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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 235
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 235)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
a
Grand
:::%.
RP?
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
mn
GRAND
MONTAUBAN
—- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
17
octobre
2024
N° 235/10/2024 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS
DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
DE GAZ
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
17
ociobre
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
11
octobre
2024.
Présents
Titulaires
: 36
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Mathieu
ALBERT,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Hervé
CAMINEL,
Nadia
CHEKLIT,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Annie
GUILOT,
Clarisse
HEULLAND,
Amaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRÜYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Christian
MOULIS,
Paulette
MULLER-DUPONT,
Stéphanie
OLIVE,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Françoise
PIZZINI
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX.
Absentis
ayant
donné
pouvoir
: 9
Mesdames,
Messieurs,
Alain
BODERIOU
à
Hervé
CAMINEL,
Aline
CASTIILO
à
Claude
VIGOUROUX,
Michel
CORNILLE
à
Nadine
BON,
Jean-Martial
DEJEAN
à
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE
à
Marie-Claude
BERLY,
Jacques
GAYRAL
à
Bernard
PAILLARES,
Paul
GRAND
à
Paulette
MULLER-DUPONT,
Bernard
PECOU
à
Bernard
BOUTON,
Michel
WEIEL
à
Danielle
BEDOS,
Absenis
Excusés
: 3
Mesdames,
Monsieur,
Sandrine
DIAZ,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ. Monsieur
Bernard
BOUTON
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l'article
L 2122-22,
2°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz.
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
doit
être
versée,
par
les
opérateurs
du
réseau
de
gaz,
au
gestionnaire
de
la
voirie.
Depuis
Un
transfert
de
compétence
en
1998,
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
{(GMCA)
assure
pleinement
la
compétence
voirie
sur
son
territoire.
La
redevance
due
chaque
année
à
une
collectivité
pour
l'occupation
de
son
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
est
fixée
par
le
conseil
communautaire
dans
la
limite
du
plafond
fixé
à
l'article
R.
2333-114
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
calcul
prend
en
compte
deux
éléments
:
-
Premièrement,
un
plafond
de
redevance
suivant
la
formule
suivante :
PR
=
[(0,035
euros
x
L)
+
100
euros]
x
CR
Où:
PR
correspond
au
plafond
de
la
redevance
:
L
représente
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
situées
sur
le
domaine
public
communal
{ou
communautaire);
CR
: Coefficient
de
révision
{selon
formule
d'indexation
basée
sur
l'index
Ingénierie)
Pour
l'année
2024,
la
longueur
des
canalisations
de
distribution
et
de
transport
de
gaz
sur
la
voirie
publique
communautaire
est
de :
-
255
974
mètres
linéaires,
pour
la
part
distribution
de
gaz :
…-
8
808
mètres
linéaires
estimé
forfaitairement,
pour
la
part
transport
de
gaz,
correspondant
à
un
forfait
de
5%
du
linéaire
de
réseau.
Le
plafond
de
redevance
gaz
s'élève
donc
à:
-
13
148
€
environ,
pour
la
part
distribution,
-
et
642,02
€
environ,
pour
la
part
transport.
soit
un
total
de
13
790
€ environ.
-
Deuxièmement,
le
coefficient
de
revalorisation
:
Ce
plafond
de
redevance
est
revalorisé
chaque
année
au
ler
janvier,
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'index
ingénierie
(Ing),
défini
au
Journal
officiel
du
ler
mars
1974,
Le
coefficient
de
revalorisation
global
est
de
1,42
pour
l'année
2024,
avec
une
révision
annuelle
de
+
2,01%.
L'estimation
faite
de
cette
redevance
pour
les
ouvrages
de
réseaux
publics
de
transports
et
de
distribution
de
gaz
s'élève
donc
à
13
790
€.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
octobre
2024, AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
-
approuver
la
formule
de
calcul,
avec
Un
coefficient
de
revalorisation
de
1,42
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
intercommunal
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
pour
l'année
2024
pour
les
communes
membres
du
GMCA,
-__
autoriser
Madame
la
Présidente
où
son
représentant
à
appliquer
cette
formule
de
calcul
auprès
de
les
opérateurs
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
pour
l'année
2024.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est :
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
17
octobre
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Bernard
BOUTON
Es
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
2 2 OCT,
2024
2 2 OCT.
2024
De
sa
publication
le
: