MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation :
»
Étaient
présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
16 mai 2024
LUCAS, Olivier THOMAS,
Régis ROBERT,
Fabien DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de
Conseillers
:
"
Absents
avec
pouvoir
:
Soizic
LUCAS
pouvoir
à Yves
LOYER,
+
En
exercice:
14
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
°
ane
8.
u
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir
à
!
Vois: 13
Vanina CHAMBRIER,
Cécilia REPESSE pouvoir à Olivier
THOMAS
"__Absents
excusés :
Date
à
blicati
4
#__Absents:
Jean-Charles
Riou
pete
DU
TEtOn
|,
Secrétaire:
Olivier
THOMAS
d'affichage : 28
mai
2024
Délibération
n°1
de
la
séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-033
: SANTÉ :
contrat
local
de
santé
des
îles
bretonnes
2022-2029
- Associations
"Îles
du
Ponant''
et
Agence
Régionale
de
Santé
Bretagne
-
Approbation
et
autorisation
au
Maire
de
signature Le
conseil
municipal,
Vu
le courrier
du
28
février
2014,
L'association
Les
îles
du
Ponant
et
l'Agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
œuvrent
depuis
janvier
2023
pour
le renouvellement
d’un
second
Contrat
Local
de
Santé
(CLS).
Le
CLS
des
Îles
bretonnes,
outil
porté
conjointement
par
l’Agence
régionale
de
santé
et
l'association
Les
Îles
du
Ponant,
est
l'expression
de
dynamiques
régionales
et
locales
partagées
entre
acteurs
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
au
plus
près
des
habitants
des
îles
bretonnes.
Les
signataires
du
CLS
participent
aux
travaux
d'élaboration
et
au
suivi
du
CLS
dans
le cadre
des
instances
stratégiques.
Ils
valident
chaque
étape
importante
de
sa
mise
en
œuvre
et
peuvent
également
être
financeurs
d’actions.
Le
CLS
des
îles
bretonnes
comprend
un
CLS
socle
pour
les
11
îles
bretonnes
du
Ponant
habitées
et
fera
l’objet
d'une
déclinaison
par
avenant
pour
chaque
île.
Le
plan
d'action
coconstruit
avec
l’ensemble
des
partenaires
lors
des
groupes
de
travail
par
thématique
s'articule
autour
de
5 axes
stratégiques
et sera
soumis
au
comité
de
pilotage
le 16
avril
2024
:
+
Favoriser
l'accès
aux
soins
dans
les îles
+
Renforcer
la coordination
entre
les
différents
acteurs
e
Favoriser
l'attractivité
des
professionnels
sur
les îles
*
Bien
vieillir
dans
les îles
+
Améliorer
la santé
dans
les îles
à tous
les
âges
de
la vie
Le
CES
des
îles
bretonnes
du
Ponant
fera
l’objet
d’une
cérémonie
de
signature
officielle
le 30
mai
2024
à
l'fle-aux-Moines. Ilest
proposé
que
la
commune
de
SAUZON
puisse
s'inscrire
dans
cette
démarche
en
faveur
de
la santé
per
la signature
du
Contrat
local
de
santé
des
îles
bretonnes
2022-2029.
Après
avoir
délibéré
et
voté
à l’unanimité,
1-
Le
Contrat
local
de
santé
2022
- 2029
des
îles
bretonnes
est
approuvé
2-
M.
le Maire
est
autorisé
à signer
ledit
document.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le 28
mai
2024
sous
le
n°
24-35D2024-033
(matière
de
l'acte
9-1
: Autres
domaines
de
compétences
- Autres
domaines
de
compétences
des
communes)
Accusé
réception
le
38
mai
2024
Publiée
28
mai
2024
Document
certifié
con MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation :
»
Étaient
présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
LUCAS,
16
mai
2024
Olivier THOMAS,
Régis
ROBERT,
Fabien
DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de Conseillers
:
"
Absents
avec
pouvoir
: Soizic LUCAS
pouvoir à Yves
LOYER,
Damien
+
Enexercice
: 14
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
ALLAIN
pouvoir
Élodie
°
Présents
: 8
GUEGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir
à Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
e
Procurations
: 5
pouvoir
à
Olivier
THOMAS
e
Votants
: 13
"___
Absents excusés :
n
Absents
: Jean-Charles
Riou
Date
de
publication
et
|:
Secrétaire
: Olivier THOMAS
d'affichage : 28
mai
2024
Délibération
n°2
de
la
séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-034
: URBANISME
- Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
"simple"
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
211-1
et suivants,
ainsi
que
les
articles
R.211-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
la commune
le
11
avril
2024,
et
exécutoire
depuis
le 23
avril
2024,
Considérant
ce
qui
suit
:
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Conseillers
d’instaurer
le
droit
de
préemption
urbain.
Il
précise
que
ce
droit
de
préemption
permet
à
la
collectivité
d'acquérir
à
l’occasion
de
leur
mise
en
vente
par
leur
propriétaire,
certains
biens
en
vue
de
la
réalisation
d'actions
tendant
à
:
-
Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
d'habitat
-
Organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
-
Réaliser
des
équipements
collectifs
-
Lutter
contre
l'insalubrité
-
Permettre
la
restructuration
urbaine
-
Sauvegarder
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
-
Permettre
le
renouvellement
urbain
-
Constituer
des
réserves
foncières
Il s’agit
donc
d’un
outil
de
maîtrise
foncière
particulièrement
intéressant
pour
la
mise
en
œuvre
de
projets
d'intérêt
général. Ilest
ainsi
proposé
d’instituer
le
DPU
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(zones
U}
et des
zones
à
urbaniser
(zones
AU)
du
PLU
communal
{plan
annexé
et consultable
sur
notre
site
internet
sous
la
rubrique
«
PLU
»).
A
l'issue
de
cet
exposé,
le Conseil
municipal,
par
un
vote
à
l’unanimité,
DÉCIDE :
-
D'INSTITUER
le droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
tels
qu'ils
figurent
au
plan
annexé,
à savoir :
e
Zones
urbaines
: ensemble
des
zones
U.
e
Zones
d'urbanisation
futures
: ensembles
des
zones
AU.
-
DE
PRECISER
que
le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire. La
présente
décision
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
R.
211-2
du
code
de
l’urbanisme
et aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à savoir
:
-
d’un
affichage
au
siège
la
mairie
;
-
d’une
mention
au
sein
de
deux
journaux
diffusés
dans
le
département;
-
d’une
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
-
d’une
publication
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la
commune
Copie
de
cette
délibération
sera
également
transmise
à titre
d’information
:
-
au
directeur
départemental
/ régional
des
finances
publiques
;
-
à
la
chambre
départementale
des
notaires
;
-
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain,
à savoir
le tribunal
judiciaire
de
LORIENT
;
-
au
greffe
de
ces
mêmes
tribunaux
—
DE
RAPPELER
-
qu'un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à
l’article
L.213-13
du
code
de
l'urbanisme
; que
ce
périmètre
d’application
du
droit
de
préemption
sera
annexé
au
dossier
de
PLU
conformément
à
l’article
R.151-52
du
code
de
l’urbanisme.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le
28
mai
2024
sous
le
n°
24-36D2024-034
(matière
de
l'acte
2-3
: Urbanisme
-
Droit
de
préemption
urbain)
Accusé
réception
le
28
mai
20
Publiée
28
mai
2024
Document
certifié
conforme
Le
Maire,
Ronan
Juhel LiogiutT p SOI IV
“
me , : N9INOUD 31
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GYOAMVUI
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AnajeA U3 aipeuw no 138a101d e jaunyeu eutowuuyed ap juauu2[3
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‘Auaw330| 3p aWWeIS01d Un,p uoUes!|P22
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XI049408 MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
:
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
“
Étaient
présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
16 mai
2024
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Fabien
DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Nombre
de
Conseillers
:
#
Absents
avec
pouvoir:
Soizic
LUCAS
pouvoir
à Yves
LOYER,
«
En
exercice
:
14
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
!
présente:
8
.s
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir
à
©
Votants
:13.
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
pouvoir
à
Olivier
THOMAS
“___Absents
excusés
:
.
"__
Absents
:Jean-Charles
Riou
de
Publeeton
et
Secrétaire
: Olivier
THOMAS
28
mai
2024
Délibération
n°3
de
la
séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-035
:FINANCES-PROGRAMMES
:Études
- Contrat
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
- SEMBREIZH
:Réhabilitation
du
centre
d'accueil
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
l'enveloppe
inscrite
au
contrat
de
territoire
départemental
au
titre
du
logement
comprenant
les
programmes
:
- de
création
d’un
lotissement
- de
réhabilitation
du
centre
d’accucil
Willaumez
Le
programme
de
lotissement
étant
en
cours
d’étude,
monsieur
le
Maire
expose
la
démarche
effectuée
auprès
de
la
SEMBRE!Z
pour
démarrer
le
programme
de
réhabilitation
du
centre
d’accueil.
Pour
ce
projet,
la
SEMBREIZ
propose
une
mission
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
qui
comprend
5
phases
:
Phase
1 : Diagnostic
bâtimentaire
et définition
des
besoins
Phase
2
: Scénarios
d'aménagement
Phase
3
: Phase
de
conception
Phase
4
: Préparation
du
choix
des
entreprises
Phase
5
: Suivi
de
travaux
Le
montant
total
de
l’acte
d'engagement (pièce
jointe
n°1)
est
de
38
960,
00
€ HT,
le prix
est
ferme
et révisable
:
Le
mandataire
du
marché
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
est
:
©
la société
SEMBREIZ
pour
un
montant
de
35
360.00€
ht.
et le co-traitant
du groupement
est
:
o
la société
Racine
Carrée
pour
un
montant
de
3
600.00€
ht.,
La
décomposition
par
phase
du
prix
forfaitaire est
jointe
au
contrat
(pièce
jointe
n°2}.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et
voté,
approuve
à l’unanimité
ce
marché
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
ét
autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
d’engagement
et
la
pièce
jointe,
el
toutes
pièces
liées
à
l'exécution
de
ce
marché.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le
28
mai
2024
sous
le
n°
24-37D2024-035
(matière
de
l'acte
1-6
:
Commande
publique
- Actes
relatifs
à
la
maîtrise
d'œuvre)
Accusé
réception
le
28 mai
2024
Publiée
28
mai
2024
Document
certifié conf
Le
Maire,
Ronan
Juhel
SET PIAA
3 da
délhéahis
m °3
che la
Séance
du
22
mec
22
Re
Do2
035 EUR
el =
es
semBreizh ACTIVATEUR
DES
TERRITOIRES
DE
BRETAGNE
ACTE
D’ENGAGEMENT
—
CCAP
ou RE)
MARCHE
D’ASSISTANCE
A
MAITRISE
D'OUVRAGE
PUBLIQUE
Commune
de
SAUZON
Aménagement
de
l’ancien
gîte
d'accueil
en
logements
pour
les
saisonniers
et
ouvriers
Date
du
document
: juillet 2022 Table
des
matières
1
OBJET
3
2
DUREE...
OR
EE
RS
4
4
CONTENU
DES
MISSIONS
DE
L'ASSISTANT
AU
MAITRE
D'OUVRAGE..................
4
5
MODE
D'EXECUTION
DES
MISSIONS
-
RESPONSABILITÉS
DE
L'ASSISTANT
AU
MAITRE
DO
UV
RG ER
5
6
ASSURANCES
7
REMUNERATION
DE
LA
SOCIETE
ET
PAIEMENT .
16.1
RéMUNMÉTATONEssssrcsvrnssssrarroersnsaatesmeanenss
7.2
Forme
du
prix
13.
Mode
de
ÉGleMEN
ts
scsi
cnninimearnnanetse
l
7.4
Retard
de
paiement...
ss
8
8
RETENUE
DÉ
GARANTIE
sir sioramerssmgmnemninsrenrenssenseennmanensineiemmeamsenrses
8
9
CONSTATATION
DE
L'ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
DE
L'ASSISTANT
AU
MAITRE
D'OUVRAGE.................. 10
ACTIONS
EN
JUSTICE...
8
11.
CONTROLE
DU
MAITRE
D'OUVRAGE....
12:
FINANTICIPEE
DÜÙ
CONTRAT
scanners
8
12.1
Résiliation
sans
faute
seen
8
122
Résillatipn
pour
faute. sssssscsssnneunsnssnnenenurnvéanmnnassnrnaravss
9
12.3
Abandon
de
la mission...
9
13
PENALITES
su
scrrssserensesemnenenssnnnemannenennenennnneenenerennentenensenaeneneunese
9
14
LITIGE
eee
9
2
Q
Nom
du
document ENTRE
:
La
commune
de
SAUZON
représentée
par
M.
Le
Maire
et désignée
dans
ce
qui
suit par
les
mots
"le
maître
d'ouvrage",
D'UNE
PART
ET SemBreizh,
représentée
par
son
Directeur
Général,
Guillaume
DIEUSET,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
25
octobre
2021
et désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"la
société
ou
l'assistant
à
maître
d'ouvrage",
D'AUTRE
PART
Racine
Carrée,
Cotraitant
du
groupement,
7 rue
Vauban
56100
LORIENT
SIRET
N°
400
638
656
000
35
Représentée
par
M.
Dellagiovanna,
Directeur
et désignée
ci-dessous
par
«
la
Société
»
ou
«
Racine
Carrée
»
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Ce
contrat
est
soumis
aux
dispositions
du
CCAG
Prestations
intellectuelles
découlant
de
l'arrêté
du
30
mars
2021.
1
OBJET
Le
Maître
d'Ouvrage
demande
à
SemBreizh,
qui
accepte,
de
l’assister
pour
assurer
la conduite
de
cette
opération
telle
que
définie
ci-après,
notamment
à
l'article
4.
2
DUREE
Le
Maître
d'Ouvrage
notifiera
à
la Société
le présent
marché
signé.
La
durée
prévisionnelle
du
marché
(hors
délais
de
validation)
est
indiquée
ci-dessous
:
Q
Nom
du
document Nomi:de
la
phase
BTE
Diagnostic
bâtimentaire
et
du
terrain
et
définition
1 mois
des
besoins
Scénarios
d'aménagement
(3
maximum)
2
mois
Etudes
de
conception
5
mois
Réalisation
des
travaux
8
mois
La
présente
Mission
d'Assistance
expirera
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
12
ou
une
fois
la mission
terminée.
Sur
le
plan
technique,
la
société
assurera
toutes
les
tâches
définies
ci-après
à
l'article
4,
sans
que
la
société
puisse
être
tenue
responsable
des
retards
qui
n'auraient
pas
pour
cause
sa
faute
personnelle
et caractérisée.
3
LE
TERRAIN
L'étude
concerne
l'aménagement
de
l’ancien
gîte
d'accueil
en
logements
pour
les
saisonniers
et
les
ouvriers.
4
CONTENU
DES
MISSIONS
DE
L’ASSISTANT
AU
MAITRE
D'OUVRAGE
Dans
le cadre
du
contrat
de
territoire,
la commune
de
SAUZON
souhaite
réaliser
l'aménagement
de
l'ancien
gîte
d'accueil
en
logements
pour
les
saisonniers
et
les
ouvriers.
Le
bâtiment
devra
être
plus
sobre
énergétiquement
et répondre
aux
normes.
Le
bâtiment
est
composé
de
3
parties
:
Q
Nom
du
document “La
partie
ancienne
accueillant
15
chambres,
un
studio,
une
cuisine
partagée,
une
salle
d'activités
et
des
sanitaires/douches.
Une
salle
pour
une
association
est
également
pré-
sente. La
partie
plus
récente
(1997)
accueillant
la
laverie,
deux
chambres
de
5
lits,
un
apparte-
ment
et
une
salle
pour
une
association.
Y_
L'ancienne
infirmerie
est
construite
en
liaison
entre
les
deux
bâtiments.
Elle
sert
actuel-
lement
de
stockage
Afin
de
concrétiser
votre
projet
d'aménagement
de
l'ancien
gîte
d'accueil,
vous
souhaitez
être
accompagnés
pour
:
Préciser
vos
besoins
(programme,
fonctionnalités,
invariants…)
Valider
un
scénario
optimum
et partagé
(programme,
coût,
délai)
Définir
le programme
technique
détaillé
Retenir
la
maîtrise
d'œuvre
Réaliser
les
études
Réaliser
les
travaux
Livrer
les
nouveaux
aménagements
5
MODE
D'EXECUTION
DES
MISSIONS
- RESPONSABILITES
DE
L'ASSISTANT
AU
MAITRE
D'OUVRAGE
D'une
façon
générale
:
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
sera
assurée
par
l'architecte,
les
bureaux
d'études
techniques
et/ou
l'économiste
de
la
construction,
qui
en
assureront
toutes
les
attributions
et
responsabilités.
Elle
n'est
tenue
envers
le
Maître
de
l'Ouvrage
que
de
la
bonne
exécution
des
attributions
dont
elle
a
personnellement
été
chargée
par
celui-ci
;elle
a
une
obligation
de
moyens
mais
non
de
résultats.
Notamment,
la
société
ne
peut
être
tenue
personnellement
responsable
du
non-respect
du
programme
ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
éventuellement
modifiés
comme
il est
dit
à
l'article
7,
sauf
s'il
peut
être
prouvé
à
son
encontre
une
faute
personnelle
et
caractérisée,
cause
des
dérapages,
ceux-ci
ne
pouvant
à
eux
seuls
être
considérés
comme
une
faute
de
la
société.
Il
en
serait
de
même
en
cas
de
dépassement
des
délais
éventuellement
fixés
par
le
Maître
d'Ouvrage.
6
ASSURANCES
La
société
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle.
Q
Nom
du
document 1
DETERMINATION
DU
COUT
DE
L'OUVRAGE
L'estimation
du
coût
du
projet
TDC
(Toutes
Dépenses
Confondues)
est
de
l'ordre
de
780
000
€
HT. 2
REMUNERATION
DE
LA
SOCIETE
ET
PAIEMENT
2.1
REMUNERATION
La
rémunération
de
la
Société
est
fixée
à
38
960,00
€
HT
ferme
et
révisable
décomposée
comme
suit : Fait
générateur
Montant
€
HT
%
Remise
du
diagnostic
bâtimentaire
et
définition
des
besoins
6 220,00
80
Validation
du
diagnostic
bâtimentaire
et
définition
des
besoins
Remise
des
scénarios
d'aménagement
6
184,00
80
1 555,00
20
Validation
des
scénarios
d'aménagement
1 546,00
20
Attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
3
735,00
Remise
du
rapport
DIAG/APS
2
595,00
Remise
du
rapport
APD
2
210,00
Remise
du
rapport
PRO
2
210,00
Attribution
des
marchés
de
travaux
2 010,00
Suivi
des
travaux,
facturation
au
trimestre
(8
mois)
8 455,00
Réception,
levée
des
réserves
et
année
de
GPA
1
540,00
Total
38
960,00
Nom
du
document La
répartition
de
cette
rémunération
s'effectuera
suivant
la
décomposition
financière
présentée
dans
l'offre,
une
facturation
est
établie
à
la
fin
de
chaque
phase
où
sous
phases.
A
chacune
de
ces
rémunérations,
s'ajoutera
la
T.V.A.
au
taux
officiel
en
vigueur
au
moment
de
la
facturation
:le
taux
est
actuellement
de
20
%.
Le
Maître
d'Ouvrage
s'engage
à
accepter
les
factures
dans
les
30
jours
qui
suivent
leur
présentation. 2.2
FORME
DU
PRIX
Le
marché
est
passé
à
prix
révisable,
lorsque
la durée
du
marché
est
supérieure
à
un
an.
La
présente
offre
est
établie
sur
la
base
des
conditions
économiques
en
vigueur
au
mois
précédent
la
consultation
(avril
2024)
;ce
mois
est
appelé
«
mois
zéro
».
Les
prix
sont
révisés
mensuellement
par
application
au
prix
du
marché
d'un
coefficient
(C)
de
révision
donnée
par
la
formule
:
Cn =
15,00%
+ 85,00%
(In/lo)
dans
laquelle
lo
et
In
sont
les
valeurs
prises
par
l'index
de
référence
|respectivement
au
mois
zéro
et
au
mois
n.
2.3
MODE
DE
REGLEMENT
Le
dépôt,
la
transmission
et
la
réception
des
factures
électroniques
sont
effectués
exclusivement
sur
le
portail
de
facturation
Chorus
Pro.
Lorsqu'une
facture
est
transmise
en
dehors
de
ce
portail,
la
personne
publique
peut
la
rejeter
après
avoir
rappelé
cette
obligation
à
l'émetteur
et
l'avoir
invité
à s'y
conformer.
SIRET
collectivité
: (à
ren
Code
service
: (à
renseigner
par
la collectivité)
Numéro
d'engagement
: (à
renseigner
par
la collectivité)
Le
maître
d'ouvrage
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
marché
par
virement
établi
à
l'ordre
du
titulaire s
Reise
cidenéés
Bancaire
:
DRAPLLS
ET
MAS
Domiciliation
:SEGE
SOCIAL
Se
RENNES
CEDEX
Code
Banque
Code
Guichet
ke
de
compte
Cié
FE
=
40051
ao001
0000052166
48
SR
AIS
idertifant
Norme
Iniematorce
Barcae
(JE
AM)
seeRE
FRSS4005
1000010000052166E49
e
CLOS
COURTE.
idenditant
Inemational
de la
banque
(E1C}
35510
CESSON
SEIGNE
ne
Q
Nom
du
document RACINE
CARREE
CIC
OUEST
30047
14047
00027506301
53
2.4
RETARD
DE
PAIEMENT
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
ré-
ception
des
demandes
de
paiement.
Les
sommes
non
réglées
à
échéances
seront
majorées
des
intérêts
moratoires,
ainsi
qu'à
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
40
€.
Le
taux
des
intérêts
mo-
ratoires
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes,
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'an-
née
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
dix
points
de
pourcentage.
3
RETENUE
DE
GARANTIE
L'assistant
à
maitrise
d'ouvrage
est
dispensé
de
retenue
de
garantie.
4
CONSTATATION
DE
L'ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
DE
L'ASSISTANT
AU
MAITRE
D'OUVRAGE
Achèvement
de
la
mission
:selon
attributions
définies
à
l'article
4,
sauf
en
cas
de
résiliation.
5
ACTIONS
EN
JUSTICE
En
aucun
cas,
la
Société
ne
pourra
agir
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense,
pour
le
compte
du
Maître
d'Ouvrage,
inclus
pour
les
actions
contractuelles.
6
CONTROLE
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
Le
Maître
d'Ouvrage
sera
tenu
étroitement
informé
par
la
société
du
déroulement
de
sa
mission
par
une
note
ou
compte-rendu
de
réunion.
Le
Maître
d'Ouvrage
aura
le
droit
de
faire
procéder
à
toutes
vérifications
qu'il
jugera
utiles
pour
s'assurer
que
les
clauses
du
présent
marché
sont
régulièrement
observées
et
que
ses
intérêts
sont
sauvegardés.
7
FIN
ANTICIPEE
DU
CONTRAT
7.1
RESILIATION
SANS
FAUTE
Le
Maître
d'Ouvrage
peut
résilier
sans
préavis
le
présent
marché
à
l'issue
de
chaque
phase
ou
sous
phase
de
la
mission
tel
que
décrit
à
l'article
4
et
de
son
annexe
de
décomposition
financière.
Q
Nom
du
document Dans
tous
les
cas,
le
Maître
d'Ouvrage
devra
régler
immédiatement
à
la
société
la
totalité
des
sommes
qui
lui
sont
dues
à
titre
de
rémunération
pour
la
mission
accomplie.
7.2
RESILIATION
POUR
FAUTE
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
mois,
le
marché
pourra
être
résilié.
A
défaut
d'accord,
les
pénalités
alors
dues
par
la
partie
fautive,
fonction
du
préjudice
subi
et
de
l'importance
des
fautes
commises,
seront
fixées
en
application
du
CCAG
Prestations
intellectuelles.
En
tout
état
de
cause,
la
Société
a
droit
au
remboursement
de
ses
débours
justifiés. 7.3
ABANDON
DE
LA
MISSION
Dans
le
cas
où
le
maitre
d'ouvrage
abandonnerait
ou
reporterait
tout
ou
partie
de
la
réalisation
du
projet,
l'ensemble
des
missions
exécutées
par
SemBreizh
lui
serait
réglé.
Le
présent
contrat
serait
alors
résilié
ou
suspendu,
un
avenant
prendrait
en
compte
ces
décisions.
SemBreizh
aurait
alors
droit
à
une
indemnité
égale
à
25
%
des
sommes
restants
dues
par
dérogation
à
l'article
40
du
CCAG-PI.
