Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2071
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2441
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2020
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080205000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2015
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100512000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2080
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20090403000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2384
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2408
Document publié le Lundi 15 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2408)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 277 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision N °2014258-0001 - Décision n °07-2014 du 15 septembre 2014 portant délégation de signature en matière de décision administrative individuelle à Fanny BOUCHARD Karine LE REUN Hugues PORCEL Régine BIDON Isabelle WALTZ Eric
MANIN Massala PANGUI Anne CRASSO Philippe MAINTOUX Fabrice PETITPAS Sylvie
CIELSIELSKI Gérard GARNERET Thierry CHAUVIN Bruno THIEBAUX Nathalie BARD
Sandrine BONHOMME Brouke CHERIFI Ludovic BOUTELIER Gérard CALERO Bruno FERRIER
André FORNER Olivier GIFFON Stephan LAPEYRE Alain LIBOUREL Alain PORTEL
.................................... 1 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014258-0001
signé par
Le Directeur de la Maison Centrale d' ARLES
le 15 Septembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Maison Centrale d'Arles
Décision n “07-2014 du 15 septembre 2014
portant délégation de signature en matière de
décision administrative individuelle à Fanny
BOUCHARD Karine LE REUN Hugues
PORCEL Régine BIDON Isabelle WALTZ
Eric MANIN Massala PANGUI Anne
CRASSO Philippe MAINTOUX Fabrice
PETITPAS Sylvie CIELSIELSKI Gérard
GARNERET Thierry CHAUVIN Bruno
THIEBAUX Nathalie BARD Sandrine
BONHOMME Brouke CHERIFIT Ludovic
BOUTELIER .. Gér 1 CALERO Bruno
FERRIER ASS FOUR ROBE 0 ON Page Stephan LAPEYRE Alain LIBOUREL Alain
PORTEL
Page 2 Décision N°2014258-0001 - 16/09/2014 EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+
te ds .
DIRECTION MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE PACA/CORSE Arles le, 15/09/2014
MAISON CENTRALE D'ARLES
La directrice
Service des Ressources Humaines
Affaire suivi par : Isabelle WALTZ
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision n° 07-2014 en date du 15/09/2014 portant délégation de signature en matière de décision administrative individuelle
— Vu le code de procédure pénale et notamment les articles R.57-6-24, R.57-7-E :
+ Vu la note du directeur de l'administration pénitentiaire n°R3101 en date du 6 juin 2006 relative aux dispositions du décret n°2006-337 en date du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signatures des directeur régionaux des services pénitentiaires pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale :
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente est donnée à BOUCHARD Fanny, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 2 : Délégation permanente est donnée à LE REUN Karine, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 3 : Délégation permanente est donnée à PORCEL Hugues, directeur technique, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 4 : Délégation permanente est donnée à BIDON Régine, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 5 : Délégation permanente est donnée à WALTZ Isabelle, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ; | |
Article 6 : Délégation permanente est donnée à MANIN Eric, capitaine pénitentiaire, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 7 : Délégation permanente est donnée à PANGUI Massala, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Décision N°24/#p58-0001 - 16/09/2014 Article 8 : Délégation permanente est donnée à CRASSO Anne, lieutenant pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 9 : Délégation permanente est donnée à MAINTOUX Philippe, lieutenant pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 10 : Délégation permanente est donnée à PETITPAS Fabrice, lieutenant pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 11 : Délégation permanente est donnée à CIELSIELSKI Sylvie, major pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 12 : Délégation permanente est donnée à GARNERET Gérard, major pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 13 : Délégation permanente est donnée à CHAUVIN Thierry, lieutenant pénitentiaire, à l'effet de signer
au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 14 : Délégation permanente est donnée à THIEBAUX Bruno, major pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 15 : Délégation permanente est donnée à BARD Nathalie, Îer surveillante, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 16 : Délégation permanente est donnée à BONHOMME Sandrine, 1er surveillante, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 17 : Délégation permanente est donnée à CHERIFI Brouke, 1% surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :
Article 18 : Délégation permanente est donnée à BOUTELIER Ludovic, Îer surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Aïticle 19 : Délégation permanente est donnée à CALERO Gérard, 1er surveillant, à l’effét de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 20 : Délégation permanente est donnée à FERRIER Bruno, 1er surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 21 : Délégation permanente est donnée à FORNER André, Ter surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 22 : Délégation permanente est donnée à GIFFON Olivier, 1er surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint :
Article 23 : Délégation permanente est donnée à LAPEYRE Stephan, 1er surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Page 4 Décision N 20} 758-0001 - 16/09/2014 Article 24 : Délégation permanente est donnée à LIBOUREL Alain, 1er surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 25 : Délégation permanente est donnée à PORTELLI Alain, 1er surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 26 : Délégation permanente est donnée à RIFFARD Frédéric, 1% surveillant, à l’effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 27 : Délégation permanente est donnée à RITLEWSKI Jean Baptiste, 1er surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 28 : Délégation permanente est donnée à SAURET Alban, 1er surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 29 : Délégation permanente est donnée à SOLER Philippe, 1er surveillant, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 30 : Délégation permanente est donnée à PERALES Karine, 1er surveillante, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint ;
Article 31 : Les décisions portant délégation de signature n°01-2014, 02-2014 et 03-2014 sont abrogées.
