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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
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Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 juillet 2022
N° 171/07/2022 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet 2022.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT,
Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard
PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Brigitte BAREGES, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Sandrine DIAZ à
Bernard PAILLARES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Rodolphe PORTOLES. Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
La redevance d'occupation du domaine public (RODP) doit être versée, par les opérateurs du réseau de gaz, au gestionnaire de la voirie. Depuis un transfert de compétence en 1998, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) assure pleinement la compétence voirie sur son territoire.
La redevance due chaque année à une collectivité pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil communautaire dans la limite du plafond fixé à l'article R. 2333-114 du code général des collectivités territoriales.
Ce calcul prend en compte deux éléments :
- Premièrement, un plafond de redevance suivant la formule suivante :
PR = (0,035 euros x L) + 100 euros
Où : PR correspond au plafond de la redevance,
L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public et 100 euros un terme fixe.
Pour l'année 2022, la longueur des canalisations de distribution et de transport de gaz est de 267 000 mètres linéaires.
Le plafond de redevance s'élève donc à 9 445 € environ.
- Deuxièmement, le taux de revalorisation :
Ce plafond de redevance est revalorisé chaque année au 1er janvier, proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie (Ing), défini au Journal officiel du 1er mars 1974, soit une augmentation de + 3,06 % pour le calcul de la redevance 2022.
Depuis 2007, le taux de revalorisation est de 31 %.
L'estimation faite de cette redevance pour les ouvrages de réseaux publics de transports et de distribution de gaz s'élève donc à environ 12 350 €.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 juillet 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la formule de calcul, avec un taux de revalorisation de 31 %, de la redevance d'occupation du domaine public intercommunal pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz pour l'année 2022 pour les communes membres du GMCA,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à appliquer cette formule de calcui auprès des opérateurs de transport et de distribution de gaz pour l'année 2022. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 juillet 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
_ A] LL
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 5 JUIL, 2022
2 5 JUIL. 2022 De sa publication le :