Procès Verbal - DCM 5 mars 2019 484a

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Procès Verbal - DCM 5 mars 2019 484a Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Traubach-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 5 mars 2019 484a)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE TRAUBACH LE HAUT

Séance du 5 mars 2019

N°1/2019

Membres élus : 15

Membres en fonction : 15

Membres présents : 13

Absents : 2

Procuration : 1

L’an deux mille dix-neuf, le cinq mars à 19H30, le Conseil Municipal de TRAUBACH-LE-HAUT s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, suite à la convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-cinq février deux mille dix-neuf.

Sont présents, sous la présidence de Monsieur Pierre RINNER, Maire :

Les Adjoints : Mme BATLLE Marie-Paule, M. BRUNGARD Olivier, M. FREYBURGER Didier Les Conseillers : M. BRUNGART Patrick, Mme BRUNGART Marie, Mme ENAY Christelle, Mme FREYBURGER Nathalie, M. JOUVENCEAUX Jérôme, M. MEYER Stéphan, Mme RINNER- SORTINO Fabienne, M. RICHARD Michel, Mme RINNER-NOBREGA Christelle

Absent excusé : M. FREYBURGER Christian

Absent : Mme GRANIER Françoise

M. FREYBURGER Christian donne procuration à M. RINNER Pierre.

En application des articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme SCHMITTLIN Joëlle, adjoint administratif, est désignée secrétaire de séance. Le quorum est de 8. Celui-ci étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

POINT 1. – Approbation du compte rendu du CM du 27 novembre 2018

Le Procès-verbal de la séance du 27 novembre 2018 a été diffusé à l'ensemble du Conseil Municipal. Il n’appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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POINT 2. – COMPTE ADMINISTRATIF et COMPTE DE GESTION 2018

a) Compte Administratif 2018

Monsieur Pierre RINNER, Maire, se retire de l'assemblée.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marie-Paule BATLLE 1er adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Pierre RINNER, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

l° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi

résultat de clôture 2017 résultat net 2018 résultat de clôture 2018

INVESTISSEMENT + 507.15 - 20 176.17 - 19 669.02

FONCTIONNEMENT + 87 189.84 + 60 505.97 + 100 506.68

Total + 87 696.99 + 80 837.66

L'excédent de clôture s’élève à + 80 837.66 euros (pas de restes à réaliser).

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête à l’unanimité des membres présents les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

b) Compte de Gestion 2018

Après avoir pris connaissance du Compte de Gestion 2018 établi par le comptable du Trésor et constaté que le Compte Administratif lui était conforme, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents le Compte de Gestion 2018.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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POINT 3. – Affaires administratives

a) Centre de Gestion : adhésion à la procédure de marché public pour renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2020 à 2024

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Commune de TRAUBACH LE HAUT de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune de TRAUBACH LE HAUT.

Le Conseil municipal de Traubach le Haut, après en avoir délibéré :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE à l'unanimité :

La Commune de TRAUBACH LE HAUT charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes y afférent.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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b) Centre de Gestion : fixation des taux de promotion propre à l'avancement de grade

Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49 ;

VU le budget de la collectivité territoriale ;

VU le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

VU l’avis favorable N°AVT F2019.1 du Comité Technique en date du 31/01/2019; VU le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

DECIDE à l'unanimité, après en avoir délibéré, de fixer les taux de promotion propre à l’avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois.

Il est applicable à l'effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois remplissant les conditions individuelles d’avancement de grade. Il détermine le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à l'un des grades d'avancement.

c) EPAGE Largue : approbation de la modification des statuts

Considérant les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande d’adhésion à l'EPAGE Largue de la commune de LEVONCOURT,

Considérant la délibération du Comité syndical du 30 novembre 2018 donnant un avis favorable à l’entrée de la commune de LEVONCOURT à l'EPAGE Largue,

Considérant les modifications statutaires avalisées par le Comité syndical du 30 novembre 2018 et présentées au Conseil Municipal par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT approuve à l'unanimité la modification des statuts, adoptant l’entrée à l'EPAGE Largue de la commune de LEVONCOURT, et entérinant les modifications statutaires présentées.

d) SIGFRA : approbation de la modification des statuts

Le Maire expose que, par délibération en date du 7 novembre 2018, le Comité syndical du Sifgra a approuvé la modification de ses statuts.

L'approbation de ces nouveaux statuts doit être faite par délibération dans les 3 mois après réception de la demande (courrier Sigfra du 26/11/2018), soit une délibération au plus tard le 26/02/2019. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Les nouveaux statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 26 février 2019.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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POINT 4. – SALLE DES FETES : tarif de location 2020

L'adjoint FREYBURGER Didier donne le bilan de la réunion de la Commission "salle" du 22/02/2019.

