RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE COMMUNE DE
DÉPARTEMENT DE LODÈVE L'HÉRAULT mm
CANTON DE ÈS VERBAL numéro LODÈVE DU CONSEIL MONIÉTPAE DU 19 MARS 2024 CM PV 240319 02
L'an deux mille-vingt quatre, le dix neuf mars,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le treize mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni en
session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de
Gaëlle LEVEQUE.
nombre de Présents :
membres Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES,
Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Isabelle
PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Edith
présents 20 | POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha BENAMMAR KOLY, exprimés 28 | Claude LAATEB, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES.
en exercice 29
Absents avec pouvoirs :
Didier KOEHLER à Nathalie ROCOPLAN, Nathalie SYZ à Jean-Marc
SAUVIER, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Fatiha ENNADIFI à
Monique GALEOTE, David DRUART à Gaëlle LEVEQUE, Thibault DETRY à
Ludovic CROS, Izia GOURMELON à Isabelle PEDROS, Christian RICARDO
à Claude LAATEB.
Absent :
Damien ROUQUETTE.
Gaëlle LEVEQUE souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, elle ouvre la
séance.
Le Conseil municipal désigne Nathalie ROCOPLAN comme secrétaire de séance.
Gaëlle LEVEQUE soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le précédent Conseil :
- MLDC_240212_010 : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds vert dans le
cadre des travaux de requalification du city stade au Grézac
- MLDC_240221_011 : Dépôt de la déclaration préalable aux travaux relatifs à l'opération de
rénovation et optimisation énergétique des ateliers et bureaux du pôle technique
- MLDC_240223 012 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault
dans le cadre des travaux de requalification du city stade au Grézac
- MLDC_240223 013 : Attribution des lots n°2 et 4 du marché de travaux relatif à la rénovation
énergétique de l'école élémentaire Prosper GÉLY
- MLDC_240223 014 : Contrat d'entretien des grandes orgues de la cathédrale Saint-Fulcran avec
la Manufacture Languedocienne de Grandes Orgues
- MLDC_240223 015 : Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un club
house et des locaux du service des sports et techniques au sein du complexe Beaumont
- MLDC_ 240223 016 : Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération de
rénovation et l'optimisation énergétique des ateliers et bureaux du pôle technique
- MLDC_240223 017 : Avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation des
espaces multisports et de proximité de l'aire de Grézac
- MLDC 240223 018 : Protocole de prêt avec le Conseil départemental de l'Hérault à la
médiathèque Confluence de consoles de jeux vidéo pour une période du 7 février au 27 février
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.2024
- MLDC_240223_019: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation et le patio du Pôle culturel Confluence pour l'association Œuvre d'eau les samedis 6
avril et 4 mai 2024
- MLDC_240223_020: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour le foyer rural du Laurounet le vendredi 15 mars 2024
- MLOC_240223_021 : Dépôt d'un permis d'aménager pour les travaux relatifs à la réhabilitation
des espaces mulfisports et de proximité du parc du Grézac
Informations sur les délibérations du Conseil communautaire prises par délégation depuis le
précédent Conseil :
Conseil Conseil communautaire du 7 mars 2024
- CC_240307_01 : Bilan de la concertation du plan local d'urbanisme intercommunal
- CC_240307_02 : Instauration du permis de louer et de la procédure d'autorisation préalable de
mise en location sur le secteur du centre ancien de Lodève
- CC_240307_03: Avenant à la convention d'objectifs avec le Conseil régional Occitanie
permettant la_poursuite du guichet unique de la rénovation énergétique dans le cadre de
RénovOccitanie, jusqu'au 31 décembre 2024
- CC_240307_04 : Réservation de subventions dans le cadre du Programme d'
départemental Hérault Rénov
- CC_240307_ 05: Réservation de subventions dans le cadre de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain
- CC_240307_06 : Acquisition de la parcelle cadastrée D1022 sur la commune de Saint Jean de la
Blaquière pour la réalisation d'un bâtiment destiné à l'accueil de loisirs périscolaire
- CC_240307_07 : Convention pour la valorisation de l'archéologie et l'histoire du territoire avec le
Groupe archéologique Lodévois pour l'année 2024
- CC_240307_08 : Convention partenariale pour conduire les études multimodales de Montpellier
- CG_240307_09: Convention de déversement des eaux usées domestiques dans la station
d'épuration du pare d'activités économiques Michel CHEVALIER sur la commune de Le Bosc par
l'entreprise HEROBOX sur le PRAE
- CC_240307_10: Approbation de la convention relative à la mise en place du réseau de
géopartenaires dans le cadre du Géoparc Terres d'Hérault
- CC_240307_11 : Convention globale pluriannuelle 2024-2026 pour le rebalisage des itinéraires:
PR® labellisés et GR® de pays : Tour du Larzac méridional
- CC_240307_12: Approbation des procès-verbaux de récolement pour l'année 2023 des
collections du musée de Lodève
- CC_240307_13 : Validation du second plan de récolement décennal 2015-2025
- CC_240307_14 : Attribution de subventions aux projets portés par les acteurs culturels du
territoire Lodèvois et Larzac dans le cadre de l'édition 2024 du Printemps des poètes.
- CC_240307_15 : Convention de partenariat et attribution d'une subvention pour l'édition 2024 du
festival Roc Castel à l'association Larzac Village d'Europe
- CC_240307_16 : Convention de partenariat et attribution d'une subvention pour l'édition 2024 du
festival Remise à Neuf à l'association Scène Autres Idées
- CC_240307_17: Convention d'engagement au label des événements éco-responsables en
Occitanie ‘Evènements détonnants’, piloté par l'association régionale Elémen'terre pour l'édition
2024 de Résurgence, festival des arts vivants
- CC_240307_18 : Soutien à la mise en place d'un plan de massif par le Centre régional de la
propriété forestière
- CC_240307_19 : Fixation des taux d'imposition de la contribution foncière des entreprises, des:
taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2024 dans le cadre de la
fiscalité directe locale
- CC_240307_20 : Modification des effectifs
térêt général
Gaëlle LÉVÊQUE demande à l'Assemblée s'il y a des observations à apporter au procès-verbal du
précédent Conseil communautaire, qui sera alors arrêté ce jour par le Président de séance et le
Secrétaire de séance.
dix-neuf mars deux-mille-vingt-quatre,
da no po
par le site interet www.telerecours.fr. pe pe 7DÉLIBÉRATION N°CM_240313_01 : Attribution d'une subvention au Lycée Joseph VALLOT de Lodève pour le voyage scolaire à Toulouse prévu du 22 au 24 avril 2024
VU le courrier enregistré au numéro 2023-11-58597 du 10 novembre 2023 du Lycée Joseph-
VALLOT de Lodève relatif à la demande de subvention pour le voyage scolaire à Toulouse prévu
du 22 au 24 avril 2024,
CONSIDÉRANT que le Lycée Joseph-VALLOT organise ce voyage à Toulouse pour les élèves de
troisième prépa-métiers, dont sept habitent Lodève,
CONSIDÉRANT que le coût du voyage est de cent-neuf euros quatre-vingt centimes (109,80 €)
par élève,
CONSIDÉRANT que ce coût représentant une charge importante dans le budget des familles qui ont malgré tout soutenu le projet pédagogique, le Lycée propose de déposer l'aide financière sur le compte de l'Amicale du Lycée pour le reverser ensuite aux familles en tant que remboursement,
Quï l'exposé de Claude FERAL et après en avoir d le Conseil municip:
- ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention de deux-cents euros (200 €) au Lycée Joseph-VALLOT
de Lodève, soit vingt-huit euros cinquante-sept centimes (28,57 €) par élève, pour participer à
l'organisation du voyage scolaire à Toulouse prévu du 22 au 24 avril 2024,
- ARTICLE 2 : IMPUTE la dépense correspondant à la subvention au Lycée Joseph VALLOT de
Lodève pour le voyage scolaire à Toulouse prévu du 22 au 24 avril 2024 au budget principal,
chapitre 65, article 6573,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concemés et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20240319-mc110022-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/08/24
Date de publication: 27/03/2024
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler G5 le notfcalon : Yébunel aumnisail peut tr sais par lapplcation nlomelque « Talérocours Gloyons à Ac0SSUbIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_240313_02 : Attribution d'une subvention pour le Lycée Joseph VALLOT de Lodève pour le voyage scolaire aux Etats-Unis organisé du 29 octobre au 9 novembre 2023
VU le courrier enregistré au numéro 2023-11-58365 du 20 octobre 2023 du Lycée Joseph-VALLOT
de Lodève relatif à la demande de subvention pour le voyage scolaire aux États-Unis, organisé du 29 octobre au 9 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que le Lycée Joseph-VALLOT a organisé un voyage aux États-Unis, pour les
élèves de terminale section Euro-Anglais, dont deux habitent Lodève,
CONSIDÉRANT que le coût du voyage est de huit-cent-cinquante-trois euros (853 €) par élève,
CONSIDÉRANT que ce coût représentant une charge importante dans le budget des familles qui ont malgré tout soutenu le projet pédagogique, le Lycée propose de déposer l'aide financière sur le compte de l'Amicale du Lycée pour le reverser ensuite aux familles en tant que remboursement,
Qui l'exposé de Claude FERAL et après en avoir d Conseil municipal
- ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention de deux-cents euros (200 €) au Lycée Joseph-VALLOT
de Lodève, soit cent euros (100 €) par élève, pour participer à l'organisation du voyage scolaire
aux États-Unis, organisé du 29 octobre au 9 novembre 2023,
- ARTICLE 2 : IMPUTE la dépense correspondant à la subvention pour le Lycée Joseph VALLOT
de Lodève pour le voyage scolaire aux Etats-Unis organisé du 29 octobre au 9 novembre 2023 au
budget principal, chapitre 65, article 6573,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20240319-mc110024-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/03/24
Date de publication: 27/03/2024
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_24031
l'opération Love Vélo
03 : Attribution des subventions dans le cadre de
VU la délibération n’MLCM_200721_05 du Conseil municipal du 21 juillet 2020, relative à
l'approbation du principe de mise en place du dispositif d'aide à l'achat de vélos à assistance
électrique « Love Vélo »,
CONSIDÉRANT les demandes reçues depuis la dernière séance du Conseil municipal,
CONSIDÉRANT, après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la Commune, la répartition des subventions présentée à l'article 1,
- ARTICLE 1 : APPROUVE les attributions des subventions dans le cadre de l'opération Love Vélo
suivantes
NOM Prime vélo
BOURGADE Morgane 100 euros]
JESCOUVOIS Patrick 100 euros]
[THOMAS Wvan 100 euros]
TOTAL] 300 euros]
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération d'attribution des subventions dans le cadre de
l'opération Love Vélo et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3: IMPUTE les dépenses correspondante aux attributions des subventions dans le
cadre de l'opération Love Vélo au budget principal, chapitre 204, article 2042,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20240319mc19763-DE 1-1
Date de télétransmission : 20/08/24
Date de publication: 27/03/2024
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_240313_04 : Adhésion à l'association nationale des élus en charge du sport
VU l'arrêté du Maire n°MLAR_200814_015 du 14 août 2020, relatif à la délégation de fonction à Ali
BENAMEUR dans les domairies du sport et de la jeunesse,
CONSIDÉRANT que les buts définis par l'Association Nationale Des Élus en charge du Sport {ANDÈS) regroupant ensemble des élus en charge du sport, sont de nalure à aider st promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement, afin de
- resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de
leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des
expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal,
départemental, régional et national,
- assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses
membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par
voie d'action ou d'intervention en justice, |
- assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'État, du mouvement
sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives,
- constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des
activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec fous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale,
CONSIDÉRANT que le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d'habitants comme suit :
- moins de 1 000 habitants : 61 euros,
- de 1 000 à 4 999 habitants : 121 euros,
- de 5 000 à 19 999 habitants : 256 euros,
- de 20 000 à 49 999 habitants : 512 euros,
- de 50 000 à 99 999 habitants : 1 023 euros,
- plus de 100 000 habitants : 1 965 euros,
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la Commune de Lodève comptant sept-mille-huit-cents gbians, la colision annuelle à l'association ANDES s'élève à deux-cont-cinquante-six euros
Oui l'exposé de Ali BENAMEUR et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion à l'association ANDÈS pour un montant de cotisation de deux-cent-cinquante-six euros (256 €),
- ARTICLE 2 : DÉSIGNE Ali BENAMEUR comme représentant de la Commune de Lodève auprès des instances de l'association,
- ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 011 article 6281,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20240319-mc19478-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/03/24
Date de publication: 27/03/2024
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursDÉLIBÉRATION N°CM_240313 05 : Approbation du projet de création parc du Grézac et du plan di
VU le règlement de l'agence nationale du sport,
CONSIDÉRANT que le plateau sportif du Grézac est un site stratégique présentant une forte proximité avec le centre ancien et les équipements publics majeurs de la ville comme l'espace Luteva, le complexe André BEAUMONT, le stade LEROY BEAULIEU, le collège Paul DARDÉ, le lycée Joseph VALLOT...,
CONSIDÉRANT pour autant, que le site est isolé de son environnement par des murs de soutènement et reste un espace très aride avec des équipements dégradés,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte le réchauffement climatique dans la gestion de l'espace public,
CONSIDÉRANT la volonté de travailler sur la mixité des usages dans l'espace public,
CONSIDÉRANT la concertation menée auprès des riverains, des jeunes, des usagers et des habitants de Lodève en général,
CONSIDÉRANT la présentation de l'avant-projet défini réalisée lors de la séance du Conseil municipal du 2 février 2024, dont un extrait est annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que le coût des équipements sportifs prévus sur le parc du Grézac est de quatre- cent-trente-et-un-mille-six-cent-six euros Hors Taxes (431 606 euros HT),
Quï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir di 6, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de création d'équipements sportifs sur le parc du Grézac et le
plan de financement suivant, le montant du projet étant estimé à quatre-cent-trente-et-un-mille-six-
cent-six euros Hors Taxes (431 606 euros HT)
- Agence nationale du sport 120 000 euros,
- Conseil départemental de l'Hérault : 129482 euros,
- Commune de Lodève 182 124 euros,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : S'ENGAGE à inscrire l'opération au budget 2024 pour réaliser celui-ci au chapitre
21,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB demande pourquoi la Commune ne s'est pas adressée à la Fédération de football
pour participer à réduire la part de la Commune. Gaëlle LÉVÊQUE et Ali BENAMEUR précisent que la Fédération sera sollicitée pour la délibération suivante mais ne peut intervenir sur les équipements sportifs présentés dans cet acte
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20240319-mc110321-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/08/24
Date de publication: 27/03/2024
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..CREATION DU PARC
DU GREZAC
réalisation des
équipements sportifs
SITUATIONEXISTANT
PLANVUE D'ENSEMBLE
(A
VUE D'ENSEMBLE
foiePlan de financement
FINANCEUR €
Agence nationale du sport 120 000€DÉLIBÉRATION N°CM_240313_06 : Approbation du projet de création du stade de foot à cinq sur le parc du Grézac et du plan de financement
VU le règlement de l'agence nationale du sport,
CONSIDÉRANT que le plateau sportif du Grézac est un site stratégique présentant une forte proximité avec le centre ancien et les équipements publics majeurs de la ville comme l'espace Luteva, le complexe André BEAUMONT, le stade LEROY BEAULIEU, le collège Paul DARDÉ, le lycée Joseph VALLOT...,
CONSIDÉRANT que le site est isolé de son environnement par des murs de soutènement et reste un espace très aride avec des équipements dégradés,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte le réchauffement climatique dans la gestion de l'espace public,
CONSIDÉRANT la volonté de travailler sur la mixité des usages dans l'espace public,
CONSIDÉRANT la concertation menée auprès des riverains, des jeunes, des usagers et des habitants de Lodève en général,
CONSIDÉRANT la présentation de l'avant-projet défi itif réalisée lors de la séance du Conseil municipal du 2 février 2024, dont un extrait est annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que le coût du stade de foot à cinq prévu sur le parc du Grézac est de cent-mille- quatre-cent-trente euros Hors Taxe (100 430 € HT),
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de création du stade de foot à cinq sur le parc du Grézac et le
plan de financement suivant, le montant du projet étant estimé à cent-mille-quatre-cent-trente
euros Hors Taxes (100 430 € HT)
- Agence nationale du sport 60 000 euros,
- Fédération française de football 20 000 euros,
Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA)
- Commune de Lodève : 20 430 euros,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : S'ENGAGE à inscrire l'opération au budget 2024 pour réaliser celui-ci au chapitre
21,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Claude LAATEB souligne la proximité entre les deux stades, qui peut être perçue comme une
contrainte selon les manifestations organisées et demande si la Fédération française de football
homologuera ces stades dans la mesure où ils doivent répondre à un cahier des charges qui peut
remettre en question la subvention.
Gaëlle LÉVÈQUE précise que les partenaires ont été destinataires du dossier complet du projet du
parc du Grézac et qu'ils ont répondu favorablement.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 6 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
‘Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20240319-mc110329-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/08/24
Date de publication: 27/03/2024
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..CRÉATION DU PARC
DU GREZAC
réalisation d’un
terrain de foot à 5
SITUATION£ É ÉVUE D'ENSEMBLE
foie
VUE D'ENSEMBLE
foiePolysgort transalp
LaPo-7R0D-S0ccr$ E0-conçu 49548.38m
Potysporttransalp Polysger
transalp PolysportPlan de financement
FINANCEUR <
Agence nationale du sport 60.000 €
TOTAL 100 430 €DÉLIBÉRATION N°CM_240313_07 : Approbation du projet de création du terrain de grands jeux en synthétique au stade André BEAUMONT et du plan de financement
VU le règlement de l'agence nationale du sport,
CONSIDÉRANT qu'avec les années de sécheresse qui se succèdent, il devient impossible d'entretenir la pelouse du stade André Beaumont correctement tout en respectant les interdictions: d'arrosage,
CONSIDÉRANT qu'avec un stade en pelouse, la contrainte d'usage est de douze heures par
semaine alors qu'un synthétique peut être utilisé quarante heures par semaine ce qui permettra
d'ouvrir le lieu à un public beaucoup plus large,
CONSIDÉRANT qu'en termes d'entretien un stade synthétique coûte quatre fois moins cher qu'un stade en pelouse sans compter le temps de travail des agents gagné sur l'entretien des vestiaires et les facilités de pose des poteaux : les études montrent que sur une durée de vie d'un équipement, le coût d'une heure d'usage d'un stade synthétique coûte environ trente-cinq euros (85 €) et qu'une heure d'un stade sur pelouse coûte cent-trente-cinq euros (135 €),
CONSIDÉRANT qu'aujourd'hui, les sous-couches ne sont plus composées de matériaux carbonés mais en matériaux issus de l'agriculture (maïs ou olive) et qu'un stade synthétique est parfaitement drainant et perméable, ce qui est important dans le contexte d'épisodes cévenols,
CONSIDÉRANT que le coût du terrain de grand jeu en synthétique est d'un-million-soixante-dix- huït-mille-deux-cent-vingt-neuf euros et vingt-cinq centimes Hors Taxes (1 078 229,25 € HT),
Quï l'exposé de Gaëlle LEVEQUEet après en avoir di 6, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de création du terrain de grands jeux en synthétique au stade
André BEAUMONT et le plan de financement suivant, le montant du projet étant estimé à un-
million-soixante-dix-huit-mille-deux-cent-vingt-neuf euros et vingt-cinq centimes Hors Taxes
(1078 229,25 EHT),
- Agence nationale du sport : 150 000,00 euros,
- Fédération française de football au titre du
fonds d'aide au football amateur 50 000,00 euros,
- État au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local 200 000,00 euros,
- Conseil régional Occitanie 200 000.00 euros,
- Conseil départemental de l'Hérault : 210 000,00 euros,
- Commune de Lodève : 268 229,25 euros,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : S'ENGAGE à inscrire l'opération au budget 2024 pour réaliser celui-ci au chapitre
21,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Présentation du projet de création du terrain de grands jeux en synthétique au stade André
BEAUMONT par l'équipe de maîtrise d'œuvre, Camille Thuile de la SARL A.R.T. Paysagiste et
Stephan VILLENOVE, responsable de l'agence Roussillon du bureau d'études SEIRI
Camille Thuile commence par présenter le projet global de réhabilitation du complexe BEAUMONT,
en commençant par sa localisation et les enjeux qui ont permis de développer les objectifs liés aux
usages par les jeunes de tous horizons, aux cheminement intégrant le projet à la vie locale, la
végétalisation et le caractère ouvert du site.
