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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P18 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Justice et droit,
* EURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
RAY MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 x T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) :
élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 44 excusé(s) : 6 ° 2 55
Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-05-18-BD-18 :
Attribution d'une contribution financière à l'association Terres de JIM 2026 dans le cadre de l'organisation de la manifestation Terres de JIM - édition 2026.
Rapporteur : Monsieur Yves DIEUDONNE
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion
conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de la Moselle au réseau « Terres en Villes »,
VU la demande de subvention présentée par l'association Terres de JIM 2026, VU le régime d'aides d'État SA.109080 « Aides aux actions de promotion des produits agricoles pour la période 2023-2029 », entré en vigueur le 25 juillet 2023 et applicable jusqu’au
21 décembre 2029,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association Terres de JIM 2026 a souscrit, VU le Budget Primitif 2026,
CONSIDERANT que l'organisation des « Terres de JIM — édition 2026 » à Metz constitue un événement majeur de promotion de l'agriculture, des filières alimentaires et du territoire
métropolitain,
CONSIDERANT que cette manifestation contribue à l'attractivité économique, touristique et institutionnelle de l'Euro-Métropole de Metz et participe à la sensibilisation du grand public aux enjeux agricoles et alimentaires,
CONSIDERANT que le soutien financier de l'Euro-Métropole de Metz s'inscrit d’une part strictement dans le cadre d’une aide financière et n'emporte aucune implication de la collectivité dans l'organisation, la gestion ou la responsabilité de la manifestation, lesquelles relèvent exclusivement de l'association Terres de JIM 2026, CONSIDERANT d'autre part, la valorisation portant sur des interventions en nature réalisées par les services et directions de l’Euro-Métropole de Metz pour un montant valorisable à date de 115KE,
DECIDE d'attribuer une contribution financière de fonctionnement d'un montant de 30 000 €, pour l’année 2026, à l'association Terres de JIM 2026 afin de soutenir l’organisation de la manifestation « Terres de JIM — édition 2026 » à Metz,
Cette contribution financière relève du régime d'aides d'État au titre du « régime cadre exempté de notification SA.109080 relatif aux aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles pour la période 2023-2029 »,
DECIDE que cette subvention sera versée selon les modalités prévues par la convention partenariale, sous réserve de la tenue effective de l'événement,
APPROUVE la convention partenariale à conclure avec l'association Terres de JIM 2026, précisant notamment les modalités de versement et de contrôle de la contribution financière, ainsi que l'absence de toute co-organisation et la responsabilité exclusive de l'association dans la conduite de la manifestation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenariat.
Metz, le 19 mai 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
rétaire de séance La Secrétaire fénérale
en PARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT
Direefeur Général des Services Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre,
D'une part,
L'Euro-Métropole de Metz
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 18 mai 2026
ci-après dénommée Euro-Métropole de Metz,
Et d'autre part,
Terres de JIM 2026
Statut juridique : Association
Domiciliée : 64, avenue André Malraux, 57 000 METZ
Représenté par son Président M.Dylan VALDENAIRE
ci-après dénommée l'association Terres de JIM 2026,
PREAMBULE :
Les Terres de JIM représentent la plus grande fête agricole de plein air d'Europe, une manifestation
exceptionnelle qui se déroule annuellement avec pour objectif de célébrer la richesse du monde agricole
tout en étant un lieu de rencontre, de découverte et de partage entre les différents acteurs du secteur.
Cet évènement est également l’occasion de célébrer les traditionnelles finales nationales de concours
de labour. C'est un évènement qui fédère l'ensemble des acteurs du monde agricole en mettant en
valeur auprès du grand public la richesse exceptionnelle des terroirs et le talent des producteurs et
agriculteurs. Afin d'organiser cet évènement historique, le syndicat des Jeunes Agriculteurs au niveau
National (JA Nat) a créé le 03 décembre 2013 l'association TDJ (Les Terres de JIM) ayant pour objet
d'organiser des manifestations dans le but de faire connaître le monde agricole au grand public autour
d'un personnage emblématique, Jim Bataille et notamment de produire depuis 2014 les finales
nationales de labour sous l'appellation « les Terres de JIM ». Chaque année, l'évènement est organisé dans un département différent, du 11 au 13 septembre 2026,
l'Euro-Métropole et la Ville de Metz accueilleront sur le territoire métropolitain, l'évènement « les Terres
de JIM 2026 ». Créée en 2025 spécifiquement pour l'organisation de cet évènement, l'association
Terres de JIM 2026 repose sur les moyens humains et techniques du syndicat des Jeunes Agriculteurs
de Moselle {JA 57). A l'instar de l'édition 2015 des Terres de JIM qui s'étaient tenues sur le Plateau de
Frescaty et qui avaient rassemblé près de 100 000 visiteurs, l'édition 2026 prévoit de s'imposer comme
le rendez-vous incontournable pour les acteurs du monde agricole et les citoyens intéressés de venir
rencontrer les professionnels du secteur.