Compte tenu de ce bilan, le Conseil décide, à l’unanimité, de réviser le tarif de location de la salle des Fêtes pour 2020. Après en avoir délibéré, il décide à l’unanimité de fixer les tarifs suivants :

HABITANTS DE

TRAUBACH LE HAUT

Tarif préférentiel accordé

1 fois/année civile/foyer

Ensuite, application du tarif

particuliers extérieurs

PARTICULIERS

EXTERIEURS

Journée de

semaine

Week-end Journée de

semaine

Week-end

Salle+bar+cuisine 120 € 200 € 420 € 840 € Petite salle 50 € 60 € 100 € 100 € ASSOCIATIONS

DE TRAUBACH LE HAUT

Tarif préférentiel accordé

1 fois/année civile (1)

Ensuite, application du tarif (2)

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

Journée de

semaine

Week-end Journée de

semaine

Week-end

Salle+bar+cuisine 150 € (1)

300 € (2)

220 € (1)

440 € (2)

600 € 840 €

Petite salle Non applicable Non applicable Non

applicable

Non applicable

Point de vente occasionnel

(marchand)

Parking : 100 €

Salle : 200 €

ACL Traubach

le Haut : 30 €

Comité des fêtes

Traubach le

Haut : 30 €

Activités

culturelles et

sportives de

Traubach : 15€/h

Manif fin année scolaire - RPI

Traubach/Guevenatten/Sternenberg/

Wolfersdorf/Elbach : gratuite

Donneurs de

sang : collecte

gratuite

ARRHES : 400 €

DEPOT DE GARANTIE :

350 € et 1700 €

Cette tarification sera effective à compter du 1er JANVIER 2020, pour tous les contrats établis entre le bailleur et le preneur.

Un chèque d'ARRHES est demandé à chaque preneur/locataire, il est encaissable de suite. En cas de désistement avant les 6 mois de la date de la manifestation, le chèque d'arrhes est remboursé au preneur/locataire de la salle.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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Autres informations

- le décret N°2018-1186 du 19 décembre 2018, oblige les ERP (établissements recevant du public) de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe, en application des articles L.123-5 et L.123-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2020 pour la salle des Fêtes classée en catégorie 3.

- 10 avril 2019 à 18 H : nettoyage de la salle

POINT 5. CC Sud Alsace Largue

a) Conférence des Maires du 13/12/2018 : bilan

Monsieur le Maire présente au Conseil :

- la synthèse des travaux du groupe de travail sur la faisabilité de la tarification différenciée en assainissement

- le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité (PFFS) diagnostic fiscal, financier et budgétaire de l'exercice 2017 des communes membres de la CCSAL, réalisé par le cabinet KPMG

b) Transfert de la compétence EAU à la CC Sud Alsace Largue

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, et notamment son article 64 ;

VU la circulaire N°NOR ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale ;

VU la circulaire N°NOR INTB1718472N du 18 septembre 2017 relative à l’exercice des compétences “eau” et “assainissement” par les établissements publics de coopération intercommunale ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux Communautés de Communes ;

VU l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux Communautés de Communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-7 I et l'article L.5214- 16 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.

EXPOSÉ :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux Communautés de Communes des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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 que les communes membres d’une Communauté de Communes peuvent s’opposer au transfert de la compétences "eau" au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci, s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

En ce cas, le transfert de compétence prend effet au 1er janvier 2026.

Considérant le contexte local et les délais nécessaires à la mise en œuvre du transfert de la compétence " eau" à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer quant au transfert à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue, de la compétence "eau", sachant que ce transfert n’apporte rien de plus à l’usager, ni aucune amélioration aux prestations actuelles du SIAEP de Traubach et environs, à savoir :

La proximité :

 flexibilité du personnel,

 horaires adaptés aux besoins, bénévolat,

 proximité du siège avec des interlocuteurs disponibles,

 réaction rapide en cas de rupture etc…

La technicité :

 gestion des projets,

 connaissance du réseau,

 surveillance et maillage du réseau,

 permanence sur la télégestion (alertes réservoirs, débit etc…)

La mutualisation :

 échange d’expériences avec les syndicats voisins, prêt de matériel, appels d’offres pour la maintenance, maillage du réseau.

La maitrise des coûts grâce à une gestion de proximité et qui ne trouvera aucune équivalence en cas de transfert de la compétence eau à la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence "eau" à la Communauté de

Communes Sud Alsace Largue afin de reporter la date du transfert obligatoire du 1er

janvier 2020 au 1er janvier 2026,

- DEMANDE au Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace

Largue de prendre acte de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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c) Très Haut Débit : approbation répartition des coûts de déploiement de la fibre optique entre la CCSAL et les Communes membres par fonds de concours

Le Maire expose au Conseil municipal l’adoption conjointe entre la Région Alsace et les

départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 30 mars 2012 d’un Schéma Directeur Territorial

d’Aménagement Numérique (SDTAN).

