RÉPUBLIQUE
vpn COMMUNE DE
DÉPARTEMENT DE LODÈVE L'HÉRAULT ———
CANTON DE ÈS VERBAL numéro
LODÈVE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023 CM_PV 230328 01
L'an deux mille-vingt trois, le vingt huit mars,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le vingt deux mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en
session, salle du conseil de l'espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle
LEVEQUE.
nombre de Présents :
membres Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Gilles MARRES,
Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Isabelle
PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie SYZ,
présents 20 | Ahmed KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC,
exprimés 27 | Fadilha BENAMMAR KOLY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Françoise
CAUVY.
en exercice 29
Didier KOEHLER à Jean-Marc SAUVIER, Fatiha ENNADIFI à Monique
GALEOTE, David DRUART à Ludovic CROS, Thibault DETRY à David BOSC,
IZia GOURMELON à Isabelle PEDROS, Christian RICARDO à Claude
LAATEB, Damien ROUQUETTE à Magali STADLER.
Absentes :
Joana SINEGRE, Marie Pierre CAUMES.
Gaëlle LEVEQUE souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, elle ouvre la
séance.
Gaëlle LEVEQUE désigne Edith POMAREDE comme secrétaire de séance et demande à
l'assemblée de se prononcer.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Gaëlle LEVEQUE soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
VOTE À L'UNANIMITÉ
Informations sur les décisions du Maire prises par délégation depuis le précédent Conseil :
MLDC_221129 085 : Donation par la société Clear chanel de deux abris voyageurs situés sur la
place du Rialto et sur l'avenue Denfert-Rochereau à Lodève
MLDC_221129 086 : Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation, le foyer et le patio du Pôle culturel Confluence pour l'association Saint Vincent de Paul
le mercredi 14 décembre 2022
MLDC_221201_ 087 : Avenant de cession du lot 3 Rénovation énergétique des écoles du marché
de missions de contrôle technique sur opérations de construction à Apave Infrastructures et
Construction France
MLDC_221201_ 088 : Avenant de cession du marché de mission de contrôle technique sur
opération de construction d'un club house et des locaux du service des sports à Apave
Infrastructures et Construction France
MLDC_221212 089 : Contrat de maintenance et d'assistance téléphonique du logiciel AIRS DELIB
ESSENTIEL
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.MLDC_221212_090 : Attribution du lot 9 "électricité, éclairage, lustrerie” du marché de travaux
relatif à la restauration des élévations extérieures du clocher de l'ancienne cathédrale Saint Fulcran
MLDC_221214_091 : Réalisation d'un prêt a taux fixe d'un montant de quatre cent quarante six
mille euros auprès de la Banque postale
MLDC_221214_092 : Réalisation d'un prêt a taux fixe d'un montant de deux cent quatre vingt mille
euros auprès de la Banque postale
MLDC_221214_093 : Réalisation d'un prêt a taux fixe d'un montant de cent soixante six mille euros.
auprès de la Banque postale
MLDC_221216_094 : Réalisation d'un prêt à taux variable d'un montant de deux cent cinquante
mille euros auprès du Crédit agricole
MLDC_221216_095 : Contrat de maintenance des progiciels SIECLE gestion de l'état-civi" _
SIECLE COMEDEC "modules d'échanges sur l'état-civi" _ ETERNITE "gestion de cimetières" _
ETERNITE-CARTO+ "cartographie de cimetières" avec la Société LOGITUD solutions
MLDC_221216_ 096 : Location de licences GESPAGE avec la société Toshiba Centre Est
Méditerranée
MLDC_221222_097 : La fixation des tarifs des salles et équipements communaux pour l'année
2023
MLDC_220103_001 : Convention de mise à disposition temporaire de la parcelle cadastrée A11104
au lieu-dit les Carmes, à la société coopérative La Caminade
MLDC_220103_002 : La fixation des redevances d'occupation du domaine public
MLDC_220103_003: Convention pluriannuelle d'exploitation agricole avec l'entreprise à but
d'emploi L'abeille verte sur la parcelle A159 sur le domaine de Campeyroux
MLDC_220105_004 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault au
titre des amendes de polices pour les travaux de sécurisation piétonne de l'avenue Henry de
Fumel
MLDC_220105_005 : Demande de subvention auprès du Cons:
travaux de sécurisation piétonne de l'avenue Henry de Fumel
régional Occitanie pour les
MLDC_220105_006 : Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires
culturelles au tire des monuments historiques pour les études phytosanitaires des arbres et études
agro-pédologiques du parc municipal
MLDC_230113_007 : Contrat de maintenance préventive n°0578-22 avec la Société TOILITECH
MLDC_230113_008 : Convention d'occupation du domaine communal parcelles cadastrées AE294
etAE295, au collectif Résilience alimentaire
MLDC_230113_009 : Attribution à la société Apave Infrastructure et Construction France SAS du
marché de mission de coordination sécurité et protection de la santé relative au projet global de
requalification des espaces sportifs et de loisi-requalification des espaces extérieurs et du collège
__ Complexe André Beaumont
MLDC_230113_010 : Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique
des écoles élémentaires PROSPER GELY et CESAR VINAS sur la commune de Lodève
MLDC_230113_011: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Mouvances le dimanche 15 janvier 2023
MLDC_230120_012: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Mouvances le dimanche 5 février 2023
MLDC_230120_013: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association La part du zèbre les mercredis 22
février, 17 mai et 14 juin 2023
MLDC_230120_014: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour la Compagnie La cour singulière et l'association
Travelling les lundi 20 et mardi 21 février 2023
RL EN EE OU EI PT LL
par le site interet www telerecours.fr. pe . “ 7eMLDC_230124_015 : Attribution du lot n°1 "voirie et réseaux divers” à la société COLAS France et
attribution du lot n°2 "éclairage public" à la Société Languedocienne d'Aménagement pour les:
travaux de voirie, réseaux humides et réseaux secs
MLOC_230124_016 : Attribution au groupement conjoint Valérie GARNIER du marché de maîtrise
d'œuvre pour la rénovation énergétique des écoles élémentaires Prosper Gely et Cesar Vinas
MLDC_230124_017 : Convention d'assistance juridique et de représentation en justice avec la
société civile professionnelle d'avocats Vinsonneau-Palies Noy Gauer et Associés
MLDC_230130_018 : Convention d'occupation temporaire du domaine public du patio du Pôle
cuturel Confluence pour l'association Parci Parlà le vendredi 3 février 2023
MLDC_230131_019 : La fixation des redevances d'occupation du domaine publi pour l'année
2023
MLDC._230202_020 : Modification de la régie d'avance du cinéma municipal de Lodève
MLDC_230202 021: Contrat avec la société ORONA SAS relatif à la maintenance de
l'ascenseur du centre social Luteva
MLDC_230202_022 : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération de rénovation
et l'optimisation énergétique des ateliers et bureaux du pôle technique
MLDC_230203_023 : Convention d'occupation temporaire du domaine public du patio du Pôle
culturel Confluence pour l'association Hinterland pour l'année 2023
MLDC_230203_024 : Convention d'occupation temporaire du domaine public du patio du Pôle
culturel Confluence pour la Maison de ma région de Béziers pour le 7 février 2023
MLOC_230209_025 : Demande de subvention auprès de l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'année 2023 pour la rénovation énergétique de l'école Prosper GELY
MLDC_230213_026 : Contrat relatif à la surveillance des incidents de cybersécurité avec la société
Devensys Cybersécurity
MLDC_230213_027 : Contrat relatif à l'assistance au maintien en condition de sécurité avec la
société Devensys Cybersécurity
MLDC_230216_028: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Mouvances le dimanche 19 février 2023
MLDC_230216_029: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Mouvances le dimanche 5 mars 2023
MLDC_230221_030 : Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Cinémas et Circuits
llinérants art et essai du Languedoc-Roussillon pour l'année 2023
MLDC_230221_031 : Renouvellement de l'adhésion à l'Agence nationale pour le développement
du cinéma en régions pour l'année 2023
MLDC_230221_032 : Renouvellement de l'adhésion à la Fédération régionale des centres sociaux
MLDC_230221_033 : La fixation des tarifs des salles et équipements communaux pour l'année
2023
MLDC_230221_034 : La fixation des tarifs des activités hebdomadaires au Lutéva et à l'école de
musique pour l'année 2023/2024
MLOC_230221_035 : La fixation des tarifs du cinéma Luteva de Lodève
MLDC_230221_036 : Demande de subvention auprès de l'État au titre du fonds vert de l'année 2023 pour la rénovation énergétique de l'école César VINAS
MLDC_230223_037 : Attribution au groupement conjoint AGS Architecture et Gruet Ingénierie du
marché de mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation des espaces existants et la création
d'espaces ludiques du centre aquatique Nautilia à Lodève
MLDC_230228_038 : Avenant de cession du marché de mission de coordination sécurité et
proteclion de la santé relatif à l'aménagement d'un centre social et rénovation thermique
MLDC_230228_039 : Avenant de cession du marché de mission de contrôle technique relatif à
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
dun recours pour excée de pouver devant le Tribunal adminisratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler ele robtealon le rbual samir peut tre sais par l'application informaique « Téérecours cioyens » accessible
par le SieInternet wwnw-telerecours.f.l'aménagement d'un centre social et rénovation thermique
MLDC_230309_040 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Hérault au
titre du fonds départemental d'aides aux communes de l'année 2023
MLDC_230309_041: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Joglar le samedi 18 mars 2023
MLDC_230309_042: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Les champs du possible le mercredi 22
mars 2023
MLDC_230309_043: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation et du patio du Pôle culturel Confluence pour l'association Saint Vincent de Paul le
samedi 25 mars 2023
MLDC_230309_044: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Les 3 voix le dimanche 26 mars 2023
MLDC_230309_045: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Mouvances le dimanche 2 avril 2023
MLDC_230309_046 : Renouvellement de l'adhésion à l'Association française des cinémas art et
essai pour l'année 2023
MLDC_230316_047: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association DNI project le local le vendredi 24 mars
MLDC_230316_048: Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle
d'animation du Pôle culturel Confluence pour l'association Le cercle des morosophes le jeudi 23 et
le vendredi 24 mars 2023
Informations sur les délibérations du Conseil communautaire depuis le précédent Conseil
communautaire du 8 décembre 2022
CC_221208_01 : Élection du douzième Vice-Président
CC_221208_02 : Approbation de l'adhésion au Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement
CC_221208_03 : Désignation des représentants au conseil syndical du Syndicat Mixte de la filière
viande de l'Hérault
CC_221208 04: Approbation du principe de création de l'agence de développement
interterritoriale de Montpellier Méditerranée Métropole
CC_221208_05 : Avis sur les dérogations exceptionnelles à travailler le dimanche accordées pour
les communes de Lodève et de Le Bosc pour 2023
CC_221208_06 : Approbation de la convention relative à la convention de généralisation de
l'éducation artistique et culturelle Cœur d'Hérault pour la période de 2022 à 2023
CC_221208_07 : Approbation de la convention de partenariat pour la création et la diffusion du
spectacle Ismène par le Théâtre de la remise
CC_221208_08 : Approbation de la convention de partenariat pour le projet intitulé Traversées
sensibles, créations participatives et artistiques en Cœur d'Hérault
CC_221208_09 : Renouvellement de la convention territoriale globale avec la Caisse d'allocations
familiales de l'Hérault pour la période 2022 à 2026
CC_221208_10 : Avenant n°2 à la convention d'habiliation et de partenariat avec la Caisse
d'allocations familiales de l'Hérault pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de
décence du logement
CC_221208_11 : Modification des statuts de la régie du service public d'eau potable
CC_221208_12 : Modification des statuts de la régie du service public d'assainissement collectif
Ja, us ma apte toi dr at tome qu prés ce pat te
ST En ne
par le site intemet www.telerecours.fr. peut pe a 7eCC_221208_13 : Prise d'acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de
l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif
CC_221208_14 : Modification du règlement du service public d'eau potable
CC_221208_15 : Modification du règlement du service public de l'assainissement collectif
CC_221208_16 : Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations pour l'année 2023
CC_221208_17 : Adhésions au contrat d'assurance des risques statutaires et à la mission de sui
et d'assistance du contrat d'assurance des risques statutaires
CC_221208_18 : Modification des effectifs de l'office de tourisme intercommunal
CC_221208_19: Admission en non-valeur des titres relatifs aux créances détaillées par le
Trésorier sur le budget principal
CC_221208_20 : Décision modificative n°2 du budget principal
CC_221208_21 : Affectation des résultats de l'année 2021 du budget annexe Office de Tourisme
CC_221208_22 : Décision modificative n°1 du budget annexe office de tourisme
CC_221208_23 : Décision modificative n°1 du budget annexe équipements touristiques
CC_221208_24 : Débat d'orientation budgétaire de l'année 2023
CC_221208_25: Modification des tarifs des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement collectif
CC_221208_26 : Modification des tarifs du service public de l'assainissement non collectif
Conseil communautaire du 19 décembre 2022
CC_221219_01 : Modification du règlement pour le suivi de l'opération et l'attribution des aides
régionales et communautaires dans le cadre de la campagne de mise en valeur des façades sur le
périmètre défini de la commune de Lodève
CC_221219_02 : Prolongation de la convention de délégation de l'em 1 "L'aménagement d'un
bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique" à l'établissement public territorial de bassin du
fleuve Hérault dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
CC_221219_03 : Constitution de provisions comptables pour risques et charges sur le budget
principal
CC_221219_04 : Admission en non-valeur sur le budget annexe de l'eau potable
CC_221219_05: Constitution d'une pro
facturation du service de l'eau potable
CC_221219_06: Constitution d'une provision comptable pour les créances douteuses sur la
facluration du service de l'assainissement collectif
n comptable pour les créances douteuses sur la
CC_221219_07 : Décision modificative n°1 du budget annexe de l'eau potable
CC_221219_08 : Décision modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement collectif
CC_221219_09 : Actualisation des autorisations de programme et d'engagement et des crédits de
paiement correspondants sur le budget principal de l'année 2023
CC_221219_10 : Subvention pour l'année 2023 au budget du Centre intercommunal d'action
sociale
CC_221219_11 : Adoption du budget primitif de l'année 2023 du budget principal
CC_221219_12 : Subvention d'équilibre pour l'année 2023 au budget annexe Office de Tourisme
CC_221219_13 : Adoption du budget primitif de l'année 2023 du budget annexe office de tourisme
CC_221219_14 : Adoption du budget primitif de l'année 2023 du budget annexe équipements
touristiques
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
dfup recours pour 9x6 de pour devant le Tbunal aümnistra de Montpeier dans Un délai de deux mo, à compler ele robtealon le rbual samir peut tre sais par l'application informaique « Téérecours cioyens » accessible
par le SieInternet wwnw-telerecours.f.CC_221219_15 : Subvention d'équilibre pour l'année 2023 au budget annexe Office de Commerce,
de l'industrie, de l'Artisanat et de l'Agriculture
CC_221219_16: Adoption du budget primitif de l'année 2023 du budget annexe office de
commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture
CC_221219_17 : Adoption du budget primitif de l'année 2023 du budget annexe ZAE-PAE
CC_221219_18 : Modification des autorisations de programme et crédits de paiement du budget
annexe de l'eau potable
CC_221219_19 : Adoption du budget primitif de l'année 2023 du budget annexe du service public
de l'eau potable
CC_221219_20 : Modification des autorisations de programme et crédits de paiement du budget
annexe de l'assainissement collectif
CC_221219_21 : Adoption du budget primitif de l'année 2023 du budget annexe du service public:
de l'assainissement collectif
CC_221219_22 : Adoption du budget primitif de l'année 2023 du budget annexe du service public:
de l'assainissement non collectif
Conseil communautaire du 9 mars 2023
CC_230309_01 : Actualisation des adhésions à la Fédération ADN Tourisme et à l'Office de
tourisme et des congrès de Montpellier Méditerranée Métropole
CC_230309_02 : Reconduction de la convention de participation à l'Agence de développement
touristique Hérault Tourisme pour l'adhésion au système d'information touristique de l'Hérault pour
la période 2023 à 2025
CC_230309_03 : Approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte du Grand Site
Salagou-Cirque de Mourèze
CC_230309_04 : Désignation du représentant suppléant au Président, représentant d'office, au
Conseil syndical du Syndicat mixte du Grand Site Salagou-Cirque de Mourèze
CC_230309_05 : Attribution de subvention aux projets portés par les acteurs culturels du territoire
Lodevois et Larzac dans le cadre de l'édition de l'année 2023 de la manifestation Printemps des
poètes
CC_230309_06 : Convention de partenariat et attribution d'une subvention pour l'édition de l'année
2023 du festival Roc Castel à l'association Larzac Village d'Europe
CC_230309_07 : Convention de partenariat et attribution d'une subvention pour l'édition de l'année
2023 de Remise à Neuf à l'association Scène autres idées.
CC_230309_08 : Approbation de deux procès-verbaux de récolement pour l'année 2022 des
collections du musée de Lodève
CC_230309_09 : Approbation de la convention avec l'Association des conservateurs et personnels
scientifiques des musées d'Occitanie pour la plateforme du réseau des musées d'Occitanie et
l'avenant n°1
CC_230309_10: Actualisation de l'adhésion au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement de l'Hérault
CC_230309_11 : Convention pour la valorisation de l'archéologie et l'histoire du territoire avec le
Groupe archéologique Lodévois pour l'année 2023
CC_230309_12: Réservation de subventions dans le cadre de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain
CC_230309_ 13: Réservation de subventions dans le cadre de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain
CC_230309_14 : Avis s
"d'OLMET" par la socié
projet de prolongation de permis d'exploiter un gite géothermique dit
Les serres du Lodévois, situé lieux-dits Marinette à Lodève, Grand
ST En ne
par le site intemet www.telerecours.fr. peut pe a 7eChamp à Le Puech et Saint Fulcran à Olmet et Villecun
CC_230309_15 : Acquisition des parcelles cadastrées AK130 situées au lieu-dit La Baume Auriol
sur la commune de Saint Maurice Navacelles
CC_230309_16 : Cession de la parcelle issue de la division foncière de AK397, au Conseil
départemental de l'Hérault, dans le cadre des biens de retour de la zone d'activités commerciales:
Entrée de ville sur la Commune de Lodève
CC_230309_17 : Approbation des principes du nouveau schéma de collecte des déchets
CC_230309_18: Retrait de la Commune de Camplong du Syndicat intercommunal
d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon
CC_230309_19 : Contrat avec l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relatif au rattrapage
structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale de 2023 à 2024
CC_230309_20 : Adhésion au fonds de solidarité logement auprès du Conseil départemental de
l'Hérault pour la gestion des compétences de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour
l'année 2023
CC_230309_21 : Mise à disposition d'un agent de l'administration générale de la Communauté de
communes auprès de la Commune de Lodève
CC_230309_22: Mise à disposition d'un agent du service financier de la Communauté de
communes auprès de la Commune de Lodève
CC_230309_23: Mise à disposition d'un agent du service des ressources humaines de la
Commune de Lodève auprès de la Communauté de communes
CC_230309_24 : Modification des effectifs
CC_230309_25 : Motion de soutien pour le maintien du Centre d'accueil et de permanence des
soins de Lodève
Gaëlle LEVEQUE demande à l'assemblée s'il y a des observations à apporter au procès-verbal du
précédent Conseil municipal, qui sera alors arrêté par le Président de séance et le secrétaire de
cette séance.
Je core, sous ma responsable caractère exécute du présent acte et forme que le présent ace eut fre objet
dfup recours pour 9x6 de pour devant le Tbunal aümnistra de Montpeier dans Un délai de deux mo, à compler ele robtealon le rbual samir peut tre sais par l'application informaique « Téérecours cioyens » accessible
par le SieInternet wwnw-telerecours.f.u Lycée joseph
VALLOT pour le voyage à Londres
VU le courrier reçu le 15 décembre 2022 du Lycée Joseph VALLOT de Lodève sollcitant une aide
financière pour l'organisation d'un voyage à Londres pour la classe de terminale section
européenne Anglais du 6 au 10 février 2023,
CONSIDÉRANT que neuf élèves résidant à Lodève ont participé au voyage dont le coût s'élève à
quatre-cent-quatre-vingts euros (480 €) par élève,
Ouï l'exposé de Claude FERAL et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention de deux-cents euros (200 €) au Lycée Joseph VALLOT
de Lodève pour les neuf élèves résidant sur la commune qui ont participé au voyage à Londres
pour la classe de terminale section Anglais du 6 au 10 février 2023,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal, chapitre
65, article 6573,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB demande si le montant de deux-cents euros par enfant a été fixé par le Lycée.
Claude FERAL répond par l'affirmative et précise qu'au Conseil d'administration du Lycée, il a été
annoncé que les fonds rassemblés par le Lycée et les parents d'élèves permettaient de demander
aux communes deux cents euros par enfant.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero coursDÉLIBÉRATION N°CM_230328_0
l'opération Love Vélo 2023
subventions dans le cadre
VU la délibération n°’MLCM_200721_05 du Conseil municipal du 21 juillet 2020, relative à
l'approbation du principe de mise en place du dispositif d'aide à l'achat de vélos à assistance
électrique « Love Vélo »,
CONSIDÉRANT les demandes reçues depuis la dernière séance du Conseil municipal
CONSIDÉRANT, après étude des dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de la ville, la répartition des subventions présentée à l'article 1,
Quï l'exposé de Edith POMAREDEet après en avoir di le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE les attributions des subventions dans le cadre de l'opération Love Vélo
suivantes
Prénom NOM Prime vélo _| Prime matériel
Christine BOSCH 100.00 euros =
François BOSCH 100.00 euros B
Fatina EL HAMDI 100.00 euros B
Monique GALEOTE 100.00 euros = Christophe GALEOTE 100.00 euros B Svivie GIRAULT 100.00 euros B Didier. GREGOIRE 100.00 euros = Emmanuel LE BRUN 100.00 euros B Fabrice NOTERMAN 100.00 euros B Cécile ROMEU 100.00 euros = Robin ROMEU 100.00 euros B Jacauv SANTATO 100.00 euros = Jacques BRIFFAUT 100.00 euros = Ava CORBIN 100.00 euros B Stéphanie CORBIN 100.00 euros = Sandrine DEVIGNE 100.00 euros = Jean-François JEMILE 100.00 euros B Elise EMILE 100.00 euros B Ophélie GELY 100.00 euros = Hugo HAMANN 100.00 euros B Frédéric. MARQUIS 100.00 euros B Eric SUZANNE 100.00 euros = Joël TORAL 100.00 euros B Patrick PASCAL 100.00 euros B Steven GUERMEUR 100.00 euros
TOTAL] 2 500,00 euros 0 euros]
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite sur le budget principal, chapitre 204, article 2042,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Monique GALEOTE ne prend pas part au vote
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certe, sous ma responsabllé, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
Sup recours pour xG6$ de pouvoir devant le Trbural adminitralf de Monpelier dans un délai de deux os, à compier de la noëcalion : le Mbunai administrali peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciioyens » accessible
par le it internet www elerecours.eDÉLIBÉRATION N°CM_230328 03 : Reconduction de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants pour l'année 2023 avec la Fondation 30 millions d'amis et attribution d'une subvention à l'association Ti'Filou
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-01,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-27, L212-10 et L212-11,
VU la délibération n°CM_211207_04 du Conseil municipal du 7 décembre 2021, relative à
l'attribution de subventions aux associations, et en particulier l'attribution d'une subvention de
fonctionnement de mille-cing-cents euros à l'association Ti'Filou,
VU la délibération n°CM_220315_03 du Conseil municipal du 15 mars 2022, relative à la
convention de stérilisation et d'identification de quatre-vingt-cinq chats errants pour l'année 2022,
avec la Fondation 30 millions d'amis, ayant permis de progresser dans la maîtrise de la population
féline par le contrôle de leur reproduction,
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la Commune a proposé à la Fondation 30 millions d'amis de renouveler la convention pour l'année 2023, avec pour objectif de stériliser soixante-dix chats errants,
CONSIDÉRANT que la Commune et la Fondation 30 milions d'amis participent financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stériisations et des tatouages : sur la période de validité de la convention, la participation de la Commune versée à la Fondation 30 milions d'amis s'élève à trois-mille-huit-cent-vingt-cinq euros (3 825 €),
CONSIDÉRANT le travail mené par l'association Ti'Filou, créée en 2011 dans le but de protéger
les chats errants et d'en diminuer la population en gérant au quotidien l'urgence de chats malades
ou accidentés et en cherchant des familles d'accueil pour sociabiliser des chats abandonnés avant
de les placer à l'adoption à partir de trois m
CONSIDÉRANT la participation active de l'association TiFilou l'année passée, première année du partenariat entre la Fondation 30 millions d'amis et la Commune, sans versement de subvention à l'association,
CONSIDÉRANT que l'association Ti'Filou, afin qu'elle puisse poursuivre ce travail dans la même démarche partenariale, nécessite une aide financière pour l'année 2023 estimée à trente-cinq euros par chat dans la limite de soixante-dix chats, soit deux-mille-quatre-cent-cinquante euros
(2 450 €) pour supporter tous les frais annexes,
Quï l'exposé de Isabelle PEDROS et après en avoir di le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de stérilisation et d'identification des chats errants pour
l'année 2023 avec la Fondation 30 millions d'amis, qui participera à la campagne de capture, de
stérilisation et d'identification de soixante-dix chats errants pour l'année 2023 en supportant 50 %
des frais, soit une participation de la Commune de trois-mille-huit-cent-vingt-cinq euros (3 825 €),
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'attribution d'une subvention pour l'année 2023 à l'association TiFilou
de deux-mille-quatre-cent-cinquante euros (2450 €) pour la participation complémentaire à la
démarche engagée avec la Fondation 30 milions d'amis,
- ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention annexée à la présente délibération,
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..- ARTICLE 4 : PRÉCISE que cette dépense est inscrite sur le budget principal, au chapitre 65, article 674,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB précise que dans le cadre du précédent partenariat, une subvention a déjà été
accordée à l'association Ti'Filou et il semblerait que la Fondation 30 milions d'amis n'ait pas versé
la subvention à l'association TiFilou parce qu'il n'avait pas été prévu le puçage des animaux.
Isabelle PEDROS précise que tout cela a été régularisé et qu'au vu de la reconduction du
partenariat, c'est la Fondation 30 millions d'amis qui sera identifiée comme propriétaire lors du scan des puces. Elle précise également que la Fondation propose un modèle de convention qui est
national et ne peut être adapté à chaque territoire. Pour autant, le partenariat permet d'avoir des:
actions de plus grande ampleur en appuyant la motivation et l'engagement des associations
locales au bénéfice de chaque territoire.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certe, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
Sup recours pour xG6$ de pouvoir devant le Trbural adminitralf de Monpelier dans un délai de deux os, à compier de la noëcalion : le Mbunai administrali peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciioyens » accessible
par le it internet www elerecours.eFonparion
MILLIONS CONVENTION 2023
D'amis de stérilisation et d'identification
TT des chats libres sauvages
ENTRE
La municipalité de LODEVE
7 place de hôtel de ile
34702 LODEVE
Représentée par son Maire, Madame Gaëlle LEVEQUE
D'UNE PART,
æ
La Fondation 30 Milions d'Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Mansieur Régis BOHN
après définies «les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TRE ExpOSÉ
La municipalité de LODEVE s'est rapprochée de la Fondation 30 Milions d'mis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir faire en matière de régulation et de gestion des populations de
chats lbres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maïtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilsé peut théoriquement engendrer une descendance de
Plus de 20 000 indWvidus en quatre ans,
Une solution a maintes foi fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colanies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par
tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte La
sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son
rèle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
mlaulements des femelles en période de fécondité.Par alleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un ste emplchent tout autre de s'y
introduire. i des chats résident en un lieu, cest qu'il existe en effet un biotope favorable et les
éradiquer entraine leur remplacement spontané et immédiat par d'autres.
TITRE = CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
11 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maitriser les
populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec l législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerme uniquement les chats libres sauvages qui doivent être
relächés sur leur lieu de trappage après eur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux
chats/chatons pouvant être sociabiisés.