Article 32 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Décision N°28 58-0001 - 16/09/2014 th
S1
14.0
F1VHILN39
NOSIVN
XX
XX
|
X
ct-L-1SH
|
|
ajjeuuolssejoid
2}IAN9E,]
ap
JnUSAQId
81}
e uoisuedsns
X
X
X
X
X
8L-2-26H
JUOWSULUOS
sp
9/89
U9,nb
1SUIE
811euIdIoSIp
anj|89
Ua
jjusAaïd
811
e JUS
LU,
4
|
X
X
X
X
X
C-C8zQ
aNU9}2p
euuosI£d
euNn,p
eJ}JUOU,
|
E
aJUIE1JUO)
ep
susAouw
sep
loduz
X
c8-1-1SH
enbljgndsx
a
SOUS
ne
99SS91pE
aUJSJUI
2/1210d109
uONeBsaAUI
p
er
X
X
X
X
69zQ
|
XNE90]
SP
no)
e|
8 19P9901d
8p
U0ISI98
X
X
X
X
X
6/-/-1GH
sanu9])ap
seuuosiod
sap
apr
e J8p9901d
2p
UOISI92{
x
X
X
X
C-66r0l
2JIN98S
8P
}8
21P10,p
UoSIEI
Sep
1nod
SeAmOdS
SaJlAn9e
xne
Jediomed
ap
enusyep
euuosied
aun
1nod
uon91pJaju|
GL
LE
sxouue
Sanua]ep
seuuosisd
+
81-9-/GH
|
Saj1ied
anbreuJoquI
ISUSJEU
8p
UOIUS])9p
E]
E
SANE/9I
uonejueuue/6a]
e|
98AE
9}IWIOJUO9
UOU
2P
SUOSIEI
Sep
Jn0d
enbyeunoqui
[aus8)Jeu
np
}E19H
6L
Le
exeuue
sesequemuod XX | XIXI x x x xx [x IX IX |x xx) x | x | x
+
8L-9-/64
anb}ewoqu]
812}
UN,p
UOIjU8],P
2p
UoNESLONVY
UOISEAS
eun
noO
UOISSa1Be
aun
‘epioins
un
syjeuued
X
|
X
X
X
£22Q
jueanod
je
jueueyedde
in]
xneoipou
seBellesedde
je
sjeueyelu
‘sjueweoipaui
8p
‘a]1n29s
ep
suosIe1
sep
1nod
anua}ep
auuosed
eun
e }EHoy
X
9-8-/64
jueple
un,p
uoneuBissp
e]
e uonisoddO
X
6G£Q
sajuleid
‘sajenbai
‘senuejep
seuuosiod
sap
xnei9216
S1Nn0981
3p
S9
U9
UOISI98{
X
X
X
X
e21€
SOJAN9E
Sep
e Jodioued
e ssasuojne
senuejep
seuuosied
sep
uoneuBiseg
X
|
X
X
X
80£a
SellejUa}IUod
S8]10952
Sep
a]UN99S
9p
NESAIU
NP
U0ISI99
X
X
X
X
vc-9-164
2/89
US
SanUu8]9p
Seuuosied
Sep
UONE]99]\/
X
|
X
X
X
06
Nd9
E]
2p
Ssiquelu
sap
uoieuBlsap
je
SouepIS,14
|
E8--164
|
1920
selie
Sap
aBesn.p
UoNESLHONY
D
>
©
S
s
S9[[9NPIAIPUI
SS8ANBIJSIUILIPE
SUOISI990
n
_….
