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Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 07 09 Adoption du projet de convention de portage entre la commune de Villeneuve Tolosane et le Grand Toulouse acteTampon)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 07/11/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
ENEXERCICE: 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le:
14/11/2024
URBANISME
Objet : : ADOPTION DU PROJET DE
CONVENTION DE PORTAGE ENTRE
LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
TOLOSANE ET L'EPFL DU GRAND
TOULOUSE RELATIVE A L'ENSEMBLE
IMMOBILIER SIS 26 BIS RUE DES
VIOLETTES, CADASTREE SECTION AK
N°307 D’UNE SUPERFICIE DE 685
M2.
Rapporteur : |
Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire
en charge de l'urbanisme et des projets
urbains
La présente délibération peut faire l'objet 4
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE
DCM 2024-07/09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO-CARDELEC, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL,
GAUDILLOT, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER,
RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. BARREDA, BERNARD-VAR, DORADO, GOURDON,
MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, BERNABE
Procurations : MME BARREDA à M. GAUDILLOT, MME DORADO à M. GARRIGUES, M.
GOURDON à M. GAÏOLA, M. DUPUY-BRANDNER à M. DE LUCA
Secrétaire de séance : MME HAYET
Rapport
Par courrier en date du 9 décembre 2022, la commune de Villeneuve-Tolosane a saisi l'EPFL
du Grand Toulouse afin que ce dernier mène des négociations, acquière et porte à l'amiable
des propriétés situées sur le secteur de l'OAP Bergeronnettes et complète ainsi la réserve
foncière déjà constituée.
La Commune de Villeneuve-Tolosane accompagne depuis plusieurs années le projet de renouvellement urbain de centre-ville mis en place, puis l'évolution de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de Bergeronnettes, la première phase de cette opération ayant été réalisée il y a quelques années.
La 6ème modification du Plan Local d'Urbanisme Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane vient transcrire l'étude urbaine menée par l'AUAT sur cette OAP et adapte la partie réglementaire.
Suite à la négociation menée par l'EPFL, un accord amiable est intervenu avec Messieurs Pierre FAURE, Antoine FAURE et les héritiers de la succession de Madame Simone FAURE
épouse RUIZ, pour l'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré section AK n°307 situé 26 bis rue des Violettes d'une superficie de 685 m2, pour un montant de CENT SOIXANTE SEPT MILLE EUROS (167 000€) et hors frais d'acquisition.
Par délibération DEL-2024-976 le Conseil d'Administration de l'EPFL a définit les modalités de cette acquisition et approuvé la convention de portage afférente dans les conditions
suivantes :
Durée de portage : 10 ans
Champs d'intervention : Renouvellement urbain - Habitat
Les frais de gestion : : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la
base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené
au stock total de l'EPFL. Durant ce portage, les taux annuels applicables seront
conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 est de 0.59%
- Les frais financiers : le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock
net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal
aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté au stock net.
‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 erger
publié le 28/11/2024 Févisui
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE
-__ Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces
taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 est de 0.44%
- Les conditions financières de rachat
Il convient que la commune de Villeneuve-Tolosane délibère afin d'approuver le projet de
convention de portage qui prévoit les modalités suivantes :
- Durée de portage : 10 ans
- Champs d'intervention : Renouvellement urbain - Habitat
- Les frais de gestion : : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la
base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené
au stock total de l'EPFL. Durant ce portage, les taux annuels applicables seront
conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des
délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er
juillet 2024 est de 0.59%
- Les frais financiers : le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock
net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal
aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté au stock net.
- __ Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions
du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 est de 0.44%
- Les conditions financières de rachat
Il convient que la commune détermine les modalités de gestion retenues pour ce bien (mise
en location, mise à disposition...) et les travaux envisagés.
Il est proposé de mettre en sécurité le site dans l'attente de la réalisation de la phase 1 de l'OAP Bergeronnettes.
il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'approuver le projet de convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune de Villeneuve-Tolosane qui définit les conditions d'acquisition, de
portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL de l'ensemble immobilier situé 26
bis rue des Violettes, cadastré section AK n°307, d'une superficie de 685 m2.