12 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de
la municipalité de LODEVE.
1L3- Cette convention détermine :
= L'expression des besoins dela municipalité de LODEVE conformément au questionnaire
2023 annexé à la présente convention ;
= Les modalités de prise en charge des frais de stérilisation et de puces électroniques par
la Fondation 30 Milions d'Amis et la municipalité de LODEVE.
‘ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
ik munie ik
2.11 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e}s dans le
questionnaire annexé à la présente convention. La municipalité et la Fondation 30 Milions d'Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérisations et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants
80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille) = 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans
l'oreille)
+ | Etexceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique
(avec marquage PE dans l'oreille)
212 - La municipalité de LODEVE s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa
participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement
la référence : CM2023-248.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant dela participation financière de
la municipalité de LODEVE, tient leu de justificatif.2.13 - La Fondation 30 Milions d'Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de LODEVE, s'engage à participer à hauteur du même montant.
214 - Les frais de stérlsations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Milions d'Amis auls) vétéinaire(s) librement choisi(s) par
la municipalité.
Lesdies factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Milions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre
= Le code postal etle nom de la municipalité;
La date etla nature de l'acte pratiqué ;
= Le numéro de puce électronique effectué. Sur -CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront
donc pas réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la marie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des
devis.
La Fondation ne réglera pas les stérilsations et identiications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf, Titre
2.1.5- Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement ms ph tard le 34 décembre 2023. nat st dun aride à
ik DEVE ne pourra ni être vs
2.2 Obligations de là municipalité
2.2.1: Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer
les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et
vivant en groupe dans les lieux publics de La commune. l fera procéder à leur stérilisation et à leur
identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux,
De même, comme prévu par l'article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est
autorisé sur es lieux de eur capture.
2.2.2- Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats lbres sont envisagées sur tout ou partie du terntoire de la commune, là
municipalité de LODEVE en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale,
des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 Lorsqu'un chat est trappé, a municipalité de LODEVE s'ablige en première intention à vérifier
Si animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 -Seuls pourront être relächés en un lieu les chats qui ont été préalablement capturés ; aucun
chat d'une autre origine géographique ne doi y être introduit.
223 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de LODEVE et qui n'ont pas pu être
restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être
relächés sur leur leu de trappage.2.2.6 - Les opérations de eapture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de LODEVE.
2.27 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
reléchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la li.
2.3 Obligations de la Fondation 30 Milions d'Amis
2.311 L'identification des chats par puce électranique se fera au nom de la « Fondation 30 Milions
d'Amis — 40 cours Albert 1" — 75008 PARIS», enregistrée sur -CAD en tant que professionnel sous
le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins ls à a stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Milians d'Amis nécessite
des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un
vétérinaire choisi par la municipalité de LODEVE et la Fondation 30 Milions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Milions d'Amis
doivent obligatoirement et cumulativement
Etre des frais d'urgence
= Concerner des chats déjà identifiés au nom de a Fondation 30 Milions d'Amis
Avoir fait l'objet d'un devis détail et validé par Is Fondation 30 Milions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérlsation et identification et qui nécessitent des
soins, ne seront en aucun cas pris en charge par a Fondation 30 Milions d'Amis. Ces chats doivent
être amené à la fourrère, comme le prévoit la lo.
Le devis détailé devra être établi directement au nom de la Fondation
30 Milions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d'identification du chat
concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante
direction. rmilionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Milions d'Amis, en l'absence de validation
au préalable par ses services.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC:
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations
félines visées à l'article L211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la
responsabilité de a municipalité de LODEVE.
3.2--La municipalité de LODEVE s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder
à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Milions
d'amis
33 — La municipalité de LODEVE s'engage à informer la population de l'action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Milions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en maire l'affiche fournie par La Fondation 30 Milions d'Amis valorisant le partenariat
ten rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.3.4 - D'après les expériences déjà conduites, est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stéiisées et identifiées
ITR VAIO ET DUREE DELA CONVENTION
Atticle 1:
La présente convention doi être retournée signée par la municipalité de LODEVE, à la Fondation
30 Milions d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de eréation.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de
réation (sans pouvoir être antérieur au 1° janvier 2023)
Article 2
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année ciuile suivante, une
nouvelle demande écrite devra être adressée par Ia municipalité de LODEVE à la Fondation 30
Milions d'Amés.
Fait à Paris,le 1 janvier 2023
Pour la Fondation 30 Milions d'Amis Pour la municipalité de LODEVE
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Gaëlle LEVEQUE, MaireDÉLIBÉRATION N°CM_230328_04 : Renouvellement du dispositif Adulte-relais pour poursuivre la démarche de prévention et de médiation dans le cadre des actions mises en place par le centre socio culturel, en partenariat avec l'État et le Commissariat général à l'égalité des territoires
VU le Code du travail et notamment les articles L5134-100 et suivants et D5134-145 et suivants,
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), partie législative, notamment son livre Ill,
titre 1, relatif aux créations d'emplois,
VU le décret n°20141750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropoliains, spécifiant que le centre ville de Lodève est le quartier prioritaire n°QP034022,
VU le décret n°20151235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n°2013-54 du 15
janvier 2003 relatif à l'aide financière de l'État aux activités d'adultes-relai
VU la délibération MLCM_20721_02 du Conseil municipal du 21 juillet 2020, relative à la création
d'un poste d'adulte-relais en partenariat avec l'État et le Commissariat Général à l'Égalité des
Territoires (CGET), dans le cadre du plan « quartiers d'été » et des actions sur le quartier prioritaire
du centre social et culturel,
CONSIDÉRANT les besoins de la Commune de Lodève afin de poursuivre la démarche de prévention et de médiation dans le cadre des actions mises en place par le centre socio-culturel,
CONSIDÉRANT que la Commune bénéficiera d'une aide mensuelle de l'État dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec le CGET,
- ARTICLE 1: APPROUVE le renouvellement du dispositif Adulte-relais pour poursuivre la
démarche de prévention et de médiation dans le cadre des actions mises en place par le centre
socio-culturel, en partenariat avec l'État et le Commissariat général à l'égalité des territoires, par la
création d'un poste en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de trois ans qui fera l'objet d'une
convention spécifique,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au service de contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_230328_05 : Acquisition pour l'euro symbolique des parcelles AE734 et AE735 sises allée de la Roselière, appartenant à MARCORELLES Robert, en vue d'une intégration au domaine public communal
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le courrier de MARCORELLES Robert, en date du 18 octobre 2021, demandant un accord de
principe sur la rétrocession des voiries privées de l'allée de la Roselière, parcelles AE734 et
AË735, au profit de la Commune, pour l'euro symbolique,
VU le courrier de la Commune de Lodève, en date du 7 mars 2022, approuvant le principe de
cession des parcelles AE734 et AE735 au profit de la Commune et l'intégration dans le domaine
public communal, sous condition de prise en charge des travaux de remise en état préalable de
cette voie par le propriétaire,
VU le rapport d'état des lieux avant demande de rétrocession, établi le 23 juin 2022 par la direction
du pôle technique de la Commune de Lodève,
VU le procès-verbal de réception des ouvrages établi le 12 décembre 2022 contradictoirement
entre Robert MARCORELLES et la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que toutes les conditions sont réunies pour permettre la cession des parcelles AE734 et AE735, sises Allée de la Roselière, d'une superficie totale de mille-cent-rente-huit mètres carrés (1 138 m°),
CONSIDÉRANT que cette cession est proposée à l'euro symbolique,
- ARTICLE 1 : AUTORISE l'acquisition à MARCORELLES Robert, pour l'euro symbolique, des
parcelles cadastrées AE734 et AE735, sises allée de la Roselière, d'une superficie totale de mille-
cent-trente-huit mètres carrés (1 138 m°), destinées à être intégrées dans le domaine public
communal,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les frais relatifs à l'acte notarié et autres procédures nécessaires à la réalisation de cette cession seront intégralement supportés par MARCORELLES Robert,
- ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée sur le budget principal,
chapitre 21, article 2111,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité,
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_230328_06 : Acquisition des parcelles issues de la division foncière de la parcelle AK397, appartenant à la Communauté de communes Lodévois et Larzac, dans le cadre des biens de retour de la zone d'activités commerciales Entrée de ville
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 6 mai 2002, par laquelle la Communauté des Communes du
Lodévois a adopté la convention publique d'aménagement confiant à la Société d'Équipement de
Béziers et son Littoral (SEBLI), devenu VIATERRA en 2002, la réalisation des études, des
acquisitions foncières, puis, après obtention des autorisations administratives nécessaires, la
réalisation de l'opération Zone d'Activités Commerciales (ZAC) Entrée de ville, sise sur la
Commune de Lodève,
VU la délibération n°CC_20140924_002 du Conseil communautaire du 24 septembre 2014, par
laquelle le Conseil communautaire approuve l'avenant n°6 à la convention publique
d'aménagement actant l'achèvement de la mission de l'aménageur au 30 septembre 2014,
VU la délibération n°CC_20140924_003 du Conseil communautaire du 24 septembre 2014, par
laquelle le Conseil communautaire approuve l'acquisition à la SEBLI des parcelles AK377-379-386-
388-394-397-399 d'une superficie totale de vingt six mille cinq cent quarante et un mètres carré
(26 541m*) pour un montant d'un euro (1€),
VU la délibération n°CC_230309_16, du Conseil communautaire du 9 mars 2023, relative à la
cession des parcelles issues de la division foncière de la parcelle AK397, de la Commune de
Lodève dans le cadre des biens de retour de la zone d'activités commerciales Entrée de ville,
CONSIDÉRANT que les parcelles précédemment citées ont été rétrocédées conformément aux articles 15.1 et 15.2 de la convention publique d'aménagement, qui prévoit que les ouvrages qui ne sont pas destinés à être cédés aux utlisateurs, et notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la collectivité cocontractante au fur et à mesure de leur réalisation ; toutefois l'aménageur a obligation de présenter à la signature de la collectivité publique cocontractante un acte soumis à publicité foncière constatant le transfert de propriété du terrain d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers et autres équipements,
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement et d'équipements de la ZAC Entrée de Ville de
Lodève sont désormais achevés,
CONSIDÉRANT que ces équipements concernent notamment des voiries, des espaces verts ou des réseaux, ils constituent des biens de retour appartenant aux collectivités compétentes et leur reviennent de plein droit dès leur mise en service, leur ouverture au public ou leur mise en exploitation,
CONSIDÉRANT le projet de divisions foncières de la parcelle AK 397 établi par le cabinet de géomètre,
Quï l'exposé de et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
- ARTICLE 1 : VALIDE l'acquisition, conformément au plan de division foncière de la parcelle AK
397 établi par le cabinet de géomètre, pour un montant d'un euro (1€) symbolique, des parcelles
de la Communauté de communes Lodévois et Larzac suivantes dont les références cadastrales en
cours d'enregistrement :
- partie À issue de la division de AK 397, d'une surface de six cent cinquante-sept mètres
carré (657 m°),
- partie B issue de la division de AK 397, d'une surface de mille cent soixante et un mètres
carré (1 161 m°),
- partie D issue de la division de AK 397, d'une surface de mille quatre cent soixante-dix-huit
mètres carré (1.478 m°),
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette dépense est imputée sur le budget principal, chapitre 21, article 2111,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité,
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Re UC PA DÉS MATE CV par le site internet www telerecours.fr. pe pr 7JHJIONOSNOISINIG14Nid 66.0 sy uoueseusene
Fa
31300130ANNNNOD
ANVEBHT 30 LINE LIVAIQ #DÉLIBÉRATION N°CM_230328_07 : Participation au projet "8000 arbres par an" du Conseil départemental de l'Hérault pour l'année 2023
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et en particulier l'article
L31121,
VU la délibération n°AD/121119/A/22 du Conseil départemental de l'Hérault du 12 novembre 2019,
relative au projet « 8000 arbres par an », visant à faire don d'arbres aux communes pour les:
promouvoir dans l'espace public en insufflant une prise de conscience collective,
VU la délibération n°CM_220315_06 du Conseil municipal du 15 mars 2022, relative à la
participation au projet 8000 arbrespar an du Conseil départemental de l'Hérault pour l'année 2022,
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de l'Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l'environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique,
CONSIDÉRANT que les arbres disposent de vertus multiples liées à :
- la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être,
- leurs facultés de résorption des îlots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant
le végétal dans les aménagements urbains,
- la réduction du gaz carbonique (CO?) dans l'atmosphère par photosynthèse,
- la capacité à absorber les polluants atmosphériques : Composés Organiques Volatiles
{COV), particules fines.
- l'abritement de la biodiversité,
CONSIDÉRANT que les principes de cette opération sont les suivants - les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école.
- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux différents
environnements du territoire héraultais (littoral, plaine, piémont, montagne...) et sont d'une
taille significative avec une circonférence du tronc entre huit et quatorze centimètres,
- ces essences d'arbres présentent un caractère mellfère propice aux abeilles,
- le Conseil départemental de l'Hérault assure l'achat et la livraison,
- là Commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des
écoles, des collèges ou tout autre partenaire,
- des mesures d'accompagnement seront proposées par le Conseil départemental de
l'Hérault et le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de l'Hérault
pour assurer le succès de la plantation, notamment par la fourniture d'un guide relatif aux
techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage
ou haubanage, suivi d'arrosage... et par des actions de formation,
CONSIDÉRANT que ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public où à un
service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux,
places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à
l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l'article L.3112-1 du
CGPPP susvisé,
CONSIDÉRANT qu'à cet effet, la Commune, à réception des arbres, sera responsable de leur entretien et contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation,
CONSIDÉRANT que de la même façon que l'année 2022, dix arbres peuvent être cédés à la Commune de Lodève par le Conseil départemental de l'Hérault, à l'amiable et à tire gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l'article L.3112-1 du CGPPP susvisé, en vue d'être affectés sur des espaces publics,
Qui l'exposé de Didier KOEHLER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler da obtcalon le Val admin peut re sais par lapplcaion Mormalque « Fairecours cloyens à accesable
Pare So mare rw falero cours- ARTICLE 1 : ACCEPTE la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable,
conformément à l'article L.3112-1 du CGPPP susvisé d'un total de dix arbres de l'essence chêne
vert « Quercus ilex »,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d'affecter ces plantations aux espaces publics communaux suivants : - cimetière pour l'embellissement des espaces publics,
- entrée de ville pour l'embellissement des espaces publics,
- ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Gaëlle LEVEQUE précise qu'à la réception des arbres, les aménagements nécessaires pour
acoueilir les arbres sur les espaces publics identifiés ne sont pas tous réalisés. En attendant cette
étape, les arbres sont mis en pépinière sur une parcelle communale située au Grézac.
Claude LAATEB pense que les termes de plantation d'arbres et de biodiversité ne correspondent
pas aux abattages réalisés au domaine de Campeyroux. Claude LAATEB ne comprend pas les
raisons communiquées pour justifier l'abattage des arbres sur le domaine de Campeyroux, qui lui
rappelle des souvenirs et soulève beaucoup d'émotions.
Ludovic CROS souhaite revenir sur le sujet d'abattage d'arbres sur le domaine de Campeyroux :
les peupliers, arbres de bois blanc et de courte vie, étaient en l'occurrence en très mauvais état
sanitaire et auraient pu devenir dangereux pour les usagers du domaine : selon les expertises de
professionnels, ces arbres nécessitaient d'être abattus. Cette action émeut la population, mais
aussiles élus.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour 668$ de pouver devant le Mural sümiira de Montpelier dans Un délai de deux Mois à compler de a roticalon : le Mibunal adm nisrat peut tre saisi pr l'application ‘nlommaique à Toérecours oioÿens à accesDIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..DÉLIBÉRATION N°CM_230328 08 : Convention avec Météo France pour l'installation d'une station automatique des mesures pluviométriques et thermométriques
CONSIDÉRANT qu'au vu des conditions météorologiques particulières sur le Lodévois, les
services de Météo France demandent à la Commune de développer les séries de mesures déjà
existantes en installant une station automatique des mesures pluviométriques et thermométriques,
CONSIDÉRANT que ces données pourront être mises à disposition des services de la Commune de Lodève,
é de Gaëlle LEVEQUEet a}
- ARTICLE 1 : AUTORISE l'installation d'une station automatique de mesures pluviométriques et
thermométriques sur la parcelle communale AL 424, située à proximité du stade Leroy-Beaulieu,
par Météo France,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les droits et obligations de chacune des parties sont définis dans la
convention annexée à la présente délibération,
ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et
en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que la recette correspondant au loyer annuel de cent-cinquante euros (150 €) net de taxe sera imputée au budget principal, chapitre 75, article 752,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feD
En Rlodève Mate
Convention entre Météo-France et La Commune de LODEVE
n° DSO/2023/ IHIZXXX
Site d'observation de l'Hérault (34)
Date de notification :
ENTRE
Météo-France, Établissement Public à caractère Administratif sous tutelle du Ministère de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, dont le siège social est fixé au 73
avenue de Paris — 94165 SAINT-MANDÉ CEDEX, représenté par sa Présidente-Directrice Générale, Madame Virginie SCHWARZ, et par délégation, par Madame Gwenaëlle Hello, Directrice de la Direction des Systèmes d'Observation (DSO), dont les bureaux sont situés 42 avenue Gaspard Coriolis — 31057 TOULOUSE Cedex 01,
D'une part dénommé ci-après « Météo-France »
ET
La Commune de Lodève, représentée par son maire, Madame Gaëlle Lévêque,
domiciliée Mairie de Lodève, 7 place de l'Hôtel de Ville 34700 Lodève, dûment habilité par le
procès verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 3 juillet 2020,
D'autre part dénommé ci-après « le bailleur »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
Pour le suivi de la climatologie, Météo-France a besoin d'observations dans la commune de
Lodève. La présente convention définit les engagements des deux parties et les modalités
de l'accord pour le site d'observation identifié par le numéro 34142001 dans les bases de
données de Météo-France:
ARTICLE 2 - Engagements du bailleurLe bailleur autorise Météo-France à implanter une station automatique de mesure
pluviométrique et thermométrique sur un emplacement convenu par les deux parties, indiqué
par une étiquette orange sur le plan joint en annexe n°1, prélevé dans la parcelle de terrain
cadastrée section AL feuille 000 AL 01 parcelle 424. Cet emplacement a été choisi de façon
à garantir un environnement de la station compatible avec la qualité de mesure recherchée.
Le bailleur s'engage à faire tout son possible pour préserver le classement du site, le cas
échéant par un entretien de la végétation environnante, et à veiller à la propreté du matériel
en place, à savoir
+ _installation de la station automatique sur un sol herbeux, la hauteur de l'herbe ne
devant pas dépasser 25 centimètres ;
+ entretien des arbustes et haies environnants afin de maintenir ceux-ci à la hauteur
observée lors de l'installation de la station automatique ;
+ maintien en état de propreté de l'abri par un essuyage de sa surface extérieure au
moyen d'un linge humide ;
+ maintien en état de propreté du pluviomètre par un nettoyage du cône (retirer feuilles,
poussières, etc.) et la désobstruction éventuelle de la crépine ;
+ essuyage régulier du panneau solaire.
En cas d'anomalie constatée sur l'installation, le bailleur la signale par mail à dsodos-
exploïtation@meteofr, Dans certains cas, il pourra effectuer, sur indication d'un agent
Météo-France, quelques interventions simples (exemple : arrétmarche du boîtier de la
station).
Le bailleur s'engage à faciliter l'accès à l'installation par les équipes de Météo-France
chargées des opérations de maintenance préventive et de dépannage.
A titre bénévole et dans la mesure de sa disponibilité, le bailleur peut consigner sur
l'application Observation Participative prévue à cet effet et accessible à l'adresse suivante
htipY/apicrowd.meteo.fr/obs/, toute information complémentaire relative aux conditions
climatiques, en particulier, la mesure de hauteur de neige.
ARTICLE 3 - Engagements de Météo-France relatifs aux données et à l'accès au site
Météo-France met à disposition du bailleur un portail informatique lui donnant accès :
- aux données mesurées par sa station automatique, ainsi qu'aux données climatologiques
des stations environnantes, à l'adresse suivante : hitps://pro.meteofrance.com/
- à l'application Observation Participative (http://apicrowd.meteo.fr/obs/) pour consigner des
observations complémentaires aux données mesurées par la station automatique.
Les identifiants et mots de passe sont communiqués au bailleur au moment de l'installation:
Conditions d'utilisation des données :
Dans le cas où il serait intéressé à utiliser les données mises à sa disposition, le bailleur
s'engage à les utiliser selon les modalités décrites dans le document ‘Licence STANDARD"
proposé en annexe 2 de la présente convention.
Météo-France prévient le bailleur le plus tôt possible avant toute intervention sur site. Il
s'interdit de pénétrer sur le site sans l'accord ou la présence du bailleur.
ARTICLE 4 - Propriété des équipements et des données météorologiques
Météo-France est seul propriétaire des équipements installés dans la propriété du bailleur et
en assume l'entière responsabilité
Météo-France est seul propriétaire des données météorologiques que le bailleur peut utiliser
pour son usage personnel : en aucun cas ces données ne peuvent être vendues ni cédées à
des tiers.
Les éventuelles dégradations des équipements restent à la charge de Météo-France.ARTICLE 5 - Durée
La présente convention est consentie et acceptée sans engagement de durée. Elle prend
effet le 01/02/2023
ARTICLE 6 - Résiliation
Dans le cas où Météo-France n'aurait plus besoin des observations, la présente convention
sera résiliée à sa seule volonté, charge à lui de prévenir le bailleur par lettre recommandée
avec accusé de réception, trois mois à l'avance
Si le bailleur souhaite mettre fin à l'hébergement de la station automatique, il devra prévenir
Météo-France trois mois à l'avance afin de laisser un temps suffisant pour assurer la
continuité de la série climatologique.
Météo-France récupérera le matériel mis à disposition du bailleur.
ARTICLE 7 - Paiement d'un loyer
Météo-France s'engage à payer chaque année un loyer d'un montant de 150,00 € net de
taxe’ (cent cinquante euros) correspondant à l'hébergement de la station automatique pour
une période annuelle.
Une période annuelle est considérée dans la présente convention comme une année civile
(du er janvier au 31 décembre). Le versement s'effectuera chaque année au mois de
Février
Par exception
+ Pour la première période annuelle (débutant à la date de prise d'effet de la présente
convention jusqu'au 31 décembre de la même année civile), le montant du loyer sera
calculé au prorata temporis. Le versement s'effectuera à la date de signature de la
présente convention.
+ Pour la dernière période annuelle en cas de résiliation (période allant du 1er janvier
de l'année considérée à la date de résiliation) le montant du loyer sera calculé au
prorata temporis. Le versement devra s'effectuer avant le 31 décembre de l'année
considérée. Dans le cas où la résiliation interviendrait après paiement du loyer
annuel, le bailleur restituera à Météo-France le trop-perçu correspondant au nombre
de mois pleins restants à courir sur la période considérée
Le paiement est réalisé au moyen d'un mandat administratif.
Les références du compte à créditer sont définies dans le RIB/RIP/IBAN joint en annexe 3.
ARTICLE 8 - Application du Règlement Général de Protection des Données
Le bailleur consent à ce que Météo-France collecte, stocke et exploite des données
personnelles d'identification et des coordonnées bancaires du bailleur, dans la finalité de
procéder au versement du loyer dû et à l'animation du réseau climatologique d'État.
Le bailleur pourra à tout moment contacter Météo-France pour faire valoir ses droits : droit
d'accès aux données personnelles détenues par Météo-France, droit de rectification de ces
données, droit d'information sur les traitements dont font l'objet ses données, droit de
rétractation et droit à l'oubli.
Les données personnelles ne seront pas conservées plus de 12 mois après le terme de la
convention.
Fait en deux exemplaires, à Toulouse le
1 Non assujetti à la TVA en vertu de l’article 261D-2° du Code Général des ImpôtsPour Météo-France, Madame Gwenaëlle
Hello, Directrice de la Direction des
Systèmes d'Observation
Pour le bailleur, Madame Gaëlle Lévêque,
maire de LodèveAnnexes
Annexe lan cadastral et emplacement station
Plan cadastral
Annexe 2 : Licence STANDARD
Licence de réutilisation d'informations météorologiques en application de la loi N° 78-
753 du 17 juillet 1978
(hi nn ic france. fr/?fon4 ierDÉLIBÉRATION N°CM_230328_09 : Accord de principe pour une garanti d'emprunt concernant le financement de la trésorerie de la concession d'aménagement du Centre-Bourg au bénéfice de Territoire 34
VU les articles L 2252-1 à L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
concemant les conditions d'octroi des garanties,
VU la délibération n°20150915008 du Conseil municipal du 15 septembre 2015, relative à la
convention d'opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire, valant
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) du centre-bourg de Lodève et du
Lodévois et Larzac pour la période de 2015 à 2021, signée avec les partenaires le 10 septembre
2015,
VU la délibération n°20170418022 du Conseil municipal du 18 avril 2017 relative à l'opération de
revitalisation du centre-bourg de Lodève et l'attribution du contrat de concession d'aménagement à
Territoire 34, signé le 23 mai 2017,
VU la délibération n°CM_220927_04 du Conseil municipal du 29 septembre 2022 validant le
compte rendu annuel à la collectivité de la concession d'aménagement du centre-bourg de Lodève
par Territoire 34 pour l'année 2021 et faisant apparaître un besoin de trésorerie pour l'année 2023
à couvrir par un emprunt à court terme de Territoire 34 à hauteur d'un milion d'euros,
VU la proposition de prêt de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon annexée à la présente
délibération,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève a signé un traité de concession d'aménagement avec Territoire 34 pour un vaste projet de réhabilitation de son centre-bourg avec la démolition- reconstruction d'immeubles dégradés, production de logements, réouverture de commerces, requalification des espaces publics,
CONSIDÉRANT le besoin de trésorerie important de la concession du fait du décalage naturel entre dépenses d'acquisition, d'honoraires, frais, travaux et rémunération de l'aménageur d'une
par, et recettes de cession, subventions à l'avancement et paricipation d'équilibre de la Communes d'autre part,
CONSIDÉRANT l'optimisation de ce besoin de trésorerie réalisée conjointement avec Territoire 34
pour le ramener à quatre-cent-trente-mille euros début 2023 puis à neuf-cent-mille euros fin 2024 pour compenser ce décalage principalement dû à ce stade à la mise en chantier des sous- opérations sur l'lot de Saint-Pierre et des premiers commerces,
CONSIDÉRANT que l'article 16.2 du traité de concession prévoit que « l'aménageur contracte tout
emprunt nécessaire au financement de l'opération dans des conditions de nature à préserver au
maximum les intérêts de la Collectivité »,
CONSIDÉRANT l'intérêt financier pour la concession de financer cet important besoin de trésorerie
par un emprunt court terme spécifique conclu à taux plus avantageux que le mécanisme jusqu'ici
en place d'avance de trésorerie sur fonds propres de Territoire 34,
CONSIDÉRANT le besoin d'une garantie d'emprunt de la Commune pour obtenir ces conditions avantageuses,
CONSIDÉRANT que l'organisme préteur subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt soit garanti par la Commune de Lodève à hauteur de 80 % selon les caractéristiques financières suivantes
banque prêteuse [Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon
Imontant du prêt jun milion d'euros (1 000 000 €)
taux fixe de 2,98 %
Imise à disposition des fonds Jen une ou plusieurs fois dans les six mois qui
suivent la signature du contrat
(périodicité imestrielle
lamortissement Jéchéance constante
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..[durée trois ans
garantie de la Commune de Lodève à hauteur de 80 % Cession Dailly à titre de garantie de subventions
Ide 1 000 000 €
remboursement anticipé possible, totalement ou partiellement,
moyennement d'une indemnité actuarielle
commission d'engagement (0,10 %
frais de dossier faucun
[validité de l'accord (80 mars 2023
Ouï l'exposé de Ludovic CROS et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
= ARTICLE 1 : APPROUVE la garantie d'emprunt de la Commune de Lodève à hauteur de 80 % à
Tenitoire 34 dans le but de financer la trésorerie de la concession d'aménagement centre-bourg
par un emprunt d'un montant total d'un milion d'euros,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet
remboursement de celui-ci par l'emprunteur et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitées à la date
d'exigibilité,
- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes
devenues exigibles, la Commune s'engage à en effectuer le versement en ses lieux et place,
sur simple notification de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY
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“Crat Queen Mona SE SPERUNNE AUOECCONSE TONER A Outre mr fr cvs
{CONDITIONS GENERALES.
