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Acte - DCM 2024 07 12 Convention d'occupation du domaine public SFR acteTampon
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 07 12 Convention d'occupation du domaine public SFR acteTampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ET
Commune de DCM 2024-07/12 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Villeneuve-Tolosane la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du HAUTE-GARONNE Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Date de convocation : Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, le 07/11/2024 PENETRO-CARDELEC, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL, GAUDILLOT, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER,
RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. BARREDA, BERNARD-VAR, DORADO, GOURDON,
EFFECTIF LÉGAL: 29 MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, BERNABE
MORE 29 Procurations: MME BARREDA à M. GAUDILLOT, MME DORADO à M. GARRIGUES, M. PRÉSENTS: 22 GOURDON à M. GAÏOLA, M. DUPUY-BRANDNER à M. DE LUCA VOTANTS : 26 Secrétaire de séance : MME HAYET
Liste des délibérations publiée le :
14/11/2024 Rapport
Dans le cadre de son activité d'opérateur de réseaux et de services de communications
électroniques, la société SFR souhaite installer un relais de téléphonie mobile sur une partie
de la parcelle communale cadastrée numéro 0047 section AS et sitüée Chemin du Lac.
VOIRIE - RÉSEAUX Suite à des négociations et après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, la Objet : : CONVENTION commune et la société SFR se sont rapprochées en vue de conclure une convention
D'OCCUPATION DU DOMAINE | d'occupation du domaine public aux principales conditions suivantes : PUBLIC CONCLUE AVEC LA SOCIETÉ Emplacement mis à disposition : une partie de la parcelle cadastrée numéro 0047
section AS, d'une surface de 60m2
SFR
Durée de la convention: 12 ans renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives de 6 ans
Résiliation de la convention par la commune : en LRAR, 24 mois avant l'expiration
de chaque période en cours
Redevance annuelle : 10 000 €
Rapporteur:
Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire
en charge de l'urbanisme et des projets
urbains
Révision annuelle : en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la conclusion d'une convention
d'occupation du domaine public au profit de la société SFR aux conditions sus-énoncées.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
De décider de conclure une convention d'occupation du domaine public pour une durée de 12 ans autorisant la société SFR à exploiter les équipements techniques situés sur la parcelle cadastrée numéro 0047 section AS sise Chemin du Lac moyennant le versement d'une redevance annuelle de 10000 €, révisable annuellement :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine
public avec la société SFR et tous les documents afférents à cette opération.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur lelsite Internet: citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID :031-213105885-20241114-DCM 2024 07 _12-DE
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public;
Considérant la demande de la société SFR ;
Considérant l'intérêt d'y satisfaire afin d'assurer une couverture du réseau satisfaisante sur le
territoire de la commune ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’: De conclure une convention d'occupation du domaine public pour une
durée de 12 ans autorisant la société SFR à exploiter les équipements techniques
situés sur la parcelle cadastrée numéro 0047 section AS sise Chemin du Lac moyennant le versement d'une redevance annuelle de 10 000 €, révisable annuellement ;
Article 2: D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du
domaine public avec la société SFR et tous les documents afférents à cette opération.
Résultats des votes
Pour : 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 14 novembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marion HAYET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
CET Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 _12-DE
CONVENTION
POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE
SUR UN TERRAIN
Entre les soussignés :
1}La Commune de Villeneuve Tolosane, sise en l'Hôtel de Ville 4 Rue de l'Hôtel de ville, à Villeneuve-Tolosane (31270), représentée par Monsieur Romain VAILLANT, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2024
Ci-après dénommé "LE PROPRIETAIRE"
D'une part,
et:
2) LA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, Société Anonyme au capital 3.423.265.720 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est sis 16 rue du général À. de Boissieu à Paris 152", représentée par Monsieur Jérôme PAGES agissant aux présentes en qualité de responsable environnement et patrimoine région sud-ouest, dûment habilité aux fins de signature des présentes.
Ci-après dénommée « LE PRENEUR ».
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
L IL A ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT |
SFR exploite des réseaux de communications électroniques sur le territoire français.
Dans ce cadre, SFR souhaite procéder à l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de communications électroniques.
Quant à /a COMMUNE DE VILLENEUVE TOLOSANE est propriétaire d'un terrain situé CHEMIN DU LAC à VILLENEUVE TOLOSANE (31270) sur la parcelle cadastrée numéro 0047 section AS
susceptible de servir de site d'émission-réception.
Aussi, après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, les Parties sont convenues ce qui suit : Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 erger
puiée 28/11/2024 ID : 081:213105885-20241114:DCM:2024 07 12-DE
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le PROPRIETAIRE donne en location au PRENEUR un emplacement d'une surface de 50m? environ
situé dans les emprises du terrain sis à VILLENEUVE TOLOSANE (31270), CHEMIN DU LAC références cadastrales section AS N° 0047 (ci-après les « Lieux Loués »), selon le plan ci-après annexé
(Annexe 1).
Cet emplacement est destiné à accueillir des installations de télécommunications et composé des
équipements suivants :
e Un pylône monotube d'une hauteur de 28 mètres environ avec emplacement pour un éclairage, supportant divers dispositifs d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens ;
Le PROPRIETAIRE autorise le PRENEUR à raccorder entre eux par câbles, notamment en aérien et/ou en sous-sol, les équipements susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques), notamment aux réseaux d'énergie et de communications électroniques. Le PROPRIETAIRE autorise ainsi le PRENEUR à raccorder tous branchements et installations
nécessaires au fonctionnement de ces équipements.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les Lieux Loués visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le PRENEUR.
