PLU - Rapport de présentation - Partie 3

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PLU - Rapport de présentation - Partie 3

PLU - Rapport de présentation - Partie 3 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PLAN

MAP

D'URBANISME

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2.

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projet

de

modification

simplifiée

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PLU,

complémentaire

au

rapport

de

présentation

du

PLU

approuvé

MODIFICATION

SIMPLIFIEE

N°1

Document

approuvé

par

délibération

du

Conseil

Communautaire

en

date

du

11

avril

2023

ALSACE Collectivité

,

européenne

Le

Président

Marcéllo

ROTOLdModification simplifiée du PLU 1 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

SOMMAIRE

1. Autorité compétente pour modifier le PLU de Soultz .................................................. 3

2. Rappel du contexte législatif relatif à la modification du PLU par procédure simplifiée ........................................................................................................................ 3

3. Objets de la procédure .................................................................................................. 5

3.1. Mixité fonctionnelle en zone 1-AUe............................................................................. 5 3.2. Récupération des eaux de pluies en zone 1-AUe ....................................................... 7 3.3. Application de la règlementation énergétique ............................................................. 8

4. Incidences de la procédure ........................................................................................... 9

5. Justifications par rapport aux documents supra-communaux ................................... 9

6. Contenu du dossier........................................................................................................ 9

7. Informations concernant l’aménagement de la zone 1-AUe ..................................... 10Modification simplifiée du PLU 2 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023Modification simplifiée du PLU 3 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

1. Autorité compétente pour modifier le PLU de Soultz

La Communauté de communes de la Région de Guebwiller a acquis la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme en lieu et place des communes membres par délibération en date du 3 mai 2018.

En conséquence, c’est la Communauté de communes qui est compétente pour approuver les modifications et mises en compatibilité des documents d’urbanisme de ses communes membres.

2. Rappel du contexte législatif relatif à la modification du PLU par procédure simplifiée

Il ressort de la combinaison des articles L153-31 et L153- 36 du code de l’urbanisme que le PLU peut faire l’objet d’une évolution par voie de procédure de modification dès lors que les changements envisagés :

- Ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

- Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

La modification peut alors s’opérer par la procédure simplifiée lorsque les conditions de l’article L153- 45 du code de l’urbanisme sont réunies, c'est-à-dire que le projet de modification :

- Ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- Ne diminuent pas ces possibilités de construire ;

- Ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

La procédure de modification par voie simplifiée est également expressément prévue pour rectifier une erreur matérielle.

Les étapes de la modification du PLU par procédure simplifiée.

Elles sont expressément prévues par les articles L153-47 et L153-48 du code de l’urbanisme et peuvent être résumées de la manière suivante :

 La Communauté de communes délibère pour définir les modalités de mise à disposition du projet de modification au public ;

 Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.Modification simplifiée du PLU 4 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

 Le dossier du projet de modification est notifié, avant le début de la mise à disposition du public, à l’ensemble des personnes publiques associées.

 La mise à disposition du public a lieu pendant un mois au siège de la Communauté de communes et dans la mairie concernée ; un registre accompagne le dossier afin que le public puisse y consigner des observations le cas échéant.

 À l’issue de la mise à disposition, le Président de la Communauté de communes en présente le bilan au conseil communautaire qui approuve la modification simplifiée n°1 du PLU par délibération motivée.€ PE

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Modification simplifiée du PLU 5 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

3. Objets de la procédure

3.1. Mixité fonctionnelle en zone 1-AUe

3.1.1. Présentation

L’extension de la zone économique du Florival sur le ban de Soultz est classée en zone 1AUe dans le PLU en 2016. Elle présente une superficie de 4,8 ha.

Extrait du zonage du PLU approuvé (la zone en question apparait en rose)

Dans cette zone d’urbanisation future, qui fait l’objet d’un permis d’aménager, l’article 2 du règlement écrit du PLU autorise les constructions à usage industriel, artisanal, de bureaux, de services public ou d’intérêt collectif et d’entrepôt, si elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec les zones d’habitation limitrophes.

La Communauté de Communes, qui maitrise l’aménagement de cette zone, souhaite tenir compte des nouvelles façons de travailler en ouvrant ainsi la possibilité d’autoriser sous conditions des logements dans cette zone 1-AUe.

