | Équipements de loisirs | Couteau bout rond polypro (steak)
1,00 412 | Équipements
de loisirs | Louche 3,50
412 | Équipements de loisirs | Plateau rectangulaire 14,50
412 | Équipements de loisirs | Plateau rond 9 36 cm
18,00 412 | Équipements de
loisirs | Socle sac poubelle 124,50
412 | Équipements de loisirs Pédale socle sac poubelle
25,00 412 | Équipements
de loisirs Allume-gaz 5,00
412 | Équipements de loisirs Coupe-pain 195,00
412 | Équipements de loisirs Protection coupe-pain
25,00 412 | Équipements
de loisirs | Tire-bouchon 12,00
412 | Équipements de loisirs | Casserole ÿ 16 cm 27,00
412 | Équipements de loisirs | Casserole 9 18 cm
30,00 412 | Équipements de loisirs | Casserole
2 20 cm 33,50
412 | Équipements de loisirs | Casserole ÿ 24 cm 40,50
412 | Équipements de loisirs | Casserole 9 28 cm
54,00 412 | Équipements
de loisirs | pince 4,00
| 414 Équipements de loisirs | Location podium roulant 500.00
64 |Crèche/RAM Salles de réunion gratuit
91 |Foire et marchés Marché de détail du vendredi, ml 0.30
91 | Foire et marchés Activité commerciale hors jour de marché, le m2 0.20 | 91 |Foire et marchés
Attractions foraines (tir, manèges, jeux, loteries,
confiseries), le m? par jour 0.10
91 |Foire et marchés | Autres activités foraines (cirque, ménageries...) le m? par jour 0.10
(*) Tarifs communs à toutes les médiathèques de la Communauté d'Agglomération de
Montluçon. Délibération n° 160225-04
(**) Application de la délibération 110127-07
(***) Nouveau marché applicable au 01/01/2016
(****) nouveau marché notifié le 06/06/2017
(66##) nouveau marché notifié le 14/02/2019 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Structure petite
enfance : participation des
familles 2023.
221217-05
ille de DOMERAT
03210 DOMERAT
Le! 20 DEC. 2022
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire,
Sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN.. PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON. Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX. Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr
MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr
DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
Q Q @ QE
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
2 KP PQ AP ep
La tarification appliquée aux familles par les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) doit respecter le barème national des participations familiales. Etabli par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), ce barème est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la prestation
de service unique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux de participation familiale, variable selon le type d'Eaje (micro-crèches et accueils collectifs d’une part et crèche familiale ou parentale d'autre part), le nombre d'enfant à charge et les ressources de la famille.
Le tarif horaire d’une place d'accueil en Eaje est en effet calculé à partir
d'un taux de participation familiale appliqué aux ressources de la famille.
Les ressources retenues sont celles de l'année N-2 et sont encadrées
par un plancher et un plafond. Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les
montants de ressources plancher et plafond auxquels s’appliquent ce barème s’établissent comme suit :
- Ressources mensuelles plancher : 754,16 €, soit 9 049,92 € annuels
(712,33 € en 2022),
1. - Ressources mensuelles plafond : 6 000 €, soit 72 000 € annuels (identique à 2022)
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.
Pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, le taux de participation familiale par heure facturée, conforme au barème national établi par la caisse nationale des allocations familiales, s'établit comme suiten accueil collectif (inchangé par rapport à 2022) :
Nombre Taux applicable au
d'enfants revenu mensuel
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants 0,0310 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310 %
7 enfants 0,0310 %
8 enfants 0,0206 %
9 enfants 0,0206 %
10 enfants 0,0206 %
x
Considérant ces éléments, l'assemblée est invitée à approuver la tarification familiale de l'accueil collectif de la ville de Domérat pour l’année 2025.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs tels que ci-dessus présentés pour l'année 2023.
Pour extrait conforme au registre,
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Demandes de
Subventions : déblocage
crédits réservés.
221217-06
V34 10 DOMERAT
| 2 0 DEC. 2022
PR
Contrêle Ge i us
égetité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire,
SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA. Mmes JOUANNIN..
PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER. Mr LACAUX.. Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr
MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr
DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
QU 2 Rp QD
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
CLLLZLZL.
Il est rappelé à l'assemblée sa délibération du 9 avril 2022 relative au vote des subventions allouées aux associations.
Considérant que :
- Le comité des fêtes avec l’organisation du marché de Noël,
- L'association « Amitié Nature » avec l'organisation de la corrida de
Noël,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution des
subventions complémentaires suivantes :
- Le comité des fêtes : 1 650 €,
- L'association « Amitié Nature » : 1 000 €. Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE le déblocage des crédits réservés conformément aux éléments
ci-dessus exposés.
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Montluçon
communauté :
approbation de la révision
libre des attributions de
compensation pour
l'exercice 2023.
221217-07
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire,
SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN.. PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN... Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX.. Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG. Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr
MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr
DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
D @ Q @
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé.
(Date de publication : 20 décembre 2022)
CE @ D Q
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment Son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 14 juin 2019 approuvé par les communes membres de la
communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2022 approuvant le recours à la méthode dite de révision libre des attributions de compensation et fixant leurs montants 2023 révisés,
Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’en application des
dispositions du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
l'attribution de compensation de la commune de Domérat s'élevait en 2022 à 1 522 535,64 euros.
Dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique qui S’applique sur le territoire, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires et financiers de la communauté et des communes membres, en assurant la neutralité des transferts de
charges et de ressources.
... ll est toutefois rappelé qu'au-delà des opérations liées spécifiquement à l'adoption de la fiscalité professionnelle unique et aux transferts de compétences, le montant des attributions de compensation peut être modifié de façon dérogatoire dans plusieurs cas de figure prévus par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
En particulier le 1°bis du V de l’article précité dispose que le montant des attributions de compensation peut être fixé librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du dernier rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. À défaut d'accord de la commune concernée quant à la proposition de révision le montant de son attribution ne varie pas. Inversement cette décision ne fait pas obstacle à l’évolution des attributions des autres communes qui seraient concernées par la révision libre et auraient délibéré en ce sens.