Stephan VILLENOVE explique les raisons du choix d'un gazon synthétique, permettant de
résoudre l'équation consistant à trouver la solution pour un nombre important d'usagers dans des
pratiques diverses et dans des conditions de pratiques différentes entre les entraînements, les
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..compétitions ou les scolaires par exemple. Il expose les difficultés rencontrées par le gazon naturel
en termes de dégradation en cas de surutlisation limitée, de contraintes, de coût d'entretien et
d'irigation. La surface sportive en synthétique restera de qualité dans le temps, avec une tenue
stable et quels que soient les usages. Il conclut en démontrant que la proposition consistant à
réduire considérablement la maintenance en répondant aux enjeux d'usages et environnementaux,
assure l'intérêt économique d'un gazon synthétique dans le temps : même si le coût d'installation
st largement plus onéreux rapport à un gazon naturel ou mixte, le coût de l'entretien permet de le
rentabiliser sur sa durée de vie tout en augmentant la durée hebdomadaire d'usage.
Françoise CAUVY demande au regard du coût considérable de ce projet, s'il faudra le remplacer
complètement après sa durée de vie estimée. Stephan VILLENOVE explique que seul le
revêtement superficiel est renouvelé et que possiblement quelques ajustements du sol support
seront à effectuer. Le coût initial d'installation est constitué d'une grande partie consacrée au travail
préalable de terrassement et d'aménagement permettant à la couche superficielle de durer dans le
temps.
Françoise CAUVY demande s'il y a des garanties sur l'installation en cas de malfaçons. Stephan
VILLENOVE confirme que le gazon est garanti par des polices d'assurance sur les travaux
d'installation et aussi sur des conditions non obtenues de fabrication industrielle de ces matières.
Claude LAATEB apprécie ce type de projet . mais regrette que ces montants ne soient pas
positionnés sur des projets plus prioritaires pour les habitants. Claude LAATEB ne remet pas en
question le projet en tant que tel mais considère que ces montants considérables vont impacter la
dette de la ville . Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que ce sera le sujet du débat d'orientation budgétaire
prochain, néanmoins la Commune n'est pas dans un état aussi critique que ce qu'il semble être dit.
Elle rappelle que les aides des partenaires et la réduction des coûts de fonctionnement permettront
d'investir dans les services et de favoriser l'amélioration du quotidien:
Damien ROUQUETTE demande ce qui est considéré dans le coût d'entretien. Stephan
VILLENOVE n'a pas prévu la fourniture de la brosse pour entretenir le gazon puisque prise en
charge dans le marché mais prévoit dans cette enveloppe sur la base d'une moyenne, la fourniture
de matériaux et matériels et surtout, le niveau de maintenance en personnel
Damien ROUQUETTE demande le montant réel du projet constatant une différence de deux-cent-
mille euros sur les différentes propositions d'autofinancement annoncées. Gaëlle LÉVÊQUE informe qu'il y a plusieurs sous-projets et ce, en plusieurs phases sur l'ensemble du projet de réhabilitation de l'espace BEAUMONT estimé globalement à deux-milions-quatre-cent-mille euros les financeurs participent chacun dans leurs domaines de compétences donc par sous-projets et la présente délibération ne porte que sur la part des travaux finançables par l'Agence Nationale du Sport
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20240319-mc110325-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/03/24
Date de publication: 27/03/2024
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursTrois objectifs :
Ouvrir ces terrains avec de grandes qualités
paysagères en bordure de Soulondres aux Lodévois
dans le cadre d'un espace public de qualité
Favoriser l'accès au lycée et au collège dans le
cadre des mobiltés douces en sécurisant les flots
des élèves depuis la gare routière scolaire
À Faciliter la circulation piétonne avec le chemin
des tines grâce au gué sur la Soulondres et la
nouvelle circulation dans le siteLes 950 lycéens
Les 850 collégiens
Les 400 primaires des 4 écoles de la ville
Le club d'athlétisme
Les clubs de foot (250 licenciés) et de
rugby (350 licenciés)
Les jeunes hors temps scolaires
Ÿ Les Lodévois+ Pour faire face au réchauffement climatique et la
récurrence de la sécheresse
+ Maintenir un espace non imperméabilisé
+_Anticipant la réglementation européenne sur les
matériaux utilisés : la couche de base sera en produits
naturels (maïs ou liège)
+ Pour faire des économies de fonctionnement
+ Passer de 12h d'usage à 40h par semaine pour une
ouverture à un large public
Et une piste pour la course pour les cours d'athlétismeLE STADE
Plan de financement
FINANCEUR
État
Dolation de soutien à l'investissement local ROLE
Fédération française de football
LE Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) SOON FINANCEMENT :
di tenein de ‘Agence nationale du sport 150 000,00 €
Caen Conseil régional Occitanie 200 000,00 €
Conseil départemental de l'Hérault 210 000,00 €
Commune 268 220,25 €
TOTAL 1078 22900 €
foieDÉLIBÉRATION N°CM_240313_08 : Convention type pour la mise à disposition des espaces du pôle Confluence aux associations et compagnies de spectacles
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et en particulier l'article L.2125-1
précisant que “autorisation d'occupation où d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
général”,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève est propriétaire du bâtiment nommé Pôle culturel Confluence, sis rue Joseph GALTIER à Lodève, comprenant la médiathèque, l'école de musique, une salle d'animation, un foyer/bar donnant sur un patio fermé,
CONSIDÉRANT que le lieu a été réfléchi pour développer, au delà des activités de la médiathèque, une politique culturelle de proximité auprès de la population lodévoise et intercommunale,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, des associations et compagnies souhaitent régulièrement bénéficier des espaces du Pôle Confluence sur des périodes courtes de quelques jours pour développer ou proposer des activités culturelles,
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les usages et clarifier les responsabilités mutuelles, un règlement de mise à disposition des espaces du Pôle Confluence et de leurs usages sera pris par arrêté du Maire après la présente délibération autorisant la mise à disposition à tire gracieux,
Le xposé de Jean-Marc SAUVIER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention type, annexée à la présente délibération, de mise à
disposition des espaces du Pôle Confluence à titre gracieux sur des périodes n'excédant pas
quatre jours à des associations ou compagnies culturelles participant aux enjeux du projet
scientifique, culturel, éducatif et social du Pôle Confluence,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes:
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20240319-me110297-DE-1-1
Date de télétrancmission : 20/03/24
Date de publication: 27/03/2024
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feCONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES ESPACES DU PÔLE CONFLUENCE
PAR DES ACTEURS CULTURELS
ENTRE
La Commune de Lodève, SIRET. 21340142500011, sise 7 place de l'hôtel de vile 24700 LODÈVE,
représentée par le Maire, Gaëlle LÉVÊQUE, conformément au procès-verbal de l'élection du Maire et des
Adjoints du 3 juilet 2020,
Ed Commune DUNE PaRT
er
nom de association 1 compagne: SR
représentée pa Ta quel 1 FE bre reraupant DAUTREPART
VU la délibération n"CMEXXXXXX XX IduIConsellmunicipalldu XXXXXX, relative à 1a convention type pour la mise à disposition des espaces du Pole Confluence aux associalions et compagnies culurelles, VU arrété dû Maire n'MLAR 2000 XX du OCR XX relatif au réglement de mise à ispostion du Pie Confuence et de sas usages,
< ARTICLE 1 : OBJET
Para présente convention, l'occupant est autorisé à occuper les espaces du Péle Confluence suivants
pessiesaimaten [lis iover [lie paio
dul aul pour l'exercice exclusif d'activités culurelles répondant aux objects du prjet scientifique, cuturel, éducatif Btsocial du Pôle Contluence
LI création de spectagle — Cl répétiions Claiusion
nom de l'événement: ] ARTICLE 2 : CONDITIONS
(Ce lieu est soumis au prêt gratuit à des structures partenaires pour des actuités culureles et ponctuelles
satisfaisant un intérêt général conformément à l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des:
personnes publiques. L'occupalion ne sera consent par là collecté qu'à lire temporaire el occasionnel pourl'exercice exclusif d'actvités culturelles à l'excusion de toute autre actvié. l'autorisation d'occupation du leu accordée par la Commune implique le respect sans restriction par l'occupant et les personnes à sa charge du réglement d'utilisation des espaces du Pôle Conuence mis à disposion pendant la durée de l'occupalin indiquée à l'article 1 de a convention. La présenté convention entrera en vigueur à la notification par l'occupant de a convention signée des deux
paries et prend fin à la date signifié à l'arlcle 1
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
L'occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. 1 s'engage à occuper es leux conformément aux oi
et règlements rlatfs à son aclhité et au domaine publ. Le réglement intérieur est annexé à la convention
ei doi étre daté, signé engageant l'occupant à le respecter scrupuleusement. répondra de toutes les
étéiorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soi de ter.
L'accupant déclare avoir souscrit une police d'assurance de biens et de personnes pendant la période où les
espaces du Pôle Gonfluence mis à d'posiion sont mis à sa disposition. Les polices d'assurance souscries
par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre La Commune, aussi bien de La part de l'occupant que de celle de ses assureurs, < ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DES PERSONNES DE RÉFÉRENCE EN CAS DE BESOIN
Pour la Go
nom Lorénom ] numéro de téléphone Pour l'occupant
nom Jorénom :[ ] numéro de téléphone
= ARTICLE 5 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
ous les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension de la présente convention
Seront de la compétence du Tbunal administraüf de MONTPELLIER.
Fait en deux exemplaires à Lodève, 1e D] ur occupant. Pourla Commune de Lodève
Le Maire
Gaëlle LÉVÉQUEDÉLIBÉRATION N°CM_240313_09 : Conventions type pour le prêt de documents la médiathèque aux écoles et aux associations
VU la délibération n°CM_181106_06 du Conseil municipal du 6 novembre 2018, relative au projet
scientifique, culturel, éducatif et social du Pôle Confluence,
VU la délibération n°CM_181008_06 du Conseil municipal du 8 octobre 2018, relative au
règlement public de la médiathèque,
CONSIDÉRANT que la médiathèque de Lodève au Pôle culturel Confluence, sise rue Joseph GALTIER à Lodève, est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et à l'activité culturelle de tout citoyen,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, la médiathèque prête d'ores et déjà des documents aux écoles et aux associations dans le cadre du réglement susvisé,
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les conventions type de prêt aux écoles et aux associations, et notamment de faire évoluer le nombre de documents prêtés au vu des usages constatés,
- ARTICLE 1 : APPROUVE les conventions type de prêt de documents de la médiathèques aux
écoles et aux associations, annexées à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes:
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20240319-me110203-DE-1-1
Date de télétrancmission : 20/03/24
Date de publication: 27/03/2024
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursCONVENTION DE PRÊT DE DOCUMENTS POUR LES ÉCOLES
ENTRE
La Commune de Lodève. SIRET. 21340142600011, sise 7 place de l'hôtel de vile 34700 LODÈVE, représentée par le Maire, Gaëlle LÉVÊQUE, conformément au procès-verbal de l'élection du Maire et des Aioints du 3 juilet 2020.
Graprès dénommée la Commune D'UNE PART
ET
nom de l'école:
représentée par Ten quaté ce ] Graprès dénommée l'emprunteur D'AUTRE PART
VU 1 réglement publie de la médiathèque Confluence en vigueur,
VU la délibération n"CMEO0O0EXX duIConsellmunicipallau XXXXXX, relative à 1a convention type pour Le prèt de documents aux écoles,
ARTICLE 1 : OBJET
L'emprunteur et la Commune conviennent de l'emprunt de documents dans le cadre du projet pédagogique
suivant
al Jaul ]
ARTICLE 2 : CONDITIONS
Dans le cadre de partenariat spéciique, le prêt de documents est étendu au nombre de rente ouvrages
imprimés et de cinq documents sonores, pour une durée correspondant au projel pédagogique.
L'emprunteur doi respecter le règlement de la médiathèque en vigueur.
Tous les documents doivent être rendus dans les délais convenus et dans l'état où is ont été empruntés.
out document perdu ou détéioré devra être remplacé à l'identique.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DES PERSONNES DE RÉFÉRENCE
Pour a Commune
nom :[ prénom :[ ] numéro de téléphone
Pour emprunteur
nom Jorénom[ ] numéro de téléphone
Fait on deux exemplaires à Lodève, 1677777777]
Pour 'emprunteur, Pourla Commune de Lodève
ET ccm ET sssreuévéaueCONVENTION DE PRÊT DE DOCUMENTS POUR LES ASSOCIATIONS
ENTRE
La Commune de Lodève, SIRET 21340142500011, sise 7 place de l'hôtel de vile 34700 LODÈVE,
représentée par le Maire, Gaëlle LÉVÊQUE, conformément au procès-verbal de l'élection du Maire et des
Acioints du 3 juilet 2020.
après dénommée la Commune D'UNE PART
représentée par Jen quaité del ] Graprès dénommée l'emprunteur D'AUTRE PART
VU ls réglement publi de la médiathèque Confluence en vigueur,
VU la délibération n"CMEX200X-XX du Consell municipal du XX XXXX, relative à La convention 1ype pour le pr de documents aux associations,
ARTICLE 1 : OBJET
L'emprunteur et la Commune conviennent de l'emprunt de documents dans le cadre du projet de
l'association suivant
al Jaul ]
ARTICLE 2 : CONDITIONS
Dans le cadre de partenariat spéciique, le prêt de documents est étendu au nombre de quinze ouvrages
imprimés et de cinq documents sonores, pour une durée maximale de quatre semaine
L'emprunteur doi respecter le réglement de la médiathèque en vigueur.
Tous les documents doivent être rendus dans les délais convenus ef dans l'état où is ont été empruntés:
out document perdu ou délérioré devra être remplacé à l'identique.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DES PERSONNES DE RÉFÉRENCE
Pour la Commune
vom: Jorénom-[ ] numéro de téléphone
Pour emprunteur
nom Jorénom[ ] numéro de téléphone
Faiten deux exemplaires à Lodève, 8777777777,
Pour'emprunteur, Pourla Commune de Lodève
ET cure ET sssretévéaueDÉLIBÉRATION N°CM_240313_10 : Convention de partenariat avec le Syndicat Centre Hérault pour stallation de colonnes de tri et colonnes d'ordures ménagères enterrées dans le cadre du projet d'aménagement du parking du boulevard Montalangue
VU la délibération n°CM_230926_08 du Conseil municipal du 26 septembre 2023, relative à la
convention de partenariat avec le Syndicat Centre Hérault pour l'installation de colonnes de tri et
colonnes d'ordures ménagères semi-enterrées dans le cadre du projet d'aménagement du parking
du boulevard Montalangue,
CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de faire évoluer le projet initial de colonnes semi-enterrées, pour prendre en compte les avis motivés des administrés ayant participé aux réunions de concertation du projet d'aménagement, et ainsi proposer de remplacer ces matériels par des colonnes enterrées, libérant plus d'espaces de circulation et limitant leur impact visuel,
CONSIDÉRANT la convention annexée à la présente délibération définissant les modalités administratives, techniques et financières pour l'installation de colonnes de tr et d'ordures ménagères enterrées,
Quï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir di le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec le Syndicat Centre Hérault, pour la
fourniture et pose de quatre colonnes de ti et d'ordures ménagères résiduelles enterrées,
s'inscrivant dans le projet d'aménagement du parking du boulevard Montalangue,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondant à la convention de partenariat avec le Syndicat
Centre Hérault, pour la fourniture et pose de quatre colonnes de ti et d'ordures ménagères
résiduelles enterrées au budget principal, chapitre 21, article 2151,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE rappelle qu'en septembre dernier, le Conseil a délibéré sur des colonnes
semi-enterrées et il avait fait remarquer que le choix ne correspondrait peut-être pas aux évolutions
du niveau de la Lergue. Ludovic CROS confirme que le projet a évolué en termes d'implantation et
de la typologie des colonnes, pour anticiper les montées des eaux de la Lergue mais aussi la
gestion des effluents. Claude LAATEB met en évidence le revirement de situation concernant ces
installations qui leur donnent raison et demande le coût total entre l'installation et le retrait. Gaëlle
LÉVÊQUE précise que le projet n'a pas abouti et ne peut être estimé comme tel. I! n'y a pas de
surcoût pour le changement de colonnes puisque le Syndicat Centre Hérault accepte de reprendre
sans frais celles livrées initialement pour les poser ailleurs. Les surcoûts se limitent aux coûts de
déplacement et aux travaux de creusement complémentaire.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20240319mc110112-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/03/24
Date de publication: 27/03/2024
Je core, sous ma responsabilité, le caractère exécufore du présent act et informe que le présent acte peut fare l'objet
d'un recours pour 8x66 de pouver devant le Tribunal adminrelt de Monipelher dans un délai de deux mais, à compler Se le notcelon : le Tnbumal adminisraif peut tre sais par l'application nfomalique « Télérecours ilayens à accessible parle to Mlomei uns flerecours feSiracat Cart
CONVENTION DE PARTENARIAT
Installation de colonnes de tri enterrées
Typologie 2
Entre :
Le Syndicat Centre Hérault, représenté par son Président en exercice, Monsieur Olvier
BERNARDI, dûment habité aux fins des présentes par délibération en date du
Ciaprès désigné comme « Le Syndicat »
La Commune de Lodève représentée par son Maire en exercice,
Madame Gaëlle LEVEQUE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date.
du
Gi-après désignée comme « La Commune »
nl nvent
Préambule :
Les communautés de communes et le Syndicat Centre Hérault ont acté un nouveau schéma
de collecte dont la mise en œuvre est programmée sur 3 ans.
Dans ce schéma, des points tr comportant les 8 flux (ordures ménagères résiduelles,
emballages/papiers et verre) en colonnes, ainsi que les déchets de cuisine en point d'apport
contrôlé sont prévus pour desservir les habitations ne pouvant faire l'objet de collecte en
porte-à- porte
Une analyse technique sur le terrain a permis de déterminer des points d'implantation.
Le point situé
Parking Montalangue — 34700 LODEVE
pourrait être équipé de colonnes aériennes mais la commune souhait
enterrées.
aller des colonnes.
L'implantation de colonnes enterées correspond à la typologie n° 2 définie dans la
délibération n°2023-041 du 22 mars 2023 relatives aux nouvelles modalités de financement
de l'implantation des colonnes enterrées ou semi-enterrées sur le territoire.Suite aux discussions menées entre le Syndicat Centre Hérault et la Commune, il a été
décidé de conduire une opération partenariale pour l'installation de colonnes de tr enterrées.
La présente convention défini les modalités administratives, techniques et financières de ce
partenariat.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties dans le
cadre de l'opération suivante : installation de colonnes de tr enterrés sur la Commune de
LODEVE, Parking Montalangue
Article 2 : Descriptif
L'opération consiste à installer 4 colonnes enterrées (dont 2 OMR) avec pose d'un fond
de fouille aux emplacements réservés ot aménagés à cet effot par la Commune.
Le Syndicat Centre Hérault assure la fourniture et la dépose en fond de fouile des colonnes ;
il reste propriétaire des ouvrages enterrés, en assure la collecte, le lavage et la maintenance.
La Commune assurera les opérations de génie civil, en coordination avec les services
techniques du Syndicat Centre Hérault
Elle sera également garante de la qualité du tr et de la propreté des lieux.
de 3 : Finan
Les travaux et les études préalables sont réalisés et financés par la commune en respectant
les préconisations techniques des fabricants de colonnes.
Financement des matériels :
Le Syndicat Centre Hérault a passé un marché à bon de commandes avec la société Sulo
en 2021
Les colonnes définies dans le marché sont de modèle standard et préhension par système
Kinshoter.
Le montant global de la fourniture des colonnes enterrées, des visuels et de la mise en place
des colonnes est arrêté à 30 417,64 € Hors Taxes, soit 36 501,17 € TTC (selon prix du
marché révisés en 2023).
Le financement est réparti comme suit
> Syndicat Centre Héraut pour l'équivalent dun_point de tri semientemé
correspondant, soit 21 301,54 € HT soit 25 561,85 € TTC
> La Commune pour le solde, soit 9 116,10 € HT, soit 10 939,32 € TTC.
Le SCH commande les colonnes auprès de son prestataireAtticle 4 : Calendrier Technique de mise en œuvre du Matériel
Afin d'assurer le bon déroulement de l'opération, le projet se référera au calendrier technique
prévisionnel travail entre la commune et le SCH.
Anice 5: Divers
La présente convention est conclue pour la durée de l'opération. Elle prend effet à la date où
sont accomplies les formalités de transmission et de publicité et prend fin lorsque chacune
des parties a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
out ltige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et dont le
règlement n'aura pu intervenir par voie de concliation, sera porté devant le Tribunal
Administratif de Montpellier.
