RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE COMMUNE DE
DÉPARTEMENT DE LODÈVE L'HÉRAULT mm
EONTENRE PROCES VERBAL numéro LODÈVE DU CONSEIL MUNICI DU 21 NOVEMBRE 2023 CM PV 23H21 06
L'an deux mille-vingt trois, le vingt et un novembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le quinze novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en
session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de
Gaëlle LEVEQUE.
nombre de Présents :
membres Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES,
Monique GALEOTE, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle
PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed
présents 20 | KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Fadilha
exprimés 28] BENAMMAR KOLY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien
ROUQUETTE, Françoise CAUVY.
en exercice 29
Absents avec pouvoirs :
Nathalie SYZ à Isabelle PEDROS, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE,
David DRUART à Didier KOEHLER, Thibault DETRY à Ludovic CROS, Izia
GOURMELON à Gaëlle LEVEQUE, Christian RICARDO à Damien
ROUQUETTE, Joana SINEGRE à Claude LAATEB, Marie Pierre CAUMES à
Magali STADLER.
Absent :
Ali BENAMEUR.
Gaëlle LEVEQUE souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, elle ouvre la
séance.
Gaëlle LEVEQUE propose Edith POMAREDE comme secrétaire de séance et demande à
l'Assemblée de se prononcer.
Gaëlle LEVEQUE soumet l'ordre du jour à l'Assemblée qui l'approuve.
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le précédent Conseil :
MLDC_231005 103 : Contrat de maintenance Zen avec la société KÂRCHER MLDC_231005 104 : Convention de collecte de fond avec la Fondation du patrimoine pour le clocher de la cathédrale Saint-Fulcran
MLDC_231005 105 : Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie pour le
concours d'architecture dans le cadre de la réhabilitation de l'ensemble épiscopal de Lodève
MLDC_231005 106 : Avenant d'ajustement contractuel au lot flotte automobile du marché de
prestation de service d'assurance
MLDC_231005 107 : Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Oeuvre d'eau le 20 octobre 2023
MLDC_231005 108 : Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Créaction le 15 octobre 2023
MLDC_231005 109 : Renouvellement de l'adhésion pour l'année 2023 à l'association Territoire
Zéro Chômeur de Longue Durée Lodève
MLDC_231012_110 : La fixation des redevances d'occupation du domaine public pour l'année
2023
MLDC_231012 111 : Approbation d'une convention avec la Communauté de communes Lodévois
et Larzac pour les locaux du Groupement d'intérêt général "Ma santé, Ma Région" au sein de la
Maison de Santé sise 8 place Alsace-Lorraine
MLDC_231012_112 : Avenant n°1 au lot n°1 gros œuvre, couverture, serrurerie du marché de
travaux relatif à la rénovation de l'école élémentaire César VINAS avec la société SARL
MEDITRAG
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.MLDC_231012_113 : Avenant n°1 au lot n°2 menuiseries bois extérieures du marché de travaux
relatif à la rénovation énergétique de l'école élémentaire César Vinas avec la Menuiserie
CARDONNET
MLDC_231012_114 : Avenant n°1 au lot n°3 faux plafonds du marché de travaux relatif à la
rénovation de l'école élémentaire César VINAS avec la société SODAC
MLDC_231012_115 : Avenant n°1 au lot n°4 peinture du marché de travaux relatif à la rénovation
énergétique de l'école élémentaire César VINAS avec la société Socamo
MLOC_231012_116 : Avenant n°1 au lot n°5 chauffage, ventilation, climatisation, plomberie,
électricité CFO-CFA du marché de travaux relatif à la rénovation de l'école élémentaire César
VINAS avec la société GALTIER Flavien
MLOC_231012_117 : Avenant n°1 au lot n°1 Gros œuvre, couverlure, serrurerie, cloisons,
doublages, faux plafonds du marché de travaux relatif à la rénovation énergétique de l'école
élémentaire Prosper GELY avec la société Meditrag
MLDC_231012_118 : Avenant n°1 au lot n°5 chauffage, ventilation, climatisation, plomberie,
électricité CFO-CFA du marché de travaux relatif à la rénovation énergétique de l'école élémentaire
Prosper GÉLY avec la société EFC
MLDC_231012_119 : Contrat de prestations de services relatif à la gestion de la divagation des
camivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale, avec le
groupe SACPA
MLDC_231012_120 : Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Saint-Vincent-de-Paul le 27 octobre
2023
MLDC_231012_121 : Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Collective B du 20 au 22 novembre 2023
MLDC_231012_122 : Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Mouvances le 26 novembre 2023
MLDC_231012_123 : Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Créaction le 2 décembre 2023
MLDC_231012_124 : Protocole de prêt avec le Conseil départemental de l'Hérault à la
médiathèque Confluence de l'artothèque pour une période d'un an
MLDC_231012_125 : Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Traits d'union le 23 et 24 novembre 2023
MLDC_231116_126 : Modification de la régie de recettes Espace Luteva et école de musique
MLDC_231116_127 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault au
titre du fonds départemental d'aide aux communes pour l'année 2023 pour la réfection de voiries:
sur la commune de Lodève
MLDC_231116_128 : Création de la régie d'avances du Pôle cohésion et territoire
MLDC_231116_129 : Contrat de prêt d'oeuvres originales avec l'association Occitanie Films à la
médiathèque Confluence du 7 au 29 novembre 2023
MLDC_231116_130 : Renouvellement de l'adhésion à l'association Pour de véritables urgences au
centre hospitalier de Lodève
MLOC_231116_131 : Désignation des quatre candidats admis à concourir à la maîtrise d'œuvre
pour la réhabilitation de l'ensemble épiscopal
MLDC_231116_132 : Convention de mise à disposition de l'exposition Les éclats vagabonds de
l'association Kamishibaï à la médiathèque Confluence du 2 au 31 janvier 2024
MLDC_231116_133 : Modification des tarifs de la régie de recettes pour les activités des services
municipaux Espace Luteva et École de musique
Informations sur les délibérations du Conseil communautaire depuis le précédent Conseil
aucun Conseil communautaire depuis
Gaëlle LEVEQUE demande à l'Assemblée s'il y a des observations à apporter au procès-verbal du
précédent Conseil municipal, qui sera alors arrêté ce jour par le Président de séance et le
Secrétaire de séance.
VOTE À L'UNANIMITÉ
da no po
par le site interet www.telerecours.fr. pe pe 7DÉLIBÉRATION N°CM_231121_01 : Projet de rénovation de la cour de l'écol César VINAS, projet expérimental pour l'innovation écologique et sociale
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
VU la circulaire n° 2015-03 du 20 janvier 2015 relative à la mise en oeuvre de la politique
éducative en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons,
CONSIDÉRANT les travaux de rénovation énergétiques engagés cette année sur VINAS,
CONSIDÉRANT que l'école César VINAS est située en quartier politique de la ville et que les enseignants souhaitent poursuivre le travail d'apaisement des relations entre les enfants,
CONSIDÉRANT les objectifs du projet de rénovation de la cour de l'école César VINAS, projet expérimental pour l'innovation écologique et sociale :
- lutter contre le réchauffement climatique et sensibiliser au développement durable,
- favoriser l'égalité fille-garçon,
- diversifier les types de lieux et d'activités disponibles,
- améliorer le confort de vie des élèves,
CONSIDÉRANT que le projet a été soumis par l'école à l'Education Nationale,
CONSIDÉRANT que des financements sont possibles, notamment auprès de l'Etat et du Conseil départemental de l'Hérault, à hauteur de quatre-vingts pour cent (80%) du coût du projet,
Oui l'exposé de Gilles MARRES et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de rénovation de la cour de l'école César VINAS, projet
expérimental pour l'innovation écologique et sociale et le projet pédagogique associé, tel
qu'annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de l'année 2024,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concemés et inscrit au registre des actes.
cole César
Le Directeur de l'école, REZNIK Lazare, et le Professeur des écoles adjoint, MABILAT Bruno,
présentent le projet, ses objectifs et la démarche pédagogique qui a permis de le définir. L'école
César VINAS étant réputée pour son ambiance sereine, il semblait important que ce projet
améliore encore plus le vivre ensemble en lodévois, en s'appuyant sur l'histoire notamment
sociétale du territoire et sur la diversité des différences humaines. Évidemment, dans le contexte
énergétique actuel, la rénovation énergétique récente de ces locaux existant depuis cent-trente
ans apporte déjà des résultats intéressants
Il y a eu beaucoup de réunions de l'équipe enseignante pour construire ce projet et mobiliser les
enfants dans différentes activités dans le but de recueillir leurs souhaits et besoins. À cela, ont été
associés de nombreux partenaires dont l'équipe pédagogique, l'accueil de loisirs périscolaires, les
associations comme Oeuvre d'eau, Terre en partage ou Kermit ainsi que les commerçants locaux
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..Les finalités de cette démarche étaient de démontrer le rôle central de l'école dans un bassin de
vie et de permettre aux élèves d'avoir une bonne image de l'école et en particulier, quand ils y.
arrivent.
La végétalisation a été une évidence pour tous pour des raisons multiples : limiter le bruit induit par
les activités d'une école, apporter de la fraîcheur en périodes chaudes, apporter de l'apaisement et
de la beauté au lieu souvent très minéralisé.... et enfin, de permettre aux élèves d'avoir une
approche plus réelle de la nature, sachant le temps passé devant des écrans aujourd'hui. Pour
cela, il semble important d'utiliser des végétaux adaptés aux conditions environnementales et qui
soient pour partie à hauteur de leurs yeux, ne voyant aujourd'hui que les troncs des platanes.
Cet extérieur aura alors la possibilité d'offrir des activités physiques et culturelles innovantes aux
enfants, et en lien avec d'autres publics pour favoriser la mixité.
Gaëlle LÉVÊQUE précise que ce projet entre dans le programme NEFLE issu du Conseil national de la refondation et visant à soutenir les projets pédagogiques innovants. Le Directeur de l'école ajoute que pour entrer dans ce programme, un certain nombre de critères sont à respecter et en
particulier, le fait d'associer les partenaires de l'école considérée alors comme au centre d'un bassin de vie : parents d'élèves, Communauté de communes Lodévois et Larzac, commerces, associations... Il indique également que le programme NEFLE permet l'octroi de financements aux
porteurs du projet mais avec des délais longs. Pour que les élèves notamment puissent voir les.
résultats du travail mené mutuellement, la municipalité intervient financièrement. Gilles MARRES.
ajoute que le programme NEFLE a démarré en 2022 pour se terminer en 2025.
Isabelle PEDROS exprime que le projet semble génial mais demande comment sera gérée la
surveillance des activités extérieures : en espaces réglementés ou en libre d'accès. Le Directeur
de l'école répond que la question de la surveillance est centrale et adaptée en fonction de
l'organisation de ces activités, parfois elles seront avec une autorégulation déterminée avec les.
professeurs et parfois en autonomie complète. Pour cela, des critères sont définis pour évaluer le
degré d'autonomie des élèves dans le but d'instaurer un climat de confiance mutuelle et de
permettre un accompagnement personnalisé à ceux qui en ont besoin. Enfin, il précise que
l'activité d'escalade est basée sur des blocs peu hauts et sécurisés, comme on peut en rencontrer
dans les espaces publics.
Claude LAÂTEB demande en ce qui conceme le défoncement de la chaussée par les racines des.
platanes, qui aura la charge de l'entretien. I! rappelle qu'il y a déjà eu aussi une chute de branche,
sans conséquence cette fois-ci, mais que la végétation étant mal entretenue, cela peut représenter
un danger. Le Directeur de l'école précise que jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'accident et qu'un
des objectifs de ce projet est de laisser la nature prendre la place dont elle a besoin et d'adapter
les équipements en conséquence, comme par exemple de faire des buttes autour des reliefs créés
par les platanes. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que la gestion de l'élagage des arbres n'est pas à la Charge des enseignants mais bien à la Commune. Fadiha BENAMMAR-KOLY demande si d'autres écoles pourraient prétendre à la même aide de la Commune en s'engageant dans des projets similaires. Gaëlle LÉVÈQUE répond que le projet a été amené par l'équipe enseignante dans un travail collectif avec les enfants, c'est ce qui le rend intéressant et ce qui amène le Conseil à l'examiner aujourd'hui. La Commune étudiera par la suite les financements possibles pour accompagner les écoles qui le demanderont. Le Directeur de l'école précise qu'effectivement les: écoles discutent aussi entre elles de leurs différents projets et que ce projet pourra faire des émules, notamment à l'heure d'aujourd'hui, l'école Pasteur a demandé une trame du projet. Didier KOEHLER demande quel sera le type de couverture au sol au pied des platanes puisqu'il existe de multiples possibilités dont certaines novatrices. Le Directeur de l'école explique que l'idée soutflée par les élèves serait d'avoir du relief autour des arbres. Pour cela, l'usage du broyat a été envisagé comme dans les jardins partagés, mais l'école a déjà rencontré des problèmes avec les chats, donc ce sera peut être un sol drainant ou mousse. Didier KOEHLER propose de faire comme devant l'office de tourisme, avec un enrobé à froid qui absorbe les chocs, cela permet de conserver les végétaux dans de bonnes conditions et de sécuriser les espaces pour les enfants. Professeur des écoles adjoint, MABILAT Bruno, indique que les enfants ont besoin de toucher diverses textures, et qu'aujourd'hui, il est convenu que cela peut être plus important que le fait que les enfants se salissent
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursDiaporama présenté
Des extérieurs
pour le bien-être des élèves
École César Vinas - LODÈVE
Lazare REZNIK — Bruno MABILAT
É SEXU 7
Contexte
Une riche histoire
+ 1881 : lle République, laïcité, gratuité à + L'évolution de l'intégration depuis les années 60 \
Le projet pédagogique
Un cadre accueillant chacun et chacune dans sa diversité
+ Lambition de construire un collectif partageant des valeurs
+ Une exigence de savoirs : permettre la réalisation
du potentiel de toutes et tous
Le cadre organisationnel
Une politique cohérente de gestion de l'autorité
+ Garantir le sentiment de justice des élèves
Encourager les comportements vertueux
Le rôle primordial de l'environnement
+ Des locaux vieilssants qui ont bénéficié
d'une rénovation importante
+ Des cours de récréation aux enjeux
mukiples : éducation à l'environnement,
égalité fille-garçon, se ressourcer à
travers les activités physiques et
cuurellesLe projet de transformation des cours
Une vaste consultation
+ Rendre les élèves acteurs de leur cadre de vie
+ Une réflexion associant tous les partenaires de l'école
+ Une réalisation dans laquelle chacun fera sa part
Une élaboration sur plusieurs mois
+ Le travail de Ticffenn Degré du DNMADE
+ Les contributions du collège et des associations locales
+ Le rôle central de la mairie de Lodève
La végétalisation
La nécessaire désimperméabilisassions des sols
+ l'écoulement des eaux pluviales
+ Une intégration des éléments naturels présents
+ Une réduction du bruit
La transformation par la végétalisation
+ Un choix d'essences adaptées
+_La résilience : plus de fraicheur en été
“Le rôle apaisant de la végétation dans le cadre de vie
Les activités physiques
Œuvrer pour l'épanouissement physique des élèves et pour l'égalité fille-garçon
Un terrain de sports collectifs allant au-delà du foot
Des activités physiques mixtes
Parcours aventure
Parcours escaladeLes activités culturelles
Des espaces de tranquillité pour se retrouver seul(e) ou en petit groupe
+ Développement de la ecture
+ Sensibilisation aux développement durable
2 Encouragement à la socialisation à travers
2 Leur socété
“La musique Î
Evaluation prévisionnelle duchifrage
6551558€
Merci pour votre attention !
École César Vinas - LODÈVE
Lazare REZNIK- Bruno MABILATprojet annexé
École César Vinas
Lodève
Des extérieurs pour le bien-être des élèves
Projet NEFLE 2022-2025
Mise à jour : septembre 2023Table des matières
Présentation du projet. a
Identification des besoins ......
Piste d'action N°1 ...
Piste d'action N°2
Piste d'action N°3 ...
Piste d'action N°4 (transversale) 13
Constitution de l'équipe de pilotage orne mn 14
Structuration du projet . 15
Partenaires. 16
Annexe 1 : chiffrage des travaux ... 17
Annexe 2 : chiffrage des outils pédagogiques et du mur d'escalade 18Présentation du projet
Résumé du projet
Dans la continuité d'un travail de longue date entrepris par l'équipe pédagogique avec les
élèves, le projet NEFLE de l'école César Vinas ambitionne de profondément modifier ses deux
cours de récréation afin de répondre à l'exigence d'adaptation au changement climatique et
de diversifier les usages de ces lieux essentiels parles élèves
Pour ce faire, le recours à de nombreux partenariats est prévu, tant au niveau du tissu local
d'associations et d'entreprises qu'au sein même de l'Éducation Nationale, Ce projet, fédérant
toutes les classes de l'école ainsi que son dispositif ULIS TFC-1" degré, vise à rendre les élèves
citoyens, acteurs des transformations de leur cadre de vie, conduisant à une amélioration de
leur bien-être, gage de leur disponibilité pour atteindre l'excellence dans leurs
apprentissages.
Mots-clés
Cour d'école, éducation à la citoyenneté,
éducation au développement durable, bien-être, excellence.
Contexte
L'école César Vinas de Lodève, dotée d'une riche histoire, accueille une partie de la
population fragile du centre-ville, anciennement classée en REP, et actuellement située en Quartier Prioritaire de Politique de la Ville {IPS 92). Son équipe enseignante travaille depuis
plusieurs années sur le bien-être des élèves à travers divers projets visant à favoriser un
climat scolaire serein.
Ily a une quinzaine d'années en effet, beaucoup de tensions et de violence étaient visibles.
Les confits entre communautés étaient fréquents, marqués par de nombreuses incivilités,
entre enfants comme vis-à-vis des adultes. Une première réflexion a conduit l'équipe
pédagogique à ouvrir la petite cour de l'école, alors inutilisée, afin de fournir un environnement plus calme aux élèves qui le souhaitaient. Malgré la multiplication des services
que cette décision impliquait elle n'a jamais été remise en cause, tant les effets se sont révélés positifs : diminution de la violence, ouverture sur des jeux calmes, allègement de la
grande cour,
Cette réflexion a été poursuivie depuis, ave l'objectif de développer chez les élèves un esprit
de responsabilité et valorisant leur autonomie. Ceux-ci sont incités à être des acteurs ayant
de réelles capacités d'influer leur cadre de vie scolaire, condition première à des
apprentissages de qualité.Identification des besoins
Les besoins qui motivent la mise en place du projet NEFLE sont liés à l'histoire de l'école, tant
du point de vue architectural que sociétal.
L'école, fondée par l'industriel César Vinas en 1880, est caractéristique de l'ambition de
démocratiser l'enseignement sous la "= République. Le bâtiment et ses cours attenantes,
S'ils ont toujours été entretenus par la municipalité, souffrent de vétusté. Alors qu'un grand
programme de rénovation énergétique est entrepris dans les deux années à venir, mobilisant des financements importants pour la commune, les cours de l'école ne peuvent bénéficier
d'un tel investissement.
De plus, l'école accueille une population marquée par l'évolution sociétale de la ville, liée à
Plusieurs vagues d'immigration durant le XX" siècle, ainsi qu'une ULIS-TFC 1° degré. Ces particularités rendent nécessaire la mise en place de conditions permettant l'accueil dans les. meilleures conditions d'une grande diversité d'élèves, tant du point de vue culturel que sur le
plan des capacités cognitives. Le développement du vivre ensemble y est donc essentiel
Les cours de l'école concentrent des enjeux majeurs car elles constituent les lieux principaux
de socialisation des enfants, dans le contexte scolaire comme dans celui de l'Accueil de Loisirs
Périscolaire, également implanté dans l'école.
Grande cour (85m?) et pete cour (565
Actuellement, les deux cours de l'école sont marquées par
= Un enrobé ancien, déformé par des racines des arbres, présentant des risques de chutes et de
lissades liées aux flaques d'eau qui se forment lorsqu'il pleut. Par alleurs, ce revêtement
absorbe la chaleur en été, et peut être verglassé en hiver. Enfin, constitue une surface
étendue produisant une réverbération acoustique importante, amplifiée par ls immeubles
situés autour de l'école ;
Des trottoirs formés de pavés glssants générant chaque année des chutes ;
De grands afbres produisant une belle ombre en été, mais également des pollens qui
s'accumulent rapidement sur le sol et provoquent une atmosphère allergisante à certains
moments de l'année.Pour la grande cour en particulier
Des toilettes vétustes et non chauffée
Un terrain de sports collectifs occupant environ 1/3 de l'espace et utilisé principalement par
Les garçons qui y rejouent leurs entrainements en club de foot et reproduisent la mentalité qui
Y préside
Un préau lumineux mais très chaud en été et résonant acoustiquement ;
Un petit jardin d'environ 20 m? peu exploité.
Fermation de fagues impartates lors des éplsodes pie
Les cours de l'école, à travers leur disposition, leur revêtement, leurs équipements
conditionnent les rapports entre les élèves. Les constats de l'équipe enseignante sur ces lieux
de vie sont multiples
Bruit et agitation importants ;
Absence de coins calmes aménagés;
Peu de possiblité de se poser, pas de mobilier extérieur en-dehars d'un banc dans chaque
= Présence d’une structure de jeux très convoitée nécessitant des roulements entre les casses ;
Espaces marqués par une certaine ségrégation genrée, en particulier au niveau du terrain de
sportPremiers éléments absenation es cours de l'école
Portés par la dynamique de rénovation du bâtiment, nous souhaitons donc prolonger e travail
entrepris par l'équipe enseignante en utilisant la rénovation de La cour comme levier pour:
Lutter contre le réchauffement cimatique et sensibliser au développement durable
Favoriser l'égalité fll-garçon
= Diversifier les types de lieux et d'activités disponibles
Améliorer le confort de vie des élèves
Afin d'identifier finement les besoins des élèves, nous nous sommes associés à Mme Tieffen Degré,
une étudiante du DNMADE* de Lodève qui a réalisé son projet de fin d'étude sur a thématique de la
Place de l'enfant dans ses lieux de vie. Avec l'appui de l'équipe enseignante, elle a pu recueilir des
‘données précises sur les ressentis et les besoins des élèves.
Deux ris d'ateliers nt té organisées, les les de toute école passant par groupe de 6
! Diplôme National des Métiers d'Art et du Design, spécialité « Cadre de vie : matériaux, patrimoine
et environnement ». Fomation en 3 ans dispensée au sein du lycée de Joseph Valot de Lodève.But de l'atelier N°1: récolter l'avis des enfants sur leurs cours d'école I en est ressort
Plusieurs constats dont certains sont figurés ci-dessous.
{Un niveau de ru important dans La grande cour Des espaces fatement genrés
But de l'ateleir N°2: imaginer l'aménagement de la future cour. Plusieurs besoins exprimés
par les élèves ont émergé, notamment
Le besoin d'espaces pour se retrouver seul ou en groupe dans le calme pour lire,
discuter faire des jeux de construction et des jeux de société ;
Le besoin d'observer le potager et de l'entretenir ;
© Le besoin de jeux diversifiés : parcours, escalade, adresse.
Saad spaces on en avec es besoins ds lève
Grâce à cette collecte d'informations et avec l'apport des observations de l'équipe enseignante,
Mme Degré a élaboré une série de propositions dans le cadre de son projet de in d'étude. l'en
résulte des visuels riches {panneaux de présentation et maquette 3D) qui constituent un premier
élément sur lequel appuyer le projet. Is ont été présentés aux parents et aux lus municipaux lors de
La fête de in d'année. Certaines illustrations utilisée dans le présent document sont extraites de ces
panneaux ; nous les reproduisons avec son autorisation.Présentation des proposons élaborées à partir des besoins exprimés parles dlèves
Les premiers retours des élèves, des parents, des enseignants et des élus ont été très positifs,
Bénérant une série de propositions et d'idées que nous avans organisées en pistes d'actions détaillée
i-dessous, afin de permettre une évaluation précise des besoins et les financements
correspondants.
Pour chacune, nous avons détailé l'activité des élèves, en lien avec le Socle Commun de
Connaissances, de Compétences et de Culture, ainsi que les actions réalisées par les partenaires
impliqués dans leur réalisation.Piste d’action N°1
Végétaliser la grande cour et sensibiliser au développement durable
Action des élèves
imaginer et dessiner les espaces à végétaliser dans la cour : autour des grands arbres,
surles murs, dans le petit jardin
Choisir le type de végétalisation (arbustes, grimpantes, broyat}
Préparer les sols planter, arroser, entretenir
Construire des refuges à insectes, des plateformes d'observation des oiseaux
Réaliser un composteur dans le jardin pour les déchets de la cantine, l'entretenir, observer
son évolution, identifier les animaux qui s'y trouvent
Lien avec le socle
Pier 3, formation de la personne et du citoyen, développement durable
Pilier 4, conception, création, réalisation imaginer, concevoir et fabriquer des objets
et des systèmes techniques
Actions réalisées par les partenaires
Retirer le bitume autour des arbres
Apporter de la terre afin de créer des butes
Fournir les végétaux choisis, fournir le broyat
Adapter le système d'arrosage automatique
Installer les treils sur les murs à végétaiser
F Les services techniques municipaux sont à même de réaliser certains de ces travaux. Une entreprise spécialiste
serait requise pour rer Le bitume L” sociation Kermit ave laquelle l'école travail régulirement pour
être sollicitée pour a construction d'hôtes à insectes
10Piste d’action N°2
Réaliser un parcours aventure
Action des élèves
imaginer et concevoir es équipements sous forme de modèles réduits à l'aide d'un
logiciel de conception 30 et d'un Fablab du type Atelier Canopé de Montpellier
{travail sur la géométrie, les mesures, les échelles Types d'équipements réalisés
plateformes autour des arbres, tyrollenne, pont de singe, espace d'escalade, parcours
d'équiibre.
{2 Commander les matériaux nécessaires à a réalisation des équipements conçus”
planches de bois, vis, cordes, etc, Assembler les équipement conçus à l'aide d'outils
‘Rechercher sur les catalogues commerciaux les équipements au plus proche du cahier
des charges établi et prendre part au processus de commande.
= Lien avecle socle
© Plier 1, utlisr les langages scientifique (mathématique et informatique) ;
© Plier 4, conception, création, réalisation : imaginer, conçoit et fabrique des objets et
des systèmes techniques.
Actions réalisées parles partenaires
Fournir et certifier Is conformité des équipements réalisés*
+ Entreprise Veritas pour les structures d'escalade
*__ Entreprise Alishop pour les panneaux et les tapis
Huston de mur d'escalade adapté en mieu score
ans respect de 'emuironement
+ Senice technique municipal pour le revêtement décaisserl'enrobé et
insérer des tapis au niveau du sol.