Afin de prendre en compte des remboursements de transports scolaires opérés par la commune en direction des familles, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de ces précisions, approuver la modification dérogatoire de son attribution de compensation conformément à la procédure de révision libre décrite ci-avant.
Ainsi, le conseil municipal est invité à :
- Approuver la modification de l'attribution de compensation de la commune au titre de l'exercice 2023, dans le cadre de la procédure de révision libre, qui s’établira à un montant global de 1 536 380,64 euros.
- Autoriser madame le maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à effectuer les opérations comptables nécessaires.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la modification telle que ci-dessus présentée et AUTORISE madame le maire à signer tous documents à intervenir.
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMEÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Avis sur la
modification du règlement
intérieur des salles
publiques.
221217-08
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| Gontrile de 1égatité À A2
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN.. PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX. Mme
LAFAŸYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU.. Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr
MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr
DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
QE A QE
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
2 Ye «
Madame le maire informe ie conseil municipal que le règlement intérieur
des salles publiques a été actualisé, notamment son annexe relative au
protocole de rangement et de nettoyage.
L'assemblée est ‘invitée à approuver le nouveau règlement proposé conformément au document ci-annexé.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
EMET un avis favorable sur le nouveau règlement intérieur des salles
publiques, conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022
lle de DOMERAT
3410 DOMERAT
tel 20 DEC. 202
LL
| Contrôle de égalité FAST
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SALLES PUBLIQUES
TITRE 1 - DEFINITION DE LA DESTINATION ET DES UTILISATEURS
Article 1.1 : Objet
Le présent règlement intérieur, adopté en conseil municipal le 17 décembre 2022, a pour objet de définir les conditions d'utilisation des salles publiques, propriétés de la ville de Domérat. 1! s'applique à l'ensemble des salles domératoises décrites dans l'annexe jointe au présent document.
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engager à en respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
Article 1.2 : Destination
Les salles publiques dont la liste figure en annexe du présent règlement intérieur font l'objet d’attributions temporaires et sont principalement affectées à l'usage de réunions, conférences, animations diverses dès lors que cet usage est compatible avec les réglementations applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
Il est rappelé qu'il n'existe pas de droit à bénéficier d'une salle publique. Le maire peut refuser ou retirer une autorisation d'usage de salle compte-tenu :
- des nécessités de l'administration des propriétés communales,
- du fonctionnement des services,
- du maintien de l'ordre public,
- du non-respect par l'occupant des dispositions du présent règlement.
Article 1.3 : Utilisateurs
L'utilisation des salles publiques est proposée aux associations régies par la loi du 1€ juillet 1901 déclarées et légalement constituées, aux syndicats, aux partis politiques, aux autres organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale, aux particuliers ainsi qu'aux services de la ville qui demeurent prioritaires pour leur utilisation.
TITRE 2 - SERVICE COMPETENT ET PROCEDURE DE RESERVATION
Article 2.1 : procédure de réservation
La collectivité peut informer par téléphone les usagers sur la disponibilité des salles publiques et l'agent responsable peut le cas échéant réaliser une pré-réservation de salle. Toutefois, pour être définitive, la demande doit être confirmée par écrit avant la date d'occupation. La demande de réservation doit être adressée par écrit, sur papier ou par courrier électronique, à l'attention du
maire de Domérat.
Toute demande de réservation d'une salle municipale doit mentionner :
- l'intitulé de l'association ou de l'organisme le cas échéant,
- l'identité, la qualité et les coordonnées du demandeur,
- l'objet de l'activité envisagée,
- la salle souhaitée,
- les dates et horaires d'occupation demandés,
- le nombre de personnes attendues au regard de la capacité de l'équipement sollicité,
- les références de la police d'assurance responsabilité civile ou multirisques association en cours de validité, - Une fiche technique détaillée des aménagements et équipements susceptibles d'y être installés, - les références du professionnel agréé ou dispensé d'agrément en cas de préparation et/ou de distribution d'aliments,
- l'engagement de se conformer aux dispositions du présent règlement,
A réception de la demande de réservation, la collectivité adresse au demandeur un dossier complet comprenant la liste des pièces demandées (règlement intérieur à approuver avec ses annexes, cahier des charges incendie pour le Centre Poncet, fiche de réservation à remplir mentionnant le matériel disponible, etc.).
À réception du dossier complet, la confirmation de la réservation est adressée par écrit au demandeur. Seule cette confirmation écrite fait foi.
Pour les associations et particuliers domératois, les réservations pourront être enregistrées à partir du 1e' janvier de chaque année pour l'année suivante.
Pour les associations et particuliers non domératois, les réservations pourront être enregistrées à partir du 1er mars de chaque année pour l'année suivante.
Article 2.2 : occupations récurrentes
Les salles publiques peuvent être accordées de façon récurrente dans le respect de l'article 2.1.
Article 2.3 : annulation d'attribution
Si la ville vient à annuler la mise à disposition pour un motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, la ville ne devra aucune indemnité de dédommagement à l'attributaire.
TITRE 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION -
Article 3.1 : Arrhes
Les arrhes, correspondant à 30 % du montant de la location, seront versées dès réception de l’accord de la collectivité. En cas d’annulation tardive d'une salle (à moins de 2 mois de la date souhaitée), les arrhes ne pourront pas être remboursées sauf cas exceptionnels détaillés ci-dessous. En cas d'annulation de la réservation par le preneur au moins deux mois avant la date prévue et par courrier uniquement, elles seront remboursées intégralement.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible, sauf cas de force majeure nécessitant la production d'un justificatif officiel (certificat médical, certificat de décès, etc.) ou si l'annulation incombe à la collectivité. Lorsqu'une salle est accordée à une association ou à une personne publique à titre gratuit, aucun versement d'arrhes ne sera réclamé.
Article 3.2 : Paiement
Le règlement du montant de la location restant à percevoir, déduction faite des arrhes versées au moment de la réservation, doit impérativement être réalisé au plus tard le jour de la location. À défaut, l'accès à la salle sera systématiquement refusé et les arrhes ne seront pas remboursées.
La location de la salle sera intégralement remboursée au preneur en cas d'annulation de la réservation par la collectivité.
Article 3.3 : Chèques de caution
Deux chèques de caution sont à fournir systématiquement pour la location d'une salle publique, au moment où le preneur s'acquitte du règlement de la location de la salle : un chèque de caution principale de 700 € et un chèque de caution nettoyage de 100 €.
Ces deux chèques ne sont pas encaissés à réception. Ils doivent garantir le respect des biens publics par les utilisateurs.
En cas de problème imputé au preneur ou à ses convives, le chèque de la caution principale n'est restitué qu'après réparation financière, à hauteur des dommages constatés, des déprédations survenues au niveau de la salle ou du matériel, soit par le preneur lui-même, soit par sa société d'assurance. Si les dégradations dépassent le montant de cette caution, la collectivité se réserve le droit de poursuivre le preneur pour le solde du montant restant dû.
L'autre caution n'est restituée que si le rangement et le nettoyage de la salle ou du mobilier, en particulier les tables et chaises mises à disposition, ont été correctement effectués par le preneur après utilisation, conformément au protocole de nettoyage et de rangement joint en annexe au présent règlement. Dans le cas contraire, ce chèque de caution sera encaissé intégralement et servira à couvrir l'intervention du personnel municipal ou d'une société spécialisée.
Si l'utilisation s'effectue dans le respect du présent règlement et de ses annexes, les deux chèques de caution seront restitués au preneur après les vérifications d'usage du service gestionnaire. Si le preneur ne les a pas récupérés dans le mois suivant l'utilisation, ils lui seront renvoyés par courrier.
Article 3.4 : Fixation des tarifs
Les salles publiques sont attribuées en contrepartie du paiement de location dont les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
TITRE 4 - USAGE DES EQUIPEMENTS -
Atticle 4.1 : Accès/Horaires
Les salles sont mises à disposition selon les créneaux horaires définis lors de la réservation.
Leur utilisation devra être compatible avec l'équipement réservé (toutes les informations utiles seront fournies par la collectivité).
Le bénéficiaire devra fournir à la collectivité les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone) d'un référent.
Ce référent devra être en mesure de fournir à l’agent municipal en charge de la gestion de la salle l'autorisation d'occupation de l'équipement. Il devra de surcroît être présent sur place et être joignable par téléphone pendant toute la durée de l'occupation. |! sera l'interlocuteur de la collectivité, notamment pour l'établissement de l'état des lieux de début et de fin de location, aux dates et heures définies par l'agent responsable. L'usage d'une salle publique est accordé au demandeur. Il est interdit de réserver une salle pour le compte d'une tierce personne ou de sous-louer la salle publique. Article 4.2 : Conditions d'utilisation
Le preneur doit obligatoirement prendre connaissance dès son arrivée dans la salle des consignes particulières s'appliquant à celle-ci et doit s'assurer de leur bonne application. || s'engage également à respecter et à faire respecter le présent règlement.
Sécurité des biens et des personnes
Il'est formellement interdit :
- d'accueillir un public supérieur au nombre autorisé pour chaque salle (voir l'annexe pour les capacités de chaque salle publique),
- de modifier les installations existantes ou de réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires à ceux de la salle qui n'auraient pas été validés par la commission de sécurité, - de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, conformément au décret du 16 novembre 2006,
- d'utiliser des clous, vis, scotch, patañx, colle ou tout autre moyen pour accrocher des éléments de décoration sur les murs,
- de percer des trous dans les murs,
- d'utiliser des bouteilles de gaz ou tout autre produit inflammable à l'intérieur des locaux.
La ville de Domérat ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols subis par le titulaire de la réservation et/ou par le public lors des manifestations organisées.
De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une utilisation inadéquate de la salle attribuée et/ou du matériel mis à disposition.
La collectivité décline toute responsabilité pour tout dommage et/ou vol qui pourrai(en}t survenir sur le parking.
Ventes
Il est interdit de procéder à la vente d'objets ou d'ouvrages dans les équipements municipaux, sauf dérogation spécifique et exceptionnelle à solliciter auprès du maire de Domérat.
Moyens logistiques
Le titulaire de l'autorisation d'occupation s'engage à respecter et à faire respecter les normes de sécurité applicables dans les établissements recevant du public (ERP) notamment au titre de la sécurité incendie.
Il s'engage également à utiliser la salle publique dans des conditions normales et respectueuses du matériel et du mobilier prêté. Toute dégradation occasionnée sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l'objet d’un constat dans l'état des lieux de fin de location et d'une application de l’article 3.3 du présent règlement.
Toute demande de mise à disposition de matériel devra se faire simultanément à la demande d'attribution de la salle.
La collectivité indiquera dans la confirmation de réservation si ce matériel peut être mis à disposition en tout ou partie. Si le titulaire de l'autorisation d'occupation prévoit d'utiliser son propre matériel dans les locaux municipaux, cette utilisation sera assujettie à une autorisation préalable.
Si l'emprunteur envisage la diffusion d'œuvres musicales, il s'engage alors à se mettre en conformité avec la législation sur les droits d'auteurs et à prendre attache auprès de la SACEM pour régler les modalités de cette diffusion.
Enfin, il veillera à ce que l'environnement ne soit pas perturbé par des nuisances liées à une sonorisation excessive, à des comportements individuels ou collectifs bruyants, à des stationnements génants en particulier devant les issues de secours.
Article 4.3 : Hygiène/Propreté
Les bénéficiaires d'une salle publique sont tenus de rendre les lieux dans un état de propreté convenable. Pour cela, ils s'engagent à respecter le protocole de nettoyage et de rangement de la salle, joint en annexe au présent règlement.