Les
acomptes
versés
à
SemBreizh
resteraient
acquis.
8
PENALITES
Sans
préjudice
des
cas
de
résiliation
pour
faute
visée
à
l'article
13-2,
la
Société
sera
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
2
et
4.
Les
pénalités
qui
pourront
être
dues,
ne
pourront
en
aucun
cas
excéder
le
montant
de
sa
rémunération. 9
LITIGE
Tous
les
litiges
seront
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait
à
Rennes,
le
scsi
ssnesman
ess
Fait
à
SAUZON,
le
...........................
Pour
SemBreizh,
Pour
la
commune
de
SAUZON,
Le
Directeur
général,
M.
Le
Maire,
Guillaume
DIEUSET
9
Nom
du
document BELLE-ILE-EN-MER
SAUZO
SemBreizh ACTIVATEUR
DES
TERRITOIRES
DE
BRETAGNE
Accepté
pour
valoir
ordre
de
service
de
notification
et de
démarrage
Liste
des
pièces
en
annexe
-
Décomposition
du
prix forfaitaire
Date
du
document :
juillet 2022 le
2
2
AVE
254
TASES
/
27
&_
Ja
, €
—
m°
3
el
ÿ 1124
/
__ e1G-
F5
n°2
3 b
dl
Re]
25
OS
a
1BRU99 1napa11q
135N31Q aunelino
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ANOVLIHA 30 SHMIOLIHUIL 520 BNZLVAILIN
U21919 US MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
*
Étaient
présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
16 mal 2024
LUCAS, Olivier THOMAS,
Régis ROBERT,
Fabien DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de
Conseillers
:
“_
Absents
avec
pouvoir
:
Soizic
LUCAS
pouvoir
à
Yves
LOYER,
+
En
exercice:
14
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
!
présents: 8
,
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir
à
«
Votants:
13
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
pouvoir
à
Olivier
THOMAS
“ _
Absents
excusés
:
..
"__
Absents:
Jean-Charles
Riou
paie
publication et
|,
Secrétaire : Olivier THOMAS
28
mai
2024
Délibération
n°4
de
la séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-036
: FINANCES-PROGRAMMES
: Études
- Contrat
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
- SEMBREIZH
: construction
d'une
nouvelle
mairie
Monsieur
le
Maire
expose
aux
conseillers
la
demande
effectuée
auprès
de
la
SEMBREIZ
pour
avancer
dans
le
projet
de
création
de
la
nouvelle
mairie
: une
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
l'étude
de
programmation
à
la
réalisation
de
l'opération.
Le
marché
de
prestation
intellectuelle
«
Programmation
de
la
nouvelle
mairie
»
comprend
3
phases
:
Phase
1
: Diagnostic
et
définition
des
besoins
Phase
2
: Pré-
programmation
Phase
3
: Programmation
technique
détaillée
L'acte
d'engagement (pièce
jointe
n°1}
indique
que
la
rémunération
du
marché
est
forfaitaire
et s'élève
à
un
montant
de : 15
890.
OCE
ht.
3
178.
00€
ht.
19
068,
00
€ tt.c.
Le
marché
est
passé
à prix
ferme
et non
révisable.
Le
titulaire
du
marché
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
est :
o
la
société
SEMBREIZ
pour
un
montant
de
13
090.
00€
ht.
et le co-traitant
du
groupement
est :
o
la société
Racine
Carrée
pour
un
montant
de
2
800.00€
h.t..
La
décomposition
du
prix
forfaitaire est jointe
au
contrat
(pièce
jointe
n°2).
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et voté,
approuve
à l’unanimité
ce marché
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et autorise
monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d’engagement
et la pièce
jointe
et toutes
pièces
liées
à l’exécution
de
ce marché.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le 28
mai
2024
sous
le
n°
24-38D2024-036
(matière
de
l'acte
1-6 :
Commande
publique
- Actes
relatifs
à
la
maîtrise
d'œuvre)
Accusé
réception
le
28
mai
2024
Publiée
28
mai
2024
Document
certifié
confor$£
Le Maire, Ronan
Juhel PTNSA&
Ja
dtbévraNen
mes
de
Le
eau
cl
29
ra
Let
fe}
da
SAUZO
ser
Breizh
ACTIVATEUR
DES
TERRITOIRES
DE
BRETAGNE
Marché
de
prestation
intellectuelle
Commune
de
SAUZON
/ SemBreizh
Programmation
de
la
nouvelle
mairie
Date
du
document
: novembre
2021 Table
des
matières
6 7
OBJET
ss
ennemie
need
iiniereer
ete
4
Conditions
générales
d'exécution
des
études...
4
Contenu
et
modalités
de
la
mission...
4
ÉRRRR
4
5.1
Forme
des
prix
5.2
Montant
5.3
MOIS
CS
TRGÉMÉNE
nn
erneer
mn
nt
nn
rem
6
5.4
Retard
de
paiement...
6
Règlement
des
litiges...
7
Abandon
ou
suspension
de
la
mission...
7
2
Convention ENTRE
:
La
commune
de
SAUZON
représentée
par
M.
Le
Maire
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"le
maître
d'ouvrage",
D'UNE
PART
ET SemBreizh,
représentée
par
son
Directeur
Général,
Guillaume
DIEUSET,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
25
octobre
2021
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"la
société
ou
l'assistant
à
maître
d'ouvrage",
D'AUTRE
PART
Racine
Carrée,
Cotraitant
du
groupement,
7
rue
Vauban
56100
LORIENT
SIRET
N°
400
638
656
000
35
Représentée
par
M.
Dellagiovanna,
Directeur
et
désignée
ci-dessous
par
«
la
Société
» ou
«
Racine
Carrée
»
Exposé
préalable
La
commune
de
SAUZON,
maître
de
l'ouvrage
envisage
la réalisation
d'une
nouvelle
mairie.
Elle
souhaite
confier
à
SemBreizh
une
mission
d'étude
de
programmation
à
la
réalisation
de
l'opération.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
le
contenu
de
la
mission
confiée
à
la
Société,
ses
modalités
d'exécution
et
le
montant
de
sa
rémunération.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
Q
8
Convention 1
OBJET
Le
maître
d'ouvrage
confie
à
SemBreizh,
qui
accepte,
une
mission
d'assistance
à
caractère
administratif,
technique
et
financier
pour
la
réalisation
des
études
de
faisabilité
techniques
et
financières
de
l'opération
immobilière.
Le
contenu
de
cette
mission
est
défini
à
l'article
3
ci-après.
2_
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D’EXÉCUTION
DES
ÉTUDES
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d'assistance
au
maître
de
l'ouvrage,
SemBreizh
assure
la
coordination
des
différents
intervenants
éventuels
nécessaire
aux
études
de
faisabilité.
Le
maître
de
l'ouvrage
s'engage
à
fournir
à
SemBreizh,
dès
la
notification
de
la
présente
convention,
tous
les
documents
et
informations
relatifs
au
terrain
sur
lequel
le
projet
est
envisagé,
ainsi
que
toutes
les
études,
plans,
et
tous
éléments
en
sa
possession
qui
pourraient
être
utiles
et
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
mission,
et
d'une
manière
générale,
à
faciliter
l'accès
de
SemBreizh
à
tout
élément
d'information
utile
à
la
définition
précise
des
caractéristiques
du
futur
ouvrage. SemBreizh
s'engage
à
participer
aux
réunions
prévues
dans
la
présente
convention
concernant
l'objet
de
cette
mission,
et
à
accomplir
sa
mission
en
concertation
étroite
avec
tous
les
partenaires
et
interlocuteurs
qui
ont
été
désignés
par
le
maître
d'ouvrage.
Il'est
précisé
que
la mission
ainsi
confiée
à
SemBreizh
ne
constitue,
même
partiellement
:
#
niune
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
#m
niune
mission
de
mandataire,
au
sens
des
articles
1984
et suivants
du
code
civil,
En
effet,
la
mission
ainsi
confiée
exclut
formellement
tout
mandat
de
représentation
dans
l'exercice
des
prérogatives
du
Maître
d'Ouvrage.
3
CONTENU
ET
MODALITÉS
DE
LA
MISSION
Dans
le
cadre
du
présent
contrat,
SemBreizh
est
chargée
des
missions
suivantes
en
vue
de
la
consultation
de
la
maîtrise
d'œuvre
:
*_
Diagnostic
et définition
des
besoins
Y_
Préprogrammation
Ÿ_
Programmation
technique
détaillée
4
DÉLAIS
DE
RÉALISATION
O
4
Convention La
mission
devra
se
dérouler
dans
le délai
global
de
réalisation
fixé
par
le planning
prévisionnel
étant
précisé
que
la date
prévisionnelle
de
présentation
de
l'étude
de
faisabilité
complète.
La
durée
du
marché
est
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
mission
qui
est
fixée
prévisionnellement
à 8 mois
à compter
de
la signature
du
présent
marché
par
les
deux
parties.
SemBreizh
s'engage
à faire
toute
diligence
pour
réaliser
sa
mission
dans
ce
délai
global.
Il'est
précisé
que
ce
délai
global
intègre
de
manière
théorique
les
délais
relatifs
aux
prises
de
décisions
par
le Maître
de
l'Ouvrage,
ou à
l'examen
et à la validation
par
celui-ci
des
documents
intermédiaires
remis
au
cours
de
la mission.
Les
délais
de
réalisation
de
la mission
sont
les
suivants
:
1
Diagnostic
et
définition
des
besoins
3
mois
1
Préprogrammation
3
mois
1
Programmation
2
mois
Les
délais
de
validation
des
phases
techniques
sont
par
défaut
de
3
mois,
au-delà
de
ce
délai
dans
le silence
du
Maitre
d'Ouvrage,
la prestation
totale
de
la
phase
est
due.
5
MONTANT
DES
HONORAIRES
5.1
FORME
DES
PRIX
Le
marché
est
passé
à
prix
ferme
non
révisable.
5,2
MONTANT
En
contrepartie
de
sa
mission,
SemBreizh
percevra
une
rémunération
forfaitaire
de
:
Montant
exprimé
en
euros :
Total
HT
: 15
890,00
€
TVA
20%
: 3
178,00
€
Montant
TTC
: 19
068,00
€
Selon
le devis
fournis
en
annexe.
Cette
rémunération
est
décomposée
selon
les
phases
suivantes
et sera
réglée
selon
les
faits
générateurs
suivants
:
Q
5
Convention Montant
de
la
phase
Fait
générateur
de
la
Intitulé
de
la
phase
en
€
H.T,
LÉCOUTE LITo)e)
1
Diagnostic
et
4 650.00
80%
à
la
remise
du
livrable
définition
des
besoins
!
et 20%
à
la validation
à
:
80%
à
la
remise
du
livrable
2
Préprogrammation
5 065,00
et 20%
à
la validation
à
80%
à
la
remise
du
livrable
3
Programmation
6
175,00
et 20%
à
la validation
5.3
MODE
DE
REGLEMENT
Les
factures
devront
être :
FF
Ne Le maître
d'ouvrage
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre du
marché
par
virement
établi
à
l'ordre
du
titulaire. Base denne Bancaire
Domicillation : SEGE SOCIAL
SENTE
AVIER
BE77102
Code
Banque
Code
Guichet
le de
compte
Clé
RIB
40031
00001
0000052166B
48
Gate réservé au destnake dureté
Identifiant Norme
Internationale Bancaire (IBAN)
SEMBREZH
FR5340031000010000052166848
TROP
OS COURTES
Identifiant
International
de
la banque
(BIC)
CDCGFRPPXXX
RACINE
CARREE
CIC
OUEST
30047
14047
00027506301
53
5.4
RETARD
DE
PAIEMENT
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30 jours
à
compter
de
la date
de
réception
des
demandes
de
paiement.
Q
6
Convention Les
sommes
non
réglées
à
échéances
seront
majorées
des
intérêts
moratoires,
ainsi
qu'à
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
d'un
montant
de
40
€.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes,
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
dix
points
de
pourcentage.
6
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
se
soumettent
expressément
à
la norme
AFNOR-03-001
pour
régir
les
relations
qu'elles
entretiennent
dans
le présent
contrat.
7
ABANDON
OÙ
SUSPENSION
DE
LA
MISSION
Dans
l'éventualité
où
le maître
d'ouvrage
abandonnerait
ou
reporterait tout ou
partie
de
la réalisation
du
projet,
l'ensemble
des
missions
exécutées
par
SemBreizh
lui serait
réglé.
Le
présent
contrat
serait
alors
résilié
ou
suspendu,
un
avenant
prendrait
en
compte
ces
décisions.
SemBreizh
aurait
alors
droit
à une
indemnité
égale
à 25%
des
sommes
restant
dues.
Les
acomptes
versés
resteraient
acquis
à SemBreizh.
Fait
en
deux
originaux
(en
application
de
l'article
1375
du
code
civil,
le contrat
doit
être
établi
en
autant
d'originaux
que
de
parties)
Fait
à
Rennes,
le
..............................
Fait
à
Sauzon,
le
sisi
Pour
SemBreizh,
Pour
la
collectivité,
Le
Directeur
général,
Guillaume
DIEUSET
Q
7
Convention LT
ame
#
Ca
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20
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1351N319 euwnej[no
EEE
30081 €
ECO ET
05‘0z
ETUI)
00'8
00'L
CE
Cr
CE
CT
CU
Cr
C'n
3 00‘590 S
(EE)
00'L
ECTS
009
00'L
007
(td
CN
SIL CR
EAUNEE
3000082
3 00‘088
2/qDsSUods31 DI10}11183 1n33281IP NP S211DJJUN XUd saj supp sasijiq0iduo juos sanbiuy233 no anbipunl ‘sasiensups3 suiadxe 32 jioddns SUOl221ip saj ind sasspd sdiwua} 527
300'09£ © z 300‘802 SL 3 00‘802 SL
3 00‘087 3 00‘819 z EC ICE
3 00°00ÿ 4 3 00‘060 £L EC ET
00'2E
fauuolb12d0 ju0jsISSD 32 jauuorn42do
DÉMREUTE MENTON TN
(%02) VAL
DATE MEET CNT NE
sdue} US 91}jO 18JOL
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ROZNVS MNI-TIITIR
BN9VLIUS 30 S3UIOLIUU3L S30 HNALVAILOV
] = a = S
== MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
=
16
mai
2024
Nombre
de
Conseillers
:
e
En
exercice
: 14
e
Présents
: 8
e
Procurations
: 5
e
Votants :
13
Date
de
publication
_et
|}
d'affichage
:
28
mai
2024
Étaient
présents
: Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Fabien
DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Absents
avec
pouvoir
:
Soizic
LUCAS
pouvoir
à Yves
LOYER,
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir à
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
pouvoir
à
Olivier
THOMAS Absents
excusés
:
Absents
: Jean-Charles
Riou
Secrétaire
:
Olivier
THOMAS
Délibération
n°5
de
la
séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-037
:
FINANCES-PROGRAMMES
:
Travaux
-
Convention
MORBIHAN
ENERGIES
: rénovation
de
l'éclairage
public
Quai
Guerveur
et
rue
du
Chemin
Neuf
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
de
l’estimatif
prévisionnel
et
de
la
convention
n°
56241C2023013
reçue
du
syndicat
«
MORBIHAN
ENERGIES
».
Il
précise
que
les
montants
ont
été
prévus
au
budget
primitif 2024
:
%
Rénovation
éclairage
Quai
Guerveur
et Rue
du
Chemin
Neuf
HT
TVA
TTC
Montant
prévisionnel
41
710,00
€
8
342,00
€
50
052,00
€
Participation
Morbihan
Energie
11
634,00
€
-
11
634,00
€
Coût
à charge
pour
la
commune
30
076,00
€
8
342,00
€
38
418,00
€
A
la signature
du
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages,
la commune
deviendra
propriétaire
des
installations.
Après
en
avoir
délibéré,
et voté,
le conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
l’estimatif proposé
et autorise
monsieur
le Maire
à signer
la convention
JOINTE.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le 28
mai
2024
sous
le
n°
24-39D2024-037
(matière
de
l'acte
1-4
:
Commande
publique
- Autres
contrats)
Accusé
réception
le 28
mai 2924
Publiée
28
mai
2024
Ç
Document
certifié
confori
Le Maire, Ronan
Juhel Convention
de
financement
et
de
réalisation
un syndicat au
service
e
?
e
de: crois
Eclairage
- Rénovation
Morbihan
énergies
morbihan-energies.fr
27 rue de Luscanen
Tél
:0297620750
CS 32610
Fax
:0297 63 68 14
56010 VANNES
CEDEX
contact@morbihan-energies.fr
+ Certifié
150
50001 -
Management
de
l'änergie
+
Entre
les soussignés
Commune
de
Sauzon,
représentée
par
(représentant
de
l'organisme
dûment
autorisé),
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
décision
À
ou
délibération
du
, désigné
dans
ce
qui
suit par
le demandeur
d'une
part,
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergies
du
Morbihan,
usuellement
dénommé
par
Morbihan
Énergies
(n°
de
siret
:255
601
106
00024)
représenté
par
M.
Gwenn
Le
Nay,
son
Président,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
en
date
du
02
octobre
2023,
désigné
ci-après
par
le
Syndicat.
d'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet,
de
fixer
les
modalités
de
financement
et
de
confier
au
Syndicat,
maître
d'ouvrage,
qui
l'accepte,
le soin
de
réaliser
les
travaux
dans
le cadre
de l'opération
précisée
ci dessous
réalisée
sur
la Collectivité
de
Sauzon
aux
conditions
techniques
fixées
aux
articles
ci-après.
OPERATION
N°
: 56241C2023013
TYPE
ET
NATURE
DE
L'OPERATION
: Eclairage
- Rénovation
COLLECTIVITÉ
: Sauzon
DÉSIGNATION
DE
L'OPERATION :
long
des
quais
jusqu'à
la villa Pen
Prad Article
2 - CONSISTANCE
DE
L'OPERATION
Le
Syndicat
assure,
dans
la
limite
des
crédits
votés
chaque
année,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
l'ensemble
des
attributions
de
maîtrise
d'ouvrage
définies
à l'article
L.2422-6
du
code
de
la
commande
publique.
La
consistance
de
l'opération
est
prévue
sur
les
plans
prévisionnels
disponibles
sur
l'extranet
de
Morbihan
Énergies
- https://extranet.morbihan-energies.fr/
muni
de
votre
identifiant
et
de
votre
mot
de
passe.
Les
délais
nécessaires
à l'organisation
du
chantier
et
à la
livraison
du
matériel,
le
délai
de
réalisation
sont
fixés
par
le
Syndicat
dans
le
bon
de
commande
des
travaux.
En
cas
de
création
de
nouveaux
comptages
Eclairage
public
(ou
PRM
:Point
Référence
Mesure),
la
demande
de
raccordement
sera
faite
par
la
collectivité
auprès
d'ENEDIS,
dès
la
présente
convention
signée
;
les
frais
correspondants
seront
à régler
par
la
collectivité
en
sus
de
la
présente
convention.
Afin
de
permettre
le
contrôle
technique
de
l'ouvrage,
les
plans
de
recolement
des
ouvrages
seront
remis
au
demandeur
par
le
Syndicat
après
établissement
du
décompte
général
définitif
et
règlement
du
solde
de
l'opération.
Le
transfert
des
ouvrages
entre
le
Syndicat
et
le
demandeur
est
matérialisé
par
un
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages. À
la
fin
du
chantier,
les
ouvrages
de
génie
civil
ainsi
que
l'ensemble
des
installations
seront
remis
au
demandeur
qui
peut,
le
cas
échéant,
procéder
à sa
rétrocession.
Article
3 - FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
L'estimation
prévisionnelle
s'élève
à 41
710.00
€ HT,
sur la base
des
actualisations
à prévoir.
Ce
montant
prévisionnel
dû
par
le demandeur
sera
susceptible,
le cas
échéant,
de réajustement
à la fin
des
travaux.
Ce
financement
est
établi
conformément
au
règlement
financier
en
vigueur,
décidé
par
le
comité
syndical.
La
contribution
du
demandeur
est
calculée
selon
les
modalités
financières
énoncées
ci-dessous
:
Montant
des
travaux
HT
TVA
(20%)
TTC
Montant
prévisionnel
des
travaux
(A)
41
710.00
€
8342.00 €
50
052.00
€
À
la
signature
du
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages,
et
après
paiement
du
montant
TTC
des
travaux,
le
demandeur
devient
propriétaire
des
installations.
Il
est
précisé
que
le
demandeur
fera
son
affaire
de
la
récupération
éventuelle
de
la
TVA
selon
les
règles
en
vigueur.
Le
demandeur
inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants.
Participation
de
Morbihan
Énergies
Montant
Montant
plafonné
de
l'opération
(B)
38
780.00
€
Participation
de Morbihan
Énergies
(C
= 30%
de B)
11
634.00
€
À
titre
informatif,
la
participation
de
Morbihan
Énergies
est
à
imputer
au
compte
13
"Subventions
d'investissement". Article
4 - CONTROLE
ADMINISTRATIF,
TECHNIQUE
ET
FINANCIER
La
collectivité
se
réserve
le
droit
d'effectuer
à tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu'elle
estime
nécessaires.
Elle
pourra
se
faire
représenter
aux
réunions
de
chantier.
Le
Syndicat
s'engage
à faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
financier
par
la
collectivité,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile. Article
5 - PENALITES
Dans
le
cas
où
le
Syndicat
serait
reconnu
responsable
dans
les
retards
de
paiement
aux
entreprises,
il
lui
sera
appliqué
une
pénalité
égale
aux
intérêts
moratoires
payés
aux
entreprises
concernées
pour
les
retards
précités.
Article
6 - CAPACITE
D'ESTER
EN
JUSTICE
En
cas
de
litige
avec
un
tiers
(entreprises
ou
fournisseurs
notamment)
concernant
cette
opération
(passation
et
exécution
des
marchés
publics
notamment),
le Syndicat
pourra
agir
en justice
pour
le
compte
de
la collectivité
jusqu'à
délivrance
du
quitus,
aussi
bien
en tant que
demandeur
que
défendeur.
Article
7 - MODALITES
DE
REGLEMENT
En
fonction
de
l'avancement
des
travaux,
le
Syndicat
pourra
demander
autant
que
de
besoin
un
acompte
sur
les
travaux
réalisés.
Dès
la
remise
des
ouvrages,
le
Syndicat
émet
un
titre
de
recette
pour
solde
correspondant
au
coût
TTC
des
travaux
réalisés,
ajusté
après
établissement
du
décompte
général
de
l'opération.
Les
sommes
dues
sont
versées
au
:
TITULAIRE
; SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
VANNES
DOMICILIATION
:BDF
VANNES
IBAN
:FR74
3000
1008
59E5
6000
0000
059
BIC
:BDFEFRPPCCT
La
participation
de Morbihan
Energies
sera
versée
par mandat
administratif.
Article
8 - VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
- RESILIATION
La
présente
convention
devient
caduque
:
e d'une
part,
en
l'absence
de réponse
du
demandeur
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la transmission
par
le Syndicat,
de
son
accord
sur
le programme
des
travaux
proposé
par
le demandeur
et de
l'acceptation
des
conditions
financières
de
sa réalisation,
+ d'autre
part,
pour
des
travaux
non
commencés
dans
un
délai
de
5
mois
à compter
de
la
signature
de
la
convention
et de
l'émission
du
bon
de
commande
travaux
délivré
par
le Syndicat
à l'entreprise.
Dans
le
cas
où
le
Syndicat
ne
respecte
pas
ses
obligations
contractuelles,
la
collectivité,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
a droit
à la
résiliation
de
la
présente
convention.
Cette
résiliation
sera
prononcée
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
au
moins
15
jours.
Dans
le
cas
de
non
obtention
des
autorisations
administratives
pour
une
cause
autre
que
la
faute
des
parties,
la
résiliation
peut
intervenir
à l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
d'entre
elles.
Dans
les
deux
cas
qui
précèdent,
la
résiliation
ne
peut
prendre
effet
qu'un
mois
après
notification
de
la
décision
de
résiliation.
Il
est
procédé
immédiatement
à un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
et
des
travaux
réalisés.
Le
constat
contradictoire
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
qui
précise
en
outre
les
mesures
conservatoires
que
le
Syndicat
doit
prendre
pour
assurer
la
conservation
et la
sécurité
des
prestations
et
travaux
exécutés.
