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Document publié le Vendredi 20 mai 1983 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+interdisant+la+divagation+des+chiens+et+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Animaux,
Arrêté Municipal interdisant la divagation
des chiens et chats en toute liberté
2024-146-9.1
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1, L2212-2
et L2213-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L 211-19-1,
Vu le code pénal,
Vu le Règlement sanitaire départemental des Côtes- d'Armor pris par arrêté préfectoral en date du 15
février 1980 Modifié par les Arrêtés Préfectoraux des : - 20 mai 1983 - 20 août 1985 - 27 février 1990 -
14 mars 1990 - 19 novembre 1992 - 16 juin 1994 - 7 juin 2000
Vu le guide préfectoral de janvier 2024 le fonctionnement des fourrières et refuges d'animaux et
organisant la lutte contre les animaux errants,
Considérant les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens et chats
errants dans les rues, places et lieux publics,
Considérant que les lieux publics sont considérablement souillés par les déjections et autres déchets
de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité,
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et des
chats, de prendre en charge les animaux accidentés dont le propriétaire n'est pas identifié et d'assurer
la propreté des lieux publics.
Arrête
Article 1 - La divagation des chiens et chats en toute liberté et sans surveillance est interdite.
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la
détente, parcs, jardins publics, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à la condition
d'être tenus en laisse.
Article 2 - L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de
la force publique, soit par des agents municipaux, soit par un organisme désigné par l'autorité
municipale.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par des agents de la
force publique ou des services municipaux, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et chats
que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits auprès de la fourrière concernée
où les propriétaires pourront les récupérer dans les conditions fixées à l'article 3.
Article 3 - Les chiens errants sont capturés et conduits auprès de la fourrière pour chiens pendant les
heures et jours ouvrés.
Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution
de leur animal, moyennant le cas échéant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.