H est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention de partenariat
L'association Terres de JIM 2026 s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de :
- préciser les modalités du partenariat conclu entre les parties dans le cadre de l'évènement
tel qu'il a été précisé dans le préambule de la convention,
- définir le montant et les conditions d'utilisation de la contribution financière allouée par
l'Euro-Métropole de Metz à l'association Terres de JIM 2026 pour mettre en œuvre
l'évènement « les Terres de JIM » lors de l'édition 2026, situé à Metz-Magny,
-_ définir les modalités du soutien matériel, et logistique mis en place par l'Eurométropole dans
le cadre de la tenue de l'évènement.
Il est a précisé que l’organisation, la gestion et la responsabilité de l'évènement relèvent
exclusivement de l'association Terres de JIM 2026.
ARTICLE 2 : Actions
Les Terres de JIM représentent la plus grande manifestation agricole de plein air d'Europe. Elles se
déroulent annuellement et ont pour objectif de célébrer la richesse du monde agricole tout en étant un
lieu de rencontre, de découverte et de partage entre les différents acteurs du secteur.
L'événement attire des milliers de visiteurs chaque année, entre 100 000 et 120 000 sur 3 jours, venus
découvrir les dernières innovations agricoles, rencontrer des professionnels du secteur, échanger sur
les enjeux contemporains de l’agriculture, mais aussi profiter de diverses animations et expositions.
L'édition 2026 se déroulera les 11, 12 et 13 septembre à Metz-Magny sur du foncier privé détenu par :
le G.F.A Louyot, le G.F.A Robert Stémart, le GARC de Fresnois et la SCEA Stémart Jean-Louis. Une
convention de prêt à usage adhoc a par ailleurs été signée entre les structures pré-citées et l'association
Terres de JIM 2026. L'association Terres de JIM 2026 assure l'organisation, la conception et la mise en
œuvre de l'évènement notamment les modalités techniques et logistiques ainsi que le lien avec les
2 partenaires de la manifestation. L'association Terres de JIM 2026 s'appuie sur les moyens humains et
les compétences techniques de l'association Jeunes Agriculteurs de Moselle (JA 57) avec un comité
d'organisation mobilisant près d'une quarantaine de « jeunes agriculteurs ».
L'assiette foncière d'accueil de l'évènement est située à Metz — Magny et représente une soixantaine
d'hectares comprenant également des zones de parking dédiées à l'évènement.
Plus d'une centaine d'animations seront présentées au grand public avec notamment :
- l'accueil de publics scolaires dès le vendredi, avec des animations pédagogiques autour de
l'agriculture et de l'alimentation ;
- des animations grand public sur l'ensembie des trois journées (mini-ferme, démonstrations,
village des métiers, animations ludiques) ;
- un pôle animal et un pôle végétal valorisant les productions agricoles du territoire et de la Région
Grand Est ;
-__ l'organisation de concours agricoles et de labours ;
- des temps forts festifs et culturels dont un concert en partenariat avec Direct FM ;
-__ des partenariats envisagés avec des acteurs sportifs, culturels et gastronomiques du territoire.
C'est tout un territoire qui se mobilise pendant une année pour donner vie à cet évènement d'ampleur :
entreprises, collectivités, agriculteurs et bénévoles,
L'Euro-Métropole de Metz, grâce à son soutien technique et financier peut prévaloir au titre de
partenaire « premium» de lévènement lui permettant notamment la mise à disposition d'un
emplacement sur une assiette foncière de 900 m°, située sur l'allée centrale desservant le site. Sur son
emplacement, l'Eurométropole de Metz aura la possibilité d'organiser ses propres animations et faire
venir des partenaires (institutionnels, associatifs, ….) le cas échéant avec la volonté de proposer une
programmation éclectique, ludique et grand public sur son espace.
A travers cette présente convention partenariale, il s'agit de définir les modalités de coopération entre
l'Euro-Métropole de Metz et l'association Terres de JIM 2026 pour la tenue de cet évènement : montant
et modalités d'utilisation de la contribution financière, modalités du soutien matériel et logistique mis en
place par l’Euro-Métropole de Metz dans le cadre de la tenue de l'évènement.