Le prset con ctaprès dénommé le "Conra”, comprend des condions parles, des conditions générales et, 1e ec échéant, des
and spécifique cn annexes
Les comdtins particulière prévlet, dans ou es as, sur es conditions généaes et sur les conditions spécifiques au les annees dès rs
ques viennent soi es compter si Les modif En outre ls comdions spécifiques rien Les conditions générale ose tent du éme ab
Déuiions
Les temes Crédit tré" apliquent uni ie un sul qu plniur prêt composant Fopéation de financement, sont mdifremment ai dise cadre du Contrat
Leterme *Emprntur dapplque au bien à sul empremteur à es or empratu En ep emprunteur ce ci ot tem ohiement etre ou er ego rés de Car et es ue.
Leterme Caution" applique uni bin à ne neue à places clio, pannes) physique) tu ral
IL: CONCLESION DL CONTRAT
Euro du Conte
Le Carat ea valablement farm ar aitu de ce dei par Le Préter pra
Saudi contra La due de sigatre du Con parle Peur cute à die d'éionou émiin du Coat.
La ina par Empriteur dev ever a plus td anses ii (20) ous cannes à compler del de don ou démision
indiqués en début de Conti À dé ol de Cota Ft par Pret sera rl
Oh du Content
Lab u Conrat e Lefnancament au Céit dont le mod sont mentimnécs aux conditions prices du Contrat.
L'Emprneur engage À nemploÿer Les fond prêté ua rancment de objet défis aux coditons parure du Contrat à réal et
cbiet
Lui du Crédit à an objet autre que celui coacucllement prévu ne saurait en aucun cs engager La responsabilité du Prieur, ni ui êe
oppose Le ca échéant pr Emprunt. a Caution eu fs) garant.
L'mpraneur songs à justifier de Fuliation des on à remiore demande du Prétur
Conditions mudaités de versement des Fonds
{Conditions de versement de ra
Le Versement de os soon
2 mare au Prteur dun exemplaire diment agé du Contrat
Appose vs init. RL EMIIATES Page 3/12CAISSE
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au pscment de frs at commis dues t exil au tire Contrat à
ZA amaialn er à rgulraion des garni prvuct au Contrat eu aienent des ai ren à ces des;
LA accomplsement de amas emo clans parures qu ique, Prés où ape, Pré a Con +
Là adhésion à Free emprtur lue cet assurance et eng par le Pré
là fou une dfiération, radue exéuoie l es han, de l'assemblée déhiérant comptent vont Femrunt et autrant ba Sigma de Cort ai quel pri de La légion abat Le ouest, sante pour le Prétur tant sure Fond que ur
intame
Le Comet pourra être caduc ec de on réalisation de lune quelconque des contions susvisées Le as échéant lemsemble es fs de tte
ere au Cort dj ver par Pate au Pret ou à ou en er en eur uit
Modalités de versement des fonds
Sauf indication contraire aux condions pariculèes ou spécifiues du Crédit, la pla pendant L
démmmée La phase de préinancemen. dique aux comdtions parures du Contre in à ne de pont de départ d'amantisement
du Cri que pére ss.
out versement du Crédit a eu sur demande de prune, en ne où plains fois pour un montant qui ne pour teneur à di (10)
menant Cr.
Le premier versement de fonds devra intervenir dans Le délai de 6 mois à compter de La signature par le Prteur du Contat. À défaut et saut
axeond comrar du Préteur rmaié pa tour moyen le Contrat sea réputé au. Le Contrat ed pourra pis donne eu un quelconque
versement ensemble des fais de tout mature rs au Comm déjà versés par Emprunteur ou Prtur ou à ou es, seront en leur
qu
Les Fonds devront être element versés durant La phase de préinancement déc aux conditions pariculires du Cort ou, à défaut dan Le
ét mis aux coton sécfiques du Coniat ou, à dé, dns Le del masimum de L2 mou à copier de La naar ds Con pare
Préta.
Pas ce él. et sauf accord conaire du Préteur ral ar tout mnyen. l'Etmprniur ne pour plu procder à une quelconque nouvelle
ea de vermont le montant Cri ré à Rate de or dE VE,
Les demandes de verement de Fc devront tour parvenir par ri a Préteur, a plan tri (3) jou ouvrés ant te de venmcnt
ouai. Le Pré ne sors pas tenu Fos de ut ea dépendant de où Volet pour quelque mo que ce so tt à a de
Fmprateur und de tou en
A La convenance du Prter ls os pourront être vds soit ur Le comte dlsené pur lEnprteur dans Les conditions parie due
Contrat ot item au tar u dTaeut, au Vendu, etepreneu, promus ou foumiiur, e ue cule tu ur Venant
actes
La pre du versement da Cdi ane ufsamnt des cure posées pare Pré.
Les documents ef au versements) des Fonds Sert costa, pour ls besoins des présentes, pa Les Factures en bonne due fes
Sins de aux eu ou autre jte que Le Prter juges és.
Dé ou franchie d'amertisement
Lorsque es cundins parle du CotaLe prévoient a phase 'amorsement du Crédit st price dune phase de if où franchise
Samotissonent.
Les tem “Tr” où “anche” sat indiférememet usés dns Le cadre du Contrat ct init que Le réglement du call vou des
ins et rpoté oalement où parlementune dc here son ls modaiés prévues au Con L'on dune hs de ie
aa ou pari report La ae et en amorssement du CHéh
Diéré total ou franchise aa (anche d'amortissement du capital ct des itért)
Pendant La phase de ir total Les ir du Crédit ont als au tu metonné aux conti parures du Contrat su montant
ca des onde Vers som, cofomemenr au able d'amorisaement fumier
“ask spas vient amener Le cap à remburer par Emprunteur “so prélevés en ue seule fi, à a dt du point de épant de Famotisemet ou avec La première échéance
oies en mème temps que Le ail, à date de in du Cdi.
Durant et phase primes de Faurance emprunteur (en cas Fusion au cor asurnce emprnteur soc auprès du Préter) ii
ue le commons péodiques de toute naar, à eu om prélevés aux ts lo paie défie aux omdtiom parles dcr
Ditéré part oFranhic parle (franchie d'amortisement du capital
Pendant période de dé pari. es échéances comprenne ls it aux du Cri, cales sur le mama tal de fonds en.
air que prime de marne errant (x ion a contra aan emprntur me apr du Pré) et cms
Somno péiodiques de te rare
Remboursement du Crédit Amorissement Le part de départ amaetisement ee à La première date chance auvant Le versement nl des fonds où à La fi de L pla de
prénom he a échéant à de La pas de ré selon les mali prévues aux condition parure ds Contrat
Conformément au beau umortsemet qui sr Foumi à Egrateur, le remiuement du api pré se frs à eme hu, suivant les
Amos prévus aux conditions parce du Con oarument
Sot de manière coca, agua parte spl de chaque échéance de remboursement ser égale au montant total du Cdt divisé pr
ienombe échéances
Aappose vs iles. RAMITIATES Page 4/12CAISSE
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2 Soit de manière progres, sue cs Le cpil amont à chaque échéance sen pa à la iflérence tre Le montant de Méehénce ct es
nés du ur pére Gcuie L'amutnnent prog copend duns dance conte ns quelle a action de ap mot en
progres pendant tte durée de amor
Dale deu € vies, le che comprement l'amotinement en aille paiement des intérêts, Le rimes de Farine cmpriteur
{en cs d'adhésion aù contra Pannes empranteur cr auprés du Prieur) cle évntls commons Praique de Loue nature sables tee ha,
Soin Mn” ugual cu e rembouement du capital itrvenda en ne seul fs, au terme deb due du Crédit metomnée au cond
parteaiéres du Cote
Caleuletpalement de nés
tés Itercaaires
Aer porçu de trés imrcalires ur es fond versé avant entree amrisement du CH
Cm incl sot call au aux ire mentionné aux conditions prhculières du Coma sur a base des sommes fétvement
erses jusquà a ae de pont de départ 'umotsement ou La due de première chance [en phase de ic u Francis)
Le tement de ce mé se faits en ue sue sr del première échéance qu ut date de point de départ d'amortiement u
Cdi, ot de mani chomée, soit maman des tr où cpl augmente call rembourser par Emprunteur
tés pendant a période d'amortissement
Pond La péade Famorsement, ls its sont aus sur Le montant du call restant dû, a taux né aux conditions prices du
Conrat Un ble amortisement comprenant oiamment art en mé fourni pare Préc à Emprunteur
Antérts en ex de crédit in fine
Fin cs e ré ne, érès sont call ur Le mutant du capital restant 8 au taux prié aux conditions pariulière du Contrat
Tone he mére payable te en lo emo mentions aux contionsparcaliérs d Comt
térts e retar
Toute some exigible e non payée à bonne dt ana que tou fra et débour qu neiet avancés pur Le réteur a tre du Contrat
sport pli ro des inérès derar au taux du Cri mao de ls (5) pot sas une me en demeure ok nécsare Les Ame aan de pen lui rot dupour ne ane nie, clement x pen Léle epuc,
LÉssprnteur tone Le Préteur à proever sure come ouvert à on om ct désigné aux condtions parles du Contrat Le montant des
fab, de nés trees, du primes d'suance (en us d'hier a comt d'amunnce emprunteur souci aps du Pre), dot
han de remet tps généralement de toutes sommes exil autre du Cuir, et es La conan du Contrat pendant
dome dus
Fin cs de préévements SEPA, langue Le compte de prélèvement set ps ouvert das le vs du Pré, le bleu damarissement ta
of de otifton des prééemes. En tout ut de aux lEmpruteur cp de revoir le olification de rélévemen, pur us Moyens
prop le cas chat sous Fame detronique (able d'amortissement, échéances, Les vis échéances, cts} ri 3) our
Pas dant date du (de) pré eme)
ou modifieion ae e mot à prélever dome iu une nouvelle notification dans les mêmes conditions.
L'Empuneur engage àce que sn compte de préèvement présente un solde suffisant À fut de provision suffane, Le prélèvement pour
opérer surtout autre compte ou sous compte uver dans es ivre du Préeur au nom de Emprunt
De plus, 'Empramieur autone le Préeur à compenser pen rot Les sommes dont se redevable, à an ie queonque, au ire du
Com avc toute celle que Le Préteur pou lt devoir, 8, a rom de née sonne qui eus eme vis Les conne
concu env Le Préur Emprunteur
“aux fi lea EG
AL aux ee bal du Cru et déteminé confommément aux disponions égale et rshemenars en vigueur. Le TEG indiqué aux
omis partie Conte ler ae un venant al, mt on an sole is montant Cdt
Se tn mé Cr etvarable où réviable Le TG et alé sur ane de ce ui, qui demeure inchangé sur toute durée du Cru compo de ice où du mx de référence majoré de L mage 1 quindiqués aux condor parles
LS TEG indiqué aux condo patielères du Contrat peut coma Le a échéa à de hf arrondi lo a règle suivante
orgue ème décimale eut nier ou al à La va de deuxime décimale ct omervé,
Cite Là ème déciale etsapériun où égale à $ valeur de La deuière dial ox augmentée de 1
Renbaursement anticipé
L'Emprueur pour rembourser Le Cr par anticipation en parie ou noi, une dat nomme échéance, moÿemnant un préavis dun (1)
Papa tre eme en rcmimanlé ave demande av der eptin rene au Per, tous reve que rembourse
au mir 10.00% du pi emprunté auf si de son so
Dam Mapa où Le Hé et un pt à taux din varie tu réviabls et tnt que nice de Sutton défi au pamenphe
Evénements affect les au où idies de fée” e se pas dérmin, tout fembursement par anticipation imentende Qu tte
provisione Le montant du remboursement étant nb up éteint du taux ou de lice de Sbtittion.
Appose vs init. RE LMIHIATES Page 5/12CAISSE
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Le remboursement anticipé du Crédit dome lieu au paiement par l'Empruniur d'une indemnité dont es modalités sont précisées das es sains parures a piques da Conia
Sauf pré à remboumement 1 Fine, tel que metonné aux condition paricalières pour lequel ie durée demeure change, rembouement
asp pari. auch de FEmpraneu, done heu
“a à mat de La durée de Crédit avce ratio du motat de échéances
Zi une rédaction de dune du Crédit ans modifs du miam de chances
Déclarations de l'Emarnteu
Aa te ds présente empatur déclr et garantit expressément qui et régurement coming, quil peut valsblenent oncle ie Cd et remplir touts Les chiots qui en découlent pour li et
oamment qe 4 gate, ty à eu, Liga ds ace de garant, ot 6 diment autos dans le nes Légale eu satire
requises
“ani dispuse des comisances et de expérience nécessaires pour évaluer les avantages es tiques encourus au in dé Contrat et quil es
comprends acpe tes assume
lt informé que Le Prteur pour cédertout ou parti de ses ris ct lions sans que sn acer ne so préalablement qui:
aucun mesure, quel qu so, a & pranonce à son encontre au motif d'itégulrtés graves de ue grave ou de caen, <'ananeure action en justice pouvant re préc à a sution ancre est engagée à son encontre.
Ze es engagements déculat du Con, ee a échéant des sara y afférentes, ne contrevenant en aucune manière à un quelconque
engagement. une quelconque disposition come, rélememaire ou ele qi pourait le er ou liée aplcble ques document noms Fours au Préteur pour es besoin du Cat som ext et que Les documents fun nt été établis
Aion le pameipe compas pénélement appliques en France donnent ne image Be de som ae, e on ait de ss Ras Pour
che cie
€ qu nie ou ms survenu au événement (y compris réclamation ou proclue juticaire, abirale ou administrative) eat à son
coté on pormoe, a ation économique juridique où fnancire, ancspne 'empécher le emature cou ext dr Contrat
ok an et délssrable aura came à eme Cr: Lai mexie pas de Fa où événement Rae de coter lun queleonque des ex mentions à Face « Déchéane du terme et
bit antiée du Cri» du Contrat
Files jou 6 nes paiements Vi de es salariés de amis ia de rgniees de sécu nca
et dsns lé cat où Emprunteur relève des règle de cemptabté peivée à
let soumis, en matière ancre comptable, aux let appicable aux entrepris de mme:
ue hs tt Fancier pour le moi demie exercices cités et son budget ant té préparé dax e roc de piacipes généraux et
uso parcs pales aux envois scale par Fat (ateanement dénamunbe « SA GLM ») ou aux Office pus
de Flat soumis au régle de compuié de commere et ne sont ps lue alle cotes par Le Préfet pr ut ae auto
compétente,
et anse ca où Emprunteur relève des règle comptabilité pal
que ses camps pour ls exreles cles au 31 décembre et son Dadet print pour ere en our ont préparés soon es régles Fénénlemen admises en matière 8 comptabilité publie à conformément aux spostions gl rélemcnaire qui ui sat pale et sou pas à a du saut du Cost cotstés pare Préfet a pa toute autre ar camp
guacune mesure de quelque aa que si. aa prononcé ur Le Préfet au toute autre auto à sn cocon au md de son isa Alle où poeme un meet de paiement ou Fun manquement une quelconque blgion Fnancir à
Engagements de Emprunteur
L'Emprneur engage pendant touts L durée du Crédit, ou peine de se voir appliquer es dpt de Fariele Déchéance du 1eme et
ist amie du Crédit»
informer inmédatemont Le Préeur de toute it, événement on ciromtance uncpéble de conter Fun quelconque de ax mentionnés
Farc a Déeance dure et exilé amp du Cri» du Contrat.
me pus émemibr Vendre ou amer à quelque lite que ce oi, bent) ja) du Crédit ou fc en garanti, où procéder à un
Shunpement des leur) at vain Les) donner en location où en gérance à min en avi he lon Ale et
Préc:
A etre onvenahemet Les ot) jets) du Crédit où don) en gra au ire du Crédit
8 de es où l'Empranteur relève des régles de corptabilté publique
as ter Les fonde empruntés dans Tube, pal au de commet ou de foie, drectement où indietement, un fl de
corp ou de tai d'infee, de comeuon de pr légale dé de détournement de lo plc de Evo, on Fran ou
atout autre ui.
À rene au Prteur ous Les ans l'ensemble des comes de l'année prénédemment Svlée, dns le plus ef dl à comptés de leur
ain rai que aout ur dome où nmadon ancre quel Préter pourai re amené à ai demander,
= dam le cs où l'Empranteur relève des règles de comptabilité privée
fournira Peter nmuellemen ta plus and das Les x (6) mais del lle de chaque exercice, Les documents suivant, y à eu
cerfs pa les commises aux Comes accompagnés des rapports de ces demi: (se comptes sociaux annuels eamprenant
amant un bn, un come de tua, un tableau de rumeur teurs annexe}, le cas écént (se Compues comliés ans
{compresant tata ban un compte té, blu de ancement eus annees) À communiquer au Fée, sur premièe demande, ou élément jusifatif sur sa tion juridique, nancire, fa, compuable et
parimonal :
Aappose vs iles. RELMITIATES. Page 6/12CAISSE
D'EPARGNE
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Ajustifie, sur simple demande être à jour de se imp, taxes tions sociale its Le Prés, dus dé de ui () jou de Fate ou de décion concerne), de ou ui until de remet en cause à
Lapacté de remhoumemen: du Crée, ami que de toute modifeton eoncemant a Mia juridique où la nc de son cntpri, amont ut modifiaion ati où ut changement de nant actu À prévenir ufr le Pré de tue proche de mandat a os, de enclin, de sega (qulle quille sl}, de redressement où dan jui ou de lue mere similar où équivalente
Anar dus Les ie (1) jour Le décès de tute Caution où de tout arant a de permet remplacement de La gran nécessaire
A oder au Pré tous procédure cle exécution a exprupriaion sur ls immeuble objet} du Cr ou donnés) en araie. En
Atos conte Le dblur au tre de toute idem Evicion à laquelle Emgrntur au uit sans que se coao ù délégation puise
Hire baie a recouremet de réa Préc parut ut voice rt
informer sans él Le réteur de suvemance où de Févenualé de Lou événement qu rsquerit de eme en cause bonne exéution du
Contrat où de tous es di np
Déshéanss du terme tell anticipée du Crédit
Le Craie ré e Les sommes prés devient immédistoment exigibles en cpinl iméés, commisions, indemnités, fais et
aécesoirs. quinze (15) jou aprs envoi dune mise en demeure de éle es sommes dues restée ifucuuse et aucun aure versement de
Fonds ne pur te sol ar Emprunter, dans Fu quelconque des ea suivants nan paient à bonne die une somme quelconque exuible au ire du Conti:
on paiement à bone dns dime somme quelconque Seb au ire dm quelconque are concour come par Le Préteur où out autre
blem de crée cu de ofancement
action du Crédit un abja autre que cel prévu au Con < fat de procuctionimputble à Emprunter, dans un li du (1) mois suivant Le demande du Préteur qu en sera fie, des justification
reves à ation des fo aux dépenses de 'oration be du Cri
non constuion fete de une quelconque des gratis prévues au Conrat
oser de La émet spécifique applicable à chaque pe de ré consent par Le Pie et condtinnant oct ee mate de
ss:
Len où mset à quelque tire que ce so, et am Fc préalable ct sit ds réter, du de) bien) aies Cri ou féctés) on
rame, aération des eur) valut par ut au négligence du ons, ou changement de mature où de esinaio du (de) bien} Fiancts oualect) en pranti
“pronom d'ne des anctions pré aux ils L 42-14 et 34215 du Code de L Comet et de Habitation +
“ami de 1 délibération de 'assemble déliérame compétee de Emprunteur aorsant e resous au Pré a ia
Cindifieton banc du au de siprmteur
inexéetion de lun qulcanque des engagements pris ur Emprunteur au tite du Contrat de Pat
“io ds documents ou Eux documens fout ayant coco à oct da où es ni cases
cours jurdheomnel vera rome en ca Le Conte Pt
a dam le us où l'Empranter relve des régles de comptabilité privée
inde de uñement de Emprunteur étre à a Banque de France, tion bancaire ou judiciaire d'émete des châques +
modification del répartition du cpl sal de lEmpruneur etou des dis de ot qi ÿ sut tes, ayant pour conméquence de ire
perde le come, ietement ou icietement, à lussoié majorire exit à Ia dat de signa du Conta, auf accoé pété du Pré:
modieaton de sation juridique ou patrimoniale de l'Emprunteur, notamment en cas de fsion, sion baorption, apport parie
net tion de capital, csion de ner de 'Emprmeur, sauf ccor rélble ct ci Préteur
Le Crédit se rs et les sommes prés deviendront exigibles en cap. iris, commissions. indemnités, fais et accessoires,
immédiatement et ep ri, après envoi dune mie en demeure, aucun autre versement de Fonds pour sol ur FEmprater,
en cs de comportement gravement répréhemibe de lmpruneur, comme das Le as où sation Savérri irémédabemet compromise
uns de dponions él en veu
En es exilé du Crédit consécutive à la rsiation du Coma dans les cas prévus dessus, Emprunteur devra ver a Préteur une indemnité calculée conformément aux dapoñions de are at "Rambement and du Con
sq La date de réglement et les sommes rest ducs au ie du Crédit produinont es int de re con es modalité prévues à Fire *Cael pale de à en de ca
Imputaion des paiements
De cave expresse entre Le pure, ent cave capté par Emprunteur que tout paiement paie ea imputé da de suivant
ue as ac pu ur es mem, pus ur mr de ra puis ur Les commis, pus sur Le nds conventionnels
afin mr pro.
pt, ri tdi divers À cha de Emprunteur
Leur Subis à paye tous es pdt ve, commons, Fais, access, dt chocs, présents et fus, arts au Contrat
où qu'en ein A ut ou La conséquence oumment ceux exposés our a constition le renouvellement, eonservaion ou a aluton
es aan, ceux susceptibles dre dus au tie de toute modications qu seen appuis au Coral, eux qietrainrs l'exécution du
ce
Appose vs init. Ré LMIHIATS Page 7/12CAISSE
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L'mprntur auto qe ces sommes aient déiées du comp de prélévement Crédit
Fous en das ont an Pétur où à 'Emprumter, par Le Cort où par tout ue document lié en exécution ou au tie du Contrat,
ame Le ds découlant de a, rot era auront re ve à ut moment Le Bt pour Le Pécur où lEmpreur de ne pas cxocer un doi ou ere à lexceer ne pour jam être considéré comme ue
renoncalon à ce dre Fer du seu ii où on exctcice parte empécher pas le Prur ou pre de vec à Bout
dan avenir où vero ut autre dk
L'Empraneur are au Préeur que ni, m mue de ss ls, SGÉ conrlé pur une au auras de re L. 23-3 du code de
commerce clapets dinde les “File, a lu représentant légaux, admirateurs diiseuns, manduies où sakrits a, à
conraisance de Emprateur aucun ee cime où ci dec ou des aucun de rs présentant aux, mit,
dnigants ou salés
KA) mere où ma ever une activé ou ia commis dc où ne set compté dune manière sscepile dnfcidre Le lis ou
réglementations en matière de lune come Le Hanciment de ci, I coton ou Le leorine cn vigueur dns toute juridiin
compétente;
{es eme dans ane activité, a reçu de fonde ou tout autre act d'une Peonne Sanctiounée ou commis acte qui pourait voor toute lo ou réglemenaion applicable ayant: pour ji prévention où a répression de coupon, du ancien gent ou du errors
das tut juridiction spplable
{Cie ue Persan Santonnée
{D} ét une pero (1) mange dns ne activité avec une Perse Sanctiomée, (2) ayant reçu des Fondé où out autre actif due Person
Sanchomés où enpgée dame activité vec une Ponomne sine, eat ou résidente dan un as Sancti
Emprunt pr mate Lu Les mures née et on amet ado me eue de procure et
Hignes cond gas afin de prévenir rte nain ec li, rlomemiot gl Vins ut
Penanne Sancti” digne tout personne physique ou end (ayant où non a personal morale) qui (2) re, où qui eu dite
iarectement détenue ou coté pr, ou qu gi pour le comte de, ue où pains permet ent Furant surtout de pero où cn désignées où ant objet demeures rois tenue par une Auurié de Sancti, (b) eu tube, comitat ou ride das
Pays Santo, (it Foot ven arme a cb, où quiet détenue où oméle arte porn qu ft bete auement cible, due quelconque Sancti.
Pays San" done un pays où un errire qui ft, au dont e gouemement fi objet dune Sanction imerdiant ou reeigant les
éme lt promet ay tete
nca” digne toute Lolégaemaon ou mere roi roaive à toute une ésonomiqué, Mandire où commerce (notamment
Las sanctions mesures relate un embarg un ge des Fonds et de res économiques à de ets pat ur es amas
avec des parsones où partant sur des biens où des terres demi) émises, aminés où mise en pci qar Les Nains Unes
ic terme le Cons de Sécu de Organisation des Nate Unie) Union Eurpécane (Ou ou at meme al futur), France ke Rayaume-Un (en ce compris Le Trso Eramnique, les Ets Unis Amérique (ic uant notamment le Bureau de Conte des At
Fangrs (fl of Forign At Control où FAC tac au Département du Trésor américain ele Déprlment d'u américain ou pur
Late are auoté compétente on matière de sanctions das es urietns concernées des Ets où mamans sis (une Autre
Sanctions}
Lmprneur 'eneane
mac l'ensemble des réslemenations de lus core le blanchiment de cspiaux 6 e iancemet da terme qui signet (D)
Feel des portion légales ct réglemenaires ange rentes à a ue contre Le bamchiment ae, otamment lle contenues a
Livre IL tre "Des aus ati aux Bien” du Code péri eee à alt cote Le Fancement du terne, nomment celles
contenues au Livre IV, Tire I Du Teorsme” du Code pénal ais qe els contenues au Livre V, Tire VI "Obligations caves à alt
ue Le blanchiment des apaux, Le rancement ds acts oo ls lt jeux et paris proie évasion ea rade cle" du
“Code monétaire 2 ancre 1) les réplemenaions éme rives à Le le come Le anchiment d'en e e fiancement du
Rene ns 1mesure où celle-ci sont pale
À pas ui, prêter, medio apporer le foi mis à sa dispos au te du Prêt dans es opéraions qui continent au
réglementations de la con ke blanchiment de apte fmancment du eoisme précis. ne pas lier (at À re en note qu'aucune de es Flales ail), itement au indiatement, Les nds mit à ss dpuntion au tite du
rt notamment aux fins de pr apporte, investi ou rendre uirement dspomible less produits à toute Fille, actionnaire où associé direct ou idiet de Emprunteur a de une goccongue de ex Filales où un quelconque patate en centre où à toute aure perse
an Le ut de iancar où ler des acuité ù Mes due perso où ave ue pero qui x ue Poe Sanctions, ù qui et
Fée ou asoiée, Où dem an pays vu un tordre qui et un Pays Sanciomné où (A) dune guceomque manière mnceptble dontaics
Fapplcton de Sanctions à encore de Emprunteur eo Lu autre peu (y ones Loue perce pra à mise en place du PL a qua de banque. conne veste où a)
à par user un quelconque eve, fo où prof provenant dune ati où due opération soumise à Sanctions où opérations avec
uns FeonneSanconné ou dan us Pays Sanciooné aux ne rembourser ou par Loue somme due par Emprunteur au ire PS
ester (à fa cn sante que es Filles respectent sut Santo ct mimi en vigueur appliquer des oliques ct dpi de
pri sua denis d'assurer repas de at ation,
En és de noo-epect ou ineséetion par lEmprntur de Pan quelconque de ses cngigemens ct blignions au fe du uésnt al,
Feist aie du Pat pou te runonce.
Mbiliaion Trans» Ces Trans de rois
Aappose vs iles. REAMINIATES Page 12CAISSE
D'EPARGNE
Languedoe-Roussilon
Le Préeur se reel fc de mobilier, apomer ou céder, notammentun reine de iii, 1 créance réaant du Crédit con
tes dl gas ou réglementaires en vga, to so Le rouvre
Le Pre pourra cer ou trame tuto paie es dot et blgtons au tie du Créit otamment à toutes bagues où étblmements
etait san ca.