®
>
s
3
ajeuad
ee
>
>
|o
9
91nps901d
ADLLSNE
VI
Q
TILILSININ
o
D
oo
o
°
a
—h
s
15%
ap
8P0I
—
©.
Q
|%o
OU
2
=
|
©
D
(SX
|
+
MSIVONVES
NDNIaN43U
L
o
Q.
©
=,
O
D
e
Sin
idiU)
»AUS
+
2417
s
se
+
53
l28
E
=
|
SIS
|S
|>53
5e.
HR
Ki
D
o
.
+
w
|®
©: |
5
..
_:
O
n
©
+
O
=
©
®
p
n
3
D
n
:SNOSSSP-19
SUOISI99P
Se]
Inod
je
soouBisep
souuosieod
xne
ajeuod
s1npa9o1d
8p
epos
np
uoneoi|dde
us
‘21njeuBis
2p
Uoljes|ep
euUop
JUSLI9SSI|q2)9,p
JeU9
27
Décision N°2014258-0001 - 16/09/2014 Page 6 +IS
S214V.Q
31VHLN39
NOSIVA
X
X
AXXE
Ssne9
Sjalojeu
SeBeuuop
sep
uoneiedel
ue
senusjep
sauuosied
s6p
JjeuILuou
8jdu09
np
ajquodsip
yed
e]
ins
anus}ey
X
X
ccvQ
Jueueulied
8JISIA
8p
Sid
UN,p
Sa1Ie]N}}-UOU
SeUU0oS1ad
2p
SSpISQNS
SEP
110A9991
2p
sanu3}9p
SauuosJad
Sa]
Inod
uones1o]n\/
X
X
G6£C
}AeUIWOU
8}dW09
UOS
8p
ajquodsip
ped
e]
ap
jueusaoid
jueB1e
p
awwos
eun
1U8}9P
2p
29$s1je]1dsou
enue}ep
euuosied
aun
1nod
uonesuoyn\/
X
X
LZ+Q
e[qluodsip
yed
na]
1ns
ienèt
SOUIUOS
Sap
‘a/|IUE}
1N9]
e
J9Â0AUS
p
Sonu9)ap
SauuoSiad
sa]
1nod
LOpESHONY
X
X
L££Q
aubiede
«P
I8JAI]
UOS
9p
SaUUOS
no
191191
2p
anus)2p
euuosied
aun
inod
uonesLHON\/
X
X
O££A
jeu
ou
ajdu09
1ne]
2p
ejqiuodsip
Led
e]
sindep
ine19}xX9
]e
JUEWWESISA
Un
1812d0,p
seu
pUEe
Sa]
Inod
uoneSHON\/
JIU9)9P
E
S292SLO)]NE
JUOS
‘JI10S
2p
UOISSIUU9d
aun
p
no
enbiuon99j8
soueljIsnuns
X
X
AA
snoS
juaW89e]d
UNn,p
‘inale}xe
jUaLe,e|d
UN,p
jUe)yaUu,q
no
aJeq-ILUeS
us
seed
sanusjep
seuuosiod
sa]
anb
sewuuos
e]
8p
uOonexI-+
92-12-1684 *CL-L-1SH :04-1-1SH :19-2-1SH
e y9-/-/G4
X
X
:L9-/-/GH
sanu9}9p
SauuosJed
Sp
JU8l9/0SI]
£
2A]E[81
UOISI98P
9}N0]}
8P
2SU4
+9-2-L6
-
X
X
X
GZ-1-164
oSIeoue1}
enBuE]
ej
sed
juapied
au
no
juouusiduuos
eu
Inb
senusjep
souuosied
se]
inod
ajaudiejui
un
p
uoneuBiseq
X
X
X
09-21-1644
S91IBUIIdIOSIp
SUONOUES
S2p
JUSWISUUOI9E1
NO
uoIsuSdsns
‘uon9axs,p
asuadsiq
6S-2-LSY
.