© Valider pertinence pédagogique de l'installation d'escalade : projet inter-degré avec
Les professeurs d'EPS de secteur (Collège Paul Dardé et Lycée Joseph Vallt)
2 Liaison inter-degrés : développer un parcours d'apprentissage de l'escalade depuis
cole élémentaire jusqu'à afin du Iycée ; mettre en place des rencontres CM-6*"*
e Permetre l'accueil des élèves de CM sur les créneaux des Associations Sportives (AS
escalade du collège Paul Dardé),
Ÿ Lodève possède plusieurs commerces foumissant des matériaux, en partelier du bois, qui pourait être fourni
prédécoupé
Les services techniques municipaux sont en contact avec de tels organismes
nuPiste d'action N°3
Réaliser des installations paisibles
Action des élèves
0 Imaginer et dessiner les espaces de la cour où placer les installations pasibles ;
imaginer et concevoir les équipements sous forme de modèles réduits à l'aide d'un.
Logiciel de conception et d'une imprimante 30. Types d'équipements : bancs, tables,
hutes, cabanes, pare soleil
Commander les matériaux nécessaires à la réalisation des équipements conçus
Planches de bois, is, cordes, ete. Assembler les équipement conçus à l'aide d'outils
Rechercher surles catalogues commerciaux les équipements au plus proche du cahier
des charges établet prendre part au processus de commande.
= Lena ?
Pier 1, utiliser les langages scientifique (mathématique et informatique
{2 Plier 4, imaginer, concevoir et fabriquer des objets et des systèmes techniques
Actions réalisées par nai
Présenter des techniques de fabrication artisanale’.
© Certfir la conformité des équipements réalisés.
[ar Dar
station espace aise construits are lives ire, cut, jouer
“ L'association Opus Apus peut être sollicité dans ce cadre. implantée localement et coordonnée par un
enseignant de Iycée professionnel est une ressource deformation et de réalisations inventives mult-matériau.
12Piste d’action N°4 (transversale)
S'engager dans un projet citoyen
Actions des élèves
S'approprier son cadre de ve, s'engager dans un dialogue argumenté dans lequel
exprimer ses idées et être attentif à celles des autres
Prendre conscience de l'influence des lieux sur l'état émotionnel et chercher les
moyens d'éviter les émotions négatives;
Prendre conscience des espaces genrés et réfléchir aux moyens de parvenir à une
meilleure égalité file-garçon.
Types d'activités: création de cartes émotionnells, de jeux susctant la confrontation
symbolique, débats conseils, enquêtes, sondages.
Lien avec le socle
lier 1, ls langages pour communiquer, participer à un débat oral, réaliser des
enquêtes, produire des comptes-rendus ;
Pier 3, l formation du citoyen, prendre des initiatives,
Actions réalisées parles partenaires
aison inter degrés : développer un parcours d'apprentissage de l'escalade depuis
l'école élémentaire jusqu'à L fin du lycée, mettre en place des rencontres CM-6°".
La compagnie des jeux, association lodévoise développant le gout pour les échanges
etles rencontres à travers un grand éventail de jeux de société, qui propose
également des interventions pour construire ses propres jeux.
5Constitution de l’équipe de pilotage
Lazare Reznik, directeur :
Coordonnateur général du projet NEFLE ;
= Rédacteur du projet;
Communication avec
© L'équipe départementale pour la validation du projet la CARDIE et Canopé
L'équipe des conseillers pédagogiques de circonscription
Les élus municipaux et intercommunaux
© Les responsables des services techniques
© Les enseignants du DNMADE
L'association Opus Apus
Bruno Mabila, enseignant :
Responsable des activités inter-cycles
Responsable des activités scientifiques et techniques Cycle 3
Création d'équipements de cour
Communication avec
Les enseignants du collège et du iycée
Les commerces du territoire : Paganoni Ecolodève, BiMat.
Marie Brahic, enseignant
Responsable des activités Cycle à
Réalisation d'un composteur et de divers ichoirs
Communication avec
Les associations es associations Kermi et CPIE- Causse Méridionaux
Les enseignants du collège
Isabelle Rica, enseignante :
Responsable des activités CEL-CE2
le Végétaliation de a cour
Création, entretien et exploitation pédagogique du jardin
Communication avec
L'association Terre en Partage
Elodie Juan, enseignante :
Responsable des activités CE1-CE2
Cartographie des émotions dans es différents espaces
© Communication ave l'association Œuvre d'eau
Nathalie Martin, enseignante :
Responsable des activités CP
Construction d'un parcours d'escalade adapté aux petits.
= Communieation avec
Les enseignants du cycle 1
Bertrand Cabioch, enseignant ULIS TFC-1°' degré :
Responsable des problématiques d'inclusion
Construction de zanes favorisant les échanges entre les élèves de l'ULIS et les élèves
des classes ordinaires : jeux de sociétés géants, jardins
Communication avec
La compagnie des jeux
4Structuration du projet
Objectifs :
1. Lutter contre le réchauffement climatique en végétalisant les cours de l'école
Construire des espaces et des équipements pour découvrir es outil de conception et les
matériaux: parcours d'escalade, latefommes, trolienne.
3. Favoriser les échanges inter-degrés autour de parcours sportifs et d'actions pour favoriser
l'égalité flle-garçon.
4. Développer les compétences des élèves sur les piliers 1,2, 3 et 4 du socle
k fre
= Freins
incertitudes sur les critères de validation d'un projet NEFLE
Coordination délicate entre les différents acteurs du projet:
0 Diffcuités légales liées à l'utilisation d'un traval réalisé dans le cadre d'un projet de
fin d'étude de DNMADE.
= Leviers
Forte implication de l'équipe enseignante
© Bonne connaissance des partenaires institutionnels: équipe de circonscription, élus,
collègues du secondaire et du supérieur;
Guiture du projet dans l'école ;
© Imtérèt des élèves et des parents pour l'amélioration des leur de vie
(Organisation des étapes.
‘Aout 2022 : 1°" rencontre avec la manufacture des paysages ;
+ Octobre 2022 : 2°"* rencontre avec la manufacture des paysages;
Janvier 2023 : Concertation interne à l'équipe ;
= Mars2023
© Ouverture surle DNMADE ;
2 Elaboration du projet de l'étudiante DNMADE en concertation avec ses
professeurs ;
= Mai2023
© Restitution à l'équipe enseignante;
Recherche d'appui institutionnels ;
= Juin 2023
© Première présentation du projet aux parents d'élèves et aux élus ;
© Recherche de financements ;
Année 2023-2024
‘2. Validation par les autorités académiques ;
© Réalisation ;
© Évaluation
Identification des indicateurs de succès
1. Evolution du climat scolaire : du nombre de faits établissements, développement de l'inclusion
et de la mbité ;
2. Amélioration des compétences en géométrie, mesure, lecture, EPS
Diminution du bruit et des allergènes ;
4. Augmentation du confort thermique.
15Partenaires
Éducation Nationale:
Équipe pédagogique de l'école César Vinas
M. Reznik, directeur 3 coordination, conception;
© M. Mablat, Mme Brahic, Mme Juan, Mme Ricg, Mme Falcou, M. Cabioch >
conception, évaluation des besoins, cahier des charges ;
IEN Circonscription de Lodève : Mme Gavignet-Rosette -> soutien institutionnel;
Canapé > appui du projet, formation ;
DSDEN -> commission d'examen du projet, allocation des fonds ;
Lycée Joseph Vallot, DNMADE espace « Cadre de vie : Patrimoine, matériau,
envirennement »: Mme Fayolle, Mme Tarraga, professeures de Design 3
accompagnement du projet de in d'étude, expertise dans l'aménagement des
espaces et l'évaluation des coûts;
Collège Paul Dardé : M. Prim, M. Astier, professeurs d'EPS -> co-construction du
projet de mur d'escalade dans le cadre de la liaison école-collège
Mairie de Lodève
Mme Lévêque (maire): financement de la rénovation énergétique du bâtiment :
+ M:Aida (responsable Pôle Cohésion Sociale] : coordination du projet dans le cadre du
contrat ville ;
= Mme Moulin (responsable services techniques) : Contribution des services techniques
au projet
= M. Gullot: maitrise d'œuvre, conformité à la réglementation.
Communauté de communes du Lodévois et Larzac :
+ Mme Vuilleminot, directrice de l'ALP : lien avec les activités périscolaires, participation
au cahier des charges.
Design des;
Mme Degré > chifrage du projet, maitrise d'œuvre de la mise en espace des
éléments de mobilier urbain, conseil sur les matériaux et le design
Associations:
Association César Vinas participation au financement, investissements en
équipements pour le bien-être et l'autonomie des élèves ;
La manufacture des paysages > aide à la conception du projet, expertise sur la
végétalisation des cours d'école
= Opus Apus > ferronnerie, accompagnement des jeunes
+ Terre en partage > jardins partagés, végétalisation de la cour, compostage ;
+ Kermit > formation à la biodiversité, nichoirs à insectes, observation de a faune.
Commerces / entreprises
EcoLodève -> fourniture de matériaux écologiques ;
= Paganoni > fourniture de bois et mobilier en bois.
16Annexe 1 : chiffrage des travaux$
Oocrgren uote Unté PécuntrenT Pratt
“Document réslisé par Mme Degré dans e cadre de son mémoire de fin d'étude, reproduit ave son utoristion,
17Annexe 2 : chiffrage des outils pédagogiques
et du mur d'escalade?
Description Quantité CT
LOT K1 CONCEPTION 20
rate 30 Kay ‘ esse
TL do concap o000€
2 900€
‘ sauce
‘ s000€
Sos anne ‘ aau0€
LOT N°2 NUR D'ESCALADE
4 135600€
2 mage
TVA 2000 %) sn20€
oui Tre surase
Evaluation global du chiffrage : 63 315,58 €
2 Les liens sont donnés à tie indicati.
ieS 75016 ml
bips Pons decathlonpro fapis-csalade-250:2008 Scm-orme-f-p 902.12 -4-M6GARET bi
18DÉLIBÉRATION N°CM_231121_02 : Attribution des subventions aux
VU les délibérations n°CM_230411_02 du Conseil municipal du 11 avril 2023 et n°CM_230711_02
du Conseil municipal du 11 juillet 2023 relatives aux attributions de subventions de fonctionnement
et exceptionnelles aux associations,
CONSIDÉRANT que chaque année la Commune de Lodève soutient les associations dans leurs projets permettant de participer à la vie associative locale,
CONSIDÉRANT les attributions des subventions détaillées dans l'article 1, après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la Commune,
Qui l'exposé d’Ali BENAMEUR,
Oui l'exposé de Isabelle PEDROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1: APPROUVE la répartition des attributions des subventions aux associations
suivante :
nom de l'association montant en euros
LIONS CLUB 500!
CERCLE OCCITAN 400
POUR LA SAUVEGARDE SAINT-FULCRAN 500!
SON E RESSON OCCITAN - RADIO LENGA DOC 500!
ÉCOLE INTERCOMMUNALE FOOT LODÉVOIS LARZAC 2000
DIANE LODEVOISE 700 SPIRIDON CLUB NATURE. 000
TENNIS CLUB LODÈVE 2 500
SPORTING CLUB 2 000
LODÈVE BASKET. 1 500
TWIRLING BÂTON 1 500
BOULE SAUVAGE 1 000
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, où son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3: IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal, chapitre 65, article
6574,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_231121_03 : Attribui
‘opération Love Vélo
VU la délibération n°’MLCM_200721_05 du Conseil municipal du 21 juillet 2020, relative à
l'approbation du principe de mise en place du dispositif d'aide à l'achat de vélos à assistance
électrique « Love Vélo »,
CONSIDÉRANT les demandes reçues depuis la dernière séance du Conseil municipal,
CONSIDÉRANT, après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la ville, la répartition des subventions présentée à l'article 1,
- ARTICLE 1 : APPROUVE les attributions des subventions dans le cadre de l'opération Love Vélo
suivantes
Prénom NOM Prime vélo | Prime matériel
[Fabien LAVEZ 100 euros
Guihem (CAUMES 100 euros]
[Jessica LINAREZ 100 euros
Nadia [CAUMES 100 euros]
[Joseph MICHEL 100 euros]
[Jacques FUZIER 100 euros
Sabine HUGUET 100 euros]
INely FUZIER 100 euros]
[anne [SEIGLAN 100 euros]
TOTAL] 900 euros] D euros]
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération d'attribution des subventions dans le cadre de
l'opération Love Vélo et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal, chapitre 204, article
2042,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_231121_04 ignation au Conseil syndical du Parc naturel régional des Grands Causses
représe:
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L.2121-21 et L.2121-
33,
VU la délibération n°CC_200728_015 du Conseil communautaire Lodévois et Larzac du 28 juillet
2020, relative à la désignation des représentants au travail préalable à l'intégration des communes.
de la Communauté de communes au périmètre d'étude du Syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc naturel régional des Grands Causses (PNRGC),
VU la délibération n°2023-035 du Conseil syndical du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du PNRGC du 23 juin 2023, relative à l'approbation définitive de la Charte du Parc et du projet de
statuts,
VU la délibération n°CM_230711_08 du Conseil municipal du 11 juillet 2023, relative à
l'approbation du projet de révision de la charte du PNRGC,
VU la demande du 18 octobre 2023 du PNRGC relative à la désignation des représentants de la
Commune au sein du Conseil syndical du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
PNRGC,
CONSIDÉRANT que conformément aux statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNRGC, la Commune de Lodève doit être représentée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants,
ré, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : DÉSIGNE les représentants au Conseil syndical du Parc naturel régional des Grands Causses suivants
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Gaëlle LÉVÊQUE, - Ludovic CROS,
- Jean-Marc SAUVIER, - Nathalie ROCOPLAN,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concemés et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler G5 le notfcalon : Yébunel aumnisail peut tr sais par lapplcation nlomelque « Talérocours Gloyons à Ac0SSUbIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..Projets de statuts du Parc naturel
régional des Grands CaussesSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT
ET DE GESTION DU PARC DES GRANDS CAUSSES :
PROJET RELATIF À L'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
La Syndicat mie du Pare nature régional des Grande Causses est sai, dans 200
fenctionnement à une commune de 40 060 à 80 00 habitants
comrosmion een
(ve)
Cohéence et cooiatin des actions
imac et dérelopperren
18 Cod deFEnviromrement
de la marque
aus Pare paul régional du gl
“Conde deb érison de le Charte du
otaant par negustion aapuée des
Conabner
Dectante Pyrénées Méderranée
éragement du te
Comibuer as développement écone
éducation et No
MEMBRES AS50:
Collège des Teraires associés (ln Le cadre de canvetionnements)
Tout érgiame partenaire (État, coté pri) eu personne qualite
10GOUVERNANCE
Le Syndiet mie du Pre
ste régiral due Grande
Causses en mini par
euNcowrré svnpicaz.
SUNBUREAU
Toutes actions fase objet dune dé
ain de maine Laure Suntranlen
de compdtence d'une convention doc
+ Appui sémnient et technique aux
intures publiques et privées (associe
ions.) dès los que Leurs projets conti.
ent à a réalisation de Char
+ Coordination de groupements de com.
mandee
ation at octo ide pur déégmion
+ Eh de Chhémar Tenir
Gen
Élaboration getion et révision
+ Plan Cm Ar Énergie Terenal
Service Pull d'Asainissement
Non Calle (Spen)
4 Sur sollitation des membres: miree
À dispontion de secs, maris dou.
vague déléguées cu groupements de
commande pour Le mie en œuvre du
SCT.
éparition par sièges et parvoi *
Gollge des Régions 40 des voix, se Région Occtante: 4 délégués
Cllge des Départements: 30% des voie Ÿ
«Département de lAvejron: délégués mx
:Département de l'Hécaut:1 élégué
& Golige des communes: 207 des vo
Comes à délégué par tranche de 000 habitant, ot 25 déléguée
“$ Golège des Étblissements publics de coopération intercommunsie 108 dos voix
:Communautés de communes: délégué par groupement de communes
partranche de 0 000 habitant aoû 2 délégués
Délibération au pate airs de eompttane du Sync mi,
Vote dubudgat
+ tintin ds bis
Création desepiois
Approbation de compte admiré
Examen des comptes rendus datés
Toutes questions autres
à Désignation del commision d'appal d'offres parmanont
ex éventuellement des CAO articles) 8
Avi ur bilan annual des equation tcetione
Mie en place de commissions conautatives
+ LePaéident
Plusieurs Ve présidents
us parle Cocé eyadial
Collège des Régions 4 délégués
Région Dcctanie: 4 délégués
Cellge des Département 4 déléguée
Département de 'Aveÿron: délégués
“Département de l'Hérault élue
Collège des communes 8 délégués dont 2 autre
des compétences déléguée (SCT, pan)
Colge de groupements d communes
+3 délégués
2 délégué voix
23 membres avec voi consulaire
“le représentan de 'inrerconaulare
«le Prier du Conel ecientique
“le Président du Conseil de développement
+ Gestion courante du Syrdhct mb
à Esceice des atbutions déléguée parle Comté syndical
+ Su des actions décidées parle Comité syndical
Délibération sur pros de misions artères
Création de groupes de ira pourune mission déterminéece
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATURELRÉGIONAL .
DES GRANDS CAUSSES : LA COMPOSITION DÉTAILLÉE
Ré
2MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
LARÉGION OCCITANIE/PIRÉNÉES-MÉDITERRANÉE
LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
LE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
3 communes de l'Aveyron:
guess Arnne sur Doudou Ayssènes Baguiersur Rance
Bélmonteurtamce, Bree, Broquiès, Ereuse-e Chiens,
Basque, Camelot le Vian Canaris, Campagne, Cat
rauPégeyrol, Combi, Compeyre, Comprègnae, Corus,
Coupie, Css, Fay, Fondamente, Gas, L'Hongl
Let Larae, La Bart Prades, La Euide Slagen La
Capelle Bonance, La Carla, La Couvertoirade La Crete,
La Roque Sin Marguente La Serre, Lapanouse de Cer
non, LaaiRaquocosts, Le Clap, Lo Tru, Las Costes
Gouon LetraleetThooeh | Mamimpues-Laiue Ma
sen, Méagues, Mis, Montagne, Monts, Mentions,
Mossjaux, Monlaur, Mestoju, MounesProhencous, Mir
rasson, Mont, Paule, Feux et Coufoulex Feyrelees Fa
same. Poustomy, Febouruil, RéitresurTum, Roque
FortaurSouaon. | Saint Afrique, Saint-André de Vénies,
SuirtBeauli, SantBeauaé}... Sainte Pull de-Comon,
Suit Fée Sorgues, SaintGeorgen de Luzençon Saint
Faure, Suiné een dAleapiès, Saineear-de Brel Saine.
Jeanret Saint Pau, Sein ut Saint Laurent de Léon,
Suit Lauren dOh, Saint Léone Saint-Marin de Lanne,
Saint Rome de-Cemon, SalntRome de Tam, Sim Saruni
de Lenne, Saint Sein ur Rance, Saint Sever du Mourir
SaintVictoretMevieu Sales Ségu Sévére d'Aeyron.
Srlanès Taurise de Camars, Tour, Vabre FAbbaye. oies, VaroloetLapaye, Voyrau, Vérins Lénéeou,
Vies Padoue. Vile de Tarn
communes de érale:
Ces, Feslères, La Vasqueie Saint Marie Cats,
Laureus, Lavalte Le Bo, Le Cylr Le Cros Le Puech,
Les Plans, Lee Res, Lodève, OlmtetVilecun, Péga
role-deEsclte. — Poujols,... Saint fienne de Gouras, Saint Fée l'ér, Saint Jen de Je laque, Saint Mu
riceNivacalls, Saint-Michel, SaimePiore-delrFage,
Sant Pet Sotbe Soubèa Souront, Uacas du Bose
8 Communautés de communes de Aveyron:
Millau Grands Causses Saint Afcain Rogue Sept vallon
Lara et Vales Musee Raspes du Tam Monte Rance et Roue
ie Léna Palau Des Causes à Aubra Réquitanais
à Commansuté de communes de éralt:
Lodévoi Lane
POUR LES COMPÉTENCES SCOT ET PCAET
5 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE L'AVEYRON |
Millau Grands Causes, Saint Africain Roquefort Sept Va
ons, Lara et Vallées, Must Raspes du Ta Monts Rance
Rouge
POUR LA COMPÉTENCE SPANC
6 COMMUNES DE AVEYRON à
guess Amac sur Dourdan; Ayssèes: Bague sur Rance
Boot sur Rance Braque Brosse le Chen Braque à
Calme Vila : Cars: Campagne; Cartel 698)
roy Coabrt ;Cospayne:Comprigne ;Crau; Coins;
Cruise ;Poye Fondamant Game; Hopital Lara
La Bastide Pres; La Capelle Banane La Cale 5 La.
fauverorsde La Cross ; La Roque Sainte Marguerite La
See Lapanouse de Cemon ; LeRoques; Le Caier
Le Tr Les Cotte-Gamn stade hou: Mare.
use Latour Marin :Mélagues Millau: Mentagnol Mont
Pare Mortaus Monaur Monge ous Prohencout
Hursson : Nan : Paule : Peuret Couleur Paola
Fine : Pousthony Babel Riièeeur Tu 3 Ro
Éptittaur Sale Sant Mig : Sen An de Vies
Sact Bel St Beual Site Eu de Canon +
ice Be de Soques SuireGacmge de Lime; date
Le: Sant Juris 4 Saint Jen Brain ea
SaPal aitu ; Sin Late AO} Sir Mar
tire Lenne Sin Rome de Cemon; Suint-Rome-de Tam
Sun Su de Lanne ; ait Seminaur hante;Sainte
word Moustier Saint Vito Maven; Sauces; Séré-
Le Aveyron à Sands Taie de Camars Toumae :
Vabree Abbaye ; Verres | VeslretLapoys ; Verens
Vial du Pa de aux Vi du Tan
6 COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE L'AVEYRON :
Causses à lAubraz, Late et Valées Mill Grande Causses,
Monts Rance et Rougier Muse et Raspes du Tam, Saint Ar
ain Rouler 7 valutIN NCES CONSULTATIVES
Le Conselsientique
se compose de personnalités dont l'expertise por au e développement dubleeles
thématiques proniares dela Char Es sont désignées pale Corésydlcu pour
Vois ans renpuvelbls. Le Conseil scientifique apparue réxion propecie et
favorise les démarches de cience paripaties Le Conel ecietiique sers animé par
un art emps de chargé de mission.
Le Conseil de développement
se compos de strutursprofesionnelese azcocitives désignées parle Comité ay
cal Auavers cs recommandations, aide Syndicat mie à défile programmes
Actions agit une imtance permanente, dont le Président: du Syrie mie est
ambre de dr.
Les commissons
composent des délégués du Sradiut me. les surent eau des programe
opérationnels examinent en ament es projets soumis à l'appréciation du Comité
dial Le Président du Syntaxe st membre de do.
— © 2 — s 0 Les dépenses re apparent
LE rte ovicanent de rconme.| | eu panel àTenten des Latimes
ant entions tele du matériel, aux impéts, aux its
1e conribtions statitais des emprunts et lus largement au net
membres nement da Slot me les patipations des membres pour + à La rélaton des programmes de. Series rendus Sion aux sabremtions ons de concours + ls ovtions et subventions de l'Union ou parpations accordés à d'autres Européenne de Vtt des Régions rates d'ouvrage. (Dccianie et Auvergne Rhône Alpes, des
Département de Aveyron, de l'Hérauh,..._ SECTION D'INV wi
es cotés loss et de leurs gro Les rcete pronennent
pement ou de toutautreganiame + des paricpatont. subwetions et do les contibrions directes évetuelles tions alouées à réalisation des pro. Se produls excel grammes opérationnels et équipement A toute autre cette autorisée pores lois + du Sym mie
einglemencs du produit des emprunt contacté
toute are rcette autorisée par es lis
Les dépenses ce rapportent
Collage des Régions 40% + aux subventions d'équipement fonde
Collège des Départements 10% de concours ou partitions allouées à {8 Collège des communes 20% ares mater douvrige
$ Collège des Communautés + aux aménagements, réalisations «ae
de communes 10% qusiions raids par Sydeut mie
oi rrbournent d'érentl empeuns,
Les badges annees sont équlbrés
+ pour a compétence San, par red
E arcs annuelle pourles
compétences SCOT e PCAET,
para contbution des Communautés deSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DU PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1: DENOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est un établissement public à caractère administratif qui a pour nom Syndicat
mixé d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses.
Ce Syndicat est un Syndicat mixte ouvert restreint, composé de communes, de groupements de communes, de Départements, de Régions.
Son fonctionnement est assimilé à une commune de la strate 40 000 à 80000 habitants.
Les membres du Syndicat mixte, sont
+ La Région Occitanie
+ Le Département de l'Aveyron
+ Le Département de l'Hérault
+ 119 communes situées sur le territoire classé « Parc naturel régional »
Aguosane ; Amao-ur-Dourdou Ayssénes ; Balaguier-aur-Rance; Beimont-sur-Rancs
Bec: Boqués: Boussole Chem, Emme Cameseie Val Cara:
Campagnac ; Castelnau-Pégayrols: Combret ; Compeyre ; Comprégnac ; Comus ;
Coupiac: Creissels : Fayet: Fondamente ; Gissac : L' Hospitalet-du-Larzac ; La Bastide-Pradines ; La Bastide-Solages La Capelle-Bonance; La Cavalere La
Couverorade : La Cresse La Rogue Cains-Marquere/ La Sérr: Lapanouse-ce. Ésmon : Laval Roquecenère: Lo Super. LO nl: Los Coslos Gazon:Laure ot.