L'Empaunteur ne pour céder au rot again réal du Con sans con réal et cit da Préteut
1 et convenu entre ls pare que L transmion di parimaine du Péteur à ue ccéé nouvelle ou à existe pur Fetlt dune fon,
scan ou dur apor pat ci, craie inmamnon à La cé nouvelle où déj exam deudois bio au re du Conta
tds és acc qui pranront es pions nes arenement ec échéant, porn
La survenance de cromsinces nouvelles à catée monétaire, fancier, bancaire ou al émlnt de disposition als où réglementaires
où de drectses Romande, mprémions Émanant dune store of ou une ornistion Profesnnll, nain pour e
Préeur une obigaion nouvelle généanice de cages suplémemuie, ou de manque à sgner és dietement où directement aux
opérations du Count. iles pur cxemple L coniion de réserves où déps clio, ue rélememion quaniave de ré.
Fsauration ou luemetation de enfin de iguiés. enainr les dspostions suivantes
a Préc nine Emprunt par ot das Les males dé. Le ca hat, et otication cntiencrs Le montant estimatif de
Fangmentaton du cote de l'demisaon nécessaire:
Ps paris ou Contrat da resp de a réglementation en vigur se concert en vu de parvenir une soon amiable permet de
pourivre exéeton du Contrat
a mine soon ne pat dre trouvée dan un délai de trente (30 jou suivant la réception par lEmprunteur de 1 notification
amentianée eu dev
so demande au Prétur de mime Le Crédit en accepta exprestment de supporte ti des évetuls coûxs adionne
A rembouer ammédiatenent toutes Le some du au re da Cr en pra, és common, idem, a € acces,
ira que ous Les Gens coût addtinchs qui, qu La da de rembement, pouraient rer pour Le Pré des romance
roles
Le Pitt et ten accro profesonnel conomément à réglementation en vigueur
Capote sur dot tr levé en Vers de posts égale, moment à égard l'administration fieae, douanière, de Langue de
France (ice Central de Chèques.) des organes de sécurité cale de Ati de Contrôle Practice de Réolation.
Le sert ne peut ue opt à Patrice aout
an le cadre une procédure pénale:
Lana que das Le care de prclaeellountexte spiique Le pot expressément
“Cntions co garant évcnncl notamment dans ect des péri énoncées as
av es entrepris qui sun où parasols ri (entrepris d'asuranes, sois de caution mutuelle par exemple),
des enr de recaureme,
An ds er (rares, suaraans, ) en vue de eur our des fonctions opéronnells, dan Le suc dre des prestations confiés
pce rar,
or de Fétue ou de Fétabrtion de tous iypes de couts ou opérations concert ses cles, dés os que ces ent apparent a
mème groupe quel Prtur (BPCE, Banque Populaires Caisses Epargne, 1
mec des ere tits ne e ces de rénee.
Les personnes recevant es informons couvertes prb secret professionnel qu eurent té fournies pour les besoins d'une des opérations ce
dessus énonce, oisent es cemserver confidentielles, que Tupération susvisée aboutisse ou nan. Toutefois. dans Mypthise 0 l'opération
susvisée about, ces personnes peuvent à lu tour commaniguer Les informations couvertes parle see professionnel dans Jes mêmes
conditions que colles visées au présent aile au personnes avec lesquels els négoce, concluent ou exeuent es opérations énoncés
LEmpunteut pat au indique par dei en auxquels Le Prieur sers au à orne les fan le concernant quil mentionner
Bottin es données à caractère personnel
Pi cuire de La ina et de Feet du Cote plus généralement de note cation, le Préteur ruelle rte des données à
arc personnel concert FEmeramer ls personnes physique intervenant dus Le ce de ct ane
Les infos exhquant pourga et coment es donndc ont tn ame de temples sert conservées ani que le vit dont
le penunnes cansernée posent sur Leur nes eurent dans La Not dafomation du Préteur sur Le atement de donnés Àcrc
paroel Ce ot est pare à k comasance des pommes conternis ls de a première collec de eus données. Elles pouvant Abe out moment sure aie em Peur Mapa Aecase-cpare.prtction donner persan ou en ini un una prés de our pee.
Le Prteur communiquer cn temps ul es évltions appart à es noms.
Dénarshase
Appose vs init. RE LMIIIATES Page 9/12CAISSE
/ D'EPARGNE
Languedoc-Roussilon
Si MEmpruter a ét démarché en vue de 1 sousrrion du Contrat dns ls conditions prévus ur a réglementation en vigueur et même si
on exécution à camencé ant ea a de rc, rar ete de Le pot de revenir ur a gage
Ce dr de réaction pet être ever dans un li de quatre (14) jou lea révolus à compo dela conso de Conan rat an ue a Peur
Laprésiion
Sam Préjuie des autres sipalaons du Conti, Les paies conviennent dexcae application des disposons de Face 110 du Code vil
au Con
Sue parie
JA us où ne sipultin du Coutat devient légale, nl ou inopposabe, ec ne parer pis act à la été, à la validité ou
appui des autres sépalations du Contrat.
Langue tdi applicables
Les paris choisissent d'un commun acc d'utlsr La langue francis durant leur reationsprécontmeeles et coaeelles et de rédiger
16 préc pontions oncles en ange française.
Lao applicable au Cort sa oi anis
Ein de domi» Ati de compétence
Pour exécution du Coma les pas écart lire domicile en son siège social por Le Préteur, et pour Emprunteur, en so siège ca où
au eu de son explain prinae
Pour ou comestaon pouvant aïe du Con. et expressément fit atributon de compétence a Tbumal dans Le resort dagul «tu
eige soil Préur La présemte house nes applicable que Emprunteur aqui de commerçant
deucauvré
Leterme “Jura da Le Contrat een comme un jour uvé TARGET où les Banques aout ouvert, en France, pure réglement
Spor rames
Par our ouvre TARGET, ut entendre tout jour ete où femtomne Le sème TARGET (Trnsropean Automate Reol-Time Gros
Sénhement Express Transfer) ut aa système de paiement qui y sb
{CONDITIONS SPECIFIQUES AU PRODUIT
SPLTAUX FIXE AGO EI COST
Commission d'iterventin
La commision ditervenin indiqué dans Les codtions particulières et charge de emprunter trs définitivement acquise au prieur:
El es prélevé à te de graine du cott pr Emprunt
Madalité de versement des and |
Par dérogation à alinéa $ de Farice "Moulté de venement des Fonds, dans Le es où l'intégralité des fonde nent at té ve
Fexpiation de L pas de réfancement Fée aux Candtios Particules, es and non appels sctot versés automatiquement pure Prieur
ne de inde as pe.
Lprntur aus cu de rembourser par ntipatio, tou où pari du pré, à une de normale échéance, mapennant un prévis un
mois avant échéance domé pur tre recommandée ave accus de option Pré
Fn cs de remboursement amp parcl, chu dev o lut nt de Eau, rprécaer une somme égale au ons au ème du capital
PE sauf ui de sn 0e.
clone type de pré. Le remboursement tip prie done bu 0° "ak a matin de La dure du pr avec Rduci du muntat de ché
5 oi une réduction de durée ds rt am modification du uma es ohne, Dan e cas, dev nécessairement tre égal à one ner ché en Ep
La Case SHparne drone 'Empraeur un noue bleu d'amorisement prenant en conte ce renoue.
La Cane pare per à ce de tout eme ane ane dem our Préc Ligue ani
Ceneindemaié ser égale La direce, eut
© "dune pan var actualite, cel au taux d'cualton défi apr, du monts de échéances de remboursement (il et
érès) qua produt Le capilreoué par atpaon u ane du x noi ri ane du aux ovale na ut
période ra count
et dure pare Le monta du captlromboauné par anticipation
Le taux sciatique dessu ee ur x annuel poporioonl à La édité des échéances du ré qui équivaut actuarilement au
taux CMS (Comsant Maury Sp) EUR de duré La pus proche de la duée de vi myenne résuuelle du pré à a dt prévue pour Le
renoue mi.
Le CMS (Constat Maury Swap) EUR eomspond à La coton une cpération échange de taux dirt (swap) pour ne dune détermine,
amor fine dan ue um x fin ut ang core un aux Euribor 6 mois
Aappose vs iles. RLMIHIATES Page 10/12CAISSE
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Le au de rendement is cdesus est calculé pur ICE Benchmark Administration Lime (IBA) ct consaté sur I page ICESWVAP de Fécra Reuters de 1 buses (haut de Fran), où su toute au page cran quant en ca nl de La page er.
ll que spé cream, te (50) jour calendar aval dt de remboursement ami ou, 1 ai un Jour fr du se jour
(uv ré ce joe
La dure de vi moyenne résdulle du Pré ndiquée ci ess, à ht pré pour remouement anticipé, tél 6° lise.
du prod de date (DH, D2. Day séparant rspetivement claque date échéance restant à di de ae de rembouement aniipé
pale montant repeci(M, M2. Mn) de Famotiemont en spi à à chaque date échéance 1° ce some (O4 M1) + (DZ M2) + (ns Mn) am ie par Le cap etant à à du prévue pour le embusement amp
(Un moniant minima de percpion par a Cie d'Epargne ti à 6 du capital remboursé, Ce montant minimum se notamment apniqué
de ia valeur actuelle défini css unir a motat du capital remboursé par anticipation,
Tout rembouement ape au care défini ere pour done heu à de noue ts
Le représentant de 'éublissement
Appose vs init. RE HMTIIATES Page 1/2CAISSE
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tm) suis) déclarelons)
= accepter LE rent coma après avi pris commasance des comdions partir dessus, de comdions générales, des conditions
Apec vel etdes ame Jo.
sors conaisae et compris Note 'ifoematin ur Le atement des données à cratère personnel.
L'art en matos
exemplaire dec cott,
“an exemplaire du tabou Famurtssemeat présionnl concemat chaque pt.
exemplaire ea noûe infommation du ont anses des emprunteur tions ke cs échéant,
Fee Leman eu de ont de PH).
FE cas cation par ii du evident élcironiqe, ces dues sont accessibles pendant otLa dure du Crédit ur simple
demande auprès de monta) conseil.
Fat Le
Signanrt présée() de1a mention “Bon on qualité de ct
I 12 pags ét d'ésmplalre origin que de pari
AApposes vs ii. REAMITIATES Page 12/12CAISSE
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Edité le 14/03/2023
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34184 MONTPELLIER CEDEX 4
“Téléphone 67618164 Suivi par Stephanie BERTIN
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(Ces charges correspondant à celles d'un prêt intégralement versé en une seule fois.
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284 RUE MICHEL TEULE 7330
4184 MONTPELLIER CEDEX
Téléphone 64 7 61 KI 64
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Réf du doser 112760 0879964
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE À OBJET SPECIAL MONTANT DÉTERMINÉ DURÉE DÉTERMINÉ Casiomement personne morale)
Bénéiaie du cautionnement
Cale Epargne ct de Prévoyance du Langusdoc Raul, Banque engpiretive régie pars als L 124$ et du Code monta et
financer SA à Diet Cons Orientation de Survie = Capa cal 370 00 000 euros - RCS Monpeier 383451 267 +
Siège sol 254 ue Michel Tele, BP 7330, 11H Monpeler cedex 4: termédiaire d'ssunnce inmatieulé à TORIAS sous le 8° D
UDS 729 Tia de La ame profesomneli “Transactions sur immeubles tom de commere, ans prepion de onde, ts a
Valeurs n° CPI 402 208 00 027 A7, deirée para CCT 6e érau,gaie par CEGC 16 Rue Hoche Tour Kapla B- TSA 39999,
32919 LA DEFENSE CEDEX - N° didemiianon à le TVA : FROM ASI2U7. TV fic ur promos Evables de pen éroit
on cute sur es press exonérés.
Caution
Dénomination soil : COMMUNE DE LODEVE
Forme juiiqe: COMMUNE ET COMMUNE NOUVELLE
Capital de a oct 0,0 EUR
Eine
Siège soil 2 PLHOTEL DE VILLE 4700 LODEVE
NN RCS / RM ou aure professionnel: 21401825 Lieu
CHaprès dénommée la "Caution"
Détiteu principal
TERRITOIRE 34
Démon scale: TERRITOIRE 14
Forme juñique: AUTRE SA À CONSEIL D'ADMINISTRATION
Siège scial 977 AVENUE DES MOULINS 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
Act: INGENIERIE, ETUDES TECHNIQUES
AN SIREN RM au au ordre professionnel 0974395 ie 'imatrelton
Craprès dénommée 1e Débiteur Principal
après dénommés ensembles Parties ou individuellement Partie
CAUTIONNEMERT
1: L'ablissement a consent Débieur Principal
Un rit dont es principales carctértiques sot définis cout
SPTTAUX FIXE AGO ECH CONST : Référence 711999.
Montant tal ect 00 00, Û EUR.
AAppase vs dates CT Pass 14
Ca pe PR PE RSS 2 CE pe PSV Dre
Come ton ce Sale» Cala sl 37 0060 ur CS Momo DE 41287 Sig mou 24 ue nl Tu, UP 7300 241
Mongol ces 4eme Ge amie à PORURS sous n° 7 HS 29 lu Le ce rotor ur meet
ml de coms am Pac em, se où valu n° CPI A8 3018 090 027 18, ve ar CH de rt me pr ECC 1 Re, ou pa SA O9 DID LA DEFENSE CEDEX Nid à TVA FRAAISS TD TVA lame roi ne ei dt
a pro emCAISSE
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Languedoe-Rousallon
GES Fa EE FE
yne d'échéance Taux 'intée noi— Péené [Ne] Momo | Assuaces | Assce Inclus Nauru our ŒuEuR) | Acesoues | ŒnEURy RER)
(rénancement Boo | 6 | meute | 2] mémo] oo oo Ati Fe È con 000! im mods | sus ln rncourrement | mas de)
ir fe) rrcourement des coma Taie die
Amonisement ao0 [56 | wma | D] mad] von] s74766] chance cons ie Es sol re tata ET orprlnancement
Fes mon qu ns RE D pre SE EG
La Caution reconnait avi tçu un exemplaire de Obligation Garanti, accompagné des conditions générale, en voi pi coma
ten ace semer:
2 La Casion engage à garantir Fblsement, au ie de 1Obiation Grant sise, à cocumence un montant Him à 80 OU, EUR
en prpal ue ajoute Le mé, common, Fu et accesoir, le ca échéant, pénalités et ir de cd, alrents à
FObhsaton Garantie, au aux onda sppliabs à ie Obhietion Garantie, convenus entr absent te Débeur Prna.
La Cuton décae avoir patiementconclece dec qu le tux et condio ont usceptbles dévotion en foetion, notament, des
dates toi, es modals d'utilisation et de La duré de Option Gars conso pr Element au Débiu: Panel ct ne
eurent don êdéiiinement ES à jour
3. Ce catomement sera valable jusqu remboursement inégal de FObiation Gari qulles que soient le irons afétat ls
can de Et au de doit ansant le Débitur Pénal 1 Caution année du ime empurtant étang de La Caution qu La ue
paiement ft parce demi des som cs pendant durée du emtionnemen par le Détur Papa à l'Etblisement
emriomement couv alors tous Les engagements né avant La te expo du pret srionement, compris ceux dont es
éshéances es atom ponte 6 de
couv les engneemets sus en principal, major des im, commissions, fui accsois, paient de rires
À dite expiration du cautionnement
A En tout tt eus, Caution ne ip de La tion angine di Débiteur Principal, condition déterninnte de on engagement
5. Ce cmtiomement oi eine enomiation de La Caution à se prévaloir
une lac des ses mie à dispotion du Débeur Pincqa par 'Eabisemen à de is ao confit à vs engagent
Lu béni de casio prévu à Farc 230 du Code ci Caution devassacquier des some dues sans pouvoir ir que
ablnnement engage de guceonque pourait préalables à encontre du Débieur Primeal
bic de doom prévu à Farc 230 du Code ch, La Cain devant cuite ds sommes dues sans pouvoir exiger que
Fblmement gage de quelconques prunes préalbles à encore dures panne étant pores le us chan caution de
Débieur Papa
des dpostion de T'arice 2320 du Code civil pement à la Cauion, ee de proton du tone accordé pur ltblsement au
Débats Le terme il de, de payer Le ertancier où sl du juge connai d'une dt ur out ie du
eur à ha es sommes garantiesà
des dispos de Farile 2912 du Ce cv à égard des arganismes de caution mutulle agissant en qualité de co-cutions, selon
ag, en ca de lu de causa eauton qui à payé la te à un recours pesant un recu subtiles aus, neue pur sapar
de tou suogation aux ris de lisent nt que ce demie ur pas perçu Fée as rtnce
du bénéfice du eme dans lhypotése où La crance deviendra, à l'égard du Débleur Pilule par anticipation, por quelque
ae que 6e soit
Appase vos ide Re Hu127ED Pass 24 Ca re PR PR SES 2 CE mn SV Dre Come drain ee Sarl Coral cl 37 0000 ur CS Momo DE 41287 Sge mc 24 me Mn Tu, UP 7504 là Mona ue 4 nome Gaine amie à PORUAS sue 7 IS 729 lu eh cr rotule mac rime en de cm, as run em, où lun n° CPI A 204 00 027 18, éme par CH de lt re pr CEGC 1 Re, Tour pa ADP VIS LA DEFENSE CEDEX Nat 4 TVA FRANS TVA ae Le pro be épi dti Aron aeCAISSE
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La Caution reconnait et ace san réserve oué prorogation de di, exproe où tacite, qui pourait être cconlée a Débiur Principal
pur blem
F ecoma et ace qué a déhénce dater protonce par FEbissement aitu le Débieur Pinial d'aplique de pci dt
son gare
7. En ou ét de ae, en sde igidion jdicaie du Débieur Principal sauf ouate de Fc ll que pue à aile L. 643.1 du
Code de came ins que cas de jugement prononçant La cesion À son encone, déchéance du tome item à ga del
ton ui mème de avé de ci événement
En ns de ici a ébiteur Panial eu de 'ablisement pr ft une fin, d'une séision ou ec prévue à aile TRS
ln 5, là Caution demeure tenue pour ls dues nées avant que péri ne si devenue opposable aux tt ele ne garant cles
rs posériurement que le ÿ à coment à cui de et péri eu, pur es opérations can Ptblisemet par va
En as de dissolution del Caution pour une des eme indiqués au premier ais, touts Les biais su di cutonnement ot
La Caution etené, parleurs tache personnellement au suivi des opération réalisées parle Déieur Principal. Elle dispense à ce let
Fablisement de ui of toute mesure d'information no requise ur La Loi et notamment de ui ini tout ais de pon-palemet de
porter ou are événement act sation du Débtcur Papa où de toute ur cute t engagement elle
10: La Cuuion oblige, dans a mesure où lle en a comasance avertir ds es meïllus dés tblisement en ns ouverture due
procédure de conciliation. de sauvegarde, de sauvegarde financière accélère, de redressement ou de liquition jdn, engagée à encore du Débeur Pancpal
A1, Lex ayant de La Caution seront toux sliirement et inivilement du paement des sommes exigibles a ire du présent
aionneent das mémo condo qe cells capté par Cain elle-même
12. ous doi, pts, pénal «fi, cation des ai li à iaormaton annule de La euton prescrit par larile 230 du Code
vi, sg présent emtionnement aa que on véto pourront donner ia, erot à crue del Canton, comprs e Ha néegtemen en es complement de cet male se à apré aon de l'Ébliement
134 Le prés ctionnement nsc en ace manière mr et étendue de is us cmgagements où garnie és où péoanés
ae par à Cut où pur us, auquel Le us cha, 1 aout En es de pal de cauinns, Fenpagement de chaque
auion ut prope te pou done avoëincidence aura des ares etion
14, Dans Le nd de ina et de exécution de présent gas, pla généralement de La lation enr La Cain et Etablissement.
ce eme ruelle ta de données à arte pere concemant a Caution ocean Les pass physique interet das
cd de ou raie (mandaae représmant gs. son. on és, préposé. Défi foie membre de Le mile.)
Les informations expliquant pauruoi et omment ces données sont ul, combien de temps ls sont conservés aim que es its
dou dispose la Cut sur se donnes purent dans Le Note d'information de Eabisement sur Le aement de donnes à ati
enomrel
Ce notice est pote à la comaisane de La Caution las del première collecte de ses données. La Caution ut y accéder à tout
rame, ue se imemet de absent : aps cs
auprés de 'Etaisement
15. Toute réchmaion, énoncion où moifeion devrs te dre à lEahisement por late commandée ve demande avis de
écehon à rome nant
{CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, SERVICE RECLAMATION non ui - 254 RUE MICHEL TEULE BP 7330 +
AIR MONTPELLIER CEDEX 4
6 Lepréset cniomnement nt evchrement rég por rit famai
17: Pour toute eoestios à naître de Fexdeuion du présent acts, les Paris font auriion de juridition au bal du sige social de
abinsement
(mentions à appner par La Caution en page suivante
AAppase vs dates CT Pass 4 Ca pe PR TE RSS 2 CE pe PSN Dre Come ton ce Sale» Cala sl 37 0060 ur CS Momo DE 41287 Sig mou 24 ue nl Tu, UP 7300 241 Mongol ces 4eme Ge amie à PORURS sous n° 7 HS 29 lu Le ce rotor ur meet ml de coms am Pac em, se où valu n° CPI A8 3018 090 027 18, ve ar CH de rt me pr ECC 1 Re, Ta ETS BSELR DEMENSE CEDENN ie à TVA RSR TV er roi se dr a pro emCAISSE
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ACCEPTATION DE LA CAUTION
Après avoir appaé ve nas sur chaque page, veille ecnpier obligatoirement de vtr main l'inéraité du tete apr sir de vor
nom, prénom, qualit gra:
“Bon pur aus pen, solde et indie à aveu de a some de 400 00,00 EUR (ui ent mille Euros) inclut Le pri
agua hs ré, croate as
Ft %
En expire
Nom prénom:
Quité
Stemaure:
Appase vos ide Re Hu127ED Pass ad
Ca re PR PR SES 2 CE mn SV Dre
Come drain ee Sarl Coral cl 37 0000 ur CS Momo DE 41287 Sge mc 24 me Mn Tu, UP 7504 là
Mona ue 4 nome Gaine amie à PORUAS sue 7 IS 729 lu eh cr rotule mac rime
en de mas tn em le où lun n° CP 40 3018 10 271, éne ar CCI em sn ar CO 6 ue, Tour pa ADP VIS LA DEFENSE CEDEX Nat 4 TVA FRANS TVA ae Le pro be épi dti
ADÉLIBÉRATION N°CM_230328_10 : Renouvellement de la zone d'aménagement différé du centre-bourg de Lodève
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants et
1213-17;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR),
VU les délibérations concordantes n°CM_170516_06 du Conseil municipal du 16 mai 2017 et
n°CC_20170601_017 du Conseil communautaire du 1° juin 2017, relatives à la création de la Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur un périmètre défini du centre-bourg de Lodève et motivé dans
une notice explicative et désignant la Commune de Lodève comme titulaire du Droit de Préemption
Urbain (DPU) sur le périmètre défini,
VU l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R. 212-2 du Code de
l'urbanisme rendant exécutoire la ZAD du centre-bourg de Lodève à partir de la date de publication
de l'acte soit le 8 juin 2017,
VU les délibérations n°CC_210304 08 du Conseil communautaire du 4 mars 2021 et
n°CM_210316_13 du Conseil municipal du 16 mars 2021, relatives à la convention d'adhésion au
programme national Petites Villes de Demain, signée avec les partenaires le 26 mars 2021 à
Lodève,
VU les délibérations n°CM_210706_07 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 et n°CC_210708_24
du Conseil communautaire du 8 juillet 2021, relatives à la convention d'Opération de Revitalisation
du Territoire de Lodève, signée avec les partenaires le 16 juillet 2021 à Lodève,
CONSIDÉRANT que conformément à l'application de la loi ALUR susvisée, les Plans d'Occupation des Sols (POS) sont devenus caducs au 27 mars 2017 générant l'extinction du DPU et que cette même loi autorise les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de DPU à créer, par délibération motivée, des ZAD, et par là même, à exercer un DPU au sein de ces périmètres,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève sous régime du POS n'étant plus couverte par le DPU au 27 mars 2017, la Communauté de communes a proposé la création d'une ZAD sur un périmètre défini conjointement avec la Commune afin d'accompagner les différentes politiques de revitalisation du centre-bourg et notamment, la rénovation de l'habitat et la redynamisation de l'activité commerciale,
CONSIDÉRANT que la convention Petites villes de demain et la convention d'ORT confortent les partenariats et les objectifs de revitalisation du centre-bourg de Lodève et renforcent les arguments développés dans la notice explicative créant la ZAD,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève est désignée comme titulaire du DPU de cette ZAD
et que la Commune peut déléguer ensuite son DPU par délibération,
CONSIDÉRANT que le DPU lié à la ZAD pouvant être exercé pendant une période de six ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, ce dernier, exercé au titre des délibérations n°CM_170516_06 et n°CC_20170601_017 susvisées, arrive à terme en 2023,
- ARTICLE 1 : DONNE un avis favorable au renouvellement par la Communauté de communes
Lodévois et Larzac de la ZAD du centre-bourg de Lodève sur le même périmètre que celle
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..initialement créée par les délibérations n°CM_170516_06 et n°CC_20170601_017 susvisées, et
Sur la base de la notice explicative actualisée annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : DEMANDE que le titulaire du DPU reste la Commune de Lodève,
- ARTICLE 3: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
da no po
par le site interet www.telerecours.fr. pe pe 7COMMUNE DE LODEVE
ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE
« CENTRE BOURG »
NOTICE EXPLICATIVE
réaétualisée pour renouvellementCONTEXTE GENERAL
La Communauté de communes Lodévois et Larzac (CCL&L) est constituée de 28 communes et accueille 14 418
habitants en 2014; soit près de 20% de la population du Pays Coeur d'Hérault
Le territoire se structure autour de Lodève, ville-centre et sous-préfecture du Département de l'Hérault et de
l'autoroute A75.
Lodève compte 7381 habitants, soit 51% de la population de la communauté de communes qui compte 20
communes de moins de 300 habitants dont 7 de moins de 100 habitants.
Le territoire, classée en zone de revitalisation rurale, se caractérise par une faible densité globale de sa
population (25.1 hbts/km2).
Le territoire est dynamique dans son ensemble et, notamment dans sa partie Sud, avec un taux
annuel moyen de croissance démographique sur la période 2009/2014 de +0.8%/an.
Le développement des flux d'échanges autoroutiers avec la métropole Montpelliéraine et l'agglomération de
Béziers, ainsi que la qualité du cadre de vie et le dynamisme culturel, ont contribué au renforcement de
l'attractivité résidentielle.
Le potentiel de développement de Lodève se manifeste également par une consolidation de nombreux services et
équipements publics (hôpital, lycée, gendarmerie, pôle emploi, cinéma...) et la construction de nouveaux
{maison de la petite enfance, musée, médiathèque, maison de santé pluridisciplinaire....) qui permettent à cette
ville d’asseoir son rôle de centralité dans un espace très rural.
La CCL&L, malgré les difficultés économiques rencontrées, représente un bassin d'emploi important : près de
1000 établissements installés. Les activités liées au commerce et service sont prépondérantes sur Lodève. Le
territoire rural tire quant à lui ses richesses des terres agricoles qui contribuent à l'économie locale. La CCL&L.
concentre au total 4 300 emplois sur le territoire représentant 24 % des emplois du Pays Cœur d'Hérault mais
encore 18.6 % de chômage.
Les indicateurs en termes d'emplois et d'actifs ne sont pas défavorables à Lodève qui se situe
clairement au dessus de la moyenne des unités urbaines de même strate démographique pour
le ratio emplois au lieu de travail / actifs occupés. Ainsi, Lodève bénéficie d’un flux entrant
net journalier de plus de 550 personnes.
