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Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P18 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
+ & METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
;
Nombre de À remet À
membres Membres . Membres! Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 55 \ présents : 42 excusé(s) : 8 ° 4 55 »
Date de convocation : 15 mai 2024 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 21 mai 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2024-05-21-BD-18 :
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits,
VU le règlement communautaire UE 2022/2472 du 14/12/2022 « Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles »,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits a souscrit,
VU les crédits votés au Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine et les différentes filières arboricoles et viticoles en lien avec les circuits courts sur son territoire, en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DECIDE de soutenir la promotion de l’arboriculture, notamment ses produits transformés sous forme de liqueurs et d'eaux de vie, à travers la mise en œuvre d’un concours international porté par l'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits, lors de sa 41°" édition le 25 mai prochain, et de participer à cette action à hauteur de 2 000 € pour l'année 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe. Metz, le 22 mai 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Nicolas KARMANN
Directeur Général Adjoint [ EUROMÉTROPOLE
% METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 21 mai 2024
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part
L'association dénommée « association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits »
Statut juridique : Association
Représentée par Jean-Marie SIEGRIST, Président
ci-après dénommé association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits,
PREAMBLULE :
L'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits a pour objet d'organiser
régulièrement un concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits à Metz. Ce concours
poursuit l'objectif de promouvoir la qualité de ces alcools en organisant des confrontations entre
différents producteurs et en attribuant une distinction aux produits les plus performants.
Les moyens d'actions de l'association sont la tenue de réunions de travail et d'assemblées périodiques,
l'organisation de conférence pour promouvoir les productions de liqueurs de fruits et d'eaux de vie du
bassin géographique de Metz, et l'organisation de manifestations.
Dans ce cadre, l'association organisera le 25 mai prochain au Parc des Expositions de l'Eurométropole
de Metz, sa 41 ème édition du concours international des eaux de vie et de liqueurs de fruits. L'objectif
étant sur cette édition d'arriver à faire venir plus d’une centaine d’artisants originaires de différents pays
européens mettant en compétition leur savoir-faire. L'objectif est bien de favoriser la promotion des
productions locales, notamment la production d'eau de vie de mirabelle, classée en Appellation
d'Origine Contrôlée (AOC). H est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz à l'association du concours international des eaux de vie et
liqueurs de fruits pour soutenir l'organisation de la manifestation du 25 mai 2024.
ARTICLE 2 : Actions
” L'association pré-citée organisera la 21ème édition du concours international des eaux de vie et liqueurs
de fruits le 25 mai 2024 au Parc des Expositions de l'Eurométropole de Metz. Ce concours doit permettre
de mettre en concurrence les artisans producteurs de liqueurs de fruits émanant de plusieurs pays.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 2 000 € à l'association du concours international
des eaux de vie et liqueurs de fruits pour l'année 2024 pour soutenir la réalisation des actions visées à
l'article 2. Cette subvention intègre le règlement communautaire UE 2022/2472 du 14 décembre 2022
« Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles ».
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est versée en une seule fois, sur présentation d'un RIB selon les
procédures comptables en vigueur
ARTICLE 5 : Communication
L'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits s'engage, pour chaque
opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à
mentionner l'Eurométropole de Metz comme partenaire et à faire figurer son logo sur les documents
diffusés.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'association du concours international des eaux de vie et liqueurs de fruits transmet à l'Eurométropole
de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la
réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux ‘droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- . du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'association du concours international des eaux de vie et
liqueurs de fruits s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et.par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République aû sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République :
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres où ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association où de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient. ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'union des”
associations avicoles de la Moselle notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées
au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du
projet. ‘
L'associätion devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée
La présente convention est conclue au titre de. l'année 2024 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association du concours international des eaux de
vie et liqueurs de fruits la présente convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve
la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de
réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore
dus. La résiliation prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
.En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend pär voie de conciliation. .
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg. Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Jean-Marie SIEGRIST . Michel TORLOTING,
Conseiller délégué
Président de l'Association du concours | Agriculture et circuits courts international des eaux de vie et liqueurs de fruits Eurométropole de Metz ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt générai justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et.de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République {...} », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public». .
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellément reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création. -
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de. la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à ‘la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques:
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la' liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. - ‘
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues ‘à l'article 4 dé la loi du er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle $'éngage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle où supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. :
ENGAGEMENT N° 8 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme ‘dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à nè pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240521-2024-05-DB18-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :.
2024-05-DB18
mardi 21 mai 2024
DE
Attribution d'une subvention de fonctionnement à
. l'association du concours international des eaux de
vie et liqueurs de fruits
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
24/05/2024
057-200039865-20240521 -2024-05-DB18-DE
99 DE-18.pdf
23/05/24 17:02 En cours de création
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24/05/24 10:53 Reçu Catherine DELLES
24/05/24 10:55 En cours de transmission ‘
24/05/24 10:56 Transmis en Préfecture
24/05/24 11:01 Accusé de réception reçu