|
X
X
X
e pG-/-2S4
S91IBUIIdIOSIP
SUOOUES
SEP
UONI9XS
E SISINS
8]
18NbOA91
Je
JSUUOPIO
X
X
X
L-L-LS4
SOJIBUIJdIOSIP
SUOHOUES
sep
sououoid
X
8-/-164
AUI|dI9SIP
8P
UOISSILILUO9
|
2p
SINSSSESSE
Sa1qUSW
Sap
uoeuBIseq
X
X
9-/-2GN
AUIIdIOSIP
8P
UOISSILIUUO9
E]
2p
epuepIsaId
X
X
GL-/-26H
Se1BUIIdIOSIp
saynsinod
2p
jueweBeBuz
e $
S
o
S9][9NPIAIPUI
S9ANEIJSIUIWUPE
SUOISI990
D
a
a
(45
S
ajeuad
”.
T3
|o@
|%®
|
einpesoid
AOELS
ON
V7
10
MUTLISININ
>|
D
|©
>,
€
:
S
|
so
[RS
|
2p
8p01
pis
!
À,
ni
2
©
®
a
à
|=
œ
ISTYÔNVAA
ANDITENATY
|
O
o
S
|
©.
+
©
D
n
9121310
1-
Po
PE
"#14}
a
£
5
Le
D
|
©
3
[=
9
e
=
o |
©
Q.
®
a
ñ
D |
D
a
:SNOSSSP-I9
SUOISI99p
Se]
1nod
jo
SoouBisop
seuuosiod
xne
ejeuod
#1np2001d
8p
#poo
np
uoryeodde
ue
‘euneuBis
8p
uol}268/9P
SUUOP
jJU8W8SSI|{E]9
p
Jeu,
27
Page 7 Décision N°2014258-0001 - 16/09/2014 +19
S114V,Q
3 1V41N39
NOSIVW
X
X
£c-8-1SH
SOgUWPPUO9
Senuse}ep
sauuosiod
sa]
inod
euoudaja]
ne
52992,
2p
}jie1je1
‘uolsuadsns
‘snjei
‘UonesHo]Ny
X
|.X
6L-8-264
|
9alpodxe
nb
sn$ei
jue]
‘ejuoo
eouepuodse09
ap
uonuajey
X
X
GL-8-26H
uoneiedes
8p
jniSodSip
un
984
110114
un
Suep
nel|
jUoIne
SalIsiA
Sa]
enb
uoisioaq I8197}SIUIU
X
X
OL-8-/6h
18194J0
Un
no
29psnf
8p
81/eIjIXNe
UN
}S8
1naJISIA
2]
anbs10]
s1duuo9
À
‘seUWIEpUOS
Sap
a]ISIA
2p
sIULEd
Sep
}I2191
‘uoisuedsns
‘Snj91
‘OJUBJAI|9(]
-
ejeuad
einp3901d
X
X
G-9-/GH
3P
8P09
NP
G-9-/6GH
9[OMHE,]
8P
L ESUIE,]
E
SSeuUOQUAU
XN99
anb
sE9
Sene
se
SUBP
SJ290Ae
XNe
J8nNbIUNUO9
8p
sIuuEd
S9P
SOULIAII8Q]
X
X
9ÿrQ
sanua)9p
Seuuosiad
ss]
1n0d
Sa}AN9E
SP
JOUWIUE,P
Sanele}xe
Seuuosied
Sap
1nod
aauu0p
UONHESLHONN\/
X
X
X
ÿ-6£rQ
Seu991d
no
S991JJ0
SP
19192199
9p
1Nn91J9X9
2]JNO
NP
SO1SIUILU
Sep
1nod
UONESHOÏNY
9}91]
NO
8}
JNpoid
Un
e
souepuedep
eun
jue}ussaid
seuuosied
sap
e[2qo]6
961eus
X
X
L-06£Q
ue
es1ud
E]
9p
81pE9
8]
SUEP
JUEUSAISJUI
SUIOS
2p
Soasieioads
sainjonujs
Sep
sjeuuosied
xne
91IejU9}IU9d
JUSLUESSIQE)e
|
E
S899,P
UOIESUOÏN\
X
X
06£G|
8JUES
e]
1n0d
uONE9npe,p
j2
uUoqUSA9JId
8p
SUON9E.,p
21pe9
a|
SUEP
JUEUSASJUI
seuuosied
xne
91/e}Ua}Uad
JUS
L9SSII{E}A.]