Le développement commercial de l'entrée de ville Sud de Lodève répond en partie aux besoins du bassin de vie,
en complément de l'offre du cœur de ville. Hors Lodève, seuls Le Caylar (village étape A75) et Le Bosc (centre
commercial) ont connu un développement commercial. L'espace marchand du cœur de ville de Lodève connaît
un recul du nombre de cellules commerciales qui au fur et à mesure du temps se sont dégradées sans trouver de
nouveaux repreneurs Sur certaines rues.
Malgré un patrimoine riche et diversifié, le Lodévois et Larzac ne connaît pas un développement touristique à la
hauteur de son potentiel. L'activité touristique concerne essentiellement de très courts séjours ne permettant pas
de retombées économiques majeures. Ce secteur d'activité est pourtant capital pour constituer un levier sur
l’ensemble de l’économie.
Au niveau du parc de logements, la production de logement reste active mais la proportion de logements locatifs
est sous-représentée par rapport à la moyenne du département (34% contre 42.5%).
En 2020, le parc HLM est constitué de 540 logements (soit 8% des RP) détenus par 2 communes Lodève (501) et
Le Caylar (39). I est également recensé 30 logements sociaux communaux et 50 logements locatifs privés
conventionnés.
219 demandes sont enregistrées fin 2021 pour des T1 à T3 en majorité (alors que le parc est composé à 62% de
T4 et)
Le parc privé potentiellement indigne est estimé à plus de 1000 logements soit 17% du par.
Le taux de vacance des logements est de 10% sur la CCLL et de 14,5 % sur Lodève.
La tendance observée auprès des professionnels de l'immobilier est à la baisse des loyers dans le parc privé en
particulier sur Le centre ville de Lodève. L'ADIL estime en moyenne à 7.60€/m2 locatif médian.
Le PLH adopté en 2016 désigne les besoins à l'échelle de la CCL&L :
- Plus de logements à produire à population égale (desserrement des ménages) pour répondre aux besoins
croissants en petits logements adaptés aux jeunes ménages et personnes seules (personnes âgées ou jeunes en
décohabitation), mais aussi plus de logements familiaux accessibles aux ménages à faibles revenus (couples sans
enfants)
- Favoriser une plus grande diversité de la production pour mieux répondre à la demande existante et s'inscrire
dans une démarche de développement durable (moindre consommation d'espace)
- Un rééquilibrage territorial de l'offre locative sociale reposant sur le parc privé et les logements communaux
- La fréquence des demandes d'adaptation en lien avec le vieillissement de la population (43 % des demandeurs),
d'amélioration de la performance énergétique (40 %), ainsi que de mise aux normes de logements locatifs
- La production sociale récente faible liée à un territoire non prioritaire pour les bailleurs sociaux
- Des opérations de petites tailles déficitaires en réinvestissement urbain.
Le PLH est en cours de révision en 2022-2023 en lien avec les projections du SCOT du Pays Coeur d’Hérault et
le PLUI Lodévois et Larzac.LODEVE ET SON CENTRE-BOURG
Les besoins de la ville de Lodève sont, par rapport à son bassin de vie, plus spécifiques au vu du contexte social
et de la dégradation du parc de logements. En parallèle de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat, la
CCL&L et la Ville de Lodève ont fait réaliser un diagnostic de l'habitat ancien dégradé qui démontre
- la permanence dans le centre historique d'ilots bâtis très dégradés non réhabilitables nécessitant des opérations
de résorption de l'habitat insalubre et des démolitions/reconstructions
- le patrimoine immobilier dégradé notamment au niveau des parties communes se caractérise par la fréquence
de petites copropriétés souvent peu organisées, ainsi que par des indivisions familiales
- la paupérisation progressive du centre ancien depuis les années 80 (demandes FSL en constante augmentation)
et de ce fait, un dépeuplement du centre ancien
- Quelques dents creuses mobilisables à court terme et des secteurs à enjeux pressentis pour le développement
résidentiel à venir mais aucune grande disponibilité immédiate pour l'urbanisation
ituée dans une plaine encaissée avec une morphologie particulièrement contraignante (risques d'inondation et
de mouvement de terrain), Lodève dispose d'un foncier devenu rare
- des cellules commerciales en rez-de chaussée d'immeubles peu adaptées aux besoins actuels (petites surfaces,
pas d'accessibilité, locaux défrafchis, vacance.) qui participent à la dégradation du cadre de vie et de
l'attractivité du centre ville.
Sur le territoire intercommunal, une population aux revenus très modestes est présente avec des revenus
inférieurs à la moyenne départementale et un taux de pauvreté estimé à 24 %.
La pauvreté est encore plus grande sur Lodève, avec son cœur de vile classé en quartier politique de la ville
dont 63,1 % de ménages non imposables et 28 % des habitants de Lodève vivent sous le seuil de pauvreté, contre
18% au niveau départemental.
Le nouveau zonage politique de la ville reconnaît la précarité du centre ville - qui concentre en parallèle les
fonctions de centralité majeures du territoire - en le positionnant au cœur du nouveau périmètre. Cela démontre
les besoins en terme urbains et de cohésion sociale qui accompagneront le projet de revitalisation du centre
bourg,
Face à ces éléments de diagnostic du territoire, tant du centre-bourg que du bassin de vie, une stratégie
transversale de revitalisation a été définit.
Cette stratégie a été accompagnée par les services de l'État et les partenaires institutionnels dans le cadre
de la Convention « revitalisation des Centres-bourgs » signée fin 2015 après que la ville et la CCL&L.
soient lauréates de l’Appel à manifestation d'intérêt national.
Elle a été confirmée en 2021 avec la signature des conventions « Petite ville de Demain » et « Opération de
revitalisation du territoire » autour de 5 axes stratégiques :
Axe 1 -La réhabilitation du parc de logements et la lutte contre l'habitat indigne;
Axe 2 -La redynamisation commerciale et économique;
Axe 3 une mobilité apaisée;
Axe 4 -un cadre de vie agréable;
+ Axe 5 -une animation renforcée autour des équipements publics .
Sont également intégrées comme thématiques transversales, la transition énergétique et
écologique, l'innovation, le recours au numérique et l’animation du cœur de ville.
ivers leviers d'actions (habi Elle correspond à un projet de ville global associant
commerciale, équipements.)
it, espaces publics, vitalité
Plusieurs dispositifs partenariaux sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le but d'une revitalisation du territoire et
in-fine d'une production de logements et de services adaptée à la population résidente et à l'accueil d'une
nouvelle population
- documents de planification : PLH adopté, SCOT pays Coeur d'Hérault et PLUI Lodévois et Larzac
- AMI “revitalisation des Centres bourgs"
- Concession d'aménagement sur Lodève
- Convention de mandat pour la réalisation de la Maison de santé pluri-disciplinaire
- Contrat de ville de Lodève pour le QPV
- Conventions EPF-LR
- BALI, constitution d'une CIL.
- OPAH, PIG action façades et FISAC
= RHI-THIRORI
LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE « CENTRE BOURG » DE LODEVE
La ZAD est une procédure qui permet aux collectivités de lutter contre la spéculation foncière et de s'assurer de
la maîtrise foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt général
Cet outil instaure un droit de préemption particulier dans un périmètre défini, doté ou non d’un document
d'urbanisme, dans les zones urbaines, agricoles ou naturellesCe droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable, à compter de la publication
de l'acte créant la ZAD.
La loi ALUR du 24 mars 2014 autorise les EPCI à fiscalité propre et compétents en matière de PLU et de DPU à
créer, par délibération motivée et après avis de la commune concernée, des zones d'aménagement différé, et par
là même, à exercer un droit de préemption au sein de ces périmètres.
Conformément à la Loi ALUR, le POS de la ville de Lodève est devenu caduque depuis le 27 mars 2017. De ce
fait, la commune de Lodève n’est plus couverte par le droit de préemption urbain sur les secteurs constructbles.
Dans l'appui aux nombreux dispositifs mis en œuvre, la ville se devait de retrouver un outil de préemption qui
permet, d’une pan, une veille sur le marché foncier tant en terme quantitatif qu’en terme qualitatif et, d'autre
par, la mañtrise du foncier nécessaire pour répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la revitalisation du
centre bourg.
La communauté de communes a proposé à la commune de Lodève l'instauration d’une
ZAD sur un périmètre défini et rendue exécutoire à partir de la date de publication de
Vacte soit le 08 juin 2017.
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac propose à la ville de Lodève de renouveler la Zone
d'aménagement différé (ZAD) intercommunale sur le périmètre défini en 2017 qui correspond au
périmètre ORT.
La vocation de la ZAD est essentiellement tournée vers l'habitat, les services et le commerce : ilots RHI-
THIRORI, production de logements, habitat social, reconquête des espaces publics, recomposition du tissu
commercial.
Il est proposé de désigner la commune de Lodève comme titulaire du droit de préemption de la ZAD « centre
bourg ».
La commune pourra déléguer ce droit, selon l'opportunité et le projet, à l’Établissement public foncier Languedoc-Roussillon au regard des conventions préalablement signées, au concessionnaire de la concession d'aménagement Centre-bourg ou encore à l'EPARECA ou à FOCCAL pour la redynamisation du commerce.
à partir du quartier politique de la ville et élargi à l’ensemble des faubourgs afin de
ser l’ensemble des problématiques liées à l'habitat, les services et le commerce dans le but deDÉLIBÉRATION N°CM_230328_11 : Avis sur projet de prolongation de permis d'exploiter un gite géothermique dit "d'OLMET" par la société Les serres du Lodévois, situé lieux-dits Marinette à Lodève, Grand Champ à Le Puech et Saint Fulcran à Olmet et Villecun
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le code de l'environnement, et en particulier les articles L. 123-1 à L. 123-19, R122+
àR. 123-27 etl'article L 214-3,
VU le code minier nouveau, notamment ses articles L. 124-4 à L. 124-9, L. 164-1 et L. 164-2,
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-01-706 du 28 mars 2011, autorisant le renouvellement du permis
géothermique dit « d'Olmet » lieux-dits « Marinette » à Lodève, « Grand Champ » à Le Puech et
« Saint-Fulcran » à Olmet-et-Villecun par la société Les Serres du Lodèvois, pour une durée de
quinze ans,
VU la demande de prolongation de permis d'exploitation en date du 24 juin 2022,
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande de prolongation du permis d'exploitation et en
particulier le résumé non technique,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de
signature à Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
VU le rapport de l'Unité départementale de l'Hérault de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en date du 6 octobre 2022, déclarant le dossier
complet et recevable,
VU la décision n°E22000157/34 du 13 décembre 2022 du Président du Tribunal administratif de
Montpellier désignant Jean-Pierre BRACONNIER, Directeur de société, retraité, en qualité de
commissaire-enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01-DRCL-0042 portant ouverture d'une enquête publique relative à
une demande de prolongation du permis d'exploitation du gite géothermique dit « d'Olmet » lieux-
dits « Marinette » à Lodève, « Grand champ » à Le Puech et « Saint-Fulcran » à Olmet-et-Villecun
par la société Les Serres du Lodèvois,
R. 123-1
CONSIDÉRANT que la société Les Serres du Lodévois exploite un gite géothermique dit permis d'Omet sur les communes de Lodève, Olmet-et-Villecun et Le Puech depuis 1978 : les activités de la société sont la production de plants horticoles et maraîchers et le gite est exploité pour le chauffage des serres,
CONSIDÉRANT que cette exploitation géothermique a fait l'objet d'un permis géothermique dont le dernier renouvellement date du 28 mars 2011 conformément à l'arrêté préfectoral n°2011-01-706 susvisé, pour une durée de quinze ans,
CONSIDÉRANT que le permis d'exploitation actuel regroupe cinq forages répartis sur trois sites * un ouvrage au lieu-dit « Marinette » : forage F1 ou Bellet 1,
- trois ouvrages au lieu-dit « Saint-Fulcran » : forages F4 ou Bellet 4, F5 ou Bellet 5 et F7 où
FN,
+ un ouvrage au lieu-dit « Grand champ » : forage F6,
CONSIDÉRANT que Eric BELLET, gérant et associé unique de la société Les Serres du Lodévois
et les associés de la société NATURALYS, acteur français majeur de la décoration végétale en
France, ont trouvé un accord de principe qui permettra à Eric BELLET de transmettre son
entreprise aux associés de la société NATURALYS, de pérenniser l'activité actuelle des Serres du
Lodévois et de développer la production des végétaux nécessaires à son activité,
CONSIDÉRANT qu'aucun nouvel impact n'est à envisager, puisque le projet de renouvellement du permis d'exploitation du gite géothermique d'Olmet s'inscrit dans la continuité de l'usage actuel
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoira du présent acta et informe que le présent acte peut fair l'objet
dun recours pour exce de pouver devant le Trbunal administratl de Monpeller dans un délai de deux mois, à compler de la nobicalon : le Tbunel administraif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens à accessible
par le Sie internet wwnw-tolerecours..- les suivis quantitatifs et qualitatifs ne montrent pas de dégradation de la qualité des milieux
récepteurs (eaux superficielles et sédiments),
- aucune modification sur le mode de rejet actuel n'est prévue,
- les débits volumétriques sont légèrement revus à la baisse,
- de nouveaux dispositifs de contrôle (débit température) plus performants vont être installés,
- aucun autre forage ou ouvrage souterrain n'est prévu dans le cadre du renouvellement par
conséquent l'impact sismique est considéré comme nul,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que les associés de la société Naturalys aient l'assurance, pour les années à venir, de pouvoir utiliser la ressource géothermique locale, pour les besoins des: Cultures,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une condition suspensive du protocole d'accord en cours d'élaboration, dans un souci d'équilibre économique,
CONSIDÉRANT que l'usage exclusif de cette exploitation par la société ne permet pas le développement de nouveaux usages ou activités sur le territoire,
CONSIDÉRANT que le rapport n’A116964 de demande de renouvellement du permis
d'exploitation du gite géothermique d'Olmet a té mis à disposition sur le lien suivant
https://lodevoisetiarzac-
mysharepoint.com//glpersonallactes_lodevoisetiarzac_onmicrosoft_com/EulkCwiBYzRDgzu4poj
2pE0B#RYKLWNncbGJEDr2PZTpDg?e=0HbOne
LEVEQUE
- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable sur le projet de demande de renouvellement du permis: d'exploitation du gîte géothermique d'Olmet pour une durée de quinze ans ; cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique,
- ARTICLE 2 : ÉMET le souhait que l'usage de la ressource géothermique ne soit pas exclusif afin de permettre l'éventuel développement d'autres projets ultérieurs, sous réserve que cela reste compatible avec l'usage de la société Naturalys,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité
Claude LAATEB avoue penser que tout ce qui sortait de terre n'appartenait pas au propriétaire du
terrain. Sur la demande du Maire, le Directeur général des services informe qu'effectivement ce
type de ressources ne peut être exploité que sur autorisation préfectoral conformément au code
minier, après enquête publique afin que les collectivités concemées puissent émettre aussi un avis.
Il rappelle également que l'arrêté préfectoral précédent date de 2011, ce qui est stipulé au sixième
visa du projet de délibération. La société qui reprend l'activité des Serres du Lodévois souhaite
anticiper ce délai de quinze ans afin de sécuriser son projet.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Re UC PA DÉS MATE CV par le site internet www telerecours.fr. pe pr 7LES SERRES DU ; Les d se
LODEVOIS SERIES
Rapport
Les Serres du Lodévois
Demande de renouvellement du permis
d'exploitation du gîte géothermique d’Olmet
Résumé non technique
ge
anteagioüp
Résumé non technique n°A116964/version C — Janvier 2023
Projet suivi par Quentin DEVENOGES —06.72.83.10.92 - quentin.devenoges@anteagroup.fr
uuw.anteagroup.fr/frLes Serres du Lodévos
(Demande de renouvellement du permis d'exploitation du gite
anteagroup Le brers
Fiche signalétique
Les Serres du Lodévois
Demande de renouvellement du permis
d'exploitation du gîte géothermique d’Olmet
Résumé non technique
LES SERRES DU LODEVOS Saint Fleran, Grand Champ et Marinette
145 Quai Mégiserie
34700 LODEVE
Eric BELLET
0624267508
Responsable du projet (Quentin DEVENOGES
interlocuteur commercial Jérôme LACROIX
imphantation de Montpellier
Implantation chargée du suivi du projet oa67158110
secretariat montpelier@ anteagroup#r
Rapport” 116964
Version n° version ©
Rédac oNOoGs M nuiaone
Elisa MICHEL do nd cd 0
Approbation Jérôme LACROIX au) Mai 2022 LT ee
Rapport n°116964 verson C - Janvier 2023 àLes Serres du Lodévos
Demande de renouvellement du permis d'explitation du gite
anteagroup Le pas
Suivi des modifications
A | ao E 9 Version initiale
8 | 2706202 5 9 Intégration remarques DREAL
Intégration remarques du rapport de service ce I
LU (ad s ° Police des Mines impact sismique)
RNT n'AL16964 version Janvier 2023te] Les Serres du Lodévois
) PR rinsninannnet
anteagroup moe
Résumé non technique
Contexte de la demande :
La société Les Serres du Lodévos exploite un gte géothermique dit permis d'Oimet sur les communes
de Lodève, Oimet-et-illecun et le Puech, Les activités de la société sont la production de plants
horticoles et maraichers. Le gite est exploité pour le chauffage des serres.
Monsieur BELLET, gérant et associé unique de la société Les Serres du Lodévois et les associés de la
société NATURALYS, acteur français majeur de la décoration végétale en France, ont trouvé un accord
de principe qui permettra à Monsieur BELLET de transmettre son entreprise aux associés de la société
NATURALYS, de pérenniser l'activité actuelle des Serres du Lodévois et de développer la production
des végétaux nécessaires à son activité.
Afin de concrétiser cet accord et dans un souci d'équilibre économique, Il est nécessaire que les
associés de la société NATURALYS alent l'assurance, pour les années à venir, de pouvoir utliser la
ressource géothermique locale, pour les besoins des cultures. À noter qu'il s'agit d'une concition
suspensive du protocole d'accord en cours d'élaboration.
Compos sier
Le dossier est composé de
permis géothermique en cours de validité ;
permis antérieur;
rapport de diagnostic des ouvrages ;
rapports de suivi (qualité, quantité ;
coupes techniques des ouvrages
fiche techniques ;
statuts - extrait Kbis — bilans financiers.
Conformément aux dispositions de l'article L134-8 du Code Minier, les périodes de prolongement du
permis géothermique ne peuvent chacune excéder quinze ans. La société Les Serres du Lodévois
‘demande donc un renouvellement de son permis géothermique pour une durée de 15 ans.
Présentation du projet
L'exploitation de la ressource géothemmique, depuis 1978, par la SARL Les Serres du Lodévois,
s'effectue sur trois sites (Erreur! Source du renvoi introuvable. craprès). Le permis actuel
d'exploitation du sie regroupe cinq forages répartis sur ces sites
+" Marinette [1 ouvrage) : forage F1 ou Belle 1;
+ Saint-Fuleran (3 ouvrages) : forages F4 ou Bellet 4, F5ou Bellet 5 et F7 ou FN ;
+ Grand champ (1 ouvrage) : forage F6 ou Belle 6. ;
Les forages sont respectivement situés sur les communes de Lodève etdu Puech.
La ressource géothermique sur les sites de Saint Fuleran et de Grand Champ est utlisée pour le
chauffage des serres et des tunnels une partie de l'année {en général d'octobre-novembre à maijuin)
Actuellement la ressource géothermique n'est pas mobilisée sur le site de Marinette.
RNT n'AL16964 version Janvier 2023Les Serres du Lodévos
Demande de renouvellement du permis d'explitation du gite
anteagroup Béothermique d'OImet Résumé non technique
L'eau étant naturellement chaude (29-32°C pour Saint-Fulcran et 51°C pour Grand Champ). aucun
ispostif géothermique (échangeur, PAC) n'est install. L'eau chaude transit gravitairement sur le sol
des serres dans des boudins ou des petits caniveaux. Le rejet se fait en rMière à environ 20°C dans
l'Aubaygues (site de Grand Champ) et dans la Lergue (Site de Saint Fuleran)
Les forages de Saint-Fuleran (F4, FS et F7) sont artésiens avec des débits variants entre 40 et 50 m/h.
Le forage de Grand Champ (F6) est semi-artésien. Durant certaines période de l'année, iles nécessaire
d'ijecter de l'air {ar-Hf) pour soutenir l'artésianisme. Le débit varie alors entre 30 et 80 m°/h.
Le forage du site de Marinette (F1), non utilisé actuellement, est semi-artésien avec une température
de 26°C pour un débit de 5 m°/h environ.
LE nome es
En
LE
aéatone
As r0e ro)
Lesses du Lodévoë 29)
Périntre de protection cu te géothemique
retenu 4 3996
RNT n'AL16964 version Janvier 2023a. Les Serres du Lodévois Demande de renouvellement du permis d'exploitation du gite
anteagroup Béothermique d'Oimet Résumé non technique
Impacts
Les Serres du Lodévois exploitent la ressource géothermique depuis 1978. Dans la mesure où
+ le projet estuniquement une demande de renouvellement ;
+ es suivis quantitatifs et qualitatifs ne montrent pas de dégradation de la qualité des milieux
récepteurs (eaux superficielles et sédiments) ;
aucune modification surle mode de rejet actuel n'est prévue ;
les débits volumétriques sont légèrement revus à la balsse ;
de nouveaux dispositifs de contrôle (débit température plus performants vont être installés;
aucun autre forage ou ouvrage souterrain n'est prévu dans le cadre du renouvellement par
conséquent l'impact sismique est considéré comme nul.
aucun nouvel impact n'est à envisager. Ce projet s'inscrit dans la continuité de l'usage actuel.
RNT n'AL16964 version Janvier 2023Acteur majeur de l'ingénierie de l'environnement
et de la valorisation des territoires
anteagroup
Mesure
Eau
Eau ressource et géothermie
Eau porabe et ssainiszement
Infrastructures
Déconstrution et désamiantage
Géctechnique
Fondations et terrassements
(Ouvrages et structures
Risques naturels
Déchets et valorisation
Rétérencements
nn net
Environnement
Due éligence et conseil stratéique
Sites et sos pollués
Travaux de dépollution
Dossiers réglementaires
Systèmes d'information et data
management
Solutions pour le data
management environnemental
Aménagement du territoire
Projet urbain
L'environnement au cœur des stratégies et projets
Stratégie temorle et plantation
Porées
Bi communiquées sur us demandeDÉLIBÉRATION N°CM_230328_12 : Attribution de
Centre communal d'action sociale pour l'année 2023
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) oeuvre dans le cadre d'activités à vocation sociale auprès de l'ensemble de la population lodévoise et assure la gestion de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) l'Écureuil,
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement du CCAS nécessite le versement par la Commune d'une subvention d'équilibre annuelle pour équilibrer ses comptes,
CONSIDÉRANT que le montant de la subvention proposé de cinquante-six-mille-cent euros
(56 100 €) constitue le montant maximal de la subvention et que le montant versé sera le montant
nécessaire à l'équilibre financier de l'établissement constaté à la fin de l'exercice 2023,
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'octroi d'une subvention d'équilibre de cinquante-si
(56 100 €) au Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2023,
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal, chapitre 65, article 657362,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
-mille-cent euros
Sortie de David BOSC
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_230328 13 : Mise à disposition d'un agent de l'administration générale de la Communauté de communes auprès de la Commune de Lodève
VU le Code général de la fonction publique, partie législative, et en particulier, le livre V, titre 1, chapitre Il, section 4, relative aux mises à disposition de personnel,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les délibérations n°CM_180327 015 du Conseil municipal du 27 mars 2018 et
n°BC_180412_08 du Bureau communautaire du 12 avril 2018, relatives à l'approbation de la convention type de mise à disposition d'agents entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les délibérations concordantes n°CC_201112_13 du Conseil communautaire du 12 novembre
2020 et n°CM_201201_024 du Conseil municipal du 1er décembre 2020, relatives à la mise à disposition individuelle du poste de direction de l'administration générale de la Commune de Lodève à la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
CONSIDÉRANT que suite à la disponibilité de l'agent occupant le poste de directeur de l'administration générale, un agent a été recruté par la Communauté de Communes Lodévois et Larzac au poste de directeur de l'administration générale mutualisé et qu'il convient de prévoir sa mise à disposition à la Commune de Lodève à hauteur de 50%,
- ARTICLE 1 : PREND CONNAISSANCE de la mise à disposition partielle d'un agent de la
Communauté de communes du Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève, pour une
durée de trois ans renouvelable une fois
- ARTICLE 1-1 : l'agent, titulaire du grade de catégorie À d'attaché territorial, sera placé
sous l'autorité du directeur général des services, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale mutualisé,
- ARTICLE 1-2 : pour l'exercice de ces missions, l'agent sera mis à disposition pour une
quotité de 50% d'un emploi à temps plein,
- ARTICLE 1-3 : la présente mise à disposition donnera lieu à un remboursement des frais
de personnel, selon la quotité prévue à l'article 1-2,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, en particulier la convention de mise à disposition de personnel, conformément à la délibération
n°CM_180327_015 susvisée,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Arrivée de David BOSC
Claude LAATEB demande si le recul est suffisant pour apprécier les mutualisations déjà effectives
avant d'envisager des reconductions. Gaëlle LEVÈQUE annonce que le sujet sera abordé dans le
débat d'orientations budgétaires.
Nathalie ROCOPLAN exprime son étonnement, vu que ces délibérations ont déjà été débattues
aussi au Conseil communautaire et que Claude LAÂTEB n'a émis aucune remarque auprès de
Jean-Paul PAILHOUX.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY
Je core, sous ma responsabilité, le caractère exécufore du présent act et informe que le présent acte peut fare l'objet
d'un recours pour 8x66 de pouver devant le Tribunal adminrelt de Monipelher dans un délai de deux mais, à compler Se le notcelon : le Tnbumal adminisraif peut tre sais par l'application nfomalique « Télérecours ilayens à accessible parle to Mlomei uns flerecours feDÉLIBÉRATION N°CM_230328_14 : Mise à disposition d'un agent du service financier de la Communauté de communes auprès de la Commune de Lodève
VU le Code général de la fonction publique, partie législative, et en particulier, le livre V, titre 1,
chapitre Il, section 4, relative aux mises à disposition de personnel,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les délibérations n°CM_180327_015 du Conseil municipal du 27 mars 2018 et
n‘BC_180412_08 du Bureau communautaire du 12 avril 2018, relatives à l'approbation de la
convention type de mise à disposition d'agents entre la Commune de Lodève et la Communauté
de communes Lodévois et Larzac,
CONSIDÉRANT le besoin de mettre partiellement à disposition un agent comptable du service financier de la Communauté de communes auprès de la Commune de Lodève,
ROCOPLAN le Conseil
- ARTICLE 1 : PREND CONNAISSANCE de la mise à disposition partielle d'un agent du service
financier mutualisé de la Communauté de communes auprès de la Commune de Lodève, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
- ARTICLE 1-1: cet agent, titulaire du grade de catégorie C d'adjoint administratif, sera
placé sous l'autorité du responsable du service financier mutualisé, en vue d'exercer les
fonctions d'agent comptable mutualisé,
- ARTICLE 1-2 : pour l'exercice de ces missions, l'agent sera mis à disposition pour une quotité de 50% d'un emploi à temps plein,
- ARTICLE 1-3 : la présente mise à disposition donnera lieu à un remboursement des frais
de personnel, selon la quotité prévue à l'article 1-2,
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, en particulier la convention de mise à disposition de personnel, conformément à la délibération n°CM_180327_015 susvisée,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB explique que ce n'est pas le principe de la mutualisation qui soit dérangeant, mais
les conditions dans lesquelles la mutation est mise en place, sans savoir si le procédé est viable et
vérifiable au vu des pourcentages annoncés.