Trou: Mamnaguestatour! Marin | Mélogues : Dia: Montagne: Mona:
Monttanc: Mona ontaur: Mosludou : Mounes-Prohancoux:Brason : ant Paunoe PogcétGoutioueux Peyrobaur Plaisance: Pouiomy:. Hobouui
Rire aurTam, Roqueloresur-Souion. Saintllique : Sain-Andé-de-Veziis |
Sant eauLo Saint Beaurdy Salne-Euale de-Cemon : Sant role de Soques Sant Gontges-de turorgun: Sahtieare: San Jean Reis à Sant can du Br
Sant-deon et Saint out Saint ur | Sa Laurent decLévézou ; San auren-d'ON
Sant Léo: Sani-Marin-do-Lomnoà San Rome de-Comon SaintRome do Tam Sant SatumindeLenne: Santgemineur Rance : SantSeverdu'Mouster| Gain
Victor-et-Melvieu : Sauclières : Ségur : Sévérac d'Aveyron : Sylvanès : Tauriac-de-
Camarèe + Toumame : Vabres-'ADbayo : Verres ; Vorsoiselapeyro | Voyeau : Ven de-Lavézou à Vilar Pas de aux: Vic am
Écles : Foères; La Vacquere-etSain-Martn-de-Casies; Lauroux; Laval ; Le
Bose: Lo Caviar: Le Crus: Le Puegn: Les Plans {Les Fivet: Lodbie | Oimel- Vicun + Pégaroles de. Escaigte: Poule. Sale de Gourgas; Sainte.
dotées: “Saineioandoi-Baauére SanrMaunce Navaceles Sait-Micht
SaintPiore-dea age: ain Pris Sotbs à Soubés / Saumon Uscls-dur Bose
+8 Communautés de communes de l'Aveyron
Milau Grands Causses, Saint-Afficain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vallées, Muse et
Raspes du Tarn, Monis Rance el Rouger, LévézouPareoup, Causses à Aubrac, téquistanais
+ 1 Communauté de communes de l'Hérault
Lodévois et Larzac:
our la compétence Schéma de Gahérence Trio (SCOT)/ Plan Cimat Al Energie Terra6 Communautés de communes de l'Aveyron
Milau Grands Causses, Saint-Affñcain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vallées, Muse et
Raspes du Tam, Monts Rance et Rougier,
Pour la compétence Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC)
86 communes de l'Aveyron
Aguessac ; Amac-sur-Dourdou ; Ayssènes ; Balaguier-sur-Rance; Belmont-sur-Rance ; Broquiés; Brousse-e-Château, Erusque ; Calmels-etle-Viala ; Camarès ; Campagnac Castamai-Pégayras : Combe; Compeyre : Gomprégrac | Corus Goupac ; Ces : Fayet, Fondamente .| Gissac ; L'Hospialet-du-Larzac : La Bastide-Pradines : La Capelle Bonance : La Cavalrie : La Couvertirade : La Cresse ; La Roque-Seinte-Marguerie : La Serre : Lapanouse-de-Cemon : Laval-Roquecezière Le Clap: Le Truel: Les Costes. Gozon: Lestrade-et-Trouels: Mamhagues-etLalour: Marin: Mélagues: Milau Montagnol *" Montranc : Monteux: Monaur:... Mostuéjouls : | Mounes-Pronencoux Murasson. Nan. Pauhe Peur-el-Couflulux : Peyrekeau Plaisance : Pousthomy Rebourqui: Rièresurtam. RoquelortsurSouton, SaintAfique : Saint-André-de- Vézines: SaintBeaulze. SaintBeauzély: . Sainte-Eulaie-de-Cemon : Saint-Fél-de- Sorgue ; Saint-Georges-de-Luzençon : Saintzaire ; Saint-Jean-d'Alcapiés ; Saint-Jean-du Bruel: Saint-Jean-et-Sairt-Paul, Saint-Juéry : SaintLaurent-dON| Saint-Mari-de-Lenne : Saint-Rome-de-Cemon ; Saint-Rome-de-Tam Sain-Saturin-deLenne ; Saint-Serin-sur+ Rance ; Saint-Sever-du-Moustir ; Saint Victor-etMeWieu ; Sauclières ; Sévérac d'Aveyron : Sÿvanés | Taurac-de-Camarès : Toumemire. Vabres-fAbbaye ; Vemières: Versols-et. Lapeyre : Veyreau : iale-du-Pas-de-Jaux : Viale-du-Tamm
6 Communautés de communes de l'Aveyron
Causses à l'Aubrac, Larzac et Vallées, Milau Grands Causses, Monts Rance et Rougier,
Muse et Raspes du Tam, Saint-Afficain Roquefort 7 vallons
ARTICLE 2 : MEMBRES ASSOCIES
Sont systématiquement associés aux réunions du Comité syndical, sans voix délibérative :
Collège des « Territoires associés » : Les Présidents des structures associées dans le cadre
de conventionnements prévus à l'article 4.
Collège des organismes professionnels : Les représentants de l'nter-consulaire, des
Départements de l'Aveyron et de l'Hérault.
Le Syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative,
les membres de ces deux collèges ainsi que lout organisme partenaire (Eat, collectivité, privé) ou
personne qualifiée.
ARTICLE 3 : OBJET
a) Missions générales
En application des aricles R.333-2 et suivants du Code de l'environnement, le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc nalurel régional des Grands Causses. I! met en œuvre la Charle du
Parc et veille au respect des engagements pri parles signataires de la Charte.
Ainsi, dans le cadre fixé par la Charte et sur son teritoire d'intervention, des missions qui lui sont
dévoiues par les dispositions des articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code de
l'environnement et notamment
Îl assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
stion, d'animation et de développement menées par ses partenaires (aricles L.333.1 et
333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l'Environnement); Il émet, conformément à l'article L.333-1 du Code de l'environnement, des avis sur les
documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources
naturelles lors de leur élaboration ;
1 formule des avis sur les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés qui sont soumis à
l'article R244-15 du Code de l'Environnement ;= Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R.333-16 du Code de
l'environnement) et le règlement général d'utilisation de la marque ; + Il conduit, en application de l'aricle L.333-1 du Code de l'environnement, la révision de la
Chare du Parc naturel régional.
- Protéger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adaptée des milieux et des
re
Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et
&) Missions particulières
Au-delà de ces missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action dans différents domaines.
pour lesquels il a reçu délégation de maïlrise d'ouvrage ou pour lequel 1 bénéficie d'un transfert de Compétence ou d'une convention ad hoc. Ces actions sont enflèrement prises en Charge
financièrement par la structure commanditaire, déduction faite d'éventuelles aides pergues dans ce
cadre par le Syndicat mixte
Ces missions se feront
soit par le biais de mise à disposition de service du Syndicat mixte au prof de l'un de ces. membres ou structure dont au moins l'un de ces membres est membre selon les modalités.
définies par délibération du Syndicat mixte et conformément traduites dans une convention Sype ct spécifique à chaque opératon au L 8721-3 du Code Général des Coleciwiés
errtoriales,
+ ou bien elles feront l'objet de contrats particuliers couvrant la période nécessaire à la
réalisation de ladite mission et validées par les instances du Syndicat mixte.
Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif ou technique à
destination des structures publiques ou privées (associations...) en vue de la réalisation de leurs.
projets (éludes, travaux), dès lors qu'ils participent à la réussite de démarches collectives Concourant à l'application de la Charte. Ces missions pourront également se faire par le biais de. mise à disposition de service conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT lorsqu'i s'agit d'un membre du Syndicat ou par prestation de service lorsqu'il s'agit d'un opérateur non membre. Le Syndicat mixte peut être désigné coordonnateur de groupement de commandes conformément aux arlicies L 21136 à L 2113-8 et L 3112-1 à L 3112-4 du Code de la commande publique. 11 peut être délégataire de l'instruction et de l'octroi d'aides au ire de l'article L. 111-8-2 du code général des collectivités tertoriales.
) Transfert de compétences
Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts de compétences, de la part des colectivités membres du Syndicat mixte ou d'Etablssements publcs de coopération intercommunale terrtorialement concemés par le Parc, dans la mesure où ces. compétences n'auraient pas été préalablement transférées et ce, conformément aux aricles L 5721-1 à L5722-8 el àl'aricle L 8212-16 du CGCT.
Ces transferts, qui peuvent aboutir à un fonctionnement à la carte, impliqueraient alors une modification statutaire, lel que prévu par l'article 8.
A ce jour le Syndicat mixte bénéficie des transferts de compétences suivants :
Conformément à l'article L 122-4 du Code de l'urbanisme et conformément aux délibérations
des Etablissements Publcs de Coopération Intercommunale (EPCI), le Syndicat est
compétent pour élaborer. gérer et réviser le Schéma de Cohérence Temilorale (SCOT) sur le
ferrtore des Communautés de communes suivantes: Millau Grands Causses, Monts Rance et Rougier, Larzac et Vallées, Saint-Aficain Roquefon 7 vallons, Muse et Raspes du Tam
Cette compétence est conduie par les membres du Comité syndical désignés par les EPCI ayant transféré là compétence, lesquels consttuent « le Comité syndical SC0T ». Cette
Compétence fat l'objet d'un budget annexe et de cotisations spécifiques.© Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres peuvent
solliciter le Syndicat mixe dans le cadre de la mise en œuvre de du SCOT, à travers des
mises à dispositions de service, des maitises d'ouvrages déléguées ou des groupements de commande.
Conformément à l'aricle L 229.5 du Code de l'environnement et conformément aux
délibérations des EPCI, le Syndicat est compétent pour élaborer, gérer et réviser le Plan
Climat Ar Energie Tertorial (PCAET) sur le même périmètre que le SCoT. Celle £ompétence es Conduite pa les membres du Comié syndical désignés parles EP ayant
transféré la compéence, lesquels constituent «le Comité syndical SCOT ». Cette
compétence est intégrée au budget annexe SCOT.
Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres peuvent
solliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en œuvre de du PCAET, à travers des.
mises à dispositions de service, des malrises d'ouvrages déléguées ou des groupements de commande.
© Conformément aux arices L 2224-7 et L 22248 du CGCT et conformément aux
délibérations des collectivités concemées (annexe 3) et compétent pour assurer les
missions obligatoires relevant du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC). Cette compétence est conduite par les membres du Comité syndical désignés par les collectivités
ayant transtéré la compétence lesquels constiuent « le Comité syndical SPANC ». Dans le
cadre de ces missions obligatoires, le Syndicat mixte perçoit une redevance votée par le « Comité syndical SPANC » qui est affectée exclusivement au budget annexe dédié à la
gestion de ceft compélence, l convient de préciser qu'au côté du « Comté symdcai PANC » sont placées deux instances consultatives : le Consell d'exploitation et la
Commission consultative des services publics locaux, dont les membres respectifs sont
désignés par le Comité syndical SPANC.
© Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres peuvent
solliciter le Syndicat mixte dans ls cadre de la mise en œuvre de la compétence SPANC, à
travers des mises à dispositions de service, des maitrises d'ouvrages déléguées ou des
groupements de commande.
Moyens humains
Pour mener à bien son objet, le Syndicat mixte se dote de services admiristralfs, techniques et
d'animation.
Confomément à l'article L.5721-9 du Code général des collectivités temioriales, ces services peuvent être mis à disposition de ses membres. Une convention conclue entre le Syndicat mixte et
Ses membres intéressés, fixe alors les modaltés de cet mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement, par la collectivité ou l'établissement, des frais
de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'ricle L.5721-6-1, les services de ses membres part êe en out ou arte ms à diposion du Syndal mixe pour lexercie de ses
Compétences.
e) Moyens matériels
Le Syndicat mixte peut mettre à disposition de ses membres, par convention, des moyens matériels, a'in de leur facliter l'exercice de leurs compétences, et Inversement,
ARTICLE 4 ; PERIMETRE D'INTERVENTIONS
Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte est circonscrit
—" ?" au territoire administaif dés communes incluses dans le périmètre classé du Parc (annexe
1), ainsi que des personnes publiques adhérentes au Syndicat pour des compétences hors. aménagement et gestion du Parc Naturel Régional,- auquel s'ajoute le teritoire administratif des « communes partenaires » situées hors du périmètre proposé au classement mais en périphérie de ce dernier (annexe 2).
Pour des raisons biogéographiques (interventions à l'échelle d'un bassin versant, d'une unité
paysagère... historiques ou socioéconomiques ou pour loute autre raison d'intérêt général, dès lors qu'elle contribue ou favorise la mise en œuvre de la Charte du Parc, le Syndicat mate pourra également intervenir hors du périmètre défini ci-avant.
Au besoin, une convention sera conclue pour ce faire entre le Syndicat mixte et la collectivité ou
l'EPCI intéressé par ces interventions, dans le respect des conditions prévues par le Code général des collectivités terntoriales.
ARTICLE 5 : DUREE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée ilimitée.
En cas de déclassement, de non renouvellement du classement ou de vacance de classement en
Parc naturel régional, le Syndicat mixte mêne à leur terme les actions engagées au cours de la
période de classement. I est ensuite dissout, dans le respect des dispositions de l'arcie 9, sauf si les personnes publiques membres au tire des compétences autres que l'aménagement et la gestion du Parc (SCOT, SPANC) souhaitent maintenir le Syndicat mixte. Auquel cas, les personnes publiques qui sont membres du Syndicat mixe exclusivement au être de l'aménagement at de la gestion du Parc Naturel Régional se retirent du Syndicat et seules les personnes publiques ayant transféré les compétences restantes maintiennent leur participation au Syndicat mixte, Sous réserve d'une révision de ses statuts pour tirer les conséquences de la disparition du Parc Naturel Régional Ces dispositions ne sont pas exclusives de la possibilté de dissolution du Syndicat mixte.
ARTICLE 6 : SIEGE
Le siège du Syndicat mixte est fé au 71, boulevard de l'Ayrolle — 12100 MILLAU. I peut être déplacé dans tout autre lieu du périmètre classé, sur délibération du Comité syndical à la
majorité qualihée
A l'nitlatve du Comité syndical ou du Président, les réunions de ce dernier pourront se tenir en
fout autre endroit du territoire syndical, élargi aux territoires des communes partenaires, sous réserve de la mention de ce changement dans la convocation adressée aux membres du
Comité syndical ou du Bureau. À l'initiative du Président, et sous réserve des mêmes. conditions d'information, les réunions du Bureau pourront se tenir dans lout autre endroit du
territoire syndical.
ARTICLE 7 : ADHESIONS ET RETRAIT
a) Adhésions
Conformément aux dispositions du VIII de laricie L. 333-1 du code de l'environnement, une commune peut être classée dans le Parc naturel régional en cours de validité de la charte, selon la
procédure prévue à l'article R. 333-10-1 I du code de l'environnement.
Par ailleurs, une personne publique non incluse dans le périmètre du Parc naturel régional peut y
adhérer au tire d'un transfert de compétences ne relevant pas de la gestion et de l'aménagement du Parc naturel régional,
b) Retraits
Le retrait d'une personne publique au tive de la compétence aménagement et gestion du Parc naturel régional se fait dans les conditions de droit commun. Le retrait d'une personne publique au
tire d'une autre compétence se fait dans les conditions fxées pour les syndicats de communes.ARTICLE 8 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications portées aux présents statuts, sous réserve des règles spécifiques relatives à
l'adhésion et au relrai définis à l'aricie 7, sont approuvées par le Comité syndical, sur proposition
du Bureau, à la majorité des 2/3 des voix exprimées. Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comilé syndical ou le Président
peuvent demander une consultation de l'ensemble des personnes publiques membres du Syndicat mixe. intéressées par la modification. Cette consultation est obligatoire si les propositions, de modifications concement l'objet du Syndicat mixte (article 3 des présents statuts) où son périmètre d'intervention (aricle 4)
Par aileurs, doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'ensemble des Conseils régionaux et
départementaux, les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant
+ des catégories de collectivités ou de groupements de collectivités composant le Comité
syndical (rticie 1) :
+__ de la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat
mixte (article 18) :
+ de la répartition des voix
Ceux-ci disposent d'un délai de 4 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les:
propositions de modifications, faute de quoi l'avis sera considéré favorable
ARTICLE 9 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dhsauton du Synaiat mt intervient dans Les conditions prévues ar le ani L'S721-7 et
L:5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Comité syndical procède alors à l'analyse détallée de la situation financière et patrimoniale du Syndicat mie au moment de la
dissolution (actif, passif, droits et obligations) et procède à la réparition de l'actif et du passif entre
les parties contractantes, au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement el d'investissement du Syndicat mixe, en application des disposiions du Code général des
collectivités teritoriales.
La réparition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte. effectue conformément aux dispositions applicables du Code général des collectivités temtoriales.TITRE — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau
ARTICLE 10 ; COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL,
Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les callectivités et
leurs groupements adhérant au Syndicat mixte, Chaque collège y dispose d'un nombre défini de voi:
Réparition des sièges
+ Collège des Régions : 40 % des voix, réparties parmi 4 délégués
€ Région Occitanie : 4 délégués
+ Collège des Départements : 30 % des voix, réparties parmi 4 délégués
© Département de l'Aveyron : 3 délégués
© Département de l'Héraul : 1 délégué
+ Collège des communes : 20 % des voix, réparties parmi les 125 délégués
© Communes : { délégué par tranche de 5 000 habitants (annexe 1)
+ Collège des Etablissements Publics de coopération intercommunale : 10% des voix,
réparties parmi 12 délégués
© Communautés de communes : 1 délégué par groupement de communes par tranche de
10 000 habitants, seule là population des communes classées (annexe 1) est prise en
compte.
Al'intérieur des diférents colèges les voix sont épars équiablement entre chacun des délégués
Sents.
P"Les délégués au Comité syndical sont désignés par les institutions membres du Syndicat mixte en fonction des règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par
les articles L. 5711-1 et L. 5211.7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour chaque délégué, les membres du Syndicat mixte désignent, dans les mêmes conditions, un suppléant
Une même personne ne peut à la fois représenter deux institutions membres, que ce soit à
tre de suppléant ebiou de titulaire.
La durée du mandat des délégués est liée à celle de l'organe délibérant qui les a
désignés pour les délégués communaux et intercommunaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, ces derniers doivent désigner leurs représentants au Comité syndical dans le délai de quatre semaines suivant
l'élection des. maires, telle qu'elle est prévue à l'article L. 2121-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales. À défaut de désignation dans ce délai, à concurrence du nombre de délégués prévu par le présent article, les délégués sont le maire et le premier adjoint pour les
communes.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale désignent | leurs
représentants dans le délai de six semaines suivant l'élection des maires, telle qu'elle est
prévue à l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. À défaut de désignation dans ce délai, à concurrence du nombre de délégués prévus par le présent
article, les délégués sont le Président et le premier vice-président.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants d'une institution
membre du Syndicat mixte, comme en cas de suspension, de dissolution ou de démission de
tous les membres de l'organe délibérant d'une institution membre, I est procédé comme prévu à l'aricle L. 8211-8 du Code Général des Collectivités Terrioriales, alors même que ce
dernier ne vise que les délégués des communes. À défaut de désignation, les délégués sont le maire ek le premier adjoint pour les communes, le président et le premier vice-président
pour les autres institutions.Les conditions d'éligibilité, les inéligibiités et les incompatibilités applicables aux
membres du Comité syndical sont celles prévues par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du Code électoral. Un agent employé par le Syndicat mixte ne peut être désigné par
une institution membre pour la représenter au sein du Comité syndical.
Durant la période de renouvellement du Comité syndical, les organes du Syndicat mixte
peuvent valablement accomplir les actes de gestion courante nécessaires à l'exercice de ses missions par le Syndicat mixte.
Les dispositions de l'article L. 5211-13 et D. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales sont applicables aux membres du Comité syndical
Lorsque le Comité syndical se réunit pour traiter de questions relevant de l'exercice d'une compétence autre que celle d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional (SPANC,
SCoT), seules les personnes publiques adhérentes au tire de la compétence en cause sont
amenées à délibérer.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte. Notamment, l vote le budget, administre les biens, crée les emplois, approuve
le compte administratif, examine les comptes-rendus d'activités du Syndicat mixte et se
prononce sur loutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence. Sur proposition du Bureau, il détermine les conditions de son fonctionnement, de celui du Bureau par l'adoption d'un réglement intérieur, dans les conditions de majorité prévue pour les modifications statutaires.
Le Comité syndical se réunira au moins une fois par timestre. De plus, il peut se réunir
en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses. membres.
11 ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si après une première convocation régulièrement faite conformément aux dispositions des articles L.
2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectvilés territoriales, ce quorum n'est pas
Atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle. I! délibère alors.
sans condition de quorum.
Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, le Comité syndical peut déléguer ses compétences au Bureau ou au Président, à l'exception de celles énumérées ci-après.
* vote du budget, de l'institution et de la fixation des taxes où tarifs des taxes
où redevances,
* dispositions à caractère budgétaire prises à la suite de la mise en demeure de
l'aricie L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
approbation du compte administratif,
* modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur,
délégation ou acceptation de délégation de services publics,
adhésion à un établissement public,
désignation des membres de la commission d'appel d'offres,
1! reste seul compétent pour désigner la commission d'appel d'offres permanente et,
éventuellement, les commissions d'appel d'offres pariculières. ll se prononce sur le bilan
annuel des acquisiions et cessions opérées par le Syndicat mixte.
Le Comité syndical peut mettre en place, de façon permanente ou ponctuelle, toute
commission consultative dont il détermine la composition, en vue de participer aux travaux ou de donner des avis de nature à éclairer l'action des aiférents organes du Syndicat mixte. Saut
disposition contraire de la délibération constitutive, le fonctionnement de la commission est régi
par le règlement intérieur, le Président de la commission, désigné par le. Comité syndical, éxerçant dans ce cadre les fonctions normalement dévolues au Président du Comité syndical.ARTICLE 12 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du
Gode Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'amicle L 5211-10.
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Président, de plusieurs vice-présidents et de
Plusieurs autres membres.
Le régime indemnitaire du Président et des vice-présidents du Syndicat mixte est fixé
confomément aux dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du Code général des
collectivités leritorales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
li est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du Code général
des collectivités territoriales.
Le Bureau, organisé en collèges, est présidé parle Président du Syndicat mixte, assisté d'un vice-président par collège constituant le Comité syndical et de 16 délégués.
Le Bureau comprend donc 16 délégués répartis comme suit
+4 délégués pour le Collège Région, répartis comme suit : 4 délégués pour la Région
Occitanie
+4 délégués pour le Collège des Départements, réparis comme suit : 3 délégués pour le
Département de l'Aveyron, 1 délégué pour le Département de l'Hérault
5 délégués pour le Collège des communes
+__ 3 délégués pour le Collège des groupements de communes
Parmi les délégués des communes et groupements de communes, deux délégués sont désignés
spécialement au tire de chacune des, compétences déléguées autre que l'aménagement ét la
gestion du Parc Naturel Régional (SCOT, SPANC...)
A l'intérieur du Bureau, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués (1 délégué = 1 voix).
Le Bureau est également composé de membres avec voix consultative : le représentant de l'Inter- consulaire, le Président du Conseil scientifique et le Président du Conseil de développement
Hormis le Président et les vice-présidents qui sont élus par le Comité syndical, et les Présidents du Conseil de développement et du Conseil scientifique qui sont élus par leur assemblée, les membres
du Bureau sont élus par leur collège respect.
Les décisions prises par le Bureau font l'objet d'un vote à main levée, sauf lorsqu'un tiers des
membres présents le demande. Il à alors lieu au scrutin secret uninominal à deux tours, à la marié absque La majoré rlaive est requise au Wasième tou, élecion étant acquise aù pus
Agé en cas d'égalité des voix.
Le Président peut inviter au Bureau tout organisme partenaire ou personne qualifiée.
Les délégués au Bureau sont obligatoirement des membres itulaires du Comité syndical.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L 5211-10.
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Président, de plusieurs vice-présidents et de plusieurs autres membres.
Le régime indemnitaire du Président et des vice-présidents du Syndicat mixte est fixé
conformément aux dispositions des amicles L. 5211-12 el R. 52121 du Code général des
collectivités tertorales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.Mes procédé à une nouvelle élecion des membres du, Bureau après chaque
renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l'articie L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
Présidé par le Président du Syndicat mixte, le Bureau concourt à la gestion courante du
Syndicat mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléquées par le Comité syndical
conformément à l'articie L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales. 1! se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. I assure le suivi des actions décidées
par le Comité syndical et propose des actions à mener et les moyens correspondants. Le Bureau Gélbère sur les projets de missions particulières tles que définies à l'arc 3. 1 se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Les conditions relatives au quorum sont les mêmes que pour les réunions du Comité syndical.
indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du
Bureau peuvent être plus spécialement chargés par le Président du suWi d'un domaine de
compétences déterminé. ce qui leur donne de droit la qualité de membre de la commission
permanente ou temporaire instituée par le Comité syndical dont les travaux ont pour objet ou pour effet de porter sur ce domaine de compétences.
Pour l'ssister, le Bureau peut créer des groupes de travail dont il désigne les présidents.
et dont il détermine La mission.
Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du
Bureau peuvent être plus spécialement chargés par le Président du suivi d'un domaine de compétences déterminé, ce qui leur donne de droit la qualité de membre de la commission
permanente ou temporaire instituée par le Comité syndical dont les travaux ont pour objet ou pour effet de porter sur ce domaine de compétences.
Le Bureau se réuni au moins une fois par an, en amont des discussions budgétaires, dans le format « Comité des financeurs », pour analyser el commenter le budget prévisionnel de l'année
à venir du Syndicat mixte. Seuls les membres avec voix délbérative participent à cette réunion,
L'Etat etes autres partenaires financiers peuvent toutefois y être associés,
ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
Le Comité syndical et le Bureau se réunissent sur convocation du Président mentionnant
obligatoirement l'ordre du jour prévu.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au mains une fois par semestre et en session
extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses délégués avec Vox déllbérative.
Présidé par le Président du Syndicat mixte, le Bureau concourt à la gestion courante du Syndicat mixte en exerçant les aftributions qui peuvent lui être déléquées par le Comité syndical
conformément à l'aricié L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales. ll se réunit au
moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. I! se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Les conditions relatives au quorum sont les mêmes que
pour les réunions du Comité syndical
Les convocations du Comité syndical et du Bureau se font dans les conditions fixées par les
articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales.
Pour le Comité syndical, en cas d'absence du filaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote
donné à un autre membre tiulaire issu du même collège, est pris en comple dans le calcul du
quorum. Un membre présent ne peut être porleur que d'un seul pouvoir.
Pour le Bureau syndical, en cas d'absence d'un membre, le pouvoir écrit de vole donné à un autre membre du Bureau syndical issu du même collège, est pris en compte dans le caleul du quorum,
{Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoi
Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vole du Président (ou du vice-président qui le
Supplée) est prépondérant en cas de partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret.Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les délibérations du Comité syndical et du
Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que, si la moitié plus un des délégués avec voix délibératve est présente ou représentée. Le vole a lieu à bulletin secret
soit lorsqu'un tiers des membres présents le demande, soit lorsqu'i y à lieu de procéder à une
nomination ou à une représentation.
ARTICLE 15 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Les membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président, pour la durée du mandat des
membres du Comité syndical. Cette élection se déroule à bulletin Secret, au scrutin uninominal à
Wois tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette
majorité n'est pas acquise à l'occasion du premier tour, un deuxième tour est organisé. Si une majorité absolue n'est pas oblenue à ce moment là, un troisième tour a lieu : l'élection se fait
alors à la majorité relative. En cas d'égalité des Voix, l'élection est acquise au plus gé. Le Président est membre de droit du Bureau. ll ne peut être choisi que parmi les délégués
titulaires désignés au Comité syndical par les institutions membres.
1 est procédé à une nouvelle élection du Président du Comité syndical après chaque
renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l'article L. 8211-8 du Code général
des collectivités territoriales.