- De faire le choix d'une mise en sécurité du site dans l'attente de la réalisation de la phase 1 de l'OAP Bergeronnettes.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage ainsi que l'ensemble des actes et documents subséquents.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L1111-1 du CG3P sur l'acquisition à l'amiable des biens à caractère mobilier et
immobilier par les communes ;
Vu la délibération de l'Établissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse 2024-
976 du 10 octobre 2024 ;
Vu le projet de convention de portage ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°": D'approuver le projet de convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune de Villeneuve-Tolosane qui définit les conditions
d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL de l'ensemble
immobilier situé 26 bis rue des Violettes, cadastré section AK n°307, d'une superficie
de 685 m2.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur lelsite Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 ET
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE
Article 2 : De faire le choix d’une mise en sécurité du site dans l'attente de la réalisation
de la phase 1 de l'OAP Bergeronnettes.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage ainsi que l'ensemble des actes et documents subséquents.
Résultats des votes
Pour : 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 14 novembre 2024,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marion HAYET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
* ID :031-213105885-20241114-DCM 2024 07 _09-DE
Conseil d'Administration du 10 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération N° DEL-2024-976
OBJET : VILLÉNEUVE TOLOSANE « Bergeronnettes » - Acquisition et approbation du portage de l'ensemble immobilier situé 26 Bis rue des Violettes, cadastré section AK n° 307, d’une superficie cadastrale de 685 m°, propriété de Findivision FAURE RUIZ
Séance du 10 octobre 2024 à 10 h 60
L'an deux mille vingt-quatre le dix octobre à 10 h 06, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse, régulièrement convoqué, s'est ainsi réuni à Toulouse, dans les locaux de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, sous la présidence de Serge JOP, Vice-président de l'EPFL.
Date de convocation le 27 septembre 2024
Participants
11 Délégués titulaires présents
| Toulouse Métropole
M. BERGOUGNOUX Patrick
M. GASC Jean-Pierre
M. JOP Serge
Mme LAMANT Sophie
M. PLANTADE Philippe
Mme RUSSO Ida
| M. SANCHEZ Albert
M. SEBI Jacques
| M SUSIGAN Alsin | Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain LL
_ | M. GUYOT Philippe | Communauté d'agglomération du SICOVAL |
| M. FOREST Laurent
4 Délégués suppléants présents
| Toulouse Métropole
| M. SENTOUS Thierry en l'absence de M. CARNEIRO Grégoire excusé
M. DENOUVION Victor en l'absence de Mme DELMOND Ghislaine excusé
| Mme LEFEVRE Marine en l'absence de Mme PLAGNEUX-BERTRAND Agnès | excusé
| Mme ROBY Agathe en l'absence de Mme SOUSSI Nadia excusé
6 Délégués titulaires excusés ayant donnés pouvoir _
M. ANDRÉ Gérard donne pouvoir à M. SEBI Jacques
M. BRIAND Sacha donne pouvoir à M. JOP Serge
M, ESPLUGAS LABATUT Pierre donne pouvoir à Mme LAMANT Sophie M. LAHIANI Diillali donne pouvoir à M. PLANTADE Philippe
| Mme MIQUEL-BELAUD Nicole donne pouvoir à M. GASC Jean-Pierre | M. ROUGÉ Michel donne pouvoir à M. SUSIGAN Alain
8 Délégués titulaires excusés _
Tasse Métropole ‘ EL
M. ANDRE Christian
M. ARSAC Olivier
M. COGNARD Gaëtan
Mme ESCUDIER Julie
Mme LAIGNEAU Annette
Mme MARTY Souhayla
_ M. VAILLANT Romain | | Communauté d'Agolomération du SICOVAL | | _| M. MOGICATO Bruno
M. Laurent FOREST a été nommé secrétaire. :
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 | 05.31.22.90.49 - eofi@toulouse-metropole.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE
Exposé
Par courrier en date du 9 décembre 2022, la Commune de Villeneuve-Tolosane a saisi l'EPFL du Grand Toulouse afin que ce dernier mène les négociations, acquière et porte à l'amiables des propriétés situées sur le secteur de l'OAP de Bergeronnettes et complète ainsi la réserve foncière déjà constituée.
En effet, la Commune accompagne depuis plusieurs années le projet de renouvellement urbain de centre-ville par la mise en place, puis l'évolution de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de Bergeronnettes, la première phase de cette opération ayant été réalisée il y a quelques années. La 6ème modification du Plan Local d'Urbanisme Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Folosane est en cours et viendra transcrire l'étude urbaine menée par l'AUAT sur cette OAP et adapter la partie réglementaire.