2
S299E
P
UONESHOÏN\/
X
X
68£0Q
uone}l|Iqeu
eun,p
See}
UOU
Sial[e}dsou
sjeuuosied
sap
asenue}iued
Ju91198sI|qe19.]
2
S2992,p
UONESLHONY
11€Q
X
X
.pc-9-/64
91I2nu9}uod
JU8
L9SSI42)9,]
18JISIA
8p
UONESHO)NY
X
X
C2pQ
SeAeI6
Soi
Sep
1nod
je
eoueBin.p
Se9
ue
uoslid
8p
1n8}ISIA
Un,p
juowua1Pe|
ap
uoisuedsns
X
X
9L-9-/GH
9916e
a1lejepuelu
UNn,p
justuelbe]
#p
‘epuaBin,p
SE9
US
‘a1IOSIAOJd
uolsuadsns
X
X
g8£q
JUS
WSSSI|qe}9,p
Jeu9
np
eouaJe
duos
e]
ep
1alje]iIdsou
jeuuosiad
un,p
uone}iIIqeu,|
8p
uoisuadsns
splod
1n9]j
2p
no
SWNIOA
X
X
X
0ÿ£Q|
1ne|
8p
UOSIEI
ue
SsJaJsUen
19
Sed
jueanod
eu
nb
jueuepedde
in]
sjefqo,p
‘enuejep
euuosiod
ej
1ed
seuBisap
‘sion
un
e
asitues
ep
UONESHOÏN\/
X
X
L££Q
912quaIuod
JUeWesS|Iqe}e
UN
SUEP
89NU8
1ne|
e
Senu9}ep
seuuosied
sa]
sesna1iod
juos
juop
xnoliq
ap
no
sjelqo.p
eB1euo
ue
sud
ap
seu
a
ss
_
<
«
3
S9[J9nPIAIPUI
S9ANE1IJSIUILUpPE
SUOISI99(
5
o |
+92.
erusd
3
3
|o
8
|®&®
|
oinpesoid
TLLSON
V1 10 FAFLSININ
w
>
a
u®
150
:
———
S
El
à
[88
157
9p
2p017
&
—
©
©
o
Q
=
:3
2
FSIVON
AA
ANDI1INAIY
9
D
a
A
©.
e
Ô
=
Plaiésoi
» PT
83 «
#12q1}
à
D
—.