Ils veilleront notamment à vider les poubelles et à évacuer les déchets dans des containers adaptés. L'enlèvement des déchets reste à la charge de l'occupant. Tout manquement au respect des protocoles de nettoyage et de rangement fera l'objet d'un constat dans l'état des lieux de sortie et entraînera l'encaissement du chèque de caution (Cf. article 3.3).
La préparation et la distribution d'aliments à consommer doivent respecter la réglementation d'hygiène publique, notamment l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments.
Ils ne peuvent se dérouler que dans les équipements dotés de locaux « traiteur ».
Les salles publiques sont interdites aux animaux (sauf chiens d'assistance pour les personnes en situation de handicap).
Article 4.4 : Assurance
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment, par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée : - à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la ville.
A ce titre, l'occupant devra produire une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment, vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
L'occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles, et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer contre la ville et ses assureurs pour tous les
dommages subis.
TITRE 5 - DISPOSITIONS PARTICULIERES -
Article 5.1 : Non-respect du règlement intérieur
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur, le contrevenant pourra voir prononcer à son encontre des sanctions allant du simple avertissement à la suppression du bénéfice de l’utilisation des locaux, mesure qui pourra être aggravée en cas de récidive jusqu’à la suppression définitive de l'autorisation d'occupation des locaux.
TITRE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR -
Article 6.1 : Modalités de modification
La ville de Domérat se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent règlement intérieur.
Désignation et capacités des salles publiques
Lieu Salle Nombre de personnes
Centre A Poncet Grande salle 600
Centre A Poncet Salle de liège 300
Centre À Poncet Hall 102
Centre À Poncet Club 19
Espace J. Desgranges Salle de restauration 420 Annexe 1 - PROTOCOLE DE RANGEMENT ET DE NETTOYAGE | Centre Albert Poncet a a — Tout matériel utilisé doit être nettoyé avant d’être remis en place La(les) salle(s) utilisé(es) doivent être rendu(es) propre(s) - Ranger les chaises par pile de 14 et les tables dans leur local, dans le même ordre que vous les avez trouvées : - Dans le local tables, débrancher le frigo et le congélateur, et nettoyer l’évier en cas d’utilisation ; - Le matériel apporté par les utilisateurs et/ou le traiteur doit être enlevé dès la fin de la manifestation ; - Le matériel emprunté (plateaux, percolateur....) doit être nettoyé et posé dans la cuisine ; - Les salles, le hall, la scène, l’arrière scène, les loges, les vestiaires, les sanitaires, les cuisines et le bar doivent être a minima balayés, après utilisation (un lavage s’imposera en cas de grosses salissures) 2 - Les poubelles devront être vidées (hall, sanitaires, cuisines). Un kit de nettoyage sera mis à disposition. Avant de quitter les lieux, vous devrez vous assurer que toutes les Iumières soient éteintes et toutes les portes fermées, grille comprise. L’alarme devra être activée. Ce protocole sera rappelé et détaillé lors de la remise des clefs et état des lieux entrant. 0000
000
Annexe 2 - PROTOCOLE DE RANGEMENT ET DE NETTOYAGE
Espace Jean Desgranges
GRANDE SALLE
ranger les chaises par 10 côté gauche le long de la cloison
ranger les tables pliantes sur les chariots
mettre par 2 les autres tables
empiler et stocker les 8 éléments de l'estrade dans le prolongement des tables côté droit
PLONGE ET CUISINE
laver la vaisselle : pastilles mises à disposition
vidanger et rincer le lave-vaisselle NE PAS OUBLIER DE L'ETEINDRE
nettoyer avec le PRODUIT VAISSELLE MIS A DISPOSITION :
les éviers inox
les chambres froides
le congélateur
le plan de travail
les fours
le lave-main
les dessertes
les socles des poubelles
le placard de rangement
le sol : utiliser la centrale (plonge) et la raclette © ©
© ©
© ©
© ©
© ©
HALL
nettoyer :
© « le coin bar » et son équipement :
Û frigo
ÛÜ micro-ondes
Ü percolateur
© « espace détente »
Ü fauteuils
[ tables basses
O vestiaires
SANITAIRES
nettoyer :
© cuvettes wc
© lavabos PREAU
© nettoyer : matériel (chariot) et produit (ECOLABEL) mis à disposition
© cuvettes wc
© lavabos
O plier et ranger les tables et les chaises
© sol
BALAYER ET LAVER TOUS LES SOLS
© sont mis à disposition :
D chariot de lavage avec presse
Ü 2 balais trapèzes
Ü produits de nettoyage : ECOLABEL
EVACUATION DES DECHETS :
DANS LES CONTAINERS SITUES SUR LE PARKING, COTE CUISINE Je soussigné(e) 0 iinennnenerneeeeseeeesresennesessesseesnennnenees certifie avoir reçu et pris connaissance du règlement intérieur des salles publiques, ainsi que de ses annexes relatives aux protocoles de nettoyage et de rangement. Fait à Domérat, le Nom, prénom Signature Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, er Sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
. décembre 2022. Nbre de conseillers
MUNICIPAUX en exercice : 29° Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA. Mmes JOUANNIN.. | . PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN..
Vorsents altaséance : 28 Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX. Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU. Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Date de l'affichage de la Mr DEQUAIRE.
sonvocation : Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
9 décembre 2022 Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
Date de l'affichage à la LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr porte de la Mairie de la liste DELEAU à Mr RICHOUX.
des délibérations :
Excusée : Mme BRUNET.
20 décembre 2022
Q SP Q ep LP
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé.
(Date de publication : 20 décembre 2022) OBJET : Autorisation
© © +
cession droit de chasse à
l'amicale Crevanioise de
chasse. ex . | ,
» Il est porté à la connaissance de l'assemblée la demande formulée par
l'amicale crevantoise de chasse, sollicitant de la commune la cession de son droit de chasse sur une partie de son territoire.
221217-09 En effet, le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser
autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de
propriété. Il existe indépendamment de toute convention.