Ce schéma a abouti en décembre 2015 à la signature du contrat de délégation de service public

avec la société Rosace d’Entzheim.

VU la délibération n°C20180904 du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes Sud Alsace

Largue approuvant la Convention de financement avec la Région Grand Est dans le cadre du Très

Haut Débit (THD) ;

VU le coût de la mise en œuvre du déploiement de la fibre optique sur le territoire de la Communauté

de Communes Sud Alsace Largue représentant un montant de 1 681 700€ sur la période 2017 à 2022.

VU l’avis favorable du Conseil Communautaire le 20 septembre 2018, de répartir les coûts du

déploiement de la fibre optique avec les Communes membres de la Communauté de Communes Sud

Alsace Largue sous forme de fonds de concours ;

La Communauté de Communes contractualiserait avec la Région Grand Est pour le financement de

l’opération, les Communes membres versant à la Communauté de Communes un fonds de concours de

50% du montant du coût du déploiement de leurs Communes respectives.

VU la délibération n°C20181104 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue en date du 29 novembre 2018, approuvant la répartition des coûts de déploiement de la fibre optique comme suit :

 50% par la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

 50% par les Communes membres

Considérant que ce fonds de concours doit donner lieu à délibération concordante avec la

Communauté de Communes Sud Alsace Largue, adoptée à la majorité simple du Conseil municipal ;

VU la présentation de la Convention régissant les modalités de participation et de versement sous

forme de fonds de Concours entre la Commune et la Communauté de Communes Sud Alsace Largue ;

VU l’exposé du Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 APPROUVE le montant de la participation financière de la Commune représentant

50%, soit 27 213 € (selon le tableau de répartition des coûts de déploiement de la fibre optique) ;PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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 PREND ACTE que la Communauté de Communes Sud Alsace Largue sera le seul

contractant avec la Région Grand Est et procèdera au versement des fonds auprès de

celle-ci en fonction de l’échéancier convenu ;

 APPROUVE la Convention telle qu’annexée régissant les modalités de participation

et de versement de la Commune à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

sous forme de fonds de concours ;

 AUTORISE le Maire à signer la Convention avec la Communauté de Communes Sud

Alsace Largue ainsi que tous documents y afférents ;

 CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue, en même temps que la transmission au Contrôle de légalité.

POINT 6. – ONF/forêt communale

a) Programme d'actions 2019

Monsieur le Maire présente le programme ONF d'action 2019 réf PRC-19-869404-00237839 pour la forêt communale, comportant :

- des travaux de maintenance (entretien du parcellaire et du périmètre);

- des travaux sylvicoles (dégagement manuel des régénérations naturelles en parcelles 15a et 16a/taille de formation en parcelles 9b et 16a/nettoiement dans les accrus post-tempête en parcelles 9b et 12b) ;

- des travaux d'infrastructure (réseau de déserte : entretien des accotements et talus en parcelle 11)

- des travaux divers (matérialisation des lots de bois de chauffage en parcelles 8 et 13)

pour un montant total de 6940 € HT.

Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, après en avoir délibéré, décide à

l'unanimité, de limiter les dépenses aux travaux divers pour un montant de 800 € HT.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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POINT 7. Travaux 2019 et subventions

a) DSIL 2019 : demande de subvention

Subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2019

Eclairage public : installation de luminaires LED

Exposé : Monsieur le Maire explique que le réseau d'éclairage public nécessite d'être modernisé le long de la rue Principale depuis l'église jusqu'à la caserne des Sapeurs- Pompiers, et qu'un financement au titre de la DSIL 2019 est possible.

Après délibération, le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT, à l'unanimité :

- approuve le projet d'installation de 14 luminaires LED dans la rue Principale ;

- estime le projet à 11 823.56 € HT ;

- décide d’inscrire cette dépense au Budget Primitif 2019 et suivants ;

- sollicite, pour ces travaux, un financement au titre de la DSIL 2019 ;

- précise que l'opération est éligible dans la catégorie "transition énergétique" ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

b) Rue Principale : installation de luminaires LED

Monsieur le Maire présente au Conseil 1 devis de la société BIHL 68210 Retzwiller pour un montant de 11 823.56 € HT, relatif à l'installation de 14 luminaires Led dans la "rue Principale" afin de réduire la consommation énergétique et diminuer le coût de l'éclairage public.