Gaëlle LEVEQUE réitère son explication que l'intérêt de la mutualisation est bien dans un premier
lieu financier, comme cela sera explicité lors du débat d'orientations budgétaires, et en second lieu
pour bénéficier mutuellement de compétences et d'expertise. Ça va de soi que chacune des deux collectivités ne pourraient embaucher autant d'agents de façon indépendante.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours feDÉLIBÉRATION N°CM_230328_15 : Mise à disposition d'un agent du service des ressources humaines de la Commune de Lodève auprès de la Communauté de communes
VU le Code général de la fonction publique, partie législative, et en particulier, le livre V, titre 1, chapitre Il, section 4, relative aux mises à disposition de personnel,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les délibérations n°CM_180327 015 du Conseil municipal du 27 mars 2018 et
n°BC_180412_08 du Bureau communautaire du 12 avril 2018, relatives à l'approbation de la convention type de mise à disposition d'agents entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les délibérations concordantes n°BC_191128_10 du Bureau communautaire du 28 novembre
2019 et n°CM_191210_23 du Conseil municipal de Lodève du 10 décembre 2019, relatives à la mise à disposition d'agents entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac, incluant l'agent au poste de responsable du service ressources humaines de la
Commune à hauteur de 30 % pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les délibérations concordantes n°CM_220531_14 du Conseil municipal de Lodève du 31 mai 2022 et n°CC_220602_09 du Conseil communautaire du 2 juin 2022, relatives à la mise à disposition d'agents enire la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et
Larzac, incluant l'agent au poste de directeur des ressources humaines de la Communauté de
communes à hauteur de 50 % pour la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que la mutualisation du poste de responsable du service ressources humaines de la Commune de Lodève à la Communauté de communes à hauteur de 30 % serait plus cohérente à hauteur de 50 % afin de poursuivre la mutualisation de la direction des ressources humaines,
posé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré. le Consei
municipal :
- ARTICLE 1: PREND CONNAISSANCE de la mise à disposition partielle d'un agent de la
Commune de Lodève auprès de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, pour une
durée de trois ans renouvelable une fois:
- ARTICLE 1-1 : l'agent, titulaire du arade de catégorie B de rédacteur principal de première classe, sera placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines mutualisé, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint aux ressources humaines mutualisé,
- ARTICLE 1-2 : pour l'exercice de ces missions, l'agent sera mis à disposition pour une
quotité de 50% d'un emploi à temps plein,
- ARTICLE 1-3 : la présente mise à disposition donnera lieu à un remboursement des frais de personnel, selon la quotité prévue à l'article 1-2,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, en
particulier la convention de mise à disposition de personnel, conformément à la délibération n°CM_180327_015 susvisée,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB demande si, parmi l'ensemble des agents mutualisés, le nombre de ceux qui sont
restés dans les collectivités a été évalué. Nathalie ROCOPLAN rappelle que quel que soit le statut
de l'agent, le tum-over dans les collectivités est toujours à peu près équivalent.
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY
Je core, sous ma responsabilité, le caractère exécufore du présent act et informe que le présent acte peut fare l'objet
d'un recours pour 8x66 de pouver devant le Tribunal adminrelt de Monipelher dans un délai de deux mais, à compler Se le notcelon : le Tnbumal adminisraif peut tre sais par l'application nfomalique « Télérecours ilayens à accessible parle to Mlomei uns flerecours feDÉLIBÉRATION N°CM_230328_16 : Modification des fs
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), partie législative, notamment son livre II,
titre 1, relatif aux créations d'emplois et titre Il, relatif au recrutement des fonctionnaires,
VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
maîtrise territoriaux,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux du patrimoine,
VU la délibération n°CM_220927_16 du Conseil municipal du 27 septembre 2022, relative aux
mises à disposition des services du pôle technique avec la Communauté de communes Lodév
et Larzac,
VU l'arrêté n°2022-103 du 9 décembre 2022 du Président du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Hérault, établissant la liste d'aptitude au grade d'agent de maîtrise, emploi
de la catégorie C, au titre de la promotion interne de l'année 2022,
VU la disponibilité des crédits,
CONSIDÉRANT le besoin de recruter un responsable image et son au sein de la médiathèque, suite à la mobilité d'un agent,
CONSIDÉRANT le besoin de recruter un agent des espaces verts, suite à la mobilité d'un agent,
CONSIDÉRANT le besoin de recruter un agent de voirie, suite à la mobilité d'un agent,
CONSIDÉRANT le besoin de recruter un agent de propreté, suite à la mobilité d'un agent,
CONSIDÉRANT le besoin de nommer le chef d'équipe polyvalente festivités mutualisée dans le grade d'agent de maîtrise, dans le cadre de la promotion inteme de l'année 2022,
o: posé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Conse municipal :
- ARTICLE 1 : AUTORISE le recrutement d'un responsable image et son à temps complet au sein
de la médiathèque, dans le cadre d'emplois de catégorie C des adjoints de conservation du
patrimoine, et CRÉE le poste dans le grade de l'agent qui sera recruté ; le poste éventuellement laissé vacant sera supprimé ultérieurement,
- ARTICLE 2: CRÉE un poste à temps complet d'adjoint technique territorial, emploi de la catégorie C, pour assurer les fonctions d'agent des espaces verts ; le poste laissé vacant sera supprimé ultérieurement,
- ARTICLE 3: CRÉE un poste à temps complet d'adjoint technique territorial, emploi de la catégorie C, pour assurer les fonctions d'agent de voirie ; le poste laissé vacant sera supprimé ultérieurement,
- ARTICLE 4: AUTORISE le recrutement d'un agent de propreté à temps complet, dans les
grades de catégorie C d'adjoint technique et d'adjoint technique principal de deuxième classe, et
CRÉE le poste dans le grade de l'agent qui sera recruté ; le poste éventuellement laissé vacant sera supprimé ultérieurement,
- ARTICLE 5 : CRÉE un poste à temps complet d'agent de maîtrise, emploi de la catégorie C, pour assurer les fonctions de chef d'équipe polyvalente festivités mutualisée ; le poste laissé vacant sera supprimé ultérieurement,
- ARTICLE 6: AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
Je core, sous ma responsabilté, l caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut fare objet
Bu rocurs pour GES do pouvoir des banal aéninisrai de Monbpeier dans in dar de dau ms à combler de la noëcalon: le Tnbuml administratif peut étre saisi par l'applcaion nfomalque « Telérecours cioyens » 2cces ae
Parle So meme wi falerocours fe- ARTICLE 7 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB rappelle qu'un des demiers agents qui a bénéficié d'un avancement de grade et a
été formé, a choisi une mutation externe. Selon lui, lors des créations de postes, les annonces
faites par les élus prennent des proportions importantes, puis ensuite, une fois les agents installés,
ces derniers quittent la collectivité. Il trouve que si les taux de promotion étaient corrects, les
agents ne partiraient peut-être pas autant en masse.
Sur la demande du Maire, le Directeur général des services répond qu'il ne peut souscrire aux
propos tenus, dans la mesure où de nombreux agents comptent sur leur promotion sans répondre
aux conditions requises, malgré la volonté de la collectivité. 1! rappelle qu'il n'y a qu'un agent de la
catégorie À au sein des effectifs de la Commune. Enfin, dans les échanges avec ses homologues,
force est de constater que le tum-over est une réalité depuis plusieurs années dans toutes les
collectivités. La tendance est que les agents ne font plus leur carrière dans une seule collectivité et
ils s'inscrivent dans un parcours professionnel. La collectivité peut même encourager des agents à
la mutation lorsqu'il n'est pas possible d'ouvrir un poste répondant à leur grade obtenu; la mutation
dans ce cadre représente une promotion. La mobilité dans la fonction publique territoriale est
aujourd'hui un paramètre de gestion des ressources humaines et du GPEEC.
Claude LAATEB ne pense pas que les agents soient traités de façon équivalente. Nathalie
ROCOPLAN rappelle que les promotions dépendent de la Commission administrative paritaire
intervenant sur un périmètre départemental et les règles de la fonction publique territoriale portant
sur les questions de promotion se révèlent effectivement parfois injustes vis à vis de certaines
ituations. Claude LAATEB tient à préciser qu'à la commune de Lodève, la gestion se résume soit
à une promotion soit à de la discipline:
VOTE : 22 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTION.ABSTENTION : Claude LAATEB, Christian
RICARDO, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY
Se Rs cr tn a te EE auDÉLIBÉRATION N°CM_230328_17 : D
2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant:
- dans l'article L.2312-1 que dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire
présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,
un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
- dans l'article L.2121-8, que le ROB donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur et qu'il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
{NOTRE), notamment son article 107,
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de transmission du ROB,
CONSIDÉRANT que le débat d'orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d'une collectivité locale : si l'action d'une collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions et ce débat permet à l'Assemblée délibérante de discuter des orientations: budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDÉRANT que le rapport une fois examiné et adopté par l'Assemblée délibérante est mis à la disposition du public dans les quinze jours suivants sa tenue et transmis au Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
- ARTICLE 1: PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'année 2023,
- ARTICLE 2 : PREND ACTE de l'existence du ROB annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au
service du contrôle de légalité.
Claude LAATEB demande si la réglementation n'impose pas que les orientations ne soient votées:
en décembre 2022 pour que le budget puisse l'être avant le 31 mars. Sur la demande du Maire, le
Directeur général des services lui rappelle que l'échéance réglementaire est le 15 avril
Gaëlle LEVEQUE remercie Marie-Laure VERDOL pour la présentation des aspects financiers de la
première partie du rapport sur la rétrospective de l'année 2019 à l'année 2022. Elle note sur cette rétrospective que globalement, les recettes de fonctionnement augmentent de manière plus importante que les dépenses de fonctionnement, ce qui est un facteur de santé de la collectivité. Elle note également que les deniers éléments sur la dette de la commune portent la capacité de désendettement à six années et demie, ce qui est peu alarmant. En effet, l'alerte sur la situation financière d'une collectivité au regard des règles que l'État impose aux collectivités est à douze ans. Cette situation qui s'améliore donne ainsi des capacités au Conseil municipal de développer de nouveaux projets ou actions sur la Commune
Gaëlle LEVEQUE remercie Nathalie ROCOPLAN pour la présentation des aspects de ressources
humaines de la première partie du rapport sur la retrospective de l'année 2019 à l'année 2022.
Magali STADLER demande la précision dans le tableau sur les ressources humaines entre MAD-P
da no po
par le site interet www.telerecours.fr. pe pe 7et MAD-S. Sur la demande du Maire, le Directeur général des services réexplique que les MAD-P
sont les mises à disposition de personnel individuellement et que les MAD-S sont les mises à
disposition de service. Claude LAÂTEB regrette que le tableau page 19 soit difficilement lisible.
Gaëlle LEVEQUE remercie Marie-Laure VERDOL pour la présentation de la deuxième partie du
rapport d'orientations budgétaires sur les propositions pour l'année 2023. Gaëlle LEVEQUE
rappelle que l'année passée, a été présenté le premier Plan Pluriannuel d'investissement (PPI),
outil qui donne une cartographie des projets de l'équipe municipale élaboré au regard de la
prospective financière, sachant que celui-ci est amené à évoluer. Cette année notamment, au vu de la situation actuelle liée aux coûts de l'énergie, du développement du Fonds vert de l'État pour la rénovation énergétique et des difficultés locales, nationales et internationales qui ont un impact sur la gestion de toutes les collectivités, l'évolution des dépenses et l'opportunité de recettes a amené à prioriser certains projets et à repositionner ou à échelonner d'autres. De plus, la définition plus précise de certains projets partant d'une idée et suivi d'expertise et de concertation tend à les programmer différemment, Le PPI permet d'intégrer toutes ces données pour les rendre les plus réalisables possibles.
Suite à la présentation du PPI, Gaëlle LEVEQUE ouvre le débat.
Fadilha BENAMMAR-KOLY demande la raison de la hausse de plus de trente-sept-mille euros des
subventions aux écoles privées, page 88. Gaëlle LEVEQUE explique que cette hausse est due à la
participation de la commune au coût de l'élève dans les écoles matemelles et au coût des élèves
lodévois inscrits dans des écoles proposant un enseignement en occitan qui sont implantées hors
du territoire. Sur la demande du Maire, le Directeur général des services précise que cette ligne
budgétaire est fluctuante, à la hausse ou à la baisse, d'une année sur l'autre, en fonction du coût
moyen de l'élève défini par la collectivité et du nombre d'élèves en écoles privées et que c'est la
première année de la prise en compte les écoles assurant un enseignement en langue régionale.
Fadilha BENAMMAR-KOLY, concernant le PPI, apprécie que le city park fait partie des priorités,
cependant l'aire de camping cars devraient être aussi prioritaire au vu des enjeux touristiques.
Même si les retombées financières ne sont pas facilement mesurables, l'attractivité en serait plus
importante et d'autant plus qu'une réflexion à l'échelle intercommunale est menée sur le sujet.
Magali STADLER demande les éléments permettant l'estimation de l'aire de campings-cars à cent-
vingt-mille euros. Gaëlle LEVEQUE explique que le montant est basé sur une comparaison des
projets semblables réalisés sur des territoires aux caractéristiques équivalentes.
Magali STADLER rappelle qu'il y a des associations sur le territoire qui auraient pu réaliser les
rénovations du carré militaire, et notamment le Souvenir français qui intervient sur tout le territoire.
Gaëlle LEVEQUE invite Marie-Laure VERDOL à fournir les explications puisqu'elle a porté le
dossier : Marie Laure VERDOL rappelle que cette rénovation a été décidé par l'Office NAtional des
Combattants et des victimes de guerre (ONAC) qui a désigné la Commune pour la maîtrise
d'ouvrage et la maïtrise d'œuvre de ce projet. La Ville a participé financièrement, parce que le
Souvenir français, seul, n'aurait pu, humainement et financièrement, rénover ce carré militaire.
L'association a été bien évidemment associée aux travaux.
Claude LAATEB souhaite revenir sur les aires de campings-cars, en expliquant que le magasin
Leclerc de Le Bosc a mis en place une zone de recharge de véhicules électriques au sein de
laquelle un emplacement pour caravane est réservé. || souligne le sentiment que la Commune de
huit-mille_ habitants semble être à contretemps par rapport aux besoins du territoire et aux
innovations mises en place par des entreprises.
Claude LAATEB souhaiterait revenir sur le rapport d'orientations budgétaires et félicite Marie-Laure
VERDOL pour sa présentation. Cependant la situation financière présentée montre en 2022, un
niveau d'endettement élevé mais stable et une prévision du niveau d'endettement pour 2023 est
formulée comme élevé et soutenable. On perçoit ainsi avec ce vocable que la situation se dégrade.
L'augmentation des emprunts est de cinquante-mille euros sur un an et d'un milion d'euros depuis
les élections. Au paragraphe 2.2, Claude LAATEB demande pourquoi les chiffres du graphique
représentant l'évolution des épargnes ne correspondent à ceux de 2022 pour les mêmes années.
De plus, il semble bizarre que tous les chiffres soient augmentés pour présenter les épargnes en
2023. Pour maintenir une épargne nette minimale de quatre-cent-mille euros PPI 2023 pour
financer les futurs projets, il faudrait avoir des chiffres corrects pour permettre les comparaisons et
avoir une vision réelle des choses. Claude LAATEB donne lecture du tableau page 22, pour
conclure qu'à son avis la comparaison montre que la gestion de Lodève est moins bonne que la
moyenne nationale établie : six critères sur neuf sont moins bons pour la Commune que la
Je core, sous ma responsabilité, le caractère exécufore du présent act et informe que le présent acte peut fare l'objet
Sun Trou our BE do pouvor desant le bura ami srai de nier dans 4, dl de dau os à compter Ge le noicelon le Tnbumal administralt peut être sais par l'application nfermalque « élérecours ciloyens à accesubie Parle io temei Wtearesours lemoyenne nationale. L'encours de la dette par habitant est une fois et demi supérieur à la moyenne
nationale et les annuités de la dette sont multipliées par deux. Il est dit dans le rapport que la
Commune a une politique d'investissement supérieur aux collectivités de même strate, signe de
son dynamisme. L'équipe s'en réjouit même si ces investissement sont financés par des emprunts.
La gestion ne peut être adjointe du qualificatif « en bonne mère de famille ». Au rapport
d'orientations budgétaires de 2022, il était annoncé quatre-milions-trois-cent-mille euros
d'investissement réalisés et au rapport de 2023, deux-millions-quatre-cent-mille euros : Claude
LAATEB demande où sont inscrits les deux millions espérés non obtenus. Enfin, les travaux du
complexe Beaumont annoncés en 2019, prévus en 2023 dans le rapport d'orientations budgétaires:
de 2022 ont été repoussés en 2024, la question se pose sur les échéances annoncées de 2026
pour la piscine. Claude LAATEB précise que ces questions seront transmises par écrit Marie-Laure VERDOL explique qu'au tableau des épargnes, a été intégré une ligne pour la valorisation des travaux réalisés en régie au niveau du chapitre 011 et du 012 : ce qui fait évoluer les éléments de comparaison.
Marie-Laure VERDOL explique qu'au niveau de la collectivité, il y a une politique d'investissement
importante qui nécessite le recours aux emprunts au vu des recettes et des dépenses de
fonctionnement plus faibles.
Claude LAATEB propose de travailler sur les frais, parce que très souvent, le financement est fait
par le biais des emprunts ou sinon par l'État. La Commune a eu la mauvaise surprise l'année
dernière d'avoir sept-cent-mille euros de Fonds de Compensation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(FCTVA) non perçus. Il suggère d'attendre d'avoir de la visibilité et de construire une autre feuille
de route pour éviter de vivre sous perfusion sans compter que les banques « se gavent » sur ces
emprunts. Gaëlle LEVEQUE lui demande dans ce cas, où pense-il trouver des recettes, puisque
la collectivité propose des services à la population au lieu de cibler les profits. Claude LAÂTEB n'a
pas le même ressenti sur les améliorations de l'attractivité ou la création ou l'animation de la ville. 1l
rappelle que les recettes sont produites par les entreprises qui, selon son expression, sont
sabotées par la méchanceté. Une politique de communication et d'engagement auprès des
entreprises extérieures ainsi que le relationnel et les connaissances ne coûtent pas mais
permettent l'installation d'entreprises. Gaëlle LEVEQUE rappelle que le développement
économique relève de la compétence de la Communauté de communes qui perçoit également le
produit de la cotisation foncière des entreprises. Claude LAATEB pense dans cette perspective,
que la mutualisation pourrait être envisagée dans ce sens parce qu'aujourd'hui, il a l'impression de
payer l'ingérence et le manque de gestion et de visibilité : aujourd'hui il faut l'installation de
nouvelles entreprises, mais le Parc Régional d'Activités Économiques est vide. il paraît que des
entreprises ont souhaité s'installer et ont reçu un refus personellement de Jean-Luc REQUI, ne
sont donc pas les bienvenues. Gaëlle LEVEQUE, en sa qualité de première vice-présidente de la
Communauté de communes invite Claude LAATEB à se rapprocher de Frédéric ROIG et de Jean-
Luc REQUI
Fadiha BENAMMAR-KOLY, en tant que présidente du Syndicat mixe de gestion du PRAE,
informe que les méthodes et démarches sont améliorées pour avancer plus vite sur les dossiers de
commercialisation du PRAE. Les élus du territoire siègent à ces réunions mensuelles et s'étonne
de ce prétendu refus de Jean-Luc REQUI . C'est important pour elle que ce type de situation Soit
clarifié. Pour autant, il y a des entreprises auxquelles il a été dit non pour des conditions explicitées
par les élus, au vu de leurs activités et des caractéristiques du territoire ainsi que des réglementations. Claude LAATEB affirme que les entreprises ont plus de facilité à s'installer sur les
territoires voisins. Isabelle PEDROS pense que la cotisation foncière des entreprises ne pourrait
pas financer de gros investissements même si elle était perçue par la Commune.
Claude LAATEB se répand en invectives contre le fait que tout a été lâché à la Communauté de
communes et maintenant la Commune n'a plus de recettes. I! demande à ce que soient défendus.
les intérêts de la Commune. Gaëlle LEVEQUE lui explique que pour ce faire il faut initier une
modification législative pour modifier la répartition des compétences définie par l'État. Gaëlle LEVEQUE et Claude LAATEB conviennent d'organiser un rendez-vous afin que ce dernier lui fasse des proposition pour trouver de nouvelles sources de recettes. Gaëlle LEVÈQUE informe l'assemblée qu'elle s'interroge sur le déroulé dudit rendez-vous dans la mesure où le tempérament du conseiller de l'opposition n'est pas égal selon les environnements de réunions, publiques ou non
Gaëlle LEVEQUE souhaite revenir sur le projet d'aire de campings-cars qui représente un besoin
pour la Commune. Elle estime quil est difficile d'un côté de dire que la Commune est à contretemps
des innovations et de l'autre de reprocher au Conseil municipal de réaliser trop d'emprunts et de
dépenses dans le but de progresser. En parlant de définition des priorités, Claude LAATEB revient
da no po
par le site interet www.telerecours.fr. pe pe 7sur l'abattage d'arbres pour des raisons de sécurité. Il ignore le fait qu'il y a un moment, la
communication sur le mauvais état sanitaire d'arbres du parc a été faite. Gaëlle LEVEQUE précise
qu'un certain nombre de ces arbres n'est pas prêt à tomber, seuls deux devants le Luteva
nécessitaient un abattage.
Gaëlle LEVEQUE clôt le débat d'orientations budgétaires.
Marie-Laure VERDOL remercie Thibaut Sul}, le directeur du pôle, et tous les agents du service
des finances.
Claude LAATEB précise que c'est leur travail. Gaëlle LEVEQUE tient cependant à saluer leur
investissement et leur professionalisme.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Je certifie, sous ma responsablté, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
up recours pour 668$ de pouver devant le Mural sümiira de Montpelier dans Un délai de deux Mois à compler de a roticalon : le Mibunal adm nisrat peut tre saisi pr l'application ‘nlommaique à Toérecours oioÿens à accesDIe
par le Sie internet wwnw-tolerecours..Rapport sur les
orientations
budgétaires 2023TABLE DES MATIÈRES :
1. Contexte économique général de la préparation budgét
1.1 Les perspectives économiques pour 2023. :
122 Loi de finances 2023 - mesures en faveur des collectivités tertriales
122.1 Les mesures concemant l'énergie : un soutien dont les effets sont incertains....
1.2.2 Les concours financiers de l'État.
1.2.3 La fiscalité locale.
2. La situation financière de la ville de LOVE.
2.1 Une gestion maîtrisée de la section de fonctionnement.
2.1.1 L'évolution des recettes de fonctionnement.
2.122 L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement...
2.2 Une évolution significative des épargnes. Donne 3
2.3 Un niveau d'investissement toujours soutenu et qui sui a programmation plurfannuelle des
investissements. - : 4 2.4 Un niveau d'endettement élevé mais conforme aux capacités de la collectivité 15 2.5 Les données relatives aux ressources humaines. 17
3. Se comparer pour mieux s’appré
4. Les priorités politique 2022-2026...
4.1 Élaboration d’un plan pluriannuel d'investissement (PPD).
5. Orientations budgétaires 2023.
5.1 Les recettes de fonctionnement....
5.2 Les dépenses de fonctionnement.
5.3 Les dépenses d'investissement.
54 Les recettes d’investissement.....PRÉAMBULE :
Ce rapport est établi en vertu de l’article L-2312-1 du Code des Collectivités Territoriales qui invite
généralement les collectivités locales à engager un débat sur les orientations budgétaires, dans les deux
mois précédant le vote du budget primitif.
Le Débat d'Orientation Budgétaire est l'occasion pour les membres du conseil municipal
d'examiner l'évolution du budget, en recettes et dépenses, en fonctionnement et en
investissement et de débattre de la stratégie financière et fiscale de la commune ainsi que
de la politique d'équipement.
Ce débat n'a aucun caractère décisionnel mais il préfigure les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif, il permet d'améliorer l'information transmise à l'assemblée délibérante sur l’évolution
de la situation financière de la ville, avec notamment une analyse rétrospective et une analyse
prospective permettant d'appréhender les perspectives tant en termes de fonctionnement que
d'investissement pour 2023 et les exercices suivants.
Nécessité d'une délibération :
Obligatoire, la délibération permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les
collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction
administrative.
Compte-rendu de séance et publicité :
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance. Le ROB des EPCI doit être transmis
obligatoirement aux communes membres et, celui des communes au président de l'EPCI
dont la commune est membre dans un délai de 15 jours:
Dans un délai de 15 jours suivants la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public:
au siège de l'EPCI.
Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site interet,
publication).
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le
rapport adressé aux organes délibérants à l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires de l'exercice doit être mis en ligne sur le site intemet de la collectivité, lorsqu'il
existe, dans un délai d'un mois après leur adoption.1.c a ë 9 ire 2023
1.1 Les perspectives économiques pour 2023
Monde : un ralentissement de la croissance sur fond d'inflation record
Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Elle résulte en
grande partie de l’envolée des matières premières suite à la normalisation des marchés après l'épisode
Covid (reprise de la consommation) et aux tensions internationales découlant de la guerre en Ukraine.
Cette situation a conduit les banques centrales à mener des politiques de resserrement monétaire
une remontée des taux directeurs afin de rééquilibrer l'offre et la demande (une augmentation du coût
des financements se traduit par une réduction de la demande, et donc en théorie par une baisse des
prix). Jusqu'à fin 2022, de multiples facteurs (épargnes des ménages, dynamiques de l'emploi,
boucliersénergétiques, etc.) ont permis d'amortr l'impact de la remontée des taux sur la
consommation et l'investissement, de sorte que l’économi le a ralenti progressivement, sans
décrochages violents.
Monde : Taux d'intérêt directeurs
5- Etats-Unis ss Zone euro
4 Royaume-Uni 4 = =——- Japon 3
2 2
1 1
o o
Sources : Fed, BCE, B0E, Natixis:
A
13 14 15 16 17 18 19
Monde : PIB
(Base 100=T4 2019)
105 105
100 100
°5 95
°0 Etats-Unis °0
æ Zone euro és
Royaume-Uni
80 = 80
75 teuters, Nas,| 75Monde : Inflation
Ce)
12: F2
Etats-Unis x
10 | - 10
Zone euro
8 ls - Royaume-Uni
6 6
4 4
2 +2
o -o
Sources : Thomson Reuters, Natixis
2 +
19 20 21 22
Zone euro : une année 2022 marquée par la crise énergétique
Avec le conflit russo-ukrainien à ses portes et ses positions diplomatiques, la zone euro a été particulièrement
affectée par l'envolée des prix de l'énergie (la Russie étant un des principaux fournisseurs d'hydrocarbures au
début du conflit. Pour faire face à ses difficultés d'approvisionnement énergétique, la zone euro a diversifié
géographiquement ses importations, cependant cela s'est traduit par une explosion plus prononcée de l'énergie
qui a contribué d’autant plus à l'inflation.
La politique menée par la BCE a eu pour conséquence un renchérissement du coût de financement des États.
Zone euro : Taux souverains à 10 ans
s- Allemagne 6 - France _ —---- alie
4 —---- Espagne 4
3 3
2 2
1 L
ol o
4 LT 4 4 pp 4
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
La France : une croissance résiliente
Après avoir enregistré la contraction la plus marquée de son histoire en temps de paix au printemps 2020 (perte
d'activité instantanée d'environ 30 % lors du premier confinement), l’économie française a amorcé un rebond
malgré plusieurs périodes de contraintes sanitaires (progression du PIB de + 6,8 % en 2021 après - 7,9 % en
2020)
Le nouveau contexte inflationniste, dû à la crise énergétique et aux tensions internationales (guerre en Ukraine),
2 fortement dégradé la croissance économique attendue pour 2022. Envisagée à 4% en Loi de finances pour
2022, la croissance française a progressé de 2,6% en 2022.
Des perspectives peu encourageantes pour les collectivités en 2023
2022 est l'année d'une inflation record depuis près de 40 ans, avec une estimation de l'inflation à +5,8 %. Les
conséquences sur les comptes locaux sont visibles dès 2022 et devraient toujours être très présentes en 2023. En
effet, l'inflation est attendue encore en progression (+4,7%) en 2023, et la revalorisation de nombreux contrats.
(prestations de services, achat d'électricité et de gaz, fournitures de matériaux, ete.), ou des augmentations des
contributions à d'autres organismes paraît difficilement évitable.