Suite à la négociation menée par l'EPFL, un accord amiable est intervenu avec Messieurs Pierre FAURE, Antoine FAURE et les héritiers de la succession de Madame Simone FAURE épouse RUJIZ, pour l'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré section AK n° 307 situé 26 Bis rue des Violettes d'une superficie de 685 m°, pour un montant de CENT SOIXANTE SEPT MILLE EUROS (167 000 euros) et hors frais d'acquisition.
ll est donc proposé que l'EPFL du Grand Toulouse acquière ce bien, libre de toute occupation, à ce montant et soit en charge de son portage pour une durée de 10 années.
il convient, à présent, de définir les conditions de portage, par l'EPFL, de ce demier A cet effet, je vous propose d'approuver le projet de convention de portage, ci-annexé, dont les principales dispositions concernent :
-__ la durée du portage : 10 ans
- Je champ d'intervention : Renouvellement Urbain- habitat
- Les frais de gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur annuellement et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 est de 0,59 ‘%.
- Les frais financiers: le taux des frais financier calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.
Durant le portage, les taux applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur annuellement et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 est de 0,44 %.
- les conditions financières de rachat.
Décision
Le Conseil d'Administration,
Vu la saisine de la Commune de Villeneuve-Tolosane
Vu l'avis délivré par France Domaines,
Vu l'accord du propriétaire,
Vu le projet de convention de portage ci-annexé,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 :
D'acquérir l'ensemble immobilier situé 26 bis rue des Violettes à Villeneuve-Tolosane, cadastré section AK n°307 d'une superficie cadastrale de 685 mi, libre de toute occupation, appartenant à l'indivision FAURE RUIZ, pour un montant de CENT SOIXANTE SEPT MILLE EUROS (167 000 €) et hors frais d'acquisition.
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5
05.31.22.90.49 - epf@taulouse-metropole.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Pubiié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE
Article 2 :
D'approuver le projet de convention de portage entre la Commune de Villeneuve-Tolosane et l'EPFL du Grand Toulouse relatif à bien.
Article 3 :
D'autoriser le Directeur ou son représentant à signer la convention de portage ainsi que l'ensemble des actes et documents subséquents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Nombre de délégués en Pour extrait conforme, Exercice : 29 Vice-président Présents : 15
Pouvoirs : 6
Pour : 21
Contre : 0 FT Abstentions 0
Non participations au vote : 0 Serge JOP
Acte certifié exécutoire,
ses en préfecture: 45% OCT, 2024
e connonseesencerensenseenene
Publié etnotfé: 45 OCT, 20% le... N
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex
05.31.22.90.49 — epfléDioulouse-metropole.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE
CP : N°24...
OPERATION : VILLENEUVE-TOLOSANE - Bergeronnettes - Habitat
CONVENTION DE PORTAGE
Entre :
La Commune de Villeneuve-Tolosane
et
l'EPFL du Grand Toulouse
à VILLENEUVE TOLOSANE
26 Bis rue des Violettes
Parcelle section AK n°307
Page 1/8
Convention de portage CP N° 24-**
Parcelle AK n°307 — 26bis rue des Violettes à Villeneuve-Tolosane Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
Entre les Soussignés ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE
- « La personne publique cocontractante » : La Commune dé Villeneuve-Tolosane représentée par son Maire, Monsieur Romain VAILLANT, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ci-après dénommée «La personne publique cocontractantes,
d'une part,
- L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Marc VIGNERES, spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du ............. , et en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 21 juin 2022 ci-après, dénommé « l'EPFL », dont le siège est situé au 9 Rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 05.
d'autre part.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
L'EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :
- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l'Urbanisme, - la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du même Code, et notamment la mise en œuvre du document d'urbanisme en vigueur et de la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation d'infrastructures, la valorisation d'espaces naturels ou agricoles.
Les actions ou apérations ont pour objet :
“ de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
+ d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, + de réaliser des équipements collectifs,
< de mettre en œuvre un projet urbain,
de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, de sauvegarder ou mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains. %.
vs
+
+
“+
« La personne publique cocontractante» a saisi l'EPFL pour lui demander de bien vouloir procéder, pour son compte, à l'acquisition d'un bien désigné à l’article 2 ci-dessous, ainsi qu'à son portage.
Ce bien a été acquis dans le cadre des champs d'intervention de l'EPFL, tels que définis dans ses statuts.
La présente convention est conforme au règlement d'intervention en vigueur de l'EPFL.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Page 2/8 T
Convention de portage CP N° 24-**
Parcelle AK n°307 -— 26bis rue des Violettes à Villeneuve-Toiosane Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
CET Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL, pour le compte de « La personne publique cocontractante », de l'ensemble immobilier ci- dessous désigné.
Elle définit aussi les engagements respectifs de l'EPFL et de «La personne publique cocontractante », qui sollicite l'EPFL pour agir à sa demande et pour son compte.