Dans l'attente de la désignation du Président, ses fonctions sont exercées par le doyen d'âge
du Comié symdical. conformément aux dispositions de l'article L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales.
Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte doivent être déposées au moins quinze jours.
avant l'élection au siège de ce dernier, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres.
du Syndicat mixte.
Les vice-présidents sont désignés dans les mêmes conditions que le Président.
Le Président est l'organe exécuif du Syndicat mixte | existe au moins un vice-président au lire de
chaque compétence autre que l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional, désigné exclusivement par les personnes publiques concernées par celle compétence.
Le Président st l'organe exécutif du Syndicat mixte
11 prépare et exécute les délibérations du Comité syndical, notamment en préparant le
projet de budget du Syndicat mixte. Il suit l'exécution des décisions prises par les organes. syndicaux. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recelles du Syndicat
mixte. Il rend compte aux collectivités adhérentes dans les conditions prévues à l'article L.
6211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est seul chargé de l'administration et dirige les services du Syndicat mixte, dont est le chef. 11 nomme le personnel du Syndicat mixte. || gère le patrimoine et dirige les travaux du
Syndicat mixte. Sous sa surveillance et sa responsabilité, l peut toutefois donner délégation de
pouvoir ou de signature aux vice-présidents et délégation de signature au Directeur du Syndicat raie. l propose à l'approbation du Comié syndical les personnes en vue d'une nomination où ‘une présentation
Le Président représente le Syndicat mixte, notamment pour passer les conventions et
actes juridiques nécessaires ainsi que pour agir en justice, tant en demande qu'en défense.
Sous réserve des matières réservées par la loi (notamment à l'article L. 5211-10 du_Code Général des Collectivités Territoriales), les règlements ou les présents statuts au Comité
syndical, il peut recevoir de ce dernier toute délégation
Le Président convoque les membres aux réunions du Comité syndical ou du Bureau, sur
un ordre du jour qu'il détermine, dans les conditions fixées par les articles L. 2121-10 à L. 2121- 12 du Code général des collectivités territoriales. ll dirige les débats du Comité syndical et du
Bureau, en assure la police et la régularité, notamment lorsqu'il est procédé à des votes. En cas
d'égalité des votes, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. || peut faire entendre par le Comité syndical ou le Bureau toute personne de son choix. l rend compte
au Comité syndical, à chacune de ses réunions, de son action et de l'activité du Syndicat mixe,de ses services et du Bureau, notamment des attributions exercées par délégation du Comité
syndical
Les dispositions de l'article L. 8211-9-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
sont applicables au Président du Syndicat mixte.
En cas d'empêchement ou par délégation, les fonctions du Président sont exercées par un vice président, désigné conformément à lrére de nomialion ay Bureau. Lorsque la délégation
porte sur une compélence autre que l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional, elle est
donnée au vice-président désigné au lire de celle compétence par les personnes publiques adhérentes au tire de cette compétence.
ARTICLE 1 : LE DIRECTEUR
Lo Directeur du Syndicat mixte est nommé par le Président après avis du Bureau. l assure, sous Futé du Prune Lodnneraion gérés Qu Seat me, la goslon du pesant de
Léctommemen ds coin el Toxéuiè dos déc du Pad Lo Comté deal a de
eau
À prépare les programmes d'acivités annuels, ainsi que les propostions budgétaires que le
Président présente au Bureau et au Comté syndical. l assite aux réunions dé Bureau et du Écrié syrdial sans voi Géibératie
11 peut recevoir délégation de signature du Président et en application du Code de l'environnement, 1 peut exprimer des avis au nom du Syndicat mixte
ARTICLE 17 : LES INSTANCES CONSULTATIVES
a) Le Conseil scientifique
Le Conseil scienbfique apporte par ses avis et propositions une assistance permanente au
Président, au Bureau et au Comité syndical pour la mise en œuvre de la Charte. Il s'exprime et intervient dans le champ du développement durable : environnement, économie et social.
Le Conseil scientifique est composé de personnalités qualifiées dont les compétences intéressent
directement les thématiques prioritaires de la Charte. Ces personnaltés sont sélectionnées par le Comité syndical, sur proposition du Président et du Bureau, el siègent au Conseil scientifique pour
une durée de 3 ans renouvelables,
Les missions dévolues au Consel scientifique sont : - Contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte en matière d'amélioration des connaissances, de recherche et d'expérimentation ;- Apporter
un appui pour l'évaluation quantitative et qualitative de la Charte ; - Apporter une réflexion
prospective et des recommandations scientifiques sur les principales thématiques de la Charte ; - Coninbuer à la qualité des démarches de vulgarisation scientifique engagées par le Syndicat mixte et favoriser les démarches de sciences paricipatives,
Le Conseil scientifique élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative au Bureau et au Comité syndical du Parc.
b) Le Conseil de développement
La Charte du Parc prévoit la mise en place d'un Conseil de développement, instance consultative
permanente, destinée à favoriser la participation des acteurs professionnels, associatifs et Scientifiques à la vie du Parc.
Le Conseil de développement est composé de stuctures professionnelles et associatives, sélectionnées par le Comié syndical, sur proposition du Président et du Bureau, Les représentants
de ces structures sont proposés par leurs organes d'origine et approuvés par le Comité syndical.
Le Conseil de développement élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative au Bureau 8t au Comité syndical du Pare.
Le Conseil de développement, par ses recommandations et avis, aide le Syndicat mixte à établir des programmes d'actions annuels et plunannuels. communique ses recommandations et avis au
Bureau et au Comité Dyndical. Par alleurs, le Conseil de développement peut être salicité par le
Président du Syndicat mixte sur la mise en œuvre de dispositions de la Charte, sur son évaluation n Ganinu el sur tout su pour lequel son avis est suscepible décor ls décisions du Comté
syndical
Il est généralement convoqué par le Président du Syndicat mixte qui en est membre de droit, mais
peut se réunir de sa propre iniative.États de dique de Site méde, olou ne réunissent pour sûve les programmes opérationnels portés par le Syndicat mixte et pour examiner en amont les sujets où projets qui Seront soumis à appréciation du Comité syndical. Leur nombre et leurs thèmes sont fixés par le Comité syndical. Le Président est membre de droit de ces commissions qui sont convoquées par ca dernier.TITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ]
ARTICLE 18 : LE BUDGET
Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des compétences du Syndicat. Le montant des contributions financières des membres du Syndicat,
nécessaire au financement des missions et du fonctionnement ordinaire du Syndicat, sera fixé
chaque année par le Comité syndical, La contribution des personnes publiques membres pourra prendre la forme de mise à disposition de personnel, de matériel ou de locaux.
Le budget du Syndicat me prévo l'ensemble des recelles et des dépenses du Syndicat mie est établi conformément au Code général des collecliités teritoriales et transmis après
approbation du Comité syndical à l'autorité chargée du contrôle de légalité.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la copie du budget et des comptes du
Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.
Le budget doit être approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
La secion de fonctionnement comprend
*" Enrecelles
Les recouvrements et subventions tels que
Les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l'article suivant;
Les participations des membres pour services rendus ;
© Des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région
Occitanie, des Départements de l'Aveyron et de l'Hérault, des collectivités locales et
de leurs groupements ou de tout autre organisme ;
© Les éventuelles contributions directes
© Les produits exceptionnels (entre autre dons et legs)
© Toute autre recette autorisée par les lois et règlements. + En dépenses
© Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les
intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat
© Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions :
© Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres
d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objects du Syndicat mixte.
La section d'investissement comprend
+ Enrecelles
© Les participations, subventions et dotations pour la réalisation des programmes
opérationnels et d'équipements du Syndicat mixe (en provenance de l'Union
Européenne, Etat, Régions, Dépariements, Collciviés locales et leurs groupements, et tout autre organisme)
2 Les produits des emprunts contractés par ls Syndicat mixte ;
2 Toute autre recette autorisée par ls lois et règlements.
+. En dépenses
Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à
d'autres maïves d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte ;
© Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par
le Syndicat mixte ;
2. Le remboursement des emprunts éventuels.ARTICLE 19 : CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget de
fonctionnement selon la clé suivante
+ Collège des Régions : 40% répartis comme suit
Contribution du collège des Régions = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)"40 %
© Région Occitanie : 100% “Contribution du collège des Régions)
+ Collège des Départements: 30% réparis comme sui
Contbution du collège des départements ={Paricipation sata annuelle votée par le
Comité syndical 30 % 7" Département de l'Aveyron : 85% contbtion du colège des départements)
à Dépariement de l'Héraul: 15% “contibuïion du colège des départements)
+ Collège des communes : 20 % répartis comme suit
Contribution du collège des communes = (Participation statutaire annuelle votée par
le Comité syndical)"20 %
© Contribution par commune = (population DGF communale/population DGF totale du
collège des communes)" (participation collège communes)
+ Collège des Communautés de communes : 10 % répartis comme suit
© Contribution du collège des Communautés de communes = (Participation statutaire
annuelle votée par le Comité syndical)" 10 %
© Contribution par Communautés de communes = (population DGF intercommunale
appartenant à une commune classée/population DGF totale du colège des
Communautés de Communautés de communes) (paricipation collège des
Communautés de communes)
Les compétences transférées faisant l'objet d'un budget annexe seront équitbrées
par la redevance pour la compétence SPANC votée annuellement par le Comité syndical SPANC,
-__ parla contribution des Communautés de communes ayant transféré les compétences SCOT.
S{PCAËT. lesquelles seront fées au prorata dela population DGF sur la base d'un budget annexe voté annuellement par le Comité syndical SCo'
ÉTLES ÉPCIASSOCIES
Confommément à l'aicle 2 des présents statuts, des collectivités ou organismes autres que ceux
visés à l'article 1 peuvent être admis à faire partie du Syndicat mixe (avec voix consultative) après. avi du Bureau et approbation du Comité syndical, par oblention de la majorité simple des suffrages
exprimés.
Limplealon avec voix corauatie d'organismes partenaires es justifiée par leurs missions en
rapport avec l'application de la Charte du PNR des Grands Causses et le souhait de les associer au
lus près à l'objet et à la vie du Syndicat mixte.
À outes fins uiles et en application de l'art 3, des conventions ou accords particuliers seront
passés entre le Syndicat mixte et ces organismes. Au même tire que les collectivités, certains de ces organismes peuvent effectuer des missions de prestations de services (études, expertises, animations, travaux), pour le compte du Syndicat mixte et à sa demande. Les missions s'exécutent dans le respect des textes réglementaires en vigueur, et notamment de ceux relatifs aux marchés publics.ARTICLE 21 : REGLEMENT INTERIEUR
Un réglement intérieur, adopté par le Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés peut, autant que de besoin, venir compléter les règles relatives au fonctionnement du Syndicat mixe énoncées au titre II des présents statuts.
ARTICLE 22- FONCTION DE RECEVEUR
Le comptable public en charge du Syndicat mixte sera désigné par Monsieur le Préfet de l'Aveyron.
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS NON PREVUES
Les dispositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur sont régies en application:
des lexies en vigueur el notamment des dispositions du Code général des collectivités temitoriales et du Code de l'environnement A défaut de dispositions contraires des slaluts, les règles
applicables sont celles relatives aux syndicats de communes.ANNEXES AUX PRESENTS STATUTS
Carte du périmètre proposé au classement de Parc naturel régional des Grands Causses.
Liste des communes, groupements de communes, départements et régions ayant approuvé
la Charte du Parc naturel régional des Grands Causses
Liste des communes, partenaires de la Charte du Parc naturel régional des Grands
Causses
Liste des communes, groupements de communes, ayant transféré au Syndicat mixte la
compétence SPANC
Liste des groupements de communes, ayant transféré au Syndicat mixte la compétence
SGoTDÉLIBÉRATION N°CM_231121_05 : Souscription de parts sociales à la société par actions simplifiée Solairewatt Lodèvois
VU le Code du commerce, et en particulier les articles 227-1 à L. 27-20,
VU les statuts de la Société par Actions Simpliiée (SAS) Solairewatt Lodèvois, crée le 7 décembre
2020 et inscrite au Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) numéro
89229979300018,
CONSIDÉRANT que la SAS Solairewatt Lodèvois a pour projet de développer des énergies renouvelables citoyennes, dans le cadre de la vision d'ensemble qui guide le plan de développement du site Les Moulnages à Lodève et plus généralement, a pour objet dans ses statuts :
- l'étude, la réalisation et l'exploitation d'unités de production d'énergies d'origine
renouvelable, en vue de participer au développement durable et d'atteindre un objectif de
sobriété énergétique en lien avec les politiques environnementales,
toutes animations, formations, communications autour des énergies renouvelables et de la
sobriété énergétique,
- d'une façon générale, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement ou
pouvant être utiles à cet objet et dans les conditions fixées par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que la volonté des associés est que la présente société devienne la structure assurant, sur le territoire Pays Coeur d'Héraul, l'installation d'une grappe de centrales photovoltaïques de tailles petite à modérée et le développement d'autres énergies renouvelables dans d'autres filières,
CONSIDÉRANT que les objectifs de la SAS Solairewatt Lodèvois sont les suivants, dans un souci d'utilité sociale et environnementale :
- être l'acteur clé et central pour la mobilisation citoyenne dans le domaine de la production
d'énergies renouvelables sur les territoires Lodévois et du Pays Coeur d'Hérault,
- développer notamment des parcs solaires citoyens, de petite puissance, sur le territoire,
- développer un secteur économique, des expertises et des savoir-faire autour des énergies
renouvelables,
le tout dans le respect de valeurs sociales, notamment d'égalité et de fraternité, d'ouverture à tous,
de mixité, d'égalité hommes-femmes et de non-discrimination,
CONSIDÉRANT qu'au vu des objectifs et des statuts de la SAS Solairewatt Lodèvois et de la
nécessité de construire une dynamique collective pour la restauration et la définition d'une nouvelle
destination du site de Les Moulinages, la Commune de Lodève peut souscrire des parts sociales,
aëlle LEVEQUE il munici
- ARTICLE 1 : SOUSCRIT quinze parts sociales à hauteur de cent euros (100 €) par part à la SAS
Solairewatt Lodèvois,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier le bulletin de souscription annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 26, article 261,
- ARTICLE4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Gaëlle LÉVÊQUE mentionne le caractère symbolique de la démarche qui permet de participer à une dynamique collective et citoyenne. Damien ROUQUETTE demande si la Commune sait que cela fait deux ans que la société est déficitaire. Gaëlle LÉVÊQUE riposte que ce type de société n'existe pas pour gagner de l'argent mais bien pour envisager un futur où on considère ces
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler G5 le notfcalon : Yébunel aumnisail peut tr sais par lapplcation nlomelque « Talérocours Gloyons à Ac0SSUbIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..thématiques. Claude LAATEB remarque que la viabilité de l'entreprise n'est pas prise en compte.
Gaëlle LÉVÊQUE explique qu'au-delà des aspects financiers de l'entreprise, le projet permet de structurer une installation sur une friche industrielle, que ce genre de dynamique prend du temps: avant de percevoir une rentabilité et que la production d'énergie solaire est une bonne chose. Enfin, elle questionne la réalité d'un risque à hauteur de mille-cing-cents euros. Marie-Laure VERDOL précise que le projet est maintenant à la deuxième phase de travaux et que la souscription permet à l'entreprise de prétendre à des subventions supplémentaires, ces dernière étant à hauteur des parts.
Le Directeur général des services, à la demande de Gaëlle LÉVÊQUE, informe que la Commune a demandé les statuts et les comptes de l'année 2022 qui montrent un excédent aux résultats faible mais positifs.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
da no po
par le site interet www.telerecours.fr. pe pe 7SObuine
WATT
Bulletin de souscription de parts sociales:
AA retourner, complété et signé à Solaire Watt Lodévos.
Merci de joindre Les justificatifs d'identité, de domicile. ainsi qu'un RIB
Ü
II agissant en tant que représentante légal du MINEUR ésigé chaprès, qui viendra à an majorité Pad een das va Loin
Nom
Agissant en tant que représentante légale de la PERSONNE MORALE (société, association, collectivité)
désignée ciaprès” Solaire Watt Lodévois
{ nL 906 av.Paut Teisserenc 34700 LODEVE Tél 06 09 84 99 24
LODEVOIS contact@energielodévoise.fr
UAT T itttt wwuwenergielodevoise.fr
Bulletin de souscription de parts sociales (suite):
déclare vouloir devenir sociétaire de la S.AS. Solaire UJatt Lodévois.
L'entrée de tout nouveau sociétaire est soumise à validation du Conseil d'administration,
Une fois ma demande acceptée, je deviendrai sociétaire et recevrai un accusé de
réception.
[] déclare être déjà sociétaire et souhaite acquérir de nouvelles parts de la S.A.S. Solaire Uatt Lodévois.
Je souhaite investir à hauteur de 15 part(s) à 100€ soit un total de 1500 €
[1 par virement bancaire
IBAN : FR76 3000 3014 3200 0206 0406 685 / BIC : SOGEFRPP
[1 por chèque, à l'ordre de : Solaire Wat Lodévois
à envoyer à : Solaire Watt Lodévois - 906 av. Paul Teisserenc - 34700 LODEVE
[1 en espèces : remises en main propre
[1 déciare avoir transmis Les justificatifs d'identité, de domicile, ainsi qu'un RIB
En signant ce bulletin de souscription:
- J'accepte d'être convoqué(e) aux assemblées de la S.A.S. Solaire Watt Lodévois par courrier électronique.
Je préviendrai SolairewWatt Lodévois de mes éventuels changements d'adresse électronique.
- J'accèpte que la société ait recours à la ransmission par voie électronique pour l'envoi de documents.
d'information et de vote à distance et plus généralement d'être destinataire d'informations et de communi-
cations institutionnelle.
Je reconnais que la présente souscription, d'un caractère purement privé, n'a pas leu dans le cadre d'une
fire de tres et je déclare conserver une copie de ce bulletin de Souscription.
- Je reconnais avoir pris connaissance du DIS et accepte les statuts de la S./
disponibles sur htps-lenergielodevoise.fr ou sur demande.
Fait à Lodève Le 21/11/2023
Solaire Watt Lodévoi
Signature
SAS SOLAIREUATT LODEVOIS - n° 822299 TIRE, Momtpeller - Capital cl 00000 Eure
Siège soie: 906 avenue Paul Tessarene 34700 Lodève TÉLOS 09 84 99 24 - comocuGienergielodevoise.rDÉLIBÉRATION N°CM_231121 06 : Ré-internalisation des compétences déléguées au syndicat mixte COGITIS dans le cadre de sa dissolution
VU l'article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément
auquel le syndicat mixte peut notamment être dissous à la demande motivée de la majorité des
personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le
département siège du syndicat,
VU l'article 4 des statuts de COGITIS prévoit que le syndicat mixte pourra être dissous en suivant
les dispositions de l'article L. 5721-7 ou L. 5721-7-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte pour le traitement de l'infomation et les nouvelles
technologies COGITIS, créé en 1998, compte actuellement vingt-neuf membres, au nombre
desquels figurent les Conseils départementaux de l'Hérault, de l'Aude et du Jura, le Centre de
gestion de la fonction publique de l'Hérault, l'Entente interdépartementale pour la démoustication
du littoral méditerranéen, les Services départementaux d'incendie et de secours de l'Hérault et du
Jura, seize communes de l'Hérault (dont Lodève), une commune de l'Aude, une commune du Tarn,
et quatre établissements publics respectivement situés dans les départements de l'Hérault l'Aude,
le Gard et le Tam,
CONSIDÉRANT les statuts de COGITIS qui ont prévu une durée de vie du syndicat jusqu'au 31 décembre 2027, certains membres ayant des dates de sortie dès cette année 2023,
CONSIDÉRANT les facteurs de taille des acteurs, l'industrialisation des méthodes, l'hyper- spécialisation des compétences dans le secteur et le mouvement important vers les logiciels dans l'informatique en nuage, qui rendent le syndicat en décalage avec les besoins des collectivités membres,
CONSIDÉRANT le courrier conjoint en date du 16 mars 2023 adressé au Président de COGITIS, Monsieur Jean-Louis GÉLY, par les Présidents des Conseils départementaux de l'Hérault, de l'Aude et du Jura qui ont manifesté le souhait de réintemaliser les compétences de COGITIS, d'intégrer ses personnels et que soient actées les suites juridiques et administratives adéquates à cette fin, et cette réorganisation implique que le syndicat mixte soit dissous avant terme,
CONSIDÉRANT qu'il conviendra donc qu'au moins quinze membres du syndicat mixte COGITIS sur vingt-neuf délibèrent favorablement pour que sa dissolution puisse être sollicitée auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault afin qu'il l'entérine par arrêté motivé,
é de Ma VERDOL
- ARTICLE 1 : SE PRONONCE favorablement sur la dissolution du syndicat mixte COGITIS,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
visant en particulier à ce que la dissolution du syndicat mixte COGITIS soit entérinée, sous réserve
de délibérations favorables d'au moins quinze de ses membres,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité.notié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Nathalie ROCOPLAN ne prend pas part au vote.
Damien ROUQUETTE demande quel engagement cela représente pour la Commune. Gaëlle
LÉVÊQUE répond que la Commune n'avait délégué à Cogitis que la gestion du site internet qu'il faudra ré-internaliser.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_231121_07 : Convention de réservation de logements et de gestion en flux avec le bailleur social ERILIA
VU le Code de la construction et de l'habitation, et en particulier l'article L.441-1 dont les
dispositions sont issues dans sa rédaction, de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la
gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux,
CONSIDÉRANT que la loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des:
logements sociaux des organismes gestionnaires d'Habitation à Loyer Modéré (HLM) : l'objectif du
passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux
répondre aux demandes de logement dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse
à chaque demande ; c'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant plus
de mixité sociale sur les territoires,
CONSIDÉRANT que la société ERILIA, organisme gestionnaire d'HLM, propose de revoir, selon la convention annexée à la présente délibération, les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire qu'est la Commune de lodève dans le cadre d'une gestion en flux,
de Monique GALEOTE et aj Conse
- ARTICLE 1 : VALIDE la convention de réservation de logement et de gestion en flux avec la
société ERILIA, organisme gestionnaire d'HLM, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite
reconduction,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les conditions de gestion des droits de réservation de la Commune en tant que réservataire sont définies dans la convention avec la société ERILIA, annexée à la présente délibération, et en particulier, le calcul du taux de réservation actualisé chaque année dans l'annexe 1, à hauteur de un logement pour 2024,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Gaëlle LÉVÊQUE précise en préambule le processus d'attribution des logements sociaux pour lesquels les habitants et surtout ceux qui attendent parfois longtemps se posent des questions. Les logements sociaux sont la propriété des bailleurs. Quand une personne dépose une demande de logement social, elle se voit attribuer un numéro unique qui lui permet de solliciter tel ou tel bailleur. Puis l'attribution est gérée par les bailleurs en tant que propriétaires. Elle rappelle que le bureau d'accès aux logements est un outil permettant de recevoir les demandeurs de logement même si la mairie n'est pas propriétaire : c'est un moyen d'argumenter en soutien aux demandes en fonction des situations des personnes dans les échanges avec les bailleurs. Ainsi, Gaëlle LEVÉQUE cxplque que cette convention permet d'aller plus loin dans les échanges avec les bailleurs pour privilégier les situations les plus urgentes. En effet, il y a environ six-cents logements sociaux sur Lodève : étant pour la plupart de bonne qualité, les locataires restent longtemps et il y a proportionnellement peu de libération de logements. Le logement est une question sensible, pas uniquement qu'à Lodève, et il n'y a pas assez d'acteurs de la création de logements.
Al BENAMEUR remercie les différents acteurs pour le travail mené sur le département.
Gaëlle LÉVÊQUE confirme qu'effectivement il y a eu beaucoup de travaux sur ces dernières années réalisés par les bailleurs pour améliorer les conditions de vie et le bien être des habitants quasiment toutes les résidences ont été rénovées ou améliorées, comme le Saint Afrique, le Grézac et demièrement les Pins.
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursGaëlle LÉVÊQUE précise que concernant Erilia quinze à dix-sept logements sont libérés par an et donc, disponibles pour nouvelle attribution mais la mairie n'a en proportion un droit théorique d'affectation que sur un logement. Pour autant, cetle convention permettra de renforcer les relations avec le bailleur pour pouvoir aborder les situations vraiment difficiles. Claude LAATEB remarque qu'en fait, le Maire n'a aucun pouvoir d'attribution sur les logements. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle qu'en tant que tel, la Commune n'étant pas propriétaire, non. Claude LAATEB insiste en demandant si aujourd'hui, le Maire est en mesure ou pas de prendre des décisions sur les attributions des logements en tant que premier magistrat de la ville. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que ce sont les propriétaires qui décident sur leur parc de logements mais que les conventions comme celle-ci accentuent les échanges et discussions entre les bailleurs et les: collectivités : cela ne rend pas décisionnaire mais acteur privilégié. Monique GALEOTE précise également que la commission d'attribution de logements est composée d'un travailleur social, d'élus des collectivités dont le Conseil départemental de l'Hérault et un représentant de la Préfecture : la prise de décision est collégiale. En général, trois foyers sont positionnés par logement libéré, sont écartées ensuite les situations ne correspondant pas à la composition du logement et enfin, est pris en compte la notion d'urgence de la situation de la famille. Ludovic: CROS s'exprime même s'il n'a pas de chiffres à présenter pour constater que beaucoup de personnes aussi n'ont pas choisi de loger dans le parc privé et que le Maire, les élus et les services ont été très courageux de mener les actions déjà réalisées sur les habitats insalubres et indécents, pour tenter de limiter cette misère. Il mentionne également la situation précaire de beaucoup de propriétaires habitants qui n'ont pas la possibilité de faire les travaux nécessaires à leur propre logement et se retrouvent à demander un logement en tant que locataires. Enfin, rappelle que le logement est en France, un droit et qu'au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) notamment, les familles peuvent faire un choix d'une ville moyenne avec nombre de ressources comme un collège un lycée. Cela permet aussi à des Lodévois qui le souhaitent de partir. Tout est fait dans le cadre des lois et Ludovic CROS exprime sa fierté d'être à la droite de Gaëlle LÉVÊQUE pour ce combat sur l'habitat et en particulier, l'habitat insalubre. Prochainement, d'autres décisions importantes seront à prendre pour poursuivre celte politique menée : ce ne seront effectivement pas toujours des décisions populaires mais elles seront nécessaires. | Damien ROUQUETTE demande s'il n'y a qu'Erilia, comme bailleur social. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle qu'il y a sur le territoire, plusieurs bailleurs sociaux comme 3F où FDI... mais que les deux qui sont propriétaires de la majorité des logements sont Erilia et Hérault logement.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..Ef- Convention de réservation de logements et de gestion en flux
La présente convention est établie entre :
ERILIA,
Société Anonyme d'Him et société à mission, dont le siège social est situé 72 bis, Rue Perin Soliers 13201
Marselle cedex 6, mmatriculée au Registre du Commerce et des Sadétés de Marseile sous le numéro 058
811 870 ropréseniée par sa Direciice Commerciale et Performance Client, Madame Sandra Orlando d'une par
Graprès dénommé “le baileur”
Et
MAIRIE DE LODEVE,
dont le siège social est stué 7 place de l'hôtel de vile 34700 Lodève, représentée par son Mai
Gaëlle LÉVÈQUE,
Madame
Care réglementaire.