Fait
à
Vannes,
le
7 mars
2024
Le
Demandeur
Le
Syndicat,
Commune
de
Sauzon
Le
Président
de
Morbihan
Énergies MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation
:
"
Étaient présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
16 mai 2024
LUCAS,
Olivier THOMAS,
Régis ROBERT,
Fabien
DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de
Conseillers
:
“
Absents
avec
pouvoir
:
Soizic
LUCAS
pouvoir
à
Yves
LOYER,
+
En
exercice :
14
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
°
Présents:
8
5
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir
à
2
votants: 13
Vanina CHAMBRIER,
Cécilia REPESSE pouvoir à Olivier
THOMAS
»___
Absents
excusés
:
Date
d
bticati
4
“
Absents:
Jean-Charles
Riou
pie
ge
pu
MtOn
€
Secrétaire:
Olivier
THOMAS
d'affichage
:
28
mai
2024
Délibération
n°6
de
la
séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-038
: FENANCES-CONVENTIONS
: Prestations
- Convention
—
SARL
HTP
: Spectacle
pyrotechnique
Monsieur
le
Maire
cite
la
convention
couvrant
les
spectacles
2022,
2023
et
2024,
approuvée
en
séance
du
23
août
2021,
Il expose
la démarche
du
prestataire
concernant
l'évolution
des
coûts
et
propose
une
nouvelle
convention
qui
remplace
la
précédente
à compter
de
2024
pour
les
années
2024
et
2025.
Le
montant
de
la
nouvelle
convention
est
de
13
000,
00€
TTC
par
spectacle
pour
les
années
2024
et
2025.
Monsieur
le
Maire
soumet
les termes
de
la convention
aux
conseillers.
Le
conseil
municipat,
après
avoir
délibéré
et voté,
approuve
à
l'unanimité
la
nouvelle
convention
de
deux
années
pour
un
montant
annuel
de
13
000.
00
€ TTC
et
autorise
monsieur
le
Maire
à
la
signer
(Pièce
jointe).
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le 28
mai
2024
sous
le
n°
24-40D2024-038
(matière
de
l'acte
1-4
:
Commande
publique
- Autres
contrats)
Accusé
réception
le 28
mai
Publiée
28
mai
2024
Document
certifié
conforme
Le Maire, Ronan
Juhel A
4
NZ
>
CONTRAT
PYROTECHNIQUE
D'UNE
DURÉE
DE
2 ANS
Entre : La
société
SARL
HTP,
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
La
Lande
Rose
-
8
rue
Blaise
Pascale
à
GUICHEN,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
RENNES
sous
le
numéro
440
296
721
000
28
représentée
par
Monsieur
Alexandre
COUTANT
et
Mademoiselle
Ophélie
LOUERAT,
co-gérants
ayant
tous
pouvoirs
aux
fins
des
présentes,
ci-après
désignée
par
« le
prestataire
»,
D'une
part,
Et = La
mairie
de
SAUZON
représentée
par
Monsieur
Le
Maire
ayant
tous
pouvoirs
aux
fins
des
présentes,
ci-après
désignée
par
« le client»,
D'autre
part,
Article
1 : Objet.
Conformément
aux
conditions
négociées,
le
prestataire
s'engage
envers
le
client
à
concevoir,
fournir,
livrer,
installer
et tirer
1 spectacle
pyrotechnique
par
an pendant
2 ans
(hors
13/14 juillet).
5%
de
la valeur
du
feu seront
offerts
en supplément
produits
sur chaque
feu.
ANNÉE
DATE
VALEUR
DU
FEU
MONTANT
FACTURE
2024
04/08/2024
13
650,00
€
13
000,00
€
2025
à définir
13
650,00
€
13
000,00
€
Article
2
: Durée.
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
trois
ans
(2024
et
2025)
Article
3 :
Prix
de
la
prestation
et
facturation.
Le
montant
des
spectacles
par
annuité
est
détaillé
comme
suit
:
Montant
TTC
de
l'annuité
2024
:13
000
€ TTC
Montant
TTC
de
l’annuité
2025
:13
000
€ TTC
HTP
L
ZA
La
Lande
Rose
-8,
rue
Blaise
Pascal
-35580
GUICHEN
Tél.
:
02
99
52
06
35
-Fax
:02
99
57
32
74
contact@htpyrocom SARL HTP au capital de 10 000€. CRCA GUICHEN
- [BAN FR76 1360 6000 14369470 91000 87 - SIRET 440 296 721 00028 - Code APE 9001 Z - RCS RENNES 8440 296721 Le
client
se
libèrera
des
sommes
dues
au
prestataire,
par
le
règlement
de
son
choix
suivant
l’échéancier
ci-après:
Spectacle
2024
:Facturation
à l'issu
du
spectacle
Spectacle
2025
:Facturation
à l'issu
du
spectacle
Article
4 : Règles
applicables
La
signature
du
présent
contrat
vaut
acceptation
des
conditions
générales
de
vente
annexées
en
page
3.
Le
contrat
sera
régi
par
le droit
français.
Fait
à GUICHEN,
le 17/04/2024
Etabli
en deux
exemplaires
originaux.
SARL
HTP
Pour
la
Mairie
Les
Co-Gérants
Monsieur
Le
Maire
M.
Alexandre
COUTANT
Melle.
Ophélie
LOUERAT
(Signature
+
cach
TP
(Signature
+
cachet)
8
Rue
Blaise
Pascal
- 35580
GUICHEN
Tél.
02
99
52
06
HTTP
2
ZA
La
Lande
Rose
-8,
rue
Blaise
Pascal
- 35580
GUICHEN
Tél.
:
02
99
52
06
35
-
Fax
:
02
99
57
32
74
contact@htpyracam SARL HTP au capltal de 10 G0DE. CRCA GUICHEN
- IBAN FR76 1360 6000 146 9470 51000 87 - SIRET 440 296 721 00028 - Code APE 9001 Z - RCS RENNES 840 296 721 CONDITIONS
GENERALES DE VENTE — SPECTACLES DE PYROTECHNIE
Les
présentes
Conditions
Générales
de Vente
ont pour
objet
de
définir les conditions
dns
lesquellesia
société
HTP
[le
«Prestataire
») fournit
à
ses
Cllents
qu'ils
soient
qualifiés
de
professionnels, non professionnels ou consommateurs
{les a Clients » aule « Client} qui lui en font
le
demande,
les Prestations
suivantes
:specxies
de
pyrotechnie
les
«Prestations»
ou
la
«Prestation» Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestatlonsrendues par le Prestataire auprès de ses Clients. Toute commande
de Prestations Implique, de la part du Client,
l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements
flgurant sur les
catalogues, prospecns et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indcatf et sont révisables à tout moment.
Le Prestataïre
est en
droit
d'y apporter
toutes
modifications
qui
li
paréitront
ubles.
Les coordonnées du Prestataire sontJes suivantes : Sodété HIP, SARL
au capital de 10 006 Edoncie
siège sociel estsitué Brue Blaise Pasosl-
ZA Le Lande
Rose — 35560 GUCHEN immatriolée au registre du commerce et des sociétés da RENNES sous le numéro 440 295 721 Numéro
de téléphone :02 99 52 0635
Email : contact@htp.bah ARTICLE 2
- Commandes
Les ventes
de Prestations ne sont parfaites qu'après signature d'un bon de commande duPrestataire
parle
Cllent
Les
éventuelles modifications
de ie commande
demandées
par le Ciient
ne pourrent étre prise
en compte,
dans la limite des possibilités
du
Prestataire et à sa saute discrétion.
ARTICLE
3
Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tanfs du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande ccmme
indiqué à l'artide « Commandes » d-dessus, Les tarifs s'entendent nets et Hors
Téxes. Une facture est établie par fe Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations. Les conditions de détermination
du coût des Prestations
dont le prix ne peut être connu
a pride nt indiqué avec exactitude, ins que la méthode de calcul du prix permettant
de vérifier ce
derrier ferontl'objet dun devis détaillé, à
la demande du Client.
ARTICLE 4 - Autorisations
administratives - Assurances
Le
Client
s'engage
à prendre
connaissance
et à respecter
tous
les
textes
applicables,
en France
et
notemment
en matière d'ertfices de divertissement, en matière de stockage momentané de feux
d'arbflce à proximité dulieu de tr, eten matière d'utilisation d'équipements spédaux tels quelasers, jets d'eau fumée, azote, ete. Ces textes sont disponibles sur simple demande, auprès du Prestataire et sur son site internet. Le Gent devra semétiré au Prestataire, quarante-huit (48) heures avant la réalisation
de la Prestation,
les autorisations
écrites des autorités
compétentes.
À défaut
la
Prestatien ne pourra être exécutée etles Indemnités d'annulation prévues à l'artide « Résiliation » seront appliquées. Le Gent s'oblige à souscrire ouà compléter son propre contrat d'assurance en Responsablité Gule, pour tes risques inhérents aux tâches qu
li incombent
dans le cadre des
Prestations commandées et les risques Inhérents à ses biens ou celui des Hers, conformément à la législation
en vigueur etnotamment :
=
Police des leur de la Prestation:
-
Stockage,
transport,
gardiennage
des plèces et accessoires d'arkfices
;
-
Barrage
et gardiennage de la zone de tr et du périmètre de sécurité ainsi que toutes
mesures
de
sécurité lui Incombant:
+
Tirdesfeux d'erfices s'l yalleu,
=
Protection des biens nettoyage, ratissage du terrain,
+
Enlèvement des déchets eprès la Prestation
SI ces consignes ne sont pas appliquées, le Prestataire pourra refuser la réalisation de la Prestation etles Indemnités
de résliaton prévues à
l'aride «Résilation» seront appliquées.
üès l'instant
de la livraison, le Client s'oblige personnellement
à stocker età assurer le gardennage
des marchandses
en canfomnité avec la réglementation en vigueur, Jusqu'à utilisation qu'elles
saent payées ou non, des marchandises livrées, celles-d serant considérées comme en dépôt sous la responsabilité du Gient qui supportera le
risque des dommages que ces biens pourralent subir ou
occaslonner, pour quelque cause que ce soit Le transfert de propriété desdites marchandises, au profit du Gient, ne sera quant
àlui réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
RTICLE 6 : Conditians de
règlement
S'agissant des Cllents professionnels etnonprefessionnels un acompte carrespondantà 20% du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la signature du bon de commande, Le solde du prix est payable en totalité, au plus tard dens les trente (30) jours de le date d'émission de la facture. S'agissant
des Gients
consommateurs,
un acompte
correspondant
à 50 %
du
prix
total des
Prestations vommendées
est exigé lors de la gnature du bon de commande, Le solde du prix eat
pâvable en talité au comptanthut
(8) ours préafablementà la Prestation
Le règlement des Prestations commandées s'effectue par chèque eu par virement bancaire. Aucun escompte ne sera pratiqué par e Prestataire pour paiement avant la date Agurant sur la facture ou dans un délai inférieur à ceké mentonné
aux présentes Conditions Générales de Vente, En cas de
retard de paiement
des sommes dues per le Gientau-delà
des délais ci-dessus fixés eteprèsla date
de pslement figurant sur la facture adressée à celu-3, des pénalités de retard calculées au taur de 19
%
anuel
du
montant
TTC
du
prix
des
Prestations
figurant
sur
ladte
facture,
seront
automatiquement
et
de
plein
doit
acquises
au
Prestataire,
sans
formalité
aucune
ni
mise
en
demeure présiable. En outre, uneindemnité forfaitaire pour frals de recouvrement, d'un montant
de
40 € sera due, de plein droitet sens notification préelable parle Glientprofessionnel en cas de retard de
paiement
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit de
demander
au
Gent
professionnel
une
Indemnisation complémentaire si es frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Les pénalités se capitalisent
et produisent des Intérêts
au
même taux de 10% annuel dès lors qu'elles sont dues au moins pour une année, conformément à l'artide 13432 du Code dvil. En outre, le retard de palement entraînera l'exlgblité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire
par
le
Client
sans
préjudice
de
toute
autre
action
que
le
Prestataire
serait
en
droit
d'intenter, à &e titre, à l'encontre du Ciient. ARTICLE
7
- Résiliation
En cas de réslflation de la vente de Prestations par le Client préstablement
à la Lvealson, pour quelque raison
que ce sai (r compris pour des relsons météorologiques et/ou de sécurité, pour refus administratif} hors le cas de la force majeurs
le Cilent sera redevable à l'égard du Preststaire des sommes
suivantes
à
Hire
de dommages
etintéréts sans préjudice de toute autre action que te Prestataire serait en droit d'intenter, à
ce titre,
à l'encontre
du
Glert
:
+
P&
d'un
fi}
mois
avant
la
date
prévue
pour
la
fournitre
des
Prestations
commandées : uns somme correspondant à 30% du prix total HT de la commande.
+
Entre un{1) mois et quarante-huit{48) heures avantla date prévue pour lafourriture des Prestations commandées :
une somme correspondant à 45 % du prix total HT de
a commande.
+
Moins de quarante-huit (48) heures avant le date prévue
pour le fourriture
des
Prestations commandées
:une somme correspondent à 100% du prix total HT de la
commande.
Sil'annuationintendent alors que des marchandises nécessaires à
la réalisation
des Prestations sont
sortes des locaux du Prestataire, À sera procédé en outre, à une facturation des frals de transport aller etretour, des frais de retraitements logistiques, et d'uneindemnité égale à 255% du montant HT, figurent sur le bon de commande. Dans le cas bles marchandises seretent ouvertes, ouleur contenu détérioré, le Prestataire pourra en sus facturer le coût desdites marchandises. Le Prestataire et les artifiaers mandatés par fu restent maîtres de la décision d'interrompre les Prestations ou même de ne pas mettre à feu des outes pièces d'artifice siis estiment
que la sécurité des personnes etudes
biens est menacée.
En cas de repart ou d'anndation des Prestations par le Prestataire pour des
raisons météordlogiques et/ou de séaurité, le Gent sera teru de verser les sommes précisées d- dessus.
LH
La
LALUE
AUDE
- 0,
LUE
Didiàv
aa
+ JJQUU
UUILULLIEN
Tél. :
02
99
52
06
35
- Fax
: 02
99
57
32
74
contact@hrpyre.com
En cas de non-respect parle Client de l'une quetconque der obligations mises
à sa charge, st nctamment en
la présente clause. En cas de résiliation dus contrat
auxtorts du Chen, ce demier sera redevable à l'encontre du Prestataire du versement au Prestatelra d'une somme correspondant à 75% du prxtotal HT dela camm ange, à titre de dommages et intéréts, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, âce titre, à l'encontre du CHent, ARTICLE 8 - Gerentla et responsabilité La responsabilité avile duPrestataire est assurée auprès d'une compagrie notoirementsdveble pour les risques
qu
Iu
incombent
au
titre
des
seules
Prestations
qu'il
exécute.
Par
conséquent,
le
Prestataire
ne
pourra
en
aucun
cas voir
sa
responsabilité
engagée
pour
les
risques
inhérents
aux
tâches
qu
incombent
au Client et pour
les risques inhérents aux
biens
da Clents ou cel
des
tiers.
Le Prestataire garantit
conformément aux dispositions légales
le Gient
contre
tout défaut de
conformité
des Prestations et toutvice caché, provenant d'un défaut
de
conception ou de fourninare
desdites
Prestations
à
l'exduslon
de
toute
négligence
ou
faute
du
Cilent
La
responsabilité
du
Prestataire ne pet être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices drects
à l'exdusion
de tout préjudice
Indrect,
de quelque
nature que ce soit: Afin
de faire
valeir ses droits, le Client devra, sous peine
de déchéance de toute action sy rapportant. Informer le
Prestataire,
par
écrit,
de l'existence
des défauts de conformité
et/ou vices
dans un délai
maximum
de trois (3)jours à compter de la fourniture de Ia Prestation. La garantie du Prestataire serait limitée pour les Cilents professionnels,
au montantHT
payé
par le Client pour ta fourniture des Prestations.
Les sinistres corporels, corporels et matériels
nés l'occasion de brs de « Toros del fuego » ne sont
pris en compte ni par le Prestataire, ni par sa compagnie d'assurance. ARTICLE 9 : Droits de propriété Intellectuelle Le Prestataire est ttyiare de tous droits de propriété intellectuelle, tantmoraux que patrimoniaux, sur les
Prestations
qu'il
commercialise
et/ou
met
en
œuvre.
L'utilisation,
s
elle
n’est pas
à ütre
sbictementprivé, de toute image prise àl‘occaston d'une Prestation {phato, vidéo, dnéma ou autres) estsourise à autorisation préalable du Prestataire, Le Prestataire se réserve l'accès libre etgratuità toutes
Images prises de ses Prestations
La déclaration
àla SACEM
ainsi que
tous les droits éventuels
d'exécution, dereproduction et de
diffusion publiques d'œuvres
muslcales sontète charge du Chent
ARTICLE
10.- Force rmaieure
Le Prestataire ne pourra êtra tenu pour responsable sl la non-exécuñion ou le retard dans l'etérutian de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de farce majeure, au sens de l'artide 1218 du Core dvifou d'une cause qui li est étrangère ou qui est Indépendante de sa volonté, même la muse n'a pas le cars@ère de force majeure (natamment les épidémies, les émeutes les guerres, Jes grèves totales ou partiales entravant la bonne marche du Prestataire ou cafe de l'un de ses fournisseurs, sous-trakants ou transporteurs, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie où de matières premières, les actes de terrorisme, Incendie, catastrophe naturelle, accident, réquisition, mesures 16gisatives etfourégiementatres) En autre, le Client ne pourra réclamer Le versement d'aucun dammages etintérèts où pénalités de rater. ARTIGE 14 -ponnées personnelles Les données personnelles recueilias auprès du Client font l'objet d'un traîtem ent informatique réalisé parte Prestataire. Elles sont enregistrées dans son flchler Clients et sont
Indispensables au traitement de sa
commande. Cesinformations et données personnelles
sont également conservées à des fins de sécurité, afin
de respecterles obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées ausslIongtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes æ des garsnties éventuellement applicables, Le responsable
du traitement
des données est le Prestataire, L'acoès aux données personnelles sera strictement limité aux employés di Prestataire,
habités
à les tramar en raison de leurs fonctions.
Les
Infomatians
recuellles pourront
éventuellement être communquéesà des tiers és au Prestataire par vontrat pour l'exécution de tâches sous. traRées, sans que l'abtorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers 'ont qu'un accès lité
aux données et ont 'obligation de fes illser en canfarmité
avec Les dispositions
dela législation applicable en matière de protectian des données personnelles, En dehors des ces énoncës di. dessus, le Prestataire interdit de vendre, loue, cèder au donner accès à des lers aux données sans consentement préslable
du Gent, à moins d'y étrecontraint en raison d'un motflégtime. Si les données sont
amenée
tra transférées
en dehors de l'UE, le Chent en sera informé et les garanties priser afin de sécuriser
les données fui seront précisées. Conformément àla réglementation applicable, le Cllent dispose d'un dreit cecès, de rectification, d'effacement, et de portabilté des données le concemant, ainsi que du droit de s'opposer autraitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Prestataire à l'adresse Indiquée
à l'artide 1 des présentes,
.
fle
=
Les présentes
Conditions Générales
de
Vente
etleurs conséquences
sont soumises
au droit français
Leur langue de référence estie français.
: TOUS LES LITIGES AUXQUELS
LE PRESENT
CONTRAT
POURRAT
DONNER LIEU, CONCERNANT
TANT SA VAUDITE,
SONINTERPRETATION,
SON EXECUFION,
SA RESILATION
LEURS
CONSEQUENCES
ET
LEURS
SUTES
SERONT
SOUMIS
AU
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
DE RENNES,
Dans
le cas
où le défendeur
n'est pas commerçant:
TOUS
LES
LITIGES ALRQUELS
LE PRESENT
CONTRAT
POURRAIT
DONNER
LIEU
CONCERNANT
TANT SA VALIDITE,
SON INTERPRETATION,
SON
EXECUTION,
SA
RESILATION
LEURS
CONSEQUENCES
ÊT
LEURS
SUITES
SERONT
SOUMIS
AUX
FRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, Le Client consommateur,
est informé qu'il peut en tout état de cause recourir
&une
médiation
conventionnelle,
notamment
auprès
de
ia Commission
de
le médiation
de
la consommation
{articie L612-1
du code
de
consommation)
ou auprès
des
instances
de médiation
sectorielles
existantes,
où
à tout mode
altematif
de règlement
des
différends
(conciliaion,
par exemple}
en
cas
Ge
contestation.
ICLE 13+
ati
Le Client consommateur
reconnaît avair
eu communication,
préalæblement à la passaton
de
sa
commande
et
à a
conduslon
du
contrat,
d'une
maréère
daire
et compréhensible,
des
présentes
Candtions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'artide L221-5 du code de la consommation et notammentles irformations suivantes : - les caractéristiques essentielles
de ja ou les Prestations;
+ le prix des Prestations et des frais annexes ; - enf'absence d'erécutionimmédiate du contrat. la date ouie délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés
;
- les Informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et
électroniques, et à ses actvités, s
elles ne
ressortent pas du contexte;
- la possibilité de recourirà une médiation
conventionnelle
en cas de Iiige.
=
Client
Les présentes
Condtions
Générales
de Vente sontexpressément
agréées et
acceptées
par le Client,
qui dédare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance,
etrenonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout doœument centradetoire qui seraitinopposable au Prestataire, même
sil ena
eu connalssance,
Le Client dédare
et reconnaît
en outre,
être juridiquement
et ce,
conformément à
la
législation
en
vigueur, l’argarisateur du spectacle pyratechnique.
SARL HTP au capital de 10 000E, CRCA GUICHEN
- 1BAN FR76 1360 6000
1436 9470 91000 87
- SIRET 440 296 721 00028 - Code APE 9001
Z - RCS RENNES B440 296 721 MAIRIE
DE
SAUZON .
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
16
mai
2024
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
Présents
: 8
Procurations
: 5
Votants
: 13
Date
de
publication
_et
d'affichage
:
28
mai
2024
MORBIHAN
Étaient
présents:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Fabien
DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Absents
avec
pouvoir
:
Soizic
LUCAS
pouvoir
à Yves
LOYER,
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir à
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
pouvoir
à Olivier
THOMAS Absents
excusés
:
Absents:
Jean-Charles
Riou
Secrétaire
:
Olivier
THOMAS
Délibération
n°7
de
la
séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-639
: FINANCES-CONVENTIONS
-
Partenariat
:
Convention
-
La
poste
:
Gestion
d
un
point
de
contact
la
poste
: "agence
postale
communale"
Monsieur
le
Maire
expose
les
évolutions
proposées
par
La
Poste
dans
les nouvelles
conventions
qui
sont
résumées
en
5
points :
-
QUVERTURE
: Un
minimum
de
12
heures
d'ouverture
hebdomadaire
de
l’agence,
l'agence
de
Sauzon
est
ouverte
15h
-
DURÉE
CONVENTION
: Pas
de
renouvellement
tacite,
et une
durée
à déterminer
entre
et 9
ans
-
RÉMUNÉRATION :
variable avec
minimum
forfaitaire garanti,
si commune
éligibte
-
OFFRE
DE
PRODUITS:
mise
en
place
de
produits
complémentaires,
avec
une
offre
élargie
(La
Poste
Mobile,
tablette
Ardoïz
pour
Îes
séniors,
dispositif
Veiller
sur
mes
parents)
Cette
activité
participe
à une
rémunération
complémentaire
de
La
Poste
Agence
dès
le
1€.
-
R.G.P.D.
: mise
en
place
de
f’identification
en
corrélation
avec
la
loi
sur
la
lutte
contre
le gaspillage
et
les
substances
dangereuses
pour
la santé.
Monsieur
le Maire
soumet
cette nouvelle
convention
et propose
une
durée
de
5 ans.
L’article
5 : MODALITES
FINANCIERES
prévoit
une
indemnité
compensatrice
forfaitaire
mensuelle
fixée
en
annexe
5.
L’indemnité
forfaitaire
garantie
au
01/01/2024
est
de
I
185€
par
mois.
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et voté,
à l’unanimité,
approuve
la durée
de
$
ans
du
1% juin
2024
au
31
mai
2029
et
les
termes
de
la nouvelie
convention,
-
autorise
monsieur
le
Maire
à signer
par
voie
électronique
la convention
selon
le modèie
en
pièce
jointe.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le 28
mai
2024
sous
le
n°
24-41D2024-039
(matière
de
l'acte
9-1
: Autres
domaines
de
compétences
- Autres
domaines
de
compétences
des
communes)
Accusé
réception
le
28
maj
2024
Publiée
28
mai
2024
£
Document
certifié
conformg&
Le Maire, Ronan
Juhel CONVENTION
LPAC
Convention
: CONV-2024-036540
Date
génération
du
document
: 10/05/2024
à 08:45
QUI DOCA-066912
9626
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
GESTION
D'UN
POINT
DE
CONTACT
LA
POSTE
AGENCE
COMMUNALE
(ELIGIBLE
AU
FONDS
DE
PEREQUATION)
Annule
et
remplace
la convention
précédente
Convention
LPAC
Point
de
Contact
: 562410
- SAUZON
AP
Nom
de
la commune
: Sauzon
Etablissement
d'attache
: CARNAC
- 560340
Type
de
point
de
contact
: Agence
postale
Type
de
partenariat
: LPA
COMMUNALE
Type
de
dispositif
: NC
2023
CONVENTION
LPAC
ELIGIBLE
Date
de
début
de
validité
: 01/06/2024
Première
période
de
fin
de
validité
: 31/05/2029
Page
1 sur
34
C2 -
Restreint AT LA POSTE
Entre : La
Poste,
Société
Anonyme
au
capital
de
5
857
785
892
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
au
9
rue
du
Colonel
Pierre
Avia
—
75015
Paris,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
B 356
000
000,
représentée
par
M.