Fait à Aspiran le
Pour le Syndicat Centre Hérault La Commune
Le Président, Olivier Bernard Madame le Maire de Lodève,DÉLIBÉRATION N°CM_240313_11 : Acquisition par voie de préemption de l'ensemble immobilier situé 18 boulevard de la liberté à Lodève sur la parcelle AI66
VU le Code de l'urbanisme et en particulier les articles L 210-1 et suivants , L 211-1 et suivants, L
212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1
et suivants,
VU la délibération n°CC_20160623_02 du Conseil communautaire du 23 juin 2016, relative au
programme local de l'habitat du Lodévois et Larzac, en cours de révision,
VU la délibération n°CC_20170601_017 du Conseil communautaire du 1° juin 2017, relative à
l'instauration de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) «Centre Bourg» sur la commune de
Lodève et qui désigne comme titulaire du droit de préemption la Commune de Lodève et
renouvelée par la délibération n°CC_230413_12 du Conseil communautaire du 13 avril 2023,
VU les délibérations n°CM_200114_03 du Conseil municipal du 14 janvier 2020 relative à l'accord
pour la création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Lodève,
valant site patrimonial remarquable, et n°CC_2010116_03 du Conseil communautaire du 16 janvier
2020, relative à la création de l'AVAP,
VU les délibérations n°CC_210304 8 du Conseil communautaire du 4 mars 2021 et
n°CM_210316_013 du Conseil municipal du 16 mars 2021 relatives à la convention d'adhésion au
programme national Petites Villes de Demain (PVD), signée avec les partenaires le 26 mars 2021
à Lodève,
VU les délibérations n°CC_210708_24 du Conseil communautaire du 8 juilet 2021 et
n°CM_210706_7 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 relatives à la convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT), signée avec les partenaires le 16 juillet 2021 à Lodève,
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n°03414223L7148 enregistrée au numéro 2024-03-
63962 datée du 13 octobre 2023, adressée par l'étude notariale IVARA-VOLLE, TASTU, notaires à
Montpellier, en vue de la cession d'un ensemble immobilier en copropriété (Lot 1) sis 18 boulevard
de la Liberté à Lodève, cadastré AI66, d'une superficie totale déclarée sur la DIA de cing-cent-
trente mètres carrés (530 m°) appartenant à la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Le Fort,
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception n°1A 204 558 9425 2 distribué le 6
décembre 2023 à la SARL Le Fort et la copie du même courrier envoyée en recommandé avec
accusé de réception n°1 204 558 9424 5 à l'Office notarial IVARA-VOLLE, TASTU, relatifs à la
demande unique de communication de documents,
VU le courrier enregistré au numéro 2024-01-60744 daté du 13 décembre 2023 relatif à la
réception des pièces demandées,
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception n°1A 205 076 1448 7 distribué le 29
décembre 2023 à la SARL Le Fort et la copie du même courrier envoyée en recommandé avec
accusé de réception n°1A 205 076 1454 8 à l'Office notarial IVARA-VOLLE, TASTU, relatifs à la
demande de visite des lieux,
VU le courriel enregistré au numéro 2024-03-63963 du 29 décembre 2023 relatif à l'acceptation de
la visite par le propriétaire le 11 janvier 2024,
VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale du Pôle d'évaluation domaniale de l'Hérault en date du
15 janvier 2024, annexé à la présente délibération,
VU la décision du Maire n°MLDC_240201_009 du 1° février 2024 relative à l'acquisition par voie
de préemption d'un ensemble immobilier sis 18 boulevard de la Liberté à Lodève, cadastré AI66,
CONSIDÉRANT que cet ensemble immobilier en vente par la SARL Le Fort relève du champ
d'application du droit de préemption de la ZAD «Centre-Bourg»,
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler G5 le notfcalon : Yébunel aumnisail peut tr sais par lapplcation nlomelque « Talérocours Gloyons à Ac0SSUbIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..CONSIDÉRANT les conventions PVD et ORT qui ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de revitalisation du territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux d'activités ainsi que le traitement de la qualité urbaine pour améliorer l'attractivité du Bourg- centre, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable,
CONSIDÉRANT que la notice explicative instaurant la ZAD « Centre Bourg » précise et renforce les modalités de revitalisation du centre-bourg de Lodève dans le cadre d'un projet urbain et d'une stratégie globale et transversale qui s'articule autour de cinq grandes orientations : - la restructuration urbaine ciblée sur trois lots prioritaires du centre-ville, - la requalification des espaces publics,
-l'affimation de la vocation touristique et patrimoniale du centre-ville,
- la dynamisation et l'accompagnement du tissu économique local et le développement
économique, en particulier à vocation commerciale sur le coeur de ville,
- l'accueil durable de nouveaux habitants : action sur la réhabilitation du parc privé, sur les
objectifs de mixité sociale et réflexion sur l'urbanisme futur,
CONSIDÉRANT le diagnostic du programme local de l'habitat en cours de révision qui pointe des difficultés d'accès à un logement spécifique pour les jeunes quelque soit leur situation (étudiants, alternants, primo-emploi, précaires) mais aussi pour les personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'un logement adapté et accessible : dans ce bassin de vie très rural il est signalé une offre déficitaire de petits logements qui fait obstacle au logement des jeunes, à l'attractivité du territoire et au renouvellement de la population et le vieilissement de la population étant une réalité, l'offre de logements adaptés doit également se construire en diversifiant les solutions,
CONSIDÉRANT l'étude en cours sur le logement des jeunes par l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes d'Occitanie (URHAJ) qui permet d'identifier plus finement les besoins en terme de logement et d'hébergement des jeunes avec l'ensemble des partenaires identifiés comme le Lycée Joseph VALLOT de Lodève qui ouvre des formations post-bac, la Manufacture nationale de la Savonnerie qui propose à la rentrée 2024 une formation longue aux futurs liciers, la Mission Locale des Jeunes (MLJ) d'Hérault et le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) du Pays Cœur d'Hérault qui accompagnent les jeunes en insertion vers un logement autonome, le Club des entreprises du Cœur d'Hérault qui remonte des difficultés de recrutement par manque de logements sur le bassin d'emplois,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève dans le cadre de l'ORT à souligné l'importance
d'identifier différents sites considérés comme friche urbaine, vacants, en attente d'une nouvelle
destination et pour lesquels différents opérateurs ont été sollicités afin d'étudier un potentiel de
reconversion comme l'Hôtel du Nord objet de la présente vente,
CONSIDÉRANT que ce bien est identifié à l'AVAP comme édifice exceptionnel et est l'un des rares
immeubles offrant des possibilités de logement et d'hébergement conformes aux règles
d'accessibilité et de sécurité.
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien hautement stratégique, situé en cœur de ville à proximité des commerces, services et équipements est identifié d'intérêt général par son volume, sa position et ses potentialités en logements pour les jeunes etou les seniors et par sa participation au projet de revitalisation du Centre-Bourg de Lodève,
CONSIDÉRANT conformément à l'avis de la valeur vénale de France Domaine, que le montant de la préemption est fixé à cing-cent-mille euros (500 000 €) et comme indiqué dans la DIA s'appliquant
- aux biens meubles à concurrence de vingt-cing-mille euros (25 000,00 €),
- aux biens immeubles à concurrence de quatre-cent-soixante-quinze-mille euros
(475 000,00 €),
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition suite à la décision de préemption d'un ensemble
immobilier en copropriété (lot 1) sis 18 boulevard de la Liberté à Lodève, cadastré AI66, d'une
superficie totale déclarée sur la DIA de cing-cent-trente mètres carrés (530 m°) appartenant à la
SARL Le Fort pour un montant de cing-cent-mille euros (500 000 €),
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero cours- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier à signer l'acte authentique constatant le transfert de propriété qui sera établi dans un
délai de trois mois, à compter de la notification de la décision de préemption, conformément à
l'article R 213-12 du code de l'urbanisme,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que le paiement interviendra dans les quatre mois, à compter de la notification de la décision de préemption et que cette dépense sera imputée sur le budget principal, chapitre 021,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Fadilha BENAMMAR-KOLY se réjouit de voir ce bâtiment se rénover : des initiatives avaient déjà il
y a quelques années été discutées sans aboutir et aujourd'hui, il répond aux besoins de la ville
d'attirer des jeunes, surtout vu le développement des filières postbac et d'autant que l'intemat est
complet.
Claude LAATEB se réjouit pour les étudiants post bacs de la réalisation d'un tel projet. mais
demande où en est la situation des habitants en attente d'un logement. Gaëlle LÉVÊQUE mentionne le besoin tout aussi important de petits logements y compris adaptés pour les personnes à mobilité réduite et qu'il est envisagé d'en créer dans ce projet. Damien ROUQUETTE demande la justification de la différence entre le prix de vente et le montant annoncé par France domaine. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle la marge d'appréciation de quinze pour cent du montant fourni par France domaine
Damien ROUQUETTE questionne sur le portage du projet à venir. Gaëlle LÉVÊQUE annonce que ce sera un opérateur spécifique et que dès lors, la Commune est en discussion avec plusieurs
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.
ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER,
Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Marie Pierre CAUMES
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20240319-mc110084-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/03/24
Date de publication: 27/03/2024
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler G5 le notfcalon : Yébunel aumnisail peut tr sais par lapplcation nlomelque « Talérocours Gloyons à Ac0SSUbIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lt
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de 'Hérau
Pôle d'évaluation domaniale de FHéraute
34 alé Henri de Montmorency - CS 17 788
24000 MONTPELLIER
Cour: dfip3ä pole-œustiongcfip finances gouvfr
POUR Nous JOINDRE
Attare suivie par: Angélique SEBAT
Courl angoique sebatadgi finances gouv fr
Téléphone : 06 19 33 22 42
Ré DS: 18608308
RAI OSE : 202-24142.28206
mu-sD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 15 janvier 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault
Ê
Commune de Lodève
Mairie
7 place Hôtel de ville
34700 Lodève
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien
Adresse du bien
Valeur :
Ensemble immobilier /Hôtel
18 Boulevard de la Liberté/ Lodève
406 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination
de la valeur »)
v61- CONSULTANT
affaire suivie par : VIDAL DIEUDONNÉ Carinne
RéDS 15508308
2-DATES
de consultation 22/12/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble 1/01/2024
du dossier complet 11/01/2024
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3:1. Nature de l'opération
Cession a
Acquisition amiabie CI par voie de préemption:
par voie d'expropriation C]
Prise à bail o
lautre opération
3.2. Nature de la s
Réglementaire
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 del
l'instruction du 13 décembre 2016
[a]
Jautre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local..) Le]
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition par voie de préemption de l' « Hôtel du Nord ». Montant de la DIA : 500 000 €.
4- DESCRIPTION DU BIEN
4:1. Situation générale
Lodève fait partie de la communauté des communes du Lodévois et Larzac.
Var épsiement page 1 dela Charte de l'évaluation du Domaine
26Ré DS 15508308
42. Références cadastrales :
immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes
Commune | Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
Lodève A166 | 18boulevard de la Liberté | 530m* Hôtel
TOTAL] 530m
4.3. Descriptif
Hôtel qui n'est plus en activité depuis août 2022. Cet immeuble en forme de « U » est situé en
plein centre-ville de la commune de Lodève. Présence d'un garage (93,5 m°), d'une terrasse
(125 m'), caves voûtées en terre battue, ascenseur, rampe d'accès pour personnes
handicapées. Les fenêtres sont en double vitrage, volets en bois. L'hôtel comporte 26
chambres de tailles différentes, climatisées. y a également deux appartements privés dont les
propriétaires gardaient l'usage. Superficie totale utile :1 140 m°.
5- SITUATION JURIDIQUE
5:1. Propriété de l'immeuble :
SCI Le Nord (498 054 717)
5.2. Conditions d'occupation :
Libre
6- URBANISME
Pas de PLU pour la commune de Lodève. C'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui
tend à s'appliquer. Dans ce cas, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les
parties urbanisées de la commune.
7- MÉTHODES D'ÉVALUATION MISES EN ŒUVRE
Les hôtels font partie des locaux monovalents. Les locaux monovalents sont des locaux
« construits ou aménagés en vue d'un seul type d'exploitation et (qui) ne pourraient être
affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux ». La monovalence est
donc déterminée par l'activité particulière exercée dans les locaux.
Pour établir une évaluation pertinente, il est recommandé de recouper, par plusieurs méthodes
alternatives d'évaluation. Cela est particulièrement vrai pour les biens monovalents, compte
tenu des caractéristiques découlant de leur activité, mais aussi de leurs caractéristiques
intrinsèques qui peuvent également engendrer d'importantes différences de valeur au regard
de biens qui paraissent a priori similaires.
Ainsi, si l'on dispose de termes de comparaison pertinents, il faudra conforter la méthode par
comparaison (métrique etfou a l'élément principal) utilisée a titre principal, par une évaluation
à partir du revenu effectif ou théorique (c'est-à-dire par capitalisation du revenu ou par
capitalisation du loyer théorique.
Méthode par comparaison : La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
qui consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se
rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
36RéDS 15508308
Méthode par le rendement : I! correspond au rapport, exprimé en pourcentage, entre le loyer
annuel (réel ou pouvant être attendu par référence au marché locatif local) d'un immeuble et
les dépenses engagées par l'acquéreur pour son acquisition, c'est-à-dire le prix auquel
s'ajoutent les frais d'acquisition et les droits de mutation. Le taux est dit « brut » lorsque l'on
retient le loyer brut ou « net » lorsque l'on retient le loyer net.
Seule la méthode par le rendement sera retenue, car il n'a pas été trouvé de termes de
comparaison probants dans le secteur de Lodève. Pour ce faire, il a été recherché des
annonces d'hôtels mis en vente, mentionnant le montant annuel du loyer.
8- MÉTHODE PAR LE RENDEMENT
8:1. Détermination du taux
1 exemple: Annonce Agence Century 21: Hôtel d'une vingtaine de chambres situé en plein
coeur de ville proche de nombreux commerces de proximité. Toutes les chambres sont
climatisées. Loyer annuel : 18 461 €, prix de vente : 264 000 € 18 461 € x (100/264 000 €) = 7 %
2: exemple: Annonce Agence Century 21: Vente des murs d'un hôtel de 20 chambres
eccupées, d'une superficie de 450 m° avec emplacement privilégié
Loyer annuel: 61 528 €, prix de vente : 980 000 €
61528 € x (100/980 000 €) = 6,3 %
3: exemple: Vente d'un Hôtel / immeuble à usage commercial avec : Au rez-de-chaussée un bar, une salle de jeu, un dégagement, un lavabo, WC, une réserve, une salle de restaurant, un
bar, WC, une cuisine. Au premier étage : 5 chambres, un couloir, un dégagement, deux WC,
deux pièces servant de réserve, une buanderie, un local de stockage, deux terrasses. Au second
étage : 4 chambres, un dégagement, des combles.
Loyer annuel : 34812 €, prix de vente : 400 000 €
34 812 € x (100 / 400 000 €) = 8,7 %
La Direction Nationale d'interventions Domaniales (DNID) précise pour les taux de rendement
des actifs hôteliers les éléments suivants
1 ressort de diverses analyses publiées notamment sur Internet que les taux de rendement des
actifs hôteliers immobiliers se situent dans les fourchettes suivantes
4% à 6 % pour Paris intra-muros, 5 % à 7 % pour les centres urbains des métropole ou PACA,
— 6 à 8 % pour les quartiers périurbains < actifs > (zones d'activités ou aéroportuaires..),
=7,5% à 10 % pour les villes plus petites en fonction de la situation centrale ou non de l'hôtel,
ou du dynamisme du secteur d'implantation,
—10 % à 12% pour les biens de qualité médiocre, ou les hôtels indépendants en zone rurale
non touristique.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'Hôtel du Nord n'est plus ouvert à la clientèle depuis août 2022. Malgré sa fermeture depuis 1
an et demi force est de constater que la bâtisse est saine (absence d'humidité). Des travaux de
rénovation sont à apporter, mais dans sa globalité l'hôtel est en bon état.
Seront retenus les taux compris entre 7,5 % et 10 % pour les villes plus petites en fonction de la
Situation centrale de l'Hôtel. Toutefois, sera également écarté le taux de 10% car il peut
également concerner des biens de qualité médioere (ce qui n'est pas le cas ici)
Au regard des éléments en possession du service, le loyer annuel dû par l'Hôtel du Nord était
égal à 34 544 €. Plusieurs hypothèses de détermination de valeur vénale vont être évoquées :
46Ré DS 15508308
Hypothèse 1 : soit 34 544 € x (100/ 7,5) = 460 587 €
Hypothèse Z soit 34 S44 € x (100/ 8) = 431 800 €
“Hypothèse 3 soit 34 544 € x (100/ 8,5)
“Hypothèse 4 soit 34 544 € x (100/ 9)
Hypothèse soit 34 544 € x (100/ 9,5) = 363 621 €
L'hypothèse la plus probante, compte tenu du contexte de fermeture de l'hôtel (rénovations à
envisager, politique commerciale..), est l'hypothèse 3. Un taux de rendement de 8,5 %, et une
valeur égale à 406 400 € (arrondie à 406 000 €).
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION DE 15 %
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou
qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 406 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation exceptionnelle de 15 % est assortie du fait
de la nature particulière de l'immeuble portant la valeur maximale d'acquisition sans
justification particulière à 466 900 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible
et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation
du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un
prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir
de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord (*) des
parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération
n'était pas réalisée dans ce délai.
() pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de
signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une
prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les
règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en
compte une modification de ces dernières.
séRAS 15508308
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en
possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui
ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Al n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution
des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des
affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou
bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d'ecculter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Angélique SEBAT
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78:17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques.DÉLIBÉRATION N°CM_240313_12 : Adoption du règlement budgétaire et financier |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles L.5217-10-
4,5, 6, L.5217-12-2 et L.5217-12-3,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
en particulier l'article 106 Il,
VU la délibération n°CM_231121_11 du Conseil municipal du 21 novembre 2032, relative à
l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
CONSIDÉRANT que ce règlement formalise dans un document unique les règles intemes à la collectivité applicables en matière budgétaire et financière,
municipal
- ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
34-213401426-20240319.mc19783-DE-1-1
Date de télétrancmission : 20/09/24
Date de publication: 27/03/2024
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feRÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET
FINANCIER
à jour : 19/03/2024Table des matières
Introductor
Le cadre budgétaire.
A Les principes budgétaires.
B. Présentation du budget et niveau de vote.
C: Le cycle budgétaire
D.Le calendrier budgétaire de a collectivité
E. Les grands projets d'investissement.
La gestion de la pluriannualté.
A. Les notions d'Autorsation de Programme et Autorisation d'Engagement et Crédits de
Paiement... 8
B.Le vote des AP et AE / CP. 9
€: La révision, caducité et lôture des AP et AE / CP... 9
D. Les différents types d'AP/AE. 9
L'exécution budgétaire. rs sr 0
A Les grands principes de La comptabilité publique......... ]
B. La chaîne comptable en dépenses. 10
C: La chaîne comptable en recettes .. .. » 13 D.Les opérations de fin d'exercice. 4 IV Les régies. 15 A. Les principes de gestion. 15 B. Le sui et le contrôle des régies. : : : 15 V' La gestion patrimoniale. : : : 5 A Les notions. : 15 8. L'amortissement et les reprises de subventions. 16 Ci Les sorties de l'actif. : : 16 VI* Les provisions. 16 VI" La tte Et RrÉSONET nn ... 17 A La dette propre. - - 17 B. Les garanties d'emprunt
C: La trésorerie.
VII Les principaux indicateurs et ratios de gestion.
IX Les modifications du RBF.Introduction
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est devenu obligatoire pour les collectivités territoriales
adoptant la nomenclature comptable MS7. La collectivité trouve du sens à ce règlement et souhaite
l'étendre à l'ensemble de ses budgets et non uniquement à ceux en MS7.
Ce RBF vise à
- définir des règles de fonctionnement budgétaires et comptables claires ;
- sensibiliser l'ensemble des acteurs internes impliqués dans le fonctionnement budgétaire et
financier de a collectivité ;
- être transparent sur le fonctionnement budgétaire et comptable de la collectuité avec les
acteurs externes à la collectivité.
Le présent RBF est adopté pour la durée restante de la mandature. 11 sera renouvelé dans les
conditions prévues à l'article L5217-10-8 du code général des collectivités territoriales, à savoir avant
le vote de la première délibération budgétaire qui suï le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Cependant, le RBF pourra évoluer avant ce renouvellement pour tenir compte des modifications
législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles internes de gestion.
Ce RBF entre en application à compter de l'exercice 2024.
1° Le cadre budgétaire
Conformément à l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de
La collectwité est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Il est l'acte par lequel, le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de
l'exercice
- en dépenses : les crédits votés sont limitatfs et les engagements ne peuvent être validés que
siles crédits prévus au budget sont suffisants ;
recettes peuvent être supérieures aux prévisionsÀ. Les principes budgétaires
Le principe d'annualité budgétaire
Le budget prévoit les recettes et les dépenses pour un exercice se déroulant du 1° janvier au 31
décembre de l'année civile.