Un renchérissement du coût de la dette
Après avoir traversé une période sans précédent de taux négatifs ou nuls depuis 2014, les collectivités locales se
retrouvent en 2022 confrontées à un mouvement de hausse des taux d'intérêt de court et long terme. Influencés
par les remontées des taux directeurs décidés par la BCE, les marchés financiers proposent des financements
dont le coût s’est fortement renchéri. Par exemple, l'indice Euribor, servant de référence dans les conditions de
financement des collectivités, a fortement progressé passant de 1% en début 2022 à environ 4% aujourd’hui. Cetriplement se traduit par un triplement de la charge d'intérêt des nouveaux prêts, ou un triplement de la charge
d'intérêt des prêts à taux variable indexé sur cet indice.
losion des dépenses énergét
Les tensions sur les marchés mondiaux de l'énergie sont apparues dans le sillage de la reprise après la récession
due à l'épidémie de Covid-19 et ont été amplifiées par la guerre en Ukraine à partir du début de l’année 2022.
En 2022, la collectivité a enregistré une forte progression des coûts de ses diflérentes sources d'énergie (bois,
carburant), seuls l'électricité et le gaz ont été contenus grâce au marché réalisé dans le cadre du groupement de
commande avec Hérault Énergie. Ce contrat s’est achevé fin 2022 et a été renouvelé en janvier 2023 pour la
période 2023-2025.
Si les données de facturation sont en train de nous arriver, Hérault Énergie a déjà alerté l’ensemble des
collectivités membres du groupement du fait que les nouvelles conditions vont se traduire par une forte
progression des tari
Des finances publiques dégradées
Marqué, ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis
énergétique, le déficit public qui avait atteint 9% en 2020, devrait poursuivre son redressement. Il est attendu à
5% en 2022 après 6,5% en 2021. La dette publique devrait s'élever fin 2022 à 11,6% du PIB contre 12,8% en
2021
1.2 Loi de finances 2023 — mesures en faveur des collectivités territoriales La Loi de finances pour 2023 a été adoptée Le 30 décembre 2022. Elle a été particulièrement débattue par le Parlement, notamment ‘oncernant les collectivités territoriales. Le contenu des échanges et les équilibres politiques au sein du Parlement ont conduit à l'approbation d’une loi de finances remaniée par rapport au projet du gouvemement (+4 mds € nets ont été fléchés vers les collectivités) et au report de l'adoption de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Mesure emblématique ayant été retirée, l’article 10 de la loi de programmation prévoyait la création de « contrat
de confiance ». Hérité des contrats de Cahors (2018-2022), ce dispositif imposait aux collectivités dont les
dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40ME (les contrats de Cahors concernaient les
collectivités au budget supérieur à 60ME) un objectif annuel d'évolution de leurs dépenses réelles de
fonctionnement (inflation constatée minorée de 0,5%). À défaut de respecter cet objectif, les collectivités
S'exposaient à des sanctions financières. Cette mesure, certes retirée, témoigne de la volonté du gouvernement de
mettre à contribution les collectivités territoriales au redressement des comptes publics.
Outre cette philosophie, les textes proposés par le gouvemement traduisaïent les engagements pris lors de la
présidentielle (suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), les orientations écologiques et
des mécanismes de soutien aux collectivités pour faire face au contexte inflationniste.
12.1 Les mesures concernant l'énergie : un soutien dont les effets sont
incertains
En préambule, il faut prendre la mesure de la flambée des marchés de gros en 2022
- d'une vingtaine d'euros par mégawattheure (MW) avant la crise, les prix du gaz se sont tendus entre 50 et
300 euros/MWh selon les périodes (100 euros en fin d'année) ;
L en lien direct avec le gaz, l'électricité a vu ses prix s'envoler entre 150 et 1 200 euros/MWh (400 euros en fin
d'année), contre une cinquantaine d’euros/MWh auparavant.
Dans les faits, l'exposition des collectivités aux évolutions de marché s'avère très hétérogène selon le moment
où elles (ou leurs groupements de commande) ont « topé » leurs prix et la période d'application de ceux-ci.
Certaines passeront encore 2023 à l'abri, conservant des tarifs figés en 2021, quand d'autres ont déjà subi de
plein fouet la hausse en 2022
L'«amortisseur électricité » au profit de toutes les autres collectivités (LFI, art. 181)
La LFI 2023, précisée par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, instaure une aide égale à 50 % de la part
de la facture de fourniture électrique. Il faudra donc avoir acheté la part de marché à plus de 320 euros/MWh
pour en bénéficier. Tel sera le cas de la plupart de ceux qui ont « topé » leurs prix en 2022 pour 2023. L'aide sera
directement déduite des factures par les fournisseurs.
Filets de protection (LFI, art, 111 et 113)
La première Loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, n° 2022-1157 du 16 août, précisée par le décret n°
2022-1314 du 13 octobre 2022, avait institué un filet de protection contre l'inflation, aux caractéristiques
suivantes
cible : bloc communal ;
- dépenses visées : énergie (payée directement ou via des subventions à des délégataires), alimentation,
personnel (effet point d'indice) ;
- critères d'éligibilité : taux d'épargne brute 2021 inférieurs à 22 %, perte d'épargne brute d'au moins 25
% entre 2021 et 2022, et potentiel fiscal ou financier par habitant inférieur au double de la moyenne ;
- compensation : 50 % de la hausse forfatisée des dépenses de personnel et 70 % de la hausse des charges
alimentaires et énergétiques entre 2021 et 2022.
La LFI 2023 ouvre à cet effet un crédit de 430 millions d'euros, étant entendu que 43 millions d'euros
d’acomptes ont déjà été versés en 2022 aux communes demandeuses.Ce filet de sécurité est reconduit et ajusté pour 2023
- cible : l’ensemble des collectivités désormais, y compris leurs budgets annexes ;
- dépenses visées : la seule énergie, en direct ou au travers des subventions aux délégataires ;
- critères d'éligibilité : le taux d'épargne brute plafond est abandonnée. Le seuil de perte d'épargne brute
est ramené à 15%, S'agissant des communes, EPCI et départements, le plafond de potentiel fiscal ou
financier au double de la moyenne est maintenu ;
- compensation : 50 % de la fraction de hausse des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023, qui excède
50 % de la croissance des recettes réelles de fonctionnement (RRF) ;
- calendrier : possibilité d'inscription de la compensation au budget primitif au vu des prévisions de
dépenses et de recettes. Un acompte pourra être sollicité d'ici au 30 novembre.
Ce nouveau dispositif, certes un peu plus accessible que le précédent, suscite une remarque : la franchise de
50 % de la croissance des RRF risque de jouer puissamment du fait de la majoration de 7,1 % des bases de
fiscalité directe (d'autant plus là où, en sus, les taux fiscaux sont relevés), du dynamisme des fractions de TVA,
etc. et ainsi réduire fortement l'aide de l’État. h
12.2 Les concours financiers de l’État
Des mesures sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La majoration de 320 millions d'euros et son fléchage (LFL. art. 109 et 195)
La répartition de la DGF est fondée sur les mêmes règles que les concours d'État : pour une enveloppe donnée,
les hausses de certains postes, qu'elles soient mécaniques (variation de la population) ou décidées par le
législateur (hausse annuelle minimale de la DSU et de la DSR) sont financées par un écrêtement de la dotation
forfaitaire des communes (sous condition de potentiel fiscal) et par une réduction uniforme de la dotation de
compensation des EPCI
En 2023, l'État a consenti un abondement de 320 millions d'euros (+1,7 %) de a DGF du bloc communal
calibré pour couvrir
- la revalorisation annuelle de Ia dotation d’intercommunalité de 30 millions d'euros ;
- la hausse de la DSU de 90 millions d'euros ;
une hausse exceptionnelle de Ia DSR de 200 millions d'euros.
L'abondement de 320 millions d'euros permet à la loi de suspendre l'écrêtement de la dotation forfaitaire des
communes. Les 30 à 35 millions d'euros d'ajustement pêseront donc exclusivement sur la dotation de
compensation des EPCI en FPU
Autres mesures relatives à la DGF des commun
DSR : encadrement de la part « cible » (LFI, art. 195)
Pour rappel, la DSR, qui totalisera environ 2 milliards d'euros en 2023, est allouée aux communes de moins de
10.000 habitants dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas le double de la moyenne de la strate et
comprend trois part : la DSR « bourg-centre », réservée aux communes supportant des charges de centralité, la
DSR « péréquation » et la DSR « cible », centrée sur les 10 000 plus défavorisées. Ces deux dernières sont
réparties selon quatre critères : le potentiel financier par habitant (30 %), le potentiel financier par hectare (10
%), le nombre d'élèves (30 %) et la longueur de voirie (30 %).
La part « péréquation » de la DSR est soumise, depuis 2012, à un tunnel d'évolution de 90 % à 120 % d’une
année sur l'autre. La LFI 2023 transpose ce chenal à la part « cible ». 11 faut y voir une adaptation aux
bouleversements que les réformes fiscales de 2021 occasionnent à l'indicateur de potentiel financier, critère
prépondérant de ladite DSR «cible ».
Gel de l'effort fiseal en 2023 (LEL art. 195)
La LFI 2021 avait adapté Le calcul du potentiel financier et de l'effort fiscal aux suppressions d'impôts locaux.
La LFI 2022 avait ajouté une réfonme des indicateurs, intégrant au potentiel financier cinq nouvelles taxes (droits
de mutation, taxe sur les pylônes, ete.) et recentrant l'effort fiscal sur les seuls impôts communaux (en excluant
les produits intercommunaux), extrayant au passage la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
11 fut également prévu une mise en œuvre progressive de ces nouveaux indicateurs : neutralisation totale en 2022
via l'application de correctifs égaux à l'écart avant- et après-réforme, 10 % en 2023, 20 % en 2024, 40 % en
2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027 et effet plein et entier à partir de 2028.
Le as de l'effort fiscal fait particulièrement débat : les taux de TFPB reçus des départements sont sans lien avec
les situations communales préexistantes (des communes à eflort fiscal élevé ont pu récupérer un taux
départemental faible et vice-versa) ; l'exclusion des produits fiscaux intercommunaux dans le calcul de l'effort
fiscal communal défavorise les communes dont l'EPCI lève d'importants impôts « ménages » ; le retrait de la
TEOM et de la REOM modifie sensiblement les situations au regard du FPIC.
Le gouvemement a donc choisi de surseoir, pour une année de plus, à l'application du nouvel effort fiscal : sur ce
critère, le correctif 2022 sera reconduit à 100 % en 2023, marquant probablement le prélude à un gel prolongé,
suivi d’une refonte plus globale.
De son côté, le potentiel financier réformé va commencer à s'appliquer en 2023, dans une proportion de 10 %,
comme cela est prévu.
Les concours d'investissement
Création d'un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (LFL art, 131. état B)Ce fonds ver, opérationnel dès janvier 2023, est doté de 2 milliards d'euros.
Ses crédits sont territorialisés par région et répartis par les préfets. Son champ d'action se décline en trois
thématiques : amélioration de l’eMicacité énergétique (rénovation thermique des bâtiments publics, éclairage
public, etc.), adaptation au changement climatique (prévention des inondations, des risques d'incendie, etc.) et
amélioration du cadre de vie (zones à faibles émissions, notamment),
Notons qu'il sera accompagné d’un milliard d'euros de prêts de la Banque des territoires.
Possibilité donnée aux préfets de majorer les taux de DETR et de DSIL selon des critères écologiques (LE art.
198)
En 2023, la DETR est dotée d’un milliard d'euros, comme en 2022, et la DSIL (exceptionnellement majorée en
2022 avec le financement des projets Action cœur de ville) retrouve son montant « habituel » de 570 millions
d'euros (900 millions d'euros. en 2022).
Il est prévu que le préfet puisse désormais faire du caractère écologique des projets un critère de détermination
des taux de subventionnement. :
Mesures diverses relatives aux concours d'État
pour les titres sécurisés (LFI
La dotation pour les titres sécurisés — 53 millions d'euros en 2023 — indemnise les communes assurant la
délivrance de titres d'identité sécurisés. Depuis 2018, son montant était fixé à 8 S80 euros par an et par station,
majorés de 3 550 euros pour celles ayant enregistré plus de 1 875 demandes au cours de l’année précédente.
L'article 201 conserve cette structure, mais y ajoute une majoration
123 La fiscalité locale
Une non-mesure : le respect en 2023 de la formule de majoration forfaitaire des bases non professionnelles
Les bases de fiscalité directe, hors parts professionnelles, faute d'être rapprochées des loyers de marché, sont
réévaluées chaque année de manière uniforme selon une formule légale correspondant à l'inflation observée sur
l'année écoulée.
En 2022, la majoration ainsi déterminée fut de 3,4 %. Ce sera 7,1 % cette année. La commission des finances de
l'Assemblée, sensible aux contribuables, avait prôné un plafonnement à 3,5 % (2,5 % en outre-mer). Le
gouvernement, aiguillonné par les collectivités du bloc communal, ne l’a pas suivie : il a laissé la formule jouer
librement
Reports de mise à jour des valeurs locatives
Report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels (LFL art. 103
En 2017, les valeurs locatives des entreprises non industrielles, dites « professionnelles », utilisées au calcul de
la TFPB, de la TEOM et de la CFE, ont été recalées sur les loyers locaux, appréciés par catégorie de local
(magasins, bureaux, etc.) au sein de grands secteurs départementaux. Depuis lors, chaque année, l'administration
fiscale met à jour les tarifs par mètre carré au vu des marchés locatifs.
Une actualisation de plus grande ampleur est prévue tous les six ans. Sa première mise en œuvre, communiquée
pour avis et suggestions aux collectivités concernées au cours du premier semestre 2022, devait intervenir en
2023. Cependant compte tenu des fortes évolutions tarifaires envisagées et au vu du contexte, le gouvernement a
fait le choix de surseoir de deux ans afin d'affiner les travaux d'actualisation
ge s du cal vi valeurs locative ï LE 6 Le report de l’'actualisation des valeurs locatives professionnelles va mobiliser les services fiscaux et les commissions ad hoc deux ans de plus. Par voie de conséquence, le calendrier de révision des valeurs locatives d'habitation (assises, rappelons-le, sur des données de 1970 réévaluées forfaitairement depuis lors) se voit lui- même décalé de deux ans. L'application est désormais censée intervenir en 2028.
Autres mesures fiscales
L'article 4 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « LOM », avait autorisé la création par
l'État d'établissements publics locaux chargés de financer, sur un périmètre géographique déterminé, les
infrastructures de transports dont le coût excède 1 milliard d'euros. Par voie d'ordonnances, trois entités ont vu
le jour, auxquelles la LFI 2023 affecte des impôts spécifiques, au profit de
- la société de la Ligne nouvelle Provence — Côte d'Azur, dès 2023 : une taxe sur les bureaux de 20 millions
d'euros et une taxe de séjour additionnelle de 34 % sont créées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-
Maritimes ;
- la société du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest : la taxe spéciale d'équipement (TSE) de 24 millions
d'euros assise sur les quatre taxes directes initiée en LFI 2022 (art. 103) est rehaussée à 29,5 millions d'euros,
puis indexée sur l'inflation, Deux ressources lui sont adjointes : une TSE complémentaire assise sur la seule CFE
de 21,5 millions d'euros et une taxe de séjour additionnelle de 34 % applicable à partir de 2024 pour les
départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du
Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tam et de Tarn-et-Garonne ;
- la société de la Ligne nouvelle Montpellier - Perpignan : une taxe de séjour additionnelle de 34 % est mis
place à partir de 2024 dans l'Hérault, l'Aude et les Pyrénées-Orientales.
en2. La situation financière de la ville de Lodève
A fin 2022, la situation financière de Lodève confirme la poursuite de la consolidation de ses équilibres
financiers structurels,
La situation financière de la collectivité se caractérise par
une gestion maîtrisée de la section de fonctionnement
une évolution significative des épargnes
- un niveau de dépenses d'équipement qui reste soutenu
- un niveau d'endettement élevé mais soutenable
21 Une gestion maîtrisée de la section de fonctionnement
Sur les 4 dernières années, les recettes de fonctionnement connaissent une croissance plus rapide que celle des
dépenses, ce qui permet à la ville de dégager une épargne brute confortable et de consolider ses équilibres
structurels.
Evolution des RRF/DRF
10000 000€ 9700172
9500 000 € 9182972
9000 000 € RAGE 8767 292€
8500000€ 8252264€
7 642986€
7500000€
7000000€
ca2o19 ca 2020 ca 2021 ca 2022
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Recettes réelles de fonctionnement [8 840 680,84 €[8 767 291,84 €[9 182 972,14 €[9 700 172,03 €
Evolution RRF -0,83% 4,74% 5,63%
Dépenses réelles de fonctionnement _|7 829 555,23 €[7 642 985,82 €[7 928 717,73 €[8 252 263,83 €|
Evolution DRF -238% 3,74% 4,08%
211 L'évolution des recettes de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
9900 000 €
9 700172€
9700000 €
9300000 € 9182972€
9100000 €
8900000€ 8840681€ 8767292€
CA 2019 CA 2020 CE cA202
lors reprise provisions)
Sur les 4 dernières années, les recettes augmentent en continu, hormis en 2020 en raison de la situation
particulière liée à la pandémie (perte sur les produits des services).
En 2022, l'évolution des recettes est de +5.63% (+517K€) par rapport à 2021
Les principales évolutions concernent les produits des services (+97K€), la fiscalité locale (+282K€) et les
dotations (+L19KE).
La fiscalité directe représente 56% des recettes de fonctionnement de la collectivité ; le produit fis
établi à 4 780 738 € (hors rôles supplémentaires et complémentaires)
al direct s'est2019 2020 2021 2022
Taxe foncier bat 2388 566,00 €|2 444 093,00 €[4 066 082,00 €[4 199 315,00 €
Taxe d'habitation + coefficient correcteur |1 680 437,00 €|2 038 11800 €] 445 867,00€ | 47932400 €
Taxe foncier non bäti SAIZI00€ | 54054,00€ | 53845,00€ | 5545200€
Taxe sur les locaux vacants 4835100€ | 6069100€ | 5665800€ | 55573,00€
La fiscalité directe 2022 a été particulièrement dynamique par rapport à 2021 (+3,47% soit +160k€).
Cette augmentation découle de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition (43,4%) intervenue
en 2022. À noter également la hausse du produit des droits de mutation à titre onéreux, qui atteint un niveau historique à 290K€ (+29k€ par rapport à 2021), ce qui témoigne du dynamisme du marché immobilier lodévois. La taxe sur la consommation finale d'électricité a progressé quant à elle de S1KE pour atteindre 186K€, progression qui s'explique par l'augmentation des tarif de l'électricité (indexés sur l'inflation) et à la consommation d'électricité sur le territoire.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’État reste toujours la deuxième recette de fonctionnement la plus significative de la collectivité avec un montant de 2,9M€. La DGF évolue favorablement pour la collectivité (+2,77%, soit +80KE) grâce à la progression des parts péréquatrices de la DGF : la dotation de solidarité rurale (+62.8k€), la dotation de solidarité urbaine (+15,6K€) et la dotation nationale de péréquation (+2,3k€). Seule la dotation forfaitaire, principalement assise sur la population DGF de la collectivité, stagne.
En 2022 on observe que les produits du domaine progressent (+97K€) pour retrouver un niveau proche
de 2019 (retraité de la piscine municipale et de l'effet de la mutualisation). Le cinéma enregistre ainsi
un chiffre d'affaires de 167k€ (+92k€ par rapport à 2021), mais reste toujours inférieur de 30KE,
comparé au chifire d’affaires de 2019.
21.2 L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
L'évolution des dépenses sur la période a été contrastée ; en 2020, l'effet de la pandémie est nettement
visible avec une diminution des dépenses qui a concerné principalement les charges à caractère
général de la collectivité étroitement liées à l’activité de la collectivité.
En 2022, les dépenses réelles de fonctionnement sont en progression de 323K€ (:4,08%) par rapport à
2021. Cette hausse est conforme à celle attendue dès le vote du budget primitif 2022 en avril de l'an
dernier. Plusieurs phénomènes sont à rappeler : le retour d’une activité de service public « normal »,
des choix politiques et de gestion actés en 2022 (nouveaux contrats de maintenance, location d’une
balayeuse, ete.), l'incidence des différentes revalorisations salariales : celles décidées en 2021 sur une
année pleine en 2022 et celles, nombreuses et puissantes, intervenues au cours de l’année 2022
revalorisation du point d'indice de 3,5%, les hausses du SMIC, la refonte des grilles indiciaires des
agents de catégorie B).Evoiton
2010 2020 En ae | nn
CE EE EE RE UE ET EU
TCHRRGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSINICES [2 737-0090 €f2 63 ana cfa 765 57012 cfa ur EDIT €] 1780000 €
ATTENUATIONS DE PRODUITS ERasaec | sac | smic | mc] 00e
AUTRES CHARGES D GESTION COURANTE | GI0274DAC | 01092020 | 070 720000 | 310294 | SAIS
CHARGES FINANCIERES FSC] ESS C | 25100200 | 2H0N SC] 7e42C
THARGES EXCEPTIONNENLES. THA00e | 1576000 | i0remerc | s60706c | 27002
2.2Une évolution significative des épargnes
La bonne gestion de la section de fonctionnement impacte directement nos niveaux d'épargne, qui
ressortent en constante progression sur la période.
Les soldes intermédiaires de gestion
EL EI ES EE | TS MONO EN ME EU EL
TETE PRODUITS DE SERNCES DUDOMNINE VENTES DIVERSES | an naAne | mane | d70mace | sera
Tor 7" IMPOISET TAGS NE EE EXCUSE ELLE
TETE DONATIONS SUENON ET PARTOPANONS | 22182087 | PAUSE |3 POP € | 308 7
Ton 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE. DIN | menée | ire | 1eme
EEE CE EU EE | oo: CHARGES A CARACTERE GENERA TesooTse | 1136 aDE | 15675587 € | 1 08 29 €
2 CHARGES DE PERSONNEL ET FRANS ASS | 27979090 | a cs mb [a 7057622 aus ana «
Ton ANENUATONSDE PRODUITS EN EE EN EEE
TRES AUTRES CHARGES DE GERION COURANTE Gore | SNS | eme | some
Tonr& CHARGE FNANGERES Hesse | neue | mie | nome
Toni 7e PRODUITS ANGERS Ie | ec | sm | mc
Toner CHARS ECEMONNENS, orage | lave | lost | seo20ée
To 7— PRODUITS DCEPMONNES Pie nm | nomme | swme
PERRET CA DELA OR PRET ONE yemnsee | rssuyre | esmoone | emaome
Evolution des épargnes (retraités des prêts relais, provisions, reprises de provision, travaux en régie,
cession d'immobilisation)
EVOLUTION DES EPARGNES
sssSe 1725 263€ É
1600 000 € #
L'évolution des épargnes de gestion et de l'épargne brute confirme les efforts de gestion engagées par
la collectivité ; ces efforts combinés à une évolution des recettes toujours supérieure à celle des
dépenses, permettent à la ville de disposer d’une épargne brute supérieure à 1 500 000€ en 2022.
Ce niveau d'épargne brute est constitutif d’une situation structurelle saine des finances de la
collectivité.
ms EU EU ma EPARGNEDE SESTON EXZ FX EYE TER
EPAAGNE RUE HU TE DE TES
EPARGNENENTE LE ss TA LUIAinsi, ramené aux recettes réelles de fonctionnement, les différentes épargnes sont en progression.
Pour rappel il est d’usage d'associer au taux d'épargne brute deux seuils : un premier à 10% et un
second à 7%.
Le premier seuil correspond à un premier avertissement, un commune qui passe sous les 10% n°
à l'abri d’une chute sensible, voire d’une perte totale d'épargne. Il s’agit d’un seuil d'alerte.
du second, on considère que la situation financière de collectivité se complexifie. La
collectivité peut avoir beaucoup de difficulté à dégager des marges de manœuvre.
L'épargne nette est également en augmentation sur les 4 dernières années ; cette épargne représente le
montant disponible restant à la collectivité pour financer ses investissements.
st pas
2.3Un niveau d'investissement toujours soutenu et qui suit la programmation pluriannuelle des investissements
EVOLUTION DES DEPENSES EQUIPEMENT
2200 000€
Les dépenses d'équipements regroupent les dépenses des chapitres 20, 21, 23 et 45. Ces dépenses
permettent l'augmentation du patrimoine de la collectivité (hors 45, dépenses pour compte de tiers).
Ces 4 dernières années, la ville a maintenu une politique d'investissement soutenue afin de réaliser des
équipements structurants pour améliorer l'offre de services aux Lodévois et améliorer leur cadre de
vie.
En 2022, les dépenses d'équipement ont porté sur la poursuite et le démarrage de plusieurs
opérations :
- la poursuite des travaux d'aménagement et de rénovation de l’espace Lutéva/Ramadier : 617K€
le début des travaux de rénovation du clocher Saint-Fulcran : 260K€
- les derniers soldes de paiement de la Maison de santé : 222k€
- la finalisation des travaux de l'école de musique (115K€) et du carré militaire (42KE)
2A4Un niveau d'endettement élevé mais conforme aux capacités de la
collectivité
L'emprunt est la deuxième source de financement des investissements municipaux après les
subventions.
EVOLUTION DE L ENCOURS DE DETTE
11000 000€
1049816€
10500 000 € 700 000 €
10000 000€ sesoooe song0nS
2500 000€
€
9000 000€
2500000 €
9 sl | e 8000000 € « e
7500 000 €
2019 2020 201 2022
mEmprunts long terme æ Emprunts court terme mEmprunts MSP
L'encours de dette long terme est de 10 145 257 € fin 2022 avec l'emprunt relatif à la maison de santé.
En effet, dans le cadre de la construction de la maison de santé, la collectivité a contracté un emprunt
en 2021, décaissé sur 2 années (700K€ en 2021 et 400K€ en 2022). Cet emprunt, souscrit à taux fixe
avec des échéances constantes, permet de couvrir le financement le de la MSP sans mobiliserl’autofinancement de la collectivité sur cette opération. Pour rappel, l’annuité de cet emprunt est de
60 455,44€ alors que les loyers annuels perçus par la collectivité se sont élevés en 2022 à 73 529,94€.
2019 2020 2021 2022
Emprunts long terme 9004119€ | 8990600€ | 8774601€ | 909 41€
Emprunts court terme 665 000€ | S500000E 237500 € 237500 €
Emprunts MSP. ve ve 700 000€ | 1049816€
otalencours de dette au 31.12/9 669 119,27 €[9 490 600,41 €[9 712 100,79 €[10 382 757,53 €]
On observe qu'en 2022 l’encours long terme progresse de 321K€. Pour 237€, ce réendettement
découle des incertitudes sur l'obtention du FCTVA sur l'opération de la MSP. En effet, en 2022 nous
aurions dû percevoir 550k€ de FCTVA. L'État conteste l’éligibilité au FCTVA de cette opération. Plusieurs solutions sont en cours pour obtenir le financement tel que prévu au démarrage de l'opération
Cependant, compte tenu du remboursement du prêt relai de 237 500€ en 2023 qui a permis de
préfinancer l'opération MSP, il a été décidé de contracter un prêt à taux variable de 250€ à long
ferme, afin de couvrir le remboursement du prêt relai le temps qu’une des solutions aboutisse, Quand
le versement du FCTVA dû à la collectivité aura été réalisé, la collectivité pourra ainsi rembourser de
manière anticipée le prêt à taux variable souscrit avec une pénalité de remboursement anticipé faible
{avec un taux fixe, un remboursement anticipé génère des pénalités fortes).
Le solde du réendettement correspond au souhait de la collectivité de profiter d’un financement long
terme peu cher au vu de la remontée violente et durable des taux que l’on observe.
109,375 SOUTENABILITE DE LA DETTE
sa 108,25% 110,00%
109,00%
80 . 107,04% 108 00e
. 81 s, 107,00%
—e— capacité de désendettement _ =@=Taux d'endettement
Malgré l'augmentation de notre encours de dette, ce dernier voit sa soutenabilité progresser sur la
période grâce à l'amélioration sensible de notre situation financière. Pour comparer l'endettement, il
est nécessaire d'apprécier l’encours de dette sur une période pour tenir compte de la politique
d'investissement. Ainsi, sur la période, l’encours de dette progresse de 713K€, mais le taux
d'endettement se réduit à 107% et la capacité de désendettement est à 6,5 ans.