Monsieur
Thierry
COUTARD,
en
qualité
de
Directeur
Exécutif
Adjoint
de
la
branche
grand
public
et
numérique
de
La
Poste
de
BRETAGNE,
en
charge
de
la
présence
et
du
maillage
territorial,
d'une
part,
et La
Commune
de
Sauzon,
représentée
par
M.
Ronan
JUHEL
en
qualité
de
maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
d'autre
part.
Ci-après
conjointement
dénommés
les
«
Parties
» ou
individuellement
dénommé
la
«
Partie
».
Préambule Pour
accomplir
sa
mission
d'aménagement
du
territoire,
conformément
à
la
loi
du
2 juillet
1990
modifiée,
La
Poste
s'appuie
sur
un
réseau
d’au
moins
17
000
points
de
contact.
C'est
pourquoi
La
Poste
a souhaité
proposer
aux
communes
la
gestion
de
points
de
contact
«
La
Poste
Agence
Communale
» offrant
les
prestations
postales
courantes,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
du
4
février
1995
«
d'orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
»
modifiée,
autorisant
la
mise
en
commun
de
moyens
entre
les
établissements
publics
et
les
collectivités
territoriales
pour
garantir
la
proximité
des
services
publics
sur
le
territoire.
Si
les
conditions
d’un
partenariat
équilibré
sont
réunies,
la
Commune
et
La
Poste
définissent
ensemble
au
plan
local
les
modalités
d'organisation
d’une
«
La
Poste
Agence
Communale
».
Cette
agence
devient
l’un
des
points
de
contact
du
réseau
de
La
Poste
suivi
par
un
établissement
de
rattachement,
au
sein
d’un
territoire
offrant
toute
la gamme
des
services
de
La
Poste.
La
qualité
de
service
est
au
cœur
du
contrat
de
présence
postale,
les
articles
décrits
ci-dessous
ont
vocation
pour
l’ensemble
des
parties
prenantes
à
permettre
la
mise
en
œuvre
des
attendus.
La
présente
convention
établit
les
conditions
dans
lesquelles
certains
services
de
La
Poste
sont
proposés
en
partenariat
avec
les
communes,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties.
Ceci
exposé,
il a été
arrêté
et
convenu
des
dispositions
suivantes
:
DEFINITIONS
:
Convention
: désigne
le présent
document,
et
l’ensemble
de
ses
annexes.
Données
à
caractère
personnel
: désigne
toute
donnée
relative
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
directement
ou
indirectement,
notamment
par
référence
à un
identifiant,
tel
qu’un
nom,
un
numéro
d'identification
ou
un
identifiant
en
ligne
ou
à un
ou
plusieurs
éléments
spécifiques
propres
à son
identité.
Etablissement
d'attache
:désigne
l'entité
postale
qui
assure
les
liaisons
avec
la
Commune
dont
les
coordonnées
sont
indiquées
en
annexe.
Jours
ouvrés
:désigne
les
jours
du
lundi
au
vendredi,
hors
jours
fériés
légaux
français
et
lundi
de
Pentecôte.
Page
2 sur
34
C2 -
Restreint >
1
LA
POSTE
Manquements
à
la
Probité:
Les
faits
de
corruption,
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics,
de
favoritisme
ou
tout
autre
manquement
à la probité.
Matériel(s):
désigne
l’ensemble
des
matériels
et
équipements
qui
sont
confiés
et
mis
à
disposition
de
la
Commune
par
La
Poste,
dans
le cadre
de
l’exécution
de
la Convention.
Missions
: désigne
l’ensemble
des
missions
décrites
en
Annexe
3
de
la Convention.
Point
d'accueil
: désigne
le
lieu
dans
laquelle
la
Commune
accueille
du
public
et
qui
a été
retenu
pour
accueillir
un
point
de
contact
«
La
Poste
Agence
Communale
».
LPAC :
désigne
le point
de
contact
«
La
Poste
Agence
Communale
» implanté
au
sein
des
locaux
de
la Commune.
ARTICLE
1.
OBJET
La
présente
Convention
définit
les conditions
dans
lesquelles
les services
de
La
Poste
sont
proposés
dans
le cadre
de
la
LPAC.
ARTICLE
2.
SERVICES
DE
LA
POSTE
PROPOSES
PAR
LA
LPAC
La
LPAC
propose
au
public
les services
décrits
en
Annexe
3.
ARTICLE
3.
GESTION
DE
LA
LPAC
3.1.
Personnel
affecté
à
la
LPAC
par
la
Commune
La
Commune
charge
un
ou
plusieurs
de
ses
agents
d'assurer
les
prestations
postales
énumérées
dans
l’Annexe
3,
conformément à
l’article
29-1
de
la
loi
n° 95-115
du
4 février
1995
et
à l’article
6 de
la
loi
n°90-568
du 2 juillet
1990
modifiée.
L'agent
territorial
est
un
agent
titulaire
ou
non
de
la fonction
publique
territoriale.
Chargé
de
la gestion
de
la
LPAC,
il effectue
les
opérations
visées
à l’Annexe
3
conformément
aux
procédures
et
aux
conditions
de
vente
définies
par
La
Poste,
avec
l’appui
des
agents
de
La
Poste
qui
dépendent
de
son
Etablissement
d'attache.
La
Commune,
en
tant
qu’employeur,
s'engage
à faire
respecter
à
l’agent
désigné
pour
assurer
la
gestion
de
la
LPAC
l’ensemble
des
obligations
liées
aux
missions
confiées
visées
à l’Annexe
1.
La
commune
veille
à informer
l'agent
de
tout
avenant
à la
présente
convention
modifiant
le champ
et
l'exercice
des
missions
qui
lui sont
confiées,
à charge
pour
La
Poste
d'assurer
la formation
et
informer
l'agent
des
nouvelles
procédures
et
obligations.
3.2.
Formations
des
agents
de
la
LPAC
La
Poste
s'engage
à former
la personne
désignée
par
la
Commune
pour
la gestion
de
la LPAC
en
lui délivrant
une
formation
adaptée,
notamment
par
la
mise
à
disposition
d’une
plateforme
de
formation
en
ligne
accessible
depuis
n'importe
quel
poste
de
travail
disposant
d'une
connexion
internet
(pc,
smartphone,
tablette...
Cette
plateforme
permet
aux
agents
concernés
de
suivre
les
formations
réglementaires
ainsi
que
se
former
sur
l'écosystème
de
La
Poste
et
l'utilisation
des
outils
mis
à disposition
de
la
Commune.
Page
3
sur
34
C2
- Restreint D» LA
POSTE
Les
Missions
doivent
être
réalisées
par
l’agent
conformément
à
la
formation
et
aux
procédures
que
La
Poste
fournit. Les
dépenses
éventuelles
liées
aux
formations
sont
prises
en
charge
par
La
Poste
sur
présentation
des
justificatifs
pour
les
frais
de
déplacements
et
dans
la
limite
de
20
euros
TTC
/
personne
pour
les
frais
de
repas.
Le
remplacement
de
l'agent
pendant
la
formation
n’est
pas
pris
en
charge
par
La
Poste.
Une
attestation
sera
délivrée
à
l’agent
ayant
suivi
une
formation
et
remis
à
la
Commune
sur
la
plateforme
à
distance. Dans
le
cas
où
La
Poste
aurait
connaissance
du
fait
qu’un
agent
n’a
pas
suivi
ces
formations
obligatoires,
elle
s'engage
à
en
informer
la
Commune
afin
que
cette
dernière
puisse
mettre
en
place
les
actions
nécessaires
au
bon
suivi
des
formations.
3.3.
Amplitude
horaire
de
la
LPAC
La Commune
détermine les
jours
et horaires
d'ouverture,
après
en
avoir
informé
La
Poste,
de
manière
à satisfaire
les
besoins
de
la clientèle,
et
à assurer
dans
des
conditions
satisfaisantes
la continuité
du
service
public.
L'’amplitude
horaire
est
détaillée
en
Annexe
4.
L'amplitude
horaire
minimum
d'ouverture
de
la
LPAC
est
de
douze
(12)
heures
par
semaine.
La
Commune
doit
prévenir
son
Etablissement
d'attache
trente
(30)
jours
calendaires
à l'avance
:
-
en
cas
d'évolution
de
ces
horaires
d'ouverture,
-
en
cas
de
fermeture
temporaire
du
Point
d'accueil
(ex
: congés
annuels).
En
cas
de
fermeture
exceptionnelle
du
Point
d'accueil
ne
pouvant
être
anticipée,
la Commune
doit
prévenir
son
Etablissement
d'attache
dans
les
plus
brefs
délais.
En
cas
de
fermeture
temporaire
de
la
LPAC,
notamment
lors
des
congés
de
l’agent
territorial,
la
Commune
communique
par
écrit
à
La
Poste
la
fermeture
et
sa
durée
et
indique
à la
population,
par
voie
d'affichage
et,
le
cas
échéant,
par
tout
autre
support
notamment
numérique
les
coordonnées
des
points
de
contact
de
La
Poste
les
plus
proches
et du
bureau
où
les
objets
en
instance
sont
disponibles.
ARTICLE
4.
FONCTIONNEMENT
DE
LA
LPAC
4.1.
Local
de
la
LPAC
La Commune
s'engage
à fournir
un
local
ou
un
emplacement
pour
l’exercice
des
activités
de
la LPAC,
à l’entretenir
et
en
assurer
le
bon
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
téléphone,
..).
Le
local
doit
être
maintenu
en
bon
état
par
la
Commune
tant
en
ce
qui
concerne
la propreté
que
la sécurité
des
lieux.
Ce
Point
d'accueil
est
conforme
à
la
règlementation
applicable
aux
établissements
recevant
du
public,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
normes
d'accessibilité.
Afin
de
matérialiser
la
présence
de
la
LPAC,
une
enseigne
«
La
Poste
»
est
installée
par
La
Poste
en
façade
du
Point
d'accueil,
à laquelle
est
accolée,
solidairement,
une
enseigne
complémentaire
« Agence
communale
».
Page
4
sur
34
C2
- Restreint 4.2.
Matériels
mis
à disposition
par
La
Poste
La
Poste
s'engage
à approvisionner
la
LPAC
en
petit
matériel,
imprimés
et
fournitures
nécessaires
à son
activité.
Cette
liste
est
recensée
dans
l’Annexe
4.
La
Commune
apporte
aux
Matériels
qui
lui sont
confiés
le
même
soin
et
la même
protection
que
ceux
réservés
aux
autres
éléments
de
son
Point
d'accueil.
S'agissant
des
matériels
informatiques,
elle
s'engage
à ne
pas
les
utiliser
à d’autres
fins
que
celles
expressément
prévues
à la Convention.
En
cas
de
panne,
perte,
vol
ou
détérioration
des
Matériels,
la
Commune
doit
en
informer
La
Poste
selon
les
modalités
définies
en
Annexe
4.
4.3.
Conditions
particulières
de
fourniture
des
produits
et
services
aux
usagers
La
Commune
est
informée
que
La
Poste
est
libre
de
faire
évoluer
les
tarifs
et
les
conditions
de
vente
de
ses
produits
et services
pendant
la durée
de
la Convention.
La
Poste
s'engage
à
en
informer
la
Commune
dans
un
délai
raisonnable
avant
leur
entrée
en
vigueur,
afin
que
cette
dernière
soit
en
mesure
d'en
informer
ses
agents
et
la clientèle.
Dans
l'hypothèse
où
La
Poste
déciderait
d'arrêter
la commercialisation
d’un
produit
ou
service
de
la liste
figurant
en
Annexe
3,
elle
s'engage
à en
informer
la Commune
dans
les
plus
brefs
délais.
Celui-ci
doit,
dans
le
délai
fixé
par
La
Poste,
en
arrêter
la
commercialisation
et
restituer
à
l'Etablissement
d’attache
le stock
restant,
sauf
décision
contraire
expresse
de
La
Poste.
En
cas
d'évolution
des
produits
et
services
postaux,
La
Poste
en
informe
la
Commune
dans
les
meilleurs
délais
pour
mise
sa
en
œuvre.
Elle
s'engage
en
outre,
en
tant
que
de
besoin,
à former
par
tout
moyen
les
agents
de
la
Commune
sur
les
changements
liés
à cette
évolution.
Cette
notification
par
La
Poste
emporte
modification
de
l’Annexe
3.
4.4.
Conservation
des
produits
et
des
envois
postaux
La
Commune
s'engage
à conserver
les
produits
et
les
envois
postaux
qui
sont
sous
sa
garde
dans
les
meilleures
conditions,
notamment
de
sécurité.
4.5,
Information
des
usagers
sur
les tarifs
et
les
conditions
de
vente
La
Poste
s'engage
à fournir
à la
LPAC
les supports
d’information
suivants
:
-
Une
affiche
sur
les
principaux
tarifs
des
produits
et
services
postaux
proposés
par
La
Poste,
-
Une
affiche
sur
les
conditions
et
tarifs
des
prestations
de
dépannage
financier
applicables
aux
clients
de
La
Banque
Postale
effectuées
dans
une
«
La
Poste
Agence
Communale
»,
-
Un
dispositif
d’information
sur
les tarifs
et conditions
de
vente.
La
Commune
doit
apposer
les
affiches
visées
ci-dessus
de
façon
visible
et
lisible
pour
le
public,
dans
le
respect
des
consignes
que
lui
donne
La
Poste.
En
outre,
elle
doit
veiller
à ce
que
soit
mis
à la
disposition
des
usagers
le dispositif
d'information
sur
les
tarifs
et
conditions
de
ventes
remis
par
La
Poste,
et selon
les
modalités
communiquées
par
La
Poste.
Page
5
sur
34
C2
-Restreint >
D LA
POSTE
La
Poste
s'engage
à
fournir
à
la
LPAC
les
supports
d’information
actualisés
à
chaque
changement
de
tarifs
ou
conditions
de
vente.
Ces
supports
doivent
être
actualisés
par
la
Commune
en
fonction
des
mises
à
jour
communiquées
par
La
Poste.
4.6.
Services
financiers
et
services
associés
Pour
l’ensemble
des
services
financiers
et
services
associés
détaillés
en
Annexe
3,
l’agent
s'engage
à
respecter
les
procédures
qui
lui
auront
été
fournies
par
La
Poste,
notamment
afin
de
lutter
contre
le
blanchiment
et
la
fraude.
4.7.
Comptabilité
et
caisse
La
LPAC
dispose
d’une
comptabilité
et d’une
caisse
dédiées
distincte
de
la Commune
pour
les
activités
effectuées
au
nom
et
pour
le compte
de
La
Poste.
La
Poste
veille
à
son
alimentation,
en
fonction
notamment
du
niveau
des
opérations
financières
et
postales
réalisées
par
la LPAC.
Il est toutefois
convenu
que
si l’agent
constate
que
les fonds
sont
insuffisants
pour
effectuer
les
opérations,
il en
avertira
l’Etablissement
d’attache
dans
les
plus
brefs
délais
afin
que
ce
dernier
puisse,
le cas
échéant,
ajuster
le montant
des
fonds.
La
Poste
reste
l’unique
propriétaire
des
fonds
de
la
caisse.
L'agent
s'engage
à
utiliser
les
fonds
de
la
caisse
exclusivement
dans
le
cadre
des
opérations
effectuées
pour
le
compte
de
La
Poste
prévues
dans
la
présente
Convention. La
Commune
doit
en
outre
sécuriser
les fonds
selon
les
consignes
communiquées
par
La
Poste.
Afin
de
garantir
le bon
fonctionnement
de
la LPAC
et de
permettre
une
offre
de service
la plus
complète
possible,
La
Poste
assure
et
prend
à sa
charge
la solution
de
transport
de
fonds.
La
Commune
ratifiera
le protocole
de
desserte
conjointement
avec
le responsable
de
l’Etablissement
d'attache.
Toutes
les
opérations
comptables
de
la
LPAC
effectuées
au
nom
de
La
Poste
sont
intégrées
dans
la comptabilité
de
Etablissement
d'attache.
Les
pièces
comptables
sont
transmises
chaque
jour
à
l’Etablissement
d'attache.
4.8.
Inventaire
Un
inventaire
du
stock
au
sein
du
Point
d'accueil
est
effectué
contradictoirement
avec
l'Etablissement
d'attache
au
minimum
une
(1)
fois
par
an.
Un
inventaire
est
également
réalisé
en
cas
de
survenance
d’un
événement
affectant
la
gestion
de
la
LPAC:
incendie,
inondation,
catastrophe
naturelle,
fin
de
la Convention...
ARTICLE
5,
MODALITES
FINANCIERES
En
contrepartie
des
prestations
fournies
par
la
LPAC
La
Poste
s'engage
à
verser
à
la
Commune
une
indemnité
compensatrice
forfaitaire
mensuelle
fixée
en
Annexe
5.
Cette
indemnité
compensatrice
est
revalorisée
chaque
année
suivant
une
indexation
validée
par
l'Observatoire
national
de
la présence
postale
et inscrite
dans
le document
d'application
qui
accompagne
le contrat
de
présence
postale
territoriale.
Cette
indemnité
est
versée
mensuellement,
à terme
échu,
par
La
Poste
à la
Commune.
Page
6
sur
34
C2
- Restreint ZT LA
POSTE
Ce
montant
pourra
être
modifié
si la
Commune
ne
bénéficie
plus
ou
vient
à bénéficier
du
classement
en
ZRR
où
en
QPV.
Dans
les deux
cas,
les nouveaux
montants
sont
appliqués
à compter
de
la date
de
prise
d’effet
de
l'arrêté
constatant
le classement
des
communes
dans
l’une
ou
l’autre
de
ces
zones.
Cette
indemnité
compensatrice
mensuelle
permet
de
compenser
les
charges
supportées
par
la
Commune,
notamment
:
-
la
part
de
rémunération
brute
de
l’agent
et
la part
des
charges
de
l'employeur,
-
la
part
du
coût
du
local
affecté
à
la
LPAC,
comprenant
l'amortissement
et
les
assurances,
-
la
part
des
frais
d'entretien
du
local
affecté
à la
LPAC
(eau,
électricité,
téléphone,
chauffage...).
Par
ailleurs,
un
suivi
de
l’activité
de
la
LPAC
sera
effectué
mensuellement
par
La
Poste
pour
comptabiliser
les
opérations
effectuées
par
la
LPAC.
Le
détail
de
la valorisation
de
ces
activités
est
indiqué
en
Annexe
5.
Dans
le
cas
où
le
montant
total
de
la
reconstitution
des
activités
valorisées
dépasse
l'indemnité
forfaitaire
garantie,
La
Poste
versera
à la Commune,
en
complément
de
l'indemnité
forfaitaire
garantie,
le différentiel.
En
contrepartie
de
la
vente
des
produits
et
services
complémentaires
décrits
au
point
4
de
l’Annexe
3,
la
Commune
est
rémunérée
par
une
commission
complémentaire
fixée
en
Annexe
5.
Cette
commission
sera
accompagnée
d’un
état
mensuel
détaillé
des
activités.
Elle
sera
versée
mensuellement
à
la
Commune,
à terme
échu.
ARTICLE
6.
RESPONSABILITE
Pour
l’ensemble
des
services
proposés
par
la
LPAC,
La
Poste
engage
sa
responsabilité
à
l’égard
de
ses
clients
et
des
tiers,
conformément
aux
dispositions
légales
qui
lui sont
applicables.
La
Poste
assume
par
ailleurs
l'entière
responsabilité
de
tous
les
litiges,
dommages
ou
accidents
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
effectuées
à
la
LPAC,
objet
de
la
présente
Convention.
Toutefois,
la
Commune
assure
l’entière
responsabilité
de
tous
les
dommages
où
accidents
qui
pourraient
survenir
au
sein
de
la
LPAC
et
qui
trouveraient
leur
origine
dans
l’absence
ou
le défaut
d'entretien
des
locaux.
Par
ailleurs,
la
Commune
et
La
Poste
veillent
au
respect
des
obligations
découlant
de
la
présente
Convention.
La
Commune
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
des
fautes
détachables
ou
non
détachables
qui
pourraient
être
commises
par
l'agent
territorial
dans
l'exercice
de
l’activité
de
la
LPAC,
dans
la
mesure
où
celui-ci
est
directement
placé
sous
la
responsabilité
de
La
Poste.
La
responsabilité
pécuniaire
de
ces
fautes
incombe
à
La
Poste,
laquelle
se
réserve
la
possibilité
de
se
retourner
contre
l’agent
fautif
en
cas
de
faute
détachable.
De
son
côté,
la Commune
informe
La
Poste
des
procédures
qu’elle
engage,
si besoin
est,
à l’encontre
de
l'agent.
L'agent
territorial
en
charge
des
services
délivrés
au
sein
de
la
LPAC
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
Pénal
en
matière
de
secret
professionnel
et de
secret
des
correspondances.
ARTICLE
7.
DUREE
Page
7 sur
34
C2
- Restreint LA
POSTE
La
Convention
est
conclue
pour
une
durée
de
5
ans
! à compter
du
1° Juin
2024.
Pour
les
conventions
d’une
durée
supérieure
à
6
ans,
dans
le
cas
où
la
LPAC
intègre
le
processus
de
dialogue
structuré
prévu
par
le
Contrat
de
présence
postale
territoriale
et
dans
l'hypothèse
où
aucune
solution
n’est
trouvée
afin
d'améliorer
l'accessibilité,
la
qualité
de
service
et/ou
la
fréquentation
de
la
LPAC
au
terme
de
ce
”
dialogue,
La
Poste
peut
signifier
au
maire,
après
avis
consultatif
de
la
Commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
(CDPPT),
que
la durée
de
la Convention
est
réduite
à six
(6)
ans.
Ce
dispositif
est
applicable
sous
réserve
que
La
Poste
ait signifié
son
intention
d'activer
cette
clause
au
terme
de
la troisième
année
(3"°)
de
mise
en
œuvre
de
la
Convention.
Si
le dispositif
est
levé,
La
LPAC
en
sera
informée
six
(6)
mois
avant
la fin
de
la durée
réduite
de
six (6)
ans.
ARTICLE
8.
RESILIATION
9.1
Résiliation
En
cas
de
manquement
de
l’une
des
Parties
à
ses
obligations
contractuelles,
la
Convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
Partie,
si la
Partie
défaillante
n’apporte
pas
remède
à son
manquement
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
que
lui
aura
faite
l’autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postal.
Dans
les
cas
de
manquement
ne
pouvant
donner
lieu
à
correction,
où
dans
les
cas
expressément
prévus
à
la
Convention,
la
Partie
concernée
par
le
manquement
peut
résilier
la
Convention
de
plein
droit
avec
effet
immédiat. La
résiliation
prononcée
pour
manquement
est
réalisée
aux
torts
de
la
Partie
défaillante
et
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
que
la
Partie
victime
du
manquement
sera
en
droit
de
réclamer.
A
la fin
de
la Convention,
et
quelles
qu’en
soient
les
circonstances,
les
équipements
et
le matériel
fournis
par
La
Poste
pour
le fonctionnement
de
la
LPAC
restent
la
propriété
de
La
Poste.
9.2
Force
majeure
Aucune
des
Parties
ne
sera
responsable
du
manquement
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dû
à
la
force
majeure.
Sont
considérés
comme
cas
de
force
majeure
ou
cas
fortuit,
ceux
habituellement
retenus
par
la
jurisprudence
des
cours
et tribunaux
français
et
communautaires.
La
Partie
qui
invoque
la
force
majeure
doit
le
notifier
par
tout
moyen
à
l'autre
Partie
dès
qu'elle
en
a
eu
connaissance. Si
l'empêchement
est
temporaire,
la
force
majeure
suspend
l'exécution
des
obligations
contractuelles
concernées
pendant
la durée
de
l’événement
de
force
majeure.
En
cas
de
suspension
d’une
durée
supérieure
à soixante
(60)
jours
calendaires,
chaque
Partie
peut
prononcer
la
résiliation
de
la Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
à l’autre
Partie.
