Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2441

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2441 Document publié le Jeudi 26 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2441)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 290 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014248-0021 - Arrêté n °IAL-13014-03 modifiant l'arrêté n

°IAL-13014-02

du 26 mai 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BERRE L'ETANG .................................... 1

Arrêté N °2014248-0022 - Arrêté n °IAL-13039-04 modifiant l'arrêté n °

IAL-13039-03

du 26 mai 2011 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de FOS SUR MER .................................... 4

Arrêté N °2014267-0001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes- Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis chemin des Gourgoulons sur la commune de Ventabren .................................... 7

Sous- Préfecture d'Istres

Arrêté N °2014083-0006 - Arrêté procédant d'office aux modifications nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association foncière de remembrement de Vitrolles .................................... 11

Arrêté N °2014084-0004 - arrêté procédant d'office aux modifications necessaires à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée du

Canal de la Bosque à Berre .................................... 14A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014248-0021

signé par

Autre signataire

le 05 Septembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté n IAL-13014-03 modifiant l'arrêté n

"LAL-13014-02 du 26 mai 2011 relatif à l'état

des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de

BERRE L'ETANG

Arrêté N°2014246-0021 - 25/09/2014 Page 1Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

RAA

Arrêté n° IAL-13014-03

modifiant l’arrêté n° IAL-13014-02 du 26 mai 2011

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

BERRE L'ETANG

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et

R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-13014-02 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Berre l'Etang

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques du site de Port La Pointe,

Vu l'arrêté préfectoral du 1 août 2013 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques du site Pôle pétrochimique de Berre pour la compagnie pétrochimique de Berre et la société Basel polyoléfines,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,

Vu l'arrêté n° 2014125-0005 du 5 mai 2014 du directeur départemental interministériel des

territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Page 2 Arrêté N°2014248-0021 - 25/09/2014Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le document d’information communal (DCT) joint à l’arrêté n° IAL-13014-02 du 26 mai 2011 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Berre, comprend: la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des

documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de

sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour

au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement

consultable en mairie de Berre, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet

des services de l’État dans le département.

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au

maire de la commune de Berre et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera

affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet

d’arrondissement d'Istres, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des

Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Berre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Marseille, le 5 septembre 2014

pour le préfet, par délégation

Le Chef du Service Urbanisme

me À A Le. Bénédicte Moisson de Vaux

Arrêté N°2014248-0021 - 25/09/2014 Page 5Page 4

A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014248-0022

signé par

Autre signataire

le 05 Septembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté n IAL-13039-04 modifiant l'arrêté n °

IAL-13039-03 du 26 mai 2011 relatif à l'état

des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de

FOS SUR MER

Arrêté N°2014246-0022 - 25/09/2014Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

RAA

Arrêté n° IAL-13039-04

modifiant l’arrêté n° IAL-13039-03 du 26 mai 2011

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de

FOS SUR MER

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des

Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-13039-03 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et

technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Fos sur mer, Vu l’arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques dénommé « Arcelormittal Méditerranée » du 1 Août 2013,

Vu l’arrêté préfectoral prescrivant le plan de prévention des risques technologique dénommé « Fos Ouest » du 3 décembre 2012,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles

Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,

Vu l'arrêté n° 2014125-0005 du 5 mai 2014 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Arrêté N°2014248-0022 - 25/09/2014 Page 5Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Le document d’information communal (DCTD) joint à l’arrêté n° IAL-13039-03 du 26 mai 2011 est

remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et

des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Fos-sur-mer, comprend : la mention

des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé

des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée

des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de

sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-S du Code de l’environnement. Il est librement

consultable en mairie de Fos-sur-mer, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site

internet des services de l’État dans le département.

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au

maire de la commune de Fos-sur-mer et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté

sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des

Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet

d’arrondissement d'Istres, le chef des services déconcentrés de l’État départemental des territoires et

de la mer, et le maire de la commune de Fos-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’application du présent arrêté.