La capacité de désendettement permet de mesurer le nombre d'années nécessaires à une collectivité
pour rembourser son encours de dette si elle y consacrait l'intégralité de son épargne brute (seuil
d'alerte : 12 ans).
La structure de dette de la collectivité
La collectivité dispose d’une structure de dette saine et sans risques : les 32 emprunts en cours sont
tous classés A (sans risque) selon la charte Gi
La dette se compose de 32 emprunts pour un encours au 31 décembre 2022 égal à 10 382 757,53 €
dont un emprunt court terme de 237 500 €.
La structure de l’encours montre une gestion prudente de la dette, la Ville étant protégée contre une
remontée des taux avec la plus grosse partie de son encours à taux fixe (86%).
«La répartition de l’encours entre plusieurs prêteurs permet également de sécuriser la gestion de la
dette. Le Crédit Agricole reste le principal partenaire de la collectivité avec 46%. La collectivité a
donc recherché de nouveaux partenaires bancaires en 2022, chose réussie avec le partenariat établi
avec la Banque Postale.
Préteur CRD % du CRD
CREDIT AGRICOLE 4786101 € 46,10%
CAISSE D'EPARGNE 1582084 € 15,24%
CREDIT MUTUEL 1049816 € 10,1%
CAISSE DES DEPOTSETCONSIGNATIONS] 1025782 € 958%
BANQUE POSTALE 9500000 € 8.67%
Autres préteurs 1038974 € 10,01% Ensemble des préteurs 10382758 € 100,00%
Le flux de remboursement 2023 marque un pic de remboursement de notre dette.
© intérêts © Capital
1 600k
1 200k
800k
400k
Quant au plan d'amortissement de la dette, il faut souligner que fin 2028, la collectivité aura
remboursé plus de la moitié de son encours de dette en l'absence de nouvel emprunt sur la période.
© CRD réel
su
om
A LLLILITITT 0 (LEETE Tr
La trésorerie
Au 31/12/2022, le montant des contrats de trésorerie de la commune s'élevait à 800 000€ correspondant au
besoin structurel de la collectivité (une grande partie des dotations de l’État sont versées en une fois au second
semestre de l'année), dont 400 000€ d’utilisés.
2.5Les données relatives aux ressources humaines
La maîtrise de la masse salariale représente un enjeu majeur de l’effort de gestion sur les dépenses de
fonctionnement. À cette fin, la collectivité s’est engagée dans la mise en place d’une gestion
prévisionnelle des emplois afin de rationaliser et optimiser l’organisation des services. Cette
démarche inscrite dans les lignes directrices de gestion de la ville permet de ne pas remplacer les
départs poste pour poste, mais d'adapter l’organisation des services en fonction des besoins et
d'effectuer les recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services
Les effectifs
En décembre 2022, l'effectif de la ville de Lodève compte un effectif total de 138 agents
93 agents titulaires
43 agents contractuels dont 11 en CDI
2 emplois aidés
À cet effectif propre, il convient de rajouter les effectifs employés par d’autres entités : 17 agents intercommunaux mutualisés
Et au 31/12/2022 : 7 agents du groupement d'employeurs emplois partagés (GEEP) dont 3 en
CDI
Les mises à disposition d’agents dans le cadre de la mutualisationLa mutualisation des agents permet de répondre aux objectifs de rationalisation et d’efficience dans la
gestion du personnel ; cela permet également aux collectivités (ville et CCLL) de pouvoir recruter du
personnel, notamment d'encadrement ou justifiant d’une technicité spécifique, nécessaire au bon
fonctionnement des services, en mutualisant les coûts salariaux.
Les mises à disposition d'agents sont soit individuelles soit communes à un service. Il y a des mises à
disposition dans chacune des deux collectivités. Les agents ou services concemés sont mis à
disposition pour une quotité de temps de travail qui est réévaluée chaque année en fonction des
missions affectées
Ces mises à disposition donnent lieu à des flux financiers croisés :
= Les agents de la Ville mis à disposition de la Communauté de Communes sont
rémunérés à 100% par la ville (chapitre 012) ; une refacturation est effectuée à la Communauté
de Communes correspondant à la quotité de mise à disposition (recette au chapitre 70)
= La Communauté de Communes refacture à la ville les salaires des agents
communautaires mutualisés à hauteur de la quotité de mise à disposition (dépenses pour la ville
sur le chapitre 012).
Les services concernés par la mutualisation au 31/12/2022
Prus san sonate PA E es
LI ET T EL Fr ESS TS ER EL Er ren pe Enre ane - x etnce unes MAO non atares sens
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ETP : équivalent temps plein
Pour rappel, au 1° janvier 2021, la Ville mettait à disposition de la CCI. 4 FTP et la CCLL mettait 5,5 ETP à
disposition de Ville,EVOLUTION DES MAD ENTRE LA VILLE ET LA
CCLL
= MAD VILLE m MAD CCLL
MAD ville : agents ville mis à disposition de la CCLL (recette pour la ville)
MAD CCLL : agents CCLL mis à disposition de la ville (dépense pour la ville)
2019 2020 2021 202
MAD VILLE 129 800,54 € 179 036,96 € 22426719€ 26065477€
MAD CCLL TS ISIOSE HSTIAIE 292 93614€ H703505E
TOTALMAD | 244981,59€ 322 748,17 € 517 203,33 € 577 689,82 €
Deux phénomènes observables : d’une part la part des effectifs mutualisés progresse entre les deux
collectivités, et d'autre part, si jusqu’en 2021 la ville mettait davantage d’agents à disposition de la
CCLL, depuis 2021 c’est plutôt la CCLL.
nariat avec le GEEP (groupement d'employeurs emplois
Depuis plusieurs années la ville est adhérente à un GEEP, structure associative à but non lucratif ;
l'embauche d'agents par l'intermédiaire du GEEP présente des avantages à la fois pour la collectivité
et pour l'agent
Le GEEP est l'employeur direct de l'agent qu'il met à disposition de la collectivité en fonction de
besoins occasionnels ou à temps non complet
Pour la collectivité, cela permet d'employer des agents qualifiés en fonction des besoins réels sur des
temps de travail non complets. Les coûts salariaux sont optimisés et les modalités de recrutement
simplifiées. Les dépenses relatives aux agents GEEP sont incluses dans la masse salariale de la ville et
scrites au chapitre 012.
Pour les agents, être employés par le GEEP leur permet d'obtenir une stabilité d'emploi en ayant la
possibilité d’être mis à disposition dans plusieurs structures regroupées sur un même territoire. Le
groupement est ainsi un moyen efficace de fixer une main-d'œuvre sur le bassin d'emploi du
Lodévois.
Le recours au GEEP est principalement utilisé pour les services scolaires et entretien des bâtiments
communaux.EVOLUTION COUT GEEP
140000,00€
122422,00€
120000,00€
100882,29€
100 000,00 € 93975,00€
80000,00€
60000,00€ — 53066,00€
40000,00€
20000,00€
0,00€
2019 2020 2021 2022
Les cha rsonnel
EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
so00000e 4 944483€
a8o0000€ 4737904€ STE: a 663 sase 4700000 € 4 560 400€
4500000€ 4402214€ à 389 459€ 4375 301€ 7
4200000 €
4000 000 €
—e— Charmes de personnel brutes =@= Changes de personnel nettes
Les charges de personnel nettes correspondent au montant des dépenses du chapitre 012 diminuées
des remboursements sur rémunération et des recettes liées à la mutualisation avec la Communauté de
Communes.
En 4 ans, les charges de personnel nettes de la collectivité n'ont évolué que de 3,59% sous l'effet
combiné des efforts de gestion sur la masse salariale et de la mutualisation.
3. Se comparer pour mieux s’apprécier
Afin d'apprécier la situation financière de la collectivité, il est proposé de se comparer avec d’autres
communes de métropole similaires (strate de population, présence du Quartier Prioritaire de la Ville).
Ces comparaisons doivent être prises en compte avec prudence car chaque collectivité possède ses
particularités (compétences exercées, degré de mutualisation, caractéristiques du territoire, etc.)
Les données comparatives sont issues de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales
(OFGL), observatoire crée en 2015 par la loi NOTre. Il est chargé notamment d'établir, de collecter,
d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités
territoriales. Ces données sont issues des comptes des collectivités. L'ensemble des données est
disponible sur le site internet de l'OFGL.2021 OFGL) Lodève la strate et
ayant un ap
FR | sopasse/hn | 220796€/nab
ettaxes / hab 596,74€ / hab 722,80€ / hab
DGF/hab 375,84€ /hab 244,85€ /hab
PTT | oiine/nae | 1o1205e/na0
personnel / hab 597,11€ / hab 588,36€ / hab
Dépenses 375,60€ / hab 257,50€ / hab d'équipement / hab " h
Freours er date? 1285,83€ / hab 846,94€ / hab
fran de ete 200,92€ / hab 111,52€ / hab
pare nt / 204,56€ / hab 211,02€ / hab
On peut retenir de ce comparatif.
= Notre ville a des recettes de fonctionnement plus faibles que les autres collectivités, en partie
en raison de la faiblesse de ses recettes fiscales (potentiel fiscal plus faible que la moyenne des
communes), qui sont en partie compensées par la DGF ;
- Les dépenses de fonctionnement sont plus faibles dans les autres communes comparables,
compte tenu de nos moindres recettes et également du degré de mutualisation avec la
communauté de communes ;
- La collectivité a une politique d'investissement supérieure aux collectivités comparables, signe
de son dynamisme, mais en partie davantage financée par le recours à l'emprunt.
E ST itique 2022-2026
Cette partie vise à rappeler les priorités du mandat sur 2022-2026.
Les grandes orientations de la politique voulue par l’équipe municipale, s’'articulent autour de 4 axes
majeurs :
Lodève, ville entreprenante : favoriser l'attractivité économique, touristique et culturelle de la
ville
Lodève, ville verte : Aménager les espaces publics et de circulation, agir en faveur des
économies d'énergie, améliorer la propreté de la ville
Lodève, ville solidaire : ofirir aux Lodévois des services et des équipements de qualité en
matière de santé, de culture, de sports et de loisirs
Lodève, ville citoyenne : développer la participation citoyenne et l'information des Lodévois au
sein des quartiers
Ces axes constituent la colonne vertébrale de l’action municipale. IIs se concrétisent par les actions de
service public rendues aux Lodévois et les investissements réalisés et programmés en matière
d'équipements et d'aménagements publics.
En matière d'investissement, a
plan pluriannuel d'investissement
41Élaboration d’un plan pluriannuel d'investissement (PP) Pour la première fois, la ville de Lodève a élaboré un PPI à l'échelle 2022/2026. Il dresse la liste de l’ensemble des projets programmés par la municipalité pour la ville sur 5 ans. Il constitue la « feuille de route pour les 5 années à venir » établie par l’équipe municipale. Élabore en lien avec une prospective financière, il permet de mesurer la faisabilité des actions souhaitées au regard des capacités financières et budgétaires réelles. Le PPI permet d'anticiper et donc de moderniser le fonctionnement budgétaire de la collectivité.
Le PPI constitue un document de pilotage politique, stratégique, financier, prospectif.
de traduire ces engagements politiques, la municipalité a élaboré unPar nature évolutif, le PPI est actualisé en 2023 au vu des évolutions de l’environnement économique,
technique et juridique. En effet, l’année 2022 a été marquée par de nombreux évènements qui
conduisent à l'émergence de nouveaux projets et à un phasage différent de l'exécution des projets.
Les modifications du PPI sont motivées par :
- l'émergence de nouveaux projets ou des modifications d'opérations en cours pour limiter
l'incidence de l'explosion des prix de l’électricité/gaz sur la collectivité et saisir les opportunités
de financement exceptionnelles (Fonds vert) pour la rénovation énergétique des bâtiments :
- le besoin d’avoir un temps de réflexion sur la réalisation de certains projets afin d'affiner le
projet, de s'assurer de la soutenabilité financière et espérer une normalisation des prix des
matériaux ;
- des recalages du coût des opérations en cours au vu du déroulement des travaux (plus-value
sur les prix, les prestations, etc.)
Plan Pluriannuel d'investissement
ï TRE | Zooome | Zronme | meme | 7rœme | rnoume
z Wswome | mwome | wwe | some | Mwome | Mie
5 sinue | Hunme | eme | mumme | mue | 00e
& Saigon | Bone | musee | Sudwe | Geo | some
£ dre | Aro | more | rome | rome | roue
T muse —| mue | œusrose | muoce | we | somae
L mmwome | we | some | moome | mwome | moe
x sisamme | wowme | wwomwe | wsoome | wssome | somme
5 Opéi e nee |-vane | se | nue | sans |— 10e
snsane | asue | srommoe
Front mupéiam comme | jme | mme | some “amor 5e
= maœne | mme | smxe
Ce qosftemen Eros
3 nes 2omemme | mssxe | usowme | 1257706 | russe ame
5: ma ar wwe | muse | mue | maoie
= ménemas( wwe | mue | mme | scie
Fr pal ie ge 00 pres sue | 2ree FT — ie arrete | 21e mme | aimer | Me |-NEEEE Dem de MD | uRiNe | Dune | cundee Pa rates mrcommams [SF 000 8e | De | 16 D4AEE ZT Améeopenen mobi ou ——[" TE | NTIE | NAS0E | HTNIINE | HTHINE FT esten de Pare mampar— [160 000€ | De HE | EII0€ | F000E À Rene idees {12000 | 0e —| tome from e À nage Ge (010 IN | 7er | moine | 5000i0e | HIT 2 “Casque ai Imoabare-|—émure mode | atice | see PS ee mmmr
Pro de rénooton éaréique a pen mt smomwe | we | smomwe | woosoe
tn =: ms rs monwe | we üme | wowme | mme
7 7 M & ie em CE
Eee pe en ru roro -| ntm one Fest pacs pui US Some FE a Cane Ge
Il faut retenir de cette actualisation du PPI :
- une hausse des investissements sur la période (de 19,2ME€ à 22,9M€) avec l'ajout de nouveaux
programmes (la mise en valeur du clocher, la rénovation énerg ique du CTM, ete.) :
une augmentation des coûts des travaux compte tenu de l'inflation et de l’affinage des projets ;
- un ajustement du phasage de certains programmes pour tenir compte des temps de décision et
de la faisabilité organisationnelle et financière.
Sur les opérations en cours- le programme 10 — opération façades — s’achèvera fin 2023. 2023 sera ains
d'attribution de subvention (autorisation de programme de 60KE en 2023) :
- les programmes 12 et 13 sur le centre social et le complexe Ramadier connaissent des plus-
values liées à l'augmentation du coût des matériaux et aux ajustements techniques des
chantiers ;
- les programmes 22, 23 et 28, verront un dl
l'année 2023 étant dédiée aux études ;
le programme 29 — démolition de l'immeuble rue de la République — q
obligations légales d'assurer la sécurité. Programme intégralement financé.
- le programme 25 centre nautique — sera décalé d’un an, 2023 étant une année dédiée aux
études préalables aux travaux :
la dernière année
lage d’une année du commencement des travaur
émerge au vu de nos
ur les opérations nouvelle
- la création du programme 38 — rénovation énergétique du CTM — en raison du caractère
énergivore du bâtiment :
- la création du programme 24 — mise en valeur du clocher — afin de valoriser au maximum le
clocher à l'issue des travaux (mise en lumière et mise en accessibilité).
Afin que ce PPI soit viable et réalisable au cours des 5 prochaines années, la collectivité a également
défini ses modalités de financement et des objectifs de gestion
- Maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement, en particulier la masse salariale, afin de
préserver dans la durée les capacités d’auto-financement de la commune ;
= Maintenir une épargne nette à minima de 400 000 € par an :
- Limiter le recours à l'emprunt au montant du capital annuellement remboursé afin de stabiliser
l'encours de dette (hors emprunts de préfinancement) ;
- Chercher de manière systématique l'accompagnement des projets via des financements publics
(subventions Europe, État, Région, Département) :
- Poursuivre la mutualisation avec la Communauté de Communes chaque fois que cela s'avère
opportun pour les deux collectivités.
5. Orientations budgétaires 2023
Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la collectivité
pour l'exercice 2023. II est rappelé que les chiffres sont susceptibles d'évoluer en fonction des derniers
arbitrage budgétaires d'ici le vote du budget primitif.
En fonctionnement, le budget sera autant que possible maîtrisé : en effet, 2023 va se caractériser
par de nombreux facteurs externes qui vont s'imposer à la collectivité dont l'ampleur est difficilement
prévisible à cette date (prix des fluides, revalorisations salariales de 2022 sur une année pleine et les
nouvelles revalorisations à anticiper, l'inflation sur les contrats en cours, etc.). Malgré la progression
dynamique des recettes réelles de fonctionnement (+2,66% par rapport au CA 2022), les dépenses
réelles de fonctionnement devraient l’être davantage avec des hypothèses prudentes (+8,63%). Ainsi,
les niveaux d’épargnes devraient fléchir en 2023.
En investissement, le programme d'investissement poursuivra l'application du PPI de manière
prudente, ainsi il visera principalement la finalisation des opérations en cours, à réaliser
rapidement des travaux pour réaliser des économies d'énergie sur nos principaux bâtiments
énergivores et à conduire les études préalables aux travaux. Une fois les incertitudes sur le
fonctionnement levées (fluides, revalorisations salariales spécialement), les études préalables aux
travaux pourront se traduire par le lancement des chantiers en 2024.
À noter que les montants indiqués par chapitre sont susceptibles d'être modifiés à la marge lors du
vote du budget, les arbitrages n'étant pas totalement finalisés.
5.1Les recettes de fonctionnement(RECETTES RELLES DE FONCTIONNEMENT
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2
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L'évolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement est de +2,66% (+258K€) par rapport au CA
2022.
Cette hausse est portée par les produits des impôts et taxes (+5,58% ou +305K€ par rapport au CA
2022), plus précisément des impôts directs locaux, en raison de la révision forfaitaire des bases
d'imposition de +7,1% en 2023
Autre recette projetée en hausse par rapport au CA 2022, les dotations et subventions de
fonctionnement (+1,24% ou +41k€). La DGF est derrière la moitié de ce mouvement (+23kK€),
complétée par le FCTVA de fonctionnement.
Sur ce dernier point, il est nécessaire d'expliquer plusieurs décisions de modification de nos
imputations comptables. En effet, le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), dispositif qui
permet à la collectivité de récupérer de l’État sur l’année n+1 la TVA dont elle s’est acquittée sur la plupart de ses dépenses d'investissement et certaines dépenses de fonctionnement (entretien externalisé des bâtiments, voiries, réseaux, certaines dépenses informatiques) implique que la collectivité impute sur les comptes comptables éligibles au FCTVA ces dépenses. Ainsi, dès 2022, certains contrats de maintenance comportant une part préventive mais aussi correctives, les dépenses informatiques, etc. ont fait l’objet d’une modification des imputations comptables (compte 611, 6156, 615, 6288, 6512 et 6518). En 2023, cette stratégie d'optimisation du FCTVA de fonctionnement continu. En 2023, il est attendu une recette de 16K€ du FCT VA de fonctionnement, en 2024 elle est projetée à 23K€.
Le produit des services est estimé à 582k€ (+2,73% ou 15,5k€), avec la poursuite d’un retour à la
normal du chiffre d'affaires du cinéma. À l'inverse, les mises à disposition d'agents communaux à la
CCLL vont baisser en 2023 en raison de plusieurs mobilités d'agents/poste vers la CCLL.
5.2Les dépenses de fonctionnement
Nature et libellé eus | eue | eue | mms | eue | "one leu
L'évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement est estimée à +8,63% (+712K€).
La collectivité poursuit ses efforts de gestion mais doit supporter en 2023 plusieurs hausses
incontournables et certaines difficilement prévisibles.
1 poste d'augmentation, les charges à caractère général (+19,81% ou +338k€ par rapport au CA.
2022). Les fluides expliquent la quasi intégralité de cette hausse (+312K€). Il est nécessaire de rappeler
qu'en l'absence de travaux d'urgence (mise en LED des éclairages, ete.) et de changement de ses
pratiques (température dans les bureaux, ete.) l'augmentation liée aux fluides aurait été d'environ
700k€.
Le solde de l'augmentation du 011 provient de la reconstitution d’enveloppes annuelles pour les
travaux courants difficilement prévisibles, le contrat de location sur une année pleine de la balayeuse
(13,5K€) et l'incidence de l'inflation sur nos approvisionnements et les contrats en cours. À noter que
83K€ sont transférés vers le chapitre 65 dans le cadre de l'optimisation du FCTVA de fonctionnement
et de la sincérité de nos comptes.
Les dépenses de personnel sont estimées à 5 094 822€ pour 2023, soit une augmentation de +3,04%
(#150K€) par rapport au CA 2022. Si 60KE s'expliquent par la constatation sur une année pleine des
revalorisations salariales intervenues en 2022, le reste provient de choix de gestion (la mutual
avec la CCLL en progression) et de plusieurs recrutements : un agent supplémentaire à la policemunicipale, un coordonnateur des manifestations pour coordonner Les différents acteurs intervenant
lors d'événements et nous permettre d'en développer de nouvelles et un agent d'entretien.
En sus, il est proposé de provisionner 50K€ afin de faire face aux probables revalorisations salariales
2023 (SMIC, point d'indice de la fonction publique, refonte des grilles).
Les dépenses de gestion courante (indemnités, participations, subventions de fonctionnement)
augmenteront de +27,21% (+199k€) en raison
- Du réajustement de la participation au CCAS : +7KE
- La hausse de la contribution au SDIS (+6%) : +16,4k€ ;
- De l'optimisation du FCTVA sur nos dépenses de logiciels : +83K€ ;
- L'anticipation du passage à la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2024. Cette
nouvelle nomenclature va se traduire par une suppression de plusieurs comptes du chapitre 67
qui basculent sur le chapitre 65. Pour notre collectivité, cela impacte les subventions
exceptionnelles versées aux associations (compte 6748). Au CA 2022, elles se sont élevées à
57,7K€. La somme est basculée désormais sur le chapitre 65 au compte 6574 :
- La hausse des subventions versées de droit aux établissements scolaires privés sous contrat
compte tenu des modalités de calcul qui s'imposent à nous (+37K€).
Les dépenses exceptionnelles sont réduites suite au transfert vers le compte 6574 des subventions
exceptionnelles.
Les charges financières seront en progression de 30,04% (+67k€) au vu du plan d'extinction de la
dette et de l'incidence de la remontée des taux sur nos prêts à taux variables (13,27% de notre encours
de dette). Une marge de sécurité de 10KE est intégrée pour anticiper de nouvelles hausses de taux au
cours de l'année.
5.3Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement et les subventions d'équipement versées devraient s'élever à 5,9M€.
Les principales opérations sont gérées en autorisation de programme/crédits de paiement.
Cette technique budgétaire permet de limiter les recours à l'emprunt aux seules dépenses
d'investissement réalisées dans l'année et d'optimiser les frais financiers.
Des investissements pour réaliser des économies d'énergies sur nos bâtiments
Dans le contexte d'explosion des dépenses énergétiques et des opportunités exceptionnelles de
financements (Fonds vert), la collectivité a fait le choix de réaliser de nombreux travaux d'économies
d'énergie sur ses bâtiments énergivores
Ainsi seront réalisés en 2023 plus de 2M€ de divers travaux et des acquisitions seront dédiés à
répondre à cette préoccupation
- La rénovation énergétique de Lutéva / Ramadier (travaux) : 671k€
- La rénovation thermique de l’école Gély et Vinas (phase maîtrise d'œuvre et travaux) : 720kE
- La rénovation énergétique du CTM pour 540k€
À noter également des travaux courants pour réaliser des économies d'énergie sur nos bâtiments
(relamping, isolations, etc.) à hauteur de 47,9k€ et sur l'éclairage public (114,2k€)
La poursuite des travaux en cot 1 opération en cou
- Le solde de l'opération de MSP : 90KE ;
= Les travaux sur le clocher (1,3M€) et sa mise en valeur (84,3K€) :
- Le solde de la maîtrise d'ouvrage déléguée à la CCLL pour la restauration de la chapelle de la
vierge (217K€) ;
- Les participations versées à la CCLL pour la réalisation du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (18,3K€) et celle versée à la société publique locale Territoire 34 qui s'inscrit
dans le cadre de la concession d'aménagement pour la rénovation d'ilots insalubres, en les
transformant en locaux destinés à des logements et des commerces (166€) :
- le dispositif de rénovation des façades par lequel la collectivité accompagne les propriétaires
lodévois à rénover leurs façades (30,7k€) :
- les travaux réalisés dans le cadre de la procédure de péril sur l'immeuble rue de la République
(25K€)
Dont il faut signaler celles concernant
- La rénovation de la chaussée pour $47K€, à noter la réfection de l'avenue Fumel, opération
avec plusieurs acteurs (Département et le SIELL) prévue à 392k€ ou l'aménagement de la place
Montalangue (120K€) :
- Les travaux courants sur les bâtiments communaux pour 58,6k€ ;pe pour les acquisitions foncières (36KE) ;
- Les acquisitions nécessaires au bon fonctionnement des services (157k€) ;
- Les travaux pour rénovation des trottoirs et du réseau d'eaux pluviales (35€) :
- Les travaux sur nos bâtiments classés (28K€) ;
- Les études diverses portant sur des projets en cours de réflexion (75k€).
Les opérations en phase d'étude en vue des travaux en 2024
Cela concerne notamment la requalification du complexe sportif Beaumont et du centre aquatique
Nautilia. Ce projet a pour objectif une requalification générale des espaces, pour plus de cohérence et
de fonctionnalité, mais aussi pour permetre l'intégration de nouveaux équipements (ex : un parking
scolaire unique pour le collège et le Iycée, un centre de loisirs, et.). Le complexe Beaumont et ses
abords sont aujourd’hui des équipements vicillissants qu'il convient de modemiser et remettre à
niveau. En 2023 est prévu 125€ pour la poursuite des études.
Le centre aquatique Nautiia sera rénové afin de permettre aux Lodévois d'accéder à un équipement
modeme. Ce projet global dont la réalisation a débuté en 2022 s'étalera jusqu'en 2026. En 2023, est
prévu la poursuite des études (40K€).
En outre, l'étude pour l'élaboration d'un plan de mobilité douce sera poursuivie (30KE), tout comme Ia
requalification de l'aile sud de l'Hôtel de ville (1O0KE), du pare municipal (100KE) et l'aménagement
du city stade du Grezac (40KE).
Les dépenses financières s'élèveront à 1 134 404€ en 2023.
BSTKE concemeront le remboursement en capital de la dette long terme.
237,5K€ concerneront le remboursement d’un emprunt court terme mobilisé en 2021 pour préfinancer
le FCTVA des investissements 2021.
À noter que 45€ permettront d'apurer le compte 1069, prérequis au passage en M57 en 2024.
54Les recettes vestissement
Ce programme d'investissement sera financé :
1. Par de nombreuses subventions de l'Europe (Feder), de l'État (DSIL, DETR), de la
région, du département ; le montant des subventions est prévu au budget primitif à 2 410 387€.
2. Par l'autofinancement et les ressources propres à hauteur de 3 149 157€ (FCTVA, taxe d'aménagement, excédent de l'exercice, dotations aux amortissements).
% Par le recours à l'emprunt à hauteur de 2 169 819€. Cet emprunt se décompose - Pour ME par un emprunt d'équilibre qui sera réduit quand nous recevrons les notifications de subventions en attente de notification ;
- Pour 917K€ par le préfinancement du FCTVA des dépenses d'investissement de
l'année via un prêt à court terme ;
- Le solde de 181K€ correspond à l'emprunt long terme nécessaire pour autofinancer le
programment d'investissement.
L'ordre du jour étant épuisé, Gaëlle LEVEQUE lève la séance à 21h15.
Arrêté le 11 avril 2023
Le Président s Le secrétaire de séance
Gaëlle LEVEQL à Edith POMAREDE
a