ARTICLE 3 : GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
Le PROPRIETAIRE déclare que les Lieux Loués visés en Annexe 1 sont actuellement libres de toute location ou occupation par un tiers, et qu'il en sera de même le jour de la prise de possession effective
des Lieux loués.
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à notifier dans les meilleurs délais au PRENEUR tout changement de
propriétaire, gestionnaire et/ ou mandataire des Lieux Loués et plus généralement toute information relative à la zone sur laquelle sont situés les Lieux Loués susceptibles d'impacter leurs conditions
normales d'utilisation.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de DOUZE (12) années qui prendra effet le premier (1e) jour du mois suivant sa date de signature par les Parties.
Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de SIX (6) années, sauf résiliation de l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un
préavis de VINGT QUATRE (24) mois au moins avant chaque échéance.
La présente convention pourra être résiliée par le PRENEUR à tout moment, à charge pour lui de prévenir LE PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins TROIS (3)
mois à l'avance, dans les cas suivants : Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 erger
Publiée 28/11/2024 SE ID: 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 12-DE
-_ En cas de retrait, non renouvellement de l’une des autorisations ministérielles, de rachat sous toutes formes de SFR, ou d'achat d’une société de communications électroniques par SFR ; -_ En cas de recours d'un tiers (quelle que soit la forme du recours), - En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour le PRENEUR -
notamment l'évolution de l'architecture des réseaux exploités sur les Lieux Loués.
Dans cette dernière hypothèse, le PRENEUR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l'annuité considérée.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires. En cas de non-obtention desdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans
indemnité.
Il est expressément convenu que le PROPRIETAIRE s'engage pour le cas où une proposition de location future et/ou concession d’un droit réel des Lieux Loués lui est faite par une tierce personne pour
l'expiration de la présente et ses renouvellements, à accorder un droit prioritaire au PRENEUR afin de s'aligner sur cette proposition. Le PROPRIETAIRE devra notifier cette offre prioritairement au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRENEUR aura un délai de TROIS (3) mois à compter de la réception de cette offre pour notifier son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, le silence du Preneur vaudra renonciation.
ARTICLE 5 : ASSURANCES - RESPONSABILITÉ
1) Assurances
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou
plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile en général.
Dans le cas où l'installation technique du PRENEUR entraînerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par le PROPRIÉTAIRE pour garantir son terrain, LE PRÉNEUR lui remboursera, sur justificatifs de la compagnie d'assurances, le montant supplémentaire de la prime.
2) Responsabilité en cours d'installation
Le PRENEUR devra procéder ou faire procéder à l'installation des équipements techniques, dispositifs d'antennes et câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Il sera fait appel pour cela à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.
3) Responsabilité entre les Parties
Les Parties supporteront les conséquences des dommages qui leurs sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie.
A ce titre, le PRENEUR répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans l'exploitation des Lieux Loués, objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Pendant toute la durée de la convention, le PRENEUR s'assurera que le fonctionnement des équipements techniques installés sur les Lieux Loués soit toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique. En cas d'évolution de ladite réglementation, et
3 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 = [4
publié le 28/11/2024 Févisui
ID : 031-213105885-20241114-DCM:2024 07 12-DE £a.
d'impossibilité pour le PRENEUR de s’y conformer dans les délais légaux, ce dernier suspendra ou fera suspendre les émissions des équipements concernés jusqu'à leur mise en conformité. Dans cette hypothèse, le PRENEUR pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
Le PROPRIETAIRE reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature de la présente convention, la fiche d'information « Antennes-relais de téléphonie mobile » jointe en annexe.
Conformément aux dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'Environnement, un état des risques et pollutions est, le cas échéant, fourni au PRENEUR à partir des informations préfectorales et annexé aux présentes.
ARTICLE 7 : OPPOSABILITÉ A L'ACQUÉREUR DU TERRAIN
La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels du terrain objet de la présente convention conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code Civil ; le PROPRIÉTAIRE devra rappeler l'existence de la présente convention à tout acquéreur éventuel.
ARTICLE 8 : PACTE DE PREFERENCE
Le PROPRIETAIRE s'engage dès à présent à faire bénéficier au PRENEUR d'un droit de préférence en cas de vente du terrain mis à disposition aux termes des présentes, défini en Annexe 1, par lui-même
ou ses ayants-droits.
En cas de vente dudit terrain, le PRENEUR dispose donc d'un droit de préférence pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges, modalités et prix auxquels ie PROPRIETAIRE aurait traité.
Ces conditions ainsi que l'identité de la personne avec laquelle celles-ci ont été arrêtées doivent lui être communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce courrier recommandé doit préciser formellement qu'il est adressé en exécution des stipulations de la vente à intervenir, faute
de quoi le délai ci-après ne s'ouvrira pas.
Dès réception du courrier recommandé, ls PRENEUR dispose d'un délai de TRENTE (30) jours pour informer le PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de son refus ou de son acceptation d'acquérir ledit terrain. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de
préférence.
En cas d’adjudication, le PRENEUR a un droit de préférence pour se porter adjudicataire aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que le dernier enchérisseur. Le PRENEUR ne peut exercer son droit qu'aussitôt après extinction du dernier feu et avant la clôture du procès-verbal. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence. Pour lui permettre d'exercer son droit de préférence, le PRENEUR doit être informé de l’adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins QUINZE (15) jours avant la date fixée pour celle-ci. Cette lettre
recommandée doit réitérer les modalités d'exercice du pacte de préférence.