Il s’agit d’admettre la construction d’un seul logement par bâtiment d’activités, et ce seulement s’il est lié à une activité admise dans la zone et s’il ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher.

De surcroit, le logement devra être incorporé à l’étage du bâtiment d’activités et ne pourra être réalisé que de façon concomitante ou ultérieure à la construction du bâtiment d’activités auquel il est lié.Modification simplifiée du PLU 6 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

Cette nouvelle disposition vise à encourager la mixité fonctionnelle et à prendre en compte les nouvelles façons de travailler. Elle participera de fait à :

- Rapprocher logement et travail ;

- Diminuer les déplacements pendulaires ;

- Ouvrir la zone d’activités à de nouvelles opportunités, notamment des implantations tertiaires innovantes qui ont de plus en plus recours à cette forme de mixité entreprise- logement ;

- Optimiser le foncier disponible et économiser les énergies en imposant des bâtiments uniques avec activités au rez-de-chaussée et logement à l’étage ;

- Favoriser un quartier d’activités animé, offrant un cadre de travail et une qualité de cadre de vie, et non une zone d’activité mono fonctionnelle et isolée, à l’écart.

La présente procédure s’attache ainsi à autoriser la construction de logements liés aux activités admises en zone 1-AUe, sous conditions (article AU 2 du règlement écrit, paragraphe 2.4, page 32).

3.1.2. Dispositions modificatives

3.1.2.1. Règlement avant modification

Article AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

2.4 Dans la zone 1-AUe, les constructions à usage industriel, artisanal, de bureaux, de services publics ou d’intérêt collectif, d’entrepôt, si elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec les zones d’habitation limitrophes.

3.1.2.2. Règlement après modification

Article AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

2.4 Dans la zone 1-AUe, les constructions à usage industriel, artisanal, de bureaux, de services publics ou d’intérêt collectif, d’entrepôt, si elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec les zones d’habitation limitrophes.

Un logement par unité foncière, s’il est lié aux activités admises et dans la limite d’une surface de plancher de 120 m². Le logement devra être incorporé au bâtiment d’activités et situé à l’étage du bâtiment. Le logement ne pourra pas être plus grand que la partie activité.

La création du logement doit être concomitante ou ultérieure à la construction du bâtiment d’activités.Modification simplifiée du PLU 7 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

3.2. Récupération des eaux de pluies en zone 1-AUe

3.2.1. Présentation

Afin de limiter la consommation d’eau potable, le règlement de la zone 1-AUe est modifié pour imposer la récupération des eaux pluviales.

3.2.2. Dispositions modificatives

L’article 4 de la zone 1-AUe est modifié comme suit :

3.2.2.1. Règlement avant modification

Eaux pluviales et eaux de ruissellement

Les eaux pluviales des voiries et des surfaces imperméabilisées de la partie privative (hors toitures) seront collectées via des conduites de 300 mm à 700 mm vers le bassin de rétention pluviale existant.

Les eaux pluviales de toitures seront recueillies et évacuées par des puits d'infiltration mis en place sur chaque parcelle.

3.2.2.2. Règlement après modification

Eaux pluviales et eaux de ruissellement

Les eaux pluviales des voiries et des surfaces imperméabilisées de la partie privative (hors toitures) seront collectées via des conduites de 300 mm à 700 mm vers le bassin de rétention pluviale existant.

Les eaux pluviales de toitures seront recueillies et évacuées par des puits d'infiltration mis en place sur chaque parcelle.

De plus, une citerne de récupération des eaux de pluie est obligatoire sur chaque parcelle. L’eau sera ainsi réutilisée à des fins privées (arrosage, etc…).Modification simplifiée du PLU 8 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

3.3. Application de la règlementation énergétique

3.3.1. Présentation

Dans le cadre de l’élaboration du PLU des dispositions particulières concernant les normes énergétiques avaient été introduites.