La
Partie
empêchée
de
remplir
ses
obligations
s'efforce
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les effets
dans
les
meilleurs
délais
par
tout
moyen
raisonnablement
approprié.
À La
durée
de
la
Convention
est librement fixée
pour
une
durée
comprise
entre
1
et 9 ans.
Page
8 sur
34
C2 -
Restreint 7 LA POSTE
Si
l'empêchement
est
définitif,
la
Convention
est
résiliée
de
plein
droit
et
les
Parties
sont
libérées
de
leurs
obligations
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1351
et
1351-1
du
Code
civil.
ARTICLE
9.
ASSURANCES
En
sa
qualité
de
propriétaire
des
locaux,
il appartient
à
la
Commune
de
garantir
son
patrimoine
au
titre
de
la
garantie
des
dommages
aux
biens
et
de
souscrire
une
garantie
responsabilité
civile
propriétaire
d'immeuble
permettant
de
couvrir
les
dommages
et
accidents
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
personnes
(notamment
les
clients)
et
aux
biens
de
La
Poste.
De
la
même
manière,
La
Poste
s’oblige
à garantir
l’ensemble
des
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
personnes
(notamment
les
agents
territoriaux)
et
aux
biens
de
la
Commune
et
qui
lui
seraient
directement
imputables. La
Poste
s'engage
également
à souscrire
une
assurance
permettant
de
couvrir
les
préjudices
matériels,
corporels
ou
moraux
subis
par
les
agents
territoriaux
et
à
la
suite
d’une
agression,
c’est-à-dire
faits
dûment
établis
de
menace,
de
voie
de
fait,
d’injure,
de
diffamation,
d’outrage,
d’acte
violent
ou
de
harcèlement
dans
l'exercice
de
l’activité
qu'ils
effectuent
au
sein
de
la
LPAC
pour
le
compte
de
La
Poste
et
donnant
lieu
à
un
dépôt
de
plainte
par
l'agent
victime
de
l'agression
contre
les
auteurs,
identifiés
ou
non,
auprès
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
compétentes.
Ces
dernières
garanties
couvriront
l'indemnisation
de
l'agent
versée
par
la
Commune
au
titre
de
la
protection
prévue
aux
articles
L 134-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
ARTICLE
10.
COMMUNICATION
- MARQUES
La
Commune
s'engage
à
respecter
l’image
de
marque
de
La
Poste.
Elle
ne
pourra
pas
en
utiliser
les
signes
distinctifs
pour
un
autre
objet
que
les
prestations
fournies
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention.
Chacune
des
Parties
reste
propriétaire
exclusif
de
ses
marques,
emblèmes,
logos,
modèles
et
tous
autres
signes
distinctifs
la
concernant.
Ainsi,
une
Partie
ne
peut
en
aucun
cas
utiliser
les
signes
distinctifs
de
l’autre
Partie
(logo...),
ni
concéder
de
quelque
manière
que
ce
soit
un
quelconque
droit
à
un
tiers
sur
leur
utilisation,
sauf
autorisation
préalable
et
expresse
de
l’autre
Partie.
En
conséquence,
les
Parties
s'engagent
à soumettre,
préalablement
à toute
diffusion,
les
projets
d'opérations
de
communication
concernant
la
présente
Convention,
quel
que
soit
le
support
de
communication
envisagé.
La
Partie
saisie
fait
connaître
dans
un
délai
aussi
bref
que
possible,
et
au
plus
tard
trente
(30)
jours
calendaires
après
la
notification,
son
acceptation
ou
son
refus.
Il
est
toutefois
convenu
que
le
silence
de
la
Partie
saisie
à
l'expiration
de
ce
délai
vaut
rejet.
IlLest
convenu
que
La
Poste
aura
la
possibilité
de
prendre
une
photographie
de
la
devanture
du
Point
d'accueil
pour
pouvoir
référencer
la
LPAC
sur
Internet
(notamment
sur
le
site
de
La
Poste
ou
sur
des
sites
de
localisation)
avec
l'accord
préalable
de
la
Commune
pour
le
visuel
choisi.
ARTICLE
11.
SUIVI
DU
PARTENARIAT
12.1
Les
Parties
conviennent
de
collaborer
étroitement
et
de
maintenir
un
dialogue
actif
et
permanent,
et
ce
tout
au
long
de
la
Convention
de
façon
à
assurer
sa
bonne
exécution.
12.2
Un
suivi
du
Partenariat
est
assuré
entre
les
correspondants
des
Parties
identifiés
en
Annexe
4.
Page
9
sur
34
C2
-Restreint D
> LA
POSTE
Une
rencontre
est
organisée
au
minimum
une
(1)
fois
par
an
entre
le
chef
d'établissement
de
l'Etablissement
d'attache,
le
maire
de
la
Commune
et
le
ou
les
agents
territoriaux
assurant
la
gestion
de
la
LPAC,
afin
que
chacun
soit
informé
de
l’activité
constatée
et
de
la
bonne
application
de
la
présente
Convention.
ARTICLE
12.
CONFIDENTIALITE
Chaque
Partie
assure
la
confidentialité
des
informations,
documents
et/ou
objets
dont
elle
a eu
connaissance
ou
qu’elle
a obtenus
à l'occasion
de
la
négociation
et/ou
de
l'exécution
de
la
Convention.
Dans
ce
cadre,
là
Commune
s'engage
notamment,
à
assurer
la
confidentialité
des
informations
relatives
à
l'identité
des
clients
ainsi
que
la
nature
des
opérations
auxquelles
ils
ont
procédé.
Les
Parties
s'engagent
à
faire
respecter
cette
obligation
de
confidentialité
par
l'ensemble
de
leur
personnel,
représentant,
et
plus
généralement
par
toute
personne
ayant
accès
à ces
données
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
la
Convention.
Ne
sont
pas
confidentielles
les
informations
:
-
tombées
officiellement
dans
le domaine
public
ou
préalablement
diffusées
au
public
;
-
diffusées
au
public
sans
violation
de
l'obligation
de
confidentialité
par
la
Partie
les
ayant
reçus
;
-
signalées
comme
non
confidentielles
par
la
Partie
concernée
;
-
lequises
par
une
autorité
publique
ou
un
tiers
par
obligation
légale
ou
réglementaire
ou
par
décision
de
justice.
Toutefois,
l'obligation
de
confidentialité
demeure
vis-à-vis
de
toute
autre
personne.
Lors
de
la
cessation
des
relations
contractuelles,
les
informations,
documents
ou
objets
sont
rendus
à
la
Partie
concernée
où
détruits
à
sa
demande,
ce
qui
ne
libère
aucune
des
Parties
de
la
présente
obligation
de
confidentialité. Cette
obligation
de
confidentialité
perdure
au-delà
de
la
cessation
de
la
Convention,
qu’elle
qu’en
soit
la
cause
durant
(3)
trois
années.
ARTICLE
13.
DONNEES
A CARACTERE
PERSONNEL
Les
Missions
confiées
à
la
LPAC
impliquent
que
la
Commune
traite
des
données
à
caractère
personnel
pour
le
compte
de
La
Poste
(saisie
et
consultation
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
système
d’information
de
La
Poste,
collecte
de
formulaires
papier
contenant
des
données
clients
...).
Ce
traitement
de
données
à caractère
personnel
est
décrit
à
l'Annexe
6
de
la
Convention.
Dans
ce
cadre,
La
Poste
a la
qualité
de
responsable
de
traitement
au
sens
de
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
à caractère
personnel
tandis
que
la
Commune
à
celle
de
sous-traitant
intervenant
dans
la
réalisation
du
traitement
pour
le
compte
de
La
Poste.
Chacune
des
Parties
engage
sa
responsabilité
pour
ce
qui
la
concerne.
La
Commune
traite
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
La
Poste
par
la
Convention,
dans
le
respect
des
obligations
rappelées
dans
l'Annexe
6.
ARTICLE
14.
LUTTE
CONTRE
LA
CORRUPTION
Chacune
des
Parties,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
de
la
Convention,
respecte
l’ensemble
des
lois,
réglementations
et
normes
internationales
afférents
aux
Manquements
à la
probité.
Chacune
des
Parties
engage
sa
responsabilité
pour
ce
qui
la
concerne.
Page
10
sur
34
C2
- Restreint Æ LA POS
TE
Dans
ce
cadre,
La
Poste
portera
à la
connaissance
de
la
Commune
le
Code
Ethique
et
Anti-Corruption
de
La
Poste
(lequel
comprend
la
Politique
Cadeaux
et
Invitations)
consultable
sur
le
site
https://www.lapostegroupe.com/fr
Chaque
Partie
s'engage,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
de
la
Convention,
à
faire
preuve
d'une
parfaite
transparence
en
informant
immédiatement
l’autre
Partie
par
écrit
en
cas
de
survenance
d’un
Manquement
à la
probité
qui
serait
porté
à
sa
connaissance
(commission
avérée
ou
soupçonnée,
condamnation
où
ouverture
d'une
enquête),
que
ce
Manquement
la
concerne
directement
ou
l’une
des
personnes
qui
lui
est
associée
{notamment
représentant,
collaborateur,
agent,
prestataire,
sous-traitant).
ARTICLE
15.
SANCTIONS
INTERNATIONALES
Les
Parties
reconnaissent
et
garantissent,
qu'elles
respectent
les
réglementations
nationales
et
internationales
relatives
aux
mesures
de
restriction,
gel
des
avoirs
ou
embargo
et
à la
lutte
contre
le
terrorisme
et
le
blanchiment
d'argent,
imposées
notamment
par
les
régimes
internationaux
de
sanctions
applicables,
et
n’entreprendront
sciemment
aucune
action
susceptible
de
les
enfreindre
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention.
Chacune
des
Parties
s'engage
à
notifier
dans
les
meilleurs
délais
à
l’autre
Partie
toute
connaissance
qu'elle
pourrait
avoir
sur
le
fait
qu'elle
ou
l'un
de
ses
agents
serait
en
violation
des
réglementations
susmentionnées.
Chacune
des
Parties
engage
sa
responsabilité
pour
ce
qui
la
concerne.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
article
pourra
entrainer
la
résiliation
immédiate
de
plein
droit
de
la
Convention.
ARTICLE
16.
CONTROLES
La
Commune
autorise
La
Poste,
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention,
à procéder
à toute
mesure
nécessaire,
afin
de
déterminer
si
les
Missions
sont
réalisées
conformément
aux
dispositions
de
la
Convention.
Ces
contrôles
permettent
à
La
Poste
de
s'assurer
de
la
bonne
réalisation
des
Missions
et,
le
cas
échéant,
d'identifier
les
mesures
particulières
qui
pourraient
être
mises
en
place
pour
améliorer
le
service
(formation
complémentaire,
dotation
en
équipements,
mobiliers
….).
La
Poste
s'engage
à
informer
préalablement
la
Commune
avant
tout
contrôle.
Par
ailleurs,
la
Commune
s'engage
à
permettre
tout
contrôle
qui
serait
sollicité
par
les
autorités
externes
compétentes
(DGCCRF,
CNIL
etc.).
Dans
cette
hypothèse,
elle
s'engage
à en
avertir
immédiatement
l'Etablissement
d'attache.
Dans
le
cas
où
le
contrôle
est
annoncé
préalablement
par
l'autorité
externe,
un
représentant
de
La
Poste
accompagnera
la
Commune
lors
de
ce
contrôle
dès
lors
que
l'Etablissement
d'attache
aura
été
informé
au
moins
trois
(3)
jours
ouvrés
avant.
ARTICLE
17.
LITIGES
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
donnera
lieu
à
tentative
de
règlement
amiable
entre
les
parties
hors
les
cas
relevant
de
la
compétence
du
juge
des
référés
pour
lesquels
les
Parties
conviennent
que
la
saisine
du
juge
peut
intervenir
sans
tentative
de
règlement
amiable
préalable. Faute
pour
les
Parties
de
parvenir
à
un
accord
dans
un
délai
de
soixante
(60)
jours
calendaires,
ces
dernières
peuvent,
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente,
porter
leur
différend
devant
le
Tribunal
administratif
compétent. Pour
signature
électronique
Page
11
sur
34
C2 -
Restreint ZT LA POSTE
ANNEXE
1
PRINCIPALES
MISSIONS
DES
AGENTS
DANS
LES
LPAC/LPAI
L'agent
de
la
LPAC
a
en
charge
de
délivrer
les
produits
et
services
tels
que
décrits
dans
l'Annexe
3
de
la
Convention
durant
les
horaires
d'ouverture
de
la
LPAC.
Il s'agit
principalement
de
:
L’Accueil
des
clients
e
Accueil
des
clients
e
Ecoute
du
besoin
et conseil
sur
les
produits
et
services
proposés
par
la
LPAC
La
vente
de
produits
et
services
de
la
LPAC,
notamment
:
e
Affranchissements
(lettres
et
colis
ordinaires
ou
recommandés),
e
Vente
de
produits
:
-
Timbres
à usage
courant
dont
timbres
et
carnets
de
timbres
philatéliques,
-
Enveloppes
Prêt-à-Poster
par
lots,
-
Emballages
Colissimo,
-
Emballages
à affranchir,
-
Prêt-à-Expédier
Chronopost
France
Métropolitaine,
-
Pack
déménagement,
pack
garde
du
courrier,
enveloppes
de
réexpédition,
-
Services
de
proximité:
contrat
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier,
abonnement
mobilité,
-
Fourniture
d’autres
produits
et services.
La
Réalisation
de
services
postaux
-
Dépôts
d'objets
y compris
recommandés
(hors
objets
sous
contrat,
objets
en
nombre
et valeur
déclarée),
-
Retraïts
d'objets
y compris
recommandés
(hors
poste
restante,
valeur
déclarée
et
Chronopost),
-
Dépôt
des
procurations
courrier.
La
Réalisation
de
services
financiers
et
prestations
associées
-
Retrait
d'espèces
sur
compte
courant
postal,
-
Retrait
d'espèces
sur
Postépargne
ou
livret
d'épargne,
-
Transmission
au
bureau
de
rattachement
pour
traitement
direct
:
-
des
demandes
de
services
liées
aux
CCP,
-
des
procurations
liées
aux
services
financiers,
-
des
versements
d'espèces
sur
un
compte
courant
postal,
-
des
versements
d'espèces
sur
un
Postépargne
ou
livret
d'épargne.
-
Transmission
au
centre
financier
pour
traitement
direct
des
demandes
de
dépôt
de
chèques
sur
CCP
et
comptes
épargne.
La
réalisation
de
services
complémentaires
(en
option)
o
Pochettes
proposant
l’accès
à
certains
services
notamment
«
Veiller
sur
mes
parents
»,
et
«
tablette
Ardoiz
» pour
une
clientèle
senior,
o
Abonnement
téléphoniques
La
Poste
Mobile,
o
Téléphones
mobiles.
La
Gestion
administrative
de
la
LPAC,
notamment
:
e
Tenue
de
la caisse
de
la
LPAC,
e
Envoie
des
pièces
administratives
au
bureau
de
rattachement
(notamment
les
pièces
comptables
qui
sont
transmises
chaque
jour
à l'Etablissement
d'attache),
e
Suivi
du
stock
des
produits
physiques
et
demande
d’approvisionnement,
Page
12
sur
34
C2
- Restreint e
Réalisation
de
l’inventaire
du
stock
au
minimum
une
fois
par
an
ou
en
cas
de
survenance
d’un
évènement
affectant
la
gestion
de
LPAC.
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
l’agent
sera
amené
à
utiliser
un
matériel
informatique
composé
d’un
PC,
d’une
imprimante,
d’un
flasheur
et
d’un
TPE.
L'agent
sera
formé
à toutes
les
procédures
ainsi
qu’à
l’utilisation
de
l'application
informatique
dédiée
permettant
de
réaliser
les
prestations
postales.
L'agent
devra
en
outre
:
>
respecter
l’image
de
La
Poste
auprès
de
ses
clients,
>
adopter
un
comportement
professionnel
et
les
règles
d'accueil
préconisés
par
La
Poste,
>
respecter
un
devoir
de
discrétion
sur
les
opérations
réalisées
pour
ou
par
les
clients,
>
respecter
le
secret
de
la
correspondance,
>
permettre
aux
clients
de
réaliser
les
opérations
postales
dans
la
confidentialité,
>
respecter
la
charte
de
bonne
utilisation
du
système
d’information
de
La
Poste
par
les
partenaires
jointe
en
Annexe
2,
>
respecter
les
procédures
communiquées
par
La
Poste.
Page
13
sur
34
C2
- Restreint D LA
POSTE
ANNEXE
2
A.
Objet
La
présente
charte
de
bonne
utilisation
du
Système
d'Information
de
La
Poste
(ci-après
dénommée
«
Charte
»)
a pour
objectif
de
définir
les
droits
et devoirs
des
utilisateurs
du
Système
d'Information
(ci-après
dénommé
« SI
»)
de
La
Poste
d'une
part,
et
les
modalités
des
contrôles
relatifs
aux
usages
de
ce
Si, d'autre part.
Le Si de
La
Poste
inclut
aussi
bien
les ressources
logicielles
et matérielles
mises
à disposition
par
La
Poste
(incluant
ordinateurs,
smartphones,
tablettes,
ainsi
que
leurs
socles
d'accueil
et
leurs
éventuels
périphériques,
bornes
tactiles,
imprimantes,
points
d'accès
internet
et
éventuels
répéteurs
Wifi),
que
les
informations
reçues,
émises,
traitées,
et conservées
par
ces
ressources
logicielles
et
matérielles.
Toute
personne
dont
l’activité
est
contractualisée
par
la
présente
convention
de
service
devient
un
utilisateur
du
SI
(ci-après
dénommé
«
Utilisateur
»),
et
est
à ce
titre
soumis
aux
obligations
présentées
dans
la
Charte,
quel
que
soit
son
statut
(agent
territorial,
commerçant,
partenaire
public
ou
privé).
B.
Pourquoi
sécuriser
le SI ?
Les
SI
accédés
par
les
Utilisateurs
sont
la
propriété
de
La
Poste.
Leur
vol,
perte,
ou
utilisation
frauduleuse
peut
avoir
d'importantes
conséquences
économiques
et/ou
d'image
pour
La
Poste
et
pour
les
partenaires.
C'est
pourquoi
il est
essentiel
de
protéger
les
accès
au
SI
qui
sont
attribués
aux
Utilisateurs
du
SI
et
les
données
qui
y sont
reçues
/ émises
/ traitées
/ conservées.
La
présente
Charte
présente
quelques
règles
simples
d'hygiène
informatique
pour
parvenir
à cet
objectif.
C.
Les
règles
essentielles
pour
protéger
le SI
Règle
01
- Protéger
son
mot
de
passe.
Tout
Utilisateur
qui
se
connecte
au
SI
de
La
Poste
utilise
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
qui
lui
ont
été
attribué
individuellement.
L'identifiant
n’est
pas
nominatif,
mais
strictement
individuel.
Le
Partenaire
s'engage
à tenir
un
registre
d'affectation
de
chaque
identifiant
individuel
et
l’Utilisateur
concerné.
Cette
traçabilité
est
nécessaire
pour
imputer
les
actions
réalisées
par
l’Utilisateur
en
cas
de
contrôle
/ audit
a posteriori.
La
connaissance
de
cet
identifiant
et
de
ce
mot
de
passe
ne
doit
pas
être
partagée
avec
d'autres
personnes,
ni
avec
des
collègues,
ni
avec
des
collaborateurs,
ni
avec
les
responsables
hiérarchiques,
ni
avec
le
service
informatique,
ni
à
une
autre
tierce
personne.
Un
Utilisateur
ne
doit
pas
utiliser
les
identifiants
et
les
mots
de
passe
d’une
autre
personne.
Tout
manquement
à
cette
règle
est
susceptible
d'engager
la
responsabilité
de
l’Utilisateur
ainsi
que
celle
de
la
personne
qui
lui
a
communiqué
son
identifiant
et
son
mot
de
passe.
Dans
le
cas
où
un
accès
Internet
est
mis
à disposition
du
public,
par
exemple
au
travers
d'une
borne
d'accès
Wifi,
l'identifiant
et
le
mot
de
passe
de
connexion
pour
paramétrer
la
borne
d'accès
à
Internet
doivent
être
tenus
secrets
auprès
du
public.
Page
14
sur
34
C2
-Restreint Æ7 LA POSTE
Règle
02
—
Protéger
son
équipement
Les
équipements
(smartphones,
ordinateurs,
tablettes,
clé
USB,
disques
externes...)
mis
à
disposition
des
Utilisateurs
peuvent
attirer
des
convoitises
et
doivent
être
protégés
contre
le
vol.
L'Utilisateur
doit
en
assurer
la
conservation
sécurisée
et
utiliser
les
moyens
de
protection
disponibles
pour
garantir
leur
protection
et
leur
sécurité.
Il doit
manipuler
les
équipements
avec
le
plus
grand
soin
pour
éviter
une
détérioration
anticipée
du
matériel. En
cas
de
perte
ou
de
vol
d’un
équipement
de
La
Poste,
Le
Partenaire
s'engage
à en
informer
immédiatement
La
Poste
par
téléphone
au
numéro
suivant
0810
258
369
et
par
écrit
à
l'Etablissement
d'attache
dans
les
48
heures.
Règle
03
—
Protéger
la confidentialité
des
données
échangées
Les
opérations
effectuées
au
travers
du
SI
de
La
Poste
(achats,
envoi
en
recommandés,
opérations
bancaires
de
dépannage...)
peuvent
attirer
des
convoitises.
Le
Partenaire
doit
aider
les
clients
à réaliser
les
opérations
postales
ou
bancaires
en
toute
confidentialité,
à l'abri
des
regards
indiscrets.
Règle
04
- Ne
pas
brancher
d'équipements
non
autorisés
par
La
Poste,
ni
en
modifier
la
configuration
L’Utilisateur
ne
doit
jamais
modifier
la
configuration
des
équipements,
au-delà
des
droits
dont
il
dispose,
pour
ne
pas
dégrader
le
paramétrage
de
sécurité.
Le
raccordement
aux
Si
d'équipements
et
l'installation
de
logiciels
ou
outils
non
fournis,
ni
référencés
par
les
services
spécialisés
de
La
Poste,
sont
interdits.
Le
raccordement
ne
doit
être
réalisé
que
pour
des
équipements
référencés
et
fournis
par
les
techniciens
spécialisés
de
La
Poste.
La
connexion
d'équipement
personnel
au
SI
de
La
Poste
est
interdite.
Page
15 sur
34
C2
- Restreint Règle
05
—
N'utiliser
les
ressources
de
La
Poste
qu’à
des
usages
professionnels
Les
capacités
de
stockage
des
équipements
mis
à disposition
du
Partenaire
ne
doivent
être
utilisées
qu’à
des
fins
professionnelles. Il'est
interdit
d'utiliser
ces
capacités
de
stockage
pour
télécharger,
stocker
et/ou
partager
des
données
non
professionnelles
soumises
à
des
droits
d'auteurs
où
qui
pourraient
être
qualifiés
de
frauduleuses,
illégales,
à
connotations
sexuelles,
pornographiques,
pédophiles,
obscènes,
racistes,
ludiques
(jeux
d'argent)
et
/ou
non
conformes
aux
bonnes
mœurs
et
à
la
loi.
Une
tolérance
pour
un
usage
privé/personnel
étant
possible
lorsque
celui-ci
est
raisonnable,
il
est
rappelé
à
l’Utilisateur
que
La
Poste
peut
prendre
connaissance,
hors
sa
présence,
du
contenu
de
l’ensemble
des
données
à caractère
professionnel.
En
l’absence
de
l’une
des
mentions
«
privé
»,
« perso
» ou
«
personnel
»,
les
fichiers
et
répertoires
de
l’Utilisateur
sont
présumés
professionnels.
L'Utilisateur
est
informé
qu’en
cas
d'urgence
où
de
motifs
impérieux,
La
Poste
pourra
accéder
aux
fichiers
identifiés
comme
personnels,
en
présence
de
l’Utilisateur
ou
celui-ci
dûment
appelé.
De
la
même
manière,
l'usage
de
la
messagerie
et
d'Internet
doit
rester
exclusivement
professionnel.
La
Poste
peut
prendre
connaissance
de
l’ensemble
des
messages
émis,
reçus
sur
la
messagerie.
L'Utilisateur
est
responsable
des
messages
émis
depuis
sa
messagerie.
Cette
responsabilité
s'applique
aux
messages
et
aux
pièces
jointes.