Le PRENEUR pourra céder le présent pacte de préférence dans les mêmes formes et conditions que
la présente convention, sous réserve de la cession concomitante des présentes. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
CET Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 _12-DE
ARTICLE 9 : ENTRETIEN — RÉPARATIONS
1) Entretien et Réparation sur les lieux loués et l'installation
Sur le terrain
Le PRENEUR s'engage à maintenir les Lieux Loués en bon état d'entretien pendant toute la durée des
présentes.
Sur l'installation technique
Le PRENEUR devra entretenir ses équipements techniques dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au
PROPRIÉTAIRE et/ou aux occupants des Lieux Loués
2) Travaux du Propriétaire
Durant l'exécution de la présente convention, le PROPRIÉTAIRE s'engage à ne pas interrompre les
services exploités par le PRENEUR et exploitants des Lieux Loués.
Toutefois, dans le cas où des travaux de réparation effectués par le PROPRIETAIRE sur le terrain nécessiteraient le déplacement ou le retrait de tout ou partie des installations du PRENEUR, celui-ci s'engage à effectuer lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection, et la remise en place des installations après en avoir été avisée par lettre recommandée avec avis de
réception adressée par le PROPRIETAIRE au moins SIX (6) mois à l'avance.
Le PROPRIÉTAIRE s’efforcera alors de trouver un autre emplacement susceptible d'accueillir les installations du PRENEUR lui permettant d'assurer la qualité et la continuité de ses services.
Ces travaux de déplacement engendrant un réinvestissement pour le PRENEUR non prévu à la signature de la présente convention, les Parties conviennent de prolonger cette dernière pour une durée de SIX (6) ans suivant la date d'expiration de la présente convention, au moment de la notification des travaux par le PROPRIETAIRE.
En cas d'impossibilité matérielle avérée, pour le PROPRIÉTAIRE de mettre à disposition du PRENEUR un emplacement de substitution, la présente convention pourra être résiliée à la seule initiative du PRENEUR sans préavis ni indemnité de part ou d'autre.
3) Restitution des Lieux Loués
En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, le PRENEUR ne reprendra pas les éléments non
dissociables (améliorations et installations) qu'il aurait incorporés à la parcelle.
ARTICLE 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Le PRENEUR et toutes personnes intervenant pour son compte (préposés, sous-traitant et tous tiers autorisés et/ou accompagnés) auront en permanence libre accès à leurs installations, tant pour les
besoins de l'implantation du matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien.
Le PROPRIETAIRE autorise Le PRENEUR à réaliser les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pour son compte d'accéder aux équipements techniques en toute sécurité
et dans le respect de la réglementation applicable. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 [A CAS
Publié le 28/11/2024 Gr ID ::031-213105885-20241114-DCM:2024 07 12-DE
Sauf cas de force majeure dûment justifié au PRENEUR, le PROPRIETAIRE ou toute personne agissant pour son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir sur les installations de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit sans l'accord préalable et écrit du PRENEUR. En cas d'intervention du PROPRIETAIRE ou de toute personne agissant pour son compte sans accord préalable du PRENEUR, le PROPRIETAIRE supportera toutes les conséquences dommageables
pouvant résulter de ces actes.
De plus, le PROPRIETAIRE ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention à proximité des installations conformément à l'annexe « Fiche de demande d'interruption temporaire des émissions d'un site. » pour obtenir les consignes particulières à respecter
relatives aux équipements en place.
Le PROPRIETAIRE accepte que le PRENEUR réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont le PROPRIÉTAIRE reconnaît, par ailleurs être parfaitement informé et qu'il s'engage en
outre à respecter.
De même, le PROPRIETAIRE s'engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par le PRENEUR.
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE s'engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de QUINZE (15) jours, le PRENEUR de toute intervention (n’impactant pas les équipements techniques) prévue dans le périmètre de sécurité des équipements techniques afin que le PRENEUR puisse prendre toute mesure utile s'il y a lieu.
Le PROPRIETAIRE garantit au PRENEUR et à toute personne exploitant des équipements techniques installés sur les Lieux Loués un accès permanent, à toute heure (24H/24 et 7j/7). Le PROPRIETAIRE
avertira le PRENEUR de tout changement des modalités d'accès dans les meilleurs délais.
Les dispositions susvisées constituent des stipulations essentielles sans lesquelles le PRENEUR
n'aurait pas contracté.
ARTICLE 11 : AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES
1) Dans l'hypothèse où des antennes d'émission réception seraient déjà installées à proximité des Lieux Loués, le PRENEUR s'engage, avant l'installation des Equipements Techniques, à réaliser à sa charge
financière, les études de compatibilité avec lesdits équipements ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, la convention sera résolue de
plein droit.
Dans tous les cas, le PROPRIETAIRE s'engage, avant d'autoriser tout nouvel arrivant à installer ses équipements techniques à proximité des Lieux Loués, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de communications électroniques du PRENEUR, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront être installés.
