Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 66 - MARS 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014080-0002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes- Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis Les Nouradons, sur la commune de Ventabren .................................... 1

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre N °2014080-0003 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 avril 2014 des services situés 3 allée d'Estienne d'Orves à Aix en Provence, relevant de la DRFiP PACA et du département des BDR .................................... 5A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014080-0002

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer

le 21 Mars 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Habitat

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l'Etablissement Public Foncier

Provence- Alpes- Côte d'Azur en application

de l'article L210-I du code de l'urbanisme

pour l'acquisition d'un bien sis Les Nouradons,

sur la commune de Ventabren

Arrêté N°2014080-0002 - 24/05/2014 Page 1Le b

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Habitat

Pôle Habitat Social

Arreté préfectoral n°...sssssssvvssssss déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis Les Nouradons,

sur la commune de Ventabren

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article

39 de la loi n° 2009-923 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2008-2010 pour la commune de Ventabren :

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 28 décembre 2012 :

VU la délibération du Conseil Municipal n° 65 en date du 29 septembre 1995, modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°40 du ler juillet 2009, instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones &U » et « AU » du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ventabren approuvé le O1 juillet 2009 ;

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014080-0002 - 24/03/2014VU la convention multi sites pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte signée le 05 mai 2006 par la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA) et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), dispositif auquel la Commune de Ventabren a adhéré par délibération du Conseil Municipal n°65 en date du 25 septembre 2013 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Olivier CAPRA, notaire à Marignane, représentant Monsieur et Madame Roger David WILKINSON, reçue en mairie de Ventabren le 31 janvier 2014 et portant sur la vente d’un immeuble non bâti libre de toute occupation situé Les Nouradons, cadastré AT 613 et AT 615 d’une superficie de 6 033 m°? au prix de 840 000,00 € (huit cent quarante mille euros) aux conditions visées dans la déclaration :

CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix et l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à laquelle la commune de Ventabren a adhéré, permet de l’accompagner dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ;

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, à usage de terrain à bâtir, situé Les Nouradons, 13122 Ventabren, cadastré AT 613 et AT 615 par l’Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation :

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône,

ARRÊTE :

Article ler : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-I1 du code de l'urbanisme :

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation :

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - # 04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Arrêté N°2014080-0002 - 24/03/2014 Page 5Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé sur la Commune de Ventabren - Les Nouradons, cadastré AT 613 et 615 d’une superficie de 6 033 m°:;

Article 3 : Madame la Préfète déléguée pour l'Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

2 1 MAR 2014 Fait à Marseille, le

Le Directeur Départemental

des Territoires/et de la Mer

Gilles SERVA

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Page 4 Arrêté N°2014080-0002 - 24/03/2014A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014050-0003

signé par

Autre signataire

le 21 Mars 2014

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DREIP)

Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 avril

2014 des services situés 3 allée d'Estienne

d'Orves à Aix en Provence, relevant de la

DRFiP PACA et du département des BDK

Autre N°2014060-0005 - 24/05/2014 Page 5AS EL SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le 2 avril 2014, du service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Nord, du service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Sud, du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence Nord, du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence Sud, du pôle de contrôle et expertise d'Aix en Provence et du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-/707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu d'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Le service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Nord, le service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Sud, le service des impôts des entreprises d'Aix en Provence Nord, le service des impôts des entreprises d'Aix en Provence Sud, le pôle de contrôle et expertise d'Aix en Provence et le pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône seront fermés au public le 2 avril 2014.

re À Le”

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

Page 6 Autre NE? 1080 000 S 24/03/2014ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 21 mars 2014

Par délégation

L'Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du

département des Bouches du Rhône

Signé

Bernard PONS

Autre N°2014080-0003 - 24/03/2014 Page 7