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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0137 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0137)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales, 21 C 0137

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU CONSEIL

(78346) / jeudi 25 février 2021 à 17:01 1 / 2

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -

DOMMAGES MATERIELS AU DOMAINE PUBLIC ET DOMMAGES CORPORELS -

RECOURS A L'ENCONTRE DES TIERS RESPONSABLES - EMISSION DE TITRES DE RECETTES EXECUTOIRES

I. Rappel du contexte

Au titre de ses compétences, la Métropole Européenne de Lille possède de nombreux équipements publics, ouvrages, notamment en matière de voirie, de signalisation, d’assainissement.

Ainsi, à l’occasion d’accidents de circulation, de travaux de construction, de travaux réalisés par des concessionnaires et/ou des entreprises privées, voire d’actes de vandalisme, des ouvrages publics sont détruits ou dégradés.

Dans d’autres cas, en application de certaines dispositions du règlement de voirie métropolitaine, la Métropole Européenne de Lille engage des dépenses qui donnent lieu à remboursement par les concessionnaires. C’est le cas, par exemple, des contrôles des tranchées, de réfections d’office pour raison de sécurité, ou d’interventions du service d’astreinte.

De plus, à l’occasion d’accidents de trajets d’agents métropolitains ou de dommages corporels causés par un tiers, la Métropole Européenne de Lille en application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale, demande le remboursement des frais d’hospitalisation, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques consécutifs à l’accident, ainsi que l’intégralité des salaires et charges patronales versés.

II. Objet de la délibération

Afin de ne pas faire supporter par la collectivité le coût de remplacement ou de remise en état des équipements du domaine public, la MEL exerce des recours auprès des auteurs identifiés des dommages sur la base des articles 1240 et suivants du Code Civil, qui établissent la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle pour les dommages matériels;

Concernant les pertes de salaire et/ou autres frais engagés en cas de dommages corporels dont est victime un agent métropolitain, la MEL exerce les recours auprès des auteurs identifiés des dommages, sur la base des articles 376-1 et 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui établissent la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle.

La majorité des dossiers donne lieu au remboursement des dommages subis par notre Etablissement Public, soit par paiement « spontané "des tiers responsables, soit par leur compagnie d’assurances.21 C 0137

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU CONSEIL

(78346) / jeudi 25 février 2021 à 17:01 2 / 2

Toutefois, faute de remboursement des dépenses engagées par la Métropole, à l’issue de la procédure amiable, il apparaît nécessaire de lancer une procédure de recouvrement mise en œuvre par le Comptable du Trésor, après émission d’un titre de recette exécutoire à l’encontre du tiers responsable ou de l’entreprise défaillante. Or, l’émission d’un tel titre doit être préalablement autorisée par l’assemblée délibérante de notre Etablissement Public.

Pour des motifs de respect des données à caractère personnel, l’annexe ci-jointe ne détaille pas le nom des tiers identifiés. Elle informe des lieux et nature des sinistres ainsi que des montants à recouvrer. La liste des tiers identifiés sera par ailleurs transmise au Comptable du Trésor pour contrôle de la régularité des titres émis.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à émettre les titres de recettes à l’encontre des tiers à l’origine des dégradations du domaine public ou interventions réalisées en application du règlement général de voirie métropolitaine ;

2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à émettre les titres de recettes à l’encontre des tiers à l’origine d’accidents corporels sur agents métropolitains en application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale, repris dans l’état annexé à la présente délibération ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 210 730,05 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/02/2021

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