2} Le PRENEUR pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu'il jugera nécessaire à l'exploitation des Lieux Loués, quelle que soit la technologie, dans la limite des Lieux Loués déterminés en Annexe 1. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle le PRENEUR n'aurait
pas contracté. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
CET Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 _12-DE
ARTICLE 12 : SOUS-LOCATION ET CESSION
1) Le PRENEUR est autorisé à sous louer les Lieux Loués, totalement et/ou partiellement, et notamment à tous les opérateurs ayant conclus un contrat avec lui. Dans le cas où un opérateur manifeste son intérêt afin de s'installer à proximité des Lieux Loués, le PROPRIETAIRE lui communiquera les coordonnées du PRENEUR afin de convenir d’un contrat de service en vue de son installation.
2) Après en avoir avisé le PROPRIÉTAIRE, le PRENEUR pourra céder la présente convention.
3) Il est d'ores et déjà convenu que SFR pourra céder la présente convention à la société HIVORY SAS.
Dans cette hypothèse et conformément à l’article 1216-1 du Code civil, à compter de la prise d'effet de la cession, laquelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, SFR sera intégralement libéré des dispositions de la présente convention et seul HIVORY répondra au PROPRIETAIRE de son exécution.
ARTICLE 13 : LOYER
1) Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel d’un montant de 10 000 €. H.T. (Dix mille Euros Hors Taxes), net de toutes charges, à régler annuellement, par avance, par virement bancaire
selon les modalités définies ci-après.
2) Le PROPRIETAIRE présentera une facture/un titre de recette référencé G2R 3110009049,
faisant apparaître le numéro de TVA, si le PROPRIETAIRE y est assujetti, et qui sera adressé à :
SFR
Service comptabilité — GLS
16 rue du Général Alain du Boissieu
75015 PARIS
La première d'entre elles sera accompagnée d'un Relevé d'identité Bancaire et indiquera le numéro d'identifiant TVA du PROPRIETAIRE, dans l'hypothèse où ce dernier y est assujetti.
Le PROPRIÉTAIRE pourra adresser toutes correspondances liées au loyer avec la mention / N°G2R à
l'adresse suivante :
SFR- GLS
Service Comptabilité
16 rue du général À. de Boissieu
75015 PARIS
Les paiements seront effectués dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de ladite facture/
dudit titre, le premier d'entre eux, compte tenu du délai d'obtention des autorisations administratives, interviendra soixante (60) jours à compter de la date de prise d'effet des présentes.
Le loyer visé ci-dessus variera en même temps et dans les mêmes proportions que l'indice INSEE du coût de la construction. La variation s'appréciera à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet des présentes, l'indice de base étant celui en vigueur au jour de la prise d'effet des présentes, et l'indice de référence celui en vigueur au jour de la réévaluation. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 erger
Publié le 28/11/2024 GES 4:1D : 031-213105885-20241114:DCM:2024 07 _12-DE
ARTICLE 14 : RACCORDEMENT EN FLUIDES
Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements souscriront en leur nom propre les abonnements inhérents aux raccordements des équipements techniques. Le PROPRIETAIRE s'engage à fournir toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements.
{Néanmoins, en cas d'impossibilité technique pour Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements de souscrire leurs propres abonnements, et sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du fournisseur d'énergie, le PROPRIÉTAIRE autorise Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements à se raccorder aux installations existantes moyennant l'installation à leurs frais d’un compteur défalcateur. Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements rembourseront la consommation en énergie
électrique de la station, au tarif EDF en vigueur, en fonction des indications du compteur défalcateur.)
ARTICLE 15 : NULLITE RELATIVE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties ont eu à échanger
au préalable de la conclusion ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention. En conséquence, elles s'interdisent de les communiquer où de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.
Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée du présent bail et de ses reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter de la fin de ladite convention quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 17 : ENGAGEMENT ETHIQUE ET ANTICORRUPTION
Les Parties s'engagent à exécuter le Contrat dans le respect des lois et règlements applicables. Le PROPRIETAIRE déclare en outre avoir été expressément informé de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d'influence mise en place par le groupe Altice.
Les Parties déclarent être parfaitement informées et se conformer aux dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435-3 et suivants, 435-7 et suivants et 435-9 et suivants du code pénal français relatifs à la corruption et au trafic d'influence.
Les Parties s'engagent notamment à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, en France où à l'étranger, pouvant être considérée comme de la corruption et/ou du trafic d'influence au sens de la loi française et de toute loi applicable, et notamment à ne pas :
-proposer, promettre, donner, directement ou indirectement (y compris par le biais d'une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), à toute personne, tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d'accomplir, retarder ou s'abstenir d'accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat où afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
-solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement (y compris par le biais d’une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle}, tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d'accomplir, retarder ou s'abstenir d'accomplir un
8 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 ur
Publié le 28/11/2024 =
ID: 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 _12-DE
acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Les Parties s'engagent à exiger de leurs dirigeants, salariés, cocontractants, agents, intermédiaires, sous-traitants, fournisseurs, prestataires, et de tout autre tierce partie intervenant dans le cadre du Contrat, qu'ils appliquent le même engagement éthique et anticorruption que celui prévu au présent article.
Les Parties s'engagent à s'informer dans un délai raisonnable de tout évènement qui serait porté à leur connaissance relatif au non-respect de cette clause dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la résiliation du Contrat.
Le PROPRIETAIRE s'engage expressément à répondre favorablement à première demande aux demandes d'informations et questionnaires adressés par le groupe Altice dans le cadre de la présente clause.
ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par SFR pour la gestion de son patrimoine.
Conformément aux dispositions du Règlement général sur là protection des données en date du 27 avril 2016, le PROPRIETAIRE dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers. I peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro de site, et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse de facturation mentionnée dans la présente convention.