Après délibération, le Conseil donne à l'unanimité son accord pour la réalisation des travaux par la société Bihl pour un montant de 11 823.56 € HT, autorise Monsieur le Maire à signer le devis et à régler la facture correspondante, sous réserve d'attribution de la subvention au titre de la DSIL 2019.

c) Subventions : résultats des demandes

La subvention au titre des Projets d'Intérêt Local 2016 (PIL) pour les travaux d'aménagement de la voirie "rue du Cerisier" a été payée en décembre 2018 pour un montant de 8411 €.

La subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2018 (DETR) pour l'installation d'un système de vidéo-surveillance – bâtiment scolaire et bâtiment salle des Fêtes a été accordée pour un montant de 2000.13 €, demande de paiement faite en janvier 2019.

La subvention au titre du Fonds de Solidarité Urgence (FSU) – soutien aux communes classées en catastrophe naturelle (juin 2018) pour les rues de l'Etang/du Lavoir a été accordée pour un montant de 1694.50 €.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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Le dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2019 (DETR) pour les travaux d'aménagement du chemin rural "Gobenweg" est en cours d'instruction en Préfecture (projet de 10 806 € HT pour une subvention maximum de 4322.40 €)

Une subvention a été demandée au Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin pour les travaux

d'aménagement de la voirie "rue du Cerisier"– partie "éclairage public" de 11 983.50 € :

le dossier est en cours d'instruction.

POINT 8. – DIVERS

VIE DU VILLAGE et VIE MUNICIPALE

► Evénements à venir

 26/03/2019 à 18h15 Réunion de préparation du Budget 2019 avec la présence

de la trésorière Mme GRANDJEAN

 30/03/2019 Haut-Rhin Propre

 Date à définir pour la Journée citoyenne

► Quête contre le cancer 2018 : 1462 €

► Changement d'adresse mail pour la Commune : explication du processus par Monsieur le Maire

S.I.S. LE HOHBOURG

► Participation 2017 de la Commune au SIS : 2 montants restant à payer

► Possibilité de renégociation des prêts et de la ligne de trésorerie du SIS

AUTRES INFORMATIONS ET DEMANDES

► La conseillère FREYBURGER Nathalie demande s'il y'a possibilité de baisser la puissance des luminaires Led situés "rue de l'Eglise" à compter d'une certaine heure de la nuit, voire d'éteindre certains luminaires. L'adjoint BRUNGARD Olivier fera la demande auprès de la société BIHL 68210 Retzwiller.

► Le conseiller RICHARD Michel signale une chute de tuiles, suite à la tempête du 4/03/2019 au 1 rue Principale (propriété ALLGEYER).

Séance close à 22H 34 mnPV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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TABLEAU DES SIGNATURES

POUR L’APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRAUBACH LE HAUT de la SEANCE DU 5 MARS 2019

ORDRE DU JOUR :

POINT 1. Approbation du compte rendu du CM du 27 novembre 2018

POINT 2. Compte administratif et Compte de Gestion 2018

POINT 3. Affaires administratives

- Centre de Gestion : adhésion à la procédure de marché public pour renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2020 à 2024

- Centre de Gestion : fixation des taux de promotion propre à l'avancement de grade - EPAGE Largue : approbation de la modification des statuts

- SIGFRA : approbation de la modification des statuts

POINT 4. Salle des Fêtes

- Tarif de location 2020

POINT 5 CC Sud Alsace Largue

- Conférence des Maires du 13/12/2018 : bilan

- Transfert de la compétence Eau

- Très Haut Débit : approbation répartition des coûts de déploiement de la fibre optique entre la CCSAL et les Communes membres par fonds de concours

POINT 6. ONF/forêt communale : programme d'actions 2019

POINT 7. Travaux 2019 et subventions

- DSIL 2019 : demande de subvention

- Rue Principale : installation de luminaires Led

- Subventions : résultat des demandes

POINT 8. Divers

Nom, Prénom Qualité Présent Absent Procuration Signature

RINNER Pierre Maire x

BATLLE Marie-Paule 1ère Adjointe x

BRUNGARD Olivier 2ème Adjoint x

FREYBURGER Didier 3ème Adjoint xPV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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MEYER Stéphan Conseiller x

FREYBURGER Christian Conseiller x Procuration à RINNER Pierre

RICHARD Michel Conseiller x

RINNER-NOBREGA

Christelle

Conseillère x

BRUNGART Marie Conseillère x

BRUNGART Patrick Conseiller x

RINNER-SORTINO

Fabienne

Conseillère x

GRANIER Françoise Conseillère x

JOUVENCEAUX Jérôme Conseiller x

FREYBURGER Nathalie Conseillère x

ENAY Christelle Conseillère xPV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 5 mars 2019

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