Il est indiqué que l'ensemble des modalités relatives au portage de blen(s) est précisé dans le règlement d'intervention de l'établissement, dont le signataire de la présente convention à eu communication.
La présente convention vaut promesse d'achat par « La personne publique cocontractante » ou toute autre personne qui s’y substituerait, à l'EPFL.
Un avenant de clôture sera établi et signé par les parties, après la signature de l'acte de cession totale du « bien » par l'EPFL du Grand Toulouse au profit de « La personne publique cocontractante » ou de toute autre personne désignée par cette dernière. Cet avenant récapitulera l'ensemble des éventuelles dépenses faites et recettes encaissées pendant la durée de portage.
Il rappellera le prix de vente, notamment en fonction de l'option facultative. || permettra d'arrêter les comptes définitifs de la gestion locative de ce bien.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'INTERVENTION FONCIERE L'intervention foncière de l'EPFL a été réalisée, à la demande de « La personne publique cocontractante» par une acquisition amiable consacrée par un acte en date du .....…..…, reçu par Maître... notaire à ,........….
La date de signature de l'acte de propriété constitue la date de démarrage des effets de la présente convention de portage.
Cette intervention foncière s'inscrit dans l'opération visée ci-dessous
- EPCI membre de l'EPFL : Toulouse Métropole
Volet d'intervention : Habitat/Renouvellement urbain
Opération : Vileneuve-Tolosane - Bergeronnettes
- Commune : VILLENEUVE-TOLOSANE
Elle porte sur le bien décrit ci-dessous ;
- Référence cadastrale : AK n° 307
- Superficie de la parcelle cadastrale : 685 m° (foncier)
- Adresse ou Lieu-dit : 26 bis rue des Violettes
- Commune : VILLENEUVE-TOLOSANE
- Nature : bâti
- Surface utile (pour la partie bâtie) : 50 m° environ
- Etat d'occupation au jour de l'acte : libre
- Zone de règlement au POS / P.L.U. à la date de l'acte : UAb
Le bien objet du portage ci-dessous précisé est désigné dans la présente convention comme « le bien ».
ARTICLE 3 : DUREE DU PORTAGE
Selon l'article 4.3 du règlement d'intervention de l'EPFL, la durée de portage du bien est constituée par la période séparant d'une part, la date de la signature de l'acte d'acquisition par l'EPFL, et d'autre part, la date de revente par l'EPFL.
Page 3/8
Convention de portage CP N° 24-**
Parcelle AK n°307 — 26bis rue des Violettes à Villeneuve-Tolosane Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 erger
Publié le 28/11/2024 (GE
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE
Etant précisé concernant les acquisitions menées dans ie cadre d'une procédure d'expropriation tel que mentionné à l'article 3.5 du Règlement d'intervention, la date d'effet pour déterminer le point de démarrage de la durée de portage est la date de l'ordonnance d'expropriation du bien immobilier/de l'ensemble immobilier.
Article 3.1. : Durée de la période de portage
Dans le cadre de la présente convention de portage, L'EPFL s'engage à maintenir dans son stock le bien désigné à l'article 1, durant une période de 10 années et ce, à dater de san acquisition le
L'EPFL, au terme de cette période, s'engage, à rétrocéder ledit bien à « La personne publique cocontractante », ou à toute autre personne désignée par cette dernière.
« La personne publique cocontractante » s'engage à acquérir ledit bien 10 années après la date d'acquisition par l'EPFL soit le .……....., au plus tard.
L'EPFL, notifiera, à «La personne publique cocontractante », au minimum 9 mois avant la fin du portage, l'obligation de mettre en œuvre les procédures de rachat dudit bien.
À défaut de réponse de « La personne publique cocontractante », l'EPFL pourra inscrire le produit de la vente du bien concerné à un tiers au projet de budget en cours d'élaboration.
Article 3.2 : Prorogation de la durée de portage et absence de rétrocession à la date de fin de portage Le portage peut faire l'objet d'une seule prorogation, d'une durée égale ou inférieure à la durée initiale et au maximum en cumulée de vingt ans, à condition que la demande de prorogation soit adressée à l'EPFL au minimum six mois avant la date de fin de portage, soit le .…...…. au plus tard, et qu’elle précise les éléments justifiant cette demande.
Dans le cas d'une demande de prorogation de portage, l'appréciation du maintien du portage pour une période supplémentaire relève de la seule décision du conseil d'administration de l'EPFL, après étude de sa faisabilité juridique et financière. En cas de refus de prorogation et d'absence de volonté d'acquisition de la personne publique, l'EPFL pourra inscrire le produit de la vente du bien concerné à un tiers au projet de budget en cours d'élaboration.