Il s’agissait d’anticiper l’entrée en vigueur de la RE2020 en imposant aux constructions nouvelles une consommation énergétique de 20KWh/m2/an inférieure à la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

Depuis l’entrée en application de la RE2020 le 1er janvier 2022, ce dispositif d’anticipation est obsolète. La présente modification simplifiée est l’occasion de supprimer ces mentions devenues inutiles.

3.3.2. Dispositions modificatives

La modification concerne l’article 15 de l’ensemble des zones (UA, UB, UE, AU, A et N).

3.3.2.1. Règlement avant modification

15.1 Performances énergétiques

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d’énergie primaire respecte la règlementation locale en vigueur.

Les constructions nouvelles devront justifier d’une consommation énergétique de 20KWh/m2/an inférieure à la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

Pour les constructions neuves et les rénovations, le pétitionnaire devra démontrer à travers la notice descriptive du projet, qu’il favorise :

- l’usage des énergies renouvelables.

- la réduction de l’énergie grise des matériaux employés.

- l’usage du bois parmi les matériaux de construction.

3.3.2.2. Règlement après modification

15.1 Performances énergétiques

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d’énergie primaire respecte la règlementation locale en vigueur.

Les constructions nouvelles devront justifier d’une consommation énergétique de 20KWh/m2/an inférieure à la réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

Pour les constructions neuves et les rénovations, le pétitionnaire devra démontrer à travers la notice descriptive du projet, qu’il favorise :

- l’usage des énergies renouvelables.

- la réduction de l’énergie grise des matériaux employés.

- l’usage du bois parmi les matériaux de construction.Modification simplifiée du PLU 9 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

4. Incidences de la procédure

La présente procédure n’aura pas d’incidences négatives sur le site et l’environnement. En effet, elle :

 Ne conduit à aucune consommation d’espace supplémentaire, au contraire elle introduit des mesures d’optimisation du foncier disponible en étageant la mixité fonctionnelle prévue ;

 Ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques. Les terrains concernés ne présentent aucun enjeu biologique particulier ou espèce végétale protégée ;

 Ne génère pas d’impact négatif sur les flux de déplacement, au contraire elle vise à diminuer ponctuellement les flux domicile-travail.

5. Justifications par rapport aux documents supra-communaux

Compte tenu de sa portée limitée, la présente procédure est compatible avec l’ensemble des documents supra-communaux applicables au territoire étudié ainsi qu’avec les servitudes d’utilité publique existantes.

6. Contenu du dossier

La présente procédure comprend les pièces suivantes (seul le règlement écrit est modifié) :

1. Exposé des motifs

2. Note de présentation

3. Règlement écrit modifiéSch ma de principe d'aménagement de l'extension

Aire d'Activités du Florival

igement d'une zone verte nature de 2 ha:

ion de cortèges arborés variés

ion d'un vergers école

\inement piétonnier

sion de la zone verte nature de 1,3ha: , ‘gociation entre la ville de Soultz et le

sriétaire des terrains

Modification simplifiée du PLU 10 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

7. Informations concernant l’aménagement de la zone 1-AUe

La zone 1-AUe fait l’objet d’un permis d’aménager délivré le 9 août 2021 (PA 068 315 21 B0001 M01). Les travaux de viabilisation du site ont démarré en janvier 2022. Ils devraient être achevés fin d’année 2022, début d’année 2023. Au total, la zone proposera 14 lots pour une surface plancher estimée à 19 401 m². La commercialisation des lots devrait démarrer au deuxième trimestre 2023.

Une zone réduite de 2 hectares

Bien que le PLU de Soultz accorde une surface de 4,8 hectares pour la zone 1-AUe. La CCRG, en concertation avec les riverains et la Ville de Soultz, a fait le choix de réduire l’impact de l’aménagement du site. En effet, le permis d’aménager porte sur une surface de 2,8 hectares. Ainsi, 2 hectares ne feront pas l’objet de viabilisation.

Cette surface sera basculée en zone N dans le projet de futur PLUi en cours d’élaboration. Elle sera traitée en zone tampon entre la zone d’activités et les quartiers résidentiels et agrémenter pour devenir un espace végétalisé de détente et de promenade.