Il est ainsi proposé à l'assemblée, de céder, à titre gratuit, le droit de
chasse (sauf mercredis et vacances Scolaires) sur une partie des terrains
Lel 29 DE. 2072 appartenant à la commune dans le Secteur de la Pérelle (CF. détail des s parcelles ci-annexé)
à l'amicale crevantoise de chasse, représentée par
role de égalité FAST] son président, monsieur Christian MESTRE. La parcelle cadastrale Ce d'implantation du château de la Pérelle et des bâtiments attenants (préau, musée de la vigne, espace Jean-Desgranges), constituant le site du parc
de la Pérelle pour une surface d'environ 10 ha, est exclue de cette
cession.
Entre :
La ville de Domérat, représentée par madame Pascale LESCURAT, maire, dûment habilitée par une délibération du conseil municipal du 23 mai 2020, dont le siège social se situe 7, rue du Treignat — 03410 Domérat, d’une
pari, ci-après désignée « le propriétaire »,
ET:
L'amicale Crevantoise de chasse, représentée par son président, monsieur Christian MESTRE, dont le siège social se situe 5, rue Emile Zola - 03410 Domérat, ci-après désignée « l'amicale »,
Il est convenu ce qui suit :
Conformément à la règlementation en vigueur en la matière, et notamment le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2022, acceptant la cession du droit de chasse à l’amicale Crevantoise de
chasse,
Article 1°" : le propriétaire, représenté par Son maire en exercice, cède à l’amicale son droit de chasse sur les terres lui appartenant,
et dont la liste détaillée figure en annexe. Il est
précisé que ce droit de chasse ne pourra pas s'exercer les mercredis et durant les vacances scolaires.
Article 2 : Cette cession est consentie, à titre gracieux, pour une période d'une année, du 1° décembre 2022 au 30 novembre 2023
(sauf mercredis et vacances scolaires), ce qui est
accepté par monsieur Christian MESTRE, président de l'amicale. Elle dégage la ville de Domérat de toute responsabilité en cas d'accident.
Article 3 : en contrepartie, l'amicale susnommée s'engage à faire respecter par ses mandants, les bois, pâturages, cultures
et à ne procéder à aucune modification des lieux
Sans l'autorisation expresse du cédant enfin à user du droit concédé en bon père de famille. L'amicale devra par ailleurs s'assurer que tous ses membres sont titulaires d’un droit de chasser en cours de validité et que tous ses adhérents respectent la règlementation en vigueur.
Article 4 : Le détenteur du droit de chasse doit obligatoirement avoir suivi la formation sécurité prévue par les textes en vigueur et doit fournir à la ville de Domérat l'attestation d'assurance correspondante. Article 5 : ladite convention sera renouvelée par tacite reconduction et pour la même durée, sauf si l’une des deux parties venait à la dénoncer par écrit, trois mois avant la date de son expiration. Il est précisé qu'en cas de non-respect des termes de la convention ou de la règlementation en vigueur par l'amicale Crevantoise de chasse, la convention sera considérée comme nulle et non avenue et dénoncée sans préavis.
Fait à Domérat, le 19 décembre 2022
Le maire,
Le président de l’amicale
Christian MESTRE. (LAN Pascale LESCURAT. profit de l’amicale crevantoise de chasse
Liste des parcelles concernées par la cession du droit de chasse au
N° parcelle Superficie en m2 Adresse
ZX n° 138 25 140 Pé Verneix
ZX n° 139 880 Pré Verneix
ZX n° 140 1 440 Pré Verneix
ZX n° 141 7 490 Le Pardevant
ZX n° 142 940 Le Pardevant
ZX n° 145 1 220 Le Pardevant
ZX n° 146 600 Le Pardevant
ZX n° 147 600 Le Pardevant
ZX n° 148 950 Le Pardevant
ZX n° 149 2 670 Le Pardevant
ZX n° 150 560 Le Pardevant
ZX n° 152 1 090 Le Pardevant
|
ZX n° 137 6 580 La Gueuse
:
ZK n° 57 13 144 Le Petit Pommé (Huriel)
|
Total 63 304 L ètr
TT TE
ÆTT
ST
son Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Avis enquête
publique implantation
d’une centrale
photovoltaïque par la
société Centrale Solaire
des Genêts.
221217-10
Contrêle de légalité FAST [_Coriréie de Fga
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN... PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER. Mr LACAUX.. Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT,
Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr
DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
Q 2 A Q 0 y
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
EP CP KP PQ RP
Il est porté à la connaissance de l'assemblée l'ouverture d'une enquête publique par la préfète de l'Allier dans le cadre de l'instruction
administrative d’une demande de permis de construire déposée par la société Centrale Solaire des Genêts en vue de l'implantation d’une
centrale photovoltaïque au sol aux lieux-dits « Les Enfers », « Les Palatos », « Clos de Treloux » « La Bergière » et « Champ de la Croix »
sur le territoire de la commune de Domérat.
Cette enquête, d’une durée de 33 jours est ouverte, du lundi 12 décembre 2022 à partir de 8 h 30 jusqu’au vendredi 13 janvier 2023 à 17 heures
inclus, aux fins de recueillir les observations de toutes personnes
intéressées sur le projet présenté par la société Centrale Solaire des Genêts en vue d'obtenir de la préfète de l'Allier un permis de construire pour l'implantation de sa centrale photovoltaïque.
Il est précisé que le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Domérat et que M. Michel TELLIER, par décision du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, en date du 8 novembre 2022, a été désigné en qualité
de commissaire enquêteur. C'est dans ce cadre que le conseil municipal est invité à exprimer son avis sur cette affaire, au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture des registres d'enquête, conformément à l’article R 181-38 du code de l'environnement, soit avant le 28 janvier 2025.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
EMET un avis favorable sur la demande de permis de construire présentée par la Centrale Solaire des Genêts.