Conformément aux disposiions de lartle L441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa
rédaction issue de la lo n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente convention détomnine la réservation
d'un flux annuel de logements d'une parte du patrimoine locaüf du baileur
Le fux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des drois de réservation acquis par le
réservataire à a date de signature de la présente convention conformément à l'état des leux et pour chacun des
départements.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatf à la gestion en flux des réservations de
logements locatfs sociaux, les termes de la convention de réservaion permettent aux résenvataires concemés
d'attendre l'objectf gai d'atibution en faveur d'un public priontare (mentionnées du troisième au da-huïtième
alinéas de rare L. 441-1).
Sur les terroires mentionnés au vingtroisième alinéa de l'article L. 1-1, la convention de réservation précise
les modalités de mise en œuvre des afibutions en cohérence avec les orientations définies an la matière dans
le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et les engagements souscris dans le cadre de la
convention intercommunale d'atirbuton (IA).
La présente convention définit
l'objet de la convention ;
la composante du flux [assiette du flux)
+ l'obiecif elmode de calcul du flux de logements;
+__les modalités de gestion de réservation
la proposition et l'attribution de logement - CALEOL ;
+ l'évaluation du disposiüf;
les modalités de résililions et sanctions ;
la durée de la convention et madaltés de son renouvellement ;
+ les modalités de confidentialtés informatique et Iibortés.
La convention fait l'objet de rois annexes
+ l'annexe 1 précise les modaltés de calcul des droits de réservation du réservataire pour l'année
NA:
«l'annexe 2 précise les objectfs qualitatifs des logements orientés vers le résenvataire ;
l'annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caracténstiques du logement
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement an de tenir compto des éléments de bilans, des nouveaux
besoins identifiés et de l'évolution des textes relatifs aux atrbuions de logements.Anicle 1 : Objet de la convention
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes
d'Him
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fuidité dans le parc social, de mieux
répandre aux demandes de logement dans leur civershé (en élargisant les possibilités de réponse à chaque
demande). C'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des chances en permellant plus de mixté sociale sur
nos temitoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des lux 'atribution en privilégiant une logique de
publes à une logique de fière dans La mesure où les logements ne sont plus affliés à un réservataire donné.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire,
perdant toute la durée prévue à l'article 8, sur son teroire :COMMUNE DE LODEVE.
Sur le principe d'une gestion mutualisée du flux, l balleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux
d'ttibutions en prenant en compte
les orantations et objectifs des poliques intercommunales d'atrbution définies par la Conférence
Intercommunale du Logement (CL) et la Convention Intercommunales d'Afrbution (CA)
“les publics cbles identfiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental d'Action pour
le Logament et l'Hébergement des Personnes Défavorsées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre
convention de résorvation.
Une annexe spécifque résume l'ensemble des critères de mise à disposition pour le réservataire (CF. Annexe 1,
283)
Aricle 2: Composantes du flux (calcul de l'assiette et estimation du flux)
8) Le patrimoine du baïleur, objet de la convention de réservaïion, renvoie au patrimoine concemé par
l'ensemble des dispositions des chapitres ! et du tre IV du Ivre IV du CCH dont notamment les logements
appartenant ou gérés par le baileur
© conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions
relatives aux atibutions de logements locatifs sociaux ;
2 non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de
l'État (financement antérieur à 1977) ;
les logements déconventionnés mais tombant dans le champ
CYR
pplcation de 'aricie L411-6 du
les logements des sociétés d'économie mixte agréées n'ouvrant pas droit à 'APL ;
< les sucres médico-sociales, les CHRS, les foyers de travaileurs migrants les résidences
services et les résidences universitaires ;
2 les logements financés en Prét Local Interméciaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds propres
ou prêts banalisés ;
(2 les logements réservés au profit des senices relevant de la défense nationale, de Ia sécurité
intérieure ;
2 les logements réservés parles établissements publics de santé,
Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention de démolir ou bien de
celles figurant en Comité Nationale d'Engagement.
Une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine (relogements NPNRU
et ORCOD.IN, relogements nécessaires à a ie contre l'habitat indigne (LHI)
2 une demande de mutation à l'intérieur du pare social du balleur.os logements concemés par les présentes disposiions figurent au répertoire des logements locaifs des
baileurs sociaux (RPLS) et comme déc à 'ricie 2 alinéa (a).
Les logements figurant à l'article 2 alinéa (b) sont légalement excus de l'assiette de calcul
L'assiette à prendre en compte comespond donc à a lite des logements RPLS moins la liste des logements
figurant dans l'article 2 alinéa (b)
Le flux s'obtient par la mullilcation du nombre de logements figurant dans l'assiette par le taux de rotation du
baileur constaté l'année passée sur ce même périmètre (ass
Enin, sont soustraits du flux, le volume de logements nécessaire pour mener à bien des mutations intemes
dans le parc du balleur et des relagements dans le cadre d'opérations ANRU, ORCOD (IN) ou LHI et des
logements nécessaires aux relogements des ménages dans le cadre d'une opération de vente.
2.1. Gas particulier des projets de renouvellement urbain :
Pour les tritoies concernés par des opérations de renouvelloment urbain (EPCI et communes), des opérations
de lue contre l'habitat indigne et des opérations de requalification de copropriétés dégradées et pour lesquels
es opérations nécessieraient des relogements, la présente convention de gestion acie la nécessaire prise en
compfe des relogements dans une optique paricpatve de l'ensemble des parties prenantes en. matère
d'atibuüons. Dans la mesure du possible, la quantification de ces relogements sera précisée en annexe 1 ainsi
que les modaités de participation, ain de permete à terme d'idenlier et suivre les relogements en fonctions. des opérations concernées.
Les dispositions établls par la présente convention, ne valent pas remise en cause des objects de soldanté
inter-balleurs et de mobilisation des réservataires dans leurs contributions respociies au relogement lé aux
opérations ANRU, ORCOD et LHI
Le balleur, qu'il sait ou non directement concerné par les apéraïions de démoliion, s'engage à participer à la
dynamique partenarale exstante selon les modalités prévues dans les documents cadres existants / à veni (les
chartes de relogement notamment) ot au tire de Ia gouvemance mise en place pour pleter le procaseus de
relogement.
Le réservataire s'engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de La présente convention, des incidences sur
l'assiette du flux de la contribution du balleur au relogement des ménages concernés par les programmes de
réivestissement urbain et 'améliration de habitat (NPNRU, ORCOD, LHI)
Les logements exclus ou soustrais au tire des alinéas précédents sont arrêtés au sain de l'annexe 1 de la
présente convention.
En fonction des teraires, une approche différentiée et adaptée pourra être mise en place entre les signataires
de la présente convention en fonction des projets de relogement évoqués ci-dessus.
Aricle 3 : Object et détermination du flux de logements.
L'état des leux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en fux, a été réalisé au cours
es demiers mois parles diférentes parties et abouti au taux de réservation suivant
{Au 31 décembre 2022, la part du parc locatif social du baleur réservé au profit du réservataire est de 5,70% à
l'échelle de son tem.
Ce taux de réservation détermine l'objectif de proportion du flux qui sera mise à disposition du réservataire
pendant oute la durée de la convention. La mise à disposition du logement par le baleur vaut décompte dans Fobjeci.
Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d'intégrer les éventuelles variations du parc de
logements (sortes du parc et mises en service) ou en fonction de nouvelles contrepartes qui auraient été
négociées.
(Article 4: Les modalités de gestion de Ia réservation
41. La mise à disposition et la désignation dans le parc existant
Le balleur s'engage à mettre à la dispostion du réservatare les logements nécessaires à je
indiqué à 'arile 3 et ce, dès réception d'un congé formulé par un ménage et pour le parc mentionné à l'aile
2Les mises à disposition de logement à desünation du réservataire devront, autant que faire se peut, être Issées
sur l'ensemble de l'année.
La transmission des. informations se fat par voie écrite entre le réservataire et le balleur, soit par mail
{préférentillement sot par courier (exceptionnellement
Les services du réservataire et du baïleur s'informent mutuellement de toutes modifcations concernant leurs
interlocuteurs respectifs. ls s'engagent à tous les stades de la procédure à une information mutuelle et
réciproque.
Le balleur renseigne Le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qui lui oriente selon les
termes de l'annexe 3 (iche de présentation)
Le balleur s'engage à tendre vers les besoins exposés dans l'annexe 2 portant sur la localisation communale
dont la réparition QPVIhors QPV, ls financement (PLAIPLUS/PLS), tla ypologie des logements proposés.
Le résenataire s'engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 30 jours qui suivent a mise à disposition.
En cas d'mpossibilté pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s'engage à informer le balleur
dans les meilleurs délais après la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l'organisme n'est plus tenu de maintenir la proposiion de
logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer
le logement à un autre réservatare. Dans tous les cas, chaque mise à disposition au réservataire, sera
comptabilisée pour latsinte des objocifs de flux annuels.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le baileur par écn de
l'nsufisance du nombre de candidats. Le balleur s'autorise alors à compléter ou non la ste des candidats à
parur du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé.
(Conformément à la loi n°2017-86 relative à l'égalité et la citoyenneté du 27/01/2017, le réservataire s'engage à
désigner des personnes bénéficiant dune décision favorable mentionnée à l'article L441-2-3 du CCH ou, à
défaut, aux personnes prontares au tire de l'aile L441-1 du CCH pour aieindre l'objectif égal d'afiibution à
hauteur de 25% au bénéfice de ces ménages.
Le bailleur s'engage à identier ls attrbutions au bénéfice des publics proraires et transmet au réservatair un
bilan, détailé à l'artcie 6 de la présente convention, relatif à ces attbutions.
42. Modalités de concertation particulières à destination des nouveaux programmes
conventionnés
Au moment de la ivraison dun nouveau programme immobilier conventionné, le. nombre de. logements
proposés au réservatare est proporionnel aux drofs acquis au tire du R.441-5-3 el R441-5-4 du Cod de la Construction 8t de l'habitation (subventions, participation financière, garanti d'emprunt, octroi de terrain, ...) est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en comple dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).
En amont de la Ivraison, le balleur transmet les caractéristiques de l'opération ainsi que l'ensemble des
logements à répartir aux réservataies concernés. Après échanges entre les parles sur la typologie, le
financement, l'accessibilité, ... le balleur émet une proposilon de réparition des logements entr les
réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l'opération.
Une réunion de concertation, facuiative. organisée par le balleur en présence de tous les réservataires,
détermine la réparttion finale.
Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d'un relevé de décision transmis dans
un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la Ivraison dudit programme,
Aricle 5 : La proposition et l'attribution de logement - CALEOL.
Le réservatare reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attbution des Logements
et d'Examen de l'Occupation des Logements (GALEOL). accompagnées des ordres du jour, avant a tenue de la
CALEOL.
Toutes les informations nouvelles recueilies par le baileur sont transmises au réservaaire par ous moyens
{ourrel, SYPLO, SNE)
(Ce demier est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu'is soient exprimés préalablement à la
CALEOL ou après attibulion en CALEOL.Les candidats présentés dowent faire l'objet d'un examen et d'une décision de la CALEOL, même en cas de
refus préalable à la CALEOL ou de non-constiution de leur dossier.
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l'ttibutaire doivent être accompagnées d'un formulaire
d'acceptation ou de refus. Conformément à l'arile R441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti
de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus proriaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du balleur au candidat doit
préciser que l'offre est faite au fire du droit au logement opposable et atirer l'atention du ménage sur le fait qu'en cas de refus dune offre de logement lenant compte de ses besoins et capacités, isque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle lof lui a été faite (aricie R 441-16-3 du GCH)
Surla base des éléments transmis par le baileur, le préfet qualifie le refus (justifié ou abusif) pouvant aboutir à
une caducité du caractère DALO des demandes de logement, délant ainsi le préfet de son obgation de
relogement des ménages concemés.
À défaut d'éléments suffisamment précis et explicites dans les informations transmises par le baileur au fl de
l'eau (décisions de CALEOL, refus des demandeurs.) le résenvataire pourra solcier le baileur, à tout
moment, ain d'obtenir des précisions sur une situahon paricuière, notamment dans le cadre dun recours
contentieux à l'encontre du réservataire.
Le baleur dispose d'un délai de 10 jours pour apporter les éléments de réponse, sauf indication d'un délai pus:
cout.
En application de l'article R. 441-2-9 du CCH, le balleur dait mettre à jour le système national d'enregistrement
en cas d'attibution d'un logement social à un demandeur, suvie ou non d'un bal signé.
Le baleur doit indiquer le coningent réservataire sur lequel latbution est imputée, ainsi que le numéro
RPLS.
Dans tous les cas, le balleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation
de l'attibutaire au moment de latbuton du logement et de la signature du bal.
Le baileur procède à La radiation de la demande de logement social pour attribution dans le SNE dans le délai
maximal de 10 jours ouvrables après la signature du bai.
Articié Evaluation du dispositif
6.1. Modalités et objectifs
Le disposif prévu dans la présente convention fait lobjet de plusieurs points d'étapes et dune évaluation
annuelle partagée entre le balleur et le réservatare signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment surla base d'un bilan, documenté et ojectivé, de l'année écoulée. Elle
82 doit d'être établie avant le 28 février de chaque année.
Les objectifs de ce bilan qualtat et quanttat de a gestion en flux consistent à
examiner les éventuels écarts entre les engagements pri et La réalté de la moblisation du parc :
questionner l'évolution par réservataire entre taux d'orientation des logements, taux d'attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés :
revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de mises à disposition el, le cas échéa
rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1
efor de
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au caleul du flux, le baileur doit
redistribuer le fux correspondant aux réservataires à l'avancement, en cours d'exercice annuel ou en in
d'année.
Les objectifs non atteints en fin d'année, et que le baileur ne saurai justfier, pourront être reportés l'année
suvante en surplus des objectfs nouveaux, À linverse, les objectifs dépassés pourront venir en soustraction
des objectifs nouveaux.
Les éléments de bian font l'objet dune présentation en Conférence Intercommunale du Logement.
6.2. Contenu du bilan
Le bilan doit rappeler le flux dont le balleur a disposé durant l'année, à savoir
à le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme baileur au 31/12/N-1 ;2 le nombre de logements Ibérés sur l'année N
le nombre de logements sociaux vrés sur l'année N :
le nombre d'atrbutions pour les mutations intemes sur l'année N
2 le nombre d'atfibutions pour le relogement des ménages concemés par un projet de rénovation
urbaine sur l'année N ;
2 le nombre d'atbutions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remere en cause
Le droit au maintien dans les leux du locataire prévus sur l'année N
2 Ces éléments sont ventlés
par typologie de logement;
2 par type de financement
... parla localisation : commune et hors/en QPV
{2 par date de construction de la résidence ;
2 par accessibilité (PMR, UFR)
Également, le bilan doit présenter la répariion du flux entre réservataires. doit donc faire apparaitre en valeur ten volume à minima:
2 le nombre de logements mis à disposition
le nombre de logements attrbués ;
{2 le nombre de logements ayant fai l'objet de baux signés
2 le niveau d'atteinte de l'objectif du flux fé par réservataire
(Ces éléments sont ventiés
ar fypologie de logement:
< partype de financement
... parla localisation : commune et hors/en QPV
{2 parréservalaire à l'échelle du périmètre de son eritoire par date de construction de la résidence ;
à par accessibilité (PMR, UFR)
Par aileurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en senice de nouveaux. programmes
conventionnés et ventiés selon les éléments indiqués a-dessus. I précise Ia date de mise en service de chaque
opération:
Autres bilans
La loi n°2017-86 relate à l'égalté et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des réservations des
collctwités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de réservation des baïleurs doivent être
atiibués à des ménages pronaires.
Afin de garantr le respect de ses dispositions, le baïleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des
conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des atbulions sur ces autres contingents
réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un blan concemant les publics prioritaires (présentation, atbution, bail signé, par résenvtaire) devra être
réalisé annuellement par le baileur
(Ces éléments sont ventiés
ar typologie de logement
ar type de financement
© parlalocalisalon : commune et hors/en QPV
par résorvataire à l'échelle du périmètre de son torrtoire
{Un bilan concemant les mutations intemes du baileur est également effectué.
Plus précisément ces éléments sont ventilés
ar typologie de logement ;
par type de financement ;
par la localisation : commune et horsien GPV
{2 parmotifde la demande de mutation (si possible).
Des bilans différenciés concemant les Relogements ANRU, ORCOD et LHI seront également attendus Les
éléments seront ventlés
> par typologie de logement;
© partype de financement ;
... parla localisation: commune et hors/en QPV
2 par réservalaire à l'échelle du périmètre de son territoire.Article 7 : Modalités de résiliation et sanctions
En application de l'article R.441-5-2 IV du CCH, ile balleur ne respecte pas ses engagements prévus dans La
convention, le préfet à la possibilité de résiler la convention après une mise en demeure restée sans suite
pendant deux mois.
Lors du bilan, s'il est démontré que l'organisme baïleur n'a pas atlint ses objecifs, un point est opéré entre le
réservataire et l'organisme afin d'établir les raisons de la non afeinte des objects.
Si à issue du point opéré. les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résutats du baileur
Social pourront être validés.
Si à lissue du point opéré, les raisons de la non atlinte des abjectfs s'avèrent ijustifées, les objects non
ateints en fin d'année seront à atteindre l'année suivante en surplus des objecifs nouveaux
En cas d'inexécuion par une des parties de ses obligations au tire de Ia présente convention l est convenu de
La mise en œuvre dune procédure amiable selon les modalités suivantes
Si les échanges par simples courriers sont demeurés infuetueux, une première mise en demeure est adressée
en recommandé par la parie la plus diigente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne
trouvent pas d'accord, la paris qui le souhaite peut exiger la lenue d'une réunion de concertation, en vue de
rechercher une solution amiable,
(A défaut d'accord constaté par écrit entr les parties dans le mois qui sui cetle réunion, alles pourront porter le
Hige devant La commission de conciliation départementale ou devant le tibunal compétent
Article 8 : Durée de la convention et modalités de son renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.
La convention pourra être modifée annuellement par annexe. Son actualisation se fera sur la base de
l'évaluation défini à l'rlcie 6. Ele pourra également prendre on compte
les nouveaux besoins identifiés parle baileur eo les réservataires ;
“l'évolution de La législation relative à l'attribution des logements locatifs sociaux.
‘Article 9 : Informatique et libertés
PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'atbution de logement, est identifié trois phases requérant
des échanges de donnes à caracère personel
L'orientation de candidats par le réservalaire vers l'organisme et la constiution du dossier de
candidature à l'atbution d'un logement avec les informations utiles ;
2. L'organisation de la phase de sélection des candidats et Ia décision d'attribution (comespondant à Ia
GALEOL pour le logement conventionné)
3... La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces allés sont soumis au respect de la règlementation
en la matière el, en pariculer, le réglement (UE) 2016/679 relatif à La protection des données personnelles (dit
RGPD) etla lo n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relate A l'informatique et aux Ibertés.
9.1. Responsabilités de l'organisme gestionnaire et du réservataire
Au tire du RGPD {arte 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'atibution de logements,
l'organisme gestionnaire et 1e réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des. données
personnelles des candidats à la localion
lls déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la
présente convention de réservation. Les responsabités spéciiques sur données personnelles de chacun sont Grconscrtes aux responsabiltés conventionnoles respectives.ll assurent solennellement avoir défi leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences
de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ls délégueralent à des sous-traitants sur données
personnelles certains des traitements liés aux finallés précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement »,
« Sous-raïant » et « Personnes concemées » employés ont la signification qui leur est donnée par la
réglementation sur a protection des données personnelles;
9.2. Finaltés ettraitements mis en œuvre
Les finalités sont: les échanges d'informations entre réservataie et gestionnaire durant les. phases d'orientation des candidats et d'atibution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finaltés peuvent concerner
= la proposiion de diérents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l'identité et
éventuellement de coraines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhails des
candidats, des données sociales économiques et divers justicaufs +
là demande aux candidats soi par l'organisme soit par le réservatare de constiuer leurs dossiers et d'en
transmet Les données ;
l'aide apporiée aux candidats lors de la consttution de leurs dossiers par le réservatare ou l'organisme
2 la noffeation par l'organisme gestionnaire au réservatairo de toute problématique liée à la candidature (ex
‘dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, el.)
la transmission de bons de visite aux candidats par le réservaaire ou l'organisme
l'organisation de visites des logements :
= l'organisation de la phase d'atrbution (CALEOL pour les logements conventionnés) et a d'fusion des
informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (ransmission des listes de candidats, oc.) :
la notification au réservataire par l'organisme de la décision d'atbution prise par la CALEOL (logements
réglementés) ou parle gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location
Les données personnelles traitées sont :
Pour le logement réglementé
les informaüons renseignées dans le CERFA et les pièces justicatives pouvant être demandées au
candidat
ainsi que le informations nécessaires à l'organisation de vise.
_ Pourle logement non réglementé
les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et
“encadrées parle décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
ainsi que les informations nécassaires à l'organisation de vise.
La base légale est l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont: les deux Responsables conjoint de traïlement, aini que
= corrélativement pour la phase d'atbution les autres organismes pariipants (is ne sont pas liés par la
présente clause) ;
les SousAraïtants sur données personnelles de lun ou l'aire des Responsables conjoints du {raitement ;
les ters autorisés,
3:3. Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au tire du RGPD.
L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformié du réservatare el ce
dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformilé de l'organisme.
{Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à :
respecter ses obligations sous la règlementaion en vigueur concemant la protection des données
personnelles
= informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes
clauses, et au regard des droits dont ls disposent ;
qu'elles puissent exercer leurs droits, dans Ia limite des données trahéos par chacun des responsables de traitement pour 585 propres responsabtés ;
8avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à Ia protection des données
archwver les données personnelles en base intermédiaire à issue des fnaltés sus énoncées et dans des
condtions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée
proporionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire Hé à chacune des ‘bgaions légales affectées à chaque traitoment sur données personnelles ;
enr et metre à jour réguilrement des registres de traitement réglementaires ;
coopérer de bonne fo avec l'autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes
‘questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites
Le Responsable conjoint du traitement notife à l'autre Responsable conjoint du raitement toute violation de
données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris
connaissance et par 1e moyen suivant : [emal à la personne désignée par l'autre Responsable conjoint du
aitemonf. Co noüfication est accompagnée de toute documentation utle af de permettre au Responsable
du traitement, si nécessaire, de noter cell violation à l'autorité de contrôle compétente.
Sile Responsable conjoint du traitement concermé est également tenu de déclarer cette violation à son Autorité
nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concemées, I en informera l'autre Responsable
Conjoint du traitement.
A Marseile, le
Le Baileur Le Réservatare
Signé à Signé à
Le LeAnnexe 1 : Galeul des droits de réservation du réservataire pour l'année 2024
volume prévisionnel des logements à mettre à disposition du réservataire
pour l'année 2024
Le nombre de logements réservés est celui isu de l'état des lieux remis à jour chaque année.
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s'obient selon le tableau
d-dessous.
a | Nombre de logements RPLS au 1° janvier 2023 228
à | Logements tenifiés comme n'étant pas légalement dans 3
l'assiette (PLI, démoltions, ventes, et...
e | assion (e)-() 22
4 | rauxée rotation N:1 du baiteur (dans assiette) 7aëx
€ | Faux annuel estimé (e)x (8) "7
4 | Logements identifiés dans le décret du 20 féurier 2020 2
{mutations internes, relogements ANRU, ORCOD IN, LHI)
Autres logements à déduire
9 | (sous réserve accord préfectoral)
h_ | Nombre de logements prévisionnel à metre à disposition 5
pour la période
Taux de logements réservés (résultat de état des lieux) 570%
n Flux de réservation annuel du réservataie (h) x () 1Annexe 2 : objectifs qualitatifs des logements orientés vers le réservataire
Le baleur te réservataire déterminent des objectifs qualitatifs en matière de mises à disposition de
logements afin que ces deniers correspondent le plus possible aux caractéristiques des ménages à
loger.
Caractéristiques des ménages à loger on priorité (souhaits du réservataire)
Studio ou T1 m2 15 Ta Tsew
PLAL
PLUS
PLAIA
acuatiAnnexe 3 : Fiche de présentation des caractéristiques du logement
nom de la résidence
= Mentification {identifiant RPLS, référence baileur, groupe, référence du logement)
= date de disponibité prévisionnelle
= financement du logement
= Wpologie ef surface
= adresse du logement
localisation en QPV ou hors QPV
date de construction de l'immeuble
= montant du loyer et des charges
= étiquettes DPE
2 accessibilité PMR/étagelascanseur
2 stationnement
= annexes (cave balcon. ...
+ nom et coordonnées de Ia personne en charge de la relocaton.