o
a
+
[32012
[93/0
*
2.185155)
9$
|»8195
HE
F
=
®
|
&
n
=
D
3
||
5
Q
=
®
=
L,
Le
:SNOSSSP-I9
SUOISI99p
Sa]
inod
je
soouBisep
souuosiod
xne
sjeuod
81np9901d
8p
#p09
np
uoreoldde
ue
‘einjeubis
ep
uornebs|ap
euuop
jJuewiessi]qe)9
p
jeu9
27
Décision N°2014258-0001 - 16/09/2014 Page 8 EF
S2114V,Q
3 1VAILNT9
NOSIVW
jUeLLeSS1192)9,p
Jeury27
vLOZ/60/SL
el
éliv
X
1t-0£-2/VLQ
eULEPUO9
np
uone1Bajuia]
je
auied
ep
ui
2p
2nNbIU0198/9
SoUeIleAINS
9p
81NSaU
E]
9p
‘oouaBun,p
Se9
Ua
‘Jesjeu
X
vel
1N919)X9
|
E JUBANOIJ}
9S
SSULWEPUOI
9P
22U8BIN,p
SE9
US
a}2/pa
ui
uone1Bajuio
y
X
|
X
|
X
X
X
p-ccbQ
lojdus
un,p
uoisuedsns
x
X
ÿ-z£+Q
lojduS
un,p
JU8WI9SS2199
X
C-Z£+Q
SUuOne190$$Se
Sp
1n0d
no
ajduio9
e1doid
1n8]
inod
1a]|IBAR1
8p
Sanu9)ap
seuuosiad
Sa]
inod
uoneSsI10}N1
X
X
c-6-2SH
sanu9}3p
Sauuosiod
S8p
ajjeuuoisseJ0id
AJAN9E,]
jUeuJeou0)
jueweBeBus
p
19e
un,p
ainyeuBis
X
c-9CpQ
JueWuessIIqe}9,
SUEP
2siuePJO
UeWEXE
UN,p
Sa/210
no
S8]199
SeAnolde
xne
Jeju9s91d
2s
9p
sonue]ap
euuosiod
sun
e
asoddo
enjoy
|
X
X
X
X
X
Z-0£+Q
ajeUoIjeu
Uoneonps,]
Jed
sosiueBlo
xne9
enb
saine
eouepuodsa1109
1ed
Sin09
Sap
11049991
9
UONESIIO)NY
600C/LL/ÿe
NP
9£yL-600€.U
X
X
X
X
liojeep/z
1
UOIH9SUI1
E|
ayjeUI
inod
ju8/e
aJAN9E
SUN
189/9X9,P
SOSULPPUOI
SoUUOSJad
xne
uoIsSodo14
LL
sanue)ep
sauuosiaod
Sp
no
eJiejus}uod
91qnd
S9Iues
np
Sin9}210q8/109
je
SjuaBe
sep
ajuoous]
e
Sanojeweylp
no
xnalinfui
souBis
no
sodoid
sep
no
syuewessijge]s
X
X
9-6-/SH
Sp
}9
Sauu0Siad
Sp
8}1n98S
e|
21U09
S8AEIF
Sa9eualu
Sap
JUEUS]UO,
2],
NSIAOIPNE-8}198
Uone9l|qgnd
aun
e 12P299E,P
UOHNIPJEJU/
X
X
&-£btQ
S9]fBNSIAOIPNE
}9
S3}199
SuoOlje91|qnd
S9p
‘S2)ISIA
SEP
SIOU2P
U9
a1lenus}Iuod
Juaessiige)a.]
e }0d2p
1ed
11018981
2p
uoHesHoNy
a
L
OJISIA
ap
sed
JUBA9991
eu
X
X
L£yq
|
Senuejep
Sauuosiad
se]
1n0d
aje}sod
eio4
1ed
no
‘Sa}ISIA
Sep
siouap
us
s1enus}luad
juawessIqe]e.
e
jodep
1ed
Sij09
S3p
11018981
2P
UONESHOMNY
à
_
nn
EE
—
pt
5
2
NS
<
.
3
S9][[9NPIAIPUI
S9ANEIJSIUIUPE
SUOISI99Q
5
o |
5/48
|
ormued
d
=
o
2
|
œ
9%
a1np29201d
ADLLENS
V7
30
FUIISININ
a
>!
®
|9®%13536
:
ss
s
el
s
1568
(57
9p
2p09Y
D
_
Q'S
D
Q
=
|
=
ISIVÔNVYI
200/18N43Y
+
oO
D
=
0.
LE,
©
d
un
#5
to
ePILEÈT
«2::1427
o
|
&
|20o|
8
|°3]|5e
7
+
|
5
lo73|
3
[701632
RH
i4
©
=
Z
“#
©
n
S.
Q |
à
Q.
D
a
ñ
D
D
n
:SNOSSEP-19
SUOISI99p
Se]
Inod
jo
SoeuBissp
seuuosiod
xne
ejeued
e1nps9oid
#p
2po9
np
uoneordde
ue
‘aineuñis
ap
uoleBa|ap
suuop
jueWessi|qe]e.p
Jeu9
97
Page 9 Décision N°2014258-0001 - 16/09/2014