ARTICLE 3 : Engagement de l’association Terres de JIM 2026
L'association Terres de JIM 2026 a la qualité d’organisateur de la manifestation, objet de la présente
convention de partenariat. Elle assume toutes les obligations et responsabilités afférentes à cette
qualité. En outre, l'association :
-__ Met à disposition de l'Euro-Métropole de Metz un emplacement nu de 900 m? (45m*20) autour
de l'aliée principale d'accès au site pour y installer son « village Eurométropole de Metz », ce
durant l'intégralité de l'évènement, Autorise l’'Euro-Métropole de Metz à mettre à disposition de ses partenaires, une partie de
l'espace attribué, pour la réalisation de ses animations,
Autorise l’Euro-Métropole de Metz à mettre à disposition une partie de l’espace attribué, auprès
de ses partenaires,
S'engage en termes de communication, dont le détail des conditions est défini par l'article 7 de
la présente convention, notamment à mentionner l'Euro-Métropole de Metz comme partenaire
de l'évènement,
S'engage à justifier de l’utilisation de la contribution financière, dont le détail des conditions est
défini à l'article 8 de la présente convention.
ARTICLE 4 : Engagement de l'Euro-Métropole de Metz
L'aide de l'Euro-Métropole de Metz portera sur des interventions en nature réalisée par les services et
directions détaillées à date de la manière suivante (il est à préciser que les montants de valorisation
affichés le sont à date et comprennent également les mises à disposition notamment de matériels par
la Ville de Metz). Ces montants peuvent être amenés à évoluer à la marge d'ici à la tenue effective de
l'évènement) :
Renforcement des lignes de transport dont la ligne L5 du Met (augmentation des fréquences)
et mise à disposition de navettes spéciales entre la FIM et l'arrêt Aubépine (Metz-Magny) sur
la durée de l'évènement. Montant estimé de valorisation : 20 k€
Confortement de la « route de guerre » pour la sortie des véhicules (passage d’un lamier pour
le taillage des haies) : 29 K€
Taillage de haies et arbustes, élagage, pour permettre notamment l’accès à la base-vie du site
et mise à disposition de plantes et pots de hautes tiges pour l'habillage du site : 12 k€
Mise à disposition d'un bungalow à partir du mois d'avril 2026 pour l'installation de la base-vie
pour un montant de 4 320 €
Raccordement du site en eau potable via 2 branchements pour un montant valorisable de 14
KE
Gestion des déchets sur le site pour la période pré-événementielle (avril-septembre) et durant
les 3 jours de l'évènement pour un montant de 19 k€
Sur le volet communication : promotion de l'événement à Metz et dans les autres communes
de l'Euro-Métropole de Metz : affichage, publication sur nos sites internet et réseaux
sociaux, impressions diverses, valorisation via des grands évènements précédents l'évènement
pour un montant de 15 K€
La prise en charge à date de la venue de 20 classes messines (CM1-CM2) sur le site soit
2500€
L'Euro-Métropole de Metz mettra donc à disposition de l'évènement des apports en aménagements,
matériels divers valorisables pour un montant d'environ: 115 k€. Ces apports en nature seront complétés par l'apport d’un soutien en financement dont le montant est défini à l’article 6 de la présente
convention.
Par ailleurs, l'aménagement de l'emprise « village de l'Euro-Métropole de Metz » via des structures
couvertes (tentes, bamums, ….) et autres matériels resteront à la charge de l'Euro-Métropole de Metz.
L'Euro-Métropole de Metz assurera à ses frais la gestion, la coordination et l'installation logistique dans
le « village Eurométropole de Metz » de ses partenaires et prestataires durant l'évènement.
L'Euro-Métropole de Metz s'engage à fournir dès que possible à l'association Terres de JIM 2026, un
programme des animations prévues sur le « village de l'Euro-Métropole » afin qu'elles soient intégrées
aux programmes et aux éléments de communication de Terres de JIM 2026, le cas échéant.
L'Euro-Métropole de Metz s'engage à informer l'association Terres de JIM 2026 de tout changement ou
participation d'un partenaire ou prestataire supplémentaire sur le « village de l'Euro-Métropole de Metz »
le cas échéant.
L'Euro-Métropole de Metz s'engage à fournir une liste de personnes qui interviendront en amont et
pendant l'évènement (nombre, noms et plaques minéralogiques éventuelles des véhicules) à l'équipe
organisatrice des Terres de JIM 2026 pour garantir la sécurité et les accès au site.