Snéciité concemantIes programmes neufs +
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le baleur fournira
plan du logement avec plan de masse
notice de commerciasation.DÉLIBÉRATION N°CM_231121 08 : Avenant n°3 au traité de concession d'aménagement pour l'opération de revitalisation du centre-bourg de Lodève
VU la délibération n°20170418022 du Conseil municipal du 18 avril 2017 relative au contrat de
concession d'aménagement pour la revitalisation du centre-bourg de Lodève attribué à Société
Publique Locale (SPL) Territoire 34 et notifié par la collectivité à l'aménageur le O7 juillet 2017,
VU la délibération n°MLCM_181106_09 du Conseil municipal du 6 novembre 2018, relative à
l'avenant n°1 au contrat de concession d'aménagement pour la revitalisation du centre-bourg de
Lodève avec la SPL Territoire 34, notifié par la collectivité à l'aménageur le 19 mars 2019,
VU la délibération n°210706_04 du Cons al du 6 juillet 2021, relative à l'avenant n°2 au
contrat de concession d'aménagement pour la revitalisation du centre-bourg de Lodève avec la
SPL Territoire 34, notifié par la collectivité à l'aménageur le 7 juillet 2021,
VU la délibération n°CM_230926_02 du Conseil municipal du 26 septembre 2023, relative au
Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la concession d'aménagement du centre-bourg
de Lodève par la SPL Territoire 34 pour l'année 2022,
CONSIDÉRANT que le Fonds Européen de DÉveloppement Régional (FEDER) pourrait financer l'opération « commerces » à hauteur de soixante-quinze mille euros (75 000 €),
CONSIDÉRANT que le concessionnaire, à l'issue des études opérationnelles, a confirmé les chiffrages des travaux de l'opération « commerces » selon le CRAC de l'année 2022 mais affiche un déficit d'opération à hauteur de trois-cent-mille euros (300 000€),
CONSIDÉRANT la nécessité, au vu de l'évaluation finale des coûts de travaux prévisionnels et des
financements envisageables sur l'opération « commerces », de faire évoluer la participation du
concédant à la concession d'aménagement par un avenant afin de prendre en compte l'évolution
du programme et de ses sous-opérations,
lle LEVEQUE eta
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°3 au contrat de la concession d'aménagement pour la
revitalisation du centre-bourg de Lodève avec la SPL Territoire 34 modifiant l'article 16.4 portant
sur la participation de la collectivité,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le nouvel échéancier de paiement de la participation du concédant tel
qu'il est annexé à cet avenant n°3,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier l'avenant annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Sur l'état du volet commercial de la concession présenté, Damien ROUQUETTE demande
combien de rénovations ont été réalisées à ce jour. Gaëlle LÉVÊQUE répond qu'il y a eu en premier lieu, des acquisitions comme le commerce anciennement Chauss'34 dans la grand'rue avec des travaux structurels pas décelés au départ et qui sont à réaliser : les études sont encore en cours pour déterminer les travaux précisément à réaliser considérant que le plancher du commerce s'effondre. C'est tout le problème du logement maïs aussi du commerce situé en centre ancien dans des immeubles qui sont dans des états nécessitant beaucoup de travaux. Dans le plan des huit-cents à mille mètres carrés, sont identifiés à réhabiliter les deux commerces en îlot RHI, celui situé en bas de la résidence du marché qui va accueillir la brasserie et celui dans l'lot Fleury de deux-cents mètres carrés. Ensuite tout le long de la grand'rue, l'ancien Chauss'34, l'ancienne parfumerie, l'ancienne brocante et l'ancienne mercerie. Les projets sont situés sur la grand'rue partant du principe de concentrer les efforts sur un parcours commercial cohérent : de la grand'rue, au tour de la halle Dardé, en remontant par la rue neuve des marchés puis le boulevard
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursde la liberté, le tout en passant devant le musée avec le projet de diffuser les quarante à cinquante-
mille visiteurs annuels du musée vers le cœur de ville. Damien ROUQUETTE demande si à ce
jour, il n'y a eu que des achats. Gaëlle LÉVÊQUE répond qu'effectivement, il y a eu des achats mais aussi des débuts de travaux dont de sécurisation, parce qu'il n'est pas possible de tout porter en même temps, et la priorité était le logement. Puis, il est à noter la livraison de l'ilot de la place du marché et l'ouverture prochaine de la brasserie. Damien ROUQUETTE s'interroge sur l'lot de la place du marché et du fait que cela a été permis par ce cadre-là et que ce soit le seul finalisé, en activité. Gaëlle LÉVÊQUE confirme que pour l'instant, c'est le premier, mais de la même manière que les premiers logements, neuf logements de la résidence du marché, rénovés dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre ont été livrés en avril 2023. Gaëlle LÉVÊQUE constate que ce sont des opérations lourdes et longues et que l'on avait le choix entre tout démolir où tout réhabiliter pour remettre de la vie dans le cœur de ville : c'est ce choix qui a été fait. Ludovic CROS souhaite préciser que souvent lorsque l'on rentre dans ces bâtiments, il y a une certaine déshérence, les copropriétés n'existant pas et n'étant pas structurées. Ainsi, parmi les premières étapes après une acquisition, il y a celle de recréer toute la partie citoyenne : dans tous les exemples cités par Gaëlle LÉVÊQUE, il fallu créer un syndicat de copropriété pour rétablir tout le nécessaire au fonctionnement des bâtiments. I explique que malheureusement, souvent pour des icultés de moyens, l'état que l'on voit au rez-de-chaussée de la rue est le même que celui constaté dans les étages. Le syndicat de copropriété permet alors d'avancer collectivement et de réaliser les études structurelles, sur les parties communes, les toitures, les façades. permettant également de mettre en évidence des éléments remarquables, comme la porte de l'ancienne parfumerie, soumis aux préconisations de la protection des monuments historiques. Ludovic CROS en profite pour remercier entre autres, les agents du service habitat urbanisme patrimoine qui accompagnent les élus et les partenaires sur le terrain pour assurer cette transmi ces opérations lourdes. Gaëlle LÉVÊQUE précise que les permis de modification à la fois de l'ancienne parfumerie et de l'ancienne brocante ont été accordés et les travaux débuteront en début d'année.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je core, sous ma responsabilité, le caractère exécufore du présent act et informe que le présent acte peut fare l'objet
Sun Trou our BE do pouvor desant le bura ami srai de nier dans 4, dl de dau os à compter Ge le noicelon le Tnbumal administralt peut être sais par l'application nfermalque « élérecours ciloyens à accesubie Parle io temei Wtearesours leKf.;;.
AVENANT N°3
A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LA REVITALISATION DU
CENTRE-BOURG DE LODEVE
Transmis au représentant de l'État par la collectivité le :
Notifié par la collectivité au concessionnaire le :
Page 1 sur Avenant eaneccion aménagement pour rois u one -bourg de LodèveENTRE D'UNE PART
La Commune de LODEVE, 1 place de l'Hôtel de Ville 34 700 Lodève, représentée par son Maire en
exercice, Madame Gaëlle LEVEQUE, autorisée aux fins des présentes par délibération du conseil
municipal en date du 21 novembre 2023,
après dénommée « la collectivité» ou « le concédant » ou «la collectivité concédante n.
ET D'AUTRE PART :
La Société Publique Locale dénommée TERRITOIRE 34, Société Anonyme au capital de 950 000 euros,
dont le siège est au Mas d'Alco 1977 avenue des Moulins 34 087 Montpelier, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Montpeller sous le numéro 504 714 395, représentée par
a Directrice générale, Madame Cécile NOULETTE, nommée à ces fonctions par une délibération du
Conseil d'Administration du 1er mars 2021,
après dénommée « Territoire 34 » ou « le concessionnaire » ou « l'aménageur ».
EXPOSE PREALABLE
Le contrat de concession d'aménagement pour a revitalisation du centre-bourg de Lodève a été attribué à
Territoire 34 par décsion du consel municipal n°20170418022 du 18 avril 2017 et notifié par là colectvité à
l'aménageur le 7 jullet 2017.
Ia té modifié par
un avenant 1 décidé en conseil municipal par délibération n'MLCM_181106_09 du 06 novembre
2018 et noté par La collecté à l'aménageur le 19 mars 2019,
un avenant N°2 décidé en conseil municipal par délibération n'CML_210706._4 du 06 jullet 2021 et
notifié le 07 jilet 2021.
SE, ILEST CONVENU CE QUI SUIT
Page 2 sur - ana n°3 a oncosion d'aménagement pour a routlaon du con our de LodbeARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT N°3
Le compte-rendu annuel présenté par le concessionnaire à la collectivité au 31/12/2022 a été
approuvé par délibération du conseil municipal n° CM_230926_02 du 26/09/2023.
Ce CRAC 2022 fait apparaître des subventions restant à obtenir pour un montant total de 1 512 k€,
dont 860 KE ont déjà fa l'objet d'un dossier de demande de subvention et 652 k€ restaient à
identifier à la date de rédaction du document : 277 K€ en faveur de la sous-opération 10006.3 Fleury
et 375 K€ en faveur de la sous-opération 10006.9 Commerces.
Depuis, la décision prise en bureau de l'Etablissement Public Foncier Occitanie du 10 octobre 2023
d'octroyer une minoration foncière au plafond de 80% sur le prix de vente de l'lot Fleury vient
améliorer Le bilan puisque l'hypothèse prise jusqu'alors état une minoration de 50% au titre du fonds
de compensation de la surcharge foncière. Le prix d'acquisition est ainsi ramené à 119 748,24€ hors
frais de notaire (estimés à 8 000 €) au lieu d'un coût total de 204 800,00 € prévus au bilan du CRAC
2022, soit une amélioration certaine de 77 k€.
Par ailleurs, le fonds fiche Région Occitanie déjà salliité à hauteur de 350 KE pour la sous-opération
Fleury pourrait être réévalué au plafond de 500 K€ tenant compte du fait que le projet a été qualifié
d'innovant et d'exemplaire lors du transport sur les lieux des instructeurs fin septembre 2023, soit
{une amélioration possible du bilan de 150 K€.
Ainsi la sous-opération 10006.3 Fleury viendrait à être équilibrée par des financements désormais
identifiés, sous réserve de l'obtention de toutes les subventions solictées,
Par conséquent, reste à identifier 375 K€ en faveur de a sous-opération 100069 Commerces.
À date du présent avenant, le stade d'avancement des différents projets de la sous-opération
Commerces est le suivant : démarrage des travaux pour la Parfumerie et la Brocante, et études
d'avant-projet pour les locaux de la Mercerie. Les coûts prévisionnels sont donc désormais affinés et
Le besoin en financement est confirmé.
Aussi, compte tenu de la demande d'éligibilité déjà déposée auprès du FEDER au second trimestre
2023, il est attendu une subvention de 75 K€, qui sera complétée par une. participation
supplémentaire du concédant de 300 k€.
L'avenant n°3 a pour objet prendre en compte l'évolution de
avec les éléments présentés dans le CRAC 2022.
participation du concédant, en lien
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 16,4
IPATION
L'article 16.4 est modifié comme suit:
En application de l'article L300-5 du code de l'urbanisme, le montant prévisionnel de Ia participation
du concédant es fixé à 1 433 000 € (TVA éventuellement due en sus),
16.41 Modalités
Les modalités de cette participation sont les suivantes : 1 433 000 € seront versés par le biais d'une
participation financière ; cette participation en numéraire fera l'objet de versements par tranches
annuelles.
Page 3 ar Avenant 3 la cancccon S'améragoment pour a rotation u one -bourg do LOGELa participation sera versée de la manière suivante
ANNEE | 2017 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 [2027
PARTICIPATION
concepanr | 0 | o | o | 137 | 166 | 166 | 166 | 266 | 266 | 266 | 0
{en ke)
L'aménageur solliitera le paiement de la participation de a collectivité concédante à l'occasion de a
présentation du compte-rendu annuel visé à l'article 17 de la concession d'aménagement.
Les dispositions des articles 16,4.2 « Affectation » et 6.4.3 « Révision » sont inchangées.
Toutes les autres dispositions de la concession initiale et des avenants n°1 et n°2 qui ne sont pas
modifiées par les présentes restent inchangées, pour autant qu'elles ne soient pas contraires au
présent avenant.
Fait à Lodève, le
En deux exemplaire originaux
Pour la Commune de Lodève, Pour la SPL Territoire 34,
Le Maire Le Directeur général
Gaëlle LEVEQUE Cécile NOULETTE
Page 4 ur - ana la oncosion d'aménagement pour a routlaon du conireour de LodbeHoi Annexe 3
Echéancier
Concasion d'aménagement es
our rovialsaion du centre bourg de LODEVE prévisionnel
En application de l'ricle L300-5 du code de l'urbanisme, le montant prévisionnel de la participation
du Concädant est fixé à 1 433 000 €, décomposée comme suit
Cette participation sera versée par le biais d'une participation fnancière en muméraire qui fera l'objet
de versements par tranches annuelles, en fonction des besoins et selon l'échéancier prévisionnel
suivant
pates TAPAT 2020 | 2021 | 2072 | 2023 | 202 | 2025 | 2026 | 207
TOTAL
Parno: | 0e |137Ke
ÉpanoN
senc | 166Ke |268Kc | 266Ke | 266K€| oKeDÉLIBÉRATION M_231121_09 : Caution simpl
d'habitat participatif de la soci
‘emprunts pour le pr
coopérative Îlot vert de la Soulondre
VU les conditions d'octroi des garanties conformes à l'application des articles L3231-4 et L3231-4-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l'article 2298 du Code Civil,
VU les articles L.351-1 et suivants et R331-1 à R.331-12 du Code de la Construction et de
l'Habitation,
VU les délibérations n°20170620007 du Conseil municipal du 20 juin 2017 et n°CC_20170629_002
du Conseil communautaire du 29 juin 2017, relatives à la convention foncière opérationnelle sur
l'lot du Collège Paul DARDÉ avec l'Établissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie n°0322-H-
2017 signée le 22 août 2017,
VU la délibération n°CM_210706_07 du Conseil municipal du 6 juillet 2021, relative à la convention
d'opération de revitalisation du territoire de Lodève,
VU la délibération n°CM_210921_1 du Conseil municipal du 21 septembre 2021 désignant la
candidature de l'Îlot vert de la Soulondre comme lauréate de l'appel à projet d'habitat participatif
sur le terrain porté par l'EPF d'Occitanie et validant le principe de la vente à la coopérative Îlot Vert
de la Soulondre,
VU la promesse unilatérale de vente du 5 janvier 2023 entre l'EPF Occitanie et la Société par
Actions Simplfiée (SAS) coopérative Îlot vert de la Soulondre,
VU la décision du Bureau de l'EPF Occitanie du 6 février 2023 de minoration foncière pour soutenir
la création des logements sociaux sous forme de Prêt Locatif Social (PLS),
VU la délibération n°CP/180923/B/26 de la Commission permanente du Conseil départemental de
l'Hérault du 18 septembre 2023, qui accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 25 % pour la
durée des prêts,
CONSIDÉRANT l'intérêt général de l'opération permettant de produire vingt-deux logements de haute qualité environnementale dans le périmètre de l'opération de revitalisation du territoire sur une friche prioritaire dont onze logements locatifs sociaux sous forme de PLS,
CONSIDÉRANT que l'organisme préteur subordonne son concours à la condition que les emprunts PLS soient garantis par le Conseil départemental de l'Hérault et la Commune de Lodève pour couvrir la totalité des prêts,
- ARTICLE 1 : ACCORDE sa caution simple d'emprunt à hauteur de 75 % à la SAS coopérative
Îlot Vert de la Soulondre pour le remboursement de la somme d'un-milion-quarante-quatre-mille-
trois-cent-soixante-dix-neuf euros (1044 379 €) sur un montant total de prêt PLS attribué à la
construction d'un-million-trois-cent-quatre-vingt-douze-mille-cing-cent-cinq euros (1392505 €),
selon les conditions financières du prêt suivantes :
ligne du prêt PLS construction
montant 1 392 505 euros
durée quarante ans plus deux ans de préfinancement périodicité des échéances trimestrielle
index livret A
marge fixe sur index 11%
taux d'intérêt actuel annuel 411%
profil d'amortissement échéances constantes
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..taux de garantie de la Commune 75%
montant de garantie de la Commune | 1 044 379 euros
hors intérêt et accessoires
- ARTICLE 2 : ACCORDE sa caution simple d'emprunt à hauteur de 75 % à la SAS coopérative
flot Vert de la Soulondre pour le remboursement de la somme de cent-soixante-deux-mille-deux- cent-soixante-six euros (162 266 €) sur un montant total de prêt PLS attribué au foncier de deux- cent-seize-mille-trois-cent-cinquante-quatre euros (216 354 €), selon les conditions financières du prêt suivantes
ligne du prêt PLS foncier
montant 216 354 euros
durée quarante ans plus deux ans de préfinancement
périodicité des échéances trimestrielle
index livret À
marge fixe sur index 111%
taux d'intérêt actuel annuel 411%
profil d'amortissement féchéances constantes
taux de garantie de la Commune [75%
montant de garantie de la Commune | 162 266 euros
hors intérêt et accessoires
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que s'agissant d'une garantie simple, la Commune dispose du bénéfice de discussion et de division ; ainsi, le créancier doit épuiser toute action contre le débiteur principal avant de poursuivre une caution et devra diviser son action entre les différents garants et réduire en conséquence la part de chacun d'eux,
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_231121_10 : Vente par l'Établissement public foncier d'Occitanie à la Commune de l'immeuble dit‘ Liberté ‘ situé au 14 boulevard de la Liberté sur les parcelles cadastrées AI44 et 47
VU les délibérations n°20150630_012 du Conseil municipal du 30 juin 2015 et n°CC20150722_006
du Conseil communautaire du 22 juillet 2015, relatives à la convention de veille foncière « centre
ancien » entre la Commune de Lodève, la Communauté de communes Lodévois et Larzac et
l'Établissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie n°2015-H-214 signée le 23 octobre 2015 et
approuvée par le Préfet de Région le 26 octobre 2015 et son avenant,
VU les délibérations n°CM_210706_7 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 et n°CC_210708_24
du Conseil communautaire du 8 juillet 2021, relative à la convention d'Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) signée le 16 juillet 2021 contenant dans son programme d'actions matures
l'opération « AME 4d. Programme de production de logement ilot Liberté »,
VU la délibération n°CM_210921_2 du Conseil municipal du 21 septembre 2021 donnant un avis
favorable à la vente par l'EPF d'Occitanie de ces biens à l'association Adages,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac ont confié à l'EPF d'Occitanie sur le fondement de la convention susvisée une mission d'acquisition et de portage foncier sur le périmètre du centre ancien dans le but de produire des logements locatifs sociaux,
CONSIDÉRANT l'acquisition le 19 juillet 2016 par l'EPF d'Occitanie de l'immeuble dit « Liberté » situé au 14 boulevard de la Liberté sur les parcelles cadastrées AI44 et 47 au prix de quatre-vingt- dix-sept-mille euros Hors Taxes (97 000 € HT) contenant un immeuble de trois étages avec un sous-sol en mauvais état et une cour ouvrant sur la rue du 24 février avec un bâtiment correspondant à des garages de plain-pied,
CONSIDÉRANT que la convention de l'ORT précise les modalités de revitalisation du centre-bourg de Lodève dans le cadre d'un projet urbain et d'une stratégie globale et transversale qui s'articule autour de cinq axes
- la réhabilitation du parc de logements et la lutte contre l'habitat indigne,
la redynamisation commerciale et économique,
- une mobilité apaisée,
- un cadre de vie agréable,
- une animation renforcée autour des équipements publics,
CONSIDÉRANT la publication d'un appel à projet par la Commune de Lodève le 14 janvier 2021 clôturé le 5 juillet 2021 sans candidature recevable,
CONSIDÉRANT le projet de l'association Adages déposé par courrier en date du 1” septembre
2021, proposant l'achat et la réhabilitation de l'immeuble pour créer une résidence de 14
logements locatifs sociaux, accessible aux personnes à mobilité réduite et pour un public mixte de
personnes âgées et de jeunes en insertion professionnelle,
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par l'association Adages pour réaliser techniquement et financièrement cette opération dans un contexte socio-économique difficile,
CONSIDÉRANT l'arrivée à échéance de la convention de veille foncière et de portage foncier avec l'EPF d'Occitanie malgré le partenariat établi avec un nouvel opérateur qui présente une étude de faisabilité avec la production de huit à neuf logements locatifs sociaux accessibles,
CONSIDÉRANT la possibilité de la Commune de Lodève d'acquérir les parcelles cadastrées A4 et 47 vendue par l'EPF d'Occitanie, out en les sollicitant sur une minoration foncière de son prix de revient estimé à cent-cinquante-deux-mille-huit-cent-deux euros (152 802 €) pour accompagner plus fortement ce projet compte tenu de l'ambition sociale très forte présentée par le nouvel opérateur qui s'engage à réaliser l'opération,
Oui l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..- ARTICLE 1: AUTORISE l'acquisition des parcelles cadastrées A4 et 47 vendue par l'EPF
d'Occitanie,
- ARTICLE 2 : SOLLICITE l'EPF d'Occitanie pour l'application d'une minoration foncière sur son
prix de revient au bénéfice de l'équilibre financier du projet consistant à la réalisation de huit à neuf
logements locatifs sociaux pour un prix de rachat maximal du foncier estimé à soixante-dix-sept-
mille euros (77 000 €) net,
ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE rappelle que suite à l'appel à projets , l'association Adage était venue
présenter le sien et demande s’il n'est pas possible de solliciter les autres porteurs de projet
Gaëlle LÉVÊQUE répond qu'Adage est un organisme très sérieux mais, comme bon nombre de porteurs de projets aujourd'hui, en conséquence de l'augmentation des coûts des matériaux et la fragilisation des modèles économiques des projets, Adage, au terme des études et du travail d'adaptation du projet, n'est pas parvenue à l'équilbrer. Et face à ce constat, d'autres porteurs de projets ont été recherchés. Damien ROUQUETTE demande quand le projet sera présenté. Gaëlle LÉVÊQUE précise l'importance du temps pour que le projet soit présentable. Damien ROUQUETTE demande pourquoi ce porteur de projet ne peut pas acheter directement le bien à l'Établissement public foncier d'Occitanie. Gaëlle LÉVÊQUE précise que le projet n'est pas complètement finalisé. Damien ROUQUETTE insiste en demandant ce qu'il en sera, si le projet n'est pas finalisé. Gaëlle LÉVÊQUE répond qu'un autre porteur de projet sera trouvé et mentionne le caractère patrimonial du bâtiment en cœur de ville. Ludovic CROS précise que ce bâtiment est intéressant parce qu'il permet entre autres d'envisager des projets en accessibilité ce qui est très important aujourd'hui : dans le domaine du logement social, les rez-de-chaussée et les logements adaptés sont rarissimes et il y a beaucoup de besoins.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursDÉLIBÉRATION N°CM_231121_11
comptable M57 au 1er janvier 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la loi n°2015-9941 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique dit la loi Notre, et en particulier l'article 106 Ill
VU le décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du Il! de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941,
VU l'avis favorable du comptable public en date du 12 juillet 2023 annexé à la présente
délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1“ janvier 2024,
CONSIDÉRANT que cette norme comptable s'appliquera au budget principal et au budget annexe les Gardies,
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
développée à compter du 1° janvier 2024 pour le budget principal et le budget annexe les Gardies,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..751SD
EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
2 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLERMONT LHERAULT Fm AVENUE OU PRESIDENT WILSON
Direction générae des Finances publiques
entre des Finances publiques de Clermont
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5 avenue du Président son COMNUNE DE LODEVE
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Clermont l'Hérault, le 12/07/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel MS7
Madame, Monsieur,
Par un message en date du 11/07/2023, vous sollictez, en application du décret n° 2015-
1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel MS7 par droit
d'option pour la Commune de Lodeve à compter du 1” janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'aceuser réception de votre
demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la
Commune de Lodeve de la nomenclature MS7 à compter du 1” janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre
attention sur les points suivants
le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant
la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le
référentiel M7
- l'option pour le référentiel MS7 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels
budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction
budgétaire et comptable MA.