Pour extrait conforme au registre,
ament signée par :
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 ŒM —""TNELE | PRÉFÈTE | FES | Mission Interministérielle de Coordination
DE L'ALLIER \ Politiques interministériellas ss \
rat | économis et anvironnement
LAURE DENT Le
N° 2502 bis / 2022 du 47 novembre 2022
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
d'une demande de permis de construire
tléponée par la scclété CENTRALE SOLAIRE DES GENETS
an vus de l'implantation d'une centrale photovottaïque au sol, d'une puissance installée comprise entre 35 et 45 MWC, et d’une surface totale clâturie d'environ 70ha aux lieux-dits « Les Enfers », à Les Palatos »; « Clos do Troloux 1,
« La Bergiere », « Champ de Ia Croix »
sur le territotre de la commmine de DOMERAT (03419)
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chévaller de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et nclamment see articles ses articles L.122-1 el suivants, L_323.1 et suivants et R.122-2, R.123.1, R.123,2 et suivants :
Vu le cods de l'urbanisme, et notamment les artiles L421-1, L422-1, L422-2, R421-1, R421-2, R422-2, R 423-209, R423-25, R423-82 :
Vu k doscier produit par la société CENTRALE SOLAIRE DES GENETS contenant une étude d'impsaci environnementale, en vue de l'obtention d'un permis de construire pour l'implantation d'une centrale photovoliäique au eol aux lieux-dits « Les Enfers », « Les Palatoe »,
« ce de Treloux », à La Bergisre », « Champ dé la Croix » sur le-teritoire de la commune de Domérat :
Vu l'avis et la note du 19 octobre 2022 de la direction départementale des territoirés :
Vu les avis émis par les différents services consultés dans le cadre dé la procédure et Joints au présent dossier d'enquête publique ;
Vu l'avis de la misslon réglongie d'éutorié emironnementale (MRÂAs) Auvergne Rhône-Alpes délibéré le & avril 2022 aur cette demande, ainsi que le mémoire en réponse fourni par la société CENTRALE SOLAIRE DES GENETS aux remarques de la MRAe :
Vu la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de Clermorit-Ferrand qu 6 novembre 202?, portant désignation d'un commissaire enquêteur :
Considérent que ke commissaire enguéteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, P
cé r Æ =
Prébecture de ler
à rue Michel de 'Hospital
CE 31640 - 02916 KOULINS Codox
Tl, O4 70 48 30 CD + préleciurc@elher gous Tr 1ié
ane, aber, pour. tr
SC
Fa ARRÊTE
Article 1 : Une anquéts publique, d'une durée de 33 jours, eët ouverte du lundi 12 décembre 2022, & partir de 8 heures 36, jusqu'au vendredi 13 janvier 2023 inclus, à 17 heures, à l'effet de racusilir les observations de toutes personnes itéréssées sur le projet présenté par la société CENTRALE SOLAIRE DES GENETS, en vué d'obtenir de la préféte de l'Afier un permis de construire pour d'implantation d'une centrale photovoltaïque au s0!, aux lieux-dits « Les Enfers », « Les Palaos », « Cloë de Treloux », « La Bergiere », « Champ de la Croix » sur le temitoire de la commune de Doméret. -
Le siège de l'enquête est fé à la mairie de Domérat.
Article 2 : Le dossier d'enquête sara déposé pendant toute La durée de l'enquêts, sur support papier st'en version numérique, sur un ordinateur mis à disposiion, à titre gretuh, en mabie de. Doômérat. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et horaires d'ouverturs de la mairie pendant cette période, soil :
- lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30-12h 61 13h-17hD0
- mercredi : Sh-12h et 13h-17h00
€
Le dassier d'enquête est également consultable eur le sité mis ën piace pour l'enquêle à l'adresse Ë - hitps: mnatariaise. frac)
Ce tien est disponible sur ls site internet de la préfécturs de l'Allier : amnallier.c ou Agcuel > Publications > Eng: subtations publiques > Consulations publiques en cours
Article 3 : Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquète :
- sers publié, par les éoins de la préfète de l'AlBer et aux frais du péltionnaire, sn caractères apparente, quinze jours au moins avént la date d'ouverture de l'enquête ei rappelé dans les hu premiers jours de celle-ci dans deux joumaux réglonaux ou locaux dans le département : « La Moniagrs Centre France Quutiien » et « La Semaine de l'Allier ». 1 sera juslifié de cette fonmalité de publicité par un sxemplaire de chaque journal conténant l'insertion.
- sérs affiché, par les soins du meire, quinizs jours au moins avant là daté d'ouverture de l'enquête pubdique, sn maire de Doméral
L'accomplissément de cet affichage sera certifié par le maire préciié,
- sers affiché, par les soins de ls société CENTRALE SOLAIRE DES GENETS, dans les mêmes condiions de délal et de duréé, sur les lieux ou $n un lieu situé au voisinage de l'aménagement projeté et visible de la vois publique. Cetts affiche au format AZ (42 x 59,4 cm) devra comporter le tire AVIS D'ENQUÊTE FUBLIQUE en caractères gras d'ou moins 2 cm de hauteur 61 les informations visées en caractères noirs sur fond jaune.
“
Article 4 : La présidente Qu tribunal administratif de Clermont-Ferrand à désigné, par décision du Ë novembre 2022, Monsieur Michél TELLIER, Major de Gendarmerie, en retraite, en qualté de commissaire enquêteur titulaire, En cas d'empéchemént, l'enquête sera interrompue. Lorëque le commissaire enquêteur remplaçant aura été désigné par le tribunal administratif ou & conseiller délégué par lui el que ls daté de reprise de l'enquête aurs été fixée, un amété de reprise d'enquêle sera pris &t publié dans les mêmes conditions que Farêté d'ouverture de l'enquête.
a 14 Article 5 : Toute personne inléressés ayant des observations ou des propositions à présenter pourre pendant toute la durée de l'enquête :
- eût les consigner par écrit sur le registre, préalablement côté et paraphé per ke commissaire enquêteur, ouvert à cet effet dans la commune de Domérat, aux jours et horäirés d'ouverture précités à l'article 2 ;
- Boit las formuler par létire transmise au commissaire enquêteur à l'adresse de la maire de Domérat, Hôtel de ville, 7 rue du Trelgnat, 03410 DOMERAT, à l'attention de Monsieur Michel TELUIER, qui l8£ annexers au registre d'enquête tenu à la disposition du publc ;
- Boit les faire connaître oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra personnellement le public aux jours af horaires suivants : |
* à la mairie de Domérat : - Lundi 12 décembre 2022, de 8 h 30 à 11 h 30 - Mardi 20 décembre 2022, de 9 h 00 à 42 h 00
- Jeudi! 25 décembre 2022, de 14 h 00 à 17 1: 00
= Jauxil E janvier 2023, da 14 h 0D à 47 h 00
- Vendredi 43 Janvier 2023, de 14 h 00 à 47 h 00
- $oit les formuler par courrier électronique à Fadrasse suivante :
- BOit des inécrire sur un regisire déma téria lisé accessible à l'adresse suivante : y
Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé, donc visibles par tous.