Fait à __,
Le _/ 1,
En DEUX exemplaires originaux
De ___ pages chacun.
Fait à [e] Fait à [e]
SFR
Bailleur Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241 114-DCM:2024 07 _12-DE La
ANNEXE 1 : PLAN DES SURFACES LOUEES
_ Prévoir un kit d'ajustement de
verticalité suivant le type d'antenne
| ———————+ / _Site en sécurité collective
à “
\
Â\
\ at TT ÿ Portillon +
er CR or TT, / \ 4 filet anti-bai
_…T Boite à clefs + it:
: äinstaller | / \
Ecipirage
s\ |, Fourreaux \ ll enterrés O9D
—— Dalle technique béton
à créer 2 Antennes SFR à installer on
Az: 270° - HBA: 27.,25m / 25,25m
Antenne Multibande Ht: 0.75m
Antenne Multibande Ht: 2.70m
Massif pylône enterré à créer
et recouvert de concassé \ ne créant pas d'emprise au sol À Chemin de
äà instalier
2 Antennes SFR
8 installer
Az: 60° - HBA: 27,25m / 25.25m
Antenne Multibande Ht: 0.75m
Antenne Multibande Ht: 2.70m
2 Antennes SFR
à installer
Az: 1809 - HBA: 27.25m / 25.25m
Antenne Multibande Ht: 0.75m
Antenne Multibande Ht: 2.70m
L Eclairage stade
à poser Ht:18m
ÈS
Ke NP
LA Ech: 1/200
© D . 2 . 4 . 6 . 8 .10m
NEGUE GALINE DOSSIER | aps mn ECHELLE 1/200
PLAN D'IMPLANTATION PROJET RE in
à N° GAROU SITE N° DE PLAN INDICE | FOLIO | FICHIER |3110009048 APS v2_20241105.6wd OURS | 500004 24 B 8 / 14 [DESSINATEUR GN CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE SFR IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OÙ RÉPRODUIT SANS AUTORISATION ÉCRITE
10 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 12-DE
Accés aux antennes VUE A-A Site en sécurité coliective
Accès aux antennes uniquement par nacelle
Paratonrerre \
3 Antennes SFR
à installer
Az: 60°/180°/270°
Antenne Multibande Ht: 0.75nt
3 Antennes SFR
à instalièr
Az: 60°/180°/270°
Antenne Multibande Ht: 2.70m
RS Eclairage stade
an
Hauteur Moyen
Antennes FREE 27.63m/
163.63m
NGF
Pylône SFR “
At: 28.00m
Antenne GPS 7
À
|
Il
Hauteur
Moyen
Antennes
FREE
25.61m
/
161.61m
NGF
Eclairage
18.00mV154,00m
NGF
Hauteur
Sommitale
29.35m/
165.35m
NGF
Hauteur
Pylône
28.00m
/
164.00m
NGF
Hauteur
Bas
Antennes
FREE
27.25m
/
163.25m
NGF
Hauteur
Bas
Antennes
FREE
24.25m
/
161.25m
NGF
CLIM CT re RTE TT PT SAS TIR TRR Section AS - Parcelle 47 & 136m
| \
| | + Eclairage
| ; Er Massif pylône enterré à créer
| Daile Bétonié créer ne créant pas d'emprise au sol |
Boite à clefs
à installer
Ech: 1/200
0 . 2 . 4 . 6 . 8 .10m td
NEGUE GALINE DOSSIER APS
ECHELLE 1/200
PLAN D'ELEVATION PROJET DATE 05/11/2024
À N° G2RDUSITE N° DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER . B110009049_APS_ V2_20241105.dwd
a 3110009049 2-4 B 11 / 14 IDESSINATEUR GN
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE SFR. ILNE PEUT ETRE COMMUNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
11 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Pubiié le 28/11/2024
41 : 031-243105885-20241114:DCM:2024 07 12-DE
\ À ee TR LEEÆ AR D \ | Coordonnées géographiques: ee NS Zone d'implantation
x: 43.521607m Y: 1.353738m Z: 136m » NÙ SFR Référence cadastrale: Fe
| Section: AS Parcelle: 47 —
\ \ \ \ À Implantation +"
A, \ | nu \ SFR |
PU TT NU La à Zone de mise |
f TT \ \ TX \ à disposition K | Le \ 4, \ \ \ P | / \ \
#
A \ Rat Ech: 1/1000 Chambre L2T ‘ Lu ÿ 15 O0 . 10 . 20 . 30 . 40 . 50m SFR | D À se dom oem tt
NEGUE GALINE DOSSIER APS
ECHELLE 1/1000
EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION DATE on 2 E4
5) N° G2R DU SITE N° DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER [3110009049 _APS_ V2_20241105.dwg
crost ni 3110009049 2-4 BE 5 / 14 |DESSINATEUR GN
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE SFR. ILNE PEUT ETRE COMMUNIQUE QU REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
12 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ET
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D ANNEXE _2_ : FICHE D'INFORMATION « ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE »
ENVIE RAT
Antennes-[ElAIS
de téléphonie mobile
13 L téléphonie mobile est aujourd'hui
da une technologie de communication
très courante dans Le monde. En France,
environ 92% de La population utilise des
téléphones mobiles.
Pour établir les communications, un réseau d'an-
tennes-relais est installé sur tout Le territoire.