En application des dispositions de l'article 1” du décret n°20051899 précité, le présent
avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable Public
Pierre HouvenaghelDÉLIBÉRATION N°CM_231121_12 : Adoption des durées
VU le Code Général des Collectivités Territorial (CGCT), et en particulier
- l'aricle L.2321-2, points 27° et 28°, qui fait des dotations aux amortissements des
immoblisalions ét. des subventions d'équipement versées des dépenses obligatoires pour les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de trois-mille-cing-cents habitants (3 500 hab),
- l'article R2321-1 qui précise les conditions d'amortissement des immobilisations et des subventions d'équipement versées,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux colieciviés teritoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU le référentiel budgétaire et comptable MS7,
CONSIDÉRANT que l'amortissement est une technique comptable, permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource d'investissement destinée à son renouvellement et que la constatation de l'amortissement des immobilisations et subventions d'équipement versées constitue une opération d'ordre budgétaire,
CONSIDÉRANT qu'en application de la MS7, la date de début de démarrage de l'amortissement est désormais la date de mise en service et qu'il sera fait application de la règle du prorata tempoñs,
CONSIDÉRANT néanmoins, que l'assemblée délibérante peut aménager ce principe de prorata
temporis, notamment pour les immobilisations faisant l'objet d'un Suivi globalisé dans l'inventaire,
CONSIDÉRANT le tableau des durées d'amortissement annexé à la présente délibération,
Quï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Consei
municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE les durées d'amortissement telles qu'annexées à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la dérogation au principe d'application du prorata temporis pour les
immobilisations faisant l'objet d'une fiche globalisée par an comme les subventions d'équipement
d'un faible montant, les acquisitions de petits matériels, biens qui feront l'objet d'un début
d'amortissement en n+1 suivant l'année d'acquisition,
- ARTICLE 3: APPROUVE la dérogation au suivi individualisé des subventions d'équipement versées, pour les subventions d'équipement versées inférieures à deux-cents euros (200 €) pour
un bénéficiaire,
= ARTICLE 4 : PRÉCISE que sont amortis sur un an les biens dont la valeur unitaire est inférieure
à mille euros Toutes Taxes Comprises (1 000 € TTC) et pour lesquels aucune indication contraire
n'est prévue dans l'annexe,
- ARTICLE 5: PRÉCISE que seront considérées comme des charges et non des dépenses
d'investissements, les acquisitions de biens durables dont la valeur unitaire est inférieure à cent
euros TTC (100 € TTC),
- ARTICLE 6: PRÉCISE que l'amortissement sera linéaire et que la date de démarrage de l'amortissement pour les biens amortis au prorata temporis sera la date de mise en service, - ARTICLE 7 : PRÉCISE que ces dispositions entreront en vigueur au 1° janvier 2024 et seront applicables exclusivement aux budgets appliquant le référentiel budgétaire et comptable MS7, - ARTICLE 8 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, - ARTICLE 9 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concemés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je core, sous ma responsabilité, le caractère exécufore du présent act et informe que le présent acte peut fare l'objet
d'un recours pour 8x66 de pouver devant le Tribunal adminrelt de Monipelher dans un délai de deux mais, à compler Se le notcelon : le Tnbumal adminisraif peut tre sais par l'application nfomalique « Télérecours ilayens à accessible parle to Mlomei uns flerecours feFranceau es ounées D'aMoRnssemenr en
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Zen at rte dem ads por arte diem bu à
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Énpoeeer sshsi
Re ns our fans fen mrmen sineDÉLIBÉRATION N°CM_231121_13 : Actual n des autorisations de programmi et des crédits de paiement du budget principal de l'année 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l'article L.2311-3
autorisant les communes à utiliser la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de
Paiement (APCP) dans le but de permettre une meilleure transcription budgétaire des opérations
d'investissement pluriannuelles,
VU la délibération n°CM_230328_17 du Conseil municipal du 28 mars 2023, relative au Débat
d'Orientations Budgétaires (DOB) pour l'année 2023,
VU la délibération n°CM_230411_14 du Conseil municipal du 11 avril 2023, relative aux APCP
2023 du budget principal,
CONSIDÉRANT que le bilan annuel d'exécution des APCP est présenté en annexe du compte administratif et que l'actualisation de la répartition des crédits des Autorisations de Programme (AP) fait l'objet d'une délibération au moment du vote du budget primitif,
CONSIDÉRANT que toutes autres modifications, révision, annulation, clôture doivent également faire l'objet d'une délibération,
CONSIDÉRANT le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) présenté lors du DOB pour l'année 2023 et la nécessité de mettre en cohérence les opérations gérées en APCP et le PPI de la collectivité,
CONSIDÉRANT que l'avancée de certains projets tend à modifier les montants des opérations et à
réviser le montant des AP suivantes:
- amélioration énergétique du complexe Lutéva/Ramadier,
- aménagement des locaux du centre social,
- travaux cathédrale (MOD),
- concession d'aménagement pour la revitalisation du centre bourg
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le phasage des Crédits de Paiement (CP) des AP suivantes
- amélioration énergétique du complexe Lutéva/Ramadier,
- aménagement des locaux du centre social,
- travaux cathédrale(MOD),
- opération façades 2022,
- opération façades 2023,
- rénovation énergétique école Vinas,
- mise en valeur du clocher,
- plan de rénovation énergétique du Centre Technique Municipal (CTM),
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une AP « opération façades 2024 »
- ARTICLE 1 : AUTORISE l'actualisation des autorisations de programme et la répartition des
crédits de paiement correspondants de l'année 2023 du budget principal, comme présenté dans le
tableau ci-dessous
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
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- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légal
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
; publié
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up recours pour 668$ de pouver devant le Mural sümiira de Montpelier dans Un délai de deux Mois à compler ele roifealon : lo rbunal aaminisrair peut tr sas ar 'appication ifomatique « Téérecours citoyens » accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_231121_14 : Atti subvention Centre communal d'action sociale pour l'année 2023
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des communes et de leurs
établissements publics, et en particulier les articles L. 123-4 à 8 du code de l'action sociale et des:
familles,
CONSIDÉRANT la délibération n°CM_230328_12 du Conseil Municipal du 28 mars 2023, relative à l'attribution de la subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale pour l'année 2023,
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) oeuvre dans le cadre
d'activités à vocation sociale auprès de l'ensemble de la population lodévoise et assure la gestion
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) l'Écure
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement du CCAS nécessite le versement par la Commune d'une subvention d'équilibre annuelle pour équilibrer ses comptes,
CONSIDÉRANT l'augmentation de la fréquentation du Programme de Réussite Educative (PRE), il est necessaire d'ajuster le montant maximum de la subvention d'équilibre de l'année 2023 du CCAS à soixante-six-mille-cent euros (66 100€), soit dix-mille euros (10 000€) de plus,
Qui l'exposé de Claude FERAL et après en avoir d le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'ajustement du montant maximum de la subvention d'équilibre au
montant de soixante-six-mille-cent euros (66 100 €) au Centre Communal d'Action Sociale pour
l'exercice 2023,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 65, article
657362,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que le montant de la subvention d'équilibre de soixante-six-mille-cent euros (66 100 €) est le montant maximal, et qu'ainsi le montant sera réduit s'il s'avère que les réalisations de l'année 2023 font apparaître un déséquilibre au budget du CCAS moins important
que prévu,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes:
Gaëlle LÉVÊQUE précise que l'augmentation de dix-mille euros participe au programme de réussite éducative, moyen d'accompagner les familles sachant que plus de quatre-vingt-quinze enfants sont en difficulté et inscrits dans ce parcours. Ce dispositif fonctionne très bien parce qu'il est bien dirigé et comporte des intervenants de grande qualité.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feN N°CM_231121_15 : Dés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier l'article L 2318-1,
VU la délibération n°CM_230411_16 du Conseil municipal du 11 avril 2023 adoptant le budget
principal de l'année 2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'ajustement des crédits par décision modificative n°1, comme résumée à l'article 1 de la présente délibération et dont la maquette budgétaire correspondante a été mise à disposition au préalable de la séance, à l'accueil de la Commune ainsi que par voie dématérialisée,
Quï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Con:
- ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal de l'année 2023
retranscrite dans la maquette budgétaire correspondante, et résumée comme suit :
Section de fonctionnement dépenses +51 286,00 euros
01 — Charges à caractère général : - 97 000.00 euros
Plusieurs mouvements sont proposés
- une réduction de cent-douze-mille euros (112 000 €) sur la prévision des dépenses de fluides,
- divers ajustements techniques pour quinze-mille euros (15 000 €) notamment la hausse du coût
des fournitures d'entretien, l'enlèvement de véhicules et l'ajustement des dépenses du cinéma au
vu de l'activité,
012 Charge de personnel : .... +65 000.00 euros
des crédits doivent être ajoutés au vu de la consommation des crédits à ce jour par souci de
prudence,
014 — Atténuation des produits : ...... sn. +11 000,00 euros
ajustement des crédits nécessaire à la prise en charge des dégrèvements de la Taxe d'Habitation
sur les Logements Vacants (THLV),
65 Autres charges de gestion courante : ......... +17 000,00 euros
ajustement de la subvention d'équilibre du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) (+10 000 €)
et des subventions versées aux associations (+700 €),
66 — Charges financières : +16 300,00 euros
ajustement des crédits de charges d'intérêts des emprunts et de la ligne de trésorerie,
68 — Dotations aux amortissements et aux provisions : ... ... -50 000,00 euros
abondement des dépenses de personnel avec reprise de la provision prévue lors du vote du
budget,
023 — Virement à la section d'investissement +88 986,00 euros
ajustement des crédits
Section de fonctionnement recettes - +51 286,00 euros
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses +10 000.00 euros
ajustement des recettes du cinéma dû à une fréquentation plus importante que prévue et de la
facturation de l'utilisation des services municipaux par l'école Saint Joseph,
— Impôts et taxes -19 654,00 euros
prévision de baisse sur la fin d'année des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) partant sur
l'hypothèse de -20 % par rapport à 2022,
74 - Dotations et participations : ...... enr. +38 540,00 euros
Ajustement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF),
77 - Produits exceptionnels : ...... .. +22 400,00 euros régularisation d'excédents de versements de plus de quatre ans (reprises d'ancienne retenues de
garantie) et remboursement d'avoir sur des factures de fluide,
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler G5 le notfcalon : Yébunel aumnisail peut tr sais par lapplcation nlomelque « Talérocours Gloyons à Ac0SSUbIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..Section d'investissement dépenses :
204 - Subventions d'équipements versées
ajustement des crédits de paiement des subventions façades,
21 Immobilisations corporelles: 169 685,00 euros
ajustement des crédits relatifs à l'avancement des travaux de rénovation énergétique de l'école
César VINAS, du centre technique, de l'ensemble Lutéva/Ramadier, de la création du centre social
et de la mise en valeur touristique de la cathédrale Saint Fulcran,
23 - Immobilisations en cours .. -20 000,00 euros ajustement des crédits de paiement de la maltise d'ouvrage déléguée des travaux de la
cathédrale,
471 220,10 euros
-1 000,00 euros
4541 — Travaux d'office +130 244,30 euros
travaux d'office pour périls imminents,
4581 — Opérations sous mandat -110 779,40 euros
ajustement suite au changement de montage de l'opération de travaux avenue de FUMEL
portage par le Service Intercommunal des Eaux du Lodévois et Larzac (SIELL) et non communal
de la maîtrise d'ouvrage déléguée,
471 220,10 euros
10 Dotations, fonds divers et réserves : .... Lun. 18 614,23 euros
- diminution de 48 191,26€ du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
suite à notification,
- ajout 34 577,03 € de taxe d'aménagement suite à notification,
13 Subventions d'investissement reçues : ... + 196 890,41 euros
nouvelles subventions notiiées et diflérentes régularisations au prorata de l'avancement des
travaux,
16- Emprunt et dette ....
ajustement du besoin d'emprunt d'équilibre,
4542 — Travaux d'office : ......
refacturation travaux d'office pourpérils imminents,
Section d'investissement recettes
-473 319,18 euros
+130 244,30 euros
4582 — Opérations sous mandat : ...... ue. -100 407,40 euros
ajustement suite à la non réalisation de l'opération de travaux avenue de Fumel en 2023,
021 — Virement de la section de fonctionnement +88 986,00 euros
ajustement de crédits,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publi
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Marie-Laure VERDOL précise qu'au moment de la convocation, une erreur matérielle a été
constatée sur la note de synthèse : au chapitre 21 immobilisations corporelles dans les dépenses
de la section d'investissement, le montant est bien positif et non négatif.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - MAIRIE DE
LODEVE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21340142500011
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE LODEVE
M.14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE (4)
ANNEE 2023
Page 1MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE DM -2023
Sommaire
L- Informations générales (6)
A-formaions sttsiques fscaes a finances
8 Modalités de vote du budget
11- Présentation générale du budget
A1 -Vuo dencemte- Sactre
A2 - Vue 'emsmbi - Secton de fnctamnoment - Chaphres
A3 -Vue 'ensembi Secton dinestssomont - Chattes
B1 Balance générale du uit Dépenses
B2- Balance péérale du bot Races
HI Vote du budget
A1 Sacion de lenesonramant - Détail de épars
B1:Sacton divastesemont Dé des déparses
83 Opéraïons d'équipement Da de chalres et ris
IV.- Annexes (7)
A - Eléments du bilan
AL: Psion oise pa nn: Dit esisenent
A2 Ha de du Réparer sr eds
A3 a de a dete «Réparion es onpn par ut de
24 tt et yoga en
A2 ae ad Dé es pétecnenute
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AS at ds chap tés
9 a ds opées pure conte ee
Engagements hors bilan
PA ut es emprunts gas par comm ou Fame (4)
114 at ect de parmi pui
US at sas engagements donnés
17 Shen vos a cr duo alt)
82.1 Etat des autorisations de programme t des crédits de paiement ares
15 Enlever dune alto cle
= Autres léments d'informations
C1 Eau penonna
C2 Liste des organe dns sgh ét rx an engagement fan (4)
C2 Lit des éabsenens paies és
CH Le dei das du un badge ame
C4: Liste desservies sets à TVA tm rés en bar aee
1 - Décision en matière de taux de contributions directs - Arrté et signatures
D2- ré et sgrares
Page 2
"
ol
Se Obs
Ses Oh
Sas Oo
Ses 0h
= On
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Ses OH
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Sa Ok
Ses Ok
Ses Ok
Ses Obt
ol
Ses Ob
Ses Objet
Ses Objet
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Sms Obat
Ses On
= Obja
par
Sam ObsMAIRIE DE LODEVE - BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE - DM -2923
LS Tr nr en Tan Do om Ca
np nm LR CO
as ai pc au ar rt ia «oran pass a OMR ui a ue
Pr ren nm int
Page 3MAIRIE DE LODEVE UDGET PRINCIPAL DE LODEVE - DM 2023
Code INSEE HAIRIE DE LODEVE. D
2023
1 INFORMATIONS GENERALES. I
(NE SRMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES À
nome sous Pr
Fopaien an (one ne rarement SEE Eu
bre de rédorces socondates (ac R 23181 nie) el PCI nca Propre mu conan are
Parano qn Moyennes notons du Valeurs par hab. .
Feat Financier {population DGF) ere perle EN) ere FE ETS
Tomas Mancioes = tes Vue Morennes nanas de
arte 1
T TOipares res demon ponEer Tass00| LT]
2 [produit des moutons rcctspomuaton 60000 30100
3 |Roootes role de enctomemenipopiaion 111400) 116200) 2 [Dépenses déquigemen bruipopusten 06.0| 00 5 [encours de datepopuaton 1296 0| 77500 8 [DFiopuaton re uo| #5300| 7. Dépenses d prsomalsépensesrétes de fnciomement 2) 00 8. [Dépenses de bre a romb dei on apart rc de fonc. (2) d00 9 [Dépenses riqupemens rurecaes rule de tonciomenent (2) 200 10 lEnicu Gui coran ts de fonciomnement 21 "
Page 4MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE DM 2023
1= INFORMATIONS GENERALES
(222 MOPALITES DE VOTE DU BUDGET E
1 Lassemée dénérane avt présent ge pa ae
au ga (du caphre pour acton Gimestesament
Sara (2) programmes 'égupemen
Lau eau (du crphre pour 1 sactan de lnchomnement
are (Vo fomat ur chacun es are,
La to dos ares sécaiés our isquols ordomnatur ne get rocher à des uremrts d'arc à are ati uvre
1 En banc demain au paragraphe 1 -desus le budget st réputé voué par char, en eco dinrestiasamnt, sans chapère |
Ge dépense» pératon équipement».
I Les proons sont (4) sem-budgéanes (as inctions en rca de a sc mestasamnt)
IV La comparison sta par rappo bugat de 'anarc (5)
v- Brésent dgo a 1 0 1) sans repris ds ruse ee 1
Page $IL= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET. IL
VUE D'ENSEMBLE At
FONCTIONNEMENT
SCOMMEMENT EocnonnEMEnr
T
7 AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) mn run —
NT commanusenpane
; LEXERCICE PRECEDENT (2) vs cul
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT res H RePORTE FA sd
TOTAL DELA SEGTIONDE
FONCTIONNEMENT) sn blariel
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECnON
D'AVESTSSMENT, DAVESTSSEMENT.
| creoms ovesnssemenr (1) vorEs
29 | Faure bu PReSENT Suoer 0 rame name compris 1 compte 1060) H pt 065)
RD resrsanusenmame en _ E 1 Moce reeceoenr
21 on souevexecunonveux soie gui) uso pou
ï _. 500 co
TOTAL LA sam een rame
TOTAL
TOTAL ou auneer 6) sous asus
Page 6MAIRIE DE LODEVE AUDGET PRINCIPAL DE LODEVE. com 202
DÉGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
DINVESTISSEMENT (6)
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET. IL
LT SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES AZ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Er Do Busrce Ÿ Rœwss |Prpotem | VOIE | OA
rois | réatserna | "rouwvetes
' A mo fosrren
DR ET el Tone EC] ME] BREL EC] at | as pr an uns som 20) | em] wsow| sise
CREXSS 21000 ES] MEET] ME] ET]
er eme ostonons nc000 am 00 a] tomes
CE re mo) om] mo )
(Laye abpanase és de foncennement er FT
2 | aér on ati sne 6) ocre oœ] soon
2 _ | ont nt mére con) 20) ax) xl 20) Total des dépanses d'ordre de fonctonnement | —5534643r CET ET ETC TOTAL. SET PES ETES METEO EPP TETE
[ DOI RESULIAT REPORT OU ANneIrE |
[ FFC ES perse or roncRonnEmEnT cumnuees | rene]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En Ton Buserde Ÿ Rewss | Proportion | VOTE | TOTAL raeee(o | romans | "nono ' @ L menuem ni
DETTES FA nr] La ET] EX] mn [ressens 87 a) oo] mm wemm| sraus
ma CET se
78 [Nes poraons améucotas em 0 ao oo)
fase sata de oniemement FT ET
3 _| opt on ir soon xl al av
Ton aes recu dors fonction cl DT ET TOTAL of amon( ann | vor
[ THON RESULIAT REPORT OU ANNE] en)
Pourintermguen
AUTOFNANCEMENT PREVSIONNEL
Page 7
a ap ut le na Prinamen 9 comes 2MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE DM -2023
Page 811= PRESENTATION GENERALE DU BUDGEL
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES.
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
rer. Da uagetce | Remuea | Propose | VOTEG | OL rexriee(n | motor | neuves
‘ @ "
"
208 | sionor cepanarndes 1m | two
22 [monter reçus enateaan 6) 20 90 am
Fos ns épée am am a
Tous sm Tr nat nus
18 [ecmmamer ac age a a a
doses nd n Ta Troie ap pre comte Asssass D DEP ETES TT Tools dpanses cles vetement |— a 181 2 TENTE METEEN 0 Omar anima ee som 1) as 100 mr] NT] MEIT]
on oran armenae 4 som | al 20] s0n00
Traces aépenses ordre EI] a af m0 Livenet ToraL. TT ETES MTIEENTS BETESTITENE
[ [D 091 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) Dee]
[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | sou ms]
RECETTES D'INVESTISSEMENT
ES TE Budgetde [ Restss | Prestens | VOTEO | OA
nca) | rsteerwa | nouvoles
' a m fourne
D Esenmanonnenenue un | 20288 ml mn] mal sans
2 [irons repas 204) 0 a ao a) om)
ad na. r
18 [condor acar Butge)m os 50 ao 30 ri
CN Po RE CC] MEL] DEC] NET
(algue ccais ro ina sms ma us:
00 [or on rancer eme senmns(o | 520500 a a] sr
Page 9ET TT Buse [Ross | Pronos | VOieR | to
roxrcce(h | réaiserna | nouvotes
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CU CT CII] ca LC] MIEL] ET TT] CT] ELITE] ETS7TE EEE TS TITRE Tree
[ A 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE G) | an]
C TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | Dose
ritermaten
pt, pur un cpu vtt en dure es resores prores
ls ces rss Ge tctamanen 0 2e à inner | | DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 20 er romane capte te ro mestsenens | FONCTIONMEMENT (10)
Page 10MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE DM 2073
1L= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET.
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser]
FONCHONNEMENT opérations rés (1 Tone CU
SERRE
2
ca
Tr craie géré 87 000.00
CES 6500000
Aténuasons do prod 11 000.00
Achat varaten des sk (3)
Autes charges de gestion sara
Frais anctonnement des groupes dus (4)
(Charges rancres
Charges exceptionnels
Produton note (au aésocage) (7)
Dépenses imprèues
Urement à 1 sect dimestssament
2700000
1 00000
000
1620000
000
000
8 92800
CDipenses de fonctionnement Tor ET CFTTT
[ DOUZ RESULTAT REPORTE OU ANNICIPE ]
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
INVESTISSEMENT Optraions réce (1 | Opérations ré a)
5
n
D Jones vers rase 207 Suentons nestasement 900 rain pour Paques charges (5) a00
Emprunt tds aimés (sut 168 0
tucgéare)
rte de hason : act (BA réDe)
ol des apatons d'équipement
out amori sub, qui versées
inmobisaors corporels (au 204) (8)
Suventens Paguremant vos
inmobisaors caporales (6)
Inmebaaers reg en action (6)
immabaaers on cours (8)
Parpators a eéancn athées.
Amorissoment ds immobistons (pis)
Pro pour céprécar immobitsations (5)
Pre. dprécir des soso r-cours (5)
ok des opérations pou compo de ts (7)
Changes dr surpiseur ner
Pro apré. comptes de er (5)
Pro. pri. comptes ancers ()
Déperss motos 000
000
000
000
000
200
400000)
16962500
2000000
000
000
1946490!
000
000
a
Dépenses d'investissement TU ETTENTI
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE] 2}
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Page 11MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE DM 2023
Fons preteen
{sa tar ar ar tt re 0
Page 12MAIRIE DE LODEVE AUDGET PRINCIPAL DE LODEVE - DM 2023
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET m BALANCE GENERALE DU BUDGET Bz
2.-REGETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FonenonnenenT opérations raies 1) ET far capes 00 30
00 | acutsaranéoncs act 9 200
70 rod secs domam atvenes wa)
71. | poditon socio fs ste) 200
72 | proton meute 200
nissan TT] 4002400
74 | Dotations et partiipations 138 540,00 Lognen
rs autos psc 0 putan con 20 00 500
77 [prod coton 200 200 200 Fe roue ca cretnaamens pros 0 200 200 nr js | FA # Rrcetes de fonc NOnEnEn To FT 200 EF
[ RONIRESULIATREPORTE OU ANTOPE] ce]
TOTRLDES RÉCENTES DE FONCONNEMENT CUMULEES.
PETSSEMENT pére ro Joel tom EU ELITE NIET 00 HUE] 5 [ares cimestsenent Er 200 EE 73 [Amon per dans ages (9 a00 200 38 emo acotes amies (au 168 non — | _— pis) sa te laton: ancrage) « 20 000 20 imnobisanos ncaorts (at 206) co 200 200 Eux |Sonotor sépementienens 20 209 200 Er |imeem spores 20 200 20 Le |imbiesens rer eramecauon on 20 200 20 ÉS |imonians ere HI 200 50 És |énnopates acéamesscnées 20 300 20 7 Arsmmeisaineinnotres 20 200 200
29 | ou source mmabtetans (9) 200
39 | ok Gérés des acts tenus 19) 200
is. options our cons os (6) 2e
Fi ges prune een 200
20. | ou crée comptes cr 1 50
35 |erok cé comptes arcs 9 200
5. [sos 200
| Mremen en oc de mctomnement 0250
CRacanes dnvosissamen Toul ETHENT EE
RON SOLDE DENECUNON POSE REPORTE QU ANNCPE] — 1e]
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 | ]
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Page 13MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE DM -2023
en ue a mn 0,
CP mn a ra a gt ae or de
Page 14MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE DM 2073
I —VOTE DU BUDGET.
SECHONDE FONCHONNEMENT = DÉTAIL DES DEPENSES At
Gr UT) Dr Fe LT]
A rare | _ nouvoiss
Le PTT ETS ETS
Cotentin pi Hi om om
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Fresnes red om om
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Rnenepas unes anrsm ass ass
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Page 1UNE) Buagor de Propostions LT] rer (2) nouvelles (3
ON 4208 80)
rares tance 1 EE Gens PET ts ro ares a tcone LT] ET]
papers ep oo mn 0
TOTAL DES DEPENSES REELLES DT] TT] LT] sstbictas
out PATTES PTT 2 "1 TOTAÈ Des PRELEVEMENTS AU PRONT DE LA SECTION ETIE] DIT] OT] DE TSEMNT
P I: PA ms Ge ms sn
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LEXERCICE ET 20800 120800
Lot des opérations ea ose)
[ [RESTES A REALISER N°1 (1) ] wo]
[ DOI RESULTAT REPORTE OU ANNEE QU] cs]
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5123600]
al du calcul des ICNE ay compte 66112 (
Page 16IL= VOTE DU BUDGET mi SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES AZ
Cpra De TT Prreniens LT]
OA» RECETTES DE GESTION DES SERVIS Trees ET] ET]
ep roi om cn a
TOTAL DES RECETTES REELLES DIT CET] ET)
———rora Dés RECETTES ORDRE ETF m3 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PTT] CET] ET] DE LEXERCICE as oi és dou
[ RESTES ARE 0] ra |
[ [002 RESULTAT REPORTE Ou ANnIGIPE (0) | æ]
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 512600]
Page 17MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE DM 2023
al du calcul des ICNE au compte 7622 (1:
np ds met ap ms pm es
ms me es ES dm mm
Page 18Page 19
11 VOTE DU BUDGET IL SECTION DINVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES Bi
EYE] Dane Bee | Ponaien LT]
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Dar cs sé se
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it La ti ares osroou. Tr tar RTE TER Past eos se ss
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ce PER AMRENT 17 RUE DELA REPUBLIQUE 0) 0 au zu sos PERL AMEN A GRAND RE 6) 80 72e ce rs os INSAUBRITE À RUE DU 4 FEVRER 6) 200 87008 | 878080|
os PER AMEN 84 ROUTE DE GREZAC (6) es 0)
eur PERL AMNENT $ BOULEVARD DE LA BOUQUERE (5) rase so
TOTAL DEPENSES REELLES EEE ETENT
api au tacamant narur 1700 a00
a Sant cru Ragore 201800 ao Éd art tré Départements 240000 200Crapan Dane Buagor Propositions UT] one BL les 1
Charges otre) 020) 200 200
ie 0 ar cp rut Rigone “era ao 20 ren Se rar cut Déstamene 2) ao 200
TOTAL DEPENSES D'ORDRE a ra00 2
TOTAL DES DEPENSES D'NVESTISSEMENT DE L'EXERCICE Em CET ET]
LD rondes éoense éalaat oi)
[ RESTES A REALISER 1 00) D wo]
[ LD 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) wo]
[ TOTALDES DEPENSES o'nvEsnssemEnT cuutEes] 22050]
Page 2011 = VOTE DU BUDGET il ECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES FF
CET UT) Bugs | Proportion | va t
ir a aan EFFET FPT ET
va Sr roma Rage so secz ar on ar Mer Li ro eaatEuacrmunare pe el ans
n: Era a name Pr EE EXEINTI aamona | ir se,
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TT] FER AMEN 1 BOULEVARD à GED 0 mer io
set PERL ARENT MEUBLE RUE GARBALD 6) at a 00
pe A MMMENT 1 RUE DELA MEISSERE nu a 80
re AMD TRAVAUX DE VOLE AVENUE DE RME) snow arocoo ar coco| nee opt pau compie dues FTTTT Te ETS
TOTAL RECETTES REELLES Casse ETETAT) ET PTIT)
2 Into pére, agreement sance 900 20
Page 21ECTEN] TNT Basses [Pope | vont
da cle Para caserne TT ar os ur matt tags dote rm a ac)
De reves coma TT ao 00 TOTAL RECETTES D'ORDRE me PTT
LE Toile stiacéeliasd'd
[ RER Sen Co] ce]
[ IR 001 SOLDE D'EXECUTION POSE REPORTE OU ANTICIPE (1) |. Lo]
[ TOTAL DES RÉCENTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 17122010)
Page 221 VOTE DU BUDGET il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT 83
{Cet état ne content pas d'information.
Page 23MAIRIE DE LODEVE - BUPGET PRINCIPAL DE LODEVE DM -2023
IV = ANNEXES IV
ENGAOEMANTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROURAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 821
4 = SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT.