Les obssrvalione formulées par voie postsle seront annexées au registre d'enquête lenu à “sposiion gere de l'enquête en mairie de Domérat.
Article 6 : À l'expiration de l'enquêle, le ‘vendredi 33 janvier 2023 à 17 houres, le registre dématérialsé sers clos et le registre d'enquête écrk, clos également ef signé par Le commissaire enquéteur.
Article 7 : Dans la huitaine suivant-ta clôture de Fenquête, le commissaire enquêteur rencontrers le responsable du projet st lui communiquer les observations écrits et orales conskmées dans un procès-verbal dé synthèse, en l'inyltant à produire ses observations dans un délai de 15 jours.
La commissaire enquêteur rédigers d'une part, Un rapport dans laquei à relaters le déroulement de l'enquête et examinera l86 obssrvations recueillies, et d'autre part, 2es conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé et préciser el elles sont ou non favorables à la demande d'autoriaation.
Le rapport eties condlusions motivées ainsi que le registre d'enquête et le dossier ayant été soumis à enquête pubilque, devront parvenir à la préféte de l'Allier, Mission Interministérielle dé Coordination - Politiques Intermninistérielles Economie.ei Environnement, dans le délai ce 30 jours à compter de 18 date de la clôture de l'enquête, ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif. Une copié du rapport et des conclusions motivées du comrnissaire enquêteur seront adressées dès leur réception par la préfête, au demandeur #1 au maire dé la commune concemés par leñnquéte publique, Ces documents seront égalernent consultables an ligne sur le site intemet de là prétecture de l'Alker à l'adresse suivante : mww.allier. gouv.fr.
Aricle $ : Touta personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance en préfecture (Mission (nterministéniélls de Coordinetion — Pofliques Intarministérielles Economie et Environnement) et dans ja mairie concernée, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport at des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Article à : Le conseil municipal de le commune de Domérat, ainsi que le conseil communautaire de Montluçon Communauté, sont appalés à donner leur avis, dés l'ouverture de l'enquête, sur le dernande de permis de construire présentés. Ne sers pris en considération que Favis exprimé au plus tard dans les quinze Jours sulvant la Hôture des registres d'enquête, soi le 28 janvier 2025,
Article 40 : La décision suëceptible d'intervenir à FMssue de la procédure est une autorisation de permis dé conétruire assortis du respect de prescriptions spécifiques, où un refus dé pérmis de construire.
Articie 11 : Des informations peuvent être demandées sur ls projet auprès de :
SOCIETE CENTRALE SOLAIRE DES GÉNETS
à Fattention de HZAIR, Présidents de la socièté,
Élle-même représentée par M. Roy MAHFOUZ
28 rue des trois cailloux
86000 AMIENS
Tél. : 03.22 60.01.64
Couriels : assrpantie@h2air.fr
alemoutongheair.fr
Article 42 : Le secrétaire énérat de la préfeclure, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, le commissaire entjuéteur, Madame le maire de Domérat et le présent dé Montluçon CommunaLté sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le directeur départemental dés ierritoires.
Moulins, le 4 3 AN. tt
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaires Général av,
EC
en _ : .
—memnaré SANZ
44 |
|
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Personnel
communal : création de
postes.
221217-11
de DOMERAT
|
|
1 e
V0240 DOMERAT
e| 20 DEC. 2022
ns
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN... PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER. Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT...
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT,
Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr
DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
2 @ QD @ @
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
CU QU LP QE y
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 et 3-4,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer, pour la bonne organisation des
services, 2 emplois d'adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet et 1 emploi d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, dont les missions sont affectées aux services techniques de la ville,
1... Il est proposé à l'assemblée :
- _ D’approuver la création de deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et un emploi d’adjoint technique principal de
1ère classe à temps complet,
- De dire que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée
déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°", 2ème, 3ème, 4ème ef pème,
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience
professionnelle nécessaire à l'exercice de leurs missions,
- De préciser que les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (indice brut 382- indice majoré 352 à indice brut 486-indice majoré 420) et d’adjoint technique principal de 1° classe (indice brut 388- indice majoré 355 à indice brut 558-indice majoré 473) et que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER D
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, nee sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
. décembre 2022. Nbre de conseillers
MuNICpaux en exercice : 29° Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA. Mmes JOUANNIN. PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. .HAMELIN.. Jose
à la séance : 32 Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX. Mme
© *”_ LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU. Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Date de l'affichage de la Mr DEQUAIRE.
SONVOGaEon : Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
9 décembre 2022 Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr
Date de l'affichage à la LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr porte de la Mairie de la liste DELEAU à Mr RICHOUX.
des délibérations :
Excusée : Mme BRUNET.
20 décembre 2022
SU QE QG D
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022) OBJET : Décision
QD @ EE modificative n° 3.
A l'unanimité, le conseil municipal autorise l'inscription en urgence de ce
point à l’ordre du jour.
221217-12
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative présentée par madame le maire conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au registre,
Légale signée par :
ascale LESCURAT, Gui AU, De
oh CAES > c fÉ = */ Maire de Domérat. Se séance. Aller 7 .