Ce réseau est en constante évolution pour
s'adapter aux besoins des utilisateurs. En effet,
si depuis l'origine La téléphonie mobile permet
de transmettre de La voix et des textes courts
SMS fantennes-relais 26 de 2° génération ou
26), aujourd'hui beaucoup d'autres usages 5e
développent comme Les MMS vidéo, l'accès à
internet, la télévision, … (antennes-relais de
3° et 4° génération 36 et 46).
QUE SAIT-ON DES EFFETS SANITAIRES LIÉS
AUX ANTENNES-RELAIS ?
Que disent Les experts ?
IL'est établi qu'une exposition aiguë de forte
intensité aux champs électromagnétiques rs-
diofréquences peut provoquer des effets ther-
miques, c'est-à-dire une augmentation de La
température des tissus. C'est pour empêcher
l'apparition de ces effets thermiques que des
valeurs Limites d'exposition ont été élaborées.
Des interrogations subsistent sur d'éventuels
effets à Long terme pour des utilisateurs in-
tensifs de téléphones mobiles, dont l'usage
conduit à des niveaux d'exposition très net-
tement supérieurs à ceux qui sont consta-
tés à proximité des antennes-relais. C'est La
raison pour laquelle Les champs électrama-
gnétiques radiofréquences ont été classés,
en mai 2011, par le Centre International de
Recherche sur le Cancer ICIRC) en « peut-
être cancérogène », en raison d'un nombre
très Limité de données suggérant un effet
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 a ID : 031-213105885:20241114-DCM:2024 07 12-DE
SJ
]
Chiffres clés Fr
$ Fréquences : hs
GSM (26) : 900 MHz et 1800 MHz 4771 UMTS (36) : 300 MHz et 2100 MHz
LTE [46] : 700 MHz, 800 MHz, 1800
MHz et 2600 MHz
$ Puissances : 1 Watt à quelques
dizaines de Watts
6 Portées: 1 à 10 km
Recherche
Afin d'améliorer les connaissances
sur les effets sanitaires des
radiofréquences, l'ÂAnses a été a
dotée par l'État d'un fonds de 2 M€ A
par an. alimenté par une imposition Q
additionnelle sur les opérateurs de | ©
téléphonie mobile |
cancérogène chez l'homme et de résultats
insuffisants chez l'animal de Laboratoire, re-
joignant en cela l'avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (Anses], publié
en 2009 et misà jour en 2013.
Les conclusions de l'évaluation des risques
re mettent pas er évidence d'effets sanitaires
avérés.
Certaines publications évoquent néanmoins
une possible augmentation du risque de
tumeur cérébrale, sur Le long terme, pour
les utilisateurs intensifs de téléphones por-
tables. Les conclusions de l'expertise sont
donc en cohérence avec le classement pro-
posé per Le CIRC. Par ailleurs, l'expertise
pet RES
14 fait apparaître, avec des niveaux de preuve
limités, différents effets biologiques chez
l'Homme où chez l'animal: ils peuvent
concerner le sommeil, La fertilité mâle ou
encore Les performances cognitives. Des ef-
fets biologiques, correspondent à des chan-
gements généralement réversibles dans
Le fonctionnement interne de l'organisme,
peuvent ainsi être observés. Néanmoins, Les
experts de l'Agence n'ont pu établir ur Lien
de causalité entre Les effets biologiques dé-
crits sur des modèles cellulaires, animaux
ou chez L'Homme et d'éventuels effets sani-
taires qui en résulteraient.
Campte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas
fondé, sur une base sanitaire, de proposer de
nouvelles valeurs Limites d'exposition pour ls
population générale.
PEUT-ON ÊTRE HYPERSENSIBLE AUX
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ?
Ce terme est utilisé pour définir un ensemble
de symptômes variés et non spécifiques à
une pathologie particulière [maux de tête,
nausées, rougeurs, picotements..) que cer-
taines personnes attribuent à une exposition
aux champs électromagnétiques. Toute-
fois, l'Anses indique qu'en l'état actuel des
connaissances, « aucune preuve scientifique
d'une relation de ceusalité entre l'exposi- pl
—
Valeurs limites d'exposition
- 26 : 43 à 58 V/m
- 36 : 41 à 61 Vm
. 4G :36à 61 V/m
- Radio : 28 V/m
- Télévision : 31 à 41 V/m
On mesure l'intensité du champ
électrique en volts par mètre (V/m).
15
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 _12-DE
tion aux radiofréquences et l'hypersensibi-
lité électromagnétique n'a pu être apportée
jusqu'à présent »,
Néanmoins, on ne peut ignorer Les souffrances
exprimées par Les personnes concernées,
C'est pourquoi un protocole d'accueil et de
prise en charge de ces patients a été élaboré
en collaboration avec Les équipes médicales
de l'hôpital Cochin à Paris. Dans ce cadre,
les personnes peuvent être reçues dans dif-
férents centres de consultation de pathologie
professionnelle et environnementale (CCPP).
QUELLES SONT LES YALEURS LIMITES
D'EXPOSITION ?
Les valeurs Limites d'exposition du public
aux champs électromagnétiques émis par
les équipements ütilisés dans les réseaux
de télécommunication ou par Les installa-
tions radioélectriques sont fixées, en France,
par Le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et per-
mettent d'assurer une protection contre tes
effets établis des champs électromagnétiques
radiofréquences. À l'image de La grande majo-
rité des pays membres de l'Union européenne,
celles-ci sont issues de La recommandation du
Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du
12 juillet 1999 relative à l'exposition du public
aux champs électromagnétiques et conformes
aux recommandations de l'OMS (Organisation
mondiale de la santé).