Marseille, 5 septembre 2014

pour le préfet, par délégation

Le Chef du Service Urbanism

À .oles Bénédicte Moisson de Vaux

Page 6 Arrêté N°2014248-0022 - 25/09/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014267-0001

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer

le 24 Septembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Habitat

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l'Etablissement Public Foncier

Provence- Alpes- Côte d'Azur en application

de l'article L210-I du code de l'urbanisme

pour l'acquisition d'un bien sis chemin des

Gourgoulons sur la commune de Ventabren

Arrêté N°2014267-0001 - 25/09/2014 Page 7D. =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Habitat

Pôle Habitat Social

Arrêté Dréfectoral M sssssssssssssssssses déléguant l'exercice du droit de préemption à

l’'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis chemin des Gourgoulons

sur la commune de Ventabren

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-0-2 et

R.302-14 à R.302-26 :

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article

39 de la loi n° 2009-0923 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;:

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la

commune de Ventabren :

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur signée le 28 décembre 2012 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 65 en date du 29 septembre 1995, modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°40 du 1er juillet 2009, instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones «U » et « AU » du Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Ventabren approuvé le O1 juillet 2009 ;

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Page 8 Arrêté N°2014267-0001 - 25/09/2014VU la convention multi sites pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte signée le 05 mai 2006 par la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA) et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA). dispositif auquel la Commune de Ventabren a adhéré par délibération du Conseil Municipal n°65 en date du 25 septembre 2013 ;

VU Ia déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Jean-Pierre LAMETA, notaire, domicilié 9 bis place John Rewald — 13182 Aix en Provence Cedex 5, représentant Monsieur Michel BLANC, reçue en mairie de Ventabren le 25 août 2014 et portant sur la vente d’un immeuble situé chemin des Gourgoulons — 13122 Ventabren, cadastré AW n°442 d’une superficie de 16 687 m° (détachement de 3 200 m°) au prix de 300 000,00 € (trois cent mille euros) aux conditions visées dans la déclaration ;

VU l'arrêté n°2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°2014244-0015 du ler septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que l'action partenariale entre la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix et l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à laquelle la commune de Ventabren a adhéré, permet de l’accompagner dans la maîtrise foncière nécessaire au développement de programmes de logements ;

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, à usage de terrain à bâtir, situé chemin des Gourgoulons — 13122 Ventabren, cadastré AW n°442 (détachement de parcelle de 3 200 m°) par l’Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône,

ARRÊTE :

Article ler : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Arrêté N°2014267-0001 - 25/09/2014 Page 9Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation :

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé sur la Commune de Ventabren, chemin des Gourgoulons, cadastré AW n°442 (détachement de parcelle de 3 200 m°?);

Article 3 : Madame la Préfète déléguée pour l'Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône, Monsieur Le Sous-Préfet d’Aix en Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Le Directeur Départemental

des Territoires

Fait à Marseille, le 2 4 SEP. 2014

Gilies 5TRVANTON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - & 04 91 28 40 40

site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Page 10 Arrêté N°2014267-0001 - 25/09/2014A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014083-0006

signé par

Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ISTRES

le 24 Mars 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Istres

Arrêté procédant d'office aux modifications

nécessaires à la mise en conformité des statuts

de l'association foncière de remembrement de

Vitrolles

Arrêté N°2014083-0006 - 25/09/2014 Page 11RD ge '

Liberté + Égaltié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE

D'ISTRES

Bureau du Cabinet

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET CU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

Pôles Départemental de Tutelle des

Associations Syndicaies de

Propriétaires

ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX MODIFICATIONS NECESSAIRES À LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE

REMEMBREMENT DE VITROLLES

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Officier de fa Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-6732 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'uticle 60 :

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notamment l'article 102 :

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1979 portant création de l'association foncière de remembrement de Vitrolles:

VU Farrêté préfectoral n° 2014648-6012 du 17 février 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Simon BABRE, Sous-Préfet d'Istres :