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022
DOMERAT
2022
VSD
DOMERAT
Le|
20
DEC.
2022
Dépenses
Contrôle
de
légalité
FAST
Investissement
Compte
Libellé
Fonction
Antenne
BP
2022
DM3
Total
20422
Subvention
d'équipement
01
adm
0€
70000€
70
000
€
2315
travaux
de
voirie
845
voirie
urb
202
605,60€
-50
000
€
152
605,60
€
215731
matériel
roulant
845
voirie
urb
144
000€
-20
000
€
124
000
€
0€ 0€
Totaux
346
605,60
€
0
€
346
605,60
€
Recettes investissement
|
Compte
Libellé
Antenne
BP
2022
DM3
Total
0€
0€
-
€ Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 22
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
20 décembre 2022
OBJET : Versement
d'une subvention
d'équipement à
Montluçon Habitat pour la
réhabilitation de la
résidence Emile
Guillaumin.
221217-13
Me de DOMERAT V3210 DOMERAT
Le| 20 DEC. 202
Contrôle de égalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire,
SoUs la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
décembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN...
PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX..Mme
LAFAYE.. Mrs PINHEIRO..OSTERTAG.. Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr DELEAU à Mr RICHOUX.
Excusée : Mme BRUNET.
PQ D Q Q
Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé. (Date de publication : 20 décembre 2022)
SP «Q @
A l'unanimité, le conseil municipal autorise l'inscription en urgence de ce point à l’ordre du jour.
Dans le cadre de son calendrier des travaux 2022/2023, Montluçon
Habitat a prévu la réhabilitation de la résidence Emile-Guillaumin à
Domérat, afin de permettre la réalisation d'économies d'énergie
substantielles pour les locataires, d'améliorer leur confort et de contribuer ainsi à rendre les logements conformes aux attentes des ménages
actuels.
Le coût total de l'opération est estimé à un montant de 1 095 288 € TTC, dont 953 200 € TTC sont dédiés aux travaux, constitués des prestations
suivantes :
- isolation thermique par l'extérieur,
- réfection de l'étanchéité des toitures terrasses accessibles et non
accessibles,
- création d'un désenfumage des cages d'escaliers, - remplacement des menuiseries extérieures et conservation des volets roulants
existants,
- remplacement des chaudières et mise en place d'un conduit pour extraction des
fumées,
- mise en conformité de la VMC,
- installation de sèches serviettes et installation de douches extra-plates,
- installation d'interphones vidéo,
- réfection de l'éclairage des entrées.
Ces travaux permettront d'atteindre le niveau du label BBC par la réhabilitation thermique performante de l'enveloppe de l'immeuble (façade et menuiseries).
Lors du vote du budget primitif 2022, le conseil municipal avait approuvé le principe d'une participation de la ville de Domérat à cette opération à hauteur de 100 000 €.
L'opération étant entrée en phase opérationnelle (Montluçon Habitat a retenu les entreprises de travaux et a délivré en octobre dernier les ordres de services correspondants), il convient désormais de verser la participation de la ville, qui prendra la forme d’une subvention d'investissement et s'effectuera selon les termes de la convention
ci-jointe.
Considérant ces éléments, il est proposé à l'assemblée :
- D’approuver le versement à Montluçon Habitat d’une subvention d'investissement d’un montant de 100 000 € pour la réhabilitation de la résidence Emile-Guillaumin sise 5-7 impasse Emile-Guillaumin à Domérat,
- _D’approuver la conclusion de la convention à intervenir définissant le montant de cette subvention d'investissement et ses modalités de versement,
-_ D'autoriser Mme le maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce relative à
cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la proposition faite par madame le maire et l'AUTORISE à signer la convention à intervenir.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022 DOMÉRAT RE | | HABITAT
Convention participation réhabilitation résidence Emile Guillaumin entre
la ville de Domérat et Montluçon Habitat
Entre les soussignés :
Mairie de Domérat, 7 rue du Treignat 03410 Domérat, représentée par madame Pascale LESCURAT, maire, dûment habilitée par
délibération du 23 mai 2020
Et
Montluçon Habitat dont le Siège social se situe 2 quai Louis Blanc 03107 Montluçon cedex, représenté par monsieur Frédéric
LAPORTE, président du conseil d'administration,
l'est convenu ce qui suit :
Préambule :
Montluçon Habitat a programmé, sur les exercices 2022/2023, un calendrier de travaux Concernant la réhabilitation de la résidence Emile Guillaumin située sur la commune de Domérat.
Le coût total de l'opération est estimé à un montant de 1 095 288 € TTC,
dont 953 200 € TTC sont dédiés aux travaux (cf documents
ci-annexés).
La nature des travaux réalisés (isolation thermique par l'extérieur, réfection étanchéité des toitures terrasses, remplacement chaudières,
installation de nouvelles douches...) permettra non seulement
des économies d'énergie substantielles, mais améliorera également le
Confort des usagers, contribuant ainsi à rendre les logements de la résidence conformes aux attentes des ménages actuels
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir le montant et les modalités de versement de la participation financière de la ville de Domérat, au
profit de Montluçon Habitat, afin de Contribuer à
la réalisation de l'opération de réhabilitation des 32 logements de la résidence Emile Guillaumin située 5 et 7 impasse Emile Guillaumin à Domérat.
Article 2 : Montant de la participation
Le montant de la participation de la ville de Domérat au profit de Montluçon Habitat est fixé à la somme de 100 000 € (cent mille €uros) conformément
aux crédits inscrits au budget de la ville. Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la participation se fera en une seule fois sous la forme d’une subvention d'investissement, par mandat administratif au crédit de Montluçon Habitat, pour la totalité de la somme visée à l’article 2, à réception de l'ordre de services notifiant aux entreprises retenues l'ouverture du chantier.
Montluçon Habitat est tenu de fournir un RIB à la ville de Domérat afin de permettre le paiement.
Fait à Domérat en double exemplaire,
Le 19 décembre 2022.
Le président,
Frédéric LAPORTE. 3 00007.
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