QUELLES SONT LES CONDITIONS
D'IMPLANTATION ?
1) Obtention d'autorisetions préalables au
aiveau national
2 Préalablement au déploiement d'un ré-
seau mobile, l'autorité de régulation des
communications électroniques et des postes
3 {ARC EP) délivre une autorisation individuelle
d'utilisation des fréquences à l'opérateur, Ce
dernier peut déployer son réseau en instal-
lant des antennes-relais.
+ ous Les émetteurs d'une puissance de
plus de 5 watts doivent obtenir une autorisation
de l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
pour pouvoir émettre. Les émetteurs d'une
puissance comprise entre À et 5 watts sont uni-
quement soumisà déclaration.
2] Information et concertation au niveau local
22 Les exploitants d'antennes existantes sur
une commune transmettent, à La demande du
maire ou du président d'intercommunalité,
un dossier établissant l'état des lieux des
antennes concernées.
C2 Les exploitants de nouvelles antennes-
relais informent par écrit Le Maire ou Le pré-
sident de l’intercommunalité dès La phase de
recherche d'implantation et Lui transmettent
un dossier d'information 2 mois avant le dépôt
de La demande d'autorisation d'urbanisme.
Ge Les exploitants d'antennes-relais qui sou-
haîtent Les modifier de façon substantielle et
dont La modification serait susceptible d'avoir un
impact sur Le niveau de champs électromagné-
tiques émis doivent transmettre au maire ou au
président d'intercommunalité un dossier d'in-
formation deux mois avant Le début des travaux.
Le Pour Les installations radioélectriques ne
nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme
(exemple : antennes implantées sur des
pylônes existants d'opérateurs de commu-
nications électriques, de TDF ou de RTE), La
transmission du dossier d'information a lieu
au moins ? mois avant Le début de l’implanta-
tion de l'installation.
© À La demande du Maire, Le dossier d'in-
formation peut contenir une simulation de
l'exposition aux champs électromagnétiques
RENTRER Te :
TEEN CESR T
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 = ID : 031-213105885-:20241114:DCM:2024 07 12-DE
£a.
générée par l'installation selon Les lignes
directrices publiées par l'Agence nationale
des fréquences.
23 Le dossier d'information et la simulation
d'exposition [lorsqu'elle a été demandée) sont
mis à disposition des habitants de la com-
mune concernée au plus tard 10 jours après
leur communication au Maire. Les habitants
ont ensuite $ semaines pour formuler leurs
observations lorsque Le Maire ou Le président
de l’intercommunalité Leur ont donné cette
possibilité.
7% Le Préfet peut, lorsqu'il estime qu'une
médiation est requise, réunir une instance
de concertation de sa propre initiative au à La
demande du Maire ou du président de l'inter-
communalité.
3] Respect des règles d'urbanisme
Quelle que soit Leur hauteur, Les antennes
émettrices ou réceptrices, installées sur Le
toit, La terrasse ou Le long d'une construction
existante, sont soumises à :
2 déclaration préalable Lorsque ni l'em-
prise au sol ni la surface de plancher n'ex-
cède 20 m° {article R.421-17 a} et f) du code
de l'urbanisme) ;
+ permis de construire au-delà de 20 m2
d'emprise au sol ou de surface de plancher
(article R. 421-14 ai du code de l'urbanisme] ;
Les antennes au sol constituent des
constructions nouvelles et sont soumises, en
application des articles R, 421-1, R, 421-2 et
R. 421-9 du code de l'urbanisme, à
5> déclaration préalable Lorsque leur hau-
teur est inférieure ou égale à 12 m et que La
surface de plancher ou l'emprise au 5ol est
supérieure à 5 m° sans excéder 20 m° ;
—- déclaration préalable Lorsque leur hauteur
est supérieure à 12 m et que ni La surface de
16 Pour en savoir plus :
Qu dilti-rl a {111}
plancher nil'emprise au sal n'excède 5 mi ;
= permis de construire Lorsque leur hauteur
est supérieure à 12 m et que ls surface de plan-
cher ou l'emprise au sol est supérieure à 5 re? ;
permis de construire, quelle que soit Leur hau-
teur, lorsque l'emprise au sol ou ls surface de
plancher excède 20 m?.
Ces obligations sont renfarcées en site clas-
séouen instance de classement, dans Le pé-
rimètre d'un site patrimonial remarquable et
dans Les abords de monuments historiques.
Les installations qui ne sont soumises à au-
cune formalité (pas de modification de l'aspect
extérieur d'un immeuble existant, moins de
12 mètres de hauteur, et local technique de
moins de 5 m°) doivent néanmoins respecter
les règles générales d'urbanisme et, Le cas
échéant, Les règles du plan local d'urbanisme
{article L. 421-8 du code de l'urbanisme).
QUI CONTRÔLE L'EXPOSITION DU PUBLIC ?
l'Agence nationale des fréquences [ANFR]
est chargée du contrôle de l'exposition du
public. Les résultats des mesures peuvent
être consultés sur Le site www.cartoradio.
fr. Les organismes chargés des mesures sur
Le terrain doivent répondre à des exigences
d'indépendance et de qualité : ils sont obliga-
toirement accrédités par Le Comité français
d'accréditation (COFRAC).
Toute personne peut faire réaliser gratui-
tement une mesure d'exposition tant dans
des locaux d'habitations privés que dans des
Lieux accessibles au public (formulaire de
demande sur le Lien: https:#/www,service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R350881].