CCRG 2021Modification simplifiée du PLU 11 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

Un permis d’aménager exempté d’évaluation environnementale

La partie de la zone 1-AUe concernée par le permis d’aménager a été soumise à une demande d’examen cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. La DREAL Grand Est, par son avis rendu le 6 août 2021, a décidé de ne pas soumettre le permis à évaluation environnementale.

La DREAL note néanmoins les éléments suivants :

1. Les impacts liés à la consommation et à l’artificialisation d’espace, pour lesquels le pétitionnaire devra démontrer la cohérence de son projet au regard des disponibilités actuelles à l’échelle intercommunale de la CCRG.

À cette remarque la CCRG indique que la collectivité a la charge de trois zones d’activités. La première, à Raedersheim, ne propose plus de terrain disponible pour l’accueil d’entreprises. La seconde, à Bergholtz, propose une surface de 1,2 hectare en continuité des activités existantes. Néanmoins, cette surface est inscrite au PLU de Bergholtz comme emplacement réservé destiné à l’aménagement d’un équipement public communal. La zone de Bergholtz est donc pleine.

Enfin, l’Aire d’Activités du Florival (AAF) dont la vocation principale est industrielle, offre également une partie de surfaces pour les artisans. La collectivité mène depuis près de deux ans un long travail de résorption des dents creuses et de reprise des friches. À ce jour, tous les terrains et bâtiments de ces typologies font l’objet de projets par des investisseurs. L’AAF propose encore cinq parcelles libres destinées à du petit artisanat pour une surface totale d’environ cinquante ares. Aussi, la CCRG a décidé du lancement de l’extension 2 de l’AAF, objet de la présente modification, afin d’être en mesure de proposer des terrains aux futurs investisseurs dès 2023.

En ce qui concerne le reste du territoire, les autres espaces économiques sont gérés par les communes. Il peut être noté 1,5 hectare libre dans la ZAID de Buhl se répartissant entre trois espaces de tailles équivalentes. Deux parcelles sont enclavées en fond de zone sans visibilité depuis la rue de la Fabrique. Leur situation rebute jusqu’à présent tous les investisseurs. La troisième parcelle fait l’objet d’une rétention par ses propriétaires qui n’accepteraient de la céder que dans le cadre d’un projet d’intérêt général (maison de santé, école, etc.).

Pour ce qui est du potentiel de reconversion des friches vers de l’activité industrielle ou artisanale, seul deux sites sont recensés. Le premier dans la ZAID de Buhl d’environ 20 ares dont le propriétaire mène un projet de reprise avec le soutien de la CCRG. Un second à Lautenbach-Zell, pour lequel le propriétaire prévoit un aménagement mixte entre résidentiel et cellules de stockage pour particuliers et entreprises.

Dès lors, le projet d’extension 2 de l’AAF apparaît comme indispensable au maintien d’un secteur économique pérenne à l’échelle intercommunale.Modification simplifiée du PLU 12 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

2. Les impacts liés au franchissement du cours d’eau « Rohrgraben » et à la proximité d’enjeux d’inondation, pour lesquels le pétitionnaire devra s’assurer des conditions de faisabilité de l’ouvrage de franchissement, notamment au regard de la capacité hydraulique en cas de crues, du risque d’érosion des berges et de la transparence de l’ouvrage aux embâcles.

Sur ce thème, la CCRG a pris l’attache de la Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT) et plus spécifiquement de la police de l’eau. En effet, l’AAF fait l’objet d’un arrêté préfectoral Loi sur l’eau. Aussi, dès la phase de faisabilité du projet les services de la DDT ont été associés pour garantir le respect de l’ouvrage face aux risques de crues et d’érosion des berges. L’ouvrage d’art proposé a ainsi reçu un avis favorable de la police de l’eau.

3. Les impacts liés à la présence d’une ligne électrique de haute tension susceptible de présenter des enjeux de compatibilité avec les opérations projetées ainsi que l’exposition aux ondes électromagnétiques des usagers du site, pour lesquels, il revient au maître d’ouvrage d’étudier les enjeux liés.

La ligne électrique haute tension de 63 kv traversant la zone 1-AUe est prise en compte dans le projet d’aménagement. Il existe un pylône sur le site qui fera l’objet d’un périmètre d’inconstructibilité dont le rayon sera de 10 mètres. Les constructions sous la ligne électrique seront limitées à une hauteur de 8 mètres. Les établissements recevant du public, aire d’accueil des gens du voyage ou les équipements accueillant des enfants seront interdits de construction sous la ligne.