Il est
rappelé
que
l’Utilisateur
:
-
Ne
doit
pas
faire
suivre
des
chaines
de
solidarité
;
-
Ne
doit
pas
abuser
des
listes
de
diffusions
de
la
messagerie,
en
ne
communiquant
qu'aux
personnes
nécessaires
et
suffisantes
;
-
Ne
doit
pas
diffuser
des
messages
portant
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
de
tiers
(information
couverte
par
le
secret
professionnel,
œuvre
protégée
par
le
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle).
L'Utilisateur
fait
preuve
de
vigilance
à l'égard
des
messages
qu’il
reçoit.
Il n’ouvre
pas
les
messages
dont
l’objet
ou
l'expéditeur
est
douteux.
En
cas
de
doute,
il suit
les
méthodes/principes
de
vérifications
communiqués
par
La
Poste.
Quand
ils
existent,
il
utilise
les
outils
de
vérification
mis
à
sa
disposition
et
suit
les
procédures
de
signalement
mises
en
place
par
le
Groupe
La
Poste.
En
complément
de
l’usage
professionnel,
il est
toléré
un
usage
à titre
privé
de
la
messagerie
mise
à disposition
par
La
Poste.
Cet
usage
est
encadré
par
les
dispositions
suivantes
:
-
L'usage
doit
être
limité
en
volume
et
en
durée
de
façon
à
n’affecter
en
rien
le
bon
fonctionnement
du
Sl';
-
L'utilisateur
doit
faire
figurer
la
mention
«
privé
» /
«
perso
» / «
personnel
» dans
le
champ
« objet
»
des
mails
et
en
début
des
messages
qu'il
reçoit
et/ou
envoie
pour
son
usage
privé/personnel
et
ce
quel
que
soit
le
système
utilisé
(mail,
SMS...)
;en
l'absence
de
l’une
de
ces
mentions,
les
messages
électroniques
de
l’Utilisateur
sont
présumés
professionnels
:
-
L’Utilisateur
s'engage
à supprimer
toute
mention
relative
à La
Poste
dans
ses
mails
privés.
En
particulier,
toute
mention
relative
à La
Poste
dans
la
signature
du
mail
(tout
en
bas
de
son
message)
doit
être
retirée
;
- _
L'Utilisateur
s’assure
que
le
contenu
du
message
n’est
pas
utilisé
à
des
fins
malveillantes,
frauduleuse
ou
toute
autre
utilisation
contraire
à la
loi
ou
aux
bonnes
mœurs.
L'Utilisateur
est
informé
qu'en
cas
d'urgence
où
de
motifs
impérieux,
La
Poste
pourra
accéder
aux
messages
identifiés
comme
personnel,
en
présence
de
l’Utilisateur
ou
celui-ci
dûment
appelé.
Page
16
sur
34
C2
-Restreint Æ LA POSTE
l'est
interdit
de
transférer
ses
messages
professionnels
vers
ses
messageries
personnelles.
L'utilisateur
s'engage
à
ne
pas
détourner
les
données
professionnelles
dont
il a
la
charge
dans
l'exercice
de
ses
missions
et
dont
il a
eu
connaissance
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle,
en
la
requalifiant
frauduleusement
d’information
privée. La
consultation
de
sites
internet,
avec
l'équipement
mis
à
disposition
par
La
Poste,
est
réalisée
sous
la
responsabilité
de
l’Utilisateur,
que
ce
soit
à titre
privé
ou
professionnel.
L'accès
à des
sites
contraires
à la
loi
ou
contraires
à l’ordre
public
peut
engager
la
responsabilité
légale
de
l’Utilisateur.
Dans
le
cas
où
l’Utilisateur
accède
à
internet
(ou
un
autre
réseau
externe)
depuis
les
équipements
mis
à
sa
disposition
par
La
Poste,
La
Poste
installe
des
filtrages
automatisés
aux
sites
internet
afin
de
protéger
l’Utilisateur
contre
des
accès
/
téléchargements
qui
pourraient
notamment
être
qualifiés
de
frauduleux,
illégaux,
à
connotation
sexuelle,
pornographique,
pédophile,
obscène,
raciste,
contenant
des
virus
informatique,
ludique
(jeux
d'argent
….)
et
non
compatibles
avec
les
valeurs
de
La
Poste.
En
cas
de
tentative
d’accès
à ce
genre
de
sites,
les
outils
de
sécurité
de
La
Poste
bloquent
les
connexions
et
affichent
un
message
à l’Utilisateur
dans
sa
page
de
navigation. Malgré
les
filtres
mis
en
œuvre
par
La
Poste,
certains
sites
internet
dangereux
où
illégaux
peuvent
échapper
au
blocage
automatisé.
Si
au
cours
de
sa
navigation
sur
internet,
l'Utilisateur
consulte
par
mégarde
un
site
manifestement
dangereux
ou
illégal
non-bloqué,
il
doit
arrêter
la
consultation
du
site
concerné
et
avertir
le
support
informatique.
L'Utilisateur
est
informé
que
La
Poste
met
en
place
des
dispositifs
de
surveillance,
notamment
pour
protéger
les
SI
contre
toutes
formes
de
menaces
propagées
par
Internet.
Dans
ce
cadre,
La
Poste
conserve
la
totalité
des
traces
et
tentatives
d’accès
à Internet
pendant
une
durée
légale
d’un
an.
Elle
peut
les
communiquer
dans
le
cadre
des
réquisitions
judiciaires,
administratives
et,
peut
les
utiliser
dans
le
cadre
des
enquêtes
internes
et
des
procédures
disciplinaires.
L’Utilisateur
est
informé
que
La
Poste
met
en
place
des
dispositifs
de
surveillance
pour
se
protéger
de
fuites
d’information,
mais
également
de
solutions
de
détection
d’accès
aux
sites
interdits
par
la
loi
et
ceux
contraires
à
l’ordre
public,
et
en
assure
le
filtrage
pour
des
questions
de
sécurité
des
Si.
L'Utilisateur
est
informé
que
La
Poste
met
en
œuvre
une
surveillance
des
sites
diffusant
des
informations
publiques
et
qu’elle
se
réserve
le
droit
de
poursuivre
les
auteurs
de
messages
ayant
porté
atteinte
à son
image
ou
à
caractère
diffamatoire.
L’Utilisateur
est
informé
que
La
Poste
peut
organiser
des
contrôles
ou
des
analyses
sur
les
équipements
qu’elle
fournit.
Ces
contrôles,
comme
la
saisie
de
ces
équipements,
sont
réalisés
conformément
aux
règles
édictées
par
le
Groupe
La
Poste.
Lors
des
analyses,
il est
rappelé
l'obligation
légale
de
La
Poste,
comme
de
toutes
les
autres
entreprises,
de
signaler
au
procureur
de
la
République
les
consultations
ou
les
téléchargements
de
contenu
sur
des
sites
pédopornographiques
(article
434-3
du
Code
Pénal).
Page
17
sur
34
C2
-Restreint LA
POSTE
Règle
06
— Etre
vigilant
vis-à-vis
toute
demande
externe
Beaucoup
d'attaques
informatiques
nécessitent
une
action
de
l’Utilisateur
pour
infecter
les
postes
de
travail
ou
le
SI.
Le
mail
est
un
moyen
habituellement
utilisé
pour
inciter
l’Utilisateur
à
commettre
une
action
au
profit
de
l’attaquant. Dans
le
cas
des
emails,
l’Utilisateur
doit
prendre
les
précautions
suivantes
:
-
Vérifier
la
cohérence
entre
l'expéditeur
du
message
et
le
contenu
du
message.
En
cas
de
doute,
n'hésitez
pas
à contacter
directement
l'émetteur
du
mail
par
téléphone.
-
Ouvrir
seulement
les
pièces
jointes
dont
la
réception
a
été
convenue
à l'avance
avec
l'expéditeur
;
-
Ne
pas
ouvrir
les
pièces
jointes
provenant
d’expéditeur
inconnus
ou
dont
le
titre
ou
le
format
paraissent
incohérents
avec
les
fichiers
que
vous
envoient
habituellement
vos
contacts
-
Sides
liens
figurent
dans
un
email,
passer
votre
souris
dessus
avant
de
cliquer
pour
vérifier
la
cohérence
entre
le
contenu
du
mail,
l'expéditeur
du
mail,
et
le
nom
de
domaine
complet
du
lien.
En
tout
cas,
cliquer
seulement
sur
un
lien
dont
la
réception
a été
convenue
à l'avance
avec
l'expéditeur.
-
ne
jamais
répondre
par
courriel
à
une
demande
d'informations
personnelles
ou
confidentielles
(ex
:
code
confidentiel,
mot
de
passe,
numéro
de
votre
carte
bancaire)
Règle
07
—
Signaler
les
incidents
L'Utilisateur
s'engage
à
signaler
au
correspondant
La
Poste
(0810
258
369)
tout
événement
qui
l’amène
à
soupçonner
:
-
Accès
ou
tentative
d'accès
non-autorisé
à un
équipement
confié
par
La
Poste
-
Intervention
non-autorisée
sur
des
fichiers
ou
données
du
SI
-
Tout
dysfonctionnement
ou
événement
qui
apparaît
anormal.
L'Utilisateur
s'engage
à
signaler,
sans
délai,
à
sa
hiérarchie
et
à
son
support
informatique,
tout
dysfonctionnement
anormal;
toute
perte,
détournement
où
vol
d’un
équipement
en
mentionnant
les
circonstances
du
dysfonctionnement,
avec
le
détail
nécessaire
afin
de
faciliter
le
diagnostic.
‘équi
D.
Le
dispositif
de
surveillance
Afin
d'assurer
la
sécurité
de
son
SI,
La
Poste
effectue
régulièrement
des
contrôles
pour
s'assurer
du
respect
par
le
Partenaire
de
ses
engagements
et
notamment
la
bonne
mise
en
œuvre
des
procédures
communiquées
par
La
Poste
:
-
Détection
d'accès
aux
sites
interdits
par
la
loi
ou
portant
atteinte
à la
dignité
humaine,
-
Contrôles
des
logiciels
installés
sur
les
équipements,
-
_
Inventaires
du
matériel
mis
à disposition
des
utilisateurs.
Page
18
sur
34
C2
-Restreint LA
POSTE
Dans
le
respect
des
principes
de
transparence
et
de
proportionnalité,
à des
fins
de
sécurité
et
de
vérification
du
bon
accès
et
d'usage
des
ressources
informatiques
et
télécommunications,
ainsi
que
du
bon
fonctionnement
des
SI,
La
Poste
met
en
place
et
assure
le
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
surveillance
des
usages,
de
filtrage
et
de
contrôle
:pare-feu,
systèmes
de
contrôle
des
accès,
antivirus,
sonde
de
détection
d’intrusion,
Endpoint
Detection
and
Response
(EDR),
filtrage
des
supports
amovibles
(USB),
Contrôle
Web,
Data
Loss
Prevention
(DLP),
analyse
forensic,
collecte/corrélation
des
journaux
d'évènements,
audit
de
conformité,
Cyber
Threat
Intelligence
(CTI),
etc.
L'Utilisateur
est
informé
que
les traces
suivantes
sont
conservées
:
=
L'ensemble
des
contenus
ou
services
auxquels
l’Utilisateur
a eu
accès
sur
l’Internet
ou
les
intranets
du
Groupe
La
Poste;
-
De
façon
générale,
l’ensemble
des
paramètres
techniques
de
gestion
des
accès/connexion
ou
tentative
d’accès/connexion
à tout
réseau
de
communication
interne
ou
externe
;
-
L'ensemble
des
paramètres
techniques
de
gestion
des
accès
à
tout
matériel
(serveurs,
imprimante,
etc.),
logiciel
(applicatifs,
etc.)
ou
donnée
(fichiers,
etc.)
auxquels
il
a
accédé
à
partir
du
compte
de
l’Utilisateur
;
-
L'ensemble
des
paramètres
techniques
de
gestion
des
services
de
messagerie
électronique
;
-
les
journaux
(logs)
ou
traces
diverses
permettant
de
détecter,
de
circonscrire,
d'empêcher
ou
de
prouver
l'existence
ou
la
survenance
d'incidents
de
sécurité,
de
malveillance
et/ou
de
fraudes
informatiques,
de
fuites
d'informations.
Des
contrôles
portant
notamment
sur
la
volumétrie
ou
la
fréquence
des
connexions
à
des
sites
internet,
des
services
web,
des
messageries
ou
plus
globalement
de
l’utilisation
des
ressources
du
SI
du
Groupe
La
Poste
sont
mis
en
place
et
réalisés
et ce,
à des
fins
statistiques
relatives
aux
connexions
et
échanges
réalisés.
Dans
ce
cadre,
La
Poste
conserve
la
totalité
des
traces
pendant
une
durée
légale
d’un
an.
Elle
les
communique
dans
le
cadre
des
réquisitions
judiciaires,
administratives
et
peut
les
utiliser
dans
le
cadre
des
enquêtes
internes.
L’Utilisateur
dispose
d’un
droit
d'accès
à ces
traces
en
précisant
l’objet
de
sa
demande,
qui
est
à transmettre
à:
La
Poste
DSRH/Données
personnelles,
6
rue
François
BONVIN
75015
PARIS.
L’Utilisateur
ne
doit
en
aucun
cas
empêcher,
tenter
de
contourner
ou
gêner
le
fonctionnement
normal
de
ces
contrôles.
Au
besoin
et
en
fonction
du
résultat
des
contrôles
opérés,
l'utilisation
des
ressources
matérielles
et
logicielles,
les
services
accédés
(site
internet...)
ainsi
que
les
échanges,
quel
que
soit
leur
nature
ou
leur
objet,
effectués
via
les
SI
peuvent
notamment
être
limités
ou
interdits
sans
préavis
ni
information.
Pour
toute
question
sur
la
présente
Charte,
vous
pouvez
contacter
les
équipes
cybersécurité
de
La
Poste
à
l'adresse
de
messagerie
Id-bgpn.cybersecurite@laposte
Page
19 sur
34
C2
- Restreint > LA
POSTE
ANNEXE
3
LISTE
DES
PRODUITS
ET
SERVICES
PROPOSES
DANS
LA
LPAC
1.
Vente
de
produits
et
services
postaux
-_
Affranchissements
(lettres
et
colis
ordinaires
ou
recommandés),
-
Vente
de
produits :
-
Timbres
à usage
courant
dont
timbres
et
carnets
de
timbres
philatéliques,
-
Enveloppes
Prêt-à-Poster
par
lots,
-
Emballages
Colissimo,
-
Emballages
à affranchir,
-
Prêt-à-Expédier
Chronopost
France
Métropolitaine,
-
Pack
déménagement,
pack
garde
du
courrier,
enveloppes
de
réexpédition,
-
Fourniture
d’autres
produits
postaux
sur
demande.
-
Services
de
proximité :
contrat
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier,
abonnement
mobilité.
2.
Réalisation
de
services
postaux
-
Dépôts
d'objets
y compris
recommandés
(hors
objets
sous
contrat,
objets
en
nombre
et valeur
déclarée),
-
Retraits
d'objets
y compris
recommandés
(hors
poste
restante,
valeur
déclarée
et
Chronopost),
-
Dépôt
des
procurations
courrier.
3.
Réalisation
de
services
financiers
et
prestations
associées
-
Retrait
d'espèces
sur
compte
courant
postal,
-
Retrait
d'espèces
sur
Postépargne
ou
livret
d'épargne,
-
Transmission
au
bureau
de
rattachement
pour
traitement
direct
:
-
des
demandes
de
services
liées
aux
CCP,
-
des
procurations
liées
aux
services
financiers,
-
des
versements
d’espèces
sur
un
compte
courant
postal,
-
des
versements
d'espèces
sur
un
Postépargne
ou
livret
d'épargne.
-
Transmission
au
centre
financier
pour
traitement
direct
des
demandes
de
dépôt
de
chèques
sur
CCP
et
comptes
épargne.
4.
Vente
de
produits
et services
complémentaires
-
Pochettes
proposant
l'accès
à certains
services
notamment
«
Veiller sur
mes
parents
», et « tablette
Ardoiz
»
pour
une
clientèle
senior,
-
Abonnement
téléphoniques
La
Poste
Mobile,
-
Téléphones
mobiles.
Dans
l'hypothèse
où
l’une
des
Parties
souhaite
arrêter
la
commercialisation
des
produits
et
services
complémentaires
du
point
4,
au
sein
de
la
LPAC,
elle
devra
notifier
par
courrier
sa
décision
à
l’autre
Partie
au
moins
un
(1)
mois
avant
la
cessation
effective
de
la
commercialisation.
Cette
notification,
dans
la
mesure
où
elle
est
effectuée
dans
les
délais,
vaudra
modification
de
la
présente
annexe
à
la
date
de
cessation
de
la
commercialisation
indiquée
dans
la
notification.
Les
Parties
pourront
également,
d’un
commun
accord,
décider
d'ajouter
ou
de
supprimer
des
produits
et
services
complémentaires
de
la
liste
prévue
au
point
4.
Cet
accord
conjoint
devra
être
formalisé
par
écrit
par
tout
moyen
(échange
de
courriers
où
de
mails,
compte-rendu
de
réunion
validé
par
les
deux
Parties
….).
Cet
accord
emportera
modification
de
la
liste
prévue
ci-dessus,
sans
qu’il
ne
soit
nécessaire
de
signer
un
avenant.
Ces
services
doivent
être
rendus
dans
les
limites
et
selon
les
conditions
communiquées
par
La
Poste.
Page
20
sur
34
C2
-Restreint D» LA
POSTE
La
Commune
sera
informée
par
tous
moyens
de
toute
évolution
de
ces
limites
et/ou
conditions.
Elle
devra
rendre
les
services
conformément
à
ces
évolutions.
Des
communications
portant
sur
les
offres
du
Groupe
La
Poste
et/
ou
de
ses
partenaires
pourront
être
affichées
ou
distribuées
dans
la
LPAC.
La
Commune
pourra
en
outre
proposer
aux
clients
intéressés
d’être
recontactés
pour
avoir
plus
de
précisions
sur
ces
offres,
selon
les
modalités
définies
par
La
Poste.
Page
21
sur
34
C2
- Restreint > LA
POSTE
ANNEXE
4
MODALITES
D’ORGANISATION
La
présente
annexe
a pour
objet
de
définir
les
modalités
opérationnelles
dans
lesquelles
la
LPAC
sera
implantée
au
sein
du
Point
d'accueil.
1.
Identification
du
Point
d’accueil
Coordonnées
du
Point
d'accueil
:le
bourg
56360
SAUZON
Amplitude
horaire
du
Point
d'accueil
:
Lundi
Deghà12h
Jeudi
Deshà1i2h
Mardi
De9hà12h
Vendredi
Deshà12h
Mercredi
De9hà12h
Samedi
FERME
Mesures
particulières
pendant
les
périodes
de
congés
: AUCUNE
2.
Etablissement
d'attache
Coordonnées
de
l'Etablissement
d'attache
du
Point
d'accueil
:
LA
POSTE
10
avenue
de
La
poste
56342
C
ARNAC
Liaisons
avec
l'Etablissement
d’attache
:
Heures
et jours
de
livraison
du
courrier
et des
colis
à la
LPAC
:
Par
le service
courrier
Heures et jours
de
collecte
du
courrier,
des
colis
et
des
pièces
comptables
:
12h L'agent
s'engage
à envoyer
au
bureau
de
rattachement
les
pièces
comptables
dès
la
première
liaison
qui
suit
la
réalisation
de
l'opération.
La
Poste
se
réserve
la
possibilité
de
changer
à
tout
moment
l'Etablissement
d'attache,
les
heures
et
jours
de
livraison
ou
de
collecte
indiquées
ci-dessus
moyennant
une
information
préalable
et
écrite
de
la
Commune
au
moins
un
(1)
mois
avant
la
mise
en
œuvre.
3.
Bénéficiaires
des
services
Vente
d'objets
et
dépôt
du
courrier
:tout
client
en
faisant
la
demande.
Remise
des
instances
courrier
:tout
habitant
de
la
zone
d'instance
définie
ci-dessous
:
SAUZON Services
bancaires
et
prestations
associées
:tout
client
en
faisant
la
demande.
Page
22
sur
34
C2
- Restreint AT LA
POSTE
4.
Plan
général
du
Point
d’accueil
faisant
apparaitre
l'emplacement
de
la
LPAC
(et
faisant
apparaitre
les
emplacements/aménagements
des
Matériels
(signalétique
intérieure
et
extérieure,
mobiliers
et
équipements)
fournis
par
La
Poste,
les
branchements
électriques,
les
affiches
tarifaires
et
les
supports
de
communication.
5.
Descriptif
des
Matériels
mis
à
disposition
par
La
Poste
”
Une
enseigne
«
La
Poste»,
installée
par
La
Poste
à
l’extérieur
du
Point
d'accueil,
à
laquelle
est
accolée,
solidairement,
une
enseigne
complémentaire
« Agence
communale
».
“
Une
boîte
aux
lettres
sur
le bâtiment
de
la
LPAC
ou
aussi
près
que
possible
de
la
LPAC,
“
Un
équipement
informatique
(PC
fixe
et
imprimante
raccordée
au
système
d’information
de
La
Poste)
permettant
à
la
Commune
de
réaliser
des
opérations
clients
telles
que
l’affranchissement,
la vente
de
produits
et
de
services,
le
dépôt
et
le
retrait
d'objets,
l'édition
de
factures
et
de
réaliser
des
fonctions
de
gestion,
L'équipement
informatique
mis
à
disposition
de
la
Commune
par
La
Poste
est
installé
par
cette
dernière
et
raccordé
au
système
d’information
de
La
Poste.
Pour
le
bon
fonctionnement
de
ces
équipements,
La
Poste
prend
à sa
charge
le
coût
de
l'abonnement
Internet
ainsi
que
les
coûts
de
raccordement.
Cet
accès
Internet
est
exclusivement
dédié
à
la
réalisation
des
Missions,
objet
des
présentes
et
la
Commune
s'interdit
de
l’utiliser
dans
le cadre
d’une
autre
activité.
“
Un
terminal
de
paiement
électronique
(TPE),
"Un
coffre
(ou
une
armoire
forte),
installé
dans
un
local
non
accessible
au
public
et
fermé
à clef,
“
Une
balance
conforme
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
La
balance
est
exclusivement
dédiée
à
la
réalisation
des
prestations,
objet
des
présentes
et
ne
doit
pas
être
utilisée
dans
le cadre
d’une
autre
activité.
L'entretien
et
le
dépannage
de
la
balance
ne
peuvent
être
effectués
que
par
le
personnel
de
La
Poste
où
un
prestataire
de
La
Poste.
La
Commune
ne
peut
effectuer
toute
intervention,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sur
ladite
balance,
sans
une
autorisation
écrite
préalable
de
La
Poste.
La
Commune
s'engage
à permettre
au
personnel
de
La
Poste
ou
au
prestataire
désigné
par
La
Poste
de
procéder
aux
vérifications
périodiques
réglementaires
et aux
opérations
de
maintenance/dépannage.
Elle
s'engage
en
outre
à
permettre
tout
contrôle
de
cet
équipement
qui
serait
sollicité
par
les
autorités
compétentes.
"
Mise
à
disposition,
en
libre-service
pour
les
clients,
de
l'équipement
numérique
suivant
(dénommé
ci-
après
«
Equipement
numérique
»)
:
[1
une
borne
tactile,
composée
d’une
tablette
tactile,
de
son
support
et
de
ses
équipements
périphériques,
connectée
à
Internet,
[1
un
ilot
numérique
composé
d’un
ordinateur
(PC)
connecté
à
internet
et
à
une
imprimante
multifonctions.
L'ilot se
compose
d'une
table
et de
deux
chaises
pour
le confort
du
public
en
consultation.
L'Equipement
numérique
permet
au
public
d'accéder
à
des
informations
relatives
au
Groupe
La
Poste
et
ses
produits
et
services,
aux
différents
services
publics
et
administrations,
à
la Commune,
à
l'office
du
tourisme
de
la Commune
et
à tout
autre
service.
Page
23
sur
34
C2 -
Restreint LA
POSTE
Les
informations
et services
auxquels
le public
pourra
accéder
par
l'intermédiaire
de
cet
Equipement
numérique
seront
définis
par
La
Poste,
qui
pourra
les
faire
évoluer
à tout
moment
pendant
la durée
de
la Convention.
La
Commune
veillera
à
installer
l'Equipement
numérique
dans
un
endroit
garantissant
la
confidentialité
des
opérations
réalisées
par
les
clients.
l'Equipement
numérique
est
connecté
sur
le même
accès
Internet
que
celui
de
l'Equipement
informatique.
Les
agents
auront
reçu
un
accompagnement
de
La
Poste
pour
être
en
mesure
de
répondre
aux
sollicitations
des
utilisateurs
de
l'Equipement
numérique.