Ce principe comprend également quelques aménagements qui font que l'exercice comptable va au-
delà de l'année civile car peut Impacter les budgets des exercices suivants. Cela concerne
les restes à réaliser : dépenses et recettes d'investissement engagées mais non mandatées au
31 décembre, Ces dépenses ct recettes sont d'office reportées sur l'exercice suivant ;
la « journée complémentaire » : période correspondant à la journée comptable du 31
décembre et pouvant être prolongée jusqu'au 31 janvier n+1. Cette période permet de réaliser
les dernières écritures comptables de l'année N ;
-les autorisations de programme (AP) en investissement ou les autorisations d'engagement
(AE) en fonctionnement et crédits de paiements (CP) : elles permettent de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur pluseurs années.
Le principe d'unité budgétaire
Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique.
Ce principe connaît également. un aménagement avec les budgets annexes. Ces budgets annexes,
expressément autorisés par l'assemblée déllbérante sont obligatoires pour suivre dans une
comptabilité distincte du budget principal, les activités de la collectivité considérées comme des
services publics à caractère industriel et commercial (SPICI. 1! s'agit de s'assurer que l'actiité
relevant d'un SPIC soit financée par les usagers et non par le contribuable et n'entraîne pas de
distorsion de concurrence avec les opérateurs privés.
La collectivité peut également créer des budgets annexes pour suivre des activités relevant de
services publics administratifs (SPA).
Au sein de notre collectivité, il y existe à ce jour le budget principal et le budget relatif à
l'aménagement des Gardies.
Ces budgets sont votés impérativement en même temps lors de là même séance du conseil
municipal.
Le principe d'universalité budgétaire
Les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité
régle de non-compensation : interdiction de compenser ou contracter des dépenses et des
recettes ;
règle de la non affectation : Interdiction d'affecter une recette à une dépense déterminée.
La loi a prévu certaines dérogations à ce principe
-des recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes
réglementaires [exemple : la taxe d'enlivement des ordures ménagères, la taxe GEMAPI, là
taxe de séjour);
- des recettes de subvention d'équipement affectées au financement d'un équipement ;
- des recettes pour financer une opération réalisée pour le compte d'un tirs.
Le principe de spécialité budgétaire
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier.
Comme les crédits sont votés par chapitre ou par article, les dépenses et les recettes sont ainsi
classées, dans chacune des sections, par chapitre et par article qui sont des regroupements de
dépenses et recettes de même nature ou destination:
Le principe de sincérité et d'équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui exige trois conditions (art. L 1612-4 du CGCT)-une évaluation sincère des dépenses et des recettes sans omission, majoration et ni
minoration ;
les sections d'investissement et de fonctionnement sont votées chacune en équilibre;
la couverture du remboursement de la dette est exclusivement assurée par les ressources
propres de la collectivité (dotation aux amortissements, excédent de fonctionnement transféré
en investissement, report de résultat, FCTVA, et
Le contrôle budgétaire
Ce contrôle intervient
suite au vote du budget (8P, BS et DM) : le représentant de l'État dans le département peut
saisir là chambre régionale des comptes (article 1612-5 du CGCT) qui va s'assurer que le budget est bien voté en équilibre réel ;
suite au vote du compte administratif : le représentant de l'État dans le département peut
saisir la chambre régionale des comptes (article 1612-14 du CGCT) qui va accompagner la
collectvité qui aurait des comptes administratfs consolidés présentant un déficit égal ou
supérieur à 10% des recettes de La section de fonctionnement consolidé.
B. Présentation du budget et niveau de vote
La Commune vote son budget par nature avec en annexe une présentation fonctionnelle. Le budget
est divisé en chapitres et articles. La collectivité vote son budget par nature, au niveau du chapitre en
section de fonctionnement et d'investissement, sans vote formel à la nature. Ce choix de niveau de
vote est décidé par l'assemblée délibérante au moment du vote.
Les annexes présentées dans le cadre du budget permettent notamment d'avoir un aperçu de la
tuation patrimoniale et des divers engagements de La collectivité.
Le budget comprend deux sections :
-la section de fonctionnement : lle regroupe les dépenses de gestion courante, les dépenses
de personnelles subventions de fonctionnement versées, les intérêts de la dette, la dotation
aux amortissements. Ces dépenses sont financées par des recettes régulières et stables
comme les recettes issues de la fiscalité, les dotations de l'État, les produits générés par
l'actuité des services (bileterie, prestations, etc), les produits de refacturation de services
rendus à d'autres collectivités (mise à disposition de personnel etc.
la section d'investissement: elle retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la
collectivité. On y trouve les dépenses d'immoblisation, le remboursement du capital de la
dette. En recettes, les subventions d'équipement accordées par des tiers, le FCTVA, les
excédents de la section de fonctionnement [amortissement et virement complémentaire) et le
produit des emprunts.
En outre, il faut préciser que la callectuité a une comptabilité anahtique propre en plus du cadre
comptable réglementaire. Sa comptabilité analytique est sur deux axes d'analyse
-le gestionnaire : en général un service, il s'agit de l'acteur interne de Ia collectivité qui a des
dépenses et/ou génère des recettes.
-la destination ou antenne : la collectuité à identifié et regroupé par thématique de
destination ses dépenses et recettes
Cette comptabilité analytique est fondamentale car elle structure l'organisation budgétaire et
comptable et permet une analyse etun sui de la bonne exécution du budget.
C. Le cycle budgétaire.
Le eycle budgétaire commence par le débat d'orientation budgétaire (DOB) et s'achève parle compte
aéministratfLe Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
Ce rapport est établi en vertu de l'article L-2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
invite les collectivités locales à engager un débat sur les orientations budgétaires, dans les 10
semaines précédant le vote du budget primin.
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est l'occasion pour les membres du conseil municipal
d'examiner l'évolution du budget, en recettes et dépenses, en fonctionnement et en investissement
et de débattre de la stratégie financière et fiscale de la collectivité ainsi que de la politique
d'équipement.
Ce débat n'a aucun caractère décisionnel, mais il préfigure les priorités qui seront afichées dans le
budget primitif. En outre, ce DOB repose sur un rapport d'orientation budgétaire qui permet
d'améliorer l'information transmise au conseil municipal sur l'évolution de la situation financière de
la collectité.
Ce rapport contient à minima:
les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnels des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment
précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions ; -la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses. Le
rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;
- des informations relatives à a structure et la gestion de l'encours de dette contractée et es
perspectives pour le projet de budget.
Les orientations susuisées doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau
d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte
Le projet de budget
l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
l'évolution du besoin de financement annuel ;
la structure des effects ;
sur les dépenses de personnel: les éléments de rémunération tels que le traitement
indiciaire, le régime indemitair, la NBI les heures supplémentaires/complémentares et les
avantages en nature.
Le DOB fait l'objet d'une délibération qui permet de prendre acte de la tenue du DOB, ce qui est
relaté dans un compte-rendu de la séance.
Dans un délai de 15 jours suivants la tenue du DOB, le ROB doit être mis à la disposition du public au
siège de la collectivité
Le publi est avisé de cette mise à disposition par tout moyen [site internet, publications)
Le Budget Primitif (BP)
Le budget primitif constitue la première décision budgétaire de l'année. 1 est prévu pour l'année à
venir. I est préparé par le Maire et approuvé par le conseil municipal. Le budget primitf (maquette
réglementaire) est accompagné d'un rapport de présentation.
Le budget primitf peut être présenté en commission des finances/RH avant d'être présenté à
l'assemblée délbérante. Le budget primitif peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril, notamment lors des années de
renouvellement des assemblées délibérantes.Toujours dans l'hypothèse où le budget de l'année N n'est pas voté avant le Ler janvier N, l'exécutif
de 1 collectivité peut néanmoins, en début d'année N, et jusqu'au vote du budget primitif N
- mettre en recouvrement les recettes ;
- engager, lquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits
inscrits au budget précédent ;
- engager, lquider et mandater les dépenses d'investissement dans Ia limite du quart des
crédits inscrits l'année précédente sur autorisation de l'assemblée délibérante (art. L 1612-1
du CC).
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), soit des autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), le Maire peut, jusqu'à l'adoption du budget,
liquider et_mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement
correspondant aux autorisations ouvertes, dans la limite d'un montant de crédits de paiement prévus
pour l'exercice N+1.
Après l'adoption de la délibération portant sur le vote du budget primitif, la présentation brève et
synthétique ainsi que le rapport adressé aux membres de l'assemblée délibérante sont mis en ligne
sure site internet de la collectivité.
Les modifications du budget en cours d'année
Le budget primitif étant un budget prévisionnel établi à un instant T, ce dernier est susceptible
d'évoluer dans l'année pour tenir compte de l'évolution de la situation. Ces modifications sont
retranserites de différentes manières
- par virement de crédits : il convient de distinguer deux types de virement de crédits
les virements au sein d'un même chapitre : le budget étant voté par chapitre, des
virements à l'intérieur d'un même chapitre sont possibles (article L2312-2 du CGCT).
Cette possibilité concerne l'ensemble des budgets de la collectivité.
les virements entre chapitres de la même section et du même sens : Pour les budgets
appliquant le référentiel M57 et comme l'y autorise le conseil municipal, le Mare peut
effectuer des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de la section, hors dépenses de personnel. Les virements entre chapitres font
l'objet d'une décision du Maire, restituée en séance du conseil municipal.
Cette faculté d'effectuer des virements vise à donner plus de souplesse de gestion, mais
ne conduit pas à des modifications substantielles du budget desquelles l'assemblée
délibérante ne serait pas informée.
les décisions modificatives : lorsqu'il est nécessaire de virer des crédits d'un chapitre
budgétaire à un autre ou d'ajuster le budget en réduisant ou en augmentant les crédits de
dépenses et recettes pour être au plus proche de la réalté, une inscription en décision
modificative s'impose. La DM est un document budgétaire voté par l'assemblée délibérante et
qui modifie le budget initial. La DM qui reprend les résultats de l'exercice précédent se nomme
budget supplémentaire.
Le Compte de Gestion (CG)
Le compte de gestion pour Ia Commune de Lodève est établi par le comptable publi [un agent du
Service de Gestion Comptable de Clermont l'Hérault ou de la trésorerie de La DGFIP), qui est tenu de
le transmettre àl'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
Pour chaque budget voté (budget principal et chacun des budgets annexes), le compte de gestion
retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à
cell du compte administratf.
Ilcomporte-une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes
budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la
collectivité) ;
le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité
L'adoption du compte administratif et du compte de gestion fait l'objet de deux délibérations
distinctes, celle du compte de gestion devant être prise avant celle concernant le compte
administratif. Ces deux délibérations permettent de constater la stricte concordance des deux
‘documents (compte administratif et compte de gestion)
Le Compte Administratif (CA)
Le compte administratif traduit l'exécution des dépenses et recettes et est présenté par
l'ordonnateur [Maire]. C'est un document de synthèse qui présente les résultats d'exécution du
budget
llcompare :
- d'une par, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article
du budget,
- d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de ütres de recettes et des
émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
Le compte administratif constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser. Le
compte administratif est strictement identique aux réalisations comptables du compte de gestion
approuvé par l'assemblée.
Le conseil municipal doit adopter le compte administratif avant le 30 juin N+1 de l'exercice
comptable auquel il se rapporte. Le Maire ne prend pas part au vote du compte administratit.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 107 de la loi NOTRÉ du 7 août 2015, une
présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
L'ensemble des documents de présentation du compte administratif, ainsi que la maquette
budgétaire correspondante, sont mis en ligne sur le sit internet de la collectivité après l'adoption de
la délibération portant sur le vote dudit compte.
D. Le calendrier budgétaire de la collectivité
Ci-dessous le calendrier budgétaire type {sous réserve de nécessité) de Ia collectivité.
Esp LT
Tam
comete aémnsrant 1
acompte de gestion Na EE 2er
nf ee
E. Les grands projets d'investissement
La collecthité ne vote pas son budget par opération par souci de souplesse de gestion. Afin que
l'assemblée délibérante soit pleinement au fai des grands projets d'investissements que souhaite
lancer l'exécutif, 1 est réalisé une présentation du projet devant l'assemblée déllbérante, Cete
présentation est réalisée quand le projet est bien défini et avant le lancement des travaux. Les
Projets concernés sont ceux supérieurs à BOOKE HT et qui nécessitant une autorisation d'urbanisme.Il La gestion de la pluriannuslité
L'emploi des Autorisations de Programme (AP) en section d'investissement et des Autorisations
d'Engagement (AE) en section de fonctionnement permet à la collectivité de déroger au principe
d'annualité budgétaire et d'autoriser des dépenses pluriannuelles.
Cette modalité de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel
l'intégralité d'un investissement pluriannuel ou d'une charge pluriannuelle, mais seules les dépenses
à régler au cours de l'exercice.
Les Autorisations de Programme et les Autorisations d'Engagement constituent la limite supérieure
des dépenses pouvant être engagées pour l'exécution des dépenses d'investissements ou de
fonctionnement, Elles perdurent jusqu'à leur annulation ou clôture. Elles peuvent être révisées.
{Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement (CP)
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés. Ces CP sont inscrits au
budget de l'année à laquelle ils se rapportent
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiements de l'exercice
concerné.
Une AP/AE doit être ouverte à minima sur 2 exercices budgétaires.
B. Le vote des AP et AE / CP
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser, annuler ou clôturer une AP/AE. Les
AP/RE sont votées par une délibération ditincte de celle d'une décision budgétaire.
La délibération doit préciser l'objet, le montant et la répartition pluriannuelle des crédits de
paiement
Un état des AP/AE peut être présenté à l'approbation du conseil municipal, plusieurs fois dans
l'année, en fonction des besoins de mise à jour.
Dans tous les cas, un état sera présenté à l'approbation du conseil municipal, au moment du vote du
budget primisf, £t lors de toutes étapes budgétaires ayant pour incidence de modifier une AP/AE et
CP. Cet état présente les AP/AE en cours et leurs éventuels besoins de révisions, les nouvelles AP/AE
à créer ou les AP/AE à annuler ou clôturer. Lors du vote CA, un état au 31.12 de l'année concernée
est présenté dans le rapport remis en annexe de la délibération d'adoption du CA.
Au sein d'une même AP, l'est possible de trouver plusieurs opérations comptables (sans vote formel
de la collectivité)
Ilest rappelé que
AP/AE, et si nécessaire modification budgétaire, approuvées par délibération du conseil
municipal;
- aucun virement de crédits n'est possible entre dépenses prévues dans le cadre d'une AP/AE
et une dépense hors AP/AE (délibérations de révision et si nécessaire modification
budgétaire) ;
- des virements internes au sein d'une AP/AE sont possibles dans le cadre des virements de
crédits (au sein du même chapitre ou entre chapitre) tant que le montant total des CP de
l'année est respectéC. La révision, caducité et clôture des AP et AE / CP
La révision d’une AP/AE consiste en la modification du montant voté [AP /AE et CP) à la baisse
comme à la hausse. Une mise à jour de l'échéancier des CP sera nécessaire et fera l'objet d'une
délibération spécifique en conseil.
En application de l'art L23.11-3 du CGCT, les AP/AE demeurent valables, sans Imitation de durée
jusqu'à qu'il soit procédé à leur annulation/clôture.
Le conseil municipal est compétent pour prononcer la clôture d'une AP/AE. La clôture a leu lorsque
les opérations budgétaires et comptables sont soldées ou lorsque la réalisation des opérations est
abandonnée ou annulée.
Ilest fé que les AP/AE qui n'ont pas entraîné d'engagement ou mandatement sur une période de 2
exercices comptables consécutifs, seront considérées comme caduques et donc clôturées.
D. Les différents types d'AP/AE
La collectité distingue tros types d'AP/AE
-celles de projet : elles sont relatives à une opération, c'est-à-dire un ensemble de dépenses
concourant à la réalisation du même projet. Ces dépenses peuvent être imputées sur plusieurs
comptes ou chapitres de la même section (construction d'une nouvelle école, actions dans le
cadre d'un appel à projets, etc. ;
celles relatives à des programmes de subventions d'équipement/fonds de concours : elles
traduisent le soutien de la collectivité à des projets portés par des ter;
-celles récurrentes : elles sont relatives aux dépenses récurrentes auxquelles doit faire face Là
collectivité (renouvellement de sa flotte de véhicules, engagement financier pris vis-à-vis d'un
tiers, marché d'entretien de fonctionnement, etc).
III* L'exécution budgétaire
À. Les grands principes de la comptabilité publique
Le principe de séparation ordonnateur/comptable
L'ordonnateur : le Maire est chargé de constater les droits et les obligations de la collectivité et ainsi
en recettes : de liquider les recettes, d'émettre les ordres de recouvrer ;
en dépenses : d'engager, liquider et ordonnancer les dépenses.
Le comptable : le Trésorier (comptable public), agent de l'État, contrôle et exécute les opérations de
décaissement et d'encaissement. IL est chargé d'exécuter, sous sa responsabilité personnelle et
Pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité, suite à réception des flux ordonnancés par a collectivité et dans la limite des crédits prévus au budget (en
dépenses), de la régularité du mouvement comptable (imputation comptable) et de la présence des
éléments justifiant ce mouvement (pièces justificatives de paiement {montant de la dépense et que
la somme est bien due) ou mise au recouvrement{montant réclamé et que la somme est bien due].
Les autres grands principes comptables
Les principes comptables directeur garantissant la production de comptes annuels fables sont les
suivants
-la régularité: conformité aux lois, aux règlements en vigueur des opérations financières
conduisant aux enregistrements comptables, en len avec la nomenclature budgétaire ;
la sincérité: comptablité des dépenses et des recettes en fonction des éléments
d'information disponibles à un moment donné ;
-l'exhaustité : enregistrements comptables reflétant la totalité des droits et obligations de la
collectivité ;
-la spécialisation des exercices : enregistrements définitifs en comptabilité des opérations se
rattachant au bon exercice comptable ;
10la permanence des méthodes : les mêmes règles et procédures sont appliquées chaque
année afin que les informations comptables soient comparables d'un exercice sur l'autre ;
-l'mage fidèle: les comptes donnent une représentation du résultat de la gestion, du
patrimoine et de a situation financière de la collectivité conforme à la réalité.
B. La chaîne comptable en dépenses
Il s'agit ici de rappeler les différentes étapes amenant à ce qu'une dépense soit payée par la
collectivité. Cette chaîne ne mentionne pas les cas spécifiques que sont les débits d'office, c'est-à-
die les fournisseurs/partenaires qui se prélèvent directement sur notre compte en banque, après
accord de l'ordannateur et du comptable (en général le remboursement des prêts et le paiement des
factures de fluides)
La chaîne c-dessous est la procédure normale qui regroupe quasiment intégralité des mouvements
comptables effectués par la collectivité.
L'engagement juridique et comptable
La tenue de la comptabilité d'engagement des dépenses de fonctionnement, comme
d'investissement, constitue une obligation réglementaire pour l'ordonnateur (art. L 5217-12-4 du
cGcr)
Al faut distinguer
engagement juridique qui st l'acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre
une obligation de laquelle résultera une dépense [une délibération accordant une subvention,
un contrat, une décision de justice, un bon de commande, un marché publi, etc). Cet
engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires. Seuls le conseil municipal
où le Maire (ou toute personne habilitée par délégation de signature), peuvent engager
juridiquement et sous réserve d'être dans son périmètre de responsabilité a collectivité ; ‘engagement comptable : I est lé à l'engagement juridique. I retranscrit comptablement l'engagement juridique pris para collectité ;
-la collectivité à recours de manière encadrée à des engagements provsionnels pour les
dépenses récurrentes, de faibles montants et auprès de fournisseurs connus de a collectivité.
La procédure d'engagement se traduit par
les marchés publics, les contrats, délibérations, etc. : suite à la prise de l'acte juridique, le
service concerné transmet au service finance les documents pour que ce dernier crée
l'engagement comptable. I appartient au service concerné d'avoir veilé à la disponibilité des
rédits budgétaires en amont de la prise de décision.
les bons de commande : le service propose le bon de commande, et suite à vérification par le
service france (disponibilité au budget, imputation, montant, fers, présence d'un marché
public, etc., le bon est mis à la validation de l'ordonnateur. Suite à la validation du bon de commande, le service concerné envoie au fournisseur le bon signé. Le bon de commande est basculé automatiquement en engagement sur le logiciel financier.
La liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier a réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense Elle
comporte
une part, la certification du service fat, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à
l'engagement de la Ivraison, travaux ou de a prestation ;
d'autre part, la détermination du montant de la dépense au vu des tres ou décisions
établissant les droits acquis par les créanciers
La certification (ou constatation) du service fait est une procédure qui consiste à vérifier que le
créancier a bien assuré la prestation commandée par la collectivité, ou réalisé l'opération
subventionnée par cette dernière dans les conditions prévues.
uLa liquidation en elle-même a pour objet de vérifier
les éléments financiers et comptables de la facture ou de la demande de paiement ;
leur conformité par rapport à la commande ou à l'opération ;
la disponibilité sur l'engagement ;
l'exactitude des calculs effectués par le créancier ;
la validité du tiers.
Elle permet à la collectivité de vérifer que la facture présentée est conforme au bon de commande
et/ou aux dispositions contractuelles.
La liquidation est rattachée à l'engagement initial Si ce dernier se révèle insuffisant, son abondement
préalable est impératif.
Si la dépense est inférieure à l'engagement inal et couvre l'intégralité du coût, et qu'aucune
nouvelle dépense ne fera l'objet d'une liquidation sur l'engagement concerné, alors ce dernier sera
soldé
Lors de la transmission au format électronique de la facture par le fournisseur, celle-ci doit
impérativement comporter le numéro d'engagement figurant sur le bon de commande.
Le mandatement
Le mandat est l'acte administratif donnant au comptable public, conformément aux résultats de la
liquidation, l'ordre de payer là dette au créancier. Cet ordre de payer est accompagné des pièces
lustfcatives prévues par l'annexe | mentionnée à l'article D 1617-19 du CGCT.
En dehors des procédures spécifiques de paiement sans ordonnancement préalable ou de paiement
par les régisseurs, aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement ordonnancée/mandatée.
Le mandatement est signé par l'ordonnateur.
faut rappeler que Ia collectivité bénéfice d'une prescription des créances détenues par des tiers à
son encontre, en effet si aucune somme ne lui est réclamée par un tiers au bout de 4 ans, la somme
ne pourra plus être réclamé.
Le paiement
Hors cas spécifique des régies d'avances, le paiement effectif des dépenses de la callectiité ne peut
être effectué que par le comptable publi.
Le comptable public effectue les contrôles de régularité auxquels est tenu, sous peine d'engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire. Ces contrôles portent notamment sur
la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
la disponibiité des crédits budgétaires ;
-l'exacte imputation budgétaire de la dépense ;
-la validité de la créance, matérilisée par la justification du service fai et l'exactitude des
cales de là liquidation ;
le caractère libératoire du règlement.
Les délais de paiement
La collectivité et le comptable public sont soumis au respect d'un délai de paiement pour tout achat
Public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services
publ.
Le délai global de paiement est fxé par voie réglementaire
Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
palement dans les contrats de la commande publique, ce délai ne peut aujourd'hui excéder 30 jours calendaires, qui se répartissent en 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable publi.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur
Àla réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
2La date de réception de la facture correspond à la date de mise à disposition de cette dernière dans
Chorus Pro à destination de la collectwvité ou, le cas échéant, de la demande de paiement à
destination du maître d'œuvre délégué.
Les écritures de régularisation
Les réduetons ou annulations de dépenses ont généralement pour objet de rectier des erreurs
matéiles. Afin de déterminer le ratement comptable approprié, l convient de disiguer la
Période au cour de laquelle intervient rectfation.
fat objet un mandat d'annulon. le mandat rectficaf vaut alors arére de reversement et
peut être rendu exécutoire dans es mêmes conditions qu'un re de recettes ;
“ai l'annulation ou a réduction de la dépense mandaté intervient sur un exercice clos, ele
Hat objet d'un titre de recettes.
La dématérialisation de la chaîne comptable
Obligatoire depuis le 1- janvier 2020 pour tous les types d'entreprises, elle suppute que les factures
des fouisseurs de Lx colctuté dont être déposées de Façon démaérialsée sur le portal de
facturation it « Chorus Pro », et non plus envoyées sous Le format papier (ordonnance 204-697
du 26 juin 2014 relative au développement del freuraion électronique)
De plus, en applaton de a oi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
tertorile et affirmation des métropoles (MAPTAM), les bordereaux des mandats et des tres
airl que l'ensemble des pièces justfcaties mises à appui sont transmises au comptable public de
façon dématérisisée
C. La chaine comptable en recettes.
1 s'agit ii de rappeler es différentes étapes amenant a collecté à encaisser une recette. Cete
subvention, emprunt}.
La chaîne ci-dessous est la procédure normale qui regroupe quasiment l'intégralité des mouvements
comptables effectués par collectivité.
L'engagement
Toute recette dentiée dit fair l'objet 'un engagement comptable lrsqu'el est certaine, 'est-à-
dire que le débiteur de La colletwité est engagé vis à is de cette demie en application d'un acte
urique (convention, délibération, lo, réglement, arrété, etc)
La liquidation
La liquidation des recates permet de wérifler l'existence de la somme due à la collectivité et d'en
déterminer le montant précis dès que a créance est ble
L'ordonnancement
Cette opération effectuée par les agents du service des fnances de le colcthité consiste,
conformément aux résiats de Is lquidation, à transmettre un ordre de recouvrement (tre de
recettes) au comptable publi signé par Fordonnateur pour toute recette exble en faveur dela
collecté, accompnené des pèces Juscaties nécessaires
Ales une prescription d'asetie ou de mise en recouvrement, d'stà-cire qu'au-del de eu déoita
collectivité ne pourra pus émettre de titre de recete à l'encontre d'un er (5 ans pour es créances
le des actions personnelles et 30 ans en matière immoblre.
Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsablité du comptable publi
Les êtres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable publi est habité à
accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
FÉL'action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit au bout de 4 ans à compter de la
prise en charge du titre de recettes, Ce délai peut être interrompu par l'engagement des poursuites.
Le comptable public a l'obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. À défaut de
recouvrement amiable, | procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de
recours dont il dispose.
Le recouvrement peut avoir lieu après émission de tire : après avoir effectué ses contrôles, le
comptable publi procède au recouvrement des titres de recettes sl a détecté aucune anomalie.
Dans le cas contraire, rejette les tres concernés et retourne les pièces justificatives aux services de
l'ordonnateur.
Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre : le comptable public porte alors
en compte d'attente es recettes perçues avant émission des titres et en informe la collectivité au
moyen d'un état du compte d'attente. Ce n'est qu'après réception des titres et contrôle des pièces
lustficatves associées, que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer les comptes d'attente.
Les écritures de régularisation
Les réductions ou annulstions de titres ont généralement pour objet de rectifier des erreurs
matérielles. Le traitement comptable diffère selon la période au cours de laquelle intervient là
rectification
si l'annulation ou la réduction du titre de recette porte sur un exercice en cours, là
régularisation se matérialisera par un titre d'annulation ou de réduction ;
sl elle porte sur un exercice déjà cos, le document rectificatif sera un mandat.
La limite au recouvrement : les admissions en non-valeur et les créances éteintes
Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement
des titres de recettes émis par l'ordonnateur.
À défaut de recouvrement amiable, i procède au recouvrement contentieux,
Lorsqu'une eréance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable public,
elle est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante, qui peut décider de l'admettre en non.
valeur ou en créance éteinte au vu des justifications produites par le comptable public.
L'admission en non-valeur: le comptable public juge improbable le recouvrement de Ia créance en
raison de son montant (faible), l'nsolvabilté du tiers, les difficutés d'identification du ters, etc.
Prononcer l'admission en non-valeur annule pas la créance, mais suspend les actions en
recouvrement
Les créances éteintes : le comptable public demande à la collectivité, qui est dans l'obligation
d'accepter, de prononcer une créance comme éteinte quand i apporte la preuve que cette créance
n'a plus lieu d'être (liquidation judiciaire, prescription de la eréance, etc. .
D. Les opérations de fin d'exercice
Le plus souvent, elles ne se traduisent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais ont
généralement une incidence budgétaire.
pales opérations de in d'exercice sont
les rattachements des charges et des produits à l'exercice : en application du principe
d'indépendance des exercices, la collectivité est tenue de faire apparaître dans le résultat d'un
exercice donné tous les produits et charges qui Sy rapportent. seule la section de
fonctionnement est concernée. la procédure de rattachement consiste à intégrer dans le
résultat annuel
© en dépenses : les crédits engagés non mandatés correspondant à des charges pour
lesquelles le service à été réalisé (règle du service fait en d'autres termes, les charges
qui peuvent être rattachées sont celles pour lesquelles la dépense est engagée, le
Les pi
1mservice est fait avant le 31 décembre mais la facture n'est pas parvenue avant la fin du
mandatement par a collectivité.
Sen recettes les recettes engagées non ttrées correspondant aux produits pour lesquels
un droit acquis au cours de l'exercice considéré, mais qui n'ont pas pu être Htrés en
raison de la non-réception par l'ordonnateur de la pièce justificative.
L'obligation de rattachement est modulée au regard de l'incidence significative sur le résultat. La
collectivité fait le choix d'intégrer l'ensemble des rattachements. Il est rappelé que le rattachement
est possible uniquement sur les crédits budgétaires disponibles au budget auxquels is se rapportent.
les restes à réaliser: ils concement exclusivement la section d'investissement et
correspondent
aux dépenses d'investissement (hors AP/CP) engagées et non mandatées à la clôture de
l'exercice comptable ;
2 auxrecettes d'investissement engagées et non soldées dues à collectivité.
L'état des restes à réaliser est établi par l'ordonnateur et transmis au comptable public pour visa de
celui-ci. Les restes à réaliser nécessitent que les crédits budgétaires suffisant soient disponibles au
budget
les charges et produits constatés d'avance et les intérêts courus non échus : 1 s'agit d'un état
établi par l'ordonnateur et transmis au comptable publie, qui répond au principe
d'indépendance des exercices comptables. La collectivité neutralse les dépenses et recettes
qui concernent deux exercices comptables mais retranscrits comptablement que sur un seul, suite au paiement ou à l'encaissement auprès du ters {exemple les abonnements (logiciel,
presse, etc), les échéances d'emprunt, les contrats de maintenance, et}. Cette neutralisation
sur l'exercice N entraine une écriture comptable d'office surl'exercice comptable suivant.
IV° Les régies
À. Les prnci
Les régies constituent une atténuation, sans le remettre en cause, du principe de séparation de
l'ordonnateur et du comptable. Les régisseurs sont en effet chargés d'opérations d'encaissement
et/ou de paiement pour le compte du comptable publi.
existe plusieurs types de régie : régie de recettes,
dépenses et recettes).
La création d'une régie est motivée par l'efficacité : en effet, certaines dépenses de montants
restreints et récurrents sont peu adaptées à la procédure de la chaîne comptable (achat de petites
fournitures dans un supermarché) ou car le fournisseur n'accepte pas les moyens de paiement d'une
collectivité appliquant la chaîne comptable (mandat administratif]. En recettes, cela concerne
principalement des recettes d'accès aux services rendus à des usagers (billetterie, occupation du domaine public, et
Une régie permet à la collectivité d'encalsser/décalsser immédiatement le flux sans passer par la
chaine comptable. Cela améliore le taux de recouvrement des recettes et permet une plus grande
réactivité. En dépense, la collectivité, va une régie, dispose de moyens de paiement plus souples et
en phase avec des petits achats courants (par défaut une collectivité paie par virement bancaire
avec une régie d'avance, elle peut disposer d'une carte bancaire ou d'espèce)
La décision de leur création appartient à l'ordonnateur et est visée parle comptable public.
L'acte constitutif d'une régie comporte un certain nombre de dispositions nécessaires à la définition
des opérations confiées au régisseur et les conditions de leur exécution.
Le régisseur et son suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables.
égie d'avances (dépenses) ou régie mixte
158. -Le suWi et le contrôle des régles
Le régisseur st, dans la plupart des cas, rattaché hiérarchiquement à l'ordonnateur, mais il st placé
sous la responsabilité du comptable publi au être des opérations de sa régie. I est done soumis au
double contrôle du comptable public et de l'ordonnateur, dont la périodicité s'effectue selon les
modalités de l'autorité vérifiarrce.
Ces contrôles sont de deux types
-le contrôle administratif, de la responsabilité de l'ordonnateur, qui consiste à centraliser les
documents relatifs au fonctionnement de la régie : acte constitutif, acte de nomination, PV,
ex.
le contrôle comptable, efectué parle comptable public avec l'appui de l'ordonnateur :
soit sur pièces, afin de veiller à ce que le régisseur intervienne seulement pour les
opérations et selon les modalités de fonctionnement prévues dans les actes,
sur place, afin de s'assurer du bon emploi des deniers publics,
V? La gestion patrimoniale
A. Les notions
Le patrimoine de a collectivité se compase de l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels ou financiers en cours de production ou achevés.
Ces biens appelés également immobilisations ont été acquis en section d'investissement et font
Fobjet d'une inscription dansl'inventaire comptable de a collectivité.
Le suivi des immobilisations incombe aussi bien à l'ordonnateur {chargé du recensement des biens et
de leur identification par un numéro d'inventaire] qu'au comptable publi {chargé de la tenue de
l'état de l'actif de La collectivité).
La colectwité a fat le choix d'identifier les biens quelle acquiert de différentes manières, c'est-à-dire
qu'elle crée soit une fiche individuelle pour le bien, soi le bien est regroupé avec d'autres biens de même nature.
Ainsi les biens immobilisés sont retranseris dans notre actf via
une fiche individuelle pour les biens dont: est pertinent d'effectuer un suivi à l'inventaire ;
une fiche groupée pour les biens de faible valeur sous réserve d'avoir le même compte,
nature, type, durée d'amortissement et gestionnaire comptable
une fiche groupée pour les biens acquis par lot.
8. L'amortissement et les reprises de subventions
L'amortssement d'une immobiiation permet de constater là basse de Ia valeur comptable de
l'immobiisation.
Là durée et modalité d'amortissement est propre à chaque eatégore de biens, et est fée par
délibération du consel municipal
La dotation aux amortssements constitue une dépense obligatoire.
Cet amortissement se traduit par des écritures d'ordre.
- une dépense de fonctionnement pour prouisionner le remplacement du bien ;
“une recette d'investissement pour constater la dépréciation du bien
Ces deux mouvements sont du même montant.
Les reprises de subventions concernent les subventions d'équipement perçues par a collectivité qui
ont contribué au financement de. biens amor par la callctvité. Ce mouvement consiste à
neutraliser dans le même rythme que le ben financé La subvention au pasif de Ia coté
Cette reprise se traduit par des écritures d'ordre
16une recette de fonctionnement pour équilibrer le mouvement ;
une dépense d'investissement pour neutraliser partiellement a subvention insrite au passif.
C. Les sorties de l'actif
Un bien retransert dans l'actif comptable y figure ad uitam æternam en l'absence d'action de la
collectivité
si un bien est détruit, sinistré ou est devenu totalement obsolète: l'ordonnateur le signale au
comptable public pour que ce dernier mette à jour l'actif on parle de bien mis à a réforme ;
-siun bien est cédé à tre gratuit ou à titre onéreux.
VI * Les provisions
En application des principes de prudence et sincérité, la collectivité doit constituer une provision dès
l'apparition d'un risque avéré ou d'une dépréciation des créances.
La collectivité applique le régime des provisions semi-budgétares.
A1 s'agit donc de charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus où moins
Proche et pour un montant estimé.
La collectuité constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur
constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en
fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise
lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de là perte de valeur ou de
réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés dans l'état des
dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
Toute création, modification, reprise, annulation, ete. d'une provision donne lieu à une délibération
précise approuvée par le conseil municipal.
VII La dette et trésorerie
A. La dette propre
Les collectivités territoriales peuvent recourir à l'emprunt (article L.2337-3 du CGCT), exclusement
pour financer des investissements.
11 peut s'agir d'emprunts spécifiques pour financer un investissement spécifique où d'un emprunt
lobal pour le besoin de financement global de la section d'investissement.
En aucun cas, l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement où une
insuffisance de ressources propres pour couvrir le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Elle peut déléguer cette
compétence au Maire. Le conseil municipal est informé des emprunts contractés dans le cadre de
cette délégation.
L'emprunt propre peut être :
sur du moyen / long terme, c'est-à-dire que sa durée de remboursement est longue. en
Bénéral, quand la collectivité n'affecte pas spécifiquement l'emprunt à un objet, elle retient la
durée de 15, 20 ou 25 ans. À l'inverse, quand l'emprunt est lé à un objet particulier, la durée
de l'emprunt est la durée de vie du bien qu'il finance.
sur du court terme : Il s'agit de prêts sur des durées inférieures à deux ans. Is servent au
préfinancement des subventions notées à la collectivité et qui ne sont pas encore encaissées.
La collectivité se fine des règles de bonne gestion dans la gestion de sa dette
- renégocier cette dernière quand cela s'avère pertinent ;
vlimiter son recours à l'emprunt afin de garantir soutenabié financière de on encours.
es règles influencent directement a capté d'investissement del collectivité
B. Les garanties d'emprunt
Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu’une
each peut accorder sa caution à une personne morale de doit publi ou pr pour citer La
réalisation des opérations dintérét publ, Le fa de bénéier d'une garantie d'emprunt faire
Faccs au erédit des bénéficiaires del garantie ou leur permet de bénéficier d'un taux moindre.
La collectivité garante s'engage, en cas de défailance du bénéficire de a garantie, à assumer
Femécion de obligation ou à payer à an place les anmätés du pré garaté
Loctroi d'une garantie d'emprunt donne leu à une délibération du conseil municipal qui autorise
expressément et selon les conditions définies dans la déibéranon, l'octroi dune garantie d'emprunt
Sun üers
Les collectés sont encadrés dans cette fact. Les garanties £'emprunt au bénéfice de personnes
morale de dk publi ne sot soumises à aucune ispostion parure, S'agsant de bénéficiaires
privés, les garanties d'emprunt sont encadrées par des règles prudentiles cumulatives visant à limiter risque pour collectivité
Lensarble des garantis accordée par la collecté figure dans les annexes du budget primitif at
du compre samir.
C. Latrésorerie
La collectivité a un compte bancaire détenu auprès de la Banque de France. Elle peut en avoir
d'autres en fonction de La nature de ses budgets annexes. L'intégralité des fonds est sur ces comptes.
La trésorerie nécessite une gestion spécifique car elle doit financer l'activité de la collectivité. Aucun
découvert bancaire n'est autorisé pour la collectivité, Ainsi pour financer son actiité et en lien avec
là structuration financière de cette dernière, la collectivité à recours à des lignes de trésorerie.
Les lignes de trésorerie sont des prêts de court terme accordés par les établissements bancaires pour
une durée maximale d'un an. Elles permettent :
- de pré-financer des recettes de fonctionnement certaines fiscalité, dotations, et} qui nous
sont versées réglementairement selon un rythme ne caincidant pas avec l'acthité ;
-de pré financer ponctuellement les recettes en attente d'encaissement (subventions de
fonctionnement).
VIII® Les principaux indicateurs et ratios de gestion
La collectivité utilise, pour apprécier sa situation financière et communiquer sur cette dernière, un
certain nombre d'indicateurs.
Pour la partie budgétaire, les principaux indicateurs utilisés sont les soldes intermédiaires de gestion
-l'épargne de gestion: elle est égale à la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement moins les dépenses réelles de fonctionnement. Elle est majorée des travaux
en régie {article 722), des provisions constituées (chapitre 68), des intérêts de la dette
{chapitre 66) et des dépenses exceptionnelles (chapitre 67) payés dans l'année, et elle est minorée des recettes issues de cessions d'actifs (article 775), des recettes financières {chapitre
76), des reprises de provisions (chapitre 78) et des recettes exceptionnelles (chapitre 77]. Elle
permet d'apprécier le fonctionnement structurel de La collectivité neutralisé des évènements
exceptionnels ou relatifs à l'acquistion/cession de patrimoine ;
l'épargne brute : il s'agit de l'épargne de gestion à laquelle est ajouté le résultat financier et le
résultat exceptionnel.
l'épargne nette: s'agit de l'épargne brute à laquelle est dédui le remboursement du capital
des emprunts à moyen / long terme (hors prêts-relis)
18Les soldes intermédiaires de gestion sont appréciés en valeur et en pourcentage des recettes réelles
de fonctionnement.
Pour la partie dette, les principaux indicateurs utilisés sont
le taux d'endettement qui est l'encours de dette rapporté aux recettes réelles de
fonctionnement ;
capacité de désendettement qui est le rapport entre l'encours de dette et l'épargne brute.
Pour la parte trésorerie, les principaux indicateurs usés seront :
-la trésorerie constatée au 31/12 de l'exercice ramenée sur les dépenses réelles de
fonctionnement de l'exercice ;
le volume des restes à recouvrer au 31/12 de l'exercice.
