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Arrêté - ARR 2023 4 Permission voirie SADE Rue Pinton EXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luxey.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 4 Permission voirie SADE Rue Pinton EXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
ID
: 040-214001679-20230202-ARR_2023_4-AR
ARR 2023_4
w de [uxeÿ
PERMISSION
DE
VOIRIE
TRAVAUX
ENFOUISSEMENT
RESEAU
TELECOM
LE
MAIRE
DE
LUXEY,
VU
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
demande
de
l’entreprise
SADE 65
avenue
Marcel
Paul
64300
ORTHEZ
Sollicitant
l’autorisation
d’effectuer
les
travaux
d'enfouissement
du
réseau
TELECOM
Rue
de
Pinton,
sur
la
commune
de
Luxey,
ARRETE
ARTICLE
1:
l’entreprise
SADE
TELECOM
est
autorisée
à
faire
procéder
aux
travaux
de
dépose
d’artères
aériennes
et
de
poteaux
rue
de
Pinton
La
zone
de
travaux
devra
être
matérialisée
et
éclairée
au
besoin
pendant
la
nuit
ainsi
que
les
ouvrages
ou
dépôt
de
matériaux.
Dès
l’achèvement
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
enlever
tous
décombres
ou
matériaux,
réparer
les
dommages
éventuellement
causés,
et
rétablir
à
ses
frais
la
voie
publique
et
ses
dépendances
dans
leur
état
antérieur.
ARTICLE
2
: Les
passages
en
encorbellement
ne
sont
pas
autorisés
sur
les
ouvrages
d'art
et
les
ouvrages
hydrauliques
situés
dans
la zone
de
travaux.
Concernant
les
petits
ouvrages
hydrauliques
(busages),
le
franchissement
se
fera
en
fond
de
fossé,
avec
une
couverture
minimum
de
0,50
m
par
rapport
au
fond
de
fossé
curé.
Le
passage
en
charge
n’est
pas
autorisé.
ARTICLE
3
: La
réalisation
des
travaux
est
soumise
à
l’obtention
d’arrêtés
de
circulation
pour
la sécurité
des
usagers
et du
chantier.
ARTICLE
4
: Toute
infraction
à
la
présente
permission
de
voirie
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
83
rue
de
la
mairie
- 40430
Luxey
téléphone
05.58.04.70.70
e-mail
: mairie@luxey.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
LUXEY,
Mondg
Fet
enpréiesiure
le 22/08/2028
Gendarmerie
de
la
Brigade
de
SORE,
le
bénéficiaire,
chargé
1
2
!
+
4
REZ
à
.
| ID : 040-214001679-20230202-ARR_2023_4-AR
concerne,
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
ememe-conronmrenrent
à
la
réglementation
en
vigueur
dont
ampliation
sera
adressé
à
:
Monsieur
le Chef
de
l'Unité
Territoriale
d'Aménagement
Nord
Est.
Fait
à
LUXEY,
le
2
février
2023
Le
MAIRE
Serge
S
RÉ 5
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
subdivision
départementale
de
l'équipement
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
83
rue
de
la mairie
-
40430
Luxey
téléphone
05.58.04.70.70
e-mail
: mairie@luxey.fr