PTS" TT
& otacumuié | Crédits de créas de Rasos à 4-28 Lu larg {toutes les. Laerr eu (paiement Restes à financer made [ares | man fn, | an | Reun LA el en | Rs Lumens] ta, | dures me
sam n meer au _ | rexercice N (2) Met) PE
Page 24MAIRIE DE LODEVE AUDGET PRINCIPAL DE LODEVE - DM 2023
Page 25MAIRE DE LODEVE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE DM 282
IV= ANNEXES
Fe
orne demarre on sr 0 € À
orêne de mordre prés 0 24
rênes pins 0 21
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Bensons:07
Ondecomocaton: AS A 123
Présenté per (1, ans - Lau VER
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Page 26MARI DE LODEVE «BUOGET PRNPAL DE LODEVE - 2023
IV = ANNEXES
ARRÉTE ET SIGNATURES
enomr FR
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erDoù re Laure La
22mns
Cons par (1) comte ou de en rte te or de je A/u23
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Page 27DÉLIBÉRATION N°CM_231121_16 : D
Les Gardies
du budget annex:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier l'article L 2313-1,
VU la délibération n°CM_230411_17 du Conseil municipal du 11 avril 2023 adoptant le budget annexe
Les Gardies de l'année 2023,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'ajustement des crédits par décision modificative n°1, comme résumée à l'article 1 de la présente délibération et dont la maquette budgétaire correspondante a été mise à disposition au préalable de la séance, à l'accueil de la Commune ainsi que par voie dématérialisée,
municipal :
- ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe Les Gardies de l'année
2023 retranscrite dans la maquette budgétaire correspondante, et résumée comme suit
Section d'investissement recettes 0 euros
010 — Compte de stock et en cours - 73 230.82 euros
erreur de chapitre,
040 — Opérations d'ordre de transfert entre section +73 230.82 euros
rectification chapitre,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - MAIRIE DE
LODEVE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BUDGET PRINCIPAL DE LODEVE (2)
Numéro SIRET : 21340142500185
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE LODEVE
M. 14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : LOTISSEMENTS LES GARDIES (4)
ANNEE 2023
Page |Sommaire
1- Informations générales (6)
/A-Infomañons saistques, sales ot nacre
Moda do vote dubut
11- Présentation générale du budget
A -Vuo ensantie Sctons
12-Vus 'nsanti Scton de fonctomnamnt» Chaprs
3 Vu dense -Secton imvesssoment - Chaines
B1-Balnce générale du but Dépenses
82 - Balance générale du budget Racine
IL - Vote du budget
A Seconde lnchomnamnt ét des dépenses
A2 Seconde lnciomnement ét des rca
B1- Section investissement Délal des dépenses
82: Sarion mastssemont-Déa de ecete
83 - Opérations d'équpoment -Détal de chapres él arts
IV.- Annexes (7)
A2 Eléments du bilan
ALL: rétine par facon Dé fneomemet
A2 Eu ae Dé es rt ee
A2 nt a dete- Répartion pa me dede
23 te ee Réparion des amp par sc eu
A2. at ea de Typologie de répand nc
ADS at de «Dé de pis de cover
A2. at eee ati prima ep nu ogaine
A4 Pat des prions
AG quille de opérations financée - Dépenses
A62- Elie des pétons fiancée - Roc
AT des dép troc de oi dant ds nca 2)
AT.L2 Es des dépose rats es series ou sinistres (2)
AT se répartie el TOM Fonctmemet 1
A T22 Et de répare dl TEOM vetement (3)
A ads has nas
A9 Dé es pére pou comp de ts
1 Engagements hors bilan
12 Cal dur ndatement rein gran onu
Pi te co er
BA Et es cos depart pure
16 Et des enoeements eus
17 Subnetio venées dns enr uv du badge (5
22 de amratons 'ngigemen tes rés de paiement aftens
(C- Autres éléments
C2 Le de era us Roque prison era fan (8)
C1 Leds organe de grogne anges ère comme mu éblimement
(Late eva dan onde ne
(CHA: Leds anti TVA tom érigé en dt annee
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté ct signatures
DL con mare de tu eco dt
D2- Art tirant
‘informations
Page 2
Sas ot
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Page 3TRE MAREDETONNE Gr
2022
— INFORMATIONS GENERALES 1 à
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Page 4MAIRIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES - DM 2023
1= INFORMATIONS GENERALES
122 M ODALITES DE VOTE DU BUDGET E
1 Lasselée déérante avt le présent bug par nature au va (1) du api pour clan drvesasament
âare Go programmes équipement
Laurie (du apte pour secion de nchomement
Fans (Gjvotlomer sur chauds dpi,
Lait ds ris spéciale urloquesordonrateur na peut probe à Ge rmors all à arc oui sua
1 En amende manon au paragraphe dessus. le budget st réputé vob par chaire, een seen dinvestssement, san chaire
2 dépense» opération équipement».
A Les prisons sont (4)
NV La comparaison ete par rapportau budget nr (5).
Le présent gt von (8 san rep ds réal de eric NA
Page 5MARIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES DM 2023
11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
UE D'ENSEMBLE AT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DELA SECONDE — | — RECENESDELA SECONDE
ONE ME | FonchonNEMENr
|| creors ve roncnonnemenr vores
1] aumme ouPresenr supoer ve se
ET resrsanasermamoe o ou
FL noce recsoenr
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INVESTISSEMENT
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Page 6IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1
1 SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRE: AZ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
En ET Budgetde | Rœwss [reposer | VOIR) | TOR roxrace( | réaisernt | "roueles
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[ DR 002 RESULTAT REPORTE OU ANNICIPE (21] co]
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 0e 2040 ]
Bourintommaion
‘AUTORNANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
DINVESTISSEMENT (6)
Page 7RSR PR RER.
Page 8MAIRIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES - DM 2023
11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
1 SECTION D'INVESTISSEMENT = CHAPITRES AT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Cr. Troie Budgotde T Rwetea | Propostons | VOTEU | TOTAL ranerle(1 | réatsernt | nouvoies
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Page 10MAIRIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES - DM 2023
1L= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL BALANCE GENERALE DU BUDGET EI
1-DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT “Opérations réiles (1) | Opérations ordre (2 TOTAL
TT | Ces ont genéai o00| Go 012. | charges de personnel. trs asamiés 000! 000
ot [animations de route 000! 000
80 | aenot ot variation des stocks (3) av! 000 65 |'auves charges ce gesten courante 000| 00 656 | Fri fonciomemnt des groupes dus (4) 000! 00
67 | Charges excaptomnetes 000! a) 000 68 | Dot aux amortssemants ot provsons 000! ao) 00 71. | Prodieton stockée oudécoctage) (3) 000) 000
Dépenses de fonctionnement = Tolal oo 200 Dos
[ D 002 RESULTAT REPORTÉ OU ANTICIPE | D]
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES, Do
INVESTISSEMENT “opérations réaes (11 | opérations d'ordre (2) ToraL
10 [OotaRons done Sven 00 00 vo
15. | provisions pour isques a charges (5) ao 00
16. Emprunt ot des assimiéos saut 1888 non FE
budgétaire) kel 5 Los 18 | Corpie de ison actu (BA régie) OC 000 00 Total des opérations d'équipement 000 000
108 [eur amor sub équi versées 200 a0o| 20. | mmobiisaons ncorporols (sauf 204)(6) 200 a00 000 204 | sumantons déqusemen varsées 200 a 000
21 |'mmobiisaons coparetes (6) 000 200 000 22. | mmebisaons regues en afecaion (6) œ 0.00 000 00 23 |immeblsatens encours (8) 000 ao 00 26 | Partcpatons tcréanca rattachées 0.00 a00 00
27 | autres mmoblsaions financières 0,00 000 00 28 | amortssamens des immobile (pris) a00 000
29 [Pro pour déprécr immobitsons (5) a00 00 29 | Pros dépricia des sooksoton cours (8) a00 00 45... | roues opérations pou come trs (7) 0,00 ac 000 481 | Gnapes 6 r6p. sur lsours eneroces a00 00
49. | rov dépréc comples de rs (5) ao 00
59 | Pro dépric comptes anciens (5) ao 000
3. [ss 000 000 000 020 _|Dépenses imrènes oo 000 Da Tinvesi LTonL Lon 2e ET)
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE, D
TOTALDES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUNULEES GoMAIRIE DE LODEVE . LOTISSEMENTS LES GARDIES OM 2823
Page 1211= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
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L R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE [ 200]
[ TOTALDES RÉCENTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | Go
VETEMENT pére ee |opemem dome] 10m 15 1 ia trames ao 200 200 ET] 5 [aarenomcmeaunen 0e) al 200 15 [Pros urnes cages) 20 200 10 eme ns mie entrer _ acel mn 10 cmt élan ac Barége) a 20 20 2 imnobtsaons notes (saut 206) 20 200 200 Fu | Sonor cépgementrntes 0%) de re Er |immebteons copontes 2 30 20 LE [netees ee crane o 20 20 20 5 |immobtasons eue re HA re 8 [Pacpuone acréncne rachis 2 30 20 & |Arsmsnen mnees 5e de oœe| Fe Amorsemniderimobnanons 20 oce| 28 [pou pur atcar mnonmton (9 20 20 te pou dérécur asanctsetencurs (9 20 oce|
28 |'opératens pour amp cr (6) 20 200
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[ REFECTANON AU COMPTE 1008] Ex]
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES] 0x]
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Page 14MAIRIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES DM 2023
1L= VOTE DU BUDGET IL
[SECONDE FONCHONNEMENT DÉTAIL DES DEPENSE at
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Page 16MAIRIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES DM 2023
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[ RESTES ARFAUISER NU] x]
[ ID 001 SOLDE D'EXECUTION NEGANI REPORTE OÙ ANTICIPE [11], x]
[ LTOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0]MARIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES DM 2023
IL = VOTE DU BUDGET mi SECTION DINVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES. Bz
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TOTAL DES RECETTES INVESTISSEMENT DE LEXERCIE ET mr] Tout encaisser)
[ RESTES À REALISER #1 (10) | 2]
[ THOOTSOLDE DENECUNON POSE REPORTE OU ANNOIE DO | ce]
[ TOTAL DES RECETTES DINVESSSEMENT CUNULEES | ue]
Page ISMAIRIE DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES - DM 2023
Hi J11- VOTE DU BUDGET
[2 DATALDES CHAPITRÉS D'OPERATION D'EQUIPEMENT 83
Ce tt ne contient pas d'information:
Page 19MARI DE LODEVE - LOTISSEMENTS LES GARDIES OM 2023
IV ANNEXES
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Page 20MARI DE LODEVE -LOTSSEMENTS LES GARDES -OM.202
N-ANEES n1 ARRETE ET SIGNATURES D2
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Page 21DÉLIBÉRATION N°CM 231121 17 : Autorisation d'engager les dépenses d'investissement pour 2024 dans la limite du quart des crédits votés en 2023 sur le budget principal
VU l'article L.1612.1 du code général des collectivités territoriales qui permet à l'exécutif de la
collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater
des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que le vote du budget primitif de l'année 2024 interviendra dans le courant du
deuxième trimestre 2024 et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux,
des dépenses d'investissement seront nécessaires avant le vote du budget primitif de l'année
2024,
CONSIDÉRANT que les quarts de crédits sur les différents chapitres des dépenses
d'investissement, hors dette, hors subventions d'équipement du chapitre 204 et hors reports
représentent les montants suivants:
chapitre crédits ouverts au budget | limite d'autorisation
{hors rar)
20 - immol 76 000 euros 19 000 euros
incorporelles
21 - immobilisations corporelles 5 028 955 euros 1257 238 euros
(23 - immobilisations en cours 287 000 euros 71 750 euros
Quï l'exposé de Marie-Laure VERDOL et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal
- ARTICLE 1 :AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif de l'année 2024 du budget principal de la Commune, dans la limite
du quart des crédits votés au budget primitif de l'année 2023 du budget principal, comme détaillé
ci-dessous
Article Libellé Autorisation P
2031 | Frais d'études 17 500,00
2051 | Concessions et droits similaires 1 500,00
Total chapitre 20 19 000,00
2111] Terrains 9000,00
21311 | Hôtel de ville 32 000.00
21312 | Bâtiments scolaires 257 893,00
21316| Cimetière 2 060,00
21318 | Autres bâtiments publics 346 450,00
2135 [stations générales, agencements, aménagements des) 5 205,00
Dane
2138 | Autres constructions 411 375,00
2151] Réseaux de voire 410 500.00
2152] Installations de voirie 5 625,00
21534 | Réseaux d'électrification 28 565,00
21568 | Autre matériel et outilage d'incendie défense civile 2 500,00
2158 | Autres installations, matériel et outilage technique 9 775,00
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours fe2162] Fonds anciens des bibliothèques et musées 1 200,00
2182 [Matériel de transport 6 250,00
2183 [Matériel de bureau etinfomatique 8 250,00
2184 [Mobier 1.400,00
2188 | Autes immobilisations corporelles: 19 100,00
Total chapitre 21 1 257 238,00
28 pre. versées Sur Commandes _IMMObIISAUONS 71 750,00
Total chapitre 23 71 750,00
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_231121_18 : Création d'un poste de directeur gl services en emploi fonctionnel
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), partie législative, et en particulier le livre Ill,
titre 1, art.313-1 relatif aux créations d'emplois, et tire Il, relatif au recrutement des fonctionnaires,
VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés, et en particulier les articles 1 — 1 1° et 7,
VU la population municipale de la commune de Lodève, soit 7382 habitants,
CONSIDÉRANT le besoin de recruter un directeur général des services mutualisé, chargé de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation, en relation étroite avec le directeur général des services mutualisé de la communauté de communes,
- ARTICLE 1 : CRÉE un emploi fonctionnel à temps complet de directeur général des services, emploi de la filière administrative,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que cet emploi ne peut être pourvu que par la voie du détachement d'un fonctionnaire de catégorie À,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Gaëlle LÉVÊQUE rappelle que sur le mandat précédent, étaient positionnés un directeur général des services mutualisé et un directeur de cabinet mutualisé. Quand Jean-Luc REQUI et Gaëlle LÉVÊQUE ont été élus, ils ont décidé de ne pas reprendre de directeur de cabinet mais ils sont aujourd'hui confrontés à des difficultés notamment en charge de travail au vu du nombre de projets conséquents autant à la Commune qu'à la CCLL.
Jean-Luc REQUI et Gaëlle LÉVÊQUE ont convenu alors de la nécessité d'un directeur général des services mutualisé supplémentaire pour ne pas remettre en cause le travail déjà mené et leur permettant de gérer communément des projets transversaux aux deux collectivités. Les deux directeurs généraux des services seront mutualisés à hauteur de dix à vingt pour cent de leur temps de travail, dans le but de pouvoir pour l'un et pour l'autre porter les questions ou projets transversaux dans la poursuite de la stratégie de mutualisation. Parmi les sujets, il y a celui de la santé qui, à la fois, est une question qui préoccupe l'ensemble des maires du Lodévois et Larzac avec des solutions qui se trouvent à l'échelle de l'intercommunalité mais aussi des outils commela maison de santé de Lodève portée et gérée par la mairie. Il est pertinent que cette thématique par exemple reste portée par une même personne poru les deux collectivités.
Claude LAATEB revient sur la mutualisation avec des pourcentages comme 10 à 20 % qui pour lui
n'ont pas de sens. Gaëlle LÉVÊQUE signale que la récurrence de cette remarque tend à penser
que la mutualisation n'a pas été comprise dans ses objectifs et l'articulation entre les deux
collectivités depuis le début du mandat. Claude LAATEB reproche la création de ce nouveau poste
sur lequel, d'avance il pense connaître la personne qui sera recrutée. Gaëlle LÉVÊQUE répond que le recrutement n'étant pas lancé, il n'est pas possible de connaître la personne.
Magali STADLER, puisqu'il y a un directeur général des services à Lodève, demande pourquoi ce
n'est pas la Communauté de communes qui créé cet emploi. Gaëlle LÉVÊQUE rappelleque le directeur général des services actuel est un agent de la Communauté de communes mutualisé et payé pour moitié par la Commune. Magali STADLER insiste sur la question d'avoir un directeur général des services à la Commune et un, à la Communauté de communes simplement, sans mutualisation. Gaëlle LÉVÊQUE rappelle la présentation faite pour cette délibération et la nécessité de traitement transversal de certains sujets entre la Commune et l'intercommunalité, comme la santé
Damien ROUQUETTE demande s’il y a un découpage précis des fonctions et des fiches de
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero courspostes. Claude LAATEB demande aussi le risque que les deux directeurs généraux des services
puissent collaborer sans heurts.
Gaëlle LÉVÊQUE demande au directeur général des services d'apporter des précisions : pour
mémoire, cette situation n'est pas nouvelle puisque cette configuration de deux directeurs
généraux des services mutualisés existait déjà entre 2014 et 2016
Sur la question de la mutualisation, sans prétendre de convaincre, il constate que lorsqu'il se
présente auprès d'acteurs de santé pour reprendre l'exemple cité par le Maire, avoir la double
casquette Commune et intercommunalité apporte plus, en lui permettant globalement de répondre
à toutes les questions en relation avec le territoire. Par contre, lorsque ce travail doit être réalisé
pour toutes les thématiques cumulées des deux collectivités, cela devient trop lourd à porter. Ainsi,
la répartition entre les deux postes sera par thématique, le critère principal portera sur les
compétences respectives des collectivités, notamment définies par les statuts de
l'intercommunalité. Pour les thématiques ne faisant pas référence clairement à une compétence
définie, les collectivités ont intérêt à grouper leurs forces, d'autant que les domaines d'intervention
non clarifiés sont quand même nombreux et ne pouvant justifier l'existence d'un service support,
leur traitement repose, selon les collectivités, sur les directeurs généraux de services ou les
directeurs de cabinet ou encore des chargés de missions placés directement sous leur autorité. Le
recrutement se fera en priorité sur les compétences relevant de la Commune et avec un profil
intéressé par la mutualisation parce que si ce n'est pas pour travailler ensemble pour la Commune
et la Communauté de communes, ce montage-là n'aura pas d'intérêt. Cela est indispensable aussi
pour l'équipe de direction en dessous qui est fortement mutualisée.
Claude LAATEB remercie pour ces explications mais pour autant, il n'est pas convaincu.
Damien ROUQUETTE demande le coût estimé de ce poste sur le budget. Gaëlle LÉVÊQUE
répond que le lancement du recrutement dépend de cette délibération et Nathalie ROCOPLAN
précise qu'il y a des grilles indiciaires pour les cadres À en position d'emploi fonctionnel, mais que
la rémunération dépendra aussi de l'ancienneté de la personne. Le directeur général des services
précise néanmoins que la fourchette de rémunération entre le début et la fin de carrière et selon le
niveau de prime est de cinquante à quatre-vingt-mille euros brut chargés.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Je core, sous ma responsabilité, le caractère exécufore du présent act et informe que le présent acte peut fare l'objet
d'un recours pour 8x66 de pouver devant le Tribunal adminrelt de Monipelher dans un délai de deux mais, à compler Ga la notcalon le Tribu! œumnisrait peut ro saisi par application nférmaique à Toarerours coyens » aroscuie Parle io temei Wtearesours leDÉLIBÉRATION N°CM_231121_19 : Modification des effectifs et présentation des tableaux des effectifs
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et en particulier dans la partie législative, le
titre 1 relatif aux conditions générales d'accès aux emplois et le titre Il relatif au recrutement des
fonctionnaires du livre III recrutement et l'article L542-2 de la section 1 modalités de suppression
d'un emploi dans la fonction publique territoriale du titre IV perte et suppression d'emploi du livre V
carrière et parcours professionnel,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
VU l'avis du comité social territorial commun du 19 septembre 2023 sur les suppressions de
postes,
VU la disponibilité des crédits,
CONSIDÉRANT le besoin de recruter un directeur général des services mutualisé, chargé de
diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation, en relation étroite
avec le directeur général des services mutualisé de la Communauté de communes,
CONSIDÉRANT le besoin de recruter un chef du service des sports, par suite de la mobilité d'un agent,
CONSIDÉRANT le besoin de recruter un directeur de centre social en charge du développement du projet du bourg centre, à la suite du départ d'un agent : cet emploi est partiellement financé par la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault,
CONSIDÉRANT le besoin de faire évoluer l'emploi de certains agents bénéficiant d'un avancement de grade,
CONSIDÉRANT l'opportunité, dans un esprit de bonne gestion, de supprimer certains postes non
pourvus au tableau des effectifs, par suite de la mobilité ou de l'avancement de carrière de certains agents,
CONSIDÉRANT le besoin de présenter au conseil municipal le tableau des effectifs,
- ARTICLE 1 : CRÉE un emploi à temps complet dans le grade de rédacteur, en vue d'assurer les
fonctions de chef du service des sports,
- ARTICLE 2 : AUTORISE, en cas de recrutement infructueux, le recours à un agent contractuel
en raison des spécificités des besoins du service, contrat à durée déterminée sur emploi
permanent d'une durée maximale de trois ans renouvelable une fois ; l'agent sera recruté et
rémunéré dans le même grade,
- ARTICLE 2 : AUTORISE, au sein du centre social, le recours à un contrat de projet à temps
complet d'une durée d'un à six ans, en vue de conduire le projet de développement du centre
socioculturel en qualité de directeur du centre et PRÉVOIT que l'agent soit recruté et rémunéré dans le grade d'attaché,
- ARTICLE 3 : AUTORISE la création des postes suivants, dans le cadre des avancements de
grade
- un poste à temps complet d'adjoint administratif principal de deuxième classe,
- un poste à temps complet d'adjoint du patrimoine principal de deuxième classe,
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero cours- un poste à temps non-complet à hauteur de dix-sept heures trente minutes hebdomadaires
d'adjoint du patrimoine principal de première classe,
- un poste à temps non-complet à hauteur de dix heures sur vingt heures hebdomadaires
d'assistant d'enseignement artistique principal de deuxième classe en catégorie B,
- ARTICLE 4 : AUTORISE la suppression des postes à temps complet suivants, non pourvus par
des agents
- un rédacteur principal de première classe de catégorie B,
- un rédacteur de catégorie B,
- un technicien de catégorie B,
- un chef de service de police municipale principal de première classe de catégorie B,
- un assistant de conservation du patrimoine principal de première classe de catégorie B,
- un assistant de conservation du patrimoine principal de deuxième classe de catégorie B,
- deux adjoints techniques principaux de deuxième classe de catégorie C,
- un adjoint d'animation principal de première classe de catégorie C.
- un adjoint d'animation principal de deuxième classe de catégorie C,
- un adjoint d'animation de catégorie C,
- ARTICLE 5 : PREND CONNAISSANCE du tableau des effectifs des stagiaires et fonctionnaires
sur des emplois permanents ainsi établi
dont
grace ge [ages | sf | env s “complets
EMPLOI FONCTIONNEL 1
A 1 0
FILIÈRE ADMINISTRATIVE 25 22 1
attaché A 1 1
rédacteur principal de première classe B 1 1
rédacteur principal de deuxième classe B 1 1
rédacteur B
adjoint administratif principal première classe C 6 5
adjoint administratif principal deuxième classe C 6 6 1
adjoint administratif C 10 8
FILIÈRE ANIMATION 3 2 0
animateur B 1 1
adjoint d'animation c
adjoint d'animation principal de première classe C 1
adjoint d'animation principal de deuxième classe c 1 1
FILIÈRE CULTURELLE 13 LL 4
bibliothécaire territorial A 1 1
assistant de conservation principal première classe B
assistant de conservation principal deuxième classe B
assistant d'enseignement artistique principal première | 4 4 1 x
assistant d'enseignement artistique principal deuxième B 2 1 4
classe
assistant d'enseignement artistique B 1 1 1
adjoint du patrimoine principal première classe C 1 1
adjoint du patrimoine principal deuxième classe C 3 3 1
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..adjoint du patrimoine c 4 3
FILIÈRE SPORTIVE 3 2 o
éducateur principal première classe des Activités 8 2 2
Physiques et Sportives (APS)
[éducateur principal deuxième classe des APS 1
éducateur des APS
FILIÈRE SOCIALE 8 E o
[Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles à à
(ATSEM) principal première classe
JATSEM principal deuxième classe 4 4
FILIÈRE SÉCURITÉ E 6 o
chef de service principal première classe B
brigadier chef principal police municipale © 4 2
[gardien brigadier c 5 4
FILIÈRE TECHNIQUE 67 50 1
technicien principal première classe 8 2 2
technicien principal deuxième classe 8 1
technicien B
agent de maîtrise principal c 6 4
agent de maîtrise © 2
ladjoint technique principal première classe © 12 Gü
ladjoint technique principal deuxième classe c 19 15 1
adjoint technique c 25 21
TOTAL 129 | 101 G
- ARTICLE 6 : PREND CONNAISSANCE du tableau des effectifs des agents contractuels ainsi
établi
fdontiemps| efedtfs | efectis
pe de contrats are pou |"
agent d'accueil du centre social de catégorie ©
en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de trois ans 1 x
les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
par l'article L332-8 2° du CGFP
chargé de communication de grade rédacteur de catégorie B
en CDD de trois ans 1 1
les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
par l'article L332-8 2° du CGFP
agent des services techniques en Contrat à Durée Indéterminée | 3 3
(CDI)
responsable vie associative ï ï
en CDI
chef du service des finances ï ï
en CDI
directeur du centre socioculurel de catégorie À
en contrat de projet d'un à six ans conformément à l'article L332-| 1 1
24 du CGFP
chargé de mission coordonnateur des manifestations de
catégorie B
en contrat de projet d'un an renouvelable dans la limite de trois.
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler Ge la nofcalion: le mbunal acimnisraif peut étre sais par l'application 1
Parle So Meme wwwtalerecours fe Par lent rmalique « Télérecours cioyens » accessibleans
chargé d'opération de catégorie B
en contrat de projet d'un an renouvelable dans la limite de trois
ans
référent famille
‘en contrat de projet de trois ans
CDD remplacement conformément à l'article L332-13 du CGFP | 10 T 3
assistant d'enseignement artistique spécialité trompette ï ï ï
‘en CDD à hauteur de cinq heures hebdomadaires
assistant d'enseignement artistique spécialité guitare ï ï
en CDD à hauteur de dix heures hebdomadaires
assistant d'enseignement artistique spécialité piano ï ï ï
en CDD à hauteur de dix heures hebdomadaires
assistant d'enseignement artistique spécialité batterie ï ï ï
‘en CDD à hauteur de sept heures hebdomadaires
assistant d'enseignement artistique spécialité saxophone ï ï
‘en CDD à hauteur de quatre heures hebdomadaires
assistant d'enseignement artistique spécialité solfège ï ï ï
en CDD à hauteur de cinq heures hebdomadaires
professeur de musique spécialité piano ï ï ï
‘en CDD à hauteur de cinq heures hebdomadaires
animatrice en gymnastique ï ï ï
en CDD
animatrice en arts plastiques ï ï ï
en CDD
animatrice en danse jazz ï ï ï
en CDD
agents saisonniers ou occasionnels 2
en CDD
agents non fulaires de droits privés
en Contrat Unique d'Insertion (CUI) - Contrat d'Accompagnement| 5
vers l'Emploi (CAE) / CDD
animateur du contrat éducatif local ï
en CDD
adulte relais ï ï
en CDD
emplois Parcours Emploi Compétences (PEC) / CDD 7 1
TOTAL a 30 13 - ARTICLE 7 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches:
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 8 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié
selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Damien ROUQUETTE demande si le recrutement au sein du service des sports a abouti. Gaëlle
LÉVÊQUE répond qu'il est en cours mais qu'a priori la personne sera externe à la collectivité.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Joana SINEGRE, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY,
Marie Pierre CAUMES
Arrèté le 7 février 2024
Le Président de séance Le
Gaëlle LEVEQUE
rétaire de séance
Edith POMAREDE