Pour
autant,
ceux-ci
ne
devront
pas se substituer
à l'usager
pour
accéder
aux
sites
et/ou
effectuer
les opérations
d'ordre
privé.
Ils ne devront
en
aucun
cas
avoir connaissance
des
données
personnelles,
notamment
bancaires,
d'un
client.
En
outre,
la
Commune
assurera
un
nettoyage
régulier
de
l'Equipement
numérique
afin
de
garantir
son
niveau
d'hygiène
et veille
à ce
qu'il
ne
soit
pas
dégradé
par
les
utilisateurs.
Un
rapport
annuel
d'utilisation
de
ce
matériel
sera
transmis
par
La
Poste
à
la Commune,
étant
entendu
que
La
Poste
se
réserve
de
reprendre
l'Equipement
numérique
à
tout
moment,
notamment
dans
le
cas
où
le
taux
d'utilisation
constaté
serait
de
moins
de
5 heures
par
mois.
Dans
cette
hypothèse,
La
Poste
notifiera
sa
décision
par
écrit
à la Commune
et reprendra
l'Equipement
dans
les
meilleurs
délais.
Si la Commune
souhaite
mettre
fin
à l’utilisation
de
l'Equipement
numérique,
elle
devra
notifier
sa
décision
à
La
Poste
par
courrier
un
mois
avant
et restituer
le matériel
à la
Poste.
“
Le(s)
mobilier(s),
la signalétique
et
les supports
de
communication
nécessaires
:
La
Poste,
via
l’Etablissement
d'attache,
approvisionne
également
la
LPAC
en
petits
matériels,
imprimés
et
fournitures
postales
normalisées
nécessaires
à
son
activité.
Un
cachet
postal,
ayant
valeur
probante
reconnue
par
la loi,
est
également
fourni
par
La
Poste
à la Commune.
En
cas
de
panne
des
Matériels
confiés
par
La
Poste,
la
Commune
s'engage
à
en
avertir
dès
qu’elle
en
a
connaissance
La
Poste
par
téléphone
au
numéro
communiqué
dans
les
procédures,
et
l'Etablissement
d’attache
par
tous
moyens.
La
Poste
s'engage
à
accompagner
la
Commune
pendant
cette
période
afin
qu’elle
puisse
continuer
à réaliser
les
Prestations
dans
les
meilleures
conditions.
En
cas
de
perte,
vol
ou
détérioration
des
Matériels,
après
leur
réception
par
la Commune,
ce
dernier
s'engage
à
ce
que
La
Poste
en
soit
informée
immédiatement
par
téléphone
et
par
écrit
à l'Etablissement
d'attache
dans
les
48
heures
ouvrées.
En
cas
de
perte,
vol
ou
détérioration
des
mobiliers,
la
Commune
s'engage
à
en
informer
dès
qu’elle
en
a
connaissance
l'Etablissement
d'attache.
6.
Prérequis
— installation
équipement
informatique
La
Commune
est
informée
de
la
nécessité
de
disposer
de
4 prises
électriques
pour
le
branchement
du
Matériel
à l'endroit
où
le service
postal
est
rendu.
7.
Formations
Les
formations
doivent
être
suivies
par
tous
les
collaborateurs
susceptibles
d'intervenir
dans
la
LPAC.
Description
Durée
om
Page
24
sur
34
C2
- Restreint 7 LA POSTE
« Vous
devenez
partenaire
»
Comprendre
:
30
min
Obligatoire
au
e
les
engagements
à tenir
vis-à-vis
démarrage
des
clients
et
de
La
Poste;
e
La
Poste
et
ses
missions
Découvrir
:
e
Les
opérations
les
plus
courantes
pour
être
autonome
face
au
client
e
les
produits
et
services
de
La
Poste
Prendre
en
main
les
outils
Accéder
aux
ressources
et
contacts
nécessaires
Marchandises
dangereuses
Être
sensibilisé
à
la
règlementation
liée
aux
2h
Obligatoire
au
marchandises
dangereuses
démarrage
+
Connaitre
les
essentiels
de
cette
À
renouveler
règlementation
obligatoirement
tous
Être
capable
de
l'appliquer
lors
de
la
prise
en
les
2 ans
charge
des
objets
et
la
restriction
des
envois
postaux
tout
en
maintenant
une
expérience
client
de
qualité
Formation
Espace
Co3.0
Savoir
utiliser
l’outil
métier
permettant
de
Formationen
Obligatoire
au
réaliser
les
prestations
postales
sur
le
présentiel
+
démarrage.
matériel
informatique
mis
à disposition
modules
de
formation
à distance
Cybersécurité
(optionnel)
Développer
la
culture
en
matière
de
30
min
Arenouvelertous
les
cybersécurité
ans
Connaitre
la charte
de
bonne
utilisation
des
SI
Adopter
les
bons
réflexes
lors
de
l’utilisation
des
SI
et
d'internet
aussi
bien
à
titre
professionnel
que
personnel
8.
Coordonnées
des
correspondants
Pour
le
suivi
opérationnel
de
la
Convention,
les
Parties
ont
désignées
à la
date
de
signature
de
la
Convention
les
correspondants
ci-dessous
:
Pour
La
Poste
:
Jean
Jacques
Nicollo
Responsable
exploitation
Numéro
de
téléphone
: 04
40
18
23
14
Pour
la
Commune
:
Mme
Portugal
Directrice
générale
des
services
Numéro
de
téléphone
: 02.97.31.62.79
Page
25
sur
34
C2
-Restreint 9.
Adresse
d'émission
du
titre
exécutoire
La
Poste
devra
envoyer
les
titres
exécutoires
à l'administration
des
ventes
:
RELEVE
D’IDENTITE
BANCAIRE
DE
LA
COMMUNE
Titulaire
:
Etablissement
:
Domiciliation Identification
Nationale
CODE
BANQUE
CODE
GUICHET
N°
DE
COMPTE
Identification
Internationale
CLE
RIB
Page
26
sur
34
C2 -
Restreint LA
POSTE
ANNEXE
5
MODALITES
FINANCIERES
|-
Au
titre
de
la
mission
d'aménagement
du
territoire,
le
montant
total
de
la
rémunération
mensuelle
versée
par
La
Poste
ne
pourra
être
inférieur
à une
indemnité
forfaitaire
garantie
mentionnée
ci-après
:
Indemnité
forfaitaire
garantie
Montant
fixe
au
01/01/2024
LPAG
1.185€
par
mois
(La
Poste
Agence
communale)
soit
14
220
€ par
an
LPAC
en
Zone
de
Revitalisation
Rurale
PRESSE soit
16
020
€
par
an
LPAC
en
Quartier
Prioritaire
de
la Ville
PSS
ERAT
MOIS
soit
16
020
€
par
an
Cette
indemnité
forfaitaire
garantie
est
exonérée
de
TVA.
En
cas
de
fermeture
temporaire
de
la
LPAC
ou
de
suspension
de
l’activité
postale
pendant
plus
de
30
(trente)
jours
consécutifs,
hors
les
cas
de
force
majeure,
cette
indemnité
est
calculée
au
prorata
temporis.
De
même
en
cas
de
résiliation
de
la
Convention
en
cours
de
mois,
l'indemnité
sera
calculée
prorata
temporis.
IL
- Un
suivi
de
l’activité
de
la
LPAC
sera
effectué
mensuellement
par
La
Poste
pour
comptabiliser
les
opérations
effectuées
par
la
LPAC.
Cette
activité
est
valorisée
de
la
façon
suivante
:
1.
Pour
les
opérations
de
ventes
décrites
au
point
1
de
l'Annexe
3,
La
Poste
calcule
la
valorisation
selon
la grille
suivante :
CV
: chiffre
de
vente
Page
27
sur
34
C2
-Restreint iN
Rémunération
variable
CV
Mensuel
€
HT
de 0 à 942,99 A partir de
943
A partir de
990
A
partir
de
1043
A
partir de
1100
A
partir de
1165
A partir. de
1238
A partir
de
1321
A partir de
1415
A
partir
de
1524
A
partir de
1651
A
partir de
1701
A partir de
1850
A
partir
de
2201
2.
Pour
les
opérations
de
services
décrites
au
point
2
de
l'Annexe
3,
La
Poste
calcule
la
valorisation
à 0,50
€
par
objet
flashé
remis
ou
déposé
par
les
clients.
Il est
entendu
entre
les
Parties
que
cette
valorisation
couvre
également
les
opérations
de
services
décrites
au
point
2
de
l'Annexe
3
non
flashables.
3.
Pour
les
opérations
de
retraits
d'espèces
et
des
opérations
de
transmission
de
versements
d'espèces,
décrites
au
point
3
de
l’Annexe
3,
La
Poste
calcule
la
valorisation
à
0,76
€
par
opération.
Il est
entendu
entre
les
Parties
que
cette
valorisation
couvre
également
les
autres
opérations
de
transmission
décrites
au
point
3
de
l'Annexe
3.
Dans
le
cas
où
le
montant
total
de
la
reconstitution
des
activités
valorisées
dépasse
l'indemnité
forfaitaire
garantie,
La
Poste
versera
en
complément
de
l'indemnité
forfaitaire
garantie
à la
Commune
le
différentiel.
Cette
somme
est
exonérée
de
TVA.
II - En
contrepartie
de
la réalisation
des
opérations
de ventes
des
produits
et services
complémentaires
décrits
au
point
4
de
l'Annexe
3
et
en
fonction
du
chiffre
de
ventes
HT
réalisé
sur
le
mois
sur
ces
produits
et
services,
la
Commune
est
rémunérée
par
la
commission
complémentaire
suivante
:
CV:
chiffre
de
vente
Page
28
sur
34
C2
- Restreint unération
:
CV
Mensuel
€
HT
variable
de 0 à 942,99 A partir de
943
A
partir
de 990
A
partir
de
1043
A partir de
1100
A
partir
de
1165
A partir de
1238
A
partir de
1321
A
partir de
1415
A partir de
1524
À partir de 1651 A partir de
1701
A partir de
1850
A partir
de
2201
Cette
commission
n’est
pas
soumise
à TVA
dans
la
mesure
où
la
Commune
bénéficie
des
dispositions
de
l’article
293
B du
Code
Général
des
Impôts.
Le
titre
exécutoire
émis
par
La
Poste
portera
la
mention
« TVA
non
applicable,
article
293
B du
Code
Général
des
Impôts
».
Dans
le
cas
où
la
Commune
ne
bénéficie
pas
de
l’exemption
de
TVA,
elle
s'engage
à
en
informer
immédiatement
La
Poste
afin
de
déterminer
les
modalités
d'application
de
la
TVA
et
de
convenir
des
modalités
de
facturation.
Page 29 sur 34 C2
- Restreint LA
POSTE
ANNEXE
6
CONDITIONS
DU
TRAITEMENT
DE
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
détailler
les
engagements
des
Parties
relatifs
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
ainsi
que
la
nature
et
les
conditions
du
traitement
de
Données
à
caractère
personnel
par
la
Commune.
1.
Engagements
des
Parties
relatifs
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
1.1 Traitements
de
Données
à caractère
personnel
Les
Missions
confiées
à
la
LPAC
impliquent
que
la
Commune
traite
des
données
à
caractère
personnel
pour
le
compte
de
La
Poste
(saisie
et
consultation
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
système
d’information
de
La
Poste,
collecte
de
formulaires
papier
contenant
des
données
clients
..).
Ce
traitement
de
données
à caractère
personnel
est
décrit
ci-après
dans
la
présente
annexe.
Dans
ce
cadre,
La
Poste
a la
qualité
de
responsable
de
traitement
au
sens
de
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
à caractère
personnel
tandis
que
la
Commune
à celle
de
sous-traitant
intervenant
dans
la
réalisation
du
traitement
pour
le
compte
de
La
Poste.
La
Commune
traite
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
La
Poste
par
la
Convention,
dans
le
respect
des
obligations
fixées
dans
le
présent
article.
Elle
s'engage
à
ne
pas
traiter
ces
données
à
caractère
personnel
à
d’autres
fins
que
celles
prévues
par
la
Convention.
Les
Données
à caractère
personnel
ne
pourront,
à
ce
titre,
faire
l’objet
d'aucune
opération,
autre
que
celles
prévues
par
la
Convention.
En
conséquence,
la
Commune
s'engage
:
-
à ne
procéder
à des
traitements
de
données
à caractère
personnel
que
suivant
les
instructions
de
La
Poste
figurant
dans
la
présente
convention,
complétées
le cas
échéant,
par
des
instructions
écrites
de
La
Poste
:
-
s'abstenir
de
toute
utilisation
ou
traitement
des
données
non
conformes
à ces
instructions
ou
étrangers
à
l'exécution
de
la Convention
;
-
ne
faire
aucun
usage
pour
son
propre
compte
ou
pour
le compte
de
tiers
des
Données
à caractère
personnel
qu'elle
traite
pour
le compte
de
La
Poste
;
-
he
conserver
les
Données
à caractère
personnel
traitées
que
le temps
nécessaire
à l'exécution
des
missions
;
-
porter
assistance
à
La
Poste
afin
de
répondre
à toute
demande
d’exercice
de
droits
adressée
à La
Poste
par
les
personnes
concernées
et
informer
La
Poste
de
toute
demande
d'exercice
de
droits
qui
lui serait
adressée
directement
;
-
informer
sans
délai
La
Poste
de
toute
demande
d’information
ou
de
tout
contrôle
des
autorités
de
contrôle
et de
protection
des
données
-
informer
sans
délai
La
Poste
de
toute
demande
qui
lui serait
adressée
directement
et
plus
généralement
de
tout
événement
affectant
le traitement
des
données
à caractère
personnel.
Par
ailleurs,
là
Commune
s'engage
à
ne
pas
sous-traiter
à
un
tiers
tout
ou
partie
du
traitement
de
Données
à
caractère
personnel.
La
Commune
déclare
avoir
respecté
lors
de
la
collecte
des
données
à
caractère
personnel
et
de
leur
traitement,
l'ensemble
des
obligations
découlant
de
l'application
de
la
législation
en
vigueur
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
s'agissant
notamment
de
la
déclaration
du
traitement
dans
son
registre
des
activités
de
traitement
en
tant
que
sous-traitant.
Page
30
sur
34
C2 -
Restreint A LA
POSTE
1.2.
Sécurité
et
confidentialité
des
Données
à caractère
personnel
La
Commune
prendra
toute
mesure
nécessaire
pour
préserver
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
confidentialité
des
Données
à caractère
personnel.
La
Commune
s'engage
notamment
à
mettre
en
place
les
mesures
permettant
d'assurer
un
niveau
de
confidentialité
et
un
niveau
de
sécurité
appropriés
aux
risques
présentés
par
le
traitement
et
la
nature
des
Données
à caractère
personnel
traitées.
La
Commune
s'engage
en
particulier
à :
-
protéger
les
Données
à
caractère
personnel
contre
une
destruction
fortuite
ou
illicite,
une
perte
accidentelle,
une
altération,
une
divulgation
ou
un
accès
non
autorisé ;
=
ne
rendre
accessibles
et
consultables
les
Données
à
caractère
personnel
traitées
qu’aux
seuls
agents
de
la
Commune
dûment
habilités
en
raison
de
leurs
fonctions
et
qualité,
dans
la
stricte
limite
de
ce
qui
leur
est
nécessaire
à
l’accomplissement
de
leurs
fonctions.
Ces
agents
sont
tenus
par
une
obligation
de
confidentialité.
La
Commune
s'engage
à notifier sans
délai
à La
Poste
tout
incident
ayant
pu
affecter
potentiellement
les Données
à caractère
personnel
qu’elle
traite
pour
le compte
de
La
Poste,
ainsi
que
toute
violation
de
Données
à caractère
personnel.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
communiquera
sans
délai
à
La
Poste
tous
les
éléments
dont
elle
dispose
concernant
les
conditions
entourant
l'incident
de
sécurité,
notamment
la
nature
et
l’étendue
des
Données
à caractère
personnel
impactées,
le nombre
de
personnes
concernées,
les
conséquences
probables
et
les
conditions
techniques
dans
lesquelles
l'incident
a eu
lieu.
La
Commune
assistera
La
Poste
afin
de
répondre
aux
éventuelles
demandes
des
autorités
concernant
l'incident.
1.3
Communication
à
des
tiers
Les
Données
à
caractère
personnel
traitées
en
exécution
de
la
Convention
ne
pourront
faire
l’objet
d'aucune
divulgation
à
des
tiers
en
dehors
des
cas
prévus
par
une
disposition
légale
et/ou
réglementaire.
La
Commune
devra
informer
La
Poste
de
toute
demande
d'accès
ou
de
communication
émanant
d’un
tiers
se
prévalant
d’une
autorisation
découlant
de
l'application
de
dispositions
légales
ou
réglementaires.
Avant
tout
accès
où
communication,
la
Commune
devra
informer
La
Poste
d’une
telle
demande
avant
d'y
répondre.
1.4
Conservation
des
Données
à
caractère
personnel
Au
terme
de
la
Convention,
la
Commune
s'engage
à
restituer,
selon
les
instructions
et
dans
les
délais
indiqués
par
La
Poste,
l’ensemble
des
Données
à caractère
personnel
traitées
pour
le
compte
de
La
Poste.
1.5
Suivi
des
mesures
La
Poste,
si
elle
le
souhaite,
pourra
réaliser
un
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures,
tant
au
cours
de
l'exécution
de
la
Convention
qu’à
son
issue,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
représentant.
La
Commune
s'engage
à
permettre
toute
demande
de
suivi
qui
serait
sollicitée
par
La
Poste,
moyennant
le
respect
par
cette
dernière
d’un
délai
de
préavis
d'au
moins
dix
(10)
jours
ouvrés.
La
Commune
communiquera
toutes
informations,
documents
ou
explications
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
suivi, Le
cas
échéant,
la
Commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
les
mesures
correctives
nécessaires
identifiées
au
cours
de
ce
suivi.
1.6
Données
à
caractère
personnel
des
personnels
et
collaborateurs
Page
31
sur
34
C2
- Restreint LA
POSTE
Dans
l'hypothèse
où
les
Parties
seraient
amenées
à traiter
des
Données
à caractère
personnel
des
personnels
et
collaborateurs
dans
le
cadre
ou
à l’occasion
de
l'exécution
de
la
Convention,
elles
garantissent
être
en
conformité
avec
la
règlementation
française
et
européenne
applicable
en
matière
de
Données
à caractère
personnel.
Elles
s'engagent
notamment
à
collecter,
enregistrer,
transmettre
et
traiter
ces
données
en
conformité
avec
la
réglementation
française
et
européenne
en
vigueur
applicable
en
matière
de
protection
des
Données
à caractère
personnel. Les
Parties
s'interdisent
à
utiliser
à
des
fins
de
prospection
commerciale
pour
leur
propre
compte
où
pour
le
compte
de
tiers
les
Données
à caractère
personnel
des
personnels
et
collaborateurs
traitées
en
exécution
de
la
présente
Convention.
Elles
s'engagent
à
mettre
en
place
les
mesures
de
sécurité
physique,
organisationnelle
et
logique
nécessaire
adaptées
aux
risques
identifiés
permettant
d'assurer,
compte
tenu
de
l’état
des
règles
de
l’art,
un
niveau
de
sécurité
et
de
confidentialité
approprié
au
regard
de
la
catégorie
de
Données
à caractère
personnel
traitées.
À
cet
effet,
les
Parties
s’engagent
à
mettre
à
la
charge
de
leur
(ou
leurs)
éventuel(s)
sous-traitant(s)
toutes
obligations
nécessaires
pour
que
soient
respectées
la
confidentialité,
la
sécurité
et
l'intégrité
des
Données
à
caractère
personnel
des
personnels
et
collaborateurs,
et
pour
que
lesdites
Données
à
caractère
personnel
ne
puissent
être
ni
cédées
ou
louées
à un
tiers
à titre
gratuit
ou
non,
ni
utilisées
à d’autres
fins
que
celles
définies
à
la
Convention
et
se
portent-fort
du
respect
par
ledit
ou
lesdits
sous-traitants
de
leurs
obligations.
2.
Nature
et
conditions
du
traitement
de
Données
à caractère
personnel
2.1
Objet
et
finalité
du
Traitement
pour
laquelle
(lesquelles)
les
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
pour
le
compte
du
Responsable
de
traitement
La
Poste
confie
à la
LPAC
le
soin
de
réaliser
des
opérations
postales
diverses,
en
son
nom
et
pour
son
compte
(ex
:fourniture
de
contrat
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier,
abonnement
mobilité,
LRAR,
dépôt
des
procurations
courrier,
opérations
de
dépannage
financier
etc..).
Ces
prestations
seront
notamment
réalisées
via
l’accès
par
la
LPAC
au
SI
de
La
Poste.
2.2
Durée
du
Traitement
La
durée
du
traitement
correspond
à
la durée
de
la Convention
+
durée
nécessaire
pour
traiter
toute
réclamation
éventuelle
(notamment
client),
en
lien
avec
les
traitements
de
données
confiés
à
la
LPAC.
2.3
Catégories
de
Données
à
caractère
personnel
traitées
Les
données
sensibles
éventuellement
traitées
et
les
limitations
ou
garanties
appliquées
tiennent
pleinement
compte
de
la nature
des
données
et des
risques
encourus
tels que
par
exemple,
la limitation
stricte
de
la finalité,
les restrictions
des
accès
(y compris
l'accès
réservé
uniquement
au personnel
ayant
suivi
une
formation
spécialisée),
la
tenue
d'un
registre
de
l'accès
aux
données,
les
restrictions
applicables
aux
transferts
ultérieurs
ou
les
mesures
de
sécurité
supplémentaires.
[Cochez
la(es)
case(s)
applicable(s)]
Q
D
Données
d'identification
(état
civil,
identité,
adresse...)
Q
{]
Vie
professionnelle
(CV,
parcours
professionnel,
formation...)
Q
[_]Vie
personnelle
(habitude
de
vie,
situation
familiale...)
a
C1
Information
d'ordre
économique
(revenus,
situation
financière...)
Q
[_]
Données
de
localisation
(déplacements,
données
GPS,
GSM...)
Q
[_]
Données
de
connexion
(adresse
IP,
logs...) Page
32
sur
34
C2-Restreint Q
[
JAppréciation
sur
les
difficultés
des
personnes
(recours
aux
services
d’une
assistante
sociale,
difficultés
financières.)
[_]
Numéro
de
Sécurité
Sociale
(NIR)
[_]
Données
biométriques
[]
Infractions,
condamnations,
mesures
de
sûreté
[_] Données
de santé
DO © © CO O0
[_] Données
génétiques
Q
[ ]Autres
(préciser)
Cliquez
ici
pour
saisir
du
texte.
2.4
Catégories
de
Personnes
concernées
[Cochez
la(es)
cases
applicable(s)]
Q
D
Clients
Q
[]Collaborateurs
Q [ ]Autres
(Préciser)
Cliquez
ici
pour
saisir
du
texte.
2.5
Préciser
l’objet,
la
nature
et
la
durée
du
traitement
pour
chaque
sous-traitant
ultérieur
:
Pas
de
sous-traitant
ultérieur
2.6
Mesures
de
sécurité
mises
en
place
Engagements
de
la
Commune :
-
Respecter
la Charte
SI
de
La
Poste
-
Mettre
en
œuvre
et
gérer
les
habilitations
nécessaires
pour
l'accès
de
son
personnel
au
SI
LP
(octroi
des
identifiants
&
mots
de
passe)
=
Mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
sécurité
afin
de
garantir
la
sécurité
physique
et
logique
des
données
confiées
(tant
celles
sur
support
papier
que
celles
accessibles
via
connexion
au
SI
de
La
Poste)
-
Respect
du
secret
des
correspondances
en
préservant
la confidentialité
des
données
indiquées
sur
les
envois
postaux
-
Mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
afin
de
garantir
la
confidentialité,
la
disponibilité
et
l'intégrité
des
données
confiées
Mesures
de
sécurité
logiques
et
physiques
:
o
Mesures
de
sécurité
physiques,
notamment:
- Sécuriser
l'accès
aux
locaux
- Sécuriser
l’accès
à tout
endroit
permettant
le stockage
des
données
confiées
sur
support
papier
(ex
: armoire
sécurisée,
local
de
stockage
accessible
par
personne
habilitée
ou
identifiée...)
o
Mesures
de
sécurité
logiques,
notamment :
- Sécurisation
de
l’accès
au
SI
de
La
Poste
à
un
personnel
habilité
et
identifié
- Gestion
des
identifiants
et des
mots
de
passe
permettant
l’accès
au
SI de
La
Poste
Page
33
sur
34
C2
- Restreint \ s8nl
Page
34
sur
34
C2
- Restreint MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
,
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date de convocation :
#
Étaient
présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
16 mai 2024
LUCAS, Olivier THOMAS,
Régis ROBERT,
Fabien DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de
Çonseillers
:
“
Absents
avec
pouvoir:
Soizic
LUCAS
pouvoir
à
Yves
LOYER,
+
En
exercice
: 14
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
°
Do
8.
