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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-184
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-09-13-003 - Arrêté n°176/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M7 de l'année 2018 (2 pages) Page 3
R03-2018-09-13-004 - Arrêté n°177/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M7 de l'année 2018 (2 pages) Page 6
DEAL
R03-2018-09-18-005 - Convention Avt3 VRD2 Ph1 Crique Anguille (4 pages) Page 9
2 ARS
R03-2018-09-13-003
Arrêté n°176/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M7 de l'année 2018
ARS - R03-2018-09-13-003 - Arrêté n°176/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M7 de l'année 2018 3 A © D Agence Régionale de Santé Guyane
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ARRÊTÉ n° 176/ARS/DOS du 13 septembre 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M7 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 970302022
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-09-13-003 - Arrêté n°176/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M7 de l'année 2018 4 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M7 2018 par le Centre Hospitalier Andrée Rosemon
Arrête
Article 1” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 8 558 769,63 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 6 531 610,38 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 21 685,23 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 5 006,42 €
- pour les médicaments séjours 232 991,06 €
- pour les médicaments ATU séjours 15 423,89 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 391,46 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 236 660,39 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 895 369,34 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) séjours AME 0,00 €
- pour les:médicaments séjours AME -14 989,33 €
- pour les médicaments ATU séjours AME -8 760,87 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 621 937,20 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 6 651,78 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 8 816,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 5 888,41 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 88,27 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 13 septembre 2018
P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La Directrice de l'Offre de Soins |
Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2018-09-13-003 - Arrêté n°176/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M7 de l'année 2018 5 ARS
R03-2018-09-13-004
Arrêté n°177/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M7 de l'année 2018
ARS - R03-2018-09-13-004 - Arrêté n°177/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M7 de l'année 2018 6 Ar © ) Agence Régionale de Santé —L'yane
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ARRÊTÉ n° 177/ARS/DOS du 13 septembre 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest
Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M7 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 970302121
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période M7 2018 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2018-09-13-004 - Arrêté n°177/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M7 de l'année 2018 7 Arrête
Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 1 670 894,61 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 709 246,95 €
dont lamda 36 225,35 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 4 501,09 €
dont lamda 509,24 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €
- pour les médicaments séjours 1 515,56 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 24 154,19 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 187 453,79 €
dont lamda 86 267,48 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 361 140,20 €
dont lamda -12 489,24 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 3 579,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 377 489,10 €
dont lamda 38 335,99 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 1 718,41 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 96,32 €
dont lamda 33,88 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Atticle 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 13 septembre 2018
P / Le Directeur Général de 'Hgence Régionale de Santé/de Guyane,
La Directrice de l'Offre de ff
xandra VAL
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-09-13-004 - Arrêté n°177/ARS/DOS du 13/09/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M7 de l'année 2018 8 DEAL
R03-2018-09-18-005
Convention Avt3 VRD2 Ph1 Crique Anguille
DEAL - R03-2018-09-18-005 - Convention Avt3 VRD2 Ph1 Crique Anguille 9 D E dE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
AVENANT n° |
(Sième avenant)
à la Convention n° 2312/DEAL du 23/12/2013
HORS CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT
(C.P.E.R) 2007-2013 |
N° PRESAGE : 31993
-EJ : 2101 232 692
Date de notification de la convention
. 33, avenue Jean Jaurès Adresse complète :
initiale : 7 janvier 2014
Intitulé de l’opération : = Réalisation des travaux de VRD secondaires de | la phase 1 hors carrefours de l’opération Crique Anguille à Matoury
Bénéficiaire : | | SIMKO
Siret : | 30593460600032
Statut : | Société Anonyme d'Économie Mixte
97310 KOUROU
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 970.000,00 €
lAssiette éligible: | 2.975.748,00 €
Date limite de commencement de 7 janvier 2016
l’opération : | /
Date limite de fin d 'achèvement : 31/12/21
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCE / AU
Date du Comité du FRAFU 14 novembre 2013
DEAL - R03-2018-09-18-005 - Convention Avt3 VRD2 Ph1 Crique Anguille 10 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement dans les départements d’outre-mer et + notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de 1 ’État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. FAURE (Patrice) ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d’application du décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l'arrêté DEAL n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature
administrative et financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;
Vu larrêté n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLÉE, directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 14 novembre 2013 ;
Vu la convention n°2312/DEAL du 23 décembre 2013 modifiée par l’avenant n°2017-05-22-004 du
22 mai 2017 et l’avenant n°2017-11-29-006 du 29 novembre 2017 octroyant à la SIMKO une
subvention de l’État de 970.000,00 € pour la réalisation des travaux de VRD secondaires de la phase 1
hors carrefours de l’opération Crique Anguille à Matoury ;
Vu le courrier du 7 août 2018 demandant la prorogation de la convention visée ci-dessus pour une
durée supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) -— 33, avenue Jean Jaurès — 97310 KOUROU.
représentée par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
DEAL - R03-2018-09-18-005 - Convention Avt3 VRD2 Ph1 Crique Anguille 11 ARTICLE 1 — Objet de la convention.
Le présent avenant consiste à proroger la validité de la convention initiale du 7 janvier 2014 jusqu’au
31 décembre 2021.
ARTICLE 2 - Durée de la convention
L’article 8 de la convention n°2312/DEAL du 23 décembre 2013 est modifié de la façon suivante :
La validité de la convention pour la réalisation de l’opération est prorogée jusqu’au 31 décembre
2021. La demande de solde devra impérativement être formulée avant cette échéance.
ARTICLE 3 -— Divers
Les articles de la convention n°2312/DEAL du 23 décembre 2013 modifiée par l’avenant n°2017-05- 22-004 du 22 mai 2017 et l’avenant n°2017-11-29-006 du 29 novembre 2017 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
at Le eCtrice Aie deEnironnement
de l'Amé ff énagene et Au Dogement
Le bénéficiaire | de Muriel TOER LE-CORRE
DEAL - R03-2018-09-18-005 - Convention Avt3 VRD2 Ph1 Crique Anguille 12 itslunMe
DEAL - R03-2018-09-18-005 - Convention Avt3 VRD2 Ph1 Crique Anguille 13