Une telle demande dait être signée par un or-
ganisme habilité (collectivités territoriales.
17
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
R L eçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 031-213105885-20241114-DCM 2024 07 12-DE
Photo : Antenne Toiture/lle-de-France
SArnaud Bouissou/MEDDE
conception graphique et impression :ALEEM/SPSS/ATLZ- A SAR
imprimé sur du papier ærtifié écolabet européen Mr Er ES
associations agréées de protection de l'envi-
rannement, fédérations d'associations fsmi-
liales.) avant d'être adressée à l'ANFR. Par
ailleurs, L'ANFR a pour mission de préciser
la définition des points atypiques, Lieux dans
lesquels le niveau d'exposition aux champs
électromagnétiques dépasse substantielle-
ment celui généralement observé à l'échelle
nationale, puis de les recenser et vérifier
leur traitement, sous réserve de faisabilité
technique. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 erger
puiéle 28/11/2024 ID : 081-213105885:20241114-:DCM:2024 07 12-DE £a.
ANNEXE 3 : FICHE DE DEMANDE D’INTERRUPTION TEMPORAIRE DES EMISSIONS D'UN SITE POUR LES BESOINS D’UNE INTERVENTION BAILLEUR
La demande doit être adressée au moyen de la présente fiche, dûment complétée par le Bailleur (ou son mandataire), et adressée par courrier ou courriel, au PRENEUR - Guichet Unique du Patrimoine — au moins dix (10) jours ouvrés avant l'intervention afin de garantir la planification de l'interruption de
service requise :
e Une seule adresse e-mail : patrimoine@sfr.com
Informations Référence G2R du Site: 3110009049
Demandeur (propriétaire / syndic / ou mandataire)
Nature de l'intervention programmée par le bailleur (travaux ..)
Lieu / adresse de l'intervention
Type de site du PRENEUR : Pylône [ Château d'eau [ Toiture Terrasse d'immeuble O Eglise DSilo [ Autre (à préciser)
Nom & Coordonnées de l'intervenant (propriétaire ou son prestataire)
Date & heure du début de l'intervention : __/__/ h_
Durée prévisionnelle de l'intervention en nombre de jours :
Désignation des éventuelles entreprises sous-traitantes intervenantes :
NOM DU DEMANDEUR ADRESSE TELEPHONE SIGNATURE BAILLEUR
18 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 _
ID : 031-213105885-20241114-DCM. 2024 07 12-DE
ANNEXE 4 : FICHE D'ACCES ET CONTACTS BAILLEUR
1. IDENTIFICATION DU SITE ET DU BAILLEUR
NOM DU SITE : NEGUE GALINE N° G2R :3110009049
NOM DU BAILLEUR SIGNATAIRE :
Nom/Prénom de l’interlocuteur :
Fonction :
Tel : Mail :
BAILLEUR REPRESENTE PAR CABINET DE GESTION : OUI El NON O
Nom :
Nom/Prénom de l’interlocuteur :
Fonction :
Tel : Mail :
2. CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES
AUTORISATION DE POSER UNE BOITE A CLEF : OUI TO NON CO
CODE D’ACCES :
ACCES 24/24 H EN MAINTENANCE PREVENTIVE : OUI D NON O
GARDIEN OU PERSONNE À CONTACTER SUR SITE :
Nom : Adresse :
Horaire : Tél :
Mail :
COMMENTAIRES ACCES :
Le Guichet Unique du Patrimoine (GUP) est à la disposition du Baïlleur :
* du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
* une seule adresse : patrimoine(@sfr.com
3. VALIDATION BAILLEUR
Commentaire :
Fait à :
Signature Bailleur :
19 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 erger
Publié le 28/11/2024 EM
ID : 031:213105885-20241114-DCM:2024 07 12-DE Fr
ANNEXE 5 : Modèle de facture
Le PROPRIETAIRE présentera une facture/ référencé G2R, faisant apparaître le numéro de TVA, si le
PROPRIETAIRE y est assujetti, et qui sera adressé à :
SFR
Service comptabilité — GLS
16 rue du Général Alain du Boissieu
75015 PARIS
comptabilitegls@sfr.com
La première d’entre elles sera accompagnée d’un Relevé d'identité Bancaire et indiquera le numéro d'identifiant TVA du PROPRIETAIRE, dans lhypothèse où ce dernier y est assujetti(*). (*)A l’assujettissement à la TVA du bailleur : si TVA, alors obligatoirement numéro de TVA intracommunautaire (règles fiscales) et SIRET
La facture devra à minima comprendre les éléments indiqués ci-dessous pour en faciliter son traitement.
Mr & Mme NOM PRENOM
ADRESSE
CP VILLE
SFR
Comptabilité GLS
16, rue du Général Alain de Boissieu
75015 PARIS
XXX, le XXXXXXX
Facture de location n°
N° G2R : XXXX
Adresse bien loué : XXXX
Loyer convention XXXXX €
El indice de base XXXX
Indice d'actualisation XXXX
Uindexation au taux fixe de : XXXX
Période de facturation du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAAA
Loyer réévalué XXXX
Toïal à payer HT : XXXX € |
OI TVA: € CO NON ASSUJETTI
Total à payer TTC : XXXX € |
N° SIRET : Néant
N° TVA intracommunautaire : Néant
Ce montant sera viré sur compte n° BIC IBAN : XXX
20