Les plantations d’arbres seront limitées dans le périmètre de la ligne haute tension. En effet, les arbres de haut jet ou à hautes tiges n’y seront pas autorisés pour ne pas générer un risque de décrochage des câbles en lien avec la chute de branches.

4. Les impacts liés à la proximité immédiate de zones à vocation d’ « espaces naturels » classées N et NI dans le règlement graphique du PLU, proximité qui présente : a. Des enjeux de fragmentation de l’espace naturel, pour lesquels le dossier ne comporte aucun élément et pour lesquels il revient au maître d’ouvrage d’étudier les enjeux liés

b. Des enjeux liés aux possibilités de surverse en cas de crue et d’étudier la compatibilité du projet en conséquence.

Il convient de préciser que les zones N et NI à proximité immédiate de la zone 1-AUe sont exclusivement à vocation agricole et plus spécifiquement dédiées à de la grande culture (maïs et blé d’hiver principalement). Le classement en N à l’ouest de la zone 1-AUe avait pour objectif d’empêcher toute construction, y compris agricole, à la frange entre la partie résidentielle de Soultz et sa partie industrielle afin de conserver un espace tampon. Le classement en zone NI à l’est était liée au risque d’inondabilité en cas de crue centennale et porte donc la volonté d’y exclure toute construction y compris agricole. Aussi, la notion de fragmentation d’espace naturel ne paraît pas adaptée à la situation réelle du site concerné.

Néanmoins, la zone 1-AUe est aujourd’hui exploitée par un agriculteur sous un contrat de type commodat avec la CCRG. La CCRG est propriétaire des terrains depuis plus de dix ans car la volonté d’étendre l’AAF sur cet espace remonte à 2007. Le PLU de Soultz approuvé en 2016 avait conduit d’ailleurs à conforter le principe de l’extension de l’AAF sur cette partie de la commune. Tout comme le SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon approuvé en 2016 qui indique cette zone d’extension dans les annexes du DOO. L’exploitant agricole en place était au fait de l’aménagement prévu et avait depuis longue date anticipé la fin de son bail agricole. Il avait bénéficié d’indemnisations de pertes de fumure et d’irrigation de la part de la CCRG.Modification simplifiée du PLU 13 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

Si l’espace agricole se retrouve ainsi réduit, il n’en est pas de même de l’espace naturel qui connaîtra un effet inverse. Comme énoncé précédemment, la zone 1-AUe sera aménagée pour des activités industrielles et artisanales sur 2,8 hectares. Le reste des 2 hectares sera reclassé en zone N au futur PLUi. Bien que la destination de cette future zone soit orientée vers le loisir et la détente, elle sera aménagée avec des plantations de bosquets, de haies, d’arbres de haut jet et d’un verger école. Un cheminement en gravier/gazon guidera le promeneur et proposera des panneaux ludiques sur la faune et la flore. La proximité immédiate de l’école élémentaire Kraft de Soultz fera de cet espace un lieu d’apprentissage idéal pour la sensibilisation des plus jeunes aux enjeux environnementaux.

Sur la façade est de la zone 1-AUe se trouve la zone d’épandage des crues centennales réalisée dans le cadre de l’arrêté Loi sur l’eau de l’AAF. Ce terrain de 2,4 hectares environ fait l’objet d’un projet de création de zone humide en lien avec le SAGE de la Lauch et en accord avec la Police de l’Eau. À terme, des mares seront créées faisant naître un milieu unique dans le secteur. Quasiment toute la zone humide sera protégée de l’anthropisation. Seul, un cheminement traversant permettra de rejoindre la zone d’activités et le chemin rural à l’est de la future zone humide. Hormis ce passage, la zone humide sera interdite d’accès. En outre, ce chemin traversant s’inscrira comme une trame verte puisqu’il fera la jonction entre les futures zones de loisir/détente et humide. L’ensemble du site se veut donc perméable aux déplacements de la faune.