IX° Les modifications du RBF
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions
législatives et financières.
Il devra être à nouveau adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le
renouvellement de l'assemblée délibérante.
19DÉLIBÉRATION N°CM_240313_13 : Débat d'orientation budgétaire pour l'année 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant:
- dans l'article L.2312-1 que dans les communes de 3600 habitants et plus, le Maire
présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,
un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
- dans l'article L.2121-8, que le ROB donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur et qu'il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
{NOTRé), notamment son article 107,
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de transmission du ROB,
CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire constitue une étape importante dans le cycle
budgétaire annuel d'une collectivité locale : si l'action d'une collectivité est principalement
conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de
nombreuses décisions et ce débat permet à l'Assemblée délbérante de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDÉRANT que le rapport une fois examiné et adopté par l'Assemblée délibérante est mis à la disposition du public dans les quinze jours suivants sa tenue et transmis au Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
Ouï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir d le Consei
municipal :
- ARTICLE 1: PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2024,
- ARTICLE 2 : PREND ACTE de l'existence du ROB annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Suite à la présentation des orientations budgétaires réalisée par Marie-Laure VERDOL et Nathalie
ROCOPLAN, pour la partie concemant les ressources humaines, Gaëlle LÉVÊQUE conclut sur le
fait que la situation de Lodève se stabilise dans son amélioration : on retrouve des ratios plus
confortables pour investir et voir l'avenir de façon plus sereine. Les augmentations des coûts de
l'énergie ont imposé des choix et des adaptations mais n'ont que peu impacté la capacité
d'investissement. Les recrutements sont très étudiés par rapport aux capacités de fonctionnement
Et tout ça, pour apporter une amélioration de la ville et de la qualité de vie, sans augmenter les
taux d'imposition.
Claude LAATEB pose une première question sur les fournisseurs en demandant si toutes les
fadures sont réglées et intégrées dans les montants affichés dans le rapport d'orientation
budgétaire, sinon cela signifierait qu'il manque encore des sous. Gaëlle LÉVÊQUE demande au Directeur des ressources de répondre sur la comptabilité de la commune : le compte administratif anticipé intègre bien les montants de toutes les factures reçues au 31 décembre 2023. Claude LAATEB demande au Maire comment les besoins et les priorités des citoyens sont pris en compte. Gaëlle LÉVÊQUE explique que les services et les élus de la Commune sont en relation avec la population et à l'écoute en permanence, pendant les moments d'échanges, à l'espace Lutéva ou encore au centre socioculturel, au cinéma, pendant les services rendus aux enfants dans les écoles, durant le travail des services techniques. Le projet politique s'appuie sur
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours fel'interaction constante entre la population et les services. |
Claude LAATEB demande quelle est la gestion des fonds publics. Gaëlle LÉVÉQUE rappelle que la Commune n'a pas de compte en banque et qu'on ne gère pas seuls la Commune : tous les services au quotidien rendent des comptes à la Trésorerie publique et au Service du contrôle de légalité de la Préfecture, par exemple. Marie-Laure VERDOL rappelle également que pendant la présentation réalisée pour la précédente délibération sur le règlement budgétaire et financier, il a été développé le principe de double contrôle entre l'ordonnateur et le comptable public. Claude LAATEB demande comment sont prises en compte les variations entre les orientations annoncées et la réalité. Gaëlle LÉVÊQUE explique que le rapport d'orientation budgétaire présente le contexte économique global et national, qui donne le «la» sur les mesures prises en investissement comme pour les économies d'énergie et en fonctionnement comme pour les changements d'usages.... l'adaptation est perpétuelle en fonction de la situation globale. Claude LAATEB demande comment est assurée la transparence financière et la responsabilité du calendrier, des ressources et des budgets alloués. Gaëlle LÉVÊQUE apporte la même réponse
que précédemment sur la place des services de l'État, notamment en termes de contrôle. Claude LAATEB demande quelles sont les mesures pour assurer l'implication et la concertation citoyenne. Gaëlle LÉVÊQUE répond que plusieurs élus pourraient répondre sur ce sujet : au quotidien, comme par exemple, Edith POMAREDE qui organise la réserve citoyenne, soit quatre- vingts personnes mobilisées et mobilisables ou par projet où la démarche nécessite des étapes de concertation. Elle prend aussi l'exemple du contrat de ville en court de rédaction : il reflète l'expression du travail sur le quartier prioritaire de la ville, là où il y a les habitants les plus précaires, de tous les partenaires présents sur des axes définis ensemble et déclinant communément les actions à mettre en œuvre. Ces temps d'échanges, il y en a tout le temps et sur tous les sujets.
Claude LAATEB tient à revenir sur le sujet de création d'un poste de directeur général des services
délibéré lors du dernier conseil pour réitérer son interrogation de ne pas avoir choisi un directeur
général adjoint. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que la situation économique est meilleure qu'il y a cinq ou dix ans et la Communauté de communes Lodévois et Larzac commence également à aller mieux : le choix pris avec Jean-Luc REQUI en début de mandat d'avoir un seul Directeur général des services mutualisé répondait à des nécessités budgétaires. Les deux collectivités vont suffisamment mieux pour voir l'avenir plus sereinement. I! y a donc plus de projets à venir ce qui nécessite un pilote dans chacune des collectivités. Nathalie ROCOPLAN tient à préciser que le rôle du Directeur général des services est d'organiser le personnel et les services mais également d'accompagner le politique et le stratégique. Gaëlle LÉVÊQUE demande au Directeur général des services de compléter la réponse apportée lors du dernier conseil : les postes de directeur général des services et adjoint sont des emplois fonctionnels encadrés par la réglementation qui ne permet d'en avoir qu'un poru notre taille de collectivité. Cependant, il dispose bien d'adjoints : en début de mandat, l'objectif était d'étoffer l'équipe de direction par des adjoints spécialisés, plus pointus que le directeur général des services, chacun dans leur domaine, pour le soulager et aujourd'hui ne souhaïte pas affaiblir cette équipe. Cette organisation a été possible grâce à la mutualisation et aucune des deux collectivités n'aurait pu s'offrir seule une telle qualité de service. Sur ce rôle technique , même si tout est améliorable, il pense modestement que cela fonctionne plutôt bien mais sur le rôle de représentation aujourd'hui de plus en plus important tant pour l'accompagnement des élus que pour assurer des réunions spécifiques aux DGS, il ne peut être présent à plusieurs endroits simultanément, Magali STADLER demande pourquoi ce n'est pas la
Communauté de communes Lodévois et Larzac qui embauche ce directeur. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que le directeur général actuel mutualisé appartient aux effectifs de la Communauté de communes.
Gaëlle LÉVÊQUE autorise le Directeur général des services a donné une réponse plus
personnelle : il est à la Communauté de communes Lodévois et Larzac depuis 2004, soit depuis le début de cette collectivité et il a à ce titre, une préférence pour l'intercommunalité, ayant un profil
intercommunal plus que communal.
Damien ROUQUETTE demande sur l'enveloppe globale pour la création de postes affichée à cent-
vingt-huit-mille euros, à combien revient à ce poste. Gaëlle LÉVÊQUE réaffirme qu'elle ne peut
donner le montant de la rémunération de la personne qui n'est pas encore recrutée et que
l'exercice budgétaire permettra d'ajuster les montants si nécessaire.
Damien ROUQUETTE demande à Nathalie ROCOPLANcomment elle envisage de maitriser
l'augmentation à l'avenir. Nathalie ROCOPLAN rappelle lesaugmentations de plusieurs critères de
rémunération décidées par l'État l'an passé. Pour l'avenir, l'objectif est de maîtriser les
augmentations : quatorze agents ont été identifiés pour un probable départ à la retraite en 2024
Se Rs cr tn a te EE aumais une réflexion avec les services aura lieu pour adapter l'organisation aux besoins actuels et
aux évolutions de la société et possiblement ne pas remplacer poste à poste. Elle rappelle
également que ces projets d'organisation et de recrutement sont travaillés avec les ressources
humaines, les directions concernées et les représentants du personnel. Gaëlle LÉVÊQUE insiste
sur le caractère volontaire du départ à la retraite et que les projets de restructuration peuvent en
dépendre.
Damien ALIBERT tient à préciser qu'il ne faut pas confondre le budget et le compte administratif : il
y a toujours des écarts maïs ils sont généralement plutôt positifs. Par principe, le budget est
prudent et le compte administratif est plus favorable
Nathalie ROCOPLAN rappelle également que le remplacement des personnes en maladie
engendre pour la collectivité le paiement de deux salaires et en l'occurrence, ce sont des dépenses.
que l'on ne peut pas anticiper : les assurances ne prennent le relais que partiellement.
Damien ROUQUETTE s'interroge sur le changement de formulation entre l'année dernière, où il
s'agissait de stabiliser l'encours de la dette et cette année, où la capacité de désendettement est
saine. Marie-Laure VERDOL explique qu'il devient possible d'emprunter plus sans déstabiliser les:
équilibres financiers de la mairie, la surface financière de la collectivité est en particulier ses
recettes étant plus importantes. Damien ROUQUETTE demande à la demière page du rapport
d'orientation budgétaire, au chapitre sur la prospective financière 2024-2026, les informations sur
les encours de dette, les recettes réelles de fonctionnement... il demande à quoi correspondent les:
pourcentages et les montants indiqués dans le tableau
Gaëlle LÉVÉQUEdemande au directeur des ressources de préciser qu'il ne s'agit plus de raisonner
en volume mais en pourcentage : par exemple, en 2019 les recettes de fonctionnement étaient de
huït-millions-huit-cent-mille euros avec un taux d'endettement de cent-dix pour cent, soit huit
virgule une années d'endettement alors qu'en 2023, le taux d'endettement est le même avec un
montant de recettes de fonctionnement supérieur, ce qui engendre une progression de la surface
financière d'un-million-trois-cent-mille euros. Il s'agit de présenter les critères habituellement
scrutés par les partenaires financiers et en particulier les banques : le taux d'endettement, la
capacité de désendettement, les épargnes brutes et nettes, sachant que toutes les hypothèses ne
sont pas anticipables. Damien ROUQUETTE, après vérification, reprend la remarque précédente
de Damien ALIBERT en signalant qu'il y a bien eu une augmentation des charges de personnel
entre le rapport d'orientation budgétaire de 2023 et le compte administratif de 2023
Claude LAATEB demande pourquoi il est affiché une baisse de soixante-cing-mille euros des
dépenses énergétiques alors que la communication ces derniers mois annonçait une baisse de
quatre-cent-cinquante-mille euros. Gaëlle LÉVÊQUE explique que quand l'évolution du coût de l'électricité a été connue par rapport aux perspectives de consommation cela représentait une hausse très conséquente passant de trois-cent-cinquante-mille euros de dépenses de fluides en 2021 à un milion d'euros, soit une différence de six-cent-cinquante-mille euros. Dès le deuxième semestre 2022, les mesures préconisées par l'État ont été mises en place : des changements d'usage et la priorisation des travaux sur les économies d'énergies et sur des lieux stratégiques. Début 2023, on a pu constater des économies de l'ordre de vingt pour cent et i a été inscrit moins: de sept-cent-mille euros et non pas un-milion parce qu'on a tenu compte des économies déjà réalisées et qu'on savait qu'on pouvait faire encore mieux.
Damien ROUQUETTE s'exprime sur la notion d'économies, qui n'en sont pas puisque que ce n'est
que de l'argent non dépensé. Gaëlle LÉVÊQUE affirme que c'est considéré comme des économies par rapport aux dépenses évaluées à consommation équivalente et demande au directeur général des services de préciser qu'en neutralisant l'année de changement 2022, l'économie en énergie est réelle si l'on considère qu'en 2021, trois-millons-cing-cent-mille klowatts heure ont été consommés et gen 2023, seulement un-millon-sept-cent-mille : ainsi, la consommation a été divisée par deux. Damien ROUQUETTE reconnaît que la communication aurait du être annoncée en kilowats vu comme cela, et non en euros.Damien ROUQUETTE revient sur la création du terrain en synthètique et demande si le Maire a la réponse à la différence de montants affichés. Gaëlle LÉVÊQUE explique qu'effectivement, la différence provient de l'affichage en hors taxes du plan de financement alors que le plan pluriannuel d'investissement est en TTC. Claude LAATEB se permet de douter de cette réponse. Gaëlle LÉVÊQUE demande au directeur général des services de préciser que d'une manière systématique, les plans de financement sont toujours en hors taxes, puisque ce sont les montants qui intéressent les financeurs alors que les montants budgétaires. sont en toutes taxes comprises conforméméent aux règles de gestion budgétaire. Damien ROUQUETTE demande alors quel est le taux de TVA sur le projet de requalification de Beaumont Le directeur général des services précise que quasi l'ensemble des opérations sur ce projet sont à
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursvingt pour cent
Damien ROUQUETTE remarque qu'il a été permis une augmentation de la dette de la Commune
de deux millions euros. Damien ALIBERT rappelle que des opérations comme la maison de santé
apportent des recettes supplémentaires a posteriori
Nathalie ROCOPLAN confirme que le ratio d'endettement est en rapport avec les capacités de la
commune et que cela n'ira pas au-delà. Le plan pluriannuel d'investissement permet de phaser les
projets, d'ouvrir les crédits en fonction des dépenses de l'année. Elle conclut sur le fait qu'elle
assume et est ravie que des projets se réalisent pour les Lodévois. All BENAMEUR se dit
également satisfait d'emprunter pou run projet comme le stade Beaumontcomme il l'a été pour le
projet prévu à l'hôtel du Nord.
Nathalie ROCOPLAN rappelle que toutes les collectivités empruntent par rapport aux mécanismes
financiers, afin aussi de dégager de la capacité d'autofinancement et que pour permettre ce travail
budgétaire et comptable, elle fait confiance au directeur des finances, Claude LAATEB demande si
le projet de Beaumont rapportera autant de recettes. Gaëlle LÉVÊQUE répond qu'il n'est pas envisagé de faire payer une entrée à Beaumont, et que typiquement, ce sont des projets nécessairement déficitaires.
Nathalie ROCOPLAN rappelle que les recettes de fonctionnement augmentent, que les dépenses.
sont maïîtiisées et que le solde de fonctionnement est excédentaire au point de permettre un
sement. Claude LAATEB conclue sur le fait que l'on fait dire ce
qu'on veut aux chiffres et qu'il se permet de douter du constat affirmant que la Commune et la
Communauté de communes sont au beau fixe. Gaëlle LÉVÊQUE propose d'attendre le compte
administratif, en rappelant la réponse apportée sur la question de la transparence.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20240819-me16231-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/08/24
Date de publication: 27/02/2024
Je core, sous ma responsabilité, le caractère exécufore du présent act et informe que le présent acte peut fare l'objet
dun racer pour 2x8 de pouver devant le Tire ecmnarai de Monbeller dans on déal de Ceux Mol. à compler Ge le noicelon le Tnbumal administralt peut être sais par l'application nfermalque « élérecours ciloyens à accesubie Parle io temei Wtearesours leRapport sur les
orientations
budgétaires
2024Table des matières
1. Contexte économique général de la préparation budgétaire 2024.
11. 2024 :un environnement économique morose.
12. Loi de finances 2024 — les mesures en faveur des collectivités temtoriales.
2. La situation financière de la ville de Lodève.
24 Une gestion maltisée de la section de fonctionnement. a)
2.1.1 L'évolution des recettes de fonctionnement. 10
2.1.2 L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. 12
22 Une consolidation des épargnes. 13
23 Un niveau d'investissement qui sui le programme pluriannuel des investissements.......14
24 Un niveau d'endettement élevé mais conforme aux capacités de
25 Les données relaïes aux ressources humaines.....
‘Se comparer pour mieux s'apprécier.
Les priorités politiques 2022-2025.
41. Elaboraïion d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI).
5. Orientations budgétaires 2024..
5.1 Les rocattes de fonctionnement.
52 Les dépanses de fonctionnement.
53 Les dépenses dinvestissement.
54 Les recettes d'investissement.
La prospective financière 2024-2026
collectivité. #4Préambule :
(Ge rapport est établi en vertu de l'article L-2512-1 du Code des Collctwtés Teriorales qui invite
généralement les callecttés locales à engager un débat sur les orientations budgétaires dans les ‘eux mois précédant le vole du budget primitif:
Le Débat d'Orientation Budgétaire ast l'occasion pour les membres du conseil municipal d'examiner
l'évolution du budget, en recettes el dépenses, en fonctionnement et en investissement t de débattre
de la stratégie financière et scale de la commune ainsi que de la politique d'équipement
Ce débat n'a aucun caractère décisionnel mais il préfiqure les priés qui seront affichées dans le
budget primibf, 1 permet d'améliorer l'information transmise à l'assemblée délibérante sur l'évolution
de là siuaïion financière de la vile, avec notamment une analyse rétrospective et une analyse
Prospective permettant d'appréhender les perspectives tant en termes de fonctionnement que
investissement pour 2024 etles exercices suivants,
Nécessité d'une délibération :
(Obligatoire. la gelbération permet de prenare acte de la tenue du DOB et de prémunir les colctviés
contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Compte-rendu de séance et publicité :
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance. Le ROB des EPCI doit être. transmis
obligatoirement aux communes membres el. celui des communes au président de l'EPCI dont la
commune est membre dans un délai de 15 jours.
Le publi doi être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site intemet, publication).
Afin de permetre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport
adressé aux organes déibérants à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de exercice
doit être mis en ligne sur le site inemet de la colectvié, lorsqu'i existe, dans un délai dun mois
aprés leur adoption.1. Contexte économique général de la préparation
budgétaire 2024
11 2024 : un environnement économique morose
L'environnement macroéconomique
La croissance de l'économie française est en hausse de 0,9% en 2023 selon les estimations de
l'INSEE de janvier 2024, soit un peu moins que le 1.0% prévu par le gouvemement. En 2024, si le
gouvernement tabl sur une croissance de 14% inalement, cote prévision a été ramenée à 1%. La France échapperat à une récession en 2024 grâce à la croissance de la demande intérieure sous
l'efet du rpl de l'inflation, bénéfique pour le pouvor d'achat des ménages, et de la basse du taux
d'épargne (niveau historique depuis la pandémie), mais ele est en revanche plombée par. le
commerce extérieur. La Banque de France prévoi une croissance de 1,3% du PIB en 2025 ef 1,6%
en 2026, sous réserve que les efets des chocs récents s'allénuent (déici du commerce extérieur et
desserrement monétaire de la pollique monétaire de la BCE).
La Banque de Franco s'alend à un retoumement du marché de l'emploi qui s'ajusterait au
ralentissement économique observé depuis fin 2022. Ansi le taux de chômage devrait progresser
mais rester sous la barre des 8% dic 2025 avant de reprendre sa trajectoire baissière à la faveur de
la repnse économique.
Enfn, inflation a été élevée en 2023 (25,7% en moyenne annuel), lle devrait décélérer en 2024
(32,5%). Ce reflux est le fruit de la stratégie de resserrement monétaire menée par la BCE depuis un an et demi et de la décrue des prix alimentaires et énergétiques. À parir de 2024, la BCE devrait entamer une poltique de desserrement monétaire (baisse des taux directeurs), car est attendu que linfaüon conünuerait de diminuer, passant début 2025 sous la barre des 2%, conformément à Fobjecuf de la BCE.
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Des finances publiques dégradées
Evotion de La dt puique française (en mir 0
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À la fin du 3° timestre 2023, la dette publique au sens de Maastricht augmente de 41,3 MdE et S'ève à 3 088,2 Md€. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle s'établit à AT x
Le gouvemement fat désormais de la réduction de ce niveau d'endettement une priorité pour La fin du
quinquennat.
Des perspectives encourageantes en 2024
[Un coût d'endettement levé mais orienté à la baisse
Après avoir traversé une période sans précédent de taux négalfs où nuis depuis 2014, les
collectés locales se retrouvent depuis 2022 confrontées à un mouvement de hausse des taux
intérêt de court êt long terme.
Au-delà de la normalisation monétaire aïtendue après la crise sanitaire, la Banque contale
européenne a réagl à la remontée des prix et a relevé à 10 reprises ses taux directeurs depuis 2022.
un Evan aude refinancement de a BCE
= am
20%
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PÉLÉÉIS SSL SL ES À
5Les nouvelles projections macroéconomique de l'institution prévoient une hausse des prix se
rapprochant de l'objectif à moyen terme de 2 %. Ces antcipations devraient mate un orme à a
montée des taux directeurs de la BCE et liner à les baisser, d'autant que le tour de vis monétaire
généré une contractation de l'activité économique en zone euro.