5
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir à
©
vounes la
Vanina CHAMBRIER,
Cécilia REPESSE
pouvoir à Olivier
THOMAS
*_Absents
excusés :
Date
d
blicati
e
"__
Absents:
Jean-Charles
Riou
Date
de
publication
et
Fr
ni
aie
de
publication
et
|,
Secrétaire: Olivier
THOMAS
d'affichage
:
28
mat
2024
Délibération
n°8
de
la
séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-040
: FINANCES-ASSOCTATIONS
- Attribution
de
subventions
La
commission
de
finances,
réunie
le
16
mai
2024
la
suivante
:
ASSOCIATIONS
ATTRIBUTIONS
ATTRIBUTION
Observations
FINANCIÈRE
2024 |
MATÉRIELLE
2024
APEL
Ste
Marie
SAUZON
1090,00
€
Avance
classe
de
2025
GE
MICHEL
LOTTÉ
500,00
€
10
: 3
voyages
Ecole
Ste
Marie
€
Stage
de
voile
pour #2
enfants
Collège
Sainte
Croix
1050,00
€
21 élèves
; 3 voyages
Chambre
des
métiers
100,00
€
1
de
la
commune
COMITE
DES
FETES
DE
SAUZON
1000,00
€
î
- local
stockage
salle
5.
BERNHARDT
Festival
de
BANGOR
1Gratuité
de
la salle
Sarah
BERNHARDT
Jeu
Tulle
Les
Guerveur
LA
PUCE
A
L'OREILLE
Lyrique
en
mer
1 Gratuité
de
La salle
Sarah
RERNHARDT
Plage
Musicale
en
1 Grat
de
la salle
Sarah
BERNHARDT
UTL
1 Gratuité
de la salle Sarah
BERNHARDT
A.P.C.AN.B.E
Association
pour
250,00
€
la
pratection
et
la conservation
de
l'abeitle
noire
ECOLE
DU
CHAT
DE
BELLE-ILE
De
la Terre
à
La
Casserole
{gratuité
de
ta salle
du
Centre
d'Accueil
Willaumez
et
de
[a
cuisine
Les
militaires
Union
Nationale
des
1 Gratuité
de
la salle
au
cas
indisponibilité
salle
Lannivrec
Combattants
BELLE-JLE
Sarah
BERNHARDT
SNSM
1500,00
€
Station
locate
Amis
Dubarre
et
Corvic
200,00
€
Rénovation
de
l'ancien
canot
de
sauvetage
Yachting
club
Belle
ile
€
R
n de
la
Betle
iloise
BELLIFHON
100,00
€
1Gratuité
de
La salle
Sarah
BERNHARDT
ASBI
FOOTBALL
1200,00
€
FOYER
SOCIO
CULTUREL
1
€
Vélo
Club
Bellilois
€
Tour
de
Belle
Ile
{vélo
ctub)
1500,00
€
Subvention
ex!
TOTAL
i1 980,00
€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et voté,
approuve
à
l'unanimité
l'attribution
ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le 28
mai
2024
sous
le n°
24-42D2024-649
{matière
de
l'acte
7-5
: Finances
locales
-
Subventions) Accusé
réception
le 28
mal
2023
Publiée
28
mai
2024
A
à
Document
certifié conforme
QE
LeM aire,
D
Ronan
Juhel MAIRIE
DE
SAUZON DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
16
mai
2024
Nombre
de
Conseillers
;
«<
En
exercice
: 14
+
Présents
: 8
+.
Procurations
: 5
+
Votants
: 13
Date
de
publication
et
d'affichage
:
28
mai
2024
MORBIHAN
Étaient
présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Fabien
DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Absents
avec
pouvoir
: Soizic
LUCAS
pouvoir
à Yves
LOYER,
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir
à
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
pouvoir
à
Olivier
THOMAS Absents
excusés
:
Absents
: Jean-Charles
Riou
Secrétaire
:
Olivier
THOMAS
Délibération
n°9
de
la
séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-041
: Centre
d'accueil
Willaumez
- Règlement
- contrat
Monsieur
le Maire
diffuse
le projet
de
règlement
et contrat
concernant
l'usage
du
centre
d'accueil.
Monsieur
Loyer
sollicite
l'ajout
de
la
mention
1u et
approuvé
sur
les
deux
documents.
Le
conseil
municipal
approuve
les
deux
documents
en
prenant
en
compte
l'ajout
et autorise :
- monsieur
le
Maire
à
signer
le
règlement
;
- le
régisseur
à
signer
le contrat.
1.
pièce
jointe
n°1/2
: règlement
2.
pièce
jointe
n°2/2
: contrat
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le 28
mai
2024
sous
le
n°
24-43D2024-041
(matière
de
l'acte
3-3
:
Domaine
et
patrimoine
- Locations)
Accusé
réception
le 28
mai
2024
Le
Maire,
Ronan
Juhel Ré, jou
A2 4 G la dia
n£ DAy-oùl Ou cdu9)sjacery
Centre
d'accueil
de
Sauzon
REGLEMENT
INTERIEUR
: USAGE
SAISONNIER
OÙ
ENTREPRISE
Ce
règlement
intérieur
a
pour
objet
d'assurer,
dans
le
cadre
d’un
habitat
collectif,
les
meilleures
conditions
de
vie
personnelles
et
sociales
afin
de
garantir
le
bon
fonctionnement
du
centre
d'accueil.
ARTICLE
1
: CONDITIONS
D'ADMISSIONS
Le
centre
d'accueil
accueille
des
saisonniers
ou
personnels
d'entreprises
aptes
à
la
vie
en
collectivité,
respectant
et
appliquant
les
termes
de
ce
règlement,
s'engageant
à signaler
tout
changement
de
situation.
ARTICLE
2
: RESERVATION
ET
ACOMPTE
Pour
toute
demande
de
réservation
le
contrat
doit
être
retourné
signé
accompagné
d’un
acompte
de
25%
dans
un
délai
maximal
de
15
jours
à compter
de
l'envoi.
En
cas
d'annulation,
le
demandeur
devra
avoir
prévenu
de
l’annulation
de
sa
réservation
dès
la
survenance
de
la
cause,
le
remboursement
de
l’acompte
ne
pourra
être
réclamé
qu’en
cas
de
force
majeur
et
uniquement
par
courrier
et sur
présentation
d’un
certificat
médical
ou
justificatif impérieux.
Cette
demande
sera
étudiée
par
le conseil
municipal
et sa
décision
fera
l’objet
d’une
délibération.
ARTICLE
3
: MODALITE
DE
PAIEMENT
Tout
règlement
du
séjour
doit
être
effectué
avant
le
5
de
chaque
mois
par virement
bancaire,
chèque
ou
espèce.
ARTICLE
4
: CHAMBRES
A
la remise
des
clés
chaque
locataire
recevra
-
Une
clé
pour
sa
chambre
-
Une
clé
de
la
porte
d'entrée
que
chacun
est
tenu
de
fermer
pour
assurer
la sécurité
des
lieux
communs.
-
Ce
règlement
qui
devra
être
paraphé
et
signé
du
saisonnier
et
de
l'employeur
en
cas
de
prise
en
charge
du
loyer
par
celui-ci.
ARTICLE
5
: ASPECT
DES
INSTALLATIONS
Chacun
est
tenu
de
s'abstenir
de
toute
action
qui
pourrait
nuire
à
la
sécurité
notamment
sur
les
détecteurs
de
fumés,
à
la
propreté,
à
l'hygiène
et
à
l'aspect
du
centre
d'accueil
et
au
maintien
de
ses
installations,
notamment
sanitaires.
Des
sanctions
pourront
être
prises
jusqu’à
l'annulation
du
contrat
de
séjour. ARTICLE
6
: PROPRETE
DES
LOCAUX
-
Partie
privative :
La chambre
qui
aura
été
utilisée
durant
le séjour
devra
être
maintenue
dans
l'état
dans
lequel
le
locataire
l’aura
trouvé
à
son
arrivée
dans
les
lieux.
-
Parties
communes :
En
signant
le
contrat
d'occupation,
les
occupants
s'engagent
à
entretenir
quotidiennement
les
parties
communes :
-
Escalier
-
Couloir
-
Sanitaires
-
Cuisine
-
Hall
d'accueil
Un
contrôle
régulier
sera
effectué
par
le
responsable
en
charge.
ARTICLE
7
: BRUITS
Tous
bruits
après
22
heures
où
tapages
nocturnes,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
alors
même
qu'ils
seraient
à
l’intérieur
ou
l’extérieur,
troublant
la tranquillité
des
occupants
et du
voisinage
sont
formellement
interdits.
Des
sanctions
pourront
être
prises
jusqu’à
l'annulation
du
contrat
de
séjour.
ARTICLE
8
: INTERDICTIONS
il est
formellement
interdit
de
fumer
à
l’intérieur
du
centre
d'accueil.
Les
animaux
ne
sont
pas
autorisés
à
l’intérieur
du
centre
d'accueil.
ARTICLE
9
: VOLS
La
commune
n'est
pas
responsable
des
vols
à
l’intérieur
du
centre
d’accueil.
Vous
êtes
donc
invités
à
prendre
les
précautions
nécessaires.
ARTICLE
10
: SECURITE
/
INCENDIE
En
cas
d'incendie,
composer
le
18.
Déclencher
manuellement
l'alarme
incendie
{boitier
rouge
fixé
au
mur)
qui
appellera
les
personnes
en
charges
de
la sécurité
du
bâtiment.
Les
extincteurs
sont
utilisables
en
cas
de
nécessité.
ARTICLE
11
: SECURITE
DES
PERSONNES
Une
trousse
de
secours
se trouve
derrière
le bureau
à l'entrée
du
centre
d'accueil. ARTICLE
12
: INFRACTION
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
Dans
le
cas
où
un
résident
perturberait
le
séjour
des
autres
usagers
ou
ne
respecterait
pas
les
dispositions
du
présent
règlement
intérieur,
le
gestionnaire
pourra
oralement
ou
par
écrit
mettre
en
demeure
ce
dernier
de
cesser
les
troubles. En
cas
d'infraction
grave
ou
répétée
au
règlement
intérieur,
après
mise
en
demeure
par
le gestionnaire
de
s’y
conformer,
celui-ci
pourra
résilier
le contrat
sans
préavis.
En cas
d'infraction
pénale,
le gestionnaire
pourra
faire appel
aux forces
de
l'ordre.
ARTICLE
13
: NUMEROS
UTILES
Vous
trouverez
tous
les
numéros
utiles
affichés
dans
le
hall
d'entrée.
L’'occupant
:
Nom
:
Prénom
:
Signature
précédée
de
la mention
«
lu et approuvé
»
: À Sauzon,
le 22/01/2024
Le
Maire
Ronan
Juhel Pièce,
jonts
n°2
abdiuiatôonne
t-il
du
Crauzeo]s
1
CENTRE
D'ACCUEIL
WILLAUMEZ
Rue
AMIRAL
WILLAUMEZ
56360
SAUZON
02.97.31.64.82 Mail
: campingmunicipal@sauzon.fr
CONTRAT
DE
LOCATION
Entre
:
Mairie
de
Sauzon
Rue
du
lieutenant
Riou
56360
Sauzon.
ET; Madame/Monsieur
:
Demeurant
à
Email
tél
Qu: La
société
Adresse Email
tél
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Nature
du
bien
loué :
Le
locataire
loue
une
chambre/studio
au
centre
d'accueil
rue
Amiral
Willaumez
56360
Sauzon.
Durée
de
l'occupation
:
À
compter
du
au
2024.
Modalités
de
paiement
:
A
la
Signature
de
ce
contrat,
le
locataire
règle
25%
d'acompte,
soit :
€.
A
la
prise
de
possession
des
lieux,
le locataire
règle
le solde
dû
du
1°
mois
soit :
€.
Ce
règlement
sera
accompagné
d’un
chèque
de
caution
de
50.00€
correspondant
aux
clés
remises
(chambre
+ porte
d'entrée),
Fonctionnement
du
centre
La
cuisine
et la salle
commune
sont
en
accès
libre.
Les
résidents
s'engagent
à laisser
propre
et
ranger
les
lieux
et
le
matériel
qu’ils
utilisent
:
-
Parties
privatives
: chambres
-
Parties
communes
: couloirs,
sanitaires,
cuisine
et
salte
Les
résidents
s'engagent
à
respecter
les
règles
de
vie
en
communauté
ainsi
que
le
règlement
intérieur
joint
à ce
contrat
et
la charte
des
bonnes
pratiques
de
tri sélectif
des
déchets,
comme
indiqué
sur
place.
Ces
consignes
sont
indispensables
au
bon
fonctionnement
du
centre.
La
location
devra
être
restituée
aussi
propre
qu'à
l’arrivée.
En
cas
de
non-respect
aux
règles
élémentaires
d'hygiène
ou
de
manquement
grave
quant
au
comportement
vis-à-vis
des
autres
locataires,
nous
nous
réservons
le
droit
de
mettre
fin
à
un
séjour
et ce,
sans
contrepartie
financière.
Tout
objet
cassé
devra
être
remplacé.
TOUT
BRUIT
EST
INTERDIT
APRES
22
HEURES
l'occupant : Nom
:
Prénom
:
Signature
précédée
de
la
mention
«
lu et approuvé
» : MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
"
Étaient
présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
16 mai
2024
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Fabien
DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Nombre
de
Conseillers
:
“__
Absents
avec
pouvoir:
Soizic
LUCAS
pouvoir
à
Yves
LOYER,
«
En
exercice
:
14
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
!
présents
: 8
,
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir
à
Votants
:13.
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
pouvoir
à
Olivier
THOMAS
“__
Absents
excusés
:
..
*__
Absents
:Jean-Charles
Riou
pete
de
Publication
et
“
Secrétaire
:
Olivier
THOMAS
28
mai
2024
Délibération
n°10
de
la
séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-042
: Marché
hebdomadaire
- Organisation
du
marché
hebdomadaire
Vu,
la délibération
n°9
de
la
séance
du
7
mars
2023,
Vu,
la délibération
n°14
du
13
décembre
2023
portant
sur
les
tarifs
communaux
2024,
Vu,
le résultat
de
l'enquête
menée
sur
l’organisation
du
marché
hebdomadaire
en
perspective
de
l’été
2024.
Monsieur
le Maire
informe
les conseillers
qu’un
questionnaire
a été soumis
aux
marchands
ambulants,
13
personnes
ont
répondu.
Il
en
résulte
que
: 11
personnes
souhaitent
que
le
marché
se
déroule
sur
la
place
de
l'Eglise
contre
2
personnes
pour
l'emplacement
à Pen
Prad.
Du
fait
de
la proximité
de
l’édifice,
le
marché
place
de
l’Église
nécessite
d'apporter
une
attention
aux
cérémonies
religieuses
du
vendredi
matin,
En
circonstances
le nécessitant
le marché
pourra
de
manière
exceptionnelle
être transféré
à Pen-Prad. 7 personnes
sur
13
sont
pour
labonnement
estival.
5
personnes
sur
13
ont
besoin
d’électricité.
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal :
+
Le
jour
du
marché
hebdomadaire :
vendredi
matin
de
8h30
à
13h30.
+
L’emplacement
du
marché
hebdomadaire
: sur
fa place
de
l'Eglise
+
Le
forfait
estival
: 9
vendredis
dont
2
offerts
- forfait
encaissé
le
1°
vendredi.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré
et voté,
approuve
à l’unanimité
:
+
Le
jour
du
marché
hebdomadaire
aura
lieu
te vendredi
matin
de
8h30
à
13h30.
+
L’emplacement
du
marché
hebdomadaire
: sur
la place
de
l'Eglise
+
Le
forfait
estival
de
9 vendredis
dont
2 offerts
encaissé
le
1° vendredi ;
la grille tarifaire
est complétée
en
ce
sens
: pièce
jointe
Bien
qu’hebdomadaire,
au
vu
des
demandes
des
commerçants,
le premier
marché
de
ja saison
aura
lieu
le
vendredi
5
juiliet 2024.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le
28
mai
2024
sous
le
n°
24-44D2024-042
(matière
de
l'acte
9-1
: Autres
domaines
de
compétences
- Autres
domaines
de
compétences
des
communes}
Accusé
réception
le
28
mai
2024
Publiée
28
mai
2024
Document
certifié
conforme
Le Maire, Ronan
Juhel Pièce jointe
à la délibération
n° 10
du
22
mai
2024
référence
N°2024-042
TARIFS
COMMUNAUX
2024
CIMETIERE Concession
trentenaire
.
245,00
€
Columbarium
et/ou
cavurne
pour
15
ans
350,00
€
BLANCHISSERIE
Linge
lavé,
sèché,
repassé
- INTERNE
Drap
1
ou
2
personnes
è
3,40
€
Taie oreiller
.
1,75€
Oreiller
5,90
€
Alèze
une
personne
LE
_
2,40
€
Alèze
deux
personnes
L
3,65 €
[Couverture
2 pers./Couette
.
10,90 €
Couverture
1
personne
_
nn
8,10
€
Torchon
cuisine
:
1,10€
Tapis
de
bain
3,40
€
Serpillère
U
1,25
€
Rideau
3,40 €
Machine
(Lavage
ou
sèchage)
15,70
€
DROIT
DE
TERRASSE
Commerces
divers
/ M2
26,00
€
Restaurants
cafés
/ M2
46,00
€
MARCHÉ
PRODUCTEUR
QUAI
GUERVEUR
(Tarifs
en
euros)
Forfait
annuel
13,00
€
MARCHÉ
HEBDOMADAIRE
: DROIT
DE
PLACE
(vendredi
matin)
Hors
juillet / août
(Tarif/ m
linéaire
/ jour)
avec
électricité
2,90
€
Hors
juillet / août
(Tarif/ m
linéaire / jour)
sans
électricité
|
1,40 €
Juillet
/ août
(Tarif
/ m
linéaire
/ jour)
avec
électricité
3,40
€
Juillet
/ août (Tarif
/ m
linéaire
/ jour)
sans
électricité
1,90
€
Forfait
estival
de
9 vendredis
dont
2
offerts
encaissé
le
1er
vendredi
MARCHÉ
QUAI
DES
ARTISTES
(minimum
1
mètre
linéaire)
Ponctuel
(tarif par
mètre
linéaire
par
vendredi)
6,00
€
Abonné
forfait
(tarif par
mètre
linéaire pour juillet
et
août)
avec
électricité
quai
EI:
18,00
€
Guerveur
ou
place
de
l'Église
Animation
(tarif
par
mètre
linéaire
par jour)
1,20
€
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Parking
Pen-Prad
(du
1/10
au
31/03)
Tarif
par
m°
et
par
mois
9,00
€
.
.
Alimentaire
/ml
Terre
plein
Pen-Prad
(du
1er
avril
au
30
septembre)
En
dehors
us
.
des
marchés
os
du
vendredi
?
ArIMÉSEOBIsRS
ASE
_
sociations
|
Parc
de
loisirs
(hors
complexe
sportif
et verger)
-
Forfait
mensuel
200,00
€
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
: PARKING
DE
DONNANT
Basse
saison
: avril,
mai,
juin
et septembre
(Tarif
par
m?
et
par
mois)
2,15€
Haute
saison
: juillet,
août
(Tarif
par
m°
et
par
mois)
4,30
€ MAIRIE
DE
SAUZON
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
vingt-deux
mai
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Date
de
convocation
:
16
mai
2024
Nombre
de
Conseillers
:
+
EÉnexercice
: 14
e
Présents
: 8
e
Procurations:
5
+
Votants
: 13
MORBIHAN
Étaient
présents
:
Ronan
JUHEL,
Yves
LOYER,
Reine-Claude
LUCAS,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Fabien
DRAMARD,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER.
Absents
avec
pouvoir
:
Soizic
LUCAS
pouvoir
à Yves
LOYER,
Damien
GUEGAN
pouvoir
à
Reine-Claude
LUCAS,
Annick
ALLAIN
pouvoir
Élodie
GUÉGAN,
Katia
LUCAS
pouvoir à
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE
pouvoir
à
Olivier
THOMAS Absents
excusés :
Absents
: Jean-Charles
Riou
Date
de
publication
_et
d'affichage
:
28
mai
2024
Secrétaire
:
Olivier
THOMAS
Délibération
n°11
de
la séance
du
22
mai
2024
REF/N°2024-043
:
Communcation
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
-
(délibération
N°2020-049
complétée
par
la
délibération
N°2021-134
du
26/11/2021)
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
listing
des
devis
signés
depuis
le
12
avril
dernier
en
pièce
jointe.
DÉLIBÉRATION
RENDUE
EXÉCUTOIRE
Télétransmission
le
28
mai
2024
sous
le
n°
24-45D2024-043
(matière
de
l'acte
1-1
:
Commande
publique
- Marchés
publics)
Accusé
réception
le
28
mai
2024
Publiée
28
mai
2024 2024
04 11 Registre marché
publics depuis le 11 04 24
ANNEXE
1
Date
Fournisseur
Objet
Montant en €
Signature
HT
TTC
05/04/2024
|EUROVIA BRETAGNE
pa
ae
ne
170 616,60 €]
204 739,92 €
10/04/2024
|SEAWAY
Passage aller tracteur Class à Quiberon : réparation vitre
135,00 €
162,00 €
17/04/2024
|FARAGO
BRETAGNE
Ampoule
/ lame
anti-mouches
cantine
29,06
€]
34,87 €
18/04/2024
|IAMEDIA
Publication Ouest France : finalisation PLU
4575€
54,90 €
18/04/2024 | IAMEDIA
Publication Télégramme : finalisation PLU
65,75€
78,90 €]
19/04/2024
|VIAMEDIA
Publication enquête publique projet classement chemins ruraux
691,98 €
830,37 €
19/04/2024
|FRANCK ELEC
Changement luminaire local poubelle
343,54 €
412,25 €
22/04/2024
|SARL CROZON LAURENT
Aspirateur balai pour la mairie
23375€
280,50 €]
24/04/2024
|LE JARDIN DE SAINT-PIERRE
Fleurs et arbustes : Pen-Prad, terrain de foot, Avel Vraz
616,60 €
696,76 €
30/04/2024
|UGAP
Fournitures administratives
267,63 €
321,16 €
30/04/2024
|UGAP
Enveloppes kraft
85,10€
102,12 €
22|
30/04/2024
|[WURTH
Batterie pour matériel portatif
400,20 €
488,64 €
El
| 02/05/2024
|CRA PONTIVY - CLAAS RESEAU AGRICOLE
|Grille de protection vitre arrière tracteur Claas
1 591,00 €
1 909,20 €
14
|
|
so/oa/2024
enr. DauselGuE 1ERoME
Remplacement chauffe-eau laverie
1743,00 €
2.091,60 €]
[sl
|
13/05/2024
|noreauiP
Porte-vélos : Quai Guerveur
991,50 €]
1 189,80 €
El
14/05/2024
|A62M
Recherche bornes autour parcelle ZC n° 342 : projet mairie
512,50 €
615,00 €
[|
|
16/05/2024
RER
AUTO
SARL GARAGE
Re bacement courrole de distribution Kangoo immat EQ-922-VA
697,00 €
836,40 €
Le).
|
16/05/2024
|LE TELEGRAMME
Réabonnement
au journal 6 jours /7
389,81 €
398,00 €
Lo]
|
17/05/2024
|CRA PONTIVY -CLAAS RESEAU AGRICOLE
[Pièces tracteur épareuse : entretoise, vis, écrous
82,00€
98,40 €]
Lolà
21/05/2024
|sEAWAY
Transport retour tracteur Claas suite réparation épareuse
82,00€
98,40 €]
17/04/2024
|IDEALIS BRETAGNE
Défibrillateur : électrodes enfants + cardio first angel
182,00 €
218,40 €
Remontage mouillages avant-port et Port Bellec
2760,00€]
3312,00€
30/04/2024
|SUBTRAVOCEAN
ee
Remplacement mouillages Port Bellec
2070,00€]
2484,00€
18/04/2024
|SARL CROZON LAURENT
Sèche-linge pro avec monnayeur ét 50 jetons
2911,67€]
3494,00€
30/04/2024
|ENT. DALBEIGUE JEROME
Remplacement chauffe-eau et robinet de douche
1 135,00 €
1 248,50 €
15/05/2024
|SAS MOTOCULTURE BELLE ILOISE
Débroussailleuse thermique
756,33 €]
907,60 €
Le
Maire,
Ronan
Juhel