Parallèlement à ces éléments, la zone 1-AUe est située dans le Périmètre de Protection Modifié (PPM) des monuments historiques de Soultz. À ce titre, la CCRG a pris l’attache des services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) pour favoriser une insertion harmonieuse du site dans le PPM. Ainsi, une frange arborée composée d’arbres de hautes tiges sera plantée sur toute la bordure est de la zone 1-AUe. Par ailleurs, pour favoriser une insertion qualitative des lots à construire, la CCRG a rédigé avec un architecte cinq fiches conseils intégrées au sein d’un règlement de lotissement portant :

- sur l’implantation des bâtiments sur la parcelle

- la volumétrie des bâtiments

- les coloris et les matériaux

- les plantations

- les clôtures.

Le règlement de lotissement propose également que 30 % de la surface du terrain sur lequel se trouve l’entreprise seront exempts de toute construction de quelque nature que ce soit.

En ce qui concerne le risque de crue, la zone 1-AUe et plus largement l’AAF ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral Loi sur l’eau. Le zonage retenu tient compte de cet arrêté et des modélisations de crues produites pour le dossier Loi sur l’eau. Ainsi, la zone d’épandage destinée à accueillir la surverse en cas de crues est située à un niveau NGF inférieur à celui de la zone 1-AUe. Les travaux Lois sur l’eau avaient conduit la CCRG à réaliser cet aménagement, via le décaissement de plusieurs centaines de m3 de terres, pour contenir l’aléa et l’empêcher de s’éprendre dans la zone d’extension de l’AAF. En cas de débordement de la zone d’épandage, les eaux surnuméraires s’écouleraient dans les champs au sud de l’AAF actuelle et à l’est de la zone 1-AUe. Cet écoulement est facilité par la topographie dont les cotes basses se déclinent sur un axe allant de la zone 1-AUe vers l’échangeur routier D83- D430.Modification simplifiée du PLU 14 SOULTZ Note de présentation ADAUHR 2023

5. Les impacts potentiels liés à la gestion des eaux pluviales susceptibles de générer une accélération des écoulements en aval, voie d’impacter le milieu récepteur, pour lesquels le règlement de lotissement, joint au dossier, prévoit un rejet à débit régulé dans le réseau collectif et pour lesquels, il revient néanmoins au maître d’ouvrage de privilégier une gestion par infiltration à la source, conformément aux principes de « gestion intégrée » des eaux pluviales de la doctrine régionale consultable sur le site internet de la DREAL.

Le règlement de lotissement renvoie vers les prescriptions en vigueur indiquées par le gestionnaire des eaux d’assainissement en l’occurrence la CCRG. La note du service assainissement de la CCRG jointe avec le permis d’aménager précise les éléments suivants : - Ce projet sera réalisé en séparatif ; le raccordement des eaux pluviales, de drainage, de toiture et de surface est interdit sur le réseau collectif d’eaux usées - Conformément à l’article 12 du règlement d’assainissement, toute construction doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de supprimer ou réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau collectif ou le milieu naturel et, si possible, de les conserver sur la parcelle (infiltration, stockage…).

La notion de gestion intégrée des eaux pluviales est donc bien prise en compte.

Conclusion

L’objectif de la modification de la zone 1-AUe vise essentiellement à garantir la mixité fonctionnelle de ce secteur en permettant aux chefs d’entreprises de concilier lieu de travail et logement. Les bouleversements conséquents à la pandémie ont montré le lien ténu entre activité et habitat. En offrant cette possibilité à des investisseurs, la CCRG entend répondre à une demande de notre temps.

L’aménagement de cette zone s’accompagne d’un enjeu de réduction de la surface consacrée aux activités économiques. Avec 2 hectares de terrain valorisés en zone naturelle, le projet vise, in fine, à une acceptabilité sociale entre des riverains à la recherche de vert et des entrepreneurs à la recherche d’un confort de travail. Le site en question par sa localisation géographique permet cette conciliation tout en limitant l’impact environnemental de son aménagement et en garantissant des emplois dont le territoire a besoin. L’incidence de la modification du PLU de Soultz est donc positive.f

Fa

ALSACE Collectivité |.

européenne /

À