ARTICLE 5 : Montant de la contribution financière de l’Euro-Métropole de Metz
L'Euro-Métropole de Metz attribue une contribution financière de fonctionnement pour un montant de
30 000 € à l'association « Terres de JIM 2026 » sur une assiette d'investissement éligible à date
s'élevant à 1 452 000 € soit 2 % de la dépense éligible.
ARTICLE 6 : Modalités de versement de la contribution financière
La contribution financière est versée en une seule fois, sur présentation d’un RIB selon les procédures
comptables en vigueur.
La contribution financière visée à l'article 5 est mandatée à l'association Terres de JIM 2026 selon les
procédures comptables en vigueur. La contribution financière sera versée en une seule fois sur
présentation du Relevé d'identité Bancaire (IBAN) dès signature de la présente convention. Cependant
la contribution financière ne sera pas versée si l’action devait être annulée pour quelque cause que ce
soit. Le cas échéant, les sommes seront reversées en cas d'annulation postérieure au versement,
ARTICLE 7 : Communication
Les parties s'engagent à se concerter dans leurs actions de communication concernant l'évènement.
L'association Terres de JIM 2026 s'engage, pour chaque opération de communication menée à
l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner l'Euro-Métropole de Metz comme partenaire et à faire figurer son logo sur les documents diffusés, et ce à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente convention et ce jusqu'à la prochaine édition des Terres de JIM
prévue en 2027, et ce, sans limitation de durée en cas d'utilisation à titre rétrospectif.
L'Euro-Métropole de Metz pourra faire référence à son statut de partenaire Premium pour ses besoins
propres de communication interne et externe, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit. I
est autorisé dans ce cadre à mentionner le nom et utiliser le logo de l'association Terres de JIM 2026 à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention partenariale et ce jusqu'à la prochaine
édition des Terres de JIM prévue en 2027, et sans limitation de durée en cas d'utilisation à titre
rétrospectif.
Chacune des Parties s'engage à respecter l'image de l'autre ainsi que sa politique de communication
et d’information. Chacune des Parties s'engage à soumettre à l'autre un « bon à tirer » avant toute
publication ou reproduction où figureraient les dénominations, logos ou éléments graphiques de l’autre
Partie tels que notamment la bibliothèque de personnages et d'illustrations de l'univers de Jim Bataille
{ci-après les « Eléments »). Les contenus et supports de quelque nature et sous quelque forme qu'ils
soient remis par l'une des Parties à l’autre restent en toutes circonstances la propriété de la Partie qui
les a communiqués. En conséquence, chacune des Parties s’interdit d'effectuer un usage de tout où
partie des contenus et supports susvisés qui pourraient constituer un acte de violation de ce droit de
propriété figurant ci-dessus. Chacune des Parties s'engage, pour ce qui la concerne, à respecter les
obligations relatives au régime des droits de la propriété intellectuelle. Elle garantit avoir obtenu toutes
les autorisations nécessaires concernant les contenus utilisés, notamment les visuels et vidéos destinés
à être insérés dans les supports prévus par les présentes et, à ce titre, elle garantit l'autre Partie contre
toute contestation qui pourrait naître et/ou tout recours engagé à son encontre du fait de l'utilisation
desdits contenus.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de la contribution financière
L'association Terres de JIM 2026 transmeitra à l'Euro-Métropole de Metz, au plus tard dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel la contribution financière a été attribuée, un compte rendu
financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet. Ce
document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Euro-Métropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la contribution financière.
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'association Terres de JIM 2026 s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Euro-Métropole de Metz contrôle, à l'issue de la présente convention de partenariat, que la
contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Euro-Métropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'association Terres de JIM 2026, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention
par l'association, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet ou lorsque
la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet. L'association Terres de JIM
2026 devra également restituer tout ou partie de la contribution financière versée en cas de reversement
de la contribution à un tiers ou en cas de refus de l’association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la contribution tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2026 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention partenariale
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association Terres de JIM 2026, la présente
convention n'est pas appliquée, l'Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg. Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Dylan VALDENAIRE Pour l'Euro-Métropole de Metz
Le Président ou son représentant
Président de l'association
Terres de JIM 2026
ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. ll en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de ia République {...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exciu. ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations,
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
10 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260518-2026-05-BD18-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro. AR :
Document principal :
Historique :
2026-05-BD18
lundi 18 mai 2026
DE
Attribution d'une contribution financière à
l'association Terres de JIM 2026 dans le cadre de
l'organisation de la manifestation Terres de JIM -
édition 2026. :
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
19/05/2026
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