Article 3.3 : Substitution et désignation d’un acquéreur tiers
« La personne publique cocontractante » pourra demander à l'EPFL que la cession se réalise, au profit d'une autre personne publique, d'un aménageur, d’un opérateur social, ou de tout autre tiers, dûment habilité par « La personne publique cocontractante ».
« La personne publique cocontractante» reste toutefois responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra etfectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné.
ARTICLE 4 : DESTINATION(S) DU BIEN
Au jour de la signature de la présente convention de portage, la destination prévue par « La personne publique cocontractante », arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante : « Cette acquisition permettra de compléter la réserve foncière dans le secteur de l'OAP de Bergeronnettes, dans le
cadre d'un projet de renouvellement urbain de centre-ville de Vitleneuve-Tolosane.»
L'acquisition, objet de la présente convention de portage devra impérativement suivre le motif d'intérêt général énoncé.
ARTICLE 5 : PRIX D'ACHAT DU BIEN
Le prix d'achat du bien est égal au prix d'acquisition et aux frais divers d'acquisition.
Article 5.1 : Prix d’acquisition du bien
Le prix d'acquisition du bien est égal à la valeur vénale du bien acquis augmentée des indemnités diverses liées des frais d'agence immobilière/ des frais de négociation.
En l'espèce :
CENT SOIXANTE SEPT MILLE EUROS (167 000 €), pour la valeur vénale,
Soit un prix d'acquisition global de CENT SOIXANTE SEPT MILLE EUROS HT (167 000 € HT).
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Ce prix est susceptible d'évolution, au regard d'éventuelle(s) indemnité(s) d'éviction ou de relogement versée(s) à tout occupant. Le montant de l'indemnité sera ajouté au prix sous forme d'un avenant à la présente convention, dès signature du protocole d'accord.
Conformément au règlement d'intervention en vigueur, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le prix d'acquisition du bien représente la valeur de l'offre écrite d’indemnité de la puissance expropriante ou par défaut le montant de l'avis des domaines tautes indemnités comprises. La convention de portage sera ensuite modifiée par avenant pour ajustement au montant finalement payé aux expropriés à l'aboutissement des procédures de fixation judiciaire du prix.
Article 5.2 : Les frais divers d'acquisition
ls correspondent aux frais de notaire et à tous les autres frais éventuels engendrés par l'acquisition dès la date de la lettre de saisine (géomètre, procédures, expertises, avocat, huissier...) et sont appelés à être remboursés par « La personne publique cocontractante » ou tout tiers désigné par elle au terme du portage, lors de la cession du bien. Une fois connus, ils seront intégrés au prix de vente du bien.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT DE L’ACQUISITION
L'opération fait l'objet d'un financement par la Taxe Spéciale d'Equipement et le cas échéant par l'emprunt. La part de financement par l'emprunt, rattachée à l'acquisition, est déterminée en fonction du montant du stock net porté pour le compte de Toulouse Métropole arrêté au 31 décembre de l'année de l'acquisition, égal à son stock total (montant total des acquisitions moins montant total des cessions), moins le montant de son crédit de TSE arrêté au 31 décembre de l’année d'acquisition. Elle est appelée à être actualisée au 1° janvier de chaque année, suivant les mêmes conditions de calcul jusqu'au terme du portage.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIÈRES DE PORTAGE DU BIEN Le portage du bien par l'EPFL fait l'objet d'une rémunération par « La personne publique cocontractante », sous la forme d'une facturation au terme du portage de frais dits de portage composés: - de frais de gestion,
- d'une participation aux frais financiers,
- de frais divers, correspondant aux taxes.
Article 7.1 : Assiette de calcul des frais de portage
Les frais de portage sont dus pour chaque année de portage.
La base de calcul des frais de portage est le prix d'acquisition, susceptible d'évolution en cas de versement d'indemnité(s) (cf. article « 5.1 prix d'acquisition du bien »}.
Les frais de portage sont calculés à partir du 1%’ jour du mois suivant la date de signature de l'acte d'acquisition jusqu’ au dernier jour du mois précédent la date de signature de l'acte de cession.
Article 7.2 : Frais de gestion du portage
Ce coût est facturé à « La personne publique cocontractante » à terme et suivant un taux calculé au réel chaque année, applicable au prix d'acquisition du bien porté par l'EPFL.
Le taux réel d'une année est arrêté en fonction des dépenses annuelles de structure constatées, lors de l'approbation des comptes de l'EPFL pour Fannée concernée, rapportées au stock de l'Etablissement, arrêté au 1% janvier de l’année suivante.
