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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Transports, Justice et droit,
dan Grand At an
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2021
N° 97/05/2021 : REDEVANCES REGLEMENTEES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIEES AUX CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX RELATIFS AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ : ADOPTION ET INSTAURATION DES DISPOSITIONS ASSOCIEES
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 31 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2021.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martia DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse
HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Pauline FORESTIE, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jean-François GARRIGUES à Marie-Claude BERLY, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Laurent FARRUGIA. Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles R 2333-105 et suivants du code général des Collectivités Territoriales pour les réseaux de distribution et de transport d'électricité,
Vu les articles R 2333-114 et suivants du code général des Collectivités Territoriales pour les réseaux de distribution et de transport de gaz,
Vu la délibération n° 58/04/2021 du Conseil communautaire en date du 8 avril 2021 relative aux
redevances d'occupation du domaine public pour l'électricité,
Vu la délibération n° 59/04/2021 du Conseil communautaire en date du 8 avril 2021 relative aux redevances d'occupation du domaine public pour le gaz,
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a fixé le régime des redevances dues aux collectivités, gestionnaire du domaine public, pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Ces dispositions complètent celles concernant la redevance d'occupation du domaine public (RODP).
C'est pourquoi le Grand Montauban Communauté d'Agglomération souhaite que les gestionnaires de réseaux s'acquittent de la redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) intercommunal pour leurs chantiers de l’année 2021.
Cette ROPDP se calcule en application des formules ci-après décrites :
1. Pour le transport et la distribution du gaz
La redevance d'occupation provisoire du domaine public est fixée au plafond suivant :
PR = 0,35 euros x L
Où :
— PRexprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux par l'occupant du domaine :
— L représente la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
2. Pour le transport de l'électricité
La redevance d'occupation provisoire du domaine public est fixée au plafond suivant :
PR = 0,35 euros x LT
Où:
—- PR exprimé en euros, correspond au montant plafond de redevance dû par le gestionnaire du réseau de transport, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux ;
— LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public, et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
3. Pour la distribution de l'électricité
La redevance d'occupation provisoire du domaine public est fixée au plafond suivant :
PR'D = PRD/10
Où:
— PR'D exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux gestionnaire du réseau de distribution ; — PRD correspond au plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-1065 du CGCT, issue de la délibération n° 58/04/2021 du Conseil communautaire en date du 8 avril 2021 relative aux redevances d'occupation du domaine publique pour l'électricité.
Ce qui correspond à 1/10ème du montant de la RODP versée chaque année par l'opérateur au gestionnaire du domaine public, en tenant compte du taux de revalorisation.
Pour chacune de ces trois formules, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération procédera à l'émission d'un titre de recettes.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 mai 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les formules de calcul de la redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) intercommunal pour les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transports et de distribution de gaz et d'électricité,
- fixer au plafond le montant de la redevance,
- autoriser Monsieur le Président à appliquer ces formules de calcul auprès des opérateurs de réseaux de transports et de distribution de gaz et d'électricité pour l’année 2021.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 mai 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : Le Président,
O 7 JUIN 2021 Thierry DEVILLE De sa publication et/ou affichage le :
0 7 JUIN 2021 wi