AAnticipations de taux aur es 10 prochaines années
soon
ao,
son
200%
Les tensions sur les marchés mondiaux sont apparues dans le silage de la reprise après a récession
due à l'épidémie de Govid-19 et ont été ampliiées par la querre en Ukraine à pari du début de
l'année 2022.
Toutefois, les prix de gros après avoir ateint des sommets historiques fin 2022, son baisers on
icon de l'affiblissement de la demande mondiale et de la sécurisation de l'approvisionnement
européen en énergie. Mais les prix de l'énergie restent élevés par rapport aux normes histonques
‘dans de nombreux pays.
Evolution du prix du Brent en dollars
2
esss88s
vote 2m om oz 22Evolution du prix du gaz naturel (1 MMBtu') en $
2010 o2x om oz on
La commune fait partie du groupement de commande Hérauit Énergie depuis 2015. Ce marché a été
renouvelé pour la période 2023-2025. s'agit d'un marché à prx révisable annuellement. Pour l'année.
2023, les prix ont été fiés en décembre 2022, nous avons connu une hausse des prix de l'énergie qui
onttrpté pour l'électricité et quadruplé pour le gaz pour l'année 2023. Cette forte évolution a amené la
collectwié à metre en place une stratégie de réduction de ses consommations (remplacement de
luminaires, température dans les bâtiments, etc
Pour 2024, les prix ont été déterminés en décembre 2023. Hérault Énergie nous a informé d'une balsse entre 30 et 40% des prix de l'éleciité et du gaz.
12 Loi de finances 2024 — les mesures en faveur des
collectivités territoriales
La Loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre 2023.
Le contenu des échanges et les équilibres paltiques au sein du Parlement ont conduit à l'approbation
d'une li de finances remaniée par rapport au projet du gouvernement
La li de finances pour 2024 a été amputée de quelques-uns de ses articles, par suite de leur censure
par l Conseil constutionnel
Instauration d'un objectif non-contraignant d'évolution des dépenses réelles
de fonctionnementUn objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement non-contraignant est instauré au
riveau national ain de faire contribuer les collectés qui le souhaitent à un eflort de réduction du
défi publi et do mattrse de la dépense publique.
Objet d'éronton des
Gépanaes rte de men en Me 4m max
Cet objecif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement devra êre sui et présenté chaque
année à l'occasion du débat d'orientation budgétaire (pour les budgets principaux et pour chacun des.
budgets annexes)
(Cet objectif est ici déni en valeur t non plus en volume. l prend donc en compte un facteur exogène
à l'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement des colectviés : linflaton, minarée de -
05%
Des efforts sur les dotations
La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 220 milions d'euros en 2024 (comme en
2023) pour ateindre 27.24 millards d'euros (ar. 130). La hausse bénéficie pour lessentil aux
communes (art. 240) : 140 milions d'euros sont affectés à la dotation de solkarté urbaine (DSU) ot 160 milions d'euros à la dotation de salidarié rurale (DSR).
La dotation pour les tires sécurisés (DTS) passe de 52,4 milions d'euros en 2023 à 100 milions
d'euros cefte année.
Pour atténuer la hausse des tanfs de l'électicté. le gouvemement maintient cette année le boucler
tarlfare et prolonge l'amortisseur électricité dont le seuil de déclenchement est cependant relevé à
280 EMWR (contre 180 EMWR).
Côté investissement, comme en 2023, la dotation d'équipement des temitores ruraux (DETR) s'élève
8 1,046 milard d'euros et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à 570 milions d'euros.
Enfin, le fonds vert est intalement porté à 2,5 millards d'euros, puis réduit de 400M€, soi un
engagement de 2,1 millards d'euros en 2024 (2 miliards d'euros en 2023). Les crédits de paiements
2024 sont de 1,1 miliard d'euros.
Les collectés bénéficient d'une hausse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
{FCTVAI. soit +364 ME par rapport à 2023, ainsi que l'extension du périmètre d'éligibilité aux ‘aménagements de terrain, dont le coût est estimé à 250 ME par an en année plaine.
Des mesures en matière d'environnement
Pour les colectvités de plus de 3 500 habitants, la lo de finances pour 2024 prévoit que le compte
administratf ou le compte financier unique des collectvilés devront comporter un état annexé
intitulé Impact du budget pour la transition écologique », it budget ver.
(Get état et annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice
2024. Cette nouvelle annexe concemera les dépenses d'investissement qui, au sein du budget,
contribuent négativement ou posiiwement à tout ou parte des objectifs de transiion écologique de La
France tels que définis par le roi de l'Union européenne.
Les modaltés d'application de ce disposif seront précisées par décret.
Les colectviés de plus de 3.500 habilants ont aussi désormais la possiité “d'identifier et isoler” la
pañ de leur endetlement consacrée à financer des investissements concourant à des objects
environnementaux (ar. 192), ce que l'on appelle couramment a dette verte”.
La oi de finances pour 2024 prévoit par aileurs la généralisation progressive, dci 2027, à l'ensemble
du secteur public local du complo financier unique (CU), qui fai Tobjet cette année d'une
expérimentation par près de 1.800 collectés (art. 205).
Pour rappel, en se substtuant au compte administratif de l'ordonnateur et au compte de gestion du
comptable public, le CFU permet de regrouper en un document unique l'exécution budgétaire et
comptable d'une colectvité sur un exercice.Soutien au développement économique des territoires ruraux
La lo de finances introduit par ailleurs une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), celles-ci
devenant le cisposiif France Ruraltés Rovtalsaton. Ce demier sera issu de la fusion de trois
zonages : les ZRR, mais aussi les bassins d'emplo à recynamiser (BER) etles zones de revitalisation
es commerces en milieu rural (Zorcomir,
Dans le domaine du logement, on retiendra notamment que la fiscalité des meublés de tourisme est
désormais alignée sur celle de la location de long terme, comme le demandaient de nombreux élus de
lritoires connaissant des tensions du marché locaëf. Ainsi. l'avantage fiscal qui permettait aux
locations touristiques d'exclure 71% de leur chifre d'afaires annuel de leur base imposable est remis
en cause (art 45)
Du côté de la fiscalité locale
La loi prévoit la création d'une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue
distance — dont les communes, les intercommunaltés en charge de la voi et les départements vont
Percevoir une parte du produit. À Ge jour, nous sommes dans l'attente des précisions prévues par décret.
L'aricle 151 accorde aux élus locaux un peu de souplesse pour augmenter les taux de taxe
Sablon eur les résidences secondaires (THRS). Pour les communes dont le taux est Inférieur à
75% de la moyenne départementale de l'année n-1, le laux de THRS peut être augmenté dans celle.
limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5% de celle moyenne,
{Comme le prévoit l'article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs
locatives des locaux d'habitation sont revalorisées en fonction de l'inflation constatée (et non plus en
fencton de l'inflation prévisionnelle, comme c'était le cas jusqu'en 2017). Ce taux d'inflation est
calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de
novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). À noter qu'en cas de
déflaton. aucune dévalonsation des bases fiscales ne sera appliquée (coeficient maintenu à 1). Pour
2024 ce taux sera de 3,9%.
En outre, la prise en comple de lactualsaïion sexennale des valeurs locatives des locaux
professionnels — qui servent au calcul de a taxe foncière dont doivent s'acquitor les proprélaires de ces locaux — est repoussée à 2025 (ar. 152). Pour rappel, la loi de finances pour 2023 avait déjà acté un décalage de deux ans de cette mesure, qui inialement, devait entrer an vigueur dès 2023.2. La situation financière de la ville de Lodève
A fin 2023, la slluation financière de Lodève confime la poursuite de a consolidation de ses équilibres
financiers structurels.
La situation financière de Ia collectivité se caractérise par
une gestion maltrisée de la socton de fonctionnement
un maintien des épargnes,
- un niveau de dépenses d'équipement qui progresse conformément au PPI
L'un niveau d'endettement élevé maïs soutenable
21 Une gestion maîtrisée de la section de fonctionnement
Sur les 5 dernières années, les recettes de fonctionnement connaissent une croissance plus rapide
(115,52%) que celle des dépenses (+ 12.36%) ce qui permet à La vil de dégager une épargne brute
confortable et de consolider ses équilbres structurels. On observe cependant qu'en 2023 les.
dépenses réelles de fonctionnement ont progressé légèrement plus vite que les recettes réclles de
fonctionnement (+32Kk€)
Evolution des RRF et des DRF
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2.1.1 L'évolution des recettes de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
Horsrapid pronos)
1Sur les 5 dernières années, les recettes augmentent en connu, homis en 2020 en raison de la
Siuation particulière liée à la pandémie (perte sur les produits des services).
En 2023, l'évolution des recettes est de +5 29% (+513k€) par rapport à 2022.
Les principales évolutions concement les produits des services (*36K6), la fiscalité locale (*363k€) et
Les dotations (+126K€),
La fiscalité directe représente 80% des recettes do fonctionnement de la collectivité; le produit fiscal
direct s'est établi à 5 156 813€ (hors rôles supplémentaires ei complémentaires).
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La fiscaité directe 2023 a été particulièrement dynamique par rapport à 2022 (+6,65% soi +363K€)
Gotte augmentation découle de la revalorisation foraïaire des bases d'imposition (+7,1%) intervenue
en 2023 et décidé par La lol de inances.
À noler également la baisse du produit des droits de mutation à üitre onéreux, qui se réduisent de 34kE
pour atteindre 256€ (-11,6%) par rapport à 2022. Celle baisse est nettement inférieure à la baisse constatée au niveau national (-23%) ou départemental (-19%), ce qui témoigne de la résllence du marché immobilier lodévois. La taxe sur la consommation finale d'électiaté a progressé quant à elle
do 26k€ pour ateindre 212, progression qui s'explique par l'augmentation des tas de l'électricité
indexés sur l'inflation) t à la consommation d'électricité sur le temloire.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'État reste toujours la deuxième recette de foncionnement la plus significative de la collectivité avec un montant de 3,04ME. La DGF évolue favorablement pour la collectivité (+2%. soit +61K€) grâce à la progression des parts péréquatrces de la DGF : la dotation de solidarité rurale (+57K), la dotation de solisarlé urbaine (+15,7K€) et une
légère baisse de la dotation nationale de péréquation (-1.2K€) La dotation forfaitaire, principalement
assise sur la population DGF de la colecivié, baisse de 1Ok€.
En 2023 on observe que les produits du domaine progressent (+36K€) pour retrouver un niveau
Supérieur à celui de 2019 (retraltements de Ia piscine et l'effet de la mutualisation). Le cinéma
enregistre ainsi un chifre d'afaires de 206KE (+38k€ par rapport à 2022) et dépasse de KE le CA de
2019.
RECETTES REILES DE FONCTIONNEMENT
“2.12. L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Her rois pour que
‘évolution des dépenses sur la période à élé contrastée ; en 2020, l'efet de la pandémie est
rettement visible avec une diminution des dépenses qui à concemé principalement les charges
caractère général dela colectvié étroitement lées à son activité,
En 2025, les dépenses réelles de fonctionnement sont en progression de S48KE (+6,61%) par rapport
à 2022. Cate hausse est conforme à cale atendue dès le vote du budget primiüf 2023 en avr de l'an
demier.
Plusieurs phénomènes sont à rappeler
- la hausse des prix de l'énergie qui a entainé, malgré une aisse des consommations, un
surcoût de 115K€ (+30%) en 2023 :
| la hausse des dépenses de personnel de 184k€ {+3,3%) découlant pour moitié des personnels
mis à disposition par la CCLL et pour l'autre partie des mouvements de personnel de 2023 et de
l'elet des revelonsations salariales intervenues en 2022 et 2023
- la hausse des autres charges de gestion courante (+191kE ou +26%) en raison des.
changements d'imputations comptables dès le vote du budget primitf (ls logiciels. les
subventions exceptionnelles) et la hausse des contributions au SDIS (+16KE) et au CCAS
GRO.
DEPENSES RELES DE FONCTIONNEMENT
1222 Une consolidation des épargnes
La bonne gestion de La section de fonctionnement impacte directement nos niveaux d'épargnes, qui
ressortent en constante progression sur là période et se stablisent en valeur comme en % des.
recettes réelles de fonctionnement
ere drone te) FREE | TOME | TIC | IEEE | Pre
EL LL LC
Te PONT PRA LL 2 ON EL
Evolution des épargnes (retraltements des prêts relais, provisions, reprises de provision,
travaux en régie, cession d'immobilisation)
EVOLUTION DES EPARGNES
Ramenées aux recettes réelles de fonctionnement les différentes épargnes sont en léger repli en
2023 mais restent toujours supérieures à la situation de 2019.
Pour rappel. est d'usage d'associer au taux d'épargne brute deux seuls d'alerte : un premier à 10%
et un Second à 7%. A plus de 15%, la colectvié s'est mise à l'abri de ces risques.
13L'épargne netie est également en augmentation sur les 5 dernières années ; cetie épargne représente
Le montant disponible restant à a collecté pour financer ses Investissements.
Un niveau d'investissement qui suit le programme
Les dépenses d'équipement regroupent les immoblsatons incorporells, les subventions
d'équipement versées, les immobilisations corporelles, les immablisations en cours et les opérations
Pour comple de tiers.
EVOLUTION DES DEPENSES EQUIPEMENT
Ces 5 demières années, la vil a maintenu une poltique d'investissement soutenue afin de réaliser
des équipements stucurants pour améorer lofre de services aux Lodévois, améhorer leur cadre de
e et rénover son patrmone.
En 2023. les dépenses d'équipement ont porté sur la poursuite et le démarage de plusieurs
opérations
-la poursuite dela rénovation énergétique de l'espace Lutéva/Ramadier : 581k€
Poursuite des travaux d'aménagement et d'accessibilité du centre socioculturel : 526€ Poursuite des travaux de restauration du clocher S-Fulcran : 875K€
début des travaux de rénovation énergétique dans les écoles Vinas et Gely: BO4KE
24 Un niveau d'endettement élevé mais conforme aux
capacités de la collectivité
L'emprunt est la deuxième source de financement des investissements municipaux après les
subventions.
EVOLUTION DE L ENCOURS DE DETTE.
L'encours de dett long terme est de 10 095 272 € fin 2023 inuant l'emprunt relatif à l'espace santé.
saEn effet, dans le cadre de la construction de la maison de santé, la collectivité a contracté un emprunt
en 2021 décaissé sur 2 années (7O0K€ en 2021 et AO0KE en 2022). Cet emprunt, souscrit à taux fie
avec des échéances constantes, permet de couvrir le financement de l'espace santé sans générer de reste à charge pour la collectivité. Pour rappel, lannulté de cet emprunt an 2023 à été de 60 455 44€
Alors que les loyers annuels perçus par a collectivité se sont élevés en 2023 à 79 039,19.
EL ELEC CN ELU
morue courterme | 50006 | 5000006 | 275006 | 157s00< | 500000
prune REF me LC LL EL ES iTeneour de dette au SI12f9 665 19,27 6/9 480 €0DAT €] 722 100,7 10 382 757,83 € 10995 272.00 €
(On observe qu'en 2023 la collectivité a souscrit un prêt relais de JOOKE. Ce prêt relais a été contracté
Pour avancer les subventions en attente de versement le restes à réaliser de recettes en 2023 sont de 1.9M€), i s'agit d'une avance de trésorerie dont le remboursement est prévu dès 2024.
Le taux d'endettement : encours de dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement
Le taux d'endettement retail : encours de detle long terme (hors prêts relais et prêt spécifiquement
afecié à un équipement générant des recettes de fonctionnement supérieures à l'annuié de dette)
La capacité de désendetiement : encours de dell divisé par l'épargne brute
La capacité de désendetement retraïtée : encours de dette non affecté et hors prêt relais divisé par
l'épargne brute
SOUTENABILITE DE LA DETTE
Ta dedetement
TETE
pose su sa ce ss cs
reaitée 75 2 63 57 57 EE 2 ME EL ES
ré sousss | rossx | ssssx | om | om
User le taux d'endettement permet de compare l'importance de l'évolution du poids de l'encours de
la dette pour la collctwié. Sur la période, la surface financière de la colectivié à progressé de
+1.3M€ en recettes réelles de fonclionnement, ainsi l'encours de dette de 2019 a plus le même
poids entre 2019 et 2023. Le taux d'endettement permet d'apprécier l'évolution de l'encours de dette en tenant compte de l'évolution de la surface financière de la callctwvit.
On observe que le taux d'endettement global est stable depuis 2019. Cependant, le taux
d'endettement retraité des prêts relais et du prêt affecté à un équipement générant des recettes de
fonctionnement supéreures à l'annuïté de dette (espace santé), est en baisse passant de 101,85% à
89,07%. faut également signaler que la colectvié a un contentieux avec l'ÉlaL au sujet des lravaux réalisés sur l'espace santé et leur éligibilité au FCTVA. La commune est Iésée d'environ G00KE. Aucun
jugement n'a été rendu à ce jour. Si la commune gagne ce contentieux, l'indemnité qu'elle percevra lui
15permettra de rembourser de manière anticipée le prêt souscrit et ainsi de se désendetter (prêt de 250K€ en 2022 pour couvrir la non perception du FCTVA sur la MSP)
La capacité de désondettement retraités ou non, est en forte baisse sur la période.
La capacité de désendettement permet de mesurer le nombre d'années nécessaires à une collecté
pour rembourser son encours de dette si elle y consacra l'intégralité de son épargne brute (seul
d'alerte: 12 ans)
La structure de dette de la collectivité
La collectivité dispose d'une structure de dette saine et sans risques : les 33 emprunts en cours sont
ous classés A (sans risque) solon la charte Gissler.
La dette so compose de 33 emprunts pour un encours au 31 décembre 2023 de 10 995 272€, dont un
emprunt court terme de 900 000€.
En 2023 la colectivié a sousent un prêt relais à taux fie de 9OOKE sur 2 ans (mais qui sera
remboursé dès 2024) et un prêt de BOOKE sur 25 ans à taux variable. Le choix du taux variable sur le
prêt de 25 ans s'explique par la tendance baissière sur les marchés financiers qui permettra à la collecté d'en profiter.
La structure de l'encours montre une gestion prudente de la dette, la Vile étant protégés contre une
remontée des taux avec la plus grosse parie de son encours à taux fixe (82%).
On note que ls taux moyen de notre encours à fortement progressé entre 2022 et 2023, passant de
2,5% à 305%. Ce sont les prêts à taux variable/ivret À, qui, en lien avec la silualion des marchés
financiers ont généré le plus d'intérêts par rapport à 2022 (de 6 63,02€ en 2022 à 35 072.196 en
2023)
La répartion de l'encours entre plusieurs prèteurs permet également de sécuriser la gestion de la
dette. Le Crédit Agricole rase le principal partenaire de a collecté avec 38.51%.
ur ptun] HE To)
Le flux de remboursement montre qu'en 2025 avec le remboursement du prêt relais de O0KE il y aura
un pic de l'annuité de dette. Ce remboursement, au vu de l'encaissement des recettes, Intervendra
dès 2024. En 2023 nous avons remboursé un prêt relais de 237,SK€ (pt relais sur l'espace santé)
16Concemant le plan d'amortissement de la dette, 1 faut souligner que fin 2030, la colectvié aura
remboursé plus de la moïié de son encours de deie en l'absence de nouvel emprunt sur a période.
La trésorerie
Au 31.122023, le montant des contrats de trésorerie de la commune s'élevait à 800 000€
correspondant au besoin stuclurel de la collectivité (une grande paris des dotations de l'État sont versées en une fois au second semestre de l'année), dont lintégralté est uilisée compte tenu des recehtes en attente d'encalssement
Au 31.12.2023, la trésorerie de la colectvié s'élevait à 354 774€. Ce niveau de trésorerie pormet dé
financer 13 jours de fonctionnement de a collcthité. Ca niveau est insuffisant il est indispensable de
l'acroite pour alleindre à minima un mois de fonctionnement.
Les restes à recouvrer, c'est-à-dire les créances que détient a commune à l'encontre de tiers qui n'ont
pas été recouvertes par le comptable public sont de B87k€ au 31.122023. Sur ces B87KE, 327K€ concernent a in de l'exercice 2023, B3K€ sont sur les 5 dernières années. 476KE ont plus de 5 ans
(2017-1985) et concement le secteur de l'eau et l'assainissement. Au cours de 2024, un travail sera mené de concert avec le comptable public pour faire le point sur les restes à recouvrer et améiarer le taux de recouvrement. À noter que La collecté à constiué des provisions de A17K€ pour faire face
aux créances douteuses.