Article 7.3 : Participation aux frais financiers
Une participation aux frais financiers est due par « La personne publique cocontractante pendant la durée de portage.
Elle est annuelle et calculée sur la base d’un taux moyen annuel égal au montant des intérêts rapporté au stock net de l'EPFL arrêté au 31 décembre de l'exercice, taux appliqué au ratio égal au stock net de Toulouse Métropole (cf. article 6) sur son stock total, arrêtés à la même date.
Article 7.4 : Autres frais divers de portage : impôts et taxes
Ils sont constitués des taxes foncières, supportées par l'EPFL durant le portage et sont établis au réel, sur la base des avis d'imposition.
ARTICLE 8 : GESTION DU BIEN
La gestion du bien acquis par l'EPFL se fait aux conditions suivantes :
Article 8.1 : Conditions générales
Dès la lettre de saisine ou dans le mois suivant « La personne publique cocontractante » s'engage, à communiquer à l'EPFL, via un questionnaire disponible ou tout autre écrit : + L'utilisation effective que la collectivité souhaite attribuer au bien objet du portage,
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° La durée souhaitée du portage,
“ _L'informafion éventuelle de l'EPFL sur les normes de sécurité du bien.
« La personne publique cocontractante » s'engage également, dans la mesure du possible : °e À apporter son assistance à l'EPFL essentiellement dans les domaines de la gestion sociale et l'exploitation économique des biens, de la sécurité aux personnes, de la sécurité aux biens et du respect de l’ordre public.
° À communiquer à l'EPFL, dès la saisine pour acquisition, ses orientations pour l'exploitation du bien : mise ou remise en location des biens, démolitions, mise ou remise en exploitation des terres agricoles, affectation des espaces extérieurs non bâtis et non agricoles (espaces verts, parking, terrains vagues, autres}, mise à disposition de la collectivité, travaux de proto-aménagement, autres.
L'EPFL s'engage :
e À assumer, sauf exception (cf.mise à disposition), toutes les responsabilités et charges du propriétaire durant la période de portage, dont l'exploitation, l'entretien des biens ainsi que leur sécurisation et gardiennage éventuel,
« À exploiter le bien afin d'en obtenir la meilleure utilisation sociale et économique pendant la période de portage,
+ À rechercher en priorité à éviter ou supprimer la vacance durable des biens bâtis ou non bâtis.
Article 8.2 : Gestion comptable du bien
Les dépenses et recettes de gestion immobilière sont financées, pendant la durée du portage, par l'EPFL. Les dépenses et recettes effectuées sur le bien sont affectées à la présente convention de portage. Les sommes retenues sur le compte sont les sommes encaissées ou payées par l'EPFL selon sa comptabilité. L'exploitation du bien vise, si possible, à un solde positif de la balance entre les dépenses et les recettes de gestion d'exploitation, et ä minima à leur équilibre, pendant la durée prévisionnelle du portage. Cet équilibre ne pourra néanmoins être raisonnablement attendu que pour un bien bâti qui présente les caractéristiques d'un bien immobilier sécurisé et dans un état décent et si « La personne publique cocontractante » en demande la remise en location.
Le compte de gestion comporte les excédents ou déficits éventuels annuels de gestion locative, cumulés tout au long du portage des biens.
Entrent dans le cadre des dépenses de gestion locatives, les charges de copropriété et notamment leur solde, les travaux liés au maintien en état de biens loués ou portés (voir articles 5.2, 5.3 et 5.4 du règlement d'intervention), ainsi que les honoraires éventuels liés à la relacation et aux expertises nécessaires à la rétrocession. Les dépenses de gestion locative prises en compte sont celles toutes charges comprises. Entrent dans le cadre des recettes de gestion locative tous les produits liés à la location ou mise à disposition des biens à des tiers ou bénéficiaires de la convention de portage, ainsi que les remboursements de charges de copropriété et taxes d'ordures ménagères récupérables. Les recettes de gestion de locative prises en compte sont les recettes toutes taxes comprises, lorsque celles-ci sont dues de plein droit ou sur option, ou hors taxes, lorsque la location du bien est exonérée, une fois déduites les éventuelles Admissions en Non-Valeur.
Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, au de maintenance, ou de service, ou de procédure, ou autres, relatives à plusieurs conventions de portage, l'EPFL retient une règle de ventilation des dépenses. La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le montant des dépenses est divisé par le nombre de biens bénéficiaires de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par l'EPFL et pourra être communiqué à « La personne publique cocontractante » à sa demande.