CONSIDERANT que les statuts de l'association foncière de remembrement de Vitrolles n'ont pas été mis en conformité dans le délai imparti,

CONSIDERANT qu'en application de Farticie 66 de l'ordonnance du ler juillet 2604 susvisée, le préfet procède dans ce cas d'office aux modifications statutaires nécessaires,

CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède que Îles statuts de l'association foncière de remembrement de Vitrolles doivent être nris en conformité,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'istres

‘Page 12 7° L ‘ OT T °* Arrêté N°2014085-0006 - 25/09/2014 :ARRÊTE

Article Ler. Les statuts de l'association foncière de remembrement de Vitrolles sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 2. Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des associations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions deventes non conformes aux nouveaux textes.

Article 3. Toutes les dispositions contenues dans les statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre juridique sont conservées.

Article 4, Un exemplaire de la liste des propriétaires compris dans son périmètre, une liste des parcelles propriéfés de l’association foncière de remembrement de Vitrolles, ainsi que le plan parcellaire sont annexés au présent arrêté.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié par le Président à chacun des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Vitrolles. Il sera affiché en Mairie de VITROLLES, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Article 6. Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.

Article 7. Le Sous Préfet d'Istres, le Maire de la coninune concernée et le Président de l'association foncière de remembrement de Vitrolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faitàlstres,le 2 & {SANS 2014 $

ENT DODO Sn re DR arr ann pr L

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Simon B:

Arrêté N°2014083-0006 - 25/09/2014 Page I3 :-Page 14

A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014084-0004

signé par

Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ISTRES

le 25 Mars 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Istres

arrêté procédant d'office aux modifications

necessaires à la mise en conformité des statuts

de l'association syndicale autorisée du Canal

de la Bosque à Berre

Arrêté N°2014084-0004 - 25/09/2014ACT he re

Liberté « Égalité + Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE

D'ISTRES

Bureau du Cabinet

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

Pôle Départemental de Tutelle des

Associations Syndicales de

Propriétaires

ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX MODIFICATIONS NECESSAIRES À LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE LA BOSQUE A BERRE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 60 ;

VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, notamment l'article 102 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1884 portant création de l'association syndicale autorisée du Canal de la Bosque à Berre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014048-0012 du 17 février 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Simon BABRE, Sous-Préfet d'istres ;

CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale autorisée du Canal de la Bosque à Berre n'ont pas été mis en conformité dans {e délai imparti,

CONSIDERANT qu'en application de l'article 60 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, le préfet procède dans ce cas d'office aux modifications statutaires nécessaires,

CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède que les statuts de 1 association syndicale autorisée du Canal de la Bosque à Berre doivent être mis en conformité,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Istres

Arrêté N°2014084-0004.- 25/09/2014. ... u .. .. Page 15ARRÊTE

Article ter. Les statuts de l'association syndicale autorisée du Canal de la Bosque à Berre sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret su svisés, Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 2. Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des associations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions devenues non conformes aux nouveaux {ex{tes.

Article 3. Toutes les dispositions contenues dans les statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre juridique sont conservées.

Article 4, Un exemplaire de la liste des propriétaires compris dans son périmètre, une liste des parcelles propriétés de l’association syndicale autorisée du Canal de la Bosque à Berre, ainsi que le plan parcellaire sont annexés au présent arrêté.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié par le Président à chacun des propriétaires de l'association syndicale autorisée du Canal de la Bosque à Berre.ll sera affiché en Mairie de BERRE L’ETANG, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Article 6. Conformément aux dispositions de l'article R.421-$ du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée,

Article 7, Le Sous Préfet d'istres, le Maire de la commune concernée et le Président de l'association

syndicale autorisée du Canal de la Bosque à Berre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

fe Fait à Istres, le Î 5 (ÈS Ut

Le Sous-Préfet d’Istres

LE Sim oni BABRE

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