25 Les données relatives aux ressources humaines
La maïtise de la masse salariale représente un enjeu majeur de l'effort de gestion sur les dépenses
de fonctionnement. À cette fin, la collecté s'est engagée dans la mise en place d'une gestion
prévisionnelle des emplois afn de rationaliser ei opümiser l'organisation dos services. Celle démarche inscrite dans les lignes directrices de gestion de la vile permet de ne pas remplacer les départs pose pour poste mais d'adapter l'organisation des services en fonction des besoins el
effectuer les recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services
Leseffectifs
En décembre 2023, l'effectif dela vil de Lodève compte un effectif total de 144 agents
= 92 agents titulaires de la fonction publique ;
= 2 emplois aidés ;
+ 50 agents contractuels.
"7Déc arre 2ER [Hécumare 2H]
TEA T 7 T
LR PTI LUS sr F
FPG 7 Ta us
Pr BU EI ss
L'augmentation en ETP. provient notamment des recrutements en cours d'année 2023 et des
remplacements d'agents absents.
À noter que sur les MAD il s'agit de la réorganisation de la direction des services lechniques, de la
vacance du poste de service des OM et propreté, du changement d'employeur de la diectice de
l'administration générale, de La fn de la MAD du directeur du pôle enfanceleunesse.
(On note qu'en décembre 2023, l'ffecif de la collctiité est à parité avec 51% de fommes ot 49%
d'hommes.
Caiéroe er Parois Cesare € EU DE
César ui EI
César À 5 70
L'essentiel des agents de la caleciié sont de calégore C (1.25%). On observe le able nombre
d'agents de catégorie À (2.08%) qui découle de la muuaisaton des postes d'encadrement avec à
cou
Près de 79% dos agents sont à lamps plein en décembre 2023)
LE M
En décembre 2023 l'âge moyen des agents s'élève à 48 ans, en baisse de 1 an par rapport à
décembre 2022.
À noter que 2024 est une année importante car pas moins de 14 agents aiteindront l'âge de départ à
la retraite (62 ans). Cela nécessite un travail d'anticipation de la part de la colecivité pour
‘accompagner les agents, repenser l'organisation et le cas échéant procéder aux recrutements.
ee UUEINES roreprneenr
M EC LL CN
RIT EN LL NL
LS LL LL EN MEL
EN NC LL
La masse salariale est stable sur a période.
18Les mises à disposition d'agents dans le cadre de la mutualisation
La mutualisation des agents permet de répondre aux objectifs de rationalisation et d'fficence dans la
gestion du personnel; cela permet également aux collectivités [ul et CCLL) de pouveir recruter du
personnel notamment d'encadrement ou justant d'une technicité spéciique, nécessaire au bon fonctionnement des services, en mulualisant les coûts salariaux.
Les mises à aispostion d'agents sont so individuelles soi communes à un service. y a des mises à
disposition dans chacune des deux colkcivilés. Les agents où sermces concernés sont mis à
disposition pour une quotité de temps de travail qui est réévaluée chaque année en fonction des. missions affoctéos.
(Ces mises à disposiion donnent lieu à des flux fnanciers croisés
les agents vile mis à ispostion de la Communauté de Communes sont rémunérés à 100% par
la vile (chapive 012); une refacturation est effectuée à la Communauté de Communes
correspondant à la quotté de mise à disposition (recelie au chapitre 70)
la Communauté de Communes refacture à la vile les salaires des agents communautaires
mutalisés à hauteur de la quotité de mise à disposition (dépenses pour la vile sur le chapitre
052)
mutualk 1/1
Ë Ë
EETP : équvalnt temps plain
EVOLUTION DES MAD ENTRE LA VILLE ET LA
ca
MAD vite: agents vie mis à dispostion de la CCLL (recette pour vil)
MAD GCLL “gens CGLL mi à dispostion de la vie {dépense pour a vil)
1e25 2020 zx zu Eu RAOVTE EE ON EE EE EE EEE
D CAL SOC | 157121 C | 29708 7ac | 5170360 € [a0036087c
Deux phénomènes observables : d'une part la part des effectis mulualisés progresse entre les deux
colectvités, e d'autre part, si jusqu'en 2021 la vil metiat davantage d'agents à dispostion de la
GGLL, depuis 2021 c'est la CGLL.
Le partenariat avec le GEEP (groupement d'employeurs emplois partagés)
Depuis plusieurs ennées la vile est adhérente à un GEEP, structure associaive à but non lucrtf ;
l'embauche d'agents par l'intermédiaire du GEEP présente des avantages à la fois pour la collecté
et pour l'agent.
Le GEEP est l'employeur direct de l'agent qu'il met à disposition de la collectivité en fonction
de besoins occasionnels ou à temps non complet
Pour la collecté, cela pomet d'employer des agents quaiés en fonction des besoins réels sur des
temps de travail non complet. Les coûts salariaux sont optimisés et les modaiés de recrutement
simpliiées. Les dépenses relaïves aux agents GEEP sont incluses dans la masse salariale de La vile
etinsortes au chapitre 012.
Pour les agents, être employés par le GEEP leur permet d'obtenir une stabilité d'emploi en ayant la
possiblté d'être mis à dsposiion dans plusieurs stuciures regroupées sur un même terre. Le groupement est ainsi un moyen effcace de fer une main-d'œuvre sur le bassin d'emploi du Lodévais.
Le recours au GEEP est principalement utilisé pour es services scolaires et entretien des bâtiments
Evolution dépenses salariales GEEP
EVOLUTION COUT GEEP
iminsoc
courage -sa0déme
soomnooe I I
2000000€
La baisse du coût GEEP entre 2022 et 2023 est lée lintemalisation en cours d'année 2022 et début
2023.
20Les charges de personnel
Evolution des charges de personnel
EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
Les charges de personne nettes correspondent au montant des dépenses du chapitre 012 diminuées
des remboursements sur rémunération et des receltes liées à la mulualisalion avec là Communauté
de Communes.
En 5 ans, les charges de personnel nettes de la collectivité n'ont évolué que de 7.71% sous l'effet
combiné des efforts de gestion sur la masse salariale et de la mutualsaüion. C'est une évolution
maitisée des dépenses de personnel notamment au vu du contexte de ces 5 années (ravalorsations
salariales avec le PPCR entre 2016 et 2020, les hausses du point d'indice de 2022 et 2023, la mise en
œuvre du RIFSEEP en 2020, les refontes des grles indicaires, les hausses de grlles indiciaires
‘découlant des hausses du SMIG, etc.)
3. Se comparer pour mieux s’apprécier
Afin d'apprécier la sation financière de la colectvié, I est proposé de se comparer avec d'autres
Sommunes de métropoie similaires (strate de population, présence du Quartier Prioritaire de la ile).
Ces comparaisons doivent être prises avec prudence car chaque calleciié a ses pariculantés
{compétences exercées, degré de mutualisation, caractéristiques du temtair, ec. Les donnéos comparatives sont issues de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales
(OFGL). observatare crée en 2015 par la loi NOTRÉ, 1 est chargé notamment d'établ, da collecter,
d'analyser et de mettre à jour les données et les staisliques portant sur la gestion des coleciviés
leritorales. Ces données sont issues des comptes des collectiviés. L'ensemble des données sont
disponibles sur le sie internet de l'OFGL.
2moyenne nationais des indhesteur
caonmémsaons | tous |ommuner dei are oreur svantun env
FE 1165606710 123509€/ hab
imite /| 3350€/mab 746€ hab
DT sers RARES
Taper as RE
FÈ 372806 hab 3068,526 / ha
RES G449€ 7h
Déperser
déauipement/ | 280.526 /hab 279296 ha
ra
HE PTT 202267ma5
EE | cwvens errreS
RE 187,706 /na 67 A7E nas
biere 73,70€ / hab 84,27€ / hab nette/hab vof ous
(On peut retenir de ce comparatif
- note ville a des recettes de fonctionnement plus faibles que les autres collcthités, en partie en
raison de la faiblesse de ses recettes fiscales (potentiel fiscal plus faible que la moyenne des
communes), qui est en partie compensée par la DGF ;
- les dépenses de fonctionnement sont plus fables que dans les autres communes comparables,
compte tenu de nos moindres recettes et également du degré de mutualisation avec la communauté
de communes ;
- en 2023, la colectivié a eu une polique d'investissement proche des collectivités comparables ;
la colectvité a des ratios de gestion comparables aux communes similaires.4. Les priorités politiques 2022-2026
(Cette parte vise à rappeler les priorités du mandat sur 2022-2026
Les grandes orientations de la poltique voulue par l'équipe municipale s'arcuient autour de 4 axes
majeurs
Lodève, ville entroprenante : favoriser l'attractivité économique, touristique et culturelle de lavile
Lodève, ville verte : aménager les espaces publics et de circulation, agir en faveur des
économies d'énergie, améliorer la propreté de la ville
Lodève, ville solidaire : offrir aux Lodévois des services et des équipements de qualité en
matière de santé, de culture, de sports et de loisirs.
Lodève, ville citoyenne : développer la participation citoyenne et l'information des Lodévois.
Au sein des quartiers
es axes constituent la colonne vertébrale de l'action municipale. ls se concrétisent par les actions de
senice publ rendu aux Lodévois et les investissements réalisés et programmés en matière
d'équipements et d'aménagements publis:
En matière d'investissement, afin de traduire ces engagements poltiques, la municipalité a élaboré un
Plan pluriannuel d'investissement.
41 Elaboration d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI)
Depuis 2022, la vile de Lodève a élaboré un PPI à l'échelle 2022/2026.
Il dresse la ste de l'ensemble des projets programmés par la municipalité pour a vil sur cing ans.
Élaboré en lien avec une prospective financière, il permet de mesurer la faisabilité des
actions souhaitées au regard des capacités financières et budgétaires réelles. Le PP permet
d'anticiper et donc de moderniser le fonctionnement budgétaire de la collectivité
Le PPI constitue un document de plotage poliique, stratégique, financier, prospecit.
Fin 2023, le PPI est réalisé à hauteur de 30.02% soit de 6,9ME€.
Par nature évoluif le PPI est actualisé en 2024 au vu des évolutions de l'environnement économique,
christ)
221 faut retenir de cette actualisation du PPI
- une hausse des investissements sur la période (de 22.3M€ à 23,2M€) avec l'ajout de
nouveaux programmes (les travaux pour le comple de tiers à la suite de péris 612k€.
intégralement financés parles lers concernés)
- des modifications d'opérations en cours qui vont entrainer une hausse du coût de l'opération
{espace Beaumont en hausse de G17KE, la hausse de la concession d'aménagement de 300k€) une augmentation des coûts des travaux compte tenu de l'flaton et de l'afnage des projets : un ajustement du phasage de certains programmes pour tenir compte des temps de la
faisabilté organisationnel et financière.
Afin que ce PPI soi viable et réalisable au cours des 5 prochaines années, la collectivité a également
défini ses modalités de financement et des objects de gestion
- maïiser l'évolution des dépenses de fonctionnement, en pariculler la masso salariale, afin de
préserver dans la durée les capaclés d'auto -fnancement de la commune = maintenir une épargne nette à minima de 400 000 € par an < limiter le recours à l'emprunt à un laux d'endettement retraité de 2019 et à une capacié de
désendettement saine :
chercher de manière. systématique l'accompagnement des projets via des financements
Publics (subventions Europe, Etat, Région, Département ; < poursuivre là mutualisation avec la Communauté de Communes chaque fois que cala s'avère
opportun pour les deux collectivités.
5. Orientations budgétaires 2024
{Cette parte a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de La collectivité
pour l'exercice 2024. IL est rappelé que les chifres sont susceptibles d'évoluer en fonction des derniers arbtrages budgétaires di le vote du budget primitt
En fonctionnement, le budget sera maîtrisé : en 2024 la colectivié va voter son budget de
fonctionnement légèrement impacté par des surcoûis de gestion ponctuels sur les dépenses de.
personnel (emplacements d'agents absents, régularisation de plein traitement) et le remboursement de l'acomple 2023 du filet de sécunté.
En investissement, le programme d'investissement poursuivra l'application du PPI
A noter que les montants indiqués par chapitre sont susceptibles d'être modifiés à la marge lors du
vote du budget les arbitages n'étant pas totalement inalisés.
Les de fonctionnement
L'évolution prévisionnelle des recettes de fonationnement est de +2.97% (+302K€) par rapport au GA
202.
Cette hausse est portée par les produits des impôts et taxes {+3,01% ou +175K€ par rapport au CA
2023), plus précisément des mpôts directs locaux, en raison de la révision forfataire des bases.
imposilon de +3,9% en 2024. Les DMTO sont évalués en baisse de 10% à 230k€.
Autre recette projetée en hausse par rapport au CA 2023, les dotations et subventions de
fonctionnement (1.29% ou +68k€) La DGF est derrière ce mouvement (+51K€).
Le produit des services est estimé à BIKE (+5,8% ou +35k€), avec le produit de Ia coupe de bois
vendus aux enchères en 2021 (+16KE) ot les refaciurations à la CCLL du personnel communal mis à
sa disposiion (+K€),
Avec l'arivée de nouveaux occupants dans les locaux de l'espace santé, le chapitre 75 va
progresser de +11,63% ou de 20KE.
252 Les dépenses de fonctionnement
LUS EE CE M ZI CIE
L'évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement est estimée à +6,93% (*S10kE)
La collectivité poursuit ses efforts de gestion mais des évènements de gestion non récurrents et des.
hausses difficilement compressibles sont prévus en 2024.
Les charges à caractère général sont attendues en stabilté par rapport au CA 2023 (+0,67% ou
+12k@). Cette stabilté doit être nuancée car elle masque d'une part la baisse des dépenses
énergétiques (-162K€ ou 32%) avec la poursuite de Ia baisse des consommations et la forte baisse
des prix (entre -30 et 40%).
Les dépenses de personnel sont estimées à 5 607 238,60€ pour 2024 soit une augmentation de
+9,76% (+498k€) par rapport au CA 2023. 65k€ proviennent des MAD de la GGLL à la collecté sur
des nouveaux postes mutualsés ou des postes déjà mutualisés mais non pourvus en out ou en partie
en 2023. 50€ découleront de dépenses exceptionnelles lées à des régularisaions de plein traitement
d'agent basculant en congés longue maladie suite aux décisions du comié médical. Ces dépenses.
feront l'objet de recetes de notre assureur ce qui va neutraliser pour parte ces dépenses, Les
revalorsations salanales de 2023 et 2024 (hausse de 1,5% du paint d'indice en juilet 2023 et 1es 5
points supplémentaires dès Le 1° janvier 2024) vont générer un surcoût de 78KE. Enfin pour 2G0KE, la hausse découls de mouvements de personnel 2023 sur une année pleine en 2024 (+132k€ notamment avec les prises de fonction de in d'année (coordonnateur des manifestations, chargé d'opérations, cheffe du pêle spons, GT 23 sur une année pleine, école de musique) et pour 128KE de création de postes 2024 (un agent de PM supplémentaire, des remplacements des agents absants, un DGS el un aide magasinier).
Les dépenses de gestion courantes augmenteront de +5,52% (+51k€). Près de la moitié de cette
augmentation est due aux contributions au SDIS 34 (+14K€) et au CAS (+QKE) le reste provient des
dépenses informatiques.
Les charges financières seront en progression de 10.97% (+33k€) au vu du plan d'extinction de la
detle et de l'incidence de la remontée des taux sur nos prêts à taux variables. Par prudence, le
mouvement baissier des laux n'est pas reranscril
53 Les dépenses d'investissement
d'équipement devraient s'élever à 8,1ME.
Les principales opérations sont gérées en autorisation de programmeycrécits de paiement
Cette technique budgétaire permet de. lier les recours à l'emprunt aux seules dépenses
d'investissoment réalisées dans l'année et d'optimiser les frais financiers.
Les sokdes d'opération
le plan de rénovation énergétique de l'école Vinas (4 12K€) et Géty (478€);
{la restauration du clocher St Fulcran : 03€ ;
“la restauration de a chapelle de la vierge : 68KE.
La poursuite rations en
‘aménagement de l'espace Beaumont avec la mise en place d'une pelouse synlhétique
{5M€) etle lancement des travaux sure club house (224K€) ; =la requalification du parc municipal (100KE) et de l'aile sud de l'hôtel de vile (100KE) devrait
vai about la in du concours de maltise d'œuvre ele lancement des marchés de travaux
- l'aménagement du city stado au Grézac devrait voir le début des travaux : 324k€
“les travaux réalisés dans le cadre des pracédures de péri qui sont de la responsabilité de La
collecté : T9ÛKE ;
“les aménagements dans le cadre des mobiltés douces : 132k€.
2Des nouvelles opérations et des opérations hors PPI - des petits travaux sur les espaces publes en accompagnement des chanters de la
concession d'aménagement (la grand rue et ru de l'ancien coiège): 38k€ - l'acquistion de l'hôtel du nord par droit de préemption afin de répondre aux besoins de
logement du teroire (résidence étudiante, ec.): S1OkE
- une suhventon exceptionnelle pour la société Focal en raison du surcoût patrimonial pour la
rénovation de la façade remarquable rue neuve des marchés : 37K.
Les enveloppes amuelles
Dont faut signaler celles concernant
- 402K€ seront aflectés à des travaux d'infrastructures voie, troflairs et réseau d'eau plu
‘dont 230K€ pour l'avenue Fumel et 31K€ pour la place Montalangue :
165 travaux courants sur nos bâtiments pour 287K€ avec 98k€ pour des projets dans les écoles
Vinas et Pasteur
8 acquisiions nécessaires au bon fonctionnement des services (267K€)
les études diverses partant sur des projets en cours de réflexion (25k€).
étude surle centre aquatique Nautilia va se poursuivre en 2024 pour des travaux en 2025 et
2026;
les lravaux de rénovation énergétique du CTM sont repoussés à 2025 car nous sommes on
fente de subventions supplémentaires.
Les dépenses financières s'élèveront à 2,1M€ en 2024.
268K€ sont dédiés à la concession d'aménagement du centre-ville.
18ME concemeront le remboursement en capital de a dette long terme et du prêt relais de 900KE.
54 Les recettes d'investissement
Ce programme d'investissement sera financé
Par de nombreuses subventions de l'Europe (Feder), de l'Etat (DSIL, DETR, fonde vert et ANS), de la
région, du département ; le montant des subventions est prévu au budget primiif à 1,2M€ et 160k€
Pourles refacturaions des péris aux propriétaires
Par l'autofnancement et les ressources propres à hauteur de 4,5M€ (FCTVA, taxe d'aménagement,
excédent de l'exercice, dotations aux amorissements).
Par le produit de cessions pour 50k€.
Par le recours à l'emprunt à hauteur de 3,5 qui se décompose
- pour 1.5M€ par un emprunt d'équilibre qui ne sera pas contracté car nous attendons les naticaions de subventions pour un montant équivalent;
- pour STAKE par le préfinancement du FCTVA des dépenses d'investissement de l'année via un
prêt cour terme ;
“ pour S00K€ par un emprunt pour l'acquisition de l'Hôtel du nord :
-'le solde, 585k€, comespond à l'emprunt long terme nécessaire pour autolnancer le
programment d'investissement,
6. La prospective financière 2024-2026
Pour construire celle prospective I et pris comme hypothèse
- en dépenses de fonctionnement
une hausse des dépenses de personnel nettes en 2025 de 100k€ notamment pour tenir
compte des participations employeur à la prévoyance et à la santé, puis une hausse de
0.5% par an
le une hausse des contributions de 3,5% en 2025 et 2% ensui
une stabilité des subventions aux associations.
en recettes de fonctionnement
‘e_une évolution des valeurs locatives cadastrales de 2% par an en 2025 et suivantes, et
l'absence de hausse des taux d'imposition
une stablité du FPIC ;
une hausse de 2% des droits de place, du produit des services et de la TOCFE ;
un produit des DTO de 200K€ par an ;
28une stabilité de a dotation forfaitaire (part DGF)
une hausse des parts péréqualices de la DGF dans les mêmes proparions qu'entre
2020 et 2024
En investissement, il sera appliqué le PPI avec les hypothèses de financement de ce dernier. Les
rêts nouveaux Sont sur 25 ans a des taux de 3%.
La trajectoire financière est saine, mais nécessite une maitrise en section de fonctionnement,
notamment pour contenir ff infationniste des charges à caractère général et avoir une gestion
maivisée des dépenses de personnel. Cetle trajectoire permet de tenir l'engagement de ne pas.
accroïtre les taux d'imposition d'ici a fin du mandat.
Des événements exceptionnels peuvent cependant limpacter, notamment l'évolution des prix de
l'énergie. les marchés financiers, l'évolution des concours financiers de l'État ou une réforme de la fiscalité locale.
æ
L'ordre du jour étant épuisé, Gaëlle LEVEQUE lève la séance à 21h40.
Arrêté le deux avril deux mile vingt-quatre
Le Président Le secrétaire de séance
LEVEQUI Nathalie ROCOPLAN