Article 8.3 : Conditions de gestion retenues pour le bien
Dans l'attente des instructions de la Commune.
Article 8.4 : Travaux envisagés
Sécurisation, dans l'attente des instructions de la Commune.
Article 8.5 : Bilan d'exploitation lié à la gestion du bien
Un bilan d'exploitation relatif à la gestion immobilière du bien sera communiqué à « La personne publique cocontractante ».
Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, ou de maintenance, ou de service, ou de procédure, ou autres, relatives à plusieurs conventions de portage, l'EPFL retient une règle de ventilation des
dépenses. La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le montant des dépenses est divisé par le nombre de biens bénéficiaires de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par l'EPFL et pourra être communiquée à « La personne publique cocontractante » à sa demande.
Les excédents ou les déficits éventuels sont cumulés tout au long du portage du bien par l'EPFL.
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Article 8.6 : Avenant de clôture du bilan d'exploitation et paiement du résultat Au terme du portage, et une fois les rétracessions intervenues, un avenant de clôture du compte de gestion de
chaque bien sera établi.
Le solde, excédentaire ou déficitaire, du compte d'exploitation sera, suivant le résultat, soit remboursé, soit facturé par l'EPFL à « La personne publique cocontractante », voire au tiers s'y substituant, indépendamment du règlement des rétrocessions.
Cette opération est menée aux risques exclusifs de «La personne publique cocontractante ». En conséquence, ces autres frais, hors prix de cession, seront fixés de manière à financer l'ensemble des dépenses engagées par l'EPFL pendant la durée de portage, figurant entre autre dans la présente convention.
ARTICLE 9 : CESSION DU BIEN
Le prix fixé dans l'acte de revente sera constitué du prix de vente hors taxes et de la TVA redevable (voir article 9.3 ci-après).
Article 9.1 : Prix de vente du bien hors taxes
Le prix fixé dans l'acte de revente sera constitué par le prix d'acquisition du bien hors taxes (cf. article 5-1), y compris les indemnités de toutes natures versées aux locataires ou ayants droit, les frais divers d’acquisition et autres frais engagés par l'EPFL, ainsi que les frais de portage tels que précisés dans l’article 7, déduction faite, le cas échéant, des subventions perçues au titre dudit bien par l'EPFL. Les comptes définitifs de la gestion locative du bien feront l'objet, d'une facturation indépendante du paiement du prix de cession.
Tous les autres frais engagés par l'EPFL depuis le démarrage du portage du bien, devront faire Fobjet d’un remboursement par l'acquéreur à l'EPFL.
Il peut s'agir notamment:
“du remboursement de la partie de l'indemnité restant à la charge de l'EPFL en cas de sinistre (Franchise) ;
#__ tous les frais nécessaires à la revente engagée par PEPFL ;
Article 9.2 : TVA applicable
Le bien objet de la présente convention est considéré, à ce jour, comme : - un bien bâti de plus de 5 ans
En l'état des connaissances actuelles sur l'application de la TVA sur les mutations d'immeubles, la revente sera selon le cas :
+ soumise à TVA calculée sur le prix total,
e soumise à TVA calculée sur la marge,
+ _exonérée, avec option possible par l'EPFL pour taxation sur prix total ou sur marge.
En cas de changement de nature du bien entre son acquisition et sa revente ou d'évolution des textes fiscaux applicables en France et de la doctrine administrative fiscale Française sur la TVA sur marge {ex: démolition du bien, terrain non à bâtir devenu constructible), la TVA s’appliquera sur le prix total de la vente.
En cas de modification, lors de la revente du bien, des textes fiscaux applicables en France et de la doctrine administrative fiscale Française sur la TVA sur les mutations d'immeuble, il sera fait application par l'EPFL des nouveaux textes pouvant impacter les règles ci-dessus.
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Article 10.1 : Modalités de règlement du prix de vente du bien
Le paiement du prix de vente du bien est exigible dès ta signature de l’acte notarié.
Article 10.2 : Modalités de règlement des frais de portage
Le remboursement de ces frais tels que précisés à l'article 7 est réalisé en fin de portage. Il est exigible à la date de cession du bien.
Ces frais seront intégrés au prix de vente du bien, lors de sa rétrocession.
Article 10.3 : Modalités de paiement du bilan du compte de gestion Le remboursement du solde, déficitaire ou excédentaire, résultant de l'avenant de clôture du compte de gestion interviendra dans les deux mois après établissement du titre ou du mandat émis par l'EPFL.
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ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 09-DE Articie 10.4 : Modalités de paiement en cas de substitution d'acquéreur
Les mêmes obligations prévalent pour toute autre personne, qui se substituerait à «La personne publique
cocontractante », dans le cas où « La personne publique cocontractante» déciderait que la cession se réalise au profit de ce tiers.
Article 10,5 : Délais de paiement
Tout paiement devra intervenir dans un délai d’un mois à la date de réception du titre par le cocontractant ou tout tiers désigné par elle.
A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l'intérêt légal sera appliqué.
ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIERES
La présente convention de portage comporte les conditions particulières suivantes : - néant.
ARTICLE 12 : ABANDON D'ACQUISITION
Si « La personne publique cocontractante » décidait de renoncer à l'intervention foncière objet de la présente convention, et ce avant que l'EPFL n'ait procédé à l'acquisition du bien, « La personne publique cocontractante » serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l'EPFL l'ensemble des frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière et notamment les honoraires d'avocat, coût des expertises diverses (dépollution, etc). La lettre de saisine de « La personne publique cocontractante » vaut engagement pour le remboursement de ces dépenses.
ARTICLE 13 : SUSPENSION DES INTERVENTIONS DE L'EPFL
L'EPFL peut suspendre toute acquisition dès lors qu'une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu'au complet accomplissement desdites obligations.
ARTICLE 14 : CONTROLE DE * LA PERSONNE PUBLIQUE COCONTRACTANTE » L'EPFL devra justifier annuellement auprès de « La personne publique cocontractante », tous les frais engagés au titre du portage.
Chaque année, un bilan d'exploitation relatif à la gestion du bien sera communiqué à « La personne publique cocontractante ».
Pendant la durée de la présente convention de portage, « La personne publique cocontractante » pourra, une fois par an, demander à l'EPFL tout élément relatif à l'acquisition du bien en cours et à sa gestion.
ARTICLE 15 : LITIGES ET CONTENTIEUX
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente.
ARTICLE 16 : CARACTERE EXECUTOIRE DE LA CONVENTION DE PORTAGE La présente convention prend effet à la date de signature de l'acte de propriété par l'EPFL du Grand Toulouse.
Fait en deux exemplaires,
A Villeneuve-Tolosane, le A Toulouse, le
Le représentant de la Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse personne publique cocontractante Marc VIGNERES Romain VAILE ANT
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Modalités Financières de portage et de rétr lon pour ls pte de : C de vil Tot
Acquéreur désigné :
CP ou COP n° :
Portage n° :
Parceke : AK 307 Adresse : I 26B rue des Violettes Date d'acquisition :
Date de paiement du prix :
Durée de portage en mois (T1) : Durée de portage prévue en année {T2) 10 ans
Date réelle de sortie
Prix d'achat du bien
Valeur vénate = 167 000,00 €
Indemnité(s) de remplol = r€
Frais agence HT = -É
Prix du bien HT (X) : {x} = 167 000,00 €
Frais annexe d'acquisition : Frais de notaire HT = -€
Frais annexe d'acquisition : Autres frais d'acquisition = -€
Prix d'achat du bien = 167 000,00 €
Bilan Frais de portage
Frais de Portage annuels dus
- Frais de Gestion au 01/07/2024 : 0,59% x{X)xtanz 985,30€ -€
- Frals Financiers au 01/07/2024 : 0,44% x{X)xians 734,80€ -€
- Frals de portage déjà remboursés par je tiers = -€
Sous-total .......,,.,,,., HT = -€
- Impôts TF = -£
+ impôts TF déjà remboursés par le tiers = -€
Sous-total .......,...., HT = -€
Totei du blian portage HF = -€
Prix de vente du bien
Prix de vente du bien : valeur vénale + frais agence + frals de notaire = 67 009,00 €
Bilan de portage dû = -€
Prix de vente du bien HT = 167 000,00 € |
Prix d'acquisition du bien : valeur vénale = -€
Marge Brute ou prix total = -€
Dépenses n'ayant pas ouvert de droit à déduction de TVA {dépenses avant le 01/01/2015) = €
Base de calcul de TVA -€
TVA à 20% -É
Minoration sur cession = -€
Prix de vents du bien TTC = 167 600,00 €
Bilan de gestion
Dépenses de gestion
- Année N = -Ë
- Année N+1 = -É
Total des dépenses de portage HT = -€
Recettes de gestion
- Année N = -€
- Année N+1 = -É
Total des recettes de portage HT = €
Total HT du blian de gestion soumis à TVA = -€
TVAË20% = -€